Déliberation - DEL2024 12 45

Documents similaires

Déliberation - DEL2024 12 41

Déliberation - DEL2024 12 39

Déliberation - DEL2024 12 42

Déliberation - DEL2024 12 44

Déliberation - DEL2024 12 43

Déliberation - DEL2024 06 26

Déliberation - DEL2024 03 12

Déliberation - DEL2024 12 38

Déliberation - DEL2024 12 40

Déliberation - DEL2024 03 15

Déliberation - DEL2024 12 45 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 12 45)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINTE FOY SAINT SULPICE

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2024

Del2024-12-45

Date de la convocation : 5 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres excusés : 2

Nombre de membres absents : 1

L’an deux mille vingt-quatre, le treize, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire

PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. - COUTURIER A. -— DUINAT J. -

JURINE T. - REBOUX A.- RICO S. -VERCHERAND P. - VIAL F.- BARROUX V. - MOREL P.

- TRICAUD M.

ABSENT(S) EXCUSE(S) : Messieurs PALLUAT DE BESSET D. - THIVOLET D.

ABSENT : Monsieur DE OLIVEIRA F.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur PONVIANNE Gilles

OBJET : ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT RIOU ET MUTATION FONCIERE:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le dossier établi en vue de la rectification du tracé d’un chemin communal - route des Etangs au lieu-dit Riou - sur les parcelles de M. CHARLIN Sébastien et Mme BARDON Virginie. Cette rectification implique l’aliénation d’un chemin rural, attenant aux parcelles A48, AS56, AS7 et AS8, propriétés de M. CHARLIN Sébastien et Mme BARDON Virginie.

Par délibération n°Del-2024-06-26.2, le Conseil a :

Déclaré opportun l’aliénation du chemin rural attenant aux parcelles A48, AS6, AS7 et AS8 de M.

CHARLIN Sébastien et Mme BARDON Virginie ;

Demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l'enquête publique nécessaire à l’aliénation du

chemin rural attenant aux parcelles A48, AS6, AS7 et AS8 de M. CHARLIN Sébastien et Mme BARDON

Virginie ;

Indiqué que les frais relatifs au bornage au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes

ultérieurs seront à la charge de la commune ;

Décidé qu’en cas d’aliénation du bien, ce dernier devra être cédé aux propriétaires riverains, M.

CHARLIN Sébastien et Mme BARDON Virginie, en échange des parcelles A367 et B607, propriétés de

M. CHARLIN Sébastien et Mme BARDON Virginie, destinées à la Commune.

Suite à cette décision, Monsieur le Maire a fait procéder au bornage de la partie du chemin rural, objet du dossier, et à l'élaboration du document d’arpentage correspondant. Ces derniers ont été réalisées par la Société Civile Professionnelle Christophe PIGEON Christian TOINON, géomètres experts domiciliés 8 bis rue du Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(042-214202210-20241213-del2024-12-45-DE)

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet 16/12/2024]Montal - 42110 FEURS. Le terrain objet du projet est donc désormais cadastré en les parcelles A379 d’une surface de 1303 m° et B646 d’une surface de 184 m°.

Une enquête publique relative au projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Riou (parcelles A379 et B646) a eu lieu sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice du 7 octobre 2024 au 20 octobre 2024 inclus suite à l’arrêté de Monsieur le Maire du 30 septembre 2024.

Monsieur Jean-Luc SOUZY, retraité, demeurant 30 chemin de Lizérieux — 42110 Sainte-Foy-Saint-Sulpice, a été désigné Commissaire-enquêteur.

Vu l’absence d’observation recueillie au cours des quinze jours d'enquête ;

Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur ;

Après délibération, et à l’unanimité (12 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention), le Conseil Municipal :

- Décide de céder les parcelles A379 et B646 telles qu’elles apparaissent sur le document d’arpentage réalisé par la Société civile Professionnelle PIGEON TOINON à Monsieur Sébastien CHARLIN et à Madame Virginie BARDON en échange des parcelles cadastrées A367 et B607 appartenant à Monsieur Sébastien CHARLIN et à Madame Virginie BARDON et destinées à la Commune de Ste-Foy-St-Sulpice ;

- _ Décide que les mutations foncières ci-avant explicitées seront rapportées à titre gratuit ;

- Décide que l’acte authentique de vente sera en la forme administrative ;

- Décide que l'intégralité des frais d’acte sont à la charge de la Commune ;

- _ Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 13 décembre 2024

Le Maire Le secrétaire de séance,

Mickaël MIOMANDRE Gilles PONVIANNE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214202210-20241213-del2024-12-45-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet 16/12/2024]