Conseil Municipal - cm 13 mars 2017

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Conseil Municipal - cm 13 mars 2017 Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune d'Harfleur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 13 mars 2017)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Budget, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 13 MARS 2017 A 18 HEURES

SALLE DU PARC

CENTRE FRANÇOISE DOLTO

L'an deux mille dix-sept le treize mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville d'Harfleur légalement convoqué le six mars deux mille dix-sept s'est réuni à la Mairie d'Harfleur, dans la salle habituelle de ses délibérations.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Madame Christine MOREL, Maire, présidant la séance procède tout d'abord à l'appel nominal auquel répondent :

PRÉSENTS : Madame Christine MOREL, Monsieur Jean-Gabriel BRAULT, Monsieur Yoann LEFRANC, Madame Yvette ROMERO, Monsieur Dominique BELLENGER, Madame Mariama EPIPHANA, Monsieur Michel TOULOUZAN, Madame Michèle LEBESNE, Monsieur Noël HERICIER, Monsieur Grégory LESEIGNEUR, Monsieur François GUÉGAN, Madame Maud CHARLES, Madame Isabelle PIMONT, Monsieur Gilles DON SIMONI, Monsieur Rémi RENAULT, Monsieur Jean LOYEN.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : Madame Sylvie BUREL à Madame Mariama EPIPHANA, Madame Sandra LE VEEL à Madame Yvette ROMERO, Monsieur Hervé TOULLEC à Monsieur François GUÉGAN, Madame Estelle BERNADI à Madame Christine MOREL, Madame Nacéra VIEUBLÉ à Monsieur Rémi RENAULT.

ABSENTS EXCUSÉS SANS PROCURATION : Monsieur Guillaume PONS, Madame Françoise BION, Madame Blandine TRUPCHAUX, Madame Coralie FOLLET, Monsieur Stéphane LEROUX.

ABSENTS : Monsieur Logan CORNOU, Madame Sabrina MONTIER, Monsieur Jean-Luc DEMOTIER.

Il a été convenu, comme prévu à l'article L.2121-15 dudit Code, de procéder immédiatement à l'élection d'un Secrétaire de séance, pris au sein du Conseil, Monsieur Yoann LEFRANC, ayant obtenu l'unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

Monsieur François GUEGAN : "J'ai une petite remarque. A la page 15, l'intervention que j'ai faite était inaudible. Je souhaiterai qu'elle soit intégrée au procès-verbal. C'était une intervention suite à la déclaration de Madame VIEUBLÉ qui accusait la commune de ne pas avoir de vision politique propre à propos du PLU, je ne sais pas si vous vous en souvenez. Donc, je m'étais permis de lui dire que ce n'était pas un résumé de l'intervention de Gaby BRAULT comme elle le prétendait mais une caricature. Je souhaiterais que ce soit indiqué dans le procès-verbal. La phrase exacte est : ce n'est pas un résumé mais une caricature."

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 1Madame le Maire modifie le procès-verbal en ce sens.

Modification du procès-verbal, page 15, ajout de l'intervention de Monsieur François GUEGAN : "Ce n'est pas un résumé, mais une caricature."

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2017 a été adopté à l'unanimité.

INFORMATIONS

DÉCISIONS

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes, transmises au représentant de l'État, en fonction des délégations de missions complémentaires qui ont été accordées par délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2015.

Date Objet

Date dépôt

Sous-

préfecture

AFFECTATIONS PROPRIÉTÉS COMMUNALES

10-01-2017

Le presbytère

16 rue du Moulin

. Renouvellement – Bail – Signature - Autorisation

17-01-2017

03-02-2017

Parc de stationnement Arthur Fleury

Place de stationnement N° 38

. Résiliation – Convention - Autorisation

06-02-2017

13-02-2017

Parc de stationnement Arthur Fleury

Place de stationnement N° 24

. Renouvellement – Signature - Autorisation

13-02-2017

20-02-2017 Mise à disposition de locaux . Convention – Signature - Autorisation 21-02-2017

20-02-2017

Groupe scolaire les Caraques

13 rue des Caraques – Logement type F5

. Renouvellement – Bail - Signature - Autorisation

27-02-2017

DIVERS

20-02-2017 Convention annuelle 2017 C.I.D.E.F.E 21/02/2017

INFORMATION COMMUNIQUÉE

D É LIB É RATIONS

Madame le Maire présente la délibération suivante :

N° 17 03 01

INTERCOMMUNALITÉ

Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH)

Budget Primitif 2017

. Communication

Au cours de sa séance du 22 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) a :

– voté par nature, et par chapitre, tant en dépenses qu'en recettes son Budget

Primitif 2017.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 2– voté la reconduction du taux de Contribution Foncière des Entreprises à

25,69 %.

– voté la reconduction du taux de 8,34 % pour la Taxe d'Habitation et de 1,85 %

pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

– renouvelé l'exonération de Versement Transport accordée par la CODAH aux

associations et fondations depuis 2001.

– voté le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2017 à

13,16 % pour la zone 1, 8,80 % pour la zone 2 et 4,22 % pour la zone 3 qui concerne notre commune, soit une baisse de 4,98 %.

– pris acte de la communication des annexes légales.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la CODAH nous a adressé un exemplaire de ce Budget Primitif 2017 afin de le communiquer aux membres du Conseil Municipal.

L'ensemble du document, comprenant l'ensemble des budgets (principal et annexes) et les pièces annexes, peut être consulté au Secrétariat Général et de Direction de la Ville d'Harfleur.

En conséquence, le Conseil Municipal prend acte de la communication du Budget Primitif 2017 de la CODAH.

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 02

AMÉNAGEMENT URBAIN

URBANISME ET TRAVAUX

Révision du Plan d'Occupation des Sols (POS)

en Plan Local d'Urbanisme (PLU)

. Approbation

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

VU l’article L 174-3 du Code de l’Urbanisme ;

VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du Code de l’Urbanisme relatifs à la concertation ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2010 prescrivant la révision du POS en PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016 arrêtant le projet de PLU ;

VU les avis des services consultés ;

VU l'arrêté municipal en date du 24 octobre 2016 prescrivant l'enquête publique relative au PLU ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 8 janvier 2017 ;

VU le projet de PLU qui comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ;

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 3Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de Plan Local d'Urbanisme, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme doit être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les adaptations mineures suivantes ont été apportées :

• la parcelle AL152, rue Albert Camus, est retirée du périmètre « espace boisé

classé ».

• un repérage des façades commerciales à sauvegarder est ajouté.

• la rédaction de certains articles a été simplifiée et clarifiée.

• deux terrains, rue Friedrich Engels et rue Paul Doumer ont été ouverts à

l'accueil de ménages en voie de sédentarisation.

• les numéros d'articles du Code de l'Urbanisme ont été mis à jour.

• le rapport de présentation a été clarifié en matière de logements, complété

concernant les servitudes publiques, les risques, les ouvrages de lutte contre les inondations.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la

présente délibération.

En application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables au présent Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Une copie de la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme (accompagnée du dossier de PLU) sera adressée au Préfet du département de Seine-Maritime.

En application des articles L 153-23 et 24 du Code de l’Urbanisme, elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Harfleur aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 4qu’en Préfecture de Seine-Maritime, conformément à l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme.

Madame le Maire : "Un document complet a été remis par clé USB à tous les élus de façon à avoir le PLU complet. Je voulais remercier les services municipaux, Monsieur DHIVERT et l'AURH qui nous ont accompagnés. Nous étions un peu craintif au niveau des délais, mais tout c'est bien passé. Les délais qui avaient été donnés ont été respectés. Merci beaucoup pour votre travail."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'était une très très bonne initiative. Cela nous a permis de parcourir l'ensemble du document. Pour des choses comme celles-là, ce sera une chose à renouveler, et cela permettrait aussi d'avoir un petit peu moins de tirage papier. A l'étude des nombreuses pages, je ne suis pas tombé à la fin dans les cavités souterraines, rassurez-vous, j'ai juste pointé une chose. Le document insiste, à un moment donné, sur la notion de mixité sociale, dans la construction des logements. Je note qu'aujourd'hui Harfleur est un très bon élève en terme de logement social car je crois qu'on doit se situer même au-delà des 50 %. L'objectif à terme vise les 40 %, notamment pour les communes d'Harfleur et de Gonfreville l'Orcher. Une chose qui m'étonne un peu c'est que Gonfreville l'Orcher et Harfleur ont 40 % de logements sociaux, c'est l'objectif, la cible, alors que les autres, peut-être que les experts pourront nous éclairer, pour les meilleures, elles seraient aux alentours de 30 %. Est-ce-que je peux avoir une réponse sur le pourquoi Gonfreville l'Orcher et Harfleur ont 40 % alors que Le Havre 30 % ? D'autant que cela aura une incidence et on le verra sur le budget, forcément cela impacte aussi, on le voit, nos bases fiscales."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Alors sur les chiffres. Aujourd'hui, nous ne sommes pas à plus de 50 %, mais à environ 43 % de logements sociaux. Ce qu'on se dit c'est que c'est une bonne politique. La population, en général, a besoin de logements de qualité et de logement social, parce que c'est la seule forme de logement qui est accessible, entre guillemets, à toutes personnes et à toutes familles. Nous l'avons renouvelé dans le PLH qui a été négocié et travaillé à la Codah. Il nous semblait que c'était une bonne politique de continuer cette construction de logements sociaux. Effectivement, nos voisins ont pris la même direction. Il y a des nuances dans les vœux qui sont formulés par les différentes communes de l'agglomération havraise. Je rappelle au passage que la commune qui a le taux le plus important de logements sociaux dans l'agglomération, c'est la ville du Havre. C'est la commune la plus peuplée et la commune qui a le taux de logement social le plus important. Si Monsieur DUPRAT veut apporter quelques éléments.

Monsieur DUPRAT de l'AURH : "En effet, vous l'avez dit, c'est une question politique. Toutes les communes font des efforts pour rétablir ce pourcentage en leur défaveur. Ce sont les communes qui sont en dessous des 20 % qui sont susceptibles de pénalités. Aujourd'hui, sur des communes comme Gonfreville l'Orcher, on est au-delà. Il n'est pas possible, aujourd'hui, de façon technique, d'indiquer sur telle opération un taux maximum de logements sociaux. Cette prise en compte est impossible. Dans les communes où il y a très peu de logements sociaux, elles doivent indiquer dans leurs documents d'urbanisme le nombre minimal de logements sociaux ; ici, ce n'était ni le souhait, ni le but. Monsieur BRAULT a répondu à la question. Toutes les communes, aujourd'hui, font un effort pour rétablir leur parc de logement social : Octeville sur Mer, Fontaine la Mallet qui sont bien au-deçà de 20 % et ont des objectifs à 30 % de production sur les prochaines années."

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 5Monsieur Rémi RENAULT : "Je voulais avoir un éclairage. Dans une commune, il faut de la mixité sociale et il ne faut en aucun cas, entre guillemets, ghettoïser les gens : mettre les pauvres avec les pauvres, et les riches avec les riches. Au niveau d'une politique d'agglomération, je suppose qu'il faut porter cette voix. J'y suis, pour ma part, assez sensible, et c'est indiqué dans le document, plusieurs fois, ce soucis de mixité."

Madame le Maire : "Effectivement, on a ce soucis et je pense également pour beaucoup de communes qui sont de la Codah, car on travaille là-dessus au niveau du PLH. Je voudrais juste rappeler un chose : logement social, cela veut dire que l'on a des aides sociales pour construire. Il y a des aides, après, pour les gens, quand ils vont dans ces logements. Certains logements sont dédiés à des familles en difficultés, mais pour d'autres, cela concerne des gens qui ont des emplois, des fonctionnaires etc ce n'est pas parce que c'est du logement social que cela ne concerne que des gens en difficulté. Et malheureusement, beaucoup de personnes font cet amalgame.

