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Compte-Rendu - 2024.11.21 CM CR
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.11.21 CM CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SAINTIMARTIN COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
«Foui'[ouxs Département de Maine-et-Loire PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de cette
commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous
la présidence de Madame Monique LEROY, Maire.
Convocation en date du vendredi 15 novembre 2024
Présence | Absence Excuse Pouvoir à
LEROY Monique X
CHUPIN Christophe
LE GALL Claire
MILLET Pierre-Jean
KXIXIX
IX
VILLAIN Monique
MOCQ Christophe LEFILLATRE Jean-Christophe
GRELLIER-POTAY Sylvie
COICAUD Thomas
PONCET MENARD Chrystelle
LEFILLATRE Jean-Christophe
LASNE Véronique
ERTZSCHEID Jack
POTARD Claudine
AMIOT Romain
KIX
IX
IX
IX
x
|
x
| 2x
VOISIN Coralie
REY Guillaume PONCET MENARD Chrystelle
GINGREAU Charlotte *< GRELLIER-POTAY Sylvie
FOULON Gérald CHUPIN Christophe
GAUTIER Maryse X
Nombre de conseillers en exercice
Quorum
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers absents
Nombre de conseillers excusés
Nombre de conseillers votants
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Claire LE GALL
La liste des délibérations a été affichée le 29 novembre 2024
19
10
15
19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 1 sur 13 Ordre du jour de la séance :
Arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024
Ouverture dominicale des commerces en 2025
Décision modificative n°2 au budget principal
Durée des amortissements
Tarifs des concessions cimetière
Demande de financement pour l'aménagement d’une aire de jeux
Attribution du marché de travaux pour l'aménagement d’une aire de jeux
Convention pour l'entretien des éclairages du terrain de football avec le SIEML
Transfert de la compétence chaleur au SIEML
Dénomination des voies
. Avenant à la convention territoriale globale
Renouvellement de la convention territoriale globale
Convention sur le fonctionnement du Réseau d’aide aux élèves en difficulté
14. Décisions du Maire prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
15. Questions diverses.
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DE ©
2024.11.01 ARRET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Madame la Maire, rappelle qu’au vu de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre
2021 au 1° juillet 2022, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté
au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires » (article L2121-
15 du CGCT).
Elle précise que : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal
est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune,
lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».
Elle propose donc aux membres de l’Assemblée d’arrêter le procès-verbal de la séance du 17 octobre
2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ARRETE le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024
2024.11.02 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2025
Rapporteur: Monique LEROY
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande d’un commerçant de vente
au détail non alimentaire,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu la demande formulée par un commerçant,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée
avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
La demande porte sur deux dimanches, à savoir, les dimanche 12 janvier et 29 juin 2025, pour le
commerce de détail non alimentaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 2 sur 13 DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2025 à savoir 2 ouvertures dominicales
aux dates suivantes : 12 janvier et 29 juin 2025
Madame la Maire précise que la décision d'ouverture fait l’objet d’un arrêté municipal.
2024.11.03 DECISION MODIFICATIVE N°2 au BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Monique LEROY
Madame la Maire soumet au Conseil Municipal une décision modificative du budget principal afin de
faire face aux dépenses suivantes :
Remplacement du matériel volé et sécurisation du bâtiment pour un montant de 53.500 euros
Travaux d'aménagement de l’aire de jeux pour 33.500,00 euros
Les crédits budgétaires n'étant pas prévus pour constater cette dépense d'investissement, il est proposé
de modifier le budget en amputant les crédits budgétaires initialement prévus pour l'achat du terrain
d'entrée de bourg (100.000 euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT CT
Dépenses
2111 |Terrain entrée de bourg - 87 000,00 €
2128 _|aménagement aire de jeux | 33500,00€
21318 [sécurisation batiment _ 10 000,00 €
21828 |achat véhicule 25 000,00 €
21578 |achat matériel 18 500,00 €
(Total | - €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la modification budgétaire proposée ci-dessus
2024.11.04 AMORTISSEMENT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Rapporteur: Monique LEROY
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé la nouvelle évaluation des
attributions de compensation qui intégrait une attribution de compensation d'investissement d’un
montant de 277 euros en 2024 puis de 3926 euros les années suivantes pour ces travaux de voirie.
Le dispositif des Attributions de Compensation des Investissements permet de préserver l'épargne
brute et la capacité de désendettement des Communes en permettant l’imputation en section
d'investissement des dépenses d'équipement transférées à l’Agglomération.
L'instruction comptable prévoit que les subventions d'équipement versées, imputées sur les comptes
204, doivent faire l’objet d’un amortissement.
L’'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler
régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au
remplacement des immobilisations.
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d'amortissement des attributions de
compensation d’investissement (compte 2046).
Ilest proposé au Conseil Municipal de retenir une durée d'amortissement d’un an.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 3 sur 13 Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés
par des écritures d’ordre budgétaire. La neutralisation permet d’éviter de mobiliser des crédits pour
renouveler l’équipement.
Les écritures comptables seraient les suivantes :
Année N du versement de l'attribution de compensation d'investissement
æ Dépense d'investissement au compte 2046
Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N : œ Dépense de fonctionnement : Compte 6811
æ Recette de fonctionnement : Compte 77681
æ Dépense d'investissement : Compte 198
œ Recette d'investissement : Compte 28046
L'attribution de compensation d'investissement sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de
l'inventaire.
Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la fixation de la durée d'amortissement de l’Attribution de Compensation d’Investissement
{ACI) sur un an (compte 2046)
APPROUVE la mise en œuvre à compter du budget 2025 du dispositif de neutralisation budgétaire de la
dotation aux amortissements de l’Attribution de Compensation d'investissement (ACI).
2024.11.05 TARIFS 2025 : CONCESSIONS DU CIMETIERE
Rapporteur : Sylvie GRELLIER POTAY
Madame GRELLIER-POTAY, conseillère municipale indique que les tarifs des concessions délivrées dans
le cimetière n’ont pas évolué depuis 2016, mise à part les tarifs liés au colombarium qui ont été instaurés
en 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-15,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Considérant que les tarifs des concessions n’ont pas évolué depuis 2016 et que l'inflation cumulée
constatée est de 16.3%,
Constatant les difficultés rencontrées pour joindre les concessionnaires ou leurs ayants droits lorsque
la concession de longue durée a expiré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les tarifs applicables au 1° janvier 2025 comme suit
Prix de l'emplacement LL durée 2024 2025 %
Terrain 2m long 1m larg jusqu'à 2m profondeur 15! 125,00 € 130,00 € | 4%
Terrain 2m long 1m larg jusqu'à 2m profondeur 30| 250,00 € 300,00 € | 20%
Cavurne 4 urnes 0,60mx0,60m 15 250,00 € 260,00 € | 4%
Cavurne 4 urnes 0,60mx0,60m 30| 350,00 € 450,00 € | 29%
Columbarium 2 urnes 15! 420,00 € 420,00 € | 0%
Columbarium 2 urnes a | 30! 900,00 € 900,00 € 0%
Fourniture de la plaque sans gravure 65,00 € 65,00 € | 0%
PRECISE que les tarifs des concessions de trente ans sont délibérément fixés à un tarif supérieur au
cumul de deux concessions de 15 ans afin d'inciter les familles à choisir les concessions de 15 ans. Le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 4 sur 13 renouvellement tous les 15 ans facilite la mise à jour des noms et coordonnées des concessionnaires
et de leurs ayants droits.
VOTE le principe d’un avoir appliqué sur le prix de vente d’une seconde concession lorsque cette
seconde concession est vendue dans le cadre d’une conversion de concession, dans sa forme ou sa
durée, avec abandon de la première concession.
Le prix du temps restant dû de la première concession serait alors déduit, au prorata temporis, du
prix de la seconde concession. Il est convenu que le prorata temporis sera calculé en mois et que tout
mois commencé est considéré payé.
Exemple d'application d’avoir
Date achat de la 1ère concession 18-août-21
Prix achat de la 1ère concession 150,00 €
Durée en mois de la concession 180
Date de la conversion 17-août-24
Nombre de mois entre l'achat de la 1ère et de la 2ème concession 35
Temps non utilisé sur la 1ere concession en mois 145
Avoir à déduire du prix de la 2ème concession 120,83 €
Prix achat de la 2ème concession 200,00 €
Montant demandé pour la vente de la 2ème concession 79,17€
2024.11.06 _ DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DE L’AIRE DE JEUX
Rapporteur: Monique LEROY
Le Département accompagne les investissements des communes portant sur trois thématiques :
+ Viabilité durable du territoire composée d'un volet mobilités douces et d'un volet circuits
courts ;
+ Lien social, avec un volet maillage de lieux d'accueil et d'inclusion, un volet activités facteurs
de cohésion sociale et un volet accessibilité des services :
+ Proximité, avec les équipements pour l'accès à des services numériques et des activités de
médiation.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le département sur l'axe lien social pour
financer le projet d'aménagement d’une aire de jeux.
Le taux de subvention peut atteindre 20% du montant HT. Le montant de la subvention est plafonné à
100.000 euros par projet.
Le plan de financement serait alors le suivant :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement présenté
DEPENSES RECETTES _ |
maîtrise d'œuvre 12 035,00 € DETR ee 36 000,00 € | 24,35%
Diagnostic amiante 790,00 € Département 29 570,00 € 20,00%
Travaux 135 025,00 € Autofinancement 82 280,00 € 55,65%
Total HT 147 850,00 € Total __ | 147 850,00 € | =
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 5 sur 13 SOLLICITE le département au titre du dispositif de soutien aux investissements des communes pour
obtenir une aide financière de 29.570,00 euros pour financer les travaux d’aménagement d’une aire de
jeux.
2024.11.07 ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX — COURANT SAS - AMENAGEMENT AIRE DE JEUX
Rapporteur: Pierre-Jean MILLET
Monsieur Pierre-Jean MILLET, adjoint, rappelle le projet d'aménagement d’une aire de jeux à l’angle de
la rue de la liberté et du chemin des écoliers.
La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à PRAGMA qui a estimé sa réalisation à 178.618,80 euros
TIC.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 21 octobre 2024 et les offres de trois entreprises
ont été reçues le 12 Novembre 2024.
Après analyse et conformément aux critères de notation, le classement suivant a été établi :
Classement [Entreprises €HT € TTC
1 COURANT SA 135 025,70€ | 162 030,84 €
2 [SAS HEUDE BATIMENT - SOLUTRA | 153 657,68 € | 184 389,22 €
3 NGE PAYSAGE - NGE ROUTES 155 657,68 € | 187 161,49 €
Vu le code de la commande publique
Considérant que Madame la Maire dispose de la délégation du Conseil Municipal pour attribuer les
marchés publics de travaux dans la limite de 100.000 euros HT,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ATTRIBUE le marché de travaux d'aménagement de l'aire de jeux à COURANT SA pour un montant de
162.030,84 euros TTC.
AUTORISE Madame la Maire à signer le marché correspondant.
2024.11.08 ENTRETIEN DES ECLAIRAGES HORS VOIRIE
Rapporteur : Jean-Christophe LEFILLATRE
Afin d'assurer les travaux de maintenance sur les équipements d'éclairage extérieur hors voirie (terrain
de football stabilisé, parking salle Barbara), Monsieur Jean-Christophe LEFILATTRE soumet au Conseil Municipal une convention visant à les confier au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire.
Ladite convention détermine les conditions et modalités de l'accompagnement de la commune par le
SIEML pour des interventions sur les équipements du stade de foot et du parking de la salle Barbara
comme suit :
e Nature des interventions :
Travaux neufs, travaux modificatifs de l’existant, dépannage des installations,
e Suivi des interventions :
Assuré exclusivement par le SIEML à la demande de la commune
e Conditions financières :
Une participation financière de 7.5% sur le montant HT de