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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PJ conclusions CE Gallieni Villeneuve
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - PJ conclusions CE Gallieni Villeneuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Lettre type PJ 4.1
e envoyée aux expropriés
ILE-DE-FRANCE
AGENCE OPÉRATIONNELLE 3
Affaire suivie par Pascal BOMMEL
Chef de projets fonciers
Tél. : 01 40 78 97 18
209 rue des Pyrénées
75020 PARIS
Paris le 15 janvier 2019
LR-AR n°2C 124 879 5436 3
Adresse. : 162 Boulevard Gallieni à VILLENEUVE-LA-GARENNE
Réf. Cad. :J 85
N/Réf.: 127
Objet: Notification d’un arrêté portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe, concernant le projet de requalification du secteur « GALLIENI », sur la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Monsieur,
En vertu d'une convention cadre en date du 25 avril 2017, l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France (EPFIF) intervient aux côtés de la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE, au sein du quartier
« Gallieni », en vue d'acquérir l’ensemble des biens situés à l’intérieur de ce secteur.
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, responsable du projet, a sollicité par
délibération en date du 3 juillet 2018, l’organisation d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire au bénéfice de notre Etablissement, concernant le projet
de requalification du secteur « Gallieni ».
J'ai l'honneur de vous informer que suivant arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019, le
Préfet des Hauts de Seine a prononcé l'ouverture d’une enquête publique environnementale,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, du projet de requalification du
secteur « Gallieni », sur la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Cet arrêté est joint à la présente pour notification.
L'enquête publique se déroulera du lundi 4 février 2019 au lundi 11 mars 2019 inclus, soit pendant
36 jours consécutifs au centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Un exemplaire du dossier relatif à chacune des enquêtes, ainsi qu'un registre d'enquête unique coté
et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de VILLENEUVE-
LA-GARENNE.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Siège : 4/14, rue Ferrus 75014 Paris
Tél. - 01 40 78 90 90/ Fax - O1 40 78 91 20
contact@epfif.fr
Siren 495 120 008 - Naf751E p. 1/3 Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des deux dossiers seront par ailleurs mises à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2019{projets)/ VILLENEUVE-LA-GARENNE
au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours, lieu et horaires suivants :
Accueil du centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE -— 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE :
- les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- les mardis et Jeudis de 8h30 à 12h00,
- les samedis de 9h00 à 11h45
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, les pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public sur le site
dédié :
http://amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne.enquetepublique.net
Le public pourra également consigner ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé :
amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne@enquetepublique.net
- sur l'adresse mail de la préfecture :
pref-enquetes-publiques-belb@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations peuvent également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire
enquêteur, Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, au centre administratif de la mairie de
VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de cinq permanences, avec les
dossiers d'enquête publique et le registre d'enquête unique permettant à chacun de consigner
éventuellement ses observations, au centre administratif de la mairie de Villeneuve-la-Garenne,
bureau du comité des œuvres sociales (COS), 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne :
- lundi 4 février 2019 de 8h30 à 11h30
- samedi 16 février 2019 de 9h00 à 11h45
- vendredi 22 février 2019 de 14h00 à 17h00
- mardi 26 février 2019 de 8h30 à 11h30
- [undi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00
L'enquête parcellaire, qui vous concerne directement, vise à rechercher les propriétaires, les titulaires
de droits réels et les autres intéressés, ainsi qu'à déterminer les parcelles à exproprier, dans le cadre
de l'opération visée en objet.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus — 75014 Paris p. 2/3 En votre qualité de propriétaire d’un bien situé à l’intérieur de cet îlot, et en application de l'article
R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vous êtes tenus de fournir toutes
les indications relatives à votre identité ou à défaut, de donner tous renseignements en votre
possession sur l'identité du ou des propriétaires réels, en renvoyant, dûment complétée, dès que
possible et avant le date de clôture de l'enquête, la fiche de renseignements ci-jointe, et pour les
personnes morales, un extrait KBIS ou une copie des statuts.
La présente notification est faite notamment en application :
- des articles L 311-1 à L 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ”_ Article L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,
soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L. 311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L. 311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
- des articles R 131-6 et R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ Article R. 131-6 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie
au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article R. 131-7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Monsieur Pascal BOMMEL reste à votre disposition pour toutes questions ou observations.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de toute ma considération.
Pièces jointes :
Anne RACAUD,
Directrice
- copie de l’arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
- Fiche de renseignements
- Extrait de plan parcellaire
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus — 75014 Paris p. 3/3 PJ 4.2 DUP GALLIENI
Réf.
Cad.
Sect n° Sup.P N°Lot Sup.L Adresse bien N°Let n°AR Civilité Civilité 2 Nom Prénom date recept AR notif 1
N°Let
2
n°AR2
2C124879
DATE retour
AR notif 2
Commentaires Notif au
maire
Fiche de renseigne-
ments
L272 L 272 159 155 Boulevard
Gallieni
55 5365 6 Mme Madame, LEMARIE épouse
ROCHE
Ginette 17/01/2019 OUI
L272 L 272 159 155 Boulevard
Gallieni
56 5366 3 Mme Madame, ROCHE Isabelle 17/01/2019
L272 L 272 159 155 Boulevard
Gallieni
57 5367 0 Mme Madame, ROCHE épouse
NOULE
Laurence 17/01/2019 OUI
L273 L 273 106 14 rue du Fond de
la Noue
58 5368 7 M. Monsieur, NOULE Marc 17/01/2019 OUI
L273 L 273 106 14 rue du Fond de
la Noue
59 5369 4 Mme Madame, ROCHE épouse
NOULE
Laurence 17/01/2019 OUI
L108 L 108 76 20 rue du Fond de
la Noue
60 5370 0 M. Monsieur, VOLTIER Luc 17/01/2019 28/01/2019
L205 L 205 426 24 rue du Fond de
la Noue
61 5371 7 Monsieur, Syndicat des
copropriétaires de
l'immeuble sis 24 rue
du Fond de la Noue
16/01/2019
L205 L 205 426 1 24 rue du Fond de
la Noue
62 5372 4 Mme Madame, ESSAH KPAMA
épouse OTABELA
NGONO
Catherine 19/01/2019 28/01/2019
L205 L 205 426 1 24 rue du Fond de
la Noue
63 5373 1 M. Monsieur, OTABELA NGONO Pascal 19/01/2019
L205 L 205 426 2-4-11 24 rue du Fond de
la Noue
64 5374 8 M. Monsieur, RAMSAMYPADIAC
HY
Chandragassen 19/01/2019 Retour le 24/1 non daté
L205 L 205 426 2-4-11 24 rue du Fond de
la Noue
65 5375 5 Mme Madame, BELHADJ épouse
RAMSAMYPADIAC
HY
Souad 19/01/2019 Retour le 24/1 non daté
L205 L 205 426 5-7-9-12-
15
24 rue du Fond de
la Noue
66 5376 2 M. Monsieur, AMRI Sylvain 16/01/2019
L205 L 205 426 5-7-9-12-
15
24 rue du Fond de
la Noue
67 5377 9 Mme Madame, BELHADJ épouse
AMRI
Samira 16/01/2019
L205 L 205 426 3-14 24 rue du Fond de
la Noue
68 5378 6 M. Monsieur, CHAROUF Ahmed ?? Retour le 21/1 non daté
L205 L 205 426 3-14 24 rue du Fond de
la Noue
69 5379 3 Mme Madame, CHAROUF épouse
ERRAI
Latifa ?? Retour le 21/1 non daté
L205 L 205 426 3-14 24 rue du Fond de
la Noue
70 5380 9 M. Monsieur, ERRAI Driss ?? Retour le 21/1 non daté
L205 L 205 426 6-13 24 rue du Fond de
la Noue
71 5381 6 M. Monsieur, BERDJEGHLOUL Ahcène 16/01/2019
L205 L 205 426 6-13 24 rue du Fond de
la Noue
72 - Madame,
Monsieur,
Héritiers et ayants-
droit de Madame
Hadda
KHOULALENE
-
L205 L 205 426 8-17 24 rue du Fond de
la Noue
73 5382 3 M. Monsieur, BENACHIR Aziz 17/01/2019 Retiré le 17/01 (AR electronique) 06/03/2019
L205 L 205 426 8-17 24 rue du Fond de
la Noue
74 5383 0 Mme Madame, BOUZIANE épouse
BENACHIR
Nadia 18/01/2019 06/03/2019
L205 L 205 426 10-16 24 rue du Fond de
la Noue
75 5384 7 Madame, SOCIETE F.S.R NPAI
L205 L 205 426 10-16 24 rue du Fond de
la Noue
76 5385 4 Monsieur, SOCIETE F.S.R NPAI
L199 L 199 231 49 rue Edouard
Manet
77 5386 1 M. Monsieur, CLEMENT Alain avis non réclamé
L199 L 199 231 49 rue Edouard
Manet
78 5387 8 Mme Madame, PAYEN épouse
CLEMENT
Armelle 17/01/2019 11/02/2019
L199 L 199 231 49 rue Edouard
Manet
79 5388 5 Mme Madame, CLEMENT Pascale 18/01/2019 11/02/2019
AO3 le 15/03/2019 DUP GALLIENI
L427 L 427 310 Rue Edouard
Manet
80 5389 2 M. Monsieur, ROYON Christian 17/01/2019
L207
L275
L280
L284
L
L
L
L
207
275
280
284
43 rue Edouard
Manet
81 5390 8 M. Monsieur, BEGRAND Jean-Christophe 16/01/2019
L207
L275
L280
L284
L
L
L
L
207
275
280
284
43 rue Edouard
Manet
82 5391 5 Mme Madame, LAVAL épouse
BEGRAND
Patricia 16/01/2019
L211 L 211 313 39 rue Edouard
Manet
83 5392 2 M. Monsieur, GOZLAN Hervé 16/01/2019
L211 L 211 313 39 rue Edouard
Manet
84 5393 9 Mme Madame, BENSAID épouse
GOZLAN
Gillette 16/01/2019
L242 L 242 663 37 rue Edouard
Manet
85 5394 6 M. Monsieur, DAOUDI Hamid 16/01/2019 OUI
L242 L 242 663 37 rue Edouard
Manet
86 5395 3 Mme Madame, DAOUDI Hamid 16/01/2019 OUI
L 267 L 267 481 35 bis rue
Edouard Manet
87 5396 0 M. Monsieur, RAYNAUD Yves 16/01/2019
L 267 L 267 481 35 bis rue
Edouard Manet
88 5397 7 Mme Madame, GOUDE épouse
RAYNAUD
Jacqueline 16/01/2019
L 177 L 177 630 1-2-3-4-5 183-185
Boulevard Gallieni
89 5398 4 Madame, SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE DU
CHÂTEAU
16/01/2019 02/04/2019
L 177 L 177 630 1-2-3-4-5 183-185
Boulevard Gallieni
90 5399 1 Monsieur, SOCIÉTÉ
IMMOBILIÈRE DU
CHÂTEAU
16/01/2019
L 243
L 244
L
L
243
244
616
47
181 Boulevard
Gallieni
91 5400 4 Monsieur, SCI RIYAD avis non réclamé
retiré : 28/01/2019
L 212 L 212 447 179 Boulevard
Gallieni
92 5401 1 M. Monsieur, KNOPFELMACHER Josef 28/01/2019 retiré : 28/01/2019 (AR electronique)
25/02/2019
L 212 L 212 447 179 Boulevard
Gallieni
93 5402 8 Mme Madame, DAUCHEL épouse
KNOPFELMACHER
Mauricette avis non
réclamé
175 5468 4 avis non
réclamé
L 283 L 283 258 175 Boulevard
Gallieni
94 5403 5 M. Monsieur, MALHEIRO François 18/01/2019
L 283 L 283 258 175 Boulevard
Gallieni
95 5404 2 Mme Madame, DE SOUSA
FERNANDES
épouse MALHEIRO
Carla 18/01/2019
L 101 L 101 1 114 171 Boulevard
Gallieni
96 5405 9 Mme Madame, DUDA épouse
PHILIPPE
Jocelyne 18/01/2019 07/03/2019
L 101 L 101 1 114 171 Boulevard
Gallieni
97 5406 6 M. Monsieur, PHILIPPE Didier 18/01/2019
L 281 L 281 485 169 Boulevard
Gallieni
98 5407 3 M. Monsieur, LE GUENEDAL Yves 17/01/2019 26/02/2019
L 281 L 281 485 169 Boulevard
Gallieni
99 5408 0 Mme Madame, GUILLEMIN épouse
LE GUENEDAL
Claude 17/01/2019 26/02/2019
L 105 L 105 365 167 Boulevard
Gallieni
100 5409 7 Madame, SCI CARVALHO
SANTOS
17/01/2019 13/02/2019
L 206 L 206 1 109 165 Boulevard
Gallieni
101 5410 3 M. Monsieur DANIEL Jean-Pierre 22/01/2019
L 206 L 206 1 109 165 Boulevard
Gallieni
102 5411 0 Mme Madame, PAISNEL épouse
DANIEL
Elyane 22/01/2019
L 109 L 109 426 161 Boulevard
Gallieni
103 5412 7 M. Monsieur, LUTECETTE André 16/01/2019
L 109 L 109 426 161 Boulevard
Gallieni
104 5413 4 Mme Madame, CONSTAND épouse
LUTECETTE
Fernande 16/01/2019
J 45 J 45 225 176 Boulevard
Gallieni
105 5414 1 M. Monsieur, ELBAZ Jacques 16/01/2019
J 45 J 45 225 176 Boulevard
Gallieni
106 5415 8 Mme Madame, MESLATI épouse
ELBAZ
Louisette 16/01/2019
J 102 J 102 105 174 Boulevard
Gallieni
107 5416 5 Mme Madame, PASSE Jeannine 16/01/2019 OUI
J 105 J 105 204 174 Boulevard
Gallieni
108 5417 2 Monsieur, SCI 174 GALLIENI 18/01/2019 OUI
AO3 le 15/03/2019 DUP GALLIENI
J 105 J 105 204 174 Boulevard
Gallieni
109 5418 9 Madame, SCI 174 GALLIENI 18/01/2019 OUI
J 47 J 47 260 170 Boulevard
Gallieni
110 5419 6 Monsieur, Syndicat des
copropriétaires de
l'immeuble sis 170
Boulevard Gallieni
16/01/2019
J 47 J 47 260 1 170 Boulevard
Gallieni
111 5420 2 M. Monsieur, BOUDIH Jamal 16/01/2019
J 47 J 47 260 1 170 Boulevard
Gallieni
112 5421 9 Mme Madame, ARIHIR épouse
BOUDIH
Samira 16/01/2019
J 47 J 47 260 2 170 Boulevard
Gallieni
113 5422 6 Mme Madame, DUBOËLLE Danie 17/01/2019
J 47 J 47 260 8-9 170 Boulevard
Gallieni
114 5423 3 Mme Madame, FILIPOVIC Zivka 18/01/2019
J 47 J 47 260 8-9 170 Boulevard
Gallieni
115 5424 0 M. Monsieur, ALEKSIC Sinisa avis non réclamé
176 5467 7 avis non
réclamé
J 47 J 47 260 8-9 170 Boulevard
Gallieni
116 5425 7 Mme Madame, LICUL épouse
ALEKSIC
Martina avis non
réclamé
177 5466 0 avis non
réclamé
J 47 J 47 260 5 170 Boulevard
Gallieni
117 5426 4 Madame, SCI Société Civile
Immobilière DEREC
NPAI
J 83 J 83 234 166 Boulevard
Gallieni
