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Déliberation - delib 23 05 2022
Déliberation - delib 20 12 2021
Déliberation - delib 28 11 2016
Déliberation - delib 27 11 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Vire Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 27 11 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Date de publication : 30/11/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 27 novembre 2023 à 20 heures 30, Salle des Mariages
Commune de Vire Normandie
I. PERSONNEL, GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES, FORMATION
2023/11/27 1. Instauration d’une prime pouvoir d’achat Approuvé
I. FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE – AFFAIRES JURIDIQUES
2023/11/27 2. 2 Décision modificative 3 Budget annexe Cinéma Théâtre Approuvé
II. URBANISME, PATRIMOINE, HABITAT, COMMERCE
Commerce
2023/11/27 3. Fonds d’intervention pour l’Artisanat et les Commerces (FISAC) Approuvé
Communes déléguées
Commune déléguée de Coulonces
2023/11/27 4. Lotissement communal « Résidence du Pont de la Londe » Vente d’un lot à bâtir (lot n° 2) Approuvé 2023/11/27
01
Délibération n°2023/11/27/01 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 1 sur 5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2023 à 20h30
Personnels, gestion des emplois et des compétences, formation
1. Instauration d’une prime pouvoir d’achat
Régis PICOT donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable préalable du Comité Social Territorial en date du 22 Novembre 2023,
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer
une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique
territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle
brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au
30 juin 2023. 2023/11/27
01
Délibération n°2023/11/27/01 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 2 sur 5
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers
(article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Inférieure ou égale à 23 700 € 500 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27300€ 500 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Ce projet a fait l’objet d’un débat en Comité Social Territorial le 22 novembre 2023 et les représentants du
personnel des organisations syndicales Sud et CFDT ont émis un avis favorable.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré à l’unanimtié , décide :
Que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème présenté ci-dessus.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération. 2023/11/27
01
Délibération n°2023/11/27/01 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 3 sur 5
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 4
Vote Pour 42 4
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance L’adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2023/11/27
01
Délibération n°2023/11/27/01 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 06
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 04
Nombre de membres absents: 02
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Nicole DESMOTTES
DESMOTTES Nicole
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
MAINCENT Lyliane
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Novembre 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est
réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence
de Nicole DESMOTTES, adjointe au Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 novembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 21 novembre 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2023/11/27
01
Délibération n°2023/11/27/01 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 5 sur 5
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
LEFOUR Tony Gilles MALOISEL
LEFEBVRE Yoann
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine 2023/11/27
02
Délibération n°2023/11/27/02 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2023 à 20h30
Finances, Commande publique, Moyens
02- Décision modificative 3 Budget annexe Cinéma Théâtre
Annie ROSSI donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre du versement de la prime pour le pouvoir d’achat sur le mois de décembre 2023, un
ajustement des crédits sur le chapitre 012 est nécessaire pour couvrir cette dépense.
Chapitre Nature Intitulé BP 2023 après DM 2 DM 3 BP 2023 après DM 3
012 64118 Autre indemnité perso titulaire 25 830,00 3 000,00 28 830,00
Total chapitre 25 830,00 3 000,00 28 830,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 000,00
Chapitre Nature Intitulé BP 2023 après DM 2 DM 3 BP 2023 après DM3
70 7062 Ventes 273 000,00 3 000,00 276 000,00
Total chapitre 70 273 000,00 3 000,00 276 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 000,00 2023/11/27
02
Délibération n°2023/11/27/02 du 27 novembre 2023 à 20h30
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Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De donner son accord sur cette décision modificative.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 4
Vote Pour 42 4
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance L’adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2023/11/27
02
Délibération n°2023/11/27/02 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 06
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 04
Nombre de membres absents: 02
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Nicole DESMOTTES
DESMOTTES Nicole
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
MAINCENT Lyliane
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Novembre 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est
réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence
de Nicole DESMOTTES, adjointe au Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 novembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 21 novembre 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2023/11/27
02
Délibération n°2023/11/27/02 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 4 sur 4
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
LEFOUR Tony Gilles MALOISEL
LEFEBVRE Yoann
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine 2023/11/27
03
Délibération n°2023/11/27/03 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 1 sur 5
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2023 à 20h30
Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
Commerce
03. Fonds d’intervention pour l’Artisanat et les Commerces (FISAC)
Lucien BAZIN donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le FISAC est un outil d’accompagnement mis en place par l’Etat, qui vise en priorité à préserver ou à
développer un tissu d’entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, à les aider à
s’adapter aux mutations de leur environnement, à améliorer l’image commerciale du territoire et à renforcer
son attractivité.
