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Conseil Municipal - 51 d1675246169041
Déliberation - 97482
Déliberation - 98364
Déliberation - 35 d1482326674869
Déliberation - 18 d1762341219121
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 18 d1762341219121)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 28/10/2025
Publication :
le 07/11/2025
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-325
Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises
en non-valeur et créances éteintes
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Madame NADAL Aurore
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 novembre 2025
Délibération n° D-2025-325
Direction des Finances Budget principal - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et créances
éteintes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Certains montants de recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget principal de la Ville de Niort.
De nouveaux états sont présentés pour l’exercice 2025 par le Comptable public concernant la période de 2008 à 2025 et correspondant essentiellement à :
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, les jugements rendus par un tribunal d’instance leur accordant l’effacement de leur dette ;
- des redevables qui ont fait l’objet de procédures de liquidation judiciaire avec insuffisance d’actif prononcées par un tribunal de commerce ;
- des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Ces nouveaux montants présentés par le Comptable public s’élèvent pour le budget principal à un montant de 62 802,96 € et correspondant pour l’essentiel à des recettes irrécouvrables relatives à la restauration scolaire et garderie, les centres de loisirs, la fourrière automobile et dans une moindre mesure à la fourrière animale, aux revenus des immeubles, à l’ANIOS, à l’occupation du domaine public, aux droits de places et à la taxe sur la publicité extérieure.
Numéro de la liste Compte Montant (en € TTC)
7082261415 6542 4 474,08
7021520315 6542 9 700,70
7515261115 6542 7 358,89
7062740315 6541 12 305,02 7361420115 6541 5 807,24 7378060515 6541 11 396,06 7510080115 6541 595,45 7242021715 6541 292,92 7687740115 6542 6 794,68
7689530115 6541 4 077,92
Par ailleurs, malgré ses différentes relances et actions comminatoires, le Comptable public ne peut que difficilement recouvrir des créances très anciennes de la Ville de Niort portant sur les années 1999 - 2013. Aussi, il a été convenu entre la Ville de Niort et le Comptable public de procéder à un apurement de ces créances en les admettant en non-valeur, ce qui représente un montant global de 41 401,07 €. Cela permettra ainsi au Comptable public de porter ses efforts sur le recouvrement des créances récentes de la collectivité.
Numéro de la liste Compte Montant (en € TTC)
7720590815 6541 16 383,63
7597890715 6541 25 017,44
En conséquence, le Comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Les crédits sont prévus au budget 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur ou en créances éteintes et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public sur les listes de l’exercice 2025, pour un montant global de 62 802,96 € TTC selon la répartition suivante :
- 34 474,61 € TTC au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 28 328,35 € TTC au titre des créances éteintes (compte 6542).
- admettre en non-valeur et inscrire en dépenses les sommes proposées par le Comptable public sur les listes correspondant aux années de 1999 à 2013 pour un montant global de 41 401,07 € TTC (compte 6541).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE