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Déliberation - 54.2020 DM DELIB N°45 2020 TA
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 54.2020 DM DELIB N°45 2020 TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2020/197
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 54/2020
L’an deux mille vingt, le deux novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Sylvie THUBIERES.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1er Adjoint - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO 2ème Adjoint - Jean-
Pierre PLANCADE - Bernard VIÉ.
Procurations : Marie-France LOISEL à Cédric LEMOINE - Aude SALVAT-LÔ à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Michel COURTESSOLE.
Objet : Décision Modificative de la délibération N°45/2020 en date du 28 septembre 2020 déterminant le taux de la Taxe d'Aménagement.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article article L. 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Considérant que deux secteurs délimités par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :
Secteur 1 : Lieu-dit Aux Moulins
Le programme d’aménagement urbain « Quartier du Graba » entre 2003 et 2005, a fait par la suite
l’objet d’un dossier loi sur l’eau établi en 2006 qui a amené à un Programme d’Aménagement
d’Ensemble (PAE) ; Suite au Porté à connaissance de 2016 une imperméabilisation est préconisée en la
création d’un bassin de rétention d’environ 8 200 m².
Secteur 2 : Lieu-dit La Périole
- Des travaux de voirie avec création d’une aire de retournement ainsi que des accès sont nécessaires afin
de sécuriser la voie publique,
- Renforcement électrique,
- Enfouissement d’une partie du réseau télécom.
Monsieur le Maire propose au membre du Conseil Municipal de modifier la délibération comme si dessous :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il appartient au conseil municipal de
définir par zone les taux de la Taxe d'Aménagement applicable sur le territoire de la Commune de
Laurabuc. Par délibération N°2017/30 du 09 octobre 2017 il a été décidé de définir deux zones pour une
durée de 3 ans. La zone 1 au taux de 5%, dite zone cœur de village, les Prataniers, le Colombier, Place
Henry Bareil, le Grabat et En Barbil et la zone 2 au taux de 2,5% dite zone hors du village. Monsieur le
Date convocation : 28.10.2020
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10 2020/198
Maire rappelle qu’en application de l'article L.331-1 et suivants du code de l'Urbanisme il appartient au
Conseil Municipal de définir les zones et taux de la Taxe d'Aménagement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Décide d’appliquer le taux de 5% sur tout le territoire communal.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Modifie la délibération ci-dessus indiquée avec les éléments suivants :
Après avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- d’instituer sur les deux secteurs délimité au plan joint, le taux de 10% de la Taxe d’aménagement secteur 1 et le taux de 8% de la Taxe d’Aménagement secteur 2.
- d’appliquer le taux de 5% de la Taxe d’Aménagement sur tout le reste du territoire communal. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.