118 5427 1 Mme Madame, RIBEIRO DA SILVA Palmira 17/01/2019
J 83 J 83 234 166 Boulevard
Gallieni
119 5428 8 Mme Madame, VELASCO épouse
BOUTTIER
Eve 18/01/2019 31/01/2019
J 83 J 83 234 166 Boulevard
Gallieni
120 5429 5 M. Monsieur, BOUTTIER Bruno 18/01/2019
J 83 J 83 234 166 Boulevard
Gallieni
121 5430 1 M. Monsieur, VELASCO Antoine 17/01/2019
J 85 J 85 257 162 Boulevard
Gallieni
122 5431 8 Madame, Syndicat des
copropriétaires de
l'immeuble sis 162
Boulevard Gallieni
17/01/2019 (AR electronique)
J 85 J 85 257 162 Boulevard
Gallieni
123 5432 5 Monsieur, Syndicat des
copropriétaires de
l'immeuble sis 162
Boulevard Gallieni
16/01/2019
J 85 J 85 257 162 Boulevard
Gallieni
124 5433 2 Madame, Syndicat des
copropriétaires de
l'immeuble sis 162
Boulevard Gallieni
16/01/2019
J 85 J 85 257 4-5-6 162 Boulevard
Gallieni
125 5434 9 M. Monsieur, MARCIANO Daniel 16/01/2019
J 85 J 85 257 4-5-6 162 Boulevard
Gallieni
126 5435 6 Mme Madame, MARCIANO Ruth 16/01/2019
J 85 J 85 257 10 162 Boulevard
Gallieni
127 5436 3 M. Monsieur, ALLOUCHE Abraham NPAI 31/01 Dem affichage mairie 31/01/2019
J 85 J 85 257 10 162 Boulevard
Gallieni
128 5437 0 Mme Madame, LAMBERT épouse
ALLOUCHE
Geneviève NPAI 31/01 Dem affichage mairie 31/01/2019
J 85 J 85 257 1-2-3-7-8 162 Boulevard
Gallieni
129 5438 7 Mme Madame, GIRAUDET Marie retiré le 17/01 (AR electronique)
J 85 J 85 257 9 162 Boulevard
Gallieni
130 5439 4 M. Monsieur, DUMAS Jean-Pierre 16/01/2019
J 85 J 85 257 9 162 Boulevard
Gallieni
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RÉCEPTION Il ll | | DE VOTRE LETTRE
RECOMMANDÉE
Contre-remboursement
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A COMPLÉTER PAR LE FACTEUR ET À REPORTER
SUR LA PREUVE DE DISTRIBUTION
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4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
CE FEUILLET ET LA PREUVE DE PTRISOTION SONT À DÉTACHER ENSEMBLE À PARTIR DU HAUT SELON LES POINTILLÉS. 2C 124 879 5403 5 LA POSTE
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CE FEUILLET ET LA PREUVE DE DISTRIBUTION SONT À DÉTACHER ENSEMBLE | À PARTIR DU HAUT SELON LES POINTILLÉS. PJ 4.4
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
S.C.P. Marielle BENSIMON & Luis BOUTANOS
Huissiers de Justice associés
169, Boulevard de la République
92210 SAINT-CLOUD
Tél. : 01 46 02 69 64 - Fax : 01 46 02 55 71
http://ml-huissier-92.fr SCP Marielle BENSIMON & Luis BOUTANOS
ee Huissiers de Justice Associés
ITION 169, Bld de la République
92210 SAINT CLOUD
PROCES VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
ET LE SEIZE JANVIER
A LA REQUETE DE :
EPFIF, Etablissement Public Foncier de la Région Ile-de-France, Monsieur Pascal
BOMMEL, dont le siège social est sis 4-14, rue Ferrus, 75014 PARIS, agissant
poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant audit siège en cette
qualité,
LESQUELS M'ONT FAIT EXPOSER :
Qu'ils ont procédé à l’apposition de cinq exemplaires d’un avis d’enquête
publique commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE, avis d’ouverture
d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité
publique conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l’établissement
public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), concernant le projet de
requalification du secteur «GALLIENI» sur la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
Que pour la sauvegarde de leurs droits, ils ont le plus grand intérêt à faire
constater l’affichage de cet avis sur le terrain (5 endroits), à la mairie de cette
commune et à EPT BOUCLE DE SEINE.
