Déliberation - C 202507 079 pls 2025

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Déliberation - C 202507 079 pls 2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202507 079 pls 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Humanitaire, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202507-079

Du 10 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,

MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX

Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA

Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.

Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DITANN Nicole), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Ont participé : CHENOT Lorraine

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12 Date de la convocation 3 juillet 2025

À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : PACTE LOCAL DES SOLIDARITES SUD ARDECHE 2025

Le Président rappelle qu’une convention de partenariat 2024/2027 relative au Pacte local des solidarités est active depuis juillet 2024 entre l’État, la CAF, la MSA et les Communautés de Communes du Pays des Vans en Cévennes, du Pays Beaume Drobie et des Gorges de l’ Ardèche. Le Pacte Local des Solidarités du Sud Ardèche permet de mobiliser 203 000 € de subvention de l'Etat en 2025 pour financer de nombreuses actions à l’échelle des 3 intercommunalités. En 2025, 5 actions sont « portées » par la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, à savoir : Pour la parentalité, pour le Centre Socio Culturel Le Ricochet et pour L’Ilot Z’enfants. Ces crédits seront versés aux associations par avenant aux conventions existantes.

Pour la jeunesse, la Mission locale sera missionnée pour des actions’'autour de la santé mentale. Pour l’alimentation, une prestation sera réalisée par Pétale 07.

Pour la mobilité, la Communauté de Communes va acquérir des véhicules qui seront mis à disposition de l’antenne locale de Mobilité 26/07 gérée par AIME pour une location à vocation d’insertion professionnelle.

Pour le logement, une prestation sera réalisée par le Foyer de l’Oiseau bleu. Un avenant viendra actualiser la convention initiale avec les fiches actions 2025 et leurs déclinaisons financières.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le programme d’actions, le budget et le plan de financement du PLS 2025, Acter les avenants aux conventions d’objectifs et de moyens avec le Ricochet et Ilot Z’enfants pour les actions liées à la parentalité,

Acter les prestations de services pour les actions liées à la jeunesse, à la précarité alimentaire et au logement,

Engager l’acquisition de véhicules pour une mise à disposition de l’antenne locale du service de location à vocation d'insertion professionnelle,Autoriser le Président à signer l’avenant 2025 du PLS,

Inscrire ces éléments en dépenses comme en recettes dans le budget 2025,

Charger le Président de la mise en œuvre des présentes décisions.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séance

eu prét

Recu an ENT ERE © S

19 M. 2| y Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

PRÉFÈTE (DDETSPP]

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service inclusion

CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT

CONCLUE DANS LE CADRE DU PACTE LOCAL DES SOLIDARITÉS

Année 2025

ENTRE L'ÉTAT, représenté par la préfète de l'Ardèche, désignée sous le terme de « l'administration »

ET La Communauté de Communes de Pays Beaume Drobie représentée par son président monsieur

Christophe DEFFREIX, dont le siège social est situé : 134 montée de la Chastelanne, 07260 JOYEUSE

SIRET : 240 700 302 00013

et désignée sous le terme de « communauté de communes »

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale

du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils

départementaux pour les années 2024-2027 ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2025/82 du 4 juin 2025 relative à la déclinaison territoriale

du Pacte des solidarités pour l’année 2025 à travers deux démarches : les contrats locaux des solidarités conclus entre

l’État et les conseils départementaux et les pactes locaux des solidarités menés avec les acteurs locaux ;

Vu le pacte local des solidarités signé le 18 septembre 2024 entre l’État, la communauté de communes du Pays Beaume

Drobie, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, la communauté de communes du Pays des Vans en

Cévennes, la CAF de l'Ardèche et la MSA Ardèche Drôme Loire ;

Vu la subdélégation de crédits consentie sur le programme 304 :

Considérant la volonté politique portée par le bénéficiaire ;

I est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Pacte des Solidarités prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cet

engagement renouvelé de l’État se concrétise en 4 axes déclinés aux niveaux national et local :

+ L'investissement social pour prévenir la reproduction de la pauvreté ;

* La sortie de la pauvreté par le travail en lien avec le projet France Travail ;

+ La lutte contre la grande pauvreté par l'accès aux droits et l’aller-vers ;

+ La construction du volet solidaire de la transition écologique.

Le Pacte des Solidarités se décline localement avec des contrats et pactes locaux signés avec les collectivités du

département.

Ces pactes locaux sont élaborés à partir des enseignements du diagnostic territorial mené dans le cadre de la

contractualisation solidarités et viennent en complémentarité des démarches existantes, en premier lieu des contrats

locaux des solidarités, mais également des autres schémas, contrats, feuilles de route élaborée au niveau départemental

existants dans le champ des solidarités.

Ils ciblent une à trois priorités portant sur des territoires identifiés collectivement et répondant de manière concrète aux

besoins des plus précaires.

NNETSPP - 7 hnnlavard du lurée = RP 720 —N7NN7 PRIVAS CENFX Paca 1/9Si les choix du territoire et des priorités sont laissés à l'appréciation des acteurs de terrain, parmi les publics précaires

prioritaires figurent les enfants, les femmes, les familles monoparentales et les travailleurs pauvres, y compris sur les

aspects de prévention.

L'impact de ces pactes locaux sur les publics, les territoires et l'écosystème d'acteurs sera mesuré tout au long de leur

mise en œuvre.

Sur le territoire des trois communautés de communes du Pays de Beaume Drobie, des Gorges de l'Ardèche et pays des

Vans en Cévennes les priorités du pacte local des solidarités sont les suivantes :

“Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance :

* Favoriser l’accès de tous à des offres de mobilités adaptées ;

“Répondre aux problématiques de précarité alimentaire des habitants ;

"Sécuriser les parcours et la qualité de vie dans le logement

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de la mise en œuvre des actions de lutte contre la pauvreté

développée par le bénéficiaire dans le cadre du pacte local des solidarités et qui viennent répondre aux priorités locales

précitées dans le préambule.