Je voulais juste revenir sur le pourcentage. Il n'est pas au niveau de la ville mais maintenant cela se fait par quartier. Ce qui veut dire que lorsqu'on a des quartiers en déficit, je dirais, social, il peut y avoir des constructions de logement social. Par contre sur des quartiers, où il y a déjà du logement social, non. Ce n'est pas uniquement sur la ville, cela s'étudie quartier par quartier."

Monsieur François GUEGAN : "Une petite information complémentaire sur la mixité sociale. Madame le Maire le disait, le logement social est ouvert, en principe, à environ 75 % de la population française, même des personnes qui ont des revenus peuvent accéder au logement social. Les choses sont un peu compliquées depuis quelques années, à mesure que les plafonds d'accessibilité ont été diminués. Il y a encore 20 ans, des techniciens supérieurs de chez Renault ou de chez Total pouvaient accéder à des logements sociaux même si ils avaient des revenus corrects, confortables. Maintenant, ce n'est plus tout à fait le cas. On limite l'accès à des revenus qui sont moyens plus, on peut dire les choses comme cela. C'est quelque chose que notre parti politique a combattu parce qu'on a besoin de mixité sociale dans les communes. Nous, au niveau de la commune d'Harfleur, on a fait notre travail, mais on a besoin aussi de mixité sociale dans les quartiers, Madame le Maire le disait, cage d'escalier par cage d'escalier. Là, on est freiné dans cet effort parce que l'accessibilité des personnes à revenus moyens n'est plus possible dans le logement social. Il y a là une difficulté et je pense que le législateur doit y réfléchir. On se retrouve un peu ligoté pour accéder à cette mixité que vous souhaitez comme tout le monde."

Madame le Maire : "Monsieur RENAULT vous souhaitez la parole ?"

Monsieur Rémi RENAULT : "Oui."

Madame le Maire : "Vous avez la parole."

Monsieur Rémi RENAULT : "J'avais cru comprendre que les catégories, un peu plus aisée, pouvaient accéder moyennant le paiement d'un sur-loyer."

Monsieur François GUEGAN : "Si elles sont dedans, elles paient un sur-loyer."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'était un avis personnel."

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 6Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ce n'est pas en lien direct avec cette délibération, mais un peu tout de même. Je disais, tout à l'heure, que Monsieur DUPRAT nous avait accompagné avec l'AURH dans l'élaboration de ce PLU, mais je voulais profiter de cette occasion pour saluer Monsieur DHIVERT, Directeur des Services Techniques, qui est dans l'assemblée ce soir, qui est arrivé à la Mairie en juin 1999, il y a quelques années, et qui accède à la retraite au 1er avril prochain. Je voulais vous souhaiter une retraite très active."

[Applaudissement de l'assemblée]

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 03

AMÉNAGEMENT URBAIN

URBANISME ET TRAVAUX

CODAH - Installation d'une borne électrique de rechargement

. Convention - Signature - Autorisation

La mobilité électrique constitue un enjeu sociétal dans la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour l'amélioration de la qualité de l'air. Le maillage du territoire en bornes de recharge constitue un des freins à lever pour le développement de véhicules électriques et hybrides.

Dans ce cadre, la Communauté de l'Agglomération Havaise (CODAH) a sollicité la commune afin que cette dernière lui permette, par signature d'une convention, d'installer une borne électrique de rechargement.

Pour ce faire, la commune doit mettre à la disposition de la Communauté de l'Agglomération Havaise une emprise de terrain d'une superficie d'environ 20 m² située à proximité de la gare LER Harfleur/Beaulieu.

Les lieux mis à disposition de la Communauté de l'Agglomération Havaise relèvent du domaine public. La convention est régie par les dispositions relatives aux Conventions d'occupation du domaine public.

Le terrain mis à disposition de la Communauté de l'Agglomération Havaise est exclusivement destiné à la création d'une station de recharge pour véhicules électriques et hybrides. On entend par station, deux places de stationnement et une borne de rechargement.

La convention signée avec la Communauté de l'Agglomération Havaise est conclue pour une durée de un an renouvelable quatre fois, par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2017 pour se terminer le 31 mars 2022.

La mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit, tel que le prévoit l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

La Communauté de l'Agglomération Havaise prendra à sa charge l'entretien de la borne de rechargement et du matériel afférent à l'infrastructure de recharge (signalisation horizontale et verticale, potelet),

La commune prendra à sa charge l'entretien des places de stationnement (balayage, nettoyage, réfection du revêtement).

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 7Les travaux de création de la station seront à la charge exclusive de la CODAH.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

• la signature d'une convention avec la Communauté de l'Agglomération

Havaise (CODAH), pour la création d'une station de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, comprenant deux places de stationnement et une borne de rechargement, pour une durée de un an renouvelable quatre fois, par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2017 pour se terminer le 31 mars 2022.

• la mise à disposition, par la Commune, d'une emprise de terrain d'une

superficie d'environ 20 m² située sur la voirie à proximité de la gare LER Harfleur/Beaulieu, et ce à titre gratuit.

• la prise en charge de l'entretien des places de stationnement (balayage,

nettoyage, réfection du revêtement).

Monsieur Rémi RENAULT : "En l'absence de Monsieur TOULLEC, je dis qu'on peut se féliciter d'une telle initiative. Par contre, est-ce qu'il est prévu, dans un futur proche, d'en installer plus au cœur de la ville, notamment Place d'Armes ?"

Madame le Maire : "Pour l'instant, non, ce n'est qu'un début. La Codah couvre le territoire et en met à certains lieux, et peut-être que dans 5 ans, si cela prend encore plus d'essor, il y aura d'autres lieux."

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 04

AMÉNAGEMENT URBAIN

URBANISME ET TRAVAUX

Dénomination d'une voie

Allée du chalet aux roses

. Adoption

Le 15 juin 2016, un permis d'aménager a été accordé à la société LANCE IMMO, autorisant la construction de 6 logements, au niveau de la parcelle cadastrée section AE n° 484 située 77 rue Robert Ancel à Harfleur. Un permis modificatif a été déposé le 16 février 2017, et est en cours d'instruction.

Cet aménagement réutilisera les accès existants depuis la rue Robert Ancel, mais doit faire l'objet d'une création de voirie qu'il convient aujourd'hui de dénommer.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dénomme comme suit la nouvelle voirie créée dans le cadre des constructions des six habitations sur la parcelle cadastrée AE n° 484 située 77 rue Robert Ancel :

- Allée du chalet aux roses

Monsieur François GUEGAN : "C'est plus heureux que l'allée de la mère Michèle !"

Madame le Maire : "Je n'y avais pas pensé ! C'est vrai que c'est plus joli !"

Monsieur Jean LOYEN : "Je regrette qu'on est laissé détruire cette maison. Sachant que je suis riverain comme vous, j'ai vu l'acte de vente de ce terrain qui datait de 1883. C'était la plus vieille maison de Fleurville. Je regrette, tout simplement, qu'on

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 8n'ait pas essayé de la conserver. Et, avec tous ces travaux, je ne sais pas où le promoteur veut aller, j'espère qu'il n'y aura pas de maisons vers le bas, ou alors faire construire des maisons sur pilotis."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Sur la conservation de la maison, c'est un peu compliqué car, en fait, l'ensemble des charpentes et des boiseries était attaqué par la mérule. C'est vrai que tu as raison Jean, c'était un témoignage du patrimoine important, et quant au terrain, je ne suis pas loin de partager ton avis. On sait que c'est un secteur où il y a énormément de sources. Il n'y a pas d'habitation prévue dans le bas du terrain, ce n'est pas possible, c'est un marécage ! L'aménageur s'est vu demander des prescriptions importantes sur les systèmes de récupérations pour éviter les problèmes. Une analyse des sols a été faite par Lance Immo et est consultable par le public aux Services Techniques. Nous, on ne peut pas vraiment aller plus loin. J'espère que les constructeurs prendront toutes les précautions pour éviter tous soucis avec ces problèmes de ruissellements."

Monsieur Jean LOYEN : "C'est un terrain très mouvant. Il y a eu beaucoup de problèmes avec les écoulements des eaux. Il y a énormément de sources dans ce coin là, et pour capter toutes ces sources, ce sera, à mon avis, impossible. Quand vous captez une source d'un côté, elle ressortira de l'autre."

Madame le Maire : "C'est vrai que c'est inquiétant. Je regarde les travaux de près, de très près même. Mais, on ne peut rien faire au niveau de la Ville. Toute la terre reste sur le terrain et est remise en remblai. C'est un terrain privé, on n'a pas de moyens pour intervenir, uniquement prévenir lorsque les gens passent et nous posent des questions."

Monsieur Jean LOYEN : "Je reviens sur ce que je disais, tout à l'heure, j'aurais préféré, tout de même, que sur ce terrain, on laisse quelques arbres et qu'on conserve le chalet aux roses. Cela aurait été beaucoup mieux, quitte à s'en servir pour la ferme qui est à côté, en traversant la rivière."

Madame le Maire : "On ne pouvait pas, il y avait aussi de l'amiante ; on ne pouvait vraiment pas s'en servir. C'était une maison très jolie de l'extérieur mais inutilisable dans les faits avec les normes actuelles. Elle a été très longtemps inhabitée, ce qui n'a pas arrangé sa condition."

Monsieur Jean LOYEN : "Il y avait sur cette maison un superbe rosier entremêlé. Pourquoi on a détruit cette chose là ? Il n'y avait pas moyen de le récupérer ?"

Madame le Maire : "C'est un terrain privé, on n'a pas le droit d'y rentrer."

Monsieur Jean LOYEN : "Avant la vente, la Ville aurait..."

Madame le Maire : "Non, c'est un terrain privé. On ne peut pas rentrer sur un terrain privé, et prendre les choses comme cela."

Monsieur Jean LOYEN : "Je sais, mais ce qui me fait mal au cœur, c'est que pour moi cette maison, c'était le patrimoine d'Harfleur. C'est dommage que cette maison ait été détruite. Enfin, c'est fait, on l'a vu partir, elle a beaucoup craqué, elle a eu du mal mais elle est partie."

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 9Monsieur Yoann LEFRANC présente la délibération suivante :

N° 17 03 05

AMÉNAGEMENT URBAIN

STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière

Demande de subvention

. Signature - Autorisation

L’analyse de l’accidentologie dans notre département montre que le nombre de personnes tuées sur les routes a légèrement augmenté en 2016, bien que les autres indicateurs soient constants.

Toutefois, au regard de l’évolution des chiffres sur les cinq dernières années, on constate une tendance générale à la baisse. Il s’agit là d’une évolution encourageante.

C’est pourquoi, les efforts de prévention portés par l’ensemble des partenaires agissant contre l’insécurité routière doivent être poursuivis afin de confirmer la diminution du nombre de victimes sur les routes seinomarines.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• autorise les actions de prévention routière dans les écoles maternelles

pour l'année scolaire 2016/2017 et le 24 juin 2017 pour la journée des familles, pour un montant de 3 838,54 €.

• sollicite des subventions au titre du Plan Départemental d'Actions de

Sécurité Routière – Année 2017, ainsi que de tout autre financeur potentiel.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Madame Yvette ROMERO présente la délibération suivante :

N° 17 03 06

POPULATION ET VIE SOCIALE

RESTAURATION

École Intercommunale du Goût et de l'Alimentation

. Subventions - Dépôt

. Conventions - Signature - Autorisation

Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans l'éducation à la santé des convives, au travers de l'information nutritionnelle et de l'éducation au goût, en particulier en restauration scolaire, puisque apprendre à bien manger doit se faire dès le plus jeune âge pour éviter le développement des pathologies comme l'obésité, le diabète, les maladies cardio-vasculaires, l'ostéoporose, etc...

Depuis 2010, nous avons signé plusieurs conventions annuelles avec la Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt (DRAAF), pour la création et la mise en place d'une École du Goût et de l'Alimentation, intercommunale et intergénérationnelle.

Cette école du goût a pour objectif de construire un projet permettant de transmettre aux populations ciblées (enfants, personnes âgées, personnes défavorisées et grand public), les valeurs associées à l’alimentation : le plaisir, la santé, la confiance, le partage et la convivialité, et ainsi faire évoluer leur perception de l’alimentation et leurs habitudes alimentaires, ainsi que l'image de la restauration collective qui touche toutes les tranches de population.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 10Ce dispositif repose sur trois principes de base :

1. rendre les enfants et les "usagers consommateurs citoyens", acteurs de leur alimentation,

2. ouvrir nos usagers au monde de l'alimentation dans sa diversité agricole, artisanale, nutritionnelle, culinaire et industrielle,

3. les rendre curieux de leur alimentation et leur faisant vivre des actes de découvertes, de dégustations et de consommations dans des contextes différents.

Il s'appuie concrètement sur un parcours pédagogique en plusieurs ateliers notamment d’éveil sensoriel, de cuisine, de parrainage avec les producteurs locaux, de potagers d'école et de jardinage, d'initiation aux équilibres nutritionnels et à la connaissance des enjeux entre le développement durable et l'alimentation. Il s'inscrit dans une démarche intergénérationnelle multi-public, multi-cible, fédératrice, et sur un déploiement territorial intercommunal à l'échelle du territoire.

Depuis six ans, ce sont plus de 1 500 élèves qui ont bénéficié de ce programme qui repose sur deux dispositifs, "Petites papilles et grands goûteurs" adaptés aux enfants entre 5 et 7 ans et "Classes du goût" pour les enfants de 8 à 10 ans, en lien avec les inspecteurs de l'éducation nationale.

Ce programme fait écho au Programme National de l'Alimentation (PNA) porté par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt, qui autorise un financement par les DRAAF et au PNNS Programme national Nutrition Santé porté par le Ministère de la santé et l'ARS.

La mutualisation des moyens et des compétences des communes de Harfleur, Gainneville et Gonfreville l'Orcher, rejoint récemment par Octeville sur mer, a d'ores et déjà montré toute son efficacité. Ce regroupement est indispensable pour développer ensemble une politique de prévention santé par l'information nutritionnelle et l'éducation au goût pour les enfants dans les restaurants scolaires.

D'autres pistes de travail ont été mise en œuvre cette année, en direction des populations défavorisées, du développement de la pratique sportive, de la promotion du patrimoine culinaire, du développement des circuits courts et des produits biologiques dans le but d'améliorer la qualité de l'offre alimentaire, et ont rendu ce projet transversal.

Ce projet permet de toucher toutes les strates de nos populations, et d'impliquer plusieurs services et acteurs (éducation, jeunesse, action sociale, économie, culture, etc...).

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• sollicite de nouveau, pour la campagne 2017 - 2018, les Directions

Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de la Santé, de la Culture et de la Communication, ainsi que tout autre financeur potentiel pour la réalisation de l’École Intercommunale du Goût et de l'Alimentation.

• autorise la signature de conventions avec les Directions Régionales de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de la Santé, de la Culture et de la Communication, et tout autre financeur potentiel permettant la réalisation de cette École Intercommunale du goût et de l'Alimentation.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 11Monsieur Rémi RENAULT : "Quelle est la publicité qu'on fait au niveau de l'agglomération sur cette action ? Si on fait de la publicité, est-ce qu'il y aurait des communes qui pourraient éventuellement rejoindre ce mouvement ?"

Madame le Maire : "Il y a de la publicité, mais peut-être pas telle qu'on l'entend. Ce ne sont pas des choses qui paraissent dans les journaux. Il y a deux ans, nous avons fait, avec Monsieur HEBERT, la tournée des maires pour leur présenter ce dispositif, et voir qui serait intéressé. Octeville sur Mer nous a rejoint. On intervient ensuite auprès d'Agorès, et au cas par cas auprès des maires, mais ce n'est pas une action d'agglomération."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'est ce qui est dommage. Donc, le terme exact ne serait pas publicité mais promotion."

Madame le Maire : "La promotion est faite après : chaque maire décide d'adhérer ou non. Je ne suis pas certaine qu'on pourrait maintenir la qualité si on croissait de trop. La Codah n'a pas compétence là-dessus."

Monsieur François GUEGAN : "On peut regretter que la Ville de Montivilliers ait rompu ce partenariat qu'elle avait avec nous depuis le départ, pour des raisons, maintenant je ne suis plus maire, je peux le dire tranquillement, pour des raisons irrationnelles. C'était un ensemble tout à fait cohérent sur cette partie est de l'agglomération."

Madame le Maire : "C'est bien ce que je disais, c'est une décision de maire."

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Madame Sylvie BUREL présente la délibération suivante :

N° 17 03 07

POPULATION

RETRAITES

Sorties retraités - 1er semestre 2017

. Tarifs - Adoption

Dans le cadre des activités mises en œuvre pour la population retraitée d'Harfleur, le Service Retraités propose, chaque année, un programme de sorties de loisirs et de découvertes organisées sur une journée.

Ces sorties sont un vecteur de socialisation et de dynamisme et viennent compléter l'offre d'animations proposées par les associations de la ville.

Elles sont organisées en lien avec un prestataire de services sur la base des souhaits émis par la population concernée lors des réunions de concertation.

Le coût total de la sortie est à la charge des participants : transports, droits d'entrée, visites et restauration.

Pour le 1er semestre 2017, il vous est proposé d'organiser les sorties suivantes :

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 12Date Sorties Prix par personne

Le 30 avril

2017

Sortie déjeuner à Paris,

visite de la Tour Eiffel et

croisière sur la Seine

132,00 €

Le 19 mai

2017

Après-midi découverte

de l'Éco-domaine du

Houvre à Pont-l'Évêque

34,00 €

Le 16 juin

2017

Après-midi visite des

Jardins Suspendus du

Havre

14,00 €

Les prix mentionnés sont calculés sur la base de 35 participants (sauf déjeuner Tour Eiffel 18 places uniquement).

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• valide l'organisation des sorties suivantes pour le 1er semestre 2017 :

- le 30 avril 2017 : Sortie déjeuner à Paris, visite de la Tour Eiffel et croisière sur la Seine

- le 19 mai 2017 : Après-midi découverte de l'Éco-domaine du Houvre à Pont-l'Évêque,

- le 16 juin 2017 : Après-midi visite des Jardins Suspendus du Havre.

• autorise le moment opportun la signature des contrats ou devis avec la

société Périer Voyages, l'Éco-domaine du Houvre, le transporteur Périer, la brasserie de l'Orangeraie et le Trésor Public pour la visite des serres.

• autorise l'encaissement de la participation des personnes désirant

s'inscrire à ces sorties selon la grille suivante (sur la base de trente cinq participants sauf déjeuner Tour Eiffel 18 places uniquement) :

- le 30 avril 2017: Sortie déjeuner à Paris, visite de la Tour Eiffel et croisière sur la Seine,

Tarif : 132 € par personne.

- le 19 mai 2017: Après-midi découverte du domaine du Houvre à Pont-l'Évêque,

Tarif : 34 € par personne.

- le 16 juin 2017 : Après-midi visite des Jardins Suspendus du Havre, Tarif : 14 € par personne.

Les recettes sont encaissées sur la régie de recettes du Pôle Accueil Population et du Pôle Administratif de Beaulieu.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 08

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Orientations budgétaires 2017

. Adoption

Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la ville est inscrit à l’ordre du jour de notre Conseil Municipal.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 13Jusqu’ici, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) était encadré par la loi selon les dispositions suivantes : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8."

Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), a modifié les modalités de présentation du DOB.

Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : "Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique."

Concrètement les nouveautés de la loi sont les suivantes :

– la Présentation d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est désormais

obligatoire.

– les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication,

notamment sur le site Internet de la commune.

– la présentation du rapport par l’exécutif doit donner lieu à un débat, dont il

sera pris acte par une délibération spécifique. Cette délibération n’était pas demandée auparavant.

– le ROB doit être transmis au représentant de l’État dans le département, ainsi

qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de notre commune pour son projet de Budget Primitif 2017 sont présentés dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du Débat d'Orientations Budgétaires 2017 de notre ville.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaire,

VU la Commission Municipale d'Etudes ''Finances – Admnistration Générale'' du 7 mars 2017,

CONSIDÉRANT le rapport relatif au Débat d'Orientations Budgétaires présenté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 14PREND ACTE :

- de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.

- de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires sur la base duquel se tient le Débat d’Orientations Budgétaires.

APPROUVE :

- les Orientations Budgétaires 2017 sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires 2017.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 15Rapport d'orientations budgétaires 2017

Je vous propose d'examiner les grandes orientations prévues pour le Budget Primitif 2017 qui sera soumis à votre vote lors du Conseil Municipal d'avril 2017.

Avant de vous présenter ces orientations, je vous propose, de prendre connaissance des premiers éléments de la gestion 2016 (cf documents annexés), qui devront être confirmés avec le Compte Administratif que nous adopterons lors du prochain Conseil Municipal, et du contexte dans lequel nous élaborons ce budget.

I - Éléments de la gestion 2016

Les recettes de fonctionnement

Pour la troisième année consécutive, les recettes réelles de fonctionnement baissent. Elles reculent ainsi à 10 214 281 € soit une diminution de 221 542 € (- 2,12 %) par rapport à 2015.

Nous constatons une nouvelle baisse des dotations de l’État. Ainsi, les subventions et dotations d'État se sont élevées à 2 158 546 € soit une baisse de 26 108 € par rapport à 2015 (- 1,20 %). A noter que pour la 1ère fois depuis 2009, la commune est redevenue éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine. En étant classé au 104ème rang des communes éligibles, la ville a pu percevoir 260 824 €.

Pour mémoire entre 2008 et 2016, nous avons perdu 825 949 € (-29,19 %) de subventions et dotations d'État ce qui représente une perte cumulée de 4 232 614 €.

La contribution 2016 au redressement des finances publiques s'établit à 242 762 € pour Harfleur, soit une évolution de 13,22 % par rapport à 2015 (+28 344,00 €).

Baisse des recettes de DGF - Harfleur 2008/2017

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 16

77 977 €

270 267 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

1000000

1200000

1400000

1600000

1800000

2000000

2200000

2400000

2 200 011 2 151 330

2 116 272 2 087 719 2 088 188

2 006 189 1 979 938

1 765 450

1 518 995

1 400 000En avril dernier, lors de la notification des bases de fiscalité 2016, nous avions voté les taux et un produit fiscal attendu de 3 848 896 €. Or en décembre, l’État nous a annoncé qu'une surévaluation des bases prévisionnelles de Taxe d'Habitation avait été faite par les services fiscaux. En conséquence, nous n'avons perçu que 3 799 808 € soit 49 088 € de moins que prévu. Le produit fiscal est donc en baisse de 36 498 € par rapport à 2015.

Les recettes en provenance de la CODAH se sont élevées à 1 778 445 € soit une augmentation de 55 653,01 € (+3,23 %). Cette somme comprend notamment la Dotation de Solidarité Communautaire qui s'est élevée à 1 231 152 € (+988 €) et l'Attribution de compensation de Taxe Professionnelle (342 333 €) en augmentation de 10 945 € en raison de l’impact partiel de la fermeture de l’antenne de l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise de la Forge à Harfleur sur le montant du transfert de charges (3/12ème).

La tarification des services à la population représente : 1 068 356 € en 2016, soit 10,46 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce poste est en hausse de 5,20 %.

Les dépenses de fonctionnement

Depuis 6 ans, et parallèlement à la diminution de nos recettes, les dépenses réelles de fonctionnement baissent (cf annexe p 4). Elles atteignent ainsi 9 488 441 € soit une diminution de 147 784 € (-1,53 %) par rapport à 2015.

Ce sont les charges à caractères générales qui baissent le plus : -392 732 € soit -17,50 %.

Les charges de gestion courante passent de 970 378 € en 2015 à 905 625 € en 2016 soit une baisse de 6,67 % (-64 752 €) par rapport à 2015.

Concernant les dépenses de personnel, celles-ci se sont élevées à 5 982 283 € soit une hausse de 95 546 € (+1,62 %) par rapport à 2015.

La revalorisation du point d’indice salarial au 01/07/16 et la hausse des charges sociales ont donc eu un impact sur nos dépenses 2016 puisque notre effectif est resté stable sur la période.

Sans notre gestion rigoureuse des emplois dans le respect des évolutions de carrières et notre soucis permanent de réorganisation pour optimiser les moyens, ce poste budgétaire aurait augmenté plus largement. Je tiens à ce propos à remercier les efforts des services et l'implication des agents territoriaux de la commune. Nous ne pouvons cependant nous satisfaire de cette réalité, car chacun sait ici que moins d'agents publics c'est moins de services rendus à la population. Nous touchons là une des dures conséquences de la politique d'austérité budgétaire imposée au niveau européen et national.

En raison notamment de la réduction du montant total des dépenses de fonctionnement, le poids relatif des dépenses de personnel sur les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 63,05 %, soit le niveau de 2014. Pour mémoire, ce taux était de 61,09 % en 2015.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 17Le taux de charges fixes (personnel et intérêts de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement) s'élève à 62,26 % contre 60,20 % en 2015. Cependant, il convient de noter que ce taux varie aussi suite à la baisse importante des recettes de fonctionnement.

Les recettes liées au personnel (remboursement d'assurance, remboursement de frais de personnel mis à disposition...) se sont élevées à 416 353 € soit un chiffre en baisse de 8,81 %.

Les recettes d'investissement

Les recettes d'investissement baissent logiquement (-1 628 642 €) par rapport à 2015 en raison du non-recours à l’emprunt en 2016.

Les subventions accordées par nos partenaires financiers restent soutenues (+3,92 %) soit +24 399 €. La participation versée par la Société Lidl pour la création du giratoire Engels, a atteint 360 720 € soit 61,28 % de l'ensemble des subventions d’investissement perçues par notre commune (588 635 €).

Le FCTVA est conforme à nos prévisions et atteint 130 244 € soit une baisse de 6,84 % (-9 563 €) par rapport à 2015 du fait de la stabilisation de nos dépenses d'équipement en 2016.

Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'équipement brut (1 187 155 €) représentent 142 € par habitant. Elles ont augmenté en 2016 (+21,88 % soit une augmentation de 213 124 €).

Les principales dépenses d’investissement ont été :

– Création du Giratoire Engels : 337 579 €

– Travaux du Centre Technique Municipal : 252 210 €

– Travaux d'étanchéité de l'école Françoise Dolto : 45 018 €

– Travaux de voiries et d'éclairage public : 147 222 €

Le taux d'équipement de notre commune est de 11,62 %. A titre d'information, le ratio de notre strate était de 26,40 % en 2014, dernière année de statistique disponible pour ce ratio.

La dette et la ligne de trésorerie

Au 31 décembre 2016, le taux moyen de notre dette était de 3,09 % pour une durée de vie résiduelle de 14 ans et 5 mois. La durée de vie moyenne des emprunts était de 9 ans et 1 mois.

Avec les remboursements effectués en 2016, notre encours (capital restant dû) est passé de 12 455 661 € au 31 décembre 2015 à 11 681 038 € au 31 décembre 2016, soit une baisse de 6,22 % (cf annexe p 11-12).

L'analyse des épargnes

Le taux d'épargne brute pour 2016 s'élève à 7,11 %. L'épargne nette (épargne brute moins remboursement du capital de la dette) reste négative à -48 784 €, elle s'élevait à -315 317 € en 2015.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 18Courbe du désendettement - Harfleur 2008/2016

L'annuité (capital + intérêts annuels) quant à elle, a été réduite de 23,72 % par rapport à 2015 pour se situer à 1 152 077 €. Cette baisse est due au phénomène des taux "bas" et surtout au fait que nous avons procédé à la renégociation auprès de la SFIL de nos deux emprunts structurés contractés auprès de la défunte DEXIA.

La réduction de l'annuité des emprunts sera sensible jusqu'en 2021. L'annuité la plus forte, tout en restant équivalente à celle de 2016, sera constatée en 2030.

Évolution de l'annuité d'emprunt 2016 – 2037

Notre capacité de désendettement s'élève à 16 ans. A noter que pour les communes de notre strate, le ratio cible retenu par les organismes bancaires avoisine les 15 ans.

En outre, la gestion rigoureuse des dépenses et des recettes nous a permis pour la 8ème année consécutive, de ne pas avoir recours à une ligne de trésorerie. A titre indicatif, au 31 décembre dernier, le solde de notre trésorerie s'élevait à 185 343 €.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 19

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

10 000 000

11 000 000

12 000 000

13 000 000

14 000 000

15 000 000

16 000 000

17 000 000

18 000 000

19 000 000

17 283 187

18 170 885

17 186 724

16 051 346

14 938 938

13 825 267

12 672 576 12 455 661

11 681 038

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037

0

200 000

400 000

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1 200 000

1 400 000II - Le cadre de l'éla boration budgétaire 2017 1

Le contexte macro-économique

L’année 2016 a été caractérisée par la stagnation du commerce international et la faiblesse de l’investissement. L’économie mondiale est par ailleurs soumise à un haut degré d’incertitude politique (négociations autour du Brexit, orientation de la politique économique de Donald Trump aux États-Unis, élections présidentielles et législatives en Europe, V). Estimée par la Banque Mondiale à 2,3 % en 2016, la croissance mondiale atteint son plus bas niveau depuis la crise financière de 2008. Néanmoins, un accroissement de 2,7 % de l’économie mondiale est attendu en 2017. Dans ce contexte, l’économie de la zone euro ne connaîtrait, au mieux, qu’une croissance atone en 2017.

Estimée à 0,2 % en 2016, l’inflation en zone euro reste faible. Le niveau des prix continuera de progresser avec un niveau qui devrait s’établir à 1,3 % et 1,5 % en 2017 et 2018. En France, le niveau général des prix à la consommation suit globalement la tendance de la zone euro, ainsi il est prévu un rebond de l'inflation : de 0,3 % en 2016 à 1,2 % en 2017.

En 2017, les taux d’intérêt de la zone euro promettent de continuer d’évoluer sur de faibles niveaux. Pour autant, la Banque Centrale Européenne (BCE) fait déjà face à des tensions liées à la remontée des taux américains et à celle de l’inflation. Les prévisions de consensus font état d’un maintien du taux de refinancement de la BCE à 0 % tout au long de 2017 et d’un maintien à -0,40 % de son taux de dépôt. A l’inverse, la lisibilité apparaît beaucoup moins grande du côté des taux d’intérêt de long terme car les facteurs d’influence sont plus nombreux.

La loi de finance 2017 2

• Dispositions relatives à la DGF

La réforme de la DGF qui avait été initialement intégrée au Projet de Loi de Finances 2016 puis reportée à 2017, en raison des incertitudes importantes sur l’impact de la mise en œuvre de la réforme dans le contexte de l’évolution des périmètres intercommunaux est finalement annoncée à une échéance ultérieure, probablement pour 2018.

L’objectif principal de la Loi de Finances (LOLF) 2017 reste, dans la continuité des lois de finance précédentes, la réduction du déficit public pour atteindre 2,7 % du Produit Intérieur Brut en 2017.

Il est ainsi imposé aux collectivités territoriales de prendre toute leur part à l’effort de réduction de la dépense publique. L’État a ainsi décidé de diminuer l’enveloppe normée des dotations aux collectivités territoriales de 11,5 Md€ sur la période 2015- 2017. Cela représente de 3,5 à 3,7 Md€ chaque année.

En 2014, la baisse était de 1,5 Md€. En 2015, celle-ci était de 3,5 Md€ comme en 2016. En 2017, la baisse devait aussi être de 3,5 Md€, cependant face à la protestation de toutes les associations d'élus, le gouvernement a concédé la diminution par deux de l'effort imposé aux communes.

1 Source : Note de la société Finance Active sur les dispositions de la Loi de Finance pour 2017 2 Source : Note de l'AMF du 11 janvier 2017 sur la Loi de Finance pour 2017 et la Loi de Finance rectificative 2016

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 20Ainsi, les collectivités locales supportent en 2017 une contribution au redressement des comptes publics de 2,63 Md€ qui se répartit comme suit :

– 1,035 Md€ pour le bloc communal (soit -50 % par rapport à 2016),

– 1,148 Md€ pour les départements (identique à 2016),

– 451 M€ pour les régions (identique à 2016).

La répartition de l'effort au sein du bloc communal est inchangée. L'effort sur la baisse de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est réparti à 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI.

En contrepartie de cet effort supplémentaire, la LOLF propose de poursuivre la progression des dotations de péréquation au sein de la DGF. En particulier, la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) est en hausse de 14,5 % soit + 180 M€ mais sans modification de son mode de répartition dans l’attente de la réforme de la DGF.

Par contre, de notables modifications interviennent pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) afin de la recentrer et de mieux en répartir la progression annuelle.

Cette dotation de 2 Md€ bénéficiera aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants (soit 668 villes) au lieu des trois quarts en 2016 (751), étant considéré que le nombre de communes bénéficiaires dont la taille est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants ne changera pas (121).

Ainsi, les villes qui continueront à percevoir cette dotation bénéficieront de montants plus élevés. Les villes qui seront écartées de la liste des bénéficiaires auront, pour leur part, droit à une garantie provisoire et dégressive (90 % en 2017).

Par ailleurs, l’écart entre les montants perçus par les premiers et les derniers bénéficiaires sera resserré (un à huit).

Enfin, le critère du revenu sera mieux pris en compte pour la détermination des bénéficiaires au détriment de celui du potentiel financier, considéré reposer sur des éléments obsolètes (bases fiscales datant des années 1970).

• la péréquation : le FPIC

Le montant du fonds de péréquation communal et intercommunal (FPIC) est maintenu au même niveau que celui de 2016, soit 1 Md€. La progression du fonds, prévue en 2016 depuis la LOLF 2012 afin qu'il atteigne 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, est reportée à 2018.

La mise en place des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale risquant de mettre à mal la redistribution des ressources du fonds entre collectivités classées selon un indice synthétique, la décision de décaler la montée en charge du fonds s'est ainsi justifiée.

Si le montant du fonds demeure inchangé cette année et que les critères d'éligibilité, tant côté contributeurs que bénéficiaires, sont également les mêmes, les mouvements de la carte intercommunale sont de nature à modifier les montants calculés pour chaque établissement intercommunal. En effet, le nombre d'intercommunalité ayant baissé, il est à craindre pour les contributeurs que le prélèvement augmente, et pour les bénéficiaires que le reversement diminue.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 21• Dispositions visant à soutenir l'investissement du bloc communal

La LOLF prévoit de pérenniser les mesures de soutien à l’investissement public local (FSIL). Le fonds exceptionnel de soutien à l’investissement des communes et des intercommunalités créé en 2016 et doté de 1 Md€ est prolongé et porté à 1,2 Md€.

Il sera constitué en 2017 de deux enveloppes :

– une enveloppe de 600 M€ sera consacrée à de grandes priorités

d’investissement notamment pour la transition énergétique, l’accessibilité et le logement.

– une enveloppe de 600 M€ sera destinée à soutenir les projets des territoires

ruraux : une enveloppe sera mobilisée pour cofinancer les contrats de ruralité dont la création a été annoncée le 20 mai 2016.

Par ailleurs, les crédits de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) seront majorés de 384 M€ afin de la porter en 2017 à un niveau exceptionnel de 1 Md€ soit une hausse de 62 % en trois ans.

• Dispositions fiscales

La Loi de Finance de 2017 a introduit une nouveauté : à partir de 2018, la revalorisation des bases fiscales n’est plus adossée à l’inflation prévisionnelle, mais à l’inflation constatée au mois de novembre précédant l’adoption de la Loi de Finance.

Dans un environnement désinflationniste, cette décision vient clore le débat autour de la progression des bases qui a été globalement plus dynamique que l’inflation réellement constatée ces dernières années.

Pour 2017, le taux retenu de revalorisation des bases de fiscalité est de 0,40 %. Il correspond à l’inflation constatée en octobre dernier. A titre de comparaison, le taux de revalorisation des bases était de 1 % en 2016.

A partir de 2018, la revalorisation sera définie en fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).

Des évolutions de dépenses imposées

A noter qu’à compter du 1er février 2017, sera appliqué le deuxième volet de l’augmentation du traitement indiciaire à hauteur de +0,6 %.

En matière de ressources humaines, le Glissement Vieillesse Technicité qui traduit l'incidence sur la masse salariale des avancements automatiques liés à l’ancienneté et au déroulement de carrière, constitue une évolution de la masse salariale incompressible et représente pour toutes les communes, une dépense contrainte.

De plus, notre budget 2017 devra tenir compte de deux décisions gouvernementales :

– le dispositif "Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations des

fonctionnaires (PPCR)" découlant de la loi du 29/12/2015 de finances pour 2016. Ce dispositif, s’étalant sur 4 ans, a pour principales incidences la refonte des grilles indiciaires, les réorganisations des carrières et la création d’une cadence unique d’avancement d’échelon.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 22– le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), découlant du décret du 20 mai 2014 qui devient le nouvel outil indemnitaire de référence. Le RIFSEEP a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire, l'ancien système de primes étant jugé trop complexe et fragmenté.

III - Les orientations budgétaires 2017

Les recettes de fonctionnement

• les concours financiers de l’État

En raison du report de la réforme de la DGF et de la mise en place pour la 3ème année de la contribution au redressement des finances publiques, notre DGF devrait diminuer encoure en 2017 de 118 995 € par rapport à 2016, soit l'équivalent de 5 postes budgétaires. Nous prévoyons donc d'inscrire au budget 1 400 000 € au titre de la D.G.F.

Notre Dotation de Solidarité Rurale (fraction Péréquation) augmente depuis 2012 bénéficiant de la montée en puissance des dispositifs de péréquation au niveau national. Elle devrait donc augmenter pour atteindre 95 000 € en 2017.

En ce qui concerne la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), nous pensons être toujours éligible en 2017. Nous prévoyons donc une inscription budgétaire au même niveau qu'en 2016 soit 260 824 €.

Il est aussi prévu une baisse des allocations compensatrices versées par l’État (Taxe Foncières, Taxe d'Habitation ...).

• la fiscalité

Dans l’attente de la notification officielle des bases de fiscalité, c’est une augmentation générale des bases de 0,40 % (décidée par l’État) et une augmentation physique (augmentation du nombre de logements et de locaux économiques) de celles-ci estimée à +0,50 % qui sont retenues. Il en découle une prévision de recette fiscale en augmentation de 34 000 € soit 3 828 900 €.

Nous ne disposons donc pas encore de la notification officielle des bases d'imposition. Ainsi, avec les éléments en notre possession à ce jour et au regard des baisses des dotations et de l'augmentation des charges de personnel que nous devrons intégrer au Budget Primitif, l'équilibre budgétaire nécessiterait une augmentation des taux de 5 %.

Pour rappel, nous avons fait le choix de maintenir les taux sans augmentation durant les trois derniers exercices malgré les importantes baisses de recettes constatées.

Nous sommes conscients que faire peser le désengagement de l’État vis à vis des collectivités territoriales sur les ménages est une décision lourde de sens.

Aussi, jusqu'au vote de notre budget primitif nous allons rechercher toutes les solutions afin de réduire le plus possible le montant de cette évolution des taux.

Malgré cela, il ne nous semble cependant pas possible, cette année, d'équilibrer le budget sans intégrer une augmentation des taux d'imposition.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 23Le taux d'augmentation définitivement retenu sera donc déterminé après la communication des bases fiscales définitives par les services fiscaux.

• les recettes de la CODAH

Les reversements de fiscalité par la communauté d’agglomération comprennent l'Attribution de compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) et la Dotation de solidarité communautaire (DSC).

Le montant de la DSC augmentera de 66 193 € soit 1 297 345 €.

Le montant de l’ACTP s’élèvera à 375 300 € (+9,63 %). Ce montant inclus le transfert de charges lié à la fermeture de l’antenne de l’Office de Tourisme de l’Agglomération Havraise de la Forge (65 671 €) et à une prévision de réduction (27 800 €) suite au transfert au 1er janvier 2017 de la gestion de l'aire d’accueil des gens du voyage.

Les recettes liées à la convention de services partagés 2017 - 2022 sont estimées à 129 800 €.

• La fiscalité indirecte

Les principales recettes de fiscalité indirecte dont le montant varie en fonction du contexte économique et du nombre de redevables sont estimées par prudence au même niveau que 2016 :

– taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe publicité foncière : 180 000 €

– taxe sur la consommation finale d’électricité : 150 000 €

– taxe locale sur la publicité extérieure : 63 000 €

• Les tarifs municipaux

Au vu du contexte économique et des difficultés rencontrées par les familles, la municipalité a décidé en décembre 2016 de limiter l'augmentation des tarifs municipaux à 0,60 %.

La ville entend ainsi préserver l’accès à tous de la restauration scolaire, à la culture, au sport, etc.. Les grilles tarifaires en vigueur basées sur le quotient familial permettent à chacun d’accéder aux services publics de la ville, quels que soient ses revenus.

• Les autres recettes

En 2016, nous avons constaté une réduction de 14 100 € du Fonds Départemental de Taxe Professionnelle par rapport à l'attribution 2015 (82 457 € en 2016). La prudence nous conduit donc à prévoir une attribution à 61 900 € soit 75 % du montant de 2016, somme qui nous est garantie en cas d’inéligibilité de la commune.

Le FCTVA élargi à certaines dépenses d’entretien du patrimoine doit nous apporter des recettes complémentaires en fonctionnement. Ainsi nous estimons cette recette à 7 976 €.

Pour tous les projets, la Ville devra continuer à rechercher des co-financeurs pour diminuer la charge budgétaire.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 24Les dépenses de fonctionnement

• Les charges générales (chapitre 011)

Les charges générales concernent les achats de prestations de services, de fluides, de fournitures d’entretien et de petit équipement, l’entretien et réparation de notre patrimoine (biens immobiliers et mobiliers), etc...

L’objectif volontariste que nous avons fixé aux services de la commune est une évolution limitée à +0,5 %.

• Dépenses de personnel (chapitre 012)

Les hypothèses retenues pour établir le montant de ce chapitre sont les suivantes :

– Hausse des cotisations patronales pour la CNRACL (+0,07 %), IRCANTEC

(+2,94 %), régime général, pour les agents non titulaires, (+2,06 %)

– Mise en place du protocole d’accord relatif à la modernisation des Parcours

professionnels, carrière et rémunération (PPCR) : +104 000 €

– Augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 0,6 % au 1er février

2017 : +35 330 €

– Non remplacement systématique des départs à la retraite, des mutations ou

des absences pour congés (maladie, maternité) dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs visant à assurer l’efficience entre le service public souhaité et les moyens notamment humains mis en œuvre pour y parvenir : -20 760 €

– Maintien des évolutions individuelles de carrière (grade et échelon) et

intégration du Glissement Vieillesse Technicité qui aboutissent à une évolution mécanique des dépenses de personnel à effectif constant : + 47 900 €

Le montant du réalisé à fin décembre 2016 était de 5 982 283 €. Le chapitre 012 devrait être au plus à 6 164 000 € soit une augmentation de 181 717 € (+3,04 %).

• Minoration de l'ensemble des budgets de fonctionnement des services

Diminution de 10 % de l'ensemble des budgets de fonctionnement des services (effort équivalent à celui demandé en 2016).

Cela va impliquer de trouver d'autres manières de fonctionner, de faire des économies quotidiennes sur les dépenses générales (fournitures, frais postaux, électricité, chauffage, essence....). Les services travaillent à faire des propositions pour atteindre cet objectif.

Cependant, afin de ne pas pénaliser les activités jugées "prioritaires" certains services pourront avoir un taux d'évolution différencié (par exemple les Affaires scolaires ou le budget Restauration maintenu au maximum à l'identique).

Il sera porté une attention particulière à la mutualisation possible des opérations entre secteurs et services permettant de répondre à l'ensemble des publics dans le cadre d'un coût maîtrisé.

Nous poursuivrons également notre politique en faveur de la recherche de groupements d'achats avec d'autres collectivités.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 25• Remboursement de la dette

L'ancienneté de certains de nos contrats, les effets en année pleine des renégociations de 2015 auront un impact sur 2017. Le remboursement des intérêts de la dette devrait avoisiner 360 000 € soit une diminution (hors ICNE) de 45 300 € constatée sur nos dépenses de fonctionnement (-11,19 %).

En ce qui concerne la classification de nos emprunts selon la charte "Gissler" (charte mise en place par le Gouvernement et le secteur bancaire permettant de classifier les emprunts de chaque collectivité en fonction des indices sur lesquels sont indexés les emprunts) sur 16 contrats de prêt, 15 sont classés dans les catégories A1 et le dernier en B1. La totalité de notre dette ne représente donc aucun risque.

• Reversement au fonds de péréquation horizontale

Ce fonds créé par la loi de finances de 2012, abondé par les communes et intercommunalités, est censé aboutir à une plus grande égalité de moyens financiers entre les collectivités. Donc certaines collectivités contribuent et d'autres reçoivent. Harfleur contribue, tout en étant une commune "pauvre", comme le montre notre éligibilité à la DSU, dans une agglomération "riche".

Après une hausse de 54,10 % en 2016, la contribution de la ville au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) devrait encore augmenter en 2017. Elle passerait ainsi de 120 862 € à près de 150 000 € soit + 24,11 %.

Évolution du FPIC - Harfleur 2012/2017

• Subventions et contributions

Je vous propose de maintenir le montant des subventions votées au profit du milieu associatif en prévoyant un maintien global de l'enveloppe des subventions aux associations (378 000 €).

Le constat posé par le Centre Communal d'Action Social est sans ambiguïté : un nombre plus important de familles harfleuraises rencontre des difficultés financières plus lourdes. Il est donc essentiel que la ville poursuive ses efforts de solidarité avec le C.C.A.S. Le C.C.A.S. a sollicité la ville pour une subvention de 198 977,98 €.

La participation fixée par le Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est de 166 269 € en 2017 soit une diminution de 2,53 % par rapport à 2016.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 26

2012 2013 2014 2015 2016 2017

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

120 000

140 000

160 000

12 581

33 613

54 853

78 429

120 862

150 000Lors du DOB du SIEHGO, il a été envisagé de réévaluer à la hausse la participation des communes, qui je vous le rappelle a été diminuée depuis deux exercices passant de 193 291 € à 50 000 €. Ce scénario sera validé au moment du vote du budget en fonction de l'équilibre. Notre participation restera au minimum à 50 000 €.

Les recettes d'investissements

Il n'est pas prévu de recourir à l'emprunt en 2017.

• les dotations et fonds divers

Le FCTVA est estimé à 170 000 € en raison de l’augmentation des dépenses d'équipement réalisées en 2016.

En raison des programmes de constructions, notamment d'implantation d'entreprises, réalisés sur la commune, la taxe d'aménagement est estimée à 100 000 €.

• Les subventions et participations

La Ville dispose d'un "droit de tirage" sur le fonds de concours investissement de la CODAH à hauteur de 1 361 485 €. Nous avons déjà sollicité, la CODAH pour 748 907 €. Nous disposons donc de 612 578 € pour financer nos projets d'investissement sur la période 2017/2020.

