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Déliberation - DEL20230216 18 Remise gracieuse
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20230216 18 Remise gracieuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 FÉVRIER 2023
OBJET : FINANCES
18) Prestations familles
Remise gracieuse - Annulation de dettes
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230216-DEL20230216_18-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 ETAT DE PRESENCE POINT 18
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
36
12
1
0
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE SEIZE FÉVRIER à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 10
février 2023 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 18
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme
PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme KAAOUT,
Mme LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. AUBRY, M. BADI, M. BOUILLAUD, M.
FOURDRIGNIER, M. HARDOUIN, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. SEBKHI, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par M. QUINET,
Mme SEBAIHI, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale, représentée par M. AUBRY.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal.
Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230216-DEL20230216_18-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230216-DEL20230216_18-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 FINANCES
18) Prestations familles
Remise gracieuse - Annulation de dettes
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2541-12, 9°,
vu la circulaire n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
vu sa délibération du 31 mars 2022 relative à l’adoption du budget prévisionnel 2022,
vu la délibération du 30 juin 2022 relative aux participations financières des usagers des services municipaux applicables au 1er septembre 2022,
considérant l’ensemble des facturations pour les activités péri et extra-scolaires pour les 6 enfants de madame Marie Edouard concernant : Jean Samuel Ernest, Jean Edouard Ernest, Aurélien Affeto, Evan Affeto, Maelye Affeto et Marie Ivanna Tchakam Wappi,
considérant l’état des impayés de Madame Edouard au 5 décembre 2022,
considérant le décès de cette dernière, le 9 octobre 2022,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE la remise gracieuse des dettes de Madame Marie Edouard, décédée le 9 octobre 2022, pour un montant de 5 319,11 €, relative aux prestations d’accueils périscolaires dispensés à ses 6 enfants.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/02/2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230216-DEL20230216_18-DE
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023