Ce projet est consacré au :

* _ Renforcement de l'offre itinérante de soutien aux parentalité ;

«Développement de lieux ressource pour les familles ;

* Accompagnement des parents, enfants, jeunes adultes et acteurs locaux en termes de prévention de santé

mentale

+ Consolidation de l’antenne de mise à disposition de véhicules par à destination sociale sur le territoire de la

communauté de communes

* Actions de sensibilisation et de formation au bien manger au sein de jardins vivriers ;

* _ Développement d’une médiation logement à destination des locataires en situation de précarité dans le parc

locatif privé

Le contenu du projet et son budget sont précisés à l'ANNEXE I et les indicateurs des actions à l'ANNEXE II de la présente

convention qui constitue un document contractuel.

Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les

actions présentées.

l'Administration contribue financièrement à ce projet.

La convention précise notamment :

1° le montant prévisionnel de la contribution de l’État pour le projet retenu pour le bénéficiaire ;

2° les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits versés au bénéficiaire et, le cas échéant, les obligations

en cas de projet porté par plusieurs parties, impliquant un reversement au bénéficiaire cocontractant du projet

global :

3° les modalités d'évaluation du projet.

ARTICLE 2 — DÉFINITION DES OBJECTIFS

Ces actions participent aux axes retenus dans le cadre du pacte des solidarités, elles doivent permettre

l'accompagnement et le soutien des plus précaires.

Les principaux objectifs du projet sont :

* Renforcer les actions de soutien à la parentalité dans un objectif d'aller vers les familles les plus précaires et/ou isolées et favoriser les échanges

entre les bénéficiaires et acteurs de la petite enfance ;

“ Créer un espace identifié d'accueil {individuel et collectif) d'écoute des familles, en ayant une attention particulière pour les familles

précaires ;

“ Répondre aux problématiques de santé mentale des adolescents :

“ Renforcer la flotte de la nouvelle antenne de mobilité solidaire ;

* Renforcer les actions de sensibilisation au mieux manger opérées sur les jardins vivriers ;

“Accompagner 13 ménages supplémentaires sur le territoire des trois communautés de communes dans le cadre de la médiation logement à destination

des locataires en situation de précarité dans le parc locatif privé.

DDETSPB - 7 hanlavard du luréa — RP 721 Nn7nn7 PRIVAS CFNFX Paca 29/90ARTICLE 3 — DURÉE DE LA CONVENTION

La date de début de projet est prévue le 01/01/25 et la date de fin de projet est prévue le 31/12/25. La présente convention couvre cette période.

En cas de décalage temporel de l’action conduisant ou risquant de conduire au non-respect de l’ensemble de la

convention dans la durée de la convention, le bénéficiaire doit en informer l’administration avant la fin de la convention afin qu’un avenant à la présente convention soit établi.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

4.1 ENGAGEMENT DE L'ÉTAT

4.1.1 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Au titre de l’année 2025, il est alloué une subvention maximale de 74 783 €, versée en une fois, à la date d'entrée en

vigueur de la présente convention.

Les coûts à prendre en considération :

- sont liés à l’objet du projet et sont évalués dans le budget prévisionnel ; - sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet;

- sont dépensés par « le bénéficiaire » ;

- sont identifiables et contrôlables.

La contribution financière de l'Etat n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives

suivantes :

- L'inscription des crédits en loi de finances ;

- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées ci-dessous ;

- La vérification par le service gestionnaire que le montant de la subvention n'excède pas le coût du projet.

La subvention est imputée comme suit :

0304-23-05 Pactes locaux des solidarités "030450232701"

Les versements seront effectués au compte bancaire conformément au RIB joint à la présente convention.

Iban : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme.

ARTICLE 5 - CONTRÔLE DU SERVICE FAIT

Le service gestionnaire de l'Administration procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilans d’exécutions

tels que définis dans l’article 6.

Les vérifications portent sur :

* La conformité de l'exécution de l’opération, au regard de la présente convention et des stipulations des annexes

ci-dessous,

- L'équilibre du plan de financement,

+ Le respect de la réglementation relative aux aides d'État,

+ Le respect des obligations de la publicité liées au financement du projet.

ARTICLE 6 — ÉVALUATION ET SUIVI

Le bénéficiaire s'engage auprès de l'administration :

> A mettre en place un comité de suivi partenarial de l’action, (Comité de pilotage et comité technique du pacte local des solidarités sud Ardèche)

> A participer, le cas échéant, à la capitalisation du projet, son partage avec d’autres acteurs et sa valorisation au niveau régional,

DDETSPP - 7 houlavard du lurée — AP 720 N7N07 PRIVAS CEDEX Paca 2/90> À participer à une évaluation nationale de la mesure d'impact social sur un outil national ad hoc qui sera précisé

au bénéficiaire par l'administration en interrogeant des bénéficiaires et renseignant les réponses fournies ainsi

que d’autres indicateurs généraux,

> A renseigner ses indicateurs prévisionnels d'évaluation et de suivi permettant d'apprécier l'efficacité de l’action

et les adresser aux services de l’État. Le compte rendu quantitatif et qualitatif des actions doit comprendre ces

éléments.

Le détail des indicateurs et de la mesure d'impact social est indiqué en ANNEXE 2.

Le bénéficiaire accepte par ailleurs de contribuer à une éventuelle évaluation (quantitative et qualitative) de l’action qui

serait conduite par une structure externe sur demande de [a DREETS.