Dans le cadre du dispositif d'aides aux communes, la CODAH devrait nous accorder une subvention de 270 000 € correspondant aux 225 permis de construire accordés au cours du 2ème semestre 2016.

Par ailleurs, en 2017, la Ville continuera de solliciter dès que possible tous les financeurs potentiels : État (DETR, réserves parlementaires...), Département, Région, SIEHGO.

• Les ventes de patrimoine

En 2017, plusieurs ventes sont prévues dont certaines déjà actées (délibération et/ou compromis) :

– Terrain Cantipou (vente à la CODAH pour centre de recyclage) : 350 000 €

– Impasse Gambetta vente Logéo :143 556 €

D'autres propriétés sont en négociations dans le cadre de projets en cours :

– Pêcherie 2 : 420 000 €

– Îlot Jehan de Grouchy/Capucins : 340 000 €

– Vente terrain de Fleurville : 42 000 €

– Immeuble 29 rue de la République : 80 000 €

– Mur commerce Place Victor Hugo : 65 000 €

Par ailleurs, nous poursuivrons les mises en vente de biens mobiliers désaffectés dans la cadre de la recherche constante de la rationalisation des locaux municipaux.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 27Les dépenses d'investissement

• Remboursement de la dette

Le remboursement en capital de la dette devrait s'établir à 696 000 € soit en réduction de 78 600 € par rapport à 2016 (-10,18 %).

• Dépenses d'équipement

Des compléments de crédits seront à inscrire sur les projets en cours :

– Centre Technique Municipal : 520 000 € dont phase IV Création Locaux

d'accueil au public (244 000 € de subventions à inscrire)

– Complément de crédits pour les travaux sur le Giratoire Engels : 29 000 €

(intégrés dans la convention financière signée avec LIDL)

D'autres projets pourront être inscrits en cours d'année en fonction des réponses aux demandes de subventions déposées :

– Travaux de sécurisation des accès écoles : 67 800 € (FIPD : 22 602 € déjà

obtenus)

– Travaux de rénovation de la Cuisine centrale : 50 240 €

– Adap : 10 000 €

– Programme annuel de réfection de voiries et d'éclairage public : 60 000 €

– Programme d'acquisition de logiciels et de matériels informatique : 44 900 €

D'autre part, nous inscrirons dans le cadre du budget SIEHGO, différents travaux et études concernant la voirie dont celle de la réhabilitation complète de la Côte d'Orcher.

Je vous rappelle également que la CODAH a inscrit pour 2017 :

– l'adaptation PMR de 7 quais - bus

– la poursuite de l'étude de création d'un terrain familial pour les personnes en

voie de sédentarisation

– l'étude de création d'un cheminement doux entre la rue Paul Doumer et

Gournay

Par ailleurs, des réunions techniques de définition du projet de salle de sport pour le Collège Pablo Picasso sont programmées dans les prochaines semaines avec les services du Département.

En conclusion et comme vous l'aurez constaté, le contexte national de rigueur budgétaire qui nous est imposé depuis plusieurs années, continuera, en 2017, à produire des effets négatifs sur nos capacités de répondre aux besoins des habitants. En effet, je le répète, moins de finances pour les collectivités territoriales, c'est moins d'investissement public, c'est moins de service public.

Cependant, et conformément aux engagements pris auprès des Harfleurais, nous vous proposons ce soir des orientations budgétaires qui tentent de limiter l'impact négatif de l'austérité budgétaire sur les familles.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 28Ce choix politique fort va cependant nous imposer, une fois de plus, de réduire certaines de nos dépenses. Des arbitrages difficiles doivent continuer à être faits.

Nous sommes déterminés à ce que notre ville avance dans ses projets, s'équipe, se développe et que le cadre de vie des Harfleurais continue à s'améliorer. L'intervention de notre Municipalité et de la population harfleuraise sera donc essentielle sur un grand nombre de dossiers afin de défendre les intérêts de la commune et permettre ainsi la poursuite des projets en cours et des projets à venir.

Madame le Maire : "Vous voyez que la situation sur Harfleur, et on a l'habitude, est complexe. Les seules recettes qui sont en augmentation sont celles de la Codah. La Codah nous a entendu et a augmenté ces dotations. A côté de cela, nous travaillons aussi sur la mutualisation, par exemple : les achats pour faire des économies d'échelle, et donc avoir des dépenses de fonctionnement le plus faible possible. Nous travaillons également sur la mutualisation de services, et cela devrait voir le jour courant d'année 2017 : regrouper des services afin de créer des services d'agglomération. Malgré tout, l'équilibre du budget ne va pas de soi. Pour l'instant, nous n'avons pas encore tous les chiffres, ni la dotation de l’État, et donc on ne peut vous donner qu'une prévision. On devra augmenter l'impôt. Nous n'avons pas d'autres choix. L'augmentation sera, pour l'instant, car nous n'avons pas le montant exact, entre 2 et 5 %. C'est quelque chose qu'on ne fait pas de gaieté de cœur. Cela faisait 3 ans qu'on se battait pour qu'il n'y ait pas d'augmentation ; on connaît la situation de toutes les familles et on sait les difficultés des uns et des autres. Néanmoins, on est obligé de présenter un budget équilibré.

Un autre aspect dont je n'ai pas parlé, ce sont les frais de personnel. Nous avons une politique, depuis au moins 2 ans de non renouvellement des départs, de façon à pouvoir baisser aussi le nombre d'agents. Mais, à un moment donné, il faut aussi pouvoir fonctionner. Nous avons une obligation de continuité du service public. On ne peut pas dire qu'on va supprimer 10 postes d'agents pour équilibrer, car ce n'est pas possible. Je suis un petit peu en colère, et je l'ai déjà dit à différents moments, contre l’État qui nous oblige, qui reporte sur les communes des difficultés de gestion. Nous avons une baisse des dotations qui est moitié moins de ce qu'elle aurait pu être. Avec les maires et les présidents d'agglomérations nous avons fait savoir qu'on était contre cette baisse systématique. Maintenant, c'est la phase visible. Au niveau de l’État, d'autres éléments sont reportés sur les communes. Il y a, de plus en plus, de transferts de compétences qui sont faits sans qu'il y ait transferts des charges, et on nous demande d'assurer cela. Par exemple, au niveau scolaire, je pense à l'accueil périscolaire qu'on nous a demandé d'assurer sur les fonds communaux, sans transferts. Je pense également, même si j'en suis heureuse pour eux, à l'augmentation du point d'indice des agents, pas de transferts de finances pour compenser.

Je suis en colère par rapport à tout cela. Nous n'avons pas trop le choix. Nous avons regardé sur quoi on pouvait réduire : on a réduit sur les dépenses de fonctionnement ; on a fait vraiment le maximum, mais malgré cela, on ne pense pas équilibrer le budget sans avoir une augmentation des impôts. Elle sera en fonction des éléments que l'on va recevoir d'ici les prochains jours."

Monsieur Rémi RENAULT : "Le Débat d'Orientations Budgétaires, j'estime que cela aurait du faire l'objet d'une séance à part entière du Conseil Municipal. Après, si je suis le seul à l'exprimer, peut-être pas. C'est tout de même l'acte fondateur, et là vous nous annoncez de 2 à 5 % d'augmentation des taux d'impositions locaux, ce n'est pas neutre. Alors, cela va faire de nous la commune avec le taux d'imposition le plus élevé. J'ai bossé un peu le sujet. Actuellement, notre taxe foncière à Harfleur se situe à 30,97 %. On est sur la deuxième marche du podium de l'agglomération, le

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 29premier étant Montivilliers avec 32,13 % et Le Havre avec 29 %. Je ne vais prendre que le foncier. Je peux aussi égrainer un certain nombre de communes : Octeville sur Mer est à 27 %, Gainneville est à 25 %, Epouville à 24 %, Gonfreville l'Orcher à 17 %, Fontaine la Mallet à 16 %. Je vous fais grâce de Sainte Adresse. La moyenne de la strate étant à 20,99 %. Pour rappel, on appelle strate, l'ensemble des communes qui font la même taille que la notre, c'est à dire qui se situe entre 5 000 et 10 000 habitants. Quand je parlerai de strate. On va monter sur la première marche du podium, à moins que d'autres municipalités fassent une envolée aussi spectaculaire que la notre. En deuxième lieu, je considère que c'est une injustice que de taxer d'avantage les gens qui ne sont pas riches. Les gens qui habitent la commune d'Harfleur ne sont pas riches. Pour preuve, je suis allé chercher des données sur l'INSEE. Je suis désolé, elles datent de 2012, les recensements se font comme cela. Donc, Harfleur, le salaire médian d'un Harfleurais se situe à 1 528€, la moyenne en Seine-Maritime est à 1 609€. Le décile, c'est à dire, les 10 % de personnes les plus pauvres sont à 924€, et les plus riches sont à 1 217€, pour Harfleur. On est loin de la tête de gondole ; les gens qui habitent Harfleur ne sont pas riches, données à l'appui. Une commune qui fait plus mal en terme de richesse de sa population, c'est Gonfreville l'Orcher. Il y a aussi un autre indice, c'est l'indice d'inégalité : c'est en fait la différence de revenus entre les plus pauvres et les plus riches de la commune. Notre indice nous montre que les inégalités ne sont pas fortes. Il n'y a pas un fort écart entre les plus riches et les plus pauvres. Il se situe à 0,21 en sachant que là où il y a le plus d'inégalité, c'est si on se rapproche de 1, et si tout le monde gagne la même chose, on est à 0. Donc, ce n'est pas le budget qui est pauvre à Harfleur, ce sont les gens qui habitent la commune. Donc, vous allez taxer, vous allez tirer un peu plus vers le bas des gens qui s'acquittent de l'impôt mais qui ne sont pas riches. Ça, c'est le premier point, vous le déplorez, je reprends ce que vous dîtes, mais cela va avoir du mal à passer. Vous mettez en cause, et cela est bien normal, la baisse des dotations de l’État comme aussi tous les maires de France, y compris son président, qui peut être sera premier ministre, et après on verra ce qu'il fera ! Depuis des années, on dit qu'on n'augmente pas l'impôt, le problème vient d'où ? Moi, j'ai pointé des choses : c'est qu'on n'arrive pas à dégager d'autofinancement, on ne fait pas d'économies depuis plusieurs années. En 2000, on avait une gestion en bon père de famille, et puis, on a fait des investissements et la dette nous plombe énormément. Alors, le poids de la dette : cela induit un remboursement qui est de 53 % supérieur à notre moyenne de strate. En fait, chaque harfleurais rembourse 182 € par habitant, alors que les communes similaires remboursent 119 €, ce qui représente toute de même si on multiplie par la population 523 000 € de plus à rembourser par an par rapport aux communes de la même strate. Là-dessus, il faut signaler la renégociation de notre prêt en 2015, ce qui a permis de ré-échelonner le montant des remboursements. Les remboursements diminuent de façon significative. Vous nous avez remis un document qui est fort bien fait, qui illustre que notre montant de remboursement baisse de façon significative jusqu'en 2020/2021, et puis, ensuite, de nouveau cela s'envole. Cette courbe est vraie, si on ne fait pas de nouveaux emprunts. Si on fait de nouveaux emprunts, forcément notre capacité de désendettement va s'en trouver affectée. Pour qu'une commune puisse fonctionner, ce que moi j'appelle le train de vie d'une commune, c'est normal d'avoir à faire des travaux, à faire de l'investissement, il y a des travaux de réparations de bâtiments ce qui fait qu'il y a un indicateur : la commune a une capacité de désendettement de 16 ans. En réalité, notre capacité de désendettement n'est pas de 16 ans, mais de 22,5 ans. Pourquoi ? Il y a une formule de calcul qui dit qu'en fait on prend la capacité d'autofinancement, c'est à dire la capacité d'autofinancement brute, qu'on divise par l'annuité de la dette, et ce qui nous donne la durée de notre endettement, et cela est une base de calcul qui est utilisée par toutes les finances publiques. On ne calcule pas pour une commune comme une

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 30entreprise ou le désendettement d'une personne qui accéderait à la propriété. Harfleur, je le disais, n'est pas une commune pauvre, d'autres sont moins bien lotis que nous, il faut le savoir. Il y a une chose qui atteste ce que je dis, c'est notre remboursement aux fonds de péréquation horizontale, c'est à dire les plus riches qui reversent pour les plus pauvres, donc ce n'est pas le budget de la commune qui est pauvre, ce sont les habitants. Voilà ce que j'avais à dire concernant l'augmentation de l'imposition locale. Bien entendu, je voterai contre, il va s'en dire."