En 2019, Vire Normandie a été lauréate de l’appel à projet FISAC et bénéficiaire de subventions attribuées à
différents volets vecteur d’attractivité.
Pour la « modernisation des entreprises » la collectivité est bénéficiaire d’une subvention de 85 000 € à
destination des petits commerçants et artisans.
Par délibération du 10 juillet 2020, la collectivité a décidé d’apporter son soutien aux commerçants et artisans
à hauteur de 95 000€.
La subvention totale allouée à « la modernisation des entreprises » est donc de 180 000 € sur les 3 années de
vie du programme.
Synthèse du règlement
Les subventions pour la modernisation des entreprises sont constituées à 20% des subventions allouées par
le FISAC et à 30 % des subventions communales.
Certains critères d’éligibilité sont retenus afin de cibler le commerce de proximité et en cohérence avec les
critères départementaux :
Montant des travaux supérieurs à 1 000€ et plafonné à 10 000 € HT ;
Situé dans le périmètre de Vire Normandie hors zones d’activités économiques et centres-
commerciaux qui sont hors du champs de compétence communale ;
Surface de vente inférieur à 400 m² ;
Chiffre d’affaires inférieur à 1 M € HT ;
Entreprise de moins de 10 salariés ; 2023/11/27
03
Délibération n°2023/11/27/03 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 2 sur 5
Sont détaillés les catégories et les types de dépenses au sein des items suivants :
La rénovation de devantures, façades, enseignes et aménagements intérieurs ;
La mise en accessibilité des activités commerciales, artisanales et de services ;
Modernisation de l’équipement professionnel ;
Sont précisés les dépenses éligibles à une bonification des aides pour des travaux qui favorisent :
La performance thermique (10%)
La création d’emplois (10%)
La conservation et la protection du patrimoine de la Reconstruction (20%)
Attribution de l’aide :
Deux commerçants ont déposé leur dossier et réalisé leurs travaux conformément au règlement intérieur
adopté par délibération le 10 juillet 2020 et le 8 février 2021 et aux règles d’urbanisme :
Dossier n°23-001
Travaux Montant HT (plafonné
à 10 000€ HT)
FISAC – 20% Collectivité 30% TOTAL
Pose d’une caméra de
sécurité, transmetteur
alarme, ameublement du
commerce
3 405.00
681.00 € 1 021.50
1 702.50
Dossier n°23--003
Travaux Montant HT (plafonné
à 10 000€ HT)
FISAC – 20% Collectivité 30% TOTAL
Installation d’une porte
automatisée et
remplacement de la pompe à
chaleur
16 958.49
Plafonnés à 10 000
2 000.00 € 3 000.00 €
5 000.00 €
Vu le décret 2015-542 du 15 mai 2015 relatif au FISAC et du règlement de l’appel à projets FISAC 2018,
Vu la délibération n°9 « Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – appel à projet FISAC » prise par la commune de Vire Normandie le 4 février 2019,
Vu la convention opération collective au titre du FISAC décision n° 19-256 et la décision d’attribution des
subventions reçu le 13 décembre 2019, 2023/11/27
03
Délibération n°2023/11/27/03 du 27 novembre 2023 à 20h30
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Vu les délibérations du 10 juillet 2020 et du 8 février 2021 portant sur le règlement intérieur du soutien financier de la collectivité pour la modernisation du commerce et de l’artisanat
Vu Les crédits inscrits au BP 2021
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce du 20 novembre 2023,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
D’autoriser le versement de la subvention pour ces dossiers
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Majorité Dont pouvoirs
Votants 42 4
Vote Pour 40 4
Vote Contre 1 0
Abstention 1 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance L’adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2023/11/27
03
Délibération n°2023/11/27/03 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 4 sur 5
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 06
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 04
Nombre de membres absents: 02
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Nicole DESMOTTES
DESMOTTES Nicole
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
MAINCENT Lyliane
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Novembre 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est
réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence
de Nicole DESMOTTES, adjointe au Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 novembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 21 novembre 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2023/11/27
03
Délibération n°2023/11/27/03 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 5 sur 5
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
LEFOUR Tony Gilles MALOISEL
LEFEBVRE Yoann
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine 2023/11/27
04
Délibération n°2023/11/27/04 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 1 sur 4
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2023 à 20h30
Commune déléguée de COULONCES
04. Lotissement communal « Résidence du Pont de la Londe » - Vente d’un lot à bâtir (lot n° 2)
Gilles MALOISEL donne lecture du rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
Le prix de vente hors taxes des 13 parcelles du lotissement communal a été fixé par délibération du conseil
municipal en date du 3 avril 2017 au prix de 20 € hors taxes le m². A ce prix sera applicable la TVA sur marge.
Le taux de TVA applicable depuis le 1er janvier 2014 est de 20 %.
Actuellement, un lot à bâtir fait l’objet d’un compromis de vente par la commune à Monsieur LACOUR
Francis domicilié La Sallière COULONCES commune déléguée de VIRE NORMANDIE (Calvados).
Il convient de calculer le prix TTC et la TVA pour la parcelle faisant l’objet d’une réservation. Le prix de vente
du lot et la TVA sur marge sont calculés comme suit :
Compte tenu du prix d’achat du terrain de 46 546.01 € HT pour une surface à bâtir de 13 820 m², le prix du
terrain s’élève à 3,368 € HT le m2.
Calcul de la TVA sur marge par m² vendu :
Marge taxable (prix de vente – prix d’achat) : 16 632 €
Soit une TVA sur marge par m² de : 3,326 €
TTC : 19,958 €
Ainsi, le prix de vente de chaque lot du lotissement est fixé à : 23,33 € TTC/m².
Le prix à payer par l’acquéreur, Monsieur LACOUR Francis, pour le lot n° 2 cadastré 187 ZC 96 d’une
contenance de 994 m², sera de 23 186.04 € TTC marge comprise tel que précisé dans le tableau ci-après :
SURFACE PRIX PAYE PAR L'ACQUEREUR MARGE TOTALE TTC MARGE HT TVA SUR MARGE RECETTE COLLECTIVITE
23.33 € TTC/m²
994 23 186,04 € 19 838,63 € 16 532,19 € 3 306,44 € 19 879,61 € 2023/11/27
04
Délibération n°2023/11/27/04 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 2 sur 4
Vu l’article L.2121-29 du CGCT, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat et Commerce
du 20 Novembre 2023,
Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
De valider le prix de vente du lot n° 2, parcelle 187 ZC 96, avec TVA sur marge suivant tableau ci-
dessus,
De l’autoriser à signer l’acte de vente de ce lot du lotissement communal en l’étude de l’Office
Notarial Virois dont le siège est situé 43 rue de Caen à Vire 14500 VIRE NORMANDIE.
De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
VOTE : Unanimité Dont pouvoirs
Votants 42 4
Vote Pour 42 4
Vote Contre 0 0
Abstention 0 0
Arrêté en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance L’adjointe au Maire de VIRE NORMANDIE,
Samuel BINET Nicole DESMOTTES 2023/11/27
04
Délibération n°2023/11/27/04 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 3 sur 4
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Quorum (24) : Atteint
Nombre de membres excusés : 06
Nombre de membres excusés ayant
donné pouvoir : 04
Nombre de membres absents: 02
NOMS DES CONSEILLERS Présent Excusé Absent A donné pouvoir à
ANDREU SABATER Marc Nicole DESMOTTES
DESMOTTES Nicole
MALOISEL Gilles
VELANY Guy
CHÉNEL Fernand
GALLIER Pierre-Henri
MAINCENT Lyliane
GOETHALS Corentin
ROSSI Annie
PICOT Régis
MADELAINE Catherine
OLLIVIER Valérie
DROULLON Joël
BAZIN Lucien
LEMARCHAND Marie-Claire
FOUBERT Françoise
BALLÉ Marie-Noëlle
CORDIER Marie-Ange
ROBBES Martine
LE DRÉAU Nathalie
DUMONT Eric
COIGNARD Cindy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
______________
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Le 27 Novembre 2023, le Conseil Municipal de Vire Normandie s’est
réuni Salle des Mariages à l’Hôtel de Ville, sous la présidence
de Nicole DESMOTTES, adjointe au Maire de Vire Normandie.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par
mail et par courrier aux conseillers municipaux le 21 novembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site internet de
Vire Normandie le 21 novembre 2023.
Samuel BINET a été nommé Secrétaire de Séance. 2023/11/27
04
Délibération n°2023/11/27/04 du 27 novembre 2023 à 20h30
Page 4 sur 4
MALLÉON Philippe
LETELLIER Nadine
LELARGE Michel
RENAULT Dimitri
MOREL Marie-Odile
GOSSMANN Patrick
BLANC Meiggie Philippe MALLÉON
VIGIER Maud
COURTEILLE Jacques
MASSÉ Aurélie Régis PICOT
BINET Samuel
BEDEL Sandra
LEFOUR Tony Gilles MALOISEL
LEFEBVRE Yoann
MARTIN Pascal
PIGAULT Jane
COUASNON Serge
DUVAUX Maryse
DUBOURGUAIS Roselyne
FAUDET Olivier
RENAULT Régine
TOULUCH Jean-Claude
LABROUSSE Sabrina
LEVERRIER Rosine