ARTICLE 7 — ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE SUR LA RÉALISATION DU PROJET ET LA TRANSMISSION DES

JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire s'engage auprès de l'administration :

# A associer, autant que possible, les bénéficiaires de l’action au montage du projet et à son suivi et évaluation.

Une description des actions engagées en ce sens devra être comprise dans le bilan du projet,

> A fournir les pièces justificatives au service gestionnaire de l'administration chargé du suivi de la convention :

* au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de la convention : la communauté de communes s’engage à

fournir, suivant le terme de la convention, un bilan d’ensemble (type Cerfa n°15059), qualitatif et quantitatif, de

la mise en œuvre des actions,

* Le rendu de la mesure d'impact social sur un outil ad hoc national qui sera précisé au bénéficiaire par

l'administration

* _ Aautoriser l’État à communiquer sur le projet et son bilan,

* A autoriser la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et la DDETSPP de l'Ardèche à solliciter si nécessaire toute pièce

justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une

visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l'action soutenue,

*__ A engager et consommer les crédits alloués dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 - NON-RESPECT DES CLAUSES

Le reversement de la somme, en tout ou partie, sera exigé en cas de non-respect des modalités fixées par la présente

convention.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation de l’État dans les conventions qu'il est amené à conclure pour la réalisation du projet cofinancé et

à en informer le public concerné par les actions ainsi que tout intervenant dans le

processus de réalisation du projet (partenaires, sous-traitant.….).

Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du logo de la préfète de l'Ardèche et du « pacte des solidarités » au sein

des locaux concernés, ou sur tout support dédié.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n'engage que son

auteur et que le service gestionnaire de l'administration n'est pas responsable de

l’Usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise le service gestionnaire de l'administration à publier les informations suivantes :

* Les nom et adresse du bénéficiaire :

*__ L'objet et le contenu de l’opération subventionnée |

* Le montant de subvention octroyée et éventuellement le taux de cofinancement.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXÉCUTION DE L'OPÉRATION

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la communauté de communes. Les avenants ultérieurs

feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des

dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de

réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée

avec accusé de réception.

DNETSPP - 7 haulavard di lurée — RP 7212 Nn7nn7 PRIVAS CENFYX Pa0a 4/90ARTICLE 11 - CAS DE SUSPENSION DE L'OPÉRATION LIÉE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

Le bénéficiaire ou le service gestionnaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des circonstances

exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.

On entend par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche l’une des parties de la convention

d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles. La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt

après sa survenance, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception. Ce courrier doit être

accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.

Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre de l'opération dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en informe

le service gestionnaire.

Le délai d'exécution de la convention pourra être prolongé d’une durée équivalente à la période de suspension, sauf si

les parties conviennent de résilier la convention.

En cas de force majeure, le montant de la subvention préalablement payé au bénéficiaire n’est pas recouvré par le service

gestionnaire.

La participation de la subvention n’ayant pas encore fait l’objet d’un remboursement au bénéficiaire est payée par le

service gestionnaire à due proportion des montants justifiés dans les conditions fixées.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra

être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration

d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 13 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le

bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la

production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux

subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret loi du 2 mai 1938.

l'Administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût

de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses

dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la

subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon, 184 Rue

Duguesclin, 69003 Lyon

Privas, le

Pour la préfète, Pour la communauté de communes,

Par délégation, Pour le Président décédé

La directrice départementale de l'emploi, du travail, Le 1°" vice-président

des solidarités et de la protection des populations, Jean Marc DEYDIER BASTIDE

DNETRPP - 7 houlavard du luréa — RP 720 —N7NN7 PRIVAR CENFY Paoe G/9nANNEXEI:LE PROJET

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les projets suivants comportant des « obligations de service public »

destinées à permettre la réalisation des projets visés à l’article Ler de la convention :

N° Fiche action 1.1

Intitulé de l'action Renforcement de l’offre itinérante de soutien aux parentalités

Axe du pacte local des

solidarités Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance

Nom du porteur de l’action Pays Beaume-Drobie

Enjeux : Mieux repérer les familles en situation de fragilité et aller

vers elles

L'Ardèche fait partie des départements de la région Auvergne Rhône-

Alpes les plus touchés en termes de difficultés liées aux situations

familiales. La part des enfants vivant en famille monoparentale est par

exemple plus importante dans le sud du département (30,6 % pour la CC

Pays des Vans en Cévennes, 28,7 % pour la CC de Beaume-Drobie et

308% pour la CC des Gorges de l'Ardèche) que la moyenne

départementale. Celle des mineurs vivant dans une famille avec parent(s)

sans emploi a en outre tendance à augmenter sur le territoire des

communautés de communes du sud du département. Le diagnostic établi

en vue de la contractualisation du pacte des solidarités a ainsi souligné :

_la nécessité de développer des lieux ressources parentalité

territorialisés avec une dimension itinérante, en lien avec les structures

déjà existantes ;

— celle de développer des LAEP dans les zones blanches.

Eléments de | Ces orientations s'articulent pleinement aux ambitions définies dans les diagnostic/contexte en lien CTG des 3 EPCI

avec l’action |

Les actions de soutien à la parentalité permettent aux familles de sortir

de l'isolement, de se rencontrer, de prévenir les difficultés ou d'y

répondre, de valoriser et renforcer leurs compétences, etc. Il s’agit ici de

proposer une diversité d'actions de soutien à la parentalité correspondant

aux besoins des familles sur les territoires des trois communautés de

communes en portant une attention particulière aux familles en situation

de précarité. Cette universalité de l'offre est la meilleure action possible

pour accompagner les publics fragiles.

Cette action ‘d'aller vers” les familles en situation de précarité,

notamment les familles monoparentales s’appuieront entre autres sur une

démarche active de mobilisation des personnes concernées et sur un

partenariat renforcé avec les acteurs locaux. Les actions de soutien à la

parentalité peuvent être conduites par des acteurs associatifs comme

lot Z'enfants, par les centres socio-culturels associatifs ou

intercommunaux où par des services en gestion directe.