Monsieur Yoann LEFRANC : "La préparation du budget 2017 de la Ville d'Harfleur a fait apparaître cette année encore le caractère insoutenable et inéquitable du plan pluriannuel de l'actuel gouvernement quant à la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics. Madame le Maire portait déjà l'an passé, au congrès des maires de France, l'exigence de l'annulation de la nouvelle baisse prévue pour 2017. Le président de la République avait alors consenti la réduction de la moitié de la baisse prévue. Une moindre baisse mais une baisse quand même après deux années d'austérité imposée. Les concours financiers de l'Etat diminuent encore et fragilisent l'investissement des communes et donc l'économie et l'emploi. Le double mouvement de baisse de dotations et de transferts unilatéraux de dépenses de l'Etat conduit un nombre important de communes, dont Harfleur, au bord du déséquilibre financier. Cette politique de rigueur a pour effet en réalité de contracter fortement les capacités de mouvement des communes, et ce au détriment d'un service public de qualité. De plus, le choix de faire porter aux collectivités une partie du remboursement de la dette contractée par l'Etat, conduit inexorablement par étranglement financier à transférer sur les ménages une partie de ce concours au travers de l'impôt alors même que l'éligibilité d'Harfleur à la Dotation de Solidarité Urbaine montre la fragilité financière des ménages harfleurais. La politique menée par le gouvernement est un non sens. Elle affaiblit les capacités d'action de la commune, amoindrit l'investissement, fragilise les politiques publiques de solidarité, et renforce le caractère injuste d'une imposition en hausse pour les classes moyennes. Nous pensons au contraire du gouvernement que la commune est l'échelon de proximité indispensable qui peut atténuer les effets désastreux du social-libéralisme. En ce sens, elles doivent être soutenues et confortées dans leur rôle, elles doivent pouvoir retrouver les capacités d'action nécessaires à la solidarité, à l'accès aux services publics eux-aussi confortés. La politique gouvernementale est contre productive car elle est porteuse d'austérité, d'inégalité, de baisse du pouvoir d'achat et met en danger l'existence même des communes."

Monsieur François GUEGAN : "Quelques mots sur ce budget. D'abord, vous faîtes erreur, Monsieur RENAULT, il y a beaucoup de choses qui me semblent bizarres dans votre déclaration. Mais, une dont je suis sûr, c'est sur l'imposition dans l'agglomération havraise. Vous vous trompez parce que vous oubliez un élément extrêmement important qui est la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Si vous rajoutez aux impôts havrais, la TEOM qui est de 13 %, vous explosez le chiffre que vous avez indiqué sur la taxe d'habitation et la taxe foncière. Nous, je rappelle qu'on est à environ 4 %. Le Havre est largement devant nous en terme d'imposition des ménages. Cela est indubitable. D'autre part, vous enfoncez un certain nombre de portes ouvertes. Vous en oubliez une qui est pourtant évidente aux yeux de la population française, c'est la responsabilité du gouvernement, cher à votre cœur, dans la situation actuelle et cela, je crois, qu'il faut le dire, le répéter ! D'autant plus, que les choix faits par le social libéralisme sont des choix destinés à financer les entreprises, les milliards qui ont été pompés sur les contribuables, sur les communes, ces milliards sont allés à des groupes comme Auchan, au hasard la famille MULLIEZ, elle est chère à mon coeur aussi car ce sont vraiment des truands

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 31qui ont bénéficié du CICE avec des centaines de millions d'euros pour lesquels ils n'ont jamais, presque pas, embauché. De plus, ces gens là pour éviter de payer des impôts, ils sont courageusement partis en Belgique. Donc, voilà, ce qu'a fait le gouvernement depuis 2012. Et, c'est tellement évident que le Président de la République ne peut même plus se présenter, c'est incroyable dans la vie politique française qu'un parti politique avec un président au pouvoir ne puisse plus se présenter tellement il a trahi les promesses qu'il avait fait, tout ça vous n'en parlez pas ! Vous parlez de la gestion de la commune, des augmentations d'impôts auxquelles nous sommes contraints mais vous oubliez dans votre argumentation ce qui est tout de même essentiel et éclatant aux yeux des français. Voilà, à un moment, il faut un petit peu de pudeur, et je pense que vous en manquez singulièrement."

Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Juste pour rebondir sur ce que François dit et annonce, je suis assez fan de tes propos, et pour confirmer, Monsieur RENAULT accuse l'endettement de la Ville, mais de mémoire, ils l'ont voté. Aujourd'hui, de taper, c'est facile quand on a retourné sa veste, mais c'est une habitude dans ce gouvernement. La deuxième chose, quand Monsieur RENAULT a annoncé que les gens d'Harfleur ne sont pas effectivement des gens riches, il ne nous apprend rien. Je pense que depuis que ce gouvernement est en place, et avec la loi Travail qu'ils nous ont pondu, il faut aussi se renseigner sur le taux d'augmentation des demandeurs d'emplois harfleurais. Avec ces fameuses lois, on va tous s’asseoir dessus gentiment, j'aurai pu employer un autre terme. Je pense qu'on a pas spécialement de leçon à recevoir. On peut en recevoir, moi, pour ma part, je suis preneur, on peut faire des erreurs mais quand on en fait soit même, il faut plutôt balayer devant sa porte avant de critiquer les autres."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je suis désolé, on parle de la gestion de la commune, c'est le Débat d'Orientations Budgétaires de Harfleur. Nous ne sommes pas dans d'autres instances. Nous ne sommes pas au Département, à la Région, et vous n'êtes ni vous, ni moi, ministre. Je voudrais revenir sur la TEOM, on paie moins, mais comment est financé le reste ?"

Madame le Maire : "C'est la Ville."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "On compense."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'est la Ville ?"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Bien sûr, vous préférez que ce soient les Harfleurais qui paient l'addition."

Monsieur Rémi RENAULT : "La Ville, cela revient au même, c'est dans le budget ; vous ne bouclez pas le budget, vous faîtes 5 % d'augmentation."

Madame le Maire : "Monsieur RENAULT quand vous parlez de pourcentage, la seule réponse qui a été faite et, je suis d'accord, il ne faut pas prendre un seul impôt en disant, je prends que la taxe d'habitation, non, il y a d'autres choses. Effectivement, le fait que la Ville prenne sur ses dépenses de fonctionnement et rembourse une partie importante, très importante de la TEOM, cela veut dire que ce n'est pas quelque chose que les habitants ont à payer ; c'est la Ville qui paie. Si vous le rajoutez, à ce moment là, il faut un cumul des différents pourcentages. Il ne faut pas prendre un seul élément comme le disait Monsieur GUEGAN. C'est montrer une mauvaise volonté et je ne crois pas que c'est comme cela qu'on avance."

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 32Monsieur Rémi RENAULT : "Si je peux me permettre, là je ne comprends pas bien votre explication. On prend dans la poche gauche et on met dans la poche droite. De toute façon, c'est pris sur le budget. On va abonder de 5 %."

Madame le Maire : "Non, j'ai dis entre 2 et 5 %, en espérant qu'on va se rapprocher des 2 %. Maintenant, nous avions le choix de dire, on ne rembourse plus la TEOM et à ce moment là, du coup, Harfleur n'augmente pas ces impôts, mais le fait de passer de 4 à 13 %, le restant sera payé par les Harfleurais, dans ce cas c'était encore pire, c'est juste ce que je voulais dire. En ce qui concerne vos différents éléments, c'est vrai que ce sont des chiffres de 2012 par rapport à la situation des Harfleurais. Je dirais que cela ne me gêne pas plus que ça, mais je pense que la situation a encore empiré par rapport aux chiffres de 2012, et nous en sommes bien conscients à la municipalité. C'est pour cela que l'on met des choses en place pour aider les personnes harfleuraises les plus en difficultés. On sait bien que la situation des Harfleurais n'est pas reluisante. Au Havre, il y a aussi des personnes en difficultés, il n'y a pas qu'à Harfleur. Lorsqu'on s'est battu pour les dotations des villes, c'est aussi pour ça. Vous faîtes un amalgame lorsque vous dîtes que ce sont les habitants qui sont pauvres, et non pas la Ville. C'est pareil, là, je trouve que vous faîtes preuve de mauvaise foi. Vous savez bien que la Ville est pauvre car elle a une petite superficie, qu'il y a peu d'entreprises, même si on fait des choses pour les accueillir. On est effectivement une ville pauvre, cela a toujours été. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons la DSU : c'est une reconnaissance quelque part de cette difficulté que nous avons à Harfleur. Quand vous dîtes, si on paie le FPIC, c'est tout simplement, et j'ai essayé de vous l'expliquer en commission mais à priori je n'ai pas été très pédagogue, c'est tout simplement que nous sommes dans une agglomération riche et qu'à partir du moment où on se trouve dans une agglomération riche, le FPIC, c'est d'agglomération à agglomération : c'est l'agglomération riche qui doit aider l'agglomération pauvre, et même si nous sommes une ville pauvre dans une agglomération riche, on doit participer. J'espère être plus claire. Concernant le mode de calcul de la dette, je veux bien que vous ressortiez des calculs je ne sais pas d'où. Nous, on vous a présenté des calculs qui sont faits au niveau national et donc toutes les villes calculent de la même façon. Je ne sais pas pourquoi vous voulez trouver une autre façon de calculer qui n'est pas celle utilisée dans toutes les villes. Les services sont compétents et connaissent leur travail. Les chiffres qui sont présentés, vous pouvez les contester, c'est votre droit, mais je ne vois pas sur quoi vous vous basez. Je reviens sur le fait que notre difficulté, ce ne sont pas nos dépenses, c'est vraiment le manque de recettes qui pose problème. Et cela vient pour une grosse part des décisions prises par l’État."

Monsieur Rémi RENAULT : "Les calculs, la formule de calcul est simple, c'est celle qui avait été employée quand nos comptes étaient dans le rouge."

Madame le Maire : "Qui avait été employée par qui ?"

Monsieur Rémi RENAULT : "Par la Cour Régionale des Comptes. Ils calculent de la même façon que moi."

Madame le Maire : "Je ne peux pas vous laisser dire cela, c'est faux."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je me suis documenté un peu. J'ai passé un long moment"

Madame le Maire : "Par internet"

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 33Monsieur Rémi RENAULT : "C'est de l'autoformation. Les documents que je vous disais pour l'indice de richesses, ce sont des données INSEE, c'est à dire des données fiables, elles datent de 2012 mais, et vous me dîtes du reste que ces données auraient tendance à évoluer dans le mauvais sens, donc vous abondez dans mon sens."

Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Il y a eu juste un mandat entre les deux."

Madame le Maire : "Vous dîtes la même chose que moi."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je pourrais aussi vous faire voir la courbe que je faisais voir tout à l'heure suite à la renégociation de l'emprunt."