Qu'en conséquence, ils me requéraient à cet effet afin de me transporter sur
place pour, de mes constatations, dresser procès-verbal. Pourquoi Déférant à cette réquisition,
Je, Marielle BENSIMON, membre la Société Civile Professionnelle Marielle BENSIMON & Luis BOUTANOS, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (Hauts de Seine), en résidence à 92210 SAINT CLOUD 169, Boulevard de la République, soussignée,
- Me suis rendue ce jour aux endroits ci-après indiqués, où étant sur la voie
publique :
J’AI PROCEDE AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
Mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE: 28, avenue de Verdun
- A l'extérieur, sur le panneau vitré prévu à cet effet : Présence d’un avis
d’enquête publique commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE :
MWwVilleneuve92 Je constate la présence des 5 exemplaires d’un avis d’enquête publique commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE, avis d’ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l'établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), concernant le projet de requalification du secteur « GALLIENI » sur la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
Point 1 : 37, rue Edouard Manet :
Point 2 : 18-20, rue du Fond de la noue : Point 3 : 175, boulevard Gallieni :
Point 4 : 153, boulevard Gallieni : EPT BOUCLE DE SEINE: 1, bis rue de la Paix, Gennevilliers
A l'extérieur, sur le panneau vitré prévu à cet effet : Présence dudit avis d’enquête publique commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE :
TELLES SONT MES CONSTATATIONS,
J’ai pris différents clichés photographiques que j’ai insérés au
présent procès-verbal de constat pour illustrer mes opérations.
ET DE TOUT CE QUE DESSUS, J’AI FAIT ET DRESSE LE
PRESENT PROCES-VERBAL DE CONSTAT POUR SERVIR ET
VALOIR CE QUE DE DROIT.
Marielle BENSIMON
Huissier de Justice Associé ileneuve-la-Garenne
VIRéf. : EPFIF — SECTEUR GALLIENI VILLENEUVE LA GARENNE
N/Réf. : EP19001
Je soussigné,
Monsieur Alain BORTOLAMEOLLI,
Maire de la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390)
Certifie qu'il a été apposé dans les panneaux d'affichage administratif de la Mairie, à la vue
du public, en application des dispositions légales et réglementaires, une affiche informant le
public de :
Cette affiche a été apposée du 18/01/2019 au plus tard au 11/03/2019 inclus.
En foi de quoi est délivré le présent certificat, afin de servir et valoir ce que de droit.
Fait à VILLENEUVE-LA-GARENNE, le : 12 MARS 20
CACHET DE LA MAIRIE SIGNATURE
(obligatoire)
Le Mare,
Alain AMEOLLI
Chevalier de l'Ordre national du Mérite 2 LoueilLe Ÿ: NorddSeine
MÉTROFPOLE DU GRAND PARIS
Gennevilliers, le 21 mars 2019
Réf. : YR/NB/AM/2019
Tél. : 01 40 85 49 06
CERTIFICAT D'AFFICHAGE N°18
Je soussigné, Monsieur Yves RÉVILLON, Président de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de
Seine, certifie avoir fait afficher, dans les locaux sis 1 bis rue de la Paix à GENNEVILLIERS, du 16 janvier
20179 au 11 mars 2019 inclus, l'avis relatif à l'ouverture de l'enquête publique environnementale préalable à la
déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier
d'ile-de-France (EPFIF) concernant le projet de requalification du secteur « Galliéni » sur la commune de
Villeneuve-la-Garenne.
D 21 E disCoomibes— RÉ LS
eee » & # TA
ns _
Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine — 1 bis rue de la Paix - 92230 GENNEVILLIERS - Tél. 01 40 85 49 06 VIRéf. : EPFIF - SECTEUR GALLIENI VILLENEUVE LA
GARENNE
N/Réf. : EP19001
CERTIFICAT D'AFFICHAGE FINAL
Qualité de la personne signataire : ....[REALC
de EPT Boucle Nord de Seine
Certifie qu'il a été apposé, à la vue du public, en application des dispositions légales et réglementaires, une affiche informant le public de :
Enquête publique environnementale, préalable à la DUP et parcellaire conjointe du
projet de requalification du secteur Galliéni sur la commune
de Villeneuve-la-Garenne
Cette affiche a été apposée du 18/01/2019 au plus tard au 11/03/2019 inclus.
En foi de quoi est délivré le présent certificat, afin de servir et valoir ce que de droït.
Fait à GENNEVILLIERS, le : LAS.
CACHET SIGNATURE
(obligatoire)
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ILE-DE-FRANCE Paris le 15 janvier 2019
AGENCE OPÉRATIONNELLE 3
Affaire suivie par Pascal BOMMEL
Chef de projets fonciers
Tél. : 01 40 78 97 18
Courriel : ppommel@epfif.fr M. Abraham ALLOUCHE
209 rue des Pyrénées
75020 PARIS
LR-AR n°2C 124 879 5436 3
Adresse. : 162 Boulevard Gallieni à VILLENEUVE-LA-GARENNE
Réf. Cad. :J 85
N/Réf.: 127
Objet: Notification d’un arrêté portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe, concernant le projet de requalification du secteur « GALLIENI », sur la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Monsieur,
En vertu d'une convention cadre en date du 25 avril 2017, l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France (EPFIF) intervient aux côtés de la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE, au sein du quartier
« Gallieni », en vue d'acquérir l’ensemble des biens situés à l’intérieur de ce secteur.
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, responsable du projet, a sollicité par
délibération en date du 3 juillet 2018, l’organisation d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire au bénéfice de notre Etablissement, concernant le projet
de requalification du secteur « Gallieni ».
J'ai l'honneur de vous informer que suivant arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019, le
Préfet des Hauts de Seine a prononcé l'ouverture d’une enquête publique environnementale,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, du projet de requalification du
secteur « Gallieni », sur la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Cet arrêté est joint à la présente pour notification.
L'enquête publique se déroulera du lundi 4 février 2019 au lundi 11 mars 2019 inclus, soit pendant
36 jours consécutifs au centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Un exemplaire du dossier relatif à chacune des enquêtes, ainsi qu'un registre d'enquête unique coté
et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de VILLENEUVE-
LA-GARENNE.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Siège : 4/14, rue Ferrus 75014 Paris
Tél. - 01 40 78 90 90/ Fax - O1 40 78 91 20
contact@epfif.fr
Siren 495 120 008 - Naf751E p. 1/3 Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des deux dossiers seront par ailleurs mises à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2019{projets)/ VILLENEUVE-LA-GARENNE
au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours, lieu et horaires suivants :
Accueil du centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE -— 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE :
- les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- les mardis et Jeudis de 8h30 à 12h00,
- les samedis de 9h00 à 11h45
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, les pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public sur le site
dédié :
http://amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne.enquetepublique.net
Le public pourra également consigner ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé :
amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne@enquetepublique.net
- sur l'adresse mail de la préfecture :
pref-enquetes-publiques-belb@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations peuvent également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire
enquêteur, Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, au centre administratif de la mairie de
VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de cinq permanences, avec les
dossiers d'enquête publique et le registre d'enquête unique permettant à chacun de consigner
éventuellement ses observations, au centre administratif de la mairie de Villeneuve-la-Garenne,
bureau du comité des œuvres sociales (COS), 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne :
- lundi 4 février 2019 de 8h30 à 11h30
- samedi 16 février 2019 de 9h00 à 11h45
- vendredi 22 février 2019 de 14h00 à 17h00
- mardi 26 février 2019 de 8h30 à 11h30
- [undi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00
L'enquête parcellaire, qui vous concerne directement, vise à rechercher les propriétaires, les titulaires
de droits réels et les autres intéressés, ainsi qu'à déterminer les parcelles à exproprier, dans le cadre
de l'opération visée en objet.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus — 75014 Paris p. 2/3 En votre qualité de propriétaire d’un bien situé à l’intérieur de cet îlot, et en application de l'article
R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vous êtes tenus de fournir toutes
les indications relatives à votre identité ou à défaut, de donner tous renseignements en votre
possession sur l'identité du ou des propriétaires réels, en renvoyant, dûment complétée, dès que
possible et avant le date de clôture de l'enquête, la fiche de renseignements ci-jointe, et pour les
personnes morales, un extrait KBIS ou une copie des statuts.
La présente notification est faite notamment en application :
- des articles L 311-1 à L 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ”_ Article L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,
soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Article L. 311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L. 311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
- des articles R 131-6 et R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ Article R. 131-6 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie
au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article R. 131-7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Monsieur Pascal BOMMEL reste à votre disposition pour toutes questions ou observations.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression de toute ma considération.