Pays des Vans en Cévennes et Beaume Drobie

Les Centres sociaux culturels associatifs « Le Ricochet » sur le territoire

de Pays Beaume-Drobie et « Revivre » sur celui du Pays des Vans en

Cévennes sont des structures d'animation de la vie sociale. lIs mettent en

Descriptif de l’action œuvre des « projets d'animation collective famille », intégrés aux projets sociaux des structures et portés par des animatrices dédiées, les

référentes familles.

Les actions menées dans ce cadre par les centres sociaux répondent

aux problématiques familiales repérées sur le territoire, contribuent à

l'épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la

cohésion intra-familiale et aux relations et solidarité inter familiale.

DRETSPP - 7 hnulevard du luréo — AP 720 —1N7NN7 PRIVAR CEDEX Paca 7/90Ces actions s'inscrivent dans une démarche de « aller vers » pour toucher

l'ensemble des familles et sont articulées avec l'ensemble des

propositions autour de la parentalité sur le territoire.

Les financements du pacte des solidarités, à l'instar de l'année 2024

vont permettre de renforcer les actions d'itinérance menées par les deux

centres socio-culturels. || s'agira concrètement de :

+ Proposer de nouvelles actions en itinérance sur les communes et

sur les lieux de vie des familles (dans différentes communes,

réseau parentalité PLS, équipement spécifique.)

+ Impulser un échange de pratiques entre les deux centres sociaux

autour du « aller-vers » les familles empêchées.

+ Renforcer les ateliers, sorties, temps d'échange, soirées

organisées par les secteurs familles sur différentes thématiques

en S'appuyant si besoin sur des partenaires ou prestataires ;

+ Coordonner les actions et échanger entre acteurs dans le cadre

de commissions parentalités régulières.

La Banque de France s'engage à mettre en place des actions de

formation/sensibilisation aux dispositifs d'inclusion financière au profit des

accompagnants (professionnels et bénévoles) qui mènent des actions de

soutien à la parentalité et qui accompagnent les publics en précarité et

situation de vulnérabilité.

Objectifs opérationnels de

l'action

1. Renforcer les actions itinérantes de soutien à la parentalité des

centres socio-culturels des trois intercommunalités dans un

objectif « d'aller vers » les familles les plus précaires et/ou

isolées ;

2. Favoriser les échanges entre les bénéficiaires et acteurs de la

petite enfance (échanges de pratiques)

3. _ Sensibilisation des publics aux dispositifs d’inclusion financière

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d'impact)

— Nombre, type et fréquentation (part de femmes et d'hommes) des

actions/événements financés ;

— Nombre de familles touchées et profil de ces familles (par

échantillonnage: familles monoparentales, familles en situation de

précarité, isolées, etc.)

— Niveau de satisfaction/retour des familles ayant participé aux actions :

— Échanges et retours des partenaires du collectif parentalité ;

— Analyse qualitative de la diversité des actions ;

— Qu'a-t-il été mis en place pour faire venir et sensibiliser les pères à ces

actions de parentalité ?

Mesure d'impact social sur l’itinérance des actions

Outil de recueil et indicateurs E : la couverture en services de votre

territoire :

Mesure d'impact centre socio-culturel B : outil de recueil et indicateurs

Budget global du projet du

01/01/25 au 31/12/25

Beaume-Drobie

Temps de travail animatrices familles, pilotage de la structure,

prestations, achats.

Financement du projet

TOTAL prestation partenaire extérieur 17 000 €

Beaume Drobie

Etat (via le PLS) 17 000 €

* Les centres socio-culturels font l'objet d'une subvention générale accordée par les EPCI (112 106 € pour Beaume-Drobie, mais aussi la

CAF (101 373 € pour Beaume Drobie la MSA et le CD (hors

contractualisation PLS) Les financements complémentaires apportés par l'Etat dans le cadre du pacte local des solidarités ont pour objectif de

renforcer l'itinérance des actions de parentalité portées par ces centres.

DAETRPP - 7 hanlavard du durée — AP 72n— N70N7 PRIVAS CFDFY Paca g/9nN° Fiche action 1.2

Intitulé de l'action Lieu ressource pour les familles : mieux soutenir et accompagner les enfants et familles précaires

Axe du pacte local des

solidarités Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance

Nom du porteur de l'action Pays Beaume-Drobie

Éléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l'action

Enjeux : Centraliser les offres dédiées pour un accès renforcé et plus

équitable aux services de soutien aux parents de jeunes enfants

Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance passe

entre autres par des actions et des structures d'accueil, d'écoute ou de

sensibilisation. Les espaces d'accueil, d'accompagnement ou de loisirs

(crèche, MAM, RPE, LAEP, Lieu ressources, accueil de loisirs, association

sportive ou solidaire, ludothèque, bibliothèque, MJC, centre

socioculturel.…) participent pleinement à l'équilibre des familles dans leur

quotidien, proposent un accompagnement détourné, déculpabilisant et opèrent un suivi indirect des parents et des enfants.

Dans le cadre d'une démarche de soutien à la parentalité, la création d'un

lieu ressource pour les familles permet de centraliser les informations et

de mieux soutenir et accompagner les enfants et familles précaires.

Descriptif de l'action

Pays des Vans en Cévennes et Beaume Drobie

L'association Ilot Z'enfants, composée de 36 parents bénévoles actifs

porteurs du projet, assure des temps d'écoute, d'accueil et de soutien de

façon informelle sur les différents espaces qu'elle propose : les lieux

d'accueil, les ateliers et le chahut en famille. Ce cadre informel, où règne

un climat de confiance propice à l'échange répond à un réel besoin des

familles. Beaucoup de parents qui se confient ici ne feraient pas la

démarche de venir lors d'une permanence dans un bureau. Cette écoute

est apportée par les accueillants et accueillantes de l'association qui

bénéficient tous d'une Analyse de la Pratique Professionnelle en équipe.

