Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 53.2020 DM INTEGRATION FRAIS ETUDES ET INSERTIONS
Déliberation - DB2024 39 DM 5 AEP integration frais etude au 21 v
Déliberation - DE 2026 47 DM Integration Etudes
Déliberation - 3.13 DBM integration des frais d etudes
Déliberation - 084 fin frais etudes recherche et developpement et
Déliberation - 01.2020 FRAIS DE NOTAIRE BAIL ET LICENCE IV
Déliberation - 54.2020 DM DELIB N°45 2020 TA
Déliberation - 54.2020 DM DELIB N°45 2020 TA
Déliberation - DELIB 20 2025 Intégration des frais d'études
Déliberation - ANNEXE DELIB 542020 SECTEUR 2
Déliberation - 53.2020 dm Integration Frais Etudes et Insertions
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 53.2020 dm Integration Frais Etudes et Insertions)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2020/196
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 53/2020
L’an deux mille vingt, le deux novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Sylvie THUBIERES.
Messieurs : Omar AÏT MOUH, 1er Adjoint - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO 2ème Adjoint - Jean-
Pierre PLANCADE - Bernard VIÉ.
Procurations : Marie-France LOISEL à Cédric LEMOINE - Aude SALVAT-LÔ à Omar AÏT MOUH.
Secrétaire de séance : Michel COURTESSOLE.
Objet : Décision Modificative Budget Principal : Intégration des frais d’études et des insertions.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertions dans les journaux d’annonces légales. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertions (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives. A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux. Le montant des frais d’études et d’insertions concernées est de 62 307,29 €, pour des dépenses payées en 2014, 2016, 2017 et 2018 relatives à divers aux travaux d’aménagements.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’adopter la Décision Modificative relative aux écritures d’ordre budgétaires pour les frais d’études et d’insertions suivis de réalisation.
DÉPENSES RECETTES
Article (Chap.)- Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2111 (041) – Terrains nus 1 383,00 2031 (041) – Frais d’études 1 383,00 2151 (041) – Réseaux de voirie 33 795,60 2031 (041) – Frais d’études 33 795,60 2151 (041) – Réseaux de voirie 266,66 2033 (041) – Frais d’insertion 266,66 2138 (041) – Autres constructions 16 590,03 2031 (041) – Frais d’études 16 590,03 202 (041) – Frais liés au PLU 10 272,00 2031 (041) – Frais d’études 10 272,00 TOTAL DES DÉPENSES 62 307,29 TOTAL DES RECETTES 62 307,29 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.
Date convocation : 28.10.2020
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 8
Votants : 10