Pièces jointes :
Anne RACAUD,
Directrice
- copie de l’arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
- Fiche de renseignements
- Extrait de plan parcellaire
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus — 75014 Paris p. 3/3 E
ILE-DE-FRANCE Paris le 15 janvier 2019
AGENCE OPÉRATIONNELLE 3
Affaire suivie par Pascal BOMMEL
Chef de projets fonciers
Tél. : 01 40 78 97 18
Courriel : ppommel@epfif.fr Héritiers et ayants-droit de Madame Hadda KHOULALENE
Adresse inconnue
Adresse, : 24 rue du Fond de la Noue à VILLENEUVE-LA-GARENNE
Réf. Cad. : L205
N/Réf.: 72
Objet: Notification d’un arrêté portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe, concernant le projet de requalification du secteur « GALLIENI », sur la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Madame, Monsieur,
En vertu d'une convention cadre en date du 25 avril 2017, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-
France (EPFIF) intervient aux côtés de la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE, au sein du quartier
« Gallieni », en vue d'acquérir l’ensemble des biens situés à l’intérieur de ce secteur.
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, responsable du projet, a sollicité par
délibération en date du 3 juillet 2018, l’organisation d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire au bénéfice de notre Etablissement, concernant le projet
de requalification du secteur « Gallieni ».
J'ai l'honneur de vous informer que suivant arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019, le
Préfet des Hauts de Seine a prononcé l'ouverture d’une enquête publique environnementale,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, du projet de requalification du
secteur « Gallieni », sur la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Cet arrêté est joint à la présente pour notification.
L'enquête publique se déroulera du lundi 4 février 2019 au lundi 11 mars 2019 inclus, soit pendant
36 jours consécutifs au centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Un exemplaire du dossier relatif à chacune des enquêtes, ainsi qu’un registre d'enquête unique coté
et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de VILLENEUVE-
LA-GARENNE.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Siège : 4/14, rue Ferrus 75014 Paris
Tél. - 01 40 78 90 90/ Fax - 01 40 78 91 20
contact@epfif.fr
Siren 495 120 008 - Naf751E p. 1/3 Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des deux dossiers seront par ailleurs mises à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2019(projets)/ VILLENEUVE-LA-GARENNE
au plus tard à compter de la date d'ouverture de l’enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours, lieu et horaires suivants :
Accueil du centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE -— 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE :
- les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- les mardis et Jeudis de 8h30 à 12h00,
- les samedis de 9h00 à 11h45
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, les pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public sur le site
dédié :
http://amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne.enquetepublique.net
Le public pourra également consigner ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé :
amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne@enquetepublique.net
- sur l'adresse mail de la préfecture :
pref-enquetes-publiques-belb@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations peuvent également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire
enquêteur, Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, au centre administratif de la mairie de
VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de cinq permanences, avec les
dossiers d'enquête publique et le registre d'enquête unique permettant à chacun de consigner
éventuellement ses observations, au centre administratif de la mairie de Villeneuve-la-Garenne,
bureau du comité des œuvres sociales (COS), 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne :
- lundi 4 février 2019 de 8h30 à 11h30
- samedi 16 février 2019 de 9h00 à 11h45
- vendredi 22 février 2019 de 14h00 à 17h00
- mardi 26 février 2019 de 8h30 à 11h30
- lundi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00
L'enquête parcellaire, qui vous concerne directement, vise à rechercher les propriétaires, les titulaires
de droits réels et les autres intéressés, ainsi qu'à déterminer les parcelles à exproprier, dans le cadre
de l'opération visée en objet.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus - 75014 Paris p. 2/3 En votre qualité de propriétaire(s) d’un bien situé à l’intérieur de cet îlot, et en application de l'article
R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vous êtes tenus de fournir toutes
les indications relatives à votre identité ou à défaut, de donner tous renseignements en votre
possession sur l'identité du ou des propriétaires réels, en renvoyant, dûment complétée, dès que
possible et avant le date de clôture de l'enquête, la fiche de renseignements ci-jointe, et pour les
personnes morales, un extrait KBIS ou une copie des statuts.
La présente notification est faite notamment en application :
- des articles L 311-1 à L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ”_ Article L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,
soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Ÿ Article L. 311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Ÿ Article L. 311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
- des articles R 131-6 et R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ Article R. 131-6 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie
au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article R. 131-7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Monsieur Pascal BOMMEL reste à votre disposition pour toutes questions ou observations.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de toute ma considération.