Ces espaces sont identifiés comme des lieux d'écoute, d'accueil et de

soutien.

Les actions nouvelles suivantes seront financées par le pacte local des

solidarités pour l'année 2025 :

«+ Proposer une évolution de la 2 journée d'accueil des familles et

améliorer la communication (accueil téléphonique, sur rendez-

vous, ….);

. Maintien de la gratuité ou participation symbolique pour toutes les

actions proposées tout en indiquant la valeur de ces actions

(ateliers, café des familles, temps d'échanges, chahut en

famille.) ;

«+ Finalisation d'un outil de communication numérique à destination

des familles et des professionnels recensant l'ensemble des

services aux familles ;

Les communautés de communes contribuent au financement des actions

existantes portées par l'association (soutien aux familles, ateliers, café des familles, etc.), le financement de l'État dans le cadre du PLS vient

donc en complémentarité pour porter les nouvelles actions détaillées

supra.

Le projet sera piloté dans le cadre d'une instance composée des

techniciennes de la CAF, des chargées de coopération CTG, des

référentes familles des centres socio-culturels, des coordinatrices et d'élues de L'îlot Z'enfants. L'objectif de cette instance sera de s'assurer

DNFTSPP - 7 hnulovard du luréo — RP 7210 -N7NN7 PRIVARTFNFX Pa0n a/2nde la cohérence des actions menées avec les autres actions de soutien à

la parentalité sur le territoire.

De manière transversale, la Banque de France s'engage à mettre en place

des actions de formation/sensibilisation aux dispositifs d'inclusion

financière au profit des parents bénévoles de l'association lot Z'enfants

et coordinatrices et élues de cette association, les techniciennes de la

CAF, les chargées de coopération CTG, les référentes familles des

centres socio-culturels, du pôle enfance social culture et sport

intercommunal des gorges de l'Ardèche et des équipes de terrain

(professionnels de crèche, accueil de loisirs et service jeunesse,

assistants maternels, agents et acteurs de la parentalité : EPEO7, CIDFF,

RPE..) qui accompagnent les publics (en précarité, situation de

vulnérabilité)

Objectifs opérationnels de

l'action

Pays de Beaume-Drobie et des Vans en Cévennes

Permettre aux familles de se saisir de l'accueil (individuel et collectif),

d'écoute des familles, en ayant une attention particulière pour les

familles précaires

Indicateurs (quantitatifs,

qualitatifs et mesure d'impact)

Pays de Beaume-Drobie et des Vans en Cévennes

— Nombre et fréquentation (part de femmes et d'hommes) des actions

ainsi que du dispositif d'écoute et d'orientation ;

— Nombre de familles touchées et profil de ces familles (par

échantillonnage : familles monoparentales, familles en situation de

précarité, isolées, etc.)

— Niveau de satisfaction/retour des familles ayant participé aux actions ;

— Analyse qualitative de la diversité des actions :

Mesure d'impact social sur l'itinérance des actions

Outil de recueil et indicateurs E : la couverture en services de votre

territoire :

Mesure d'impact Insertion sociale des personnes en situation de

vulnérabilité B : outil de recueil et indicateurs

Budget global du projet du

01/01/25 au 31/12/25

Beaume Drobie

Temps de travail accueillant parentalité, coordinatrices parentalité

salariées, prestations et frais annexes

TOTAL PRESTATION 10 000 €

Financement du projet

Beaume Drobie

Etat (via le PLS) 10 000 €

“ La communauté de communes subventionne déjà l'association à

hauteur de 10622 euros pour les actions existantes (soutien aux familles,

ateliers, café des familles, etc.) La CAF soutient les actions portées par

l'association sur les deux territoires à hauteur de 54 212 €.

DOETRDP - 7 hanlavard di lurée — RP 720 2 N70n7 PRIVAS CEDEX Paca 1n/3nN° Fiche action 1.3

Intitulé de l'action Mieux accompagner parents, enfants, jeunes adultes et acteurs locaux en termes de prévention de santé mentale

Axe du pacte local des

solidarités Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance

Nom du porteur de l'action Beaume-Drobie

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Enjeux : Développer des actions de prévention de santé et de soutien

à la santé mentale, pour favoriser des parcours apaisés, notamment

parmi les ménages fragiles

La prévention et la lutte contre la pauvreté passent par la limitation du non-

recours aux soins via des démarches d'aller-vers. Ce non-recours aux

soins et aux droits, en particulier pour des personnes en situation de

précarité, est confirmé par le diagnostic local de santé et les retours des

partenaires. L'éloignement de l'offre de soins (notamment en termes de

santé mentale) et les difficultés de mobilité liées au territoire viennent

renforcer ces inégalités d'accès. Aussi les acteurs sociaux sont démunis

face aux réponses à apporter aux personnes qu'ils accompagnent, dont

les situations de troubles mentaux sont croissantes. En parallèle, les

acteurs de l'insertion professionnelle des jeunes témoignent d'une santé

mentale des adolescents et jeunes adultes très détériorée. Au-delà de son

caractère en soi dépréciatif, cette santé mentale contraint fortement les

parcours des jeunes du territoire, que ce soit dans leurs capacités à

s'investir dans des parcours de formation comme dans leur accès à un

emploi.

L'un des objectifs du Contrat Local de Santé, élaboré en partenariat avec

l'ARS pour la période de 2022 à 2026 et porté par les Communautés de

communes du Pays des Vans en Cévennes et de Beaume-Drobie, est de

permettre un meilleur accès aux soins, notamment pour les publics les

plus précaires, en développant des démarches d'aller-vers. La création

d'un poste de médiateur santé sur le territoire du Pays des Vans en

Cévennes soutenu financièrement par l'ARS et la communauté de

communes, est l'une des réponses que la collectivité souhaite

expérimenter pour y répondre. La création d'un volet d'actions « santé

mentale » au sein du CLS doit permettre de répondre à cette

problématique de santé publique, qui touche particulièrement les

personnes les plus précaires.