Madame le Maire : "Écoutez, je crois que vous vous êtes exprimé. Je voudrais préciser pour les personnes qui sont là, malgré ce que vous dîtes, le fait qu'on ait renégocié la dette, on n'atteindra pas le maximum qu'on avait jusque là. Je pense que c'était une bonne chose de renégocier la dette, et c'était surtout pour pouvoir pallier la baisse des dotations de l’État, il fallait bien que l'on trouve des solutions. Effectivement, si cela remonte, j'espère que l’État prendra ses responsabilités et ne continuera pas la baisse des dotations pour les communes mais commencera à revenir sur ce qu'on avait auparavant."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Mon collègue me disait. De mémoire, Monsieur RENAULT, lorsqu'on a renégocié ce nouvel emprunt"

Monsieur Rémi RENAULT : "Ça a été une bonne chose"

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Vous l'avez voté."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'était une bonne chose."

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT : "Ah merci, je croyais que vous aviez perdu la mémoire !"

Monsieur Rémi RENAULT : "Je peux prendre la parole, Madame le Maire ?"

Madame le Maire : "Allez-y"

Monsieur Rémi RENAULT : "Ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit. C'était une bonne chose. Du reste, j'avais dit merci l’État car nous avions des emprunts toxiques, cela a permis de les mettre sous le boisseau, c'était du Dexia. Ce sont les pouvoirs publics qui ont permis aux collectivités locales et territoriales de se défaire de ces emprunts pourris. Nous n'étions pas les seuls et cela a permis de ré- échelonner notre dette car autrement nous étions dans une situation intenable. Je ne critique pas du tout, on avait évoqué que si on ne faisait rien, mise sous tutelle. Je ne sais pas si vous voyez ce que cela recouvre une mise sous tutelle ; c'est à dire que c'est l'autorité de l’État, le Préfet, qui,en fait, après administre la commune."

Madame le Maire : "Je crois qu'à moins d'avoir des éléments nouveaux à apporter"

Monsieur Rémi RENAULT : "Cela avait été évoqué, c'est pour cela que je me permets"

Madame le Maire : "Vous avez tout à fait raison, ce qu'il faut aussi dire..."

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 34Monsieur Rémi RENAULT : "C'est aussi un débat, Madame le Maire"

Madame le Maire : "Je finis, je disais que malgré cela, il y a des communes qui ont été obligées de se retrouver sous tutelle, et ce n'est pas le cas d'Harfleur car nous avons su réagir et trouver des solutions."

Monsieur Rémi RENAULT : "Juste un mot"

Madame le Maire : "Non, je passe au vote, merci."

ADOPTÉ PAR 18 VOIX POUR, 2 CONTRE (Rémi RENAULT, Nacéra VIEUBLÉ), 1 ABSTENTION (Jean LOYEN)

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 09

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Receveur municipal

Attribution d'indemnités

. Versement - Autorisation

Conformément aux arrêtés des 16 septembre et 16 décembre 1983, une indemnité de conseil ainsi qu'une indemnité de confection de budget peuvent être versées au bénéfice des comptables publics exerçant les fonctions de receveur municipal.

L'indemnité de conseil est calculée selon un barème dégressif applicable à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années.

VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

CONSIDÉRANT que Monsieur André MANIER, receveur municipal, a quitté ses fonctions en décembre 2016,

CONSIDÉRANT la nomination de Monsieur Hervé JACQUET au poste de receveur municipal de la Ville d'Harfleur, depuis le 1er mars 2017,

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des

prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 35• d'accorder à Monsieur Hervé JACQUET l'indemnité de conseil au taux de

100 % par an.

• que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de

l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

• d'accorder à Monsieur Hervé JACQUET, l'indemnité de confection des

documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

• que ces indemnités seront acquises à Monsieur Hervé JACQUET pour la

durée du mandat sauf délibération contraire.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Monsieur Jean-Gabriel BRAULT présente la délibération suivante : N° 17 03 10

AFFAIRES GÉNÉRALES

FINANCES

Programme Investissement 2017

Demandes de subventions

. Dépôt - Signature – Autorisation

Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2017, il vous sera proposé qu'un certain nombre de travaux soient engagés par la Commune. Ceux-ci peuvent bénéficier d'une demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre des aides du Département et de la Région, qu'il convient de solliciter, dès à présent :

Ces travaux concernent :

- les travaux de sécurisation des écoles (achat de flash pour les personnes malentendantes et de Blocs Autonomes d'éclairage de Sécurité (BAES), pose de visiophones, de barrières, aménagements). Le montant estimé de ces travaux s'élève à 56 500,00 € H.T., soit 67 800,00 € T.T.C.

- les travaux de rénovation et réaménagement des locaux de la Cuisine Centrale. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 41 866,66 € H.T., soit 50 240,00 € T.T.C.

- les travaux de création de locaux d'accueil du public dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal (phase IV), ayant pour objectif le regroupement fonctionnel des Services Techniques de la Ville. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 76 525,00 € H.T., soit 91 830,00 € T.T.C.

- la reprise de concessions aux cimetières Paul Doumer et du Mont Cabert. Le montant estimé de ces travaux s'élève à 10 833,33 € H.T., soit 13 000,00 € T.T.C.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• autorise les travaux suivants :

- travaux de sécurisation des écoles, pour un montant estimé de 56 500,00 € H.T., soit 67 800,00 € T.T.C.

- travaux de rénovation et réaménagement des locaux de la Cuisine Centrale, pour un montant estimé de 41 866,66 € H.T., soit 50 240,00 € T.T.C.

- travaux de création de locaux d'accueil du public dans le cadre de la construction du Centre Technique Municipal (Phase IV), ayant pour objectif le

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 36regroupement fonctionnel des Services Techniques de la Ville, pour un montant estimé de 76 525,00 € H.T., soit 91 830,00 € T.T.C.

- reprise de concessions aux cimetières Paul Doumer et du Mont Cabert, pour un montant estimé de 10 833,33 € H.T., soit 13 000,00 € T.T.C.

• sollicite des subventions portant sur ces travaux au titre de la Dotation

d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR), et auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional, ainsi que de tout autre financeur potentiel.

• donne l'autorisation le moment venu, de procéder au lancement des

consultations d'entreprises.

• autorise la signature des conventions de financement.

• autorise l'imputation à la section d'investissement, de toutes les

dépenses nécessaires à ces travaux.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Monsieur Dominique BELLENGER présente la délibération suivante : N° 17 03 11

AFFAIRES GÉNÉRALES

PERSONNEL

Tableau des effectifs

. Modifications - Adoption

Compte tenu de mouvements de personnel devant être gérés par la collectivité au sein des Directions de la Restauration et des Services Techniques, il est nécessaire de procéder à certaines modifications au tableau des effectifs,

• d'une part, afin de permettre le recrutement à compter du 1er mars 2017 d'un

pâtissier à la Direction Restauration,

• d'autre part, afin de permettre le recrutement à compter du 1er mars 2017 d'un

agent de maîtrise à la Direction des Services Techniques,

Sous réserve de l'avis du Comité Technique, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

à compter du 1er mars 2017 :

• la création d'un poste d'Adjoint technique à temps complet (35 h),

à compter du 1er mars 2017 :

• la création d'un poste d'Agent de maîtrise à temps complet (35 h)

En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise les modifications suivantes au tableau des effectifs, à compter du 1er mars 2017 :

• la création d'un poste d'Adjoint technique à temps complet (35 h),

• la création d'un poste d'Agent de maîtrise à temps complet (35 h),

Cadre d'emplois

Grade

Nombre de

postes au

28/02/2017

Modifications Nombre de postes au

01/03/2017

Adjoint technique à temps

complet 21 + 1 22

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 37Cadre d'emplois

Grade

Nombre de

postes au

28/02/2017

Modifications Nombre de postes au

01/03/2017

Agent de maîtrise à temps

complet 3 + 1 4

Monsieur Rémi RENAULT : "Si j'ai bien compris, il s'agit de création de postes ?"

Madame le Maire : "Ce sont des modifications, ce sont des changements, normalement, nous avons un équilibre."

Monsieur Rémi RENAULT : "Il manque des éléments pour juger, n'étant pas présent au Comité Technique, il faudrait un tableau plus complet."

Madame le Maire : "Vous l'aurez certainement au prochain Conseil Municipal. Il faut d'abord que le poste soit créé et après on peut le supprimer. Vous aurez la prochaine fois les suppressions qui..."

Monsieur Rémi RENAULT : "On fait voter un truc avant"

Madame le Maire : "Cela a toujours été fait comme ça, et jusque là cela n'avait pas l'air de vous gêner."

Monsieur Rémi RENAULT : "Là, ça me gêne un peu. Compte tenu des discussions que nous avons eu jusqu'à présent, moi, je vois deux créations de postes et on dit qu'on fait des efforts."

Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Je pense qu'à un moment ou un autre, au lieu de tourner autour du pot, Monsieur RENAULT, il faut concrètement qu'il annonce la couleur. Qu'est ce que vous voulez ? Vous voulez qu'on diminue les dettes de la Ville ; le budget est tenu sérieusement, le moindre euro est surveillé aujourd'hui en dépenses. Votre but il est où ? Vous voulez plus de chômeurs ? Vous voulez virer plus de fonctionnaires ? Aujourd'hui, votre intervention c'est ça, c'est pas nouveau, c'est quoi votre but ? Il faut dire les choses : soit on dégage tous les fonctionnaires et il n'y aura plus rien dans la Ville, soit on fait comme on faisait d'habitude. Depuis tout à l'heure, vous ne faîtes que des sous-entendus, je vais être vulgaire, à la con. A un moment, dîtes les choses, on ne sera pas choqué."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je réponds à Monsieur LESEIGNEUR. Je ne fais que poser une question. Je ne fais que mon rôle d'élu d'opposition."

Madame Mariama EPIPHANA : "Vous faîtes bien de le rappeler."

Monsieur Rémi RENAULT : "C'est normal que j'ai des éclaircissements quand les documents, et là, je suis désolé, ils ne sont pas clairs. Je ne peux pas voter. Je vois ici que l'on fait plus deux"

Madame le Maire : "Nous avons bien compris quelles étaient vos interrogations. On vous a répondu, maintenant que cela ne vous convienne pas"

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 38Monsieur Rémi RENAULT : "Non, cela ne me convient pas"

Madame le Maire : "Je crois que cela fait partie de votre mauvaise foi."

Monsieur Rémi RENAULT : "Non, cela ne me convient pas."

Madame le Maire : "On a bien compris."

Monsieur Rémi RENAULT : "Moi, je vois plus deux."

Madame le Maire : "On a compris, Monsieur RENAULT, mais vous savez bien qu'en fin d'année, on présente le tableau général, et on est plutôt en baisse "

Monsieur Rémi RENAULT : "En fin d'année"

Madame le Maire : "Comme vous dîtes, vous voulez exister et vous faîtes comme cela !"

Monsieur Rémi RENAULT : "Vous savez, je prends assez peu la parole, et je suis relativement concis dans mes propos"

Monsieur Dominique BELLENGER : "Compte tenu des baisses des dotations de l’État, nous avons été obligés de restructurer les services, et on est malheureusement en baisse d'effectifs : on était en 2014 : 146, enfin ils étaient 146 en tout. Nous sommes passés en 2015 à 142."

Monsieur Grégory LESEIGNEUR : "Excusez-moi, mais même si c'était deux postes supplémentaires, l’État ne nous les validerait pas, le dernier mot c'est eux qu'ils l'ont. C'est vraiment de la mauvaise foi, c'est vraiment pour se faire mousser."

Monsieur Rémi RENAULT : "Je vote contre pour les raisons indiquées."

Madame le Maire : "Vous avez le droit même sans donner de raisons."

ADOPTÉ PAR 19 VOIX POUR, 2 CONTRE (Rémi RENAULT, Nacéra VIEUBLÉ)

L'ordre du jour est épuisé. Madame le Maire lève la séance à 20h10.

Secrétariat Général et de Direction/Procès-Verbal/Procès-Verbal/13 mars 2017 Page 39

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