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Procès Verbal - CM 110708
Déliberation - 18 d1357292505984 576
Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 18 d1357292505984 576)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/12/2012
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 28/12/2012
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2012
Délibération n° D-2012-576
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE
PACT HABITAT DU SUD-OUEST AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS AU TITRE DE LA REPRISE DE PORTAGE DE L'IMMEUBLE
SIS AUX 44, 46 ET 48 RUE SAINT JEAN
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Annie COUTUREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE
Excusés :
Madame Blanche BAMANA, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Maryvonne ARDOUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2012
Délibération n° D-2012-576
Direction Finances et Marchés publics GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À L’UNION D’ECONOMIE SOCIALE PACT HABITAT DU SUD-
OUEST AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS AU TITRE DE LA REPRISE DE
PORTAGE DE L’IMMEUBLE
SIS AUX 44, 46 ET 48 RUE SAINT JEAN
Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Vu la demande formulée le 26 novembre 2012 par l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt d’un montant total de 294 188,40 € en reprise du financement de l’immeuble sis aux 44, 46 et 48 rue Saint Jean. La garantie de la Collectivité se fera à hauteur de 100 % du montant du prêt.
Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2021 du code civil,
Lors de sa séance du 15 mai 1998, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à PACT des Deux-Sèvres pour la réhabilitation de 16 logements conventionnés et un commerce sis aux 44, 46 et 48 rue Saint Jean à Niort (délibération n°D98150).
A la suite d’une procédure judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Niort a validé lors de sa séance du 18 décembre 2012 (décision à intervenir) le transfert d’activités au profit de l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest relatif à l’exploitation immobilière, financière et sociale du patrimoine du PACT des Deux-Sèvres.
Dans ce contexte, la reprise des emprunts en cours dont le PACT des Deux-Sèvres est débiteur se réalise sous réserve que la Ville de Niort accorde sa garantie d’emprunt au refinancement par la Caisse des Dépôts et Consignations d’un prêt à hauteur de 294 188,40 € sur 9 ans au taux en vigueur (montant du capital restant dû au 31/12/2011 et intérêts 2012).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la délibération n° D98150 du 15 mai 1998.
- accorder sa garantie à l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest pour le remboursement de la somme de 294 188,40 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est la reprise de l’emprunt contracté par PACT des Deux-Sèvres pour la réhabilitation de 16 logements conventionnés et un commerce sis aux 44, 46 et 48 rue Saint Jean à Niort.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations
Nature du prêt : PEX09 – PEX PHARE
Montant du prêt : 294 188,40 €
Durée totale du prêt : 9 ans
Périodicité des échéances : Annuelles
Taux d’intérêt actuariel annuel : 3,30 %
Durée de la période d’amortissement : 9 ans
Modalité de révision des taux : Annuelle Taux annuel de progressivité : 0,00% par an
Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité :
Les taux d’intérêt et de progressivité peuvent être
revus en fonction de l’évolution du taux du Livret A
La garantie de la ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 9 ans, à hauteur de 100 % de son montant.
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Niort s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :
- à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,
- à signer la convention avec l’Union d’Economie Sociale (UES) PACT Habitat du Sud-Ouest, - à signer le contrat de prêt lorsqu’il sera établi par la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Pilar BAUDIN