Le développement de l'offre de soins en santé mentale sur le

territoire, à destination des jeunes et à destination des familles, la

formation des acteurs médico-sociaux et la sensibilisation des

habitants sur ce sujet, participe également à la réalisation de cet

objectif et fera l’objet pour l’année 2025, d’un financement de l’État

dans le cadre du pacte local des solidarités.

Descriptif de l’action

Pour répondre aux fragilités de santé mentale qui contraignent les

parcours des publics, l’action sera organisée autour de quatre nouvelles

offres sur le territoire :

1. Création de permanences régulières d’un psychologue de la

Mission Locale dédiée aux jeunes sur les territoires des 3

communautés de communes

Une permanence psychologique (financée par l'ARS) est assurée à raison

de 6 heures par semaines dans les locaux de la mission locale d'Ardèche

méridionale à Aubenas. Pour autant, l'accès des jeunes à une offre de

santé mentale sur le territoire des communautés de communes est à ce

jour très contraint par les capacités de la mission locale d'Ardèche

méridionale mais aussi par la difficulté pour se rendre à Aubenas.

En 2024, le soutien du PLS a permis de créer, dans une logique d'aller

vers et de lutte contre le non-recours aux soins, une offre de psychologue

DNFTSPP - 7 haulavard du luréo — RD 7210 — A7AN7 PRIVAR CENFX Pace 11/90jeunesse sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des

Vans en Cévennes à raison de 2 permanences mensuelles. Cette

permanence, est venue en complémentarité de l'offre existante sur

Aubenas. L’action menée en 2024 a permis de confirmer le besoin et la

pertinence de l'offre avec une fréquentation importante de la permanence

dès son ouverture.

En 2025, afin de renforcer l'offre de santé mentale destinée aux jeunes,

dans une logique de proximité et en réponse aux besoins identifiés sur les

deux autres communautés de communes par les CISP de la MLAM ainsi

que par les acteurs locaux, notamment les CDC, il est prévu de mettre en

place une permanence mensuelle à Beaume-Drobie et une autre dans les

Gorges de l'Ardèche, à raison de 9 à 10 permanences par an pour chaque

territoire.

De manière transversale, la Banque de France s'engage à mettre en place

des actions de formation/sensibilisation aux dispositifs d'inclusion

financière au profit des personnels de la mission locale et du point

d'écoute famille qui accompagnent les publics (en précarité, situation de

vulnérabilité)

Objectifs opérationnels de

l'action

Répondre aux problématiques de santé mentale des familles, des

adolescents et jeunes adultes par un accès facilité à des

consultations/premier maillons psychologiques sur le territoire

Aller vers les jeunes et les familles les plus éloignées de l'offre de soins

en termes de santé mentale

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d'impact)

Permanence d’un psychologue de la mission locale

— nombre de consultations de psychologue effectuées :

— Nombre de jeunes suivis et analyse des profils :

Mesure d'impact social (référentiel) :

D) Réduction de la grande pauvreté renseignée à l'issue du parcours de

chaque jeune suivi

Budget global du projet du

01/07/2024 au 31/12/24

Prestation psychologue (MLAM)

Beaume Drobie : 3 304 €

TOTAL ACTION 3304 €

Financement du projet Etat (via le PLS)

3 304 €

DAETKPP - 7 hanlavard du Luréa — RP 720-0707 PRIVAS CEDEX Paca 19/9NnN° Fiche action 2.4

Intitulé de l’action Consolidation de l’antenne de mise à disposition de véhicules à destination sociale, en Pays Beaume Drobie

Axe du pacte local des

solidarités Répondre aux problématiques de mobilités des publics précaires

Nom du porteur de l’action CC Pays Beaume Drobie

En partenariat sur l'action avec : Mobilité 07-

26 et AIME

Éléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l'action

L'étude du territoire fait apparaître l’importance de l'enjeu de l'amélioration

de l'accès aux mobilités, car cette dernière est simultanément une cause

et une conséquence de la pauvreté des ménages. Consciente de cette

importance, la collectivité, en collaboration avec Mobilité 07-26 et AIME, a

engagé une réflexion autour de la création d'une antenne de location de

véhicule dès l'automne 2024. En avril 2025, le projet est voté par conseil

communautaire sous la forme suivante : l'antenne est portée par Mobilité

07-26 et localement géré par AIME. La CC vient faciliter la mise en place

de cette antenne en participant financière à des frais de mise en place,

soutien financier à AIME, et acquisition ou mise à disposition de véhicules.

L'antenne est composée, dans un premier temps, d'une voiture sans

permis, de 2 scooters, et de 3 VAE. L'objectif est de consolider l'antenne

et d'augmenter la flotte de véhicule.

Descriptif de l’action

L'objectif du dispositif LOCAUTO/LOCAMOB/LOCAMI est de faciliter, par

la mise à disposition d'un véhicule, la mobilité de toute personne en

situation de précarité, recommandée par un prescripteur et engagée dans

une démarche d'insertion professionnelle, notamment : Recherche active

d'emploi, stage de formation, contrat de travail, maintien dans l'emploi.

Mobilité 07-26 est en charge de la création de l’antenne et formation à la

structure locale (AIME), et AIME reçoit les prescriptions et gère les

dossiers.

Avec le financement du PLS l'objectif est d'augmenter le nombre de

matériels roulants disponible à la location, par l'achat de 2 voitures

d'occasion et 1 scooter neuf.

Objectifs opérationnels de

l’action

- Renforcer la flotte par 3 matériels roulants supplémentaires (2

voitures et 1 scooter)

- Augmenter le nombre de contrat et/ou avoir un calendrier

d'occupation des véhicules plus rempli : objectif en 2025 de 18

contrats sur une année entière, à 35 contrats après les

acquisitions ; 41 mois en cumulatif d'occupation des véhicules,

objectif de 65 mois après les acquisitions.