Pièces jointes:
Anne RACAUD,
Directrice
- copie de l'arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
- Fiche de renseignements
- Extrait de plan parcellaire
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus — 75014 Paris p. 3/3 |®
ILE-DE-FRANCE Paris le 15 janvier 2019
AGENCE OPÉRATIONNELLE 3
Affaire suivie par Pascal BOMMEL
Chef de projets fonciers
Tél. : 01 40 7897 18
Courriel : pbommel@epfif.fr Mme Geneviève LAMBERT épouse ALLOUCHE
209 rue des Pyrénées
75020 PARIS
LR-AR n°2C 124 879 5437 O
Adresse, : 162 Boulevard Gallieni à VILLENEUVE-LA-GARENNE
Réf. Cad. :J 85
N/Réf.: 128
Objet: Notification d’un arrêté portant ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe, concernant le projet de requalification du secteur « GALLIENI », sur la commune de
VILLENEUVE-LA-GARENNE, au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Madame,
En vertu d'une convention cadre en date du 25 avril 2017, l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France (EPFIF) intervient aux côtés de la ville de VILLENEUVE-LA-GARENNE, au sein du quartier
«Gallieni », en vue d'acquérir l’ensemble des biens situés à l’intérieur de ce secteur.
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, responsable du projet, a sollicité par
délibération en date du 3 juillet 2018, l’organisation d’une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire au bénéfice de notre Etablissement, concernant le projet
de requalification du secteur « Gallieni ».
J'ai l'honneur de vous informer que suivant arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019, le
Préfet des Hauts de Seine a prononcé l'ouverture d’une enquête publique environnementale,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe, du projet de requalification du
secteur « Gallieni », sur la commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Cet arrêté est joint à la présente pour notification.
L'enquête publique se déroulera du lundi 4 février 2019 au lundi 11 mars 2019 inclus, soit pendant
36 jours consécutifs au centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Un exemplaire du dossier relatif à chacune des enquêtes, ainsi qu’un registre d'enquête unique coté
et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de VILLENEUVE-
LA-GARENNE.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Siège : 4/14, rue Ferrus 75014 Paris
Tél. - 01 40 78 90 90/ Fax - 01 40 78 91 20
contact@epfif.fr
Siren 495 120 008 - Naf751E p. 1/3 Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces des deux dossiers seront par ailleurs mises à disposition
du public sur le site internet de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-
publiques/Enquetes-publiques-2019{projets)/ VILLENEUVE-LA-GARENNE
au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours, lieu et horaires suivants :
Accueil du centre administratif de la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE - 28 avenue de
Verdun, 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE :
- les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- les mardis et Jeudis de 8h30 à 12h00,
- les samedis de 9h00 à 11h45
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, les pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public sur le site
dédié :
http://amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne.enquetepublique.net
Le public pourra également consigner ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé :
amenagement-secteur-gallieni-villeneuve-la-garenne@enquetepublique.net
- sur l'adresse mail de la préfecture :
pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr
Les observations peuvent également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire
enquêteur, Madame Valérie Bernard, ingénieur consultant, au centre administratif de la mairie de
VILLENEUVE-LA-GARENNE. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public lors de cinq permanences, avec les
dossiers d'enquête publique et le registre d'enquête unique permettant à chacun de consigner
éventuellement ses observations, au centre administratif de la mairie de Villeneuve-la-Garenne,
bureau du comité des œuvres sociales (COS), 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne :
- lundi 4 février 2019 de 8h30 à 11h30
- samedi 16 février 2019 de 9h00 à 11h45
- vendredi 22 février 2019 de 14h00 à 17h00
- mardi 26 février 2019 de 8h30 à 11h30
- lundi 11 mars 2019 de 14h00 à 17h00
L'enquête parcellaire, qui vous concerne directement, vise à rechercher les propriétaires, les titulaires
de droits réels et les autres intéressés, ainsi qu'à déterminer les parcelles à exproprier, dans le cadre
de l'opération visée en objet.
Etablissement Public Foncier Ile-de-France - 4 /14 rue Ferrus - 75014 Paris p. 2/3 En votre qualité de propriétaire d’un bien situé à l’intérieur de cet îlot, et en application de l'article
R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vous êtes tenus de fournir toutes
les indications relatives à votre identité ou à défaut, de donner tous renseignements en votre
possession sur l'identité du ou des propriétaires réels, en renvoyant, dûment complétée, dès que
possible et avant le date de clôture de l'enquête, la fiche de renseignements ci-jointe, et pour les
personnes morales, un extrait KBIS ou une copie des statuts.
La présente notification est faite notamment en application :
- des articles L 311-1 à L 311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ_ Article L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique,
soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Ÿ_ Article L. 311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Ÿ_ Article L. 311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2
sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
- des articles R 131-6 et R 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Ÿ Article R. 131-6 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie
au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ÿ” Article R. 131-7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Monsieur Pascal BOMMEL reste à votre disposition pour toutes questions ou observations.
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de toute ma considération.
Anne RACAUD,
Directrice
Pièces jointes :
- copie de l’arrêté DCPPAT/BEICEICEP n°2019-03 du 4 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
- Fiche de renseignements
- Extrait de plan parcellaire
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