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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 322 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture Je.08/11/2022
4 NSEIL LALITE Communauté CONS Publié le _——
e communes D ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 322-DE
LACO = ——
ORTHEZ Réunion du 7 novembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 76
Nombre de votants : 85
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Frédéric DOUET (suppléant de M. Gilles LEVEQUE), Alain PÉDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Alice BENAVENTE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBÉ, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, .Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Gilles LÉVÊQUE, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Corinne LAMARQUE (pouvoir à Mme Alice BENAVENTE), José FLORES, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Hervé LAFITTE (pouvoir à Mme Maryse PAYBOU), Monique LARRADET, Patrick WARRYN (pouvoir à M. Jean-Simon LEBLANC), Marlène LE DIEU DE VILLE, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Lindsey DEARY (pouvoir à Mme Amandine PAINSET), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Jean-Pierre BOUNINE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Jérôme TOULOUSE, Carole LARRIEU (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SÉANCE : Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
KKHXX
RAPPORT N° 14: OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : BILAN
Rapporteur : M. Emmanuel HANON
Suite au rapport d'observations définitives portant sur les comptes et la gestion de la communauté de communes de Lacq-Orthez présenté à l’assemblée délibérante en date du 10 décembre 2021, la Chambre régionale des comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, nous rappelait les termes de l'article L. 243-9 du code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le méonen
ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 322-DE
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le Président de la Chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Ainsi, suite aux six recommandations, les actions entreprises sont les suivantes :
Recommandation n°1 :
Compléter les informations figurant en annexe du compte administratif et veiller à la concordance des états de la dette entre le compte administratif et le compte de gestion du comptable.
Action entreprise : Dès le compte administratif 2021 voté le 21 mars 2022, les annexes B1.7 « liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subvention », C2 « liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier », C3.4 et C3.5 ont été complétées.
La concordance des états de dette entre le compte administratif et le compte de gestion du comptable a été établie pour le compte administratif 2021.
Recommandation n°2 :
Se rapprocher du comptable public afin d'ajuster l'inventaire comptable avec l'état de l'actif de ce dernier.
Action entreprise : L'ajustement de l'actif entre l’ordonnateur et le comptable se fait annuellement mais les intégrations successives suite aux fusions de 2011 et 2014 notamment en voirie ont amplifié les difficultés d'ajustement. Cependant, le travail d'ajustement effectué en 2021 et 2022 a permis de diminuer l'écart de la valeur nette comptable de 880 891,73 € fin 2019 à 105 112,93 € au 31/12/2021 (sur un total de 320 624 572 €).
Recommandation n°3 :
Se rapprocher du comptable afin qu'il réalise les contrôles attendus dans les délais préconisés -par l'instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, procéder de son côté au contrôle régulier des régies, respecter les plafonds de versement des recettes et mettre en place un cautionnement pour les régies dont les plafonds mensuels sont supérieurs à 1 200 €.
Action entreprise : Le rapprochement avec le comptable a été effectué en date du 10 mai 2021. Deux arrêtés modificatifs instaurant Un cautionnement ont été pris pour les régies de recettes de la base de loisirs et du transport à la demande.
Recommandation n°4 :
Revoir la durée du temps de travail des agents de l'EPCI afin de l'aligner sur le régime de 1607 heures annuelles travaillées prévues par les textes.
Action entreprise : Cette recommandation a été mise en œuvre avec la délibération du 28 juin 2021 et l'application au 1% janvier 2022,
Recommandation n°5 :
Transférer les biens nécessaires au fonctionnement de l'activité de collecte et de traitement des ordures ménagères au budget annexe.
Action entreprise : L'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement de l'activité de collecte et de traitement des ordures ménagères a été transféré du budget principal au budget annexe déchets en date du 7 octobre 2021. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le Tr ———
ID : 064-200039204-20221107-CCCCLO 2022 322-DE
Recommandation n°6 :
Présenter le plan pluriannuel d'investissements conformément à l'article L. 2311-2 du CGCT, l'actualiser chaque année et produire un historique permettant de comparer les réalisations aux prévisions pour les années écoulées ; le PPI actualisé devant permettre à l'assemblée délibérante de statuer de manière éclairée sur la programmation des investissements.
Action entreprise : Lors de la préparation budgétaire 2021, un plan pluriannuel d'investissement complet par pôle a été préparé et intégré dans le document sur les orientations budgétaires 2021 ; il sera réajusté chaque année lors de celles-ci.
L'actualisation du PPI en fonction des réalisations est en cours et sera présentée après la clôture de l'exercice 2022, début 2023.
Les pièces justificatives relatives à ces actions seront transmises à la Chambre régionale des comptes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres,
- prend acte du rapport retraçant les actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre régionale des comptes.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,