- Essaimer au Sud Ardèche

Indicateurs (quantitatifs,

qualitatifs et mesure d'impact)

- Taux d'accès à l'emploi/formation

- Nb et type de véhicules mis à disposition

- Taux d'occupation des véhicules

- Description des publics (situation de la personne à l'orientation

et en sortie)

- Taux de satisfaction des bénéficiaires

Mesure d'impact social : A) L'accès à l'emploi/activité des personnes en

situation de vulnérabilité

Budget global du projet du

01/01/2025 au 31/12/25

Achat de 2 voitures d'occasion et 1 scooter neuf

30 000 € Hors taxe

Financement du projet

(investissement) Financement intercommunal : 6 000 € Etat (via le PLS) : 24 000 €

NDETRPP - 7 houlavard du lurée — RP 720 —N7NN7 PRIVASTFNFX Page 12/90N° Fiche action 3.1

Intitulé de l'action Actions de sensibilisation et de formation au bien manger au sein de jardins vivriers

Axe du pacte local des

solidarités Répondre aux problématiques des précarités alimentaires

Nom du porteur de l'action Pays Beaume Drobie en partenariat avec Pétale 07

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l'action

Enjeux : Renforcer l’accès à une alimentation saine par les publics

fragiles

Le territoire du Sud Ardèche est riche d'un patrimoine agricole,

partiellement mobilisé par ses habitants. En effet, des pratiques

ancestrales se sont progressivement perdues en parallèle de l'émergence

d'une société de consommation. Au-delà de ses conséquences en termes

écologiques, cette perte collective de savoirs a des effets préjudiciables

sur l'équilibre économique des ménages, ainsi que sur la vie sociale des

territoires. Cette fragilité est notamment fortement ressentie par les

ménages les plus fragiles, qui sont confrontés au quotidien simultanément

à des difficultés économiques et à un isolement social, fortement

fragilisant en termes de santé mentale.

Les trois communautés de communes sont couvertes par un PAIT

présentant deux actions à destination des plus précaires :

- la coordination entre les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire.

Dans ce cadre, le CIVAMO7 via le programme Mieux Manger Pour Tous

Va accompagner, en 2025, le secours populaire de Vallon Pont d'Arc pour

renforcer l'approvisionnement local de l'aide alimentaire.

- le soutien à la création de jardins vivriers par le collectif Pétale O7.

Dans ce cadre, le collectif Pétale 07 anime et forme les acteurs du

territoire, habitants, élus et professions agricoles notamment, aux enjeux

de réappropriation des jardins vivriers comme espaces de production et

de socialisation. Si cette dynamique est largement saluée, il est toutefois

possible qu'elle laisse de côté -involontairement- une large partie des

ménages fragiles. Dans le cadre du Pacte Local des Solidarités, le collectif

Pétale se propose donc de poursuivre cette animation de territoire des

jardins vivriers, tout en renforçant ses liens avec les organisations qui

travaillent auprès des ménages fragiles.

Descriptif de l'action

Pour répondre à ces enjeux de dynamisation de la vie sociale et de

sécurité alimentaire, le collectif souhaite :

- Poursuivre les ateliers d'échange de pratiques sur des

apprentissages accessibles à tous, dans la mixité et la convivialité,

pour partager les enjeux du territoire et donner envie de s'engager

dans « un mieux manger pour tous ».

- Encourager et accompagner la mise en place de temps de

sensibilisation et de formation pour accompagner les changements

de pratiques des professionnels et des mangeurs

Cependant, conscient du probable accès limité des publics fragilisés à ces

services et animations ouverts à tous, le collectif se propose de renforcer

l'accès des publics fragiles aux jardins. En ce sens, il propose de :

* Mieux identifier les professionnels, acteurs et bénévoles de la

Solidarité, de la précarité alimentaire, de l'aide alimentaire, afin de

renforcer les liens et les projets communs avec les éducateurs à

l'environnement, les formateurs cuisines nourricières, les maîtres

Ccomposteurs, les agriculteurs,

* Soutenir l'organisation d'une rencontre d'échange et de

concertation sur le territoire, avec les services de l'état, bailleurs

Sociaux, CMS, CCAS, secours populaire, associations de

NDETPP - 7 banlavard du iurée = RP 7202 n7nn7 PRIVAS CFDFYX Pace 14/90quartier, mission locale, ACM, Centres sociaux, CIDFF, … afin de

mieux identifier avec tous ces acteurs les pistes de travail

«favoriser l'accès de tous au bien manger».

+ Expérimenter, en partenariat avec des acteurs du territoire, la

création de jardins dans des structures sociales dédiées au

soutien de publics fragiles (CHRS, pensions de familles, bailleurs

sociaux, ...)

Les acteurs de Pétale feront en sorte notamment d'impliquer les usagers,

notamment fragiles, à l'évaluation de l'action. Il! sera notamment

appréhendé la capacité des actions à modifier les regards et les pratiques

des usagers sur l'alimentation et les jardins vivriers.

Objectifs opérationnels de

l'action

Favoriser la vie sociale autour d'animations de jardins, et de

formation à la transition écologique

+ Renforcer l'accès à ces animations de publics fragiles, en

favorisant concrètement leur accès

+ Sensibiliser l'ensemble des acteurs du territoire aux enjeux

alimentaires

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d'impact)

Expérimentation de deux jardins :

+ Un en partenariat d'un bailleur social

+ __Unen partenariat avec un autre acteur des solidarités et de la vie sociale (Centre social, CHRS/ pension de famille, .….)

- Nombre de bénéficiaires et profil de ces bénéficiaires

- Nombre de personnes estimant que cette action a permis de répondre à une partie de ses besoins

Mesure d'impact social (référentiel) :

B) Insertion sociale des personnes en situation de vulnérabilité

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

+ Fichier de suivi de l'animation des jardins vivriers

+ Les Comptes-rendus de réunion de concertation avec des

acteurs territoriaux des solidarités pour envisager de nouveaux partenariats

. La possible mise en œuvre/ animation de jardins dans des résidences sociales et ou logements sociaux.

Budget global du projet du Pétale 07 :

01/07/25 au 31/06/26 Temps de travail de professionnels des 000€

Pétale 07

Financement du projet Etat (via le PLS) 6 000€

DDFTSPP - 7 houlavard du lurée = RP 72N-N7007 PRIVAS CFNDFYX Paca 15/90N° Fiche action 43

Intitulé de l'action Poursuite et Développement d’une médiation logement à destination des locataires en situation de précarité dans le parc

locatif privé

Axe du pacte local des

solidarités Logement

Nom du porteur de l’action Pays Beaume-Drobie — partenaire : Foyer de l'Oiseau bleu

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l'action

Sur le territoire Sud Ardèche, le parc de logement d'accueil est restreint

pour les ménages modestes du fait de l'importance de la maison

individuelle, des résidences secondaires et de la faiblesse en parc locatif

Social. Le parc locatif privé « bas de gamme » joue alors une fonction de

parc social de fait. Malheureusement il reste très restreint, avec peu de

petits logements (alors que la majorité des personnes suivies par le

Centre de ressources itinérant autour du logement -CRIL- sont des

personnes isolées avec de faibles ressources).

La plupart des ménages accompagnés sur cette action rencontrent des

difficultés sociales communes : budgets très contraints, charges de fluides

anormalement élevées liées aux problématiques du logement, une

volonté de quitter de logement pour améliorer leur situation, des difficultés

à utiliser les équipements du logement, des usages inappropriés pour

pallier au désordre du logement.

Et dans la plupart des situations, le rapport avec le propriétaire s’est

dégradé empêchant le dialogue.

Le territoire est bien couvert par des OPAH sur les communautés de

communes du Pays des Vans en Cévennes et en cours de création pour

Les Gorges de l'Ardèche. Mais pour l'instant, ces dispositifs n'ont eu

qu'une faible portée opérationnelle pour le segment des propriétaires

bailleurs.

Pour davantage d'efficience, il semble pertinent d'améliorer le repérage

des situations (à partir du signalement de la professionnelle du dispositif

CRIL ainsi qu'à partir de l'application SIGNAL LOGEMENT (plateforme

numérique dédiée à lutter contre le mal logement des ménages mal-logés)

où la médiation logement en Sud Ardèche est identifiée.

La médiation logement permet d'agir en proximité, aux côtés des

locataires et des propriétaires du parc locatif privé pour améliorer le

confort et ‘entretien des logements et (ré) installer une relation locative

apaisée. Par ailleurs, l'évolution législative récente interdisant

progressivement la mise en location de logements relevant de l'étiquette

G accroît la nécessité d'un travail de médiation en direction des

propriétaires concernés pour éviter le non-respect des législations ou bien

la disparition d'autant de logements accessibles à l'année sur le territoire.

Depuis 2016, la Fondation pour le Logement des Défavorisés soutient aux

côtés du département et de la DDESTPP de l'Ardèche le service CRIL

service de proximité porté par l'association les Foyers de l'Oiseau Bleu à

destination des ménages en difficulté dans le logement et demeurant sur

les 4 communautés de communes suivantes : Pays des Vans en

Cévennes, Gorges de l'Ardèche, Val de Ligne et Beaume Drobie.

Le pacte local des solidarités soutient cette action depuis 2024 en

finançant des accompagnements Supplémentaires ainsi qu'en abondant

l'enveloppe travaux. En 2024, ce sont 12 ménages qui ont été

accompagnés sur cette action.

Descriptif de l'action

La médiation logement en sud Ardèche comprend :

* Un accompagnement social du locataire centré sur l'accès aux droits et

le maintien dans le logement,

* Du conseil au locataire centré sur l'habitat et tes usages du logement

NNFTRPP _ 7 haslavard di lurée — RP 720 — N7NN7 PRIV/AR CFFDFYX Pace 1/90+ Du conseil au propriétaire ainsi que de l'appui aux interventions

techniques en lien avec une information sur les dispositifs d'aides

financières aux travaux.

C'est également, une commission technique qui se qui réunit tous les

mois avec les parties prenantes - à savoir :

- Foyers de l'oiseau Bleu

- Fondation pour le Logement des Défavorisés

- Département de l'Ardèche

- Médiateurs logements (DUMAS Frédéric et SOLIHA)

Cette commission technique permet de vérifier l'avancée des

accompagnements et valide ou non l'accompagnement de nouvelles

demandes. Elle permet également d'actionner le fonds travaux.

13 situations supplémentaires seront financées en 2025 via les crédits du

PLS.

Objectifs opérationnels de

l'action

Accompagner 13 ménages supplémentaires sur le territoire des 3

communautés de commune

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d'impact)

- Nombre de foyers accompagnés et profil des foyers

- Nombre de propriétaires sensibilisés et profil de ces propriétaires

- Taux de satisfaction des foyers et propriétaires accompagnés

- Travaux réalisés : types

- Nombre de maintiens dans le logement des personnes accompagnées

Mesure d'impact social (référentiel) :

B) Insertion sociale des personnes en situation de vulnérabilité

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

Evaluation de l’action par les bénéficiaires via un court questionnaire

- organisation d’un comité de pilotage pour dresser le bilan des actions

conduites

Budget global du projet du

01/01/25 au 31/12/25

Médiateur assurant le traitement de 13 situations supplémentaires : 7 800€

Renforcement de l’enveloppe travaux : 6679 €

TOTAL PRESTATION 14 479 €

Financement du projet Etat (via le PLS) : 14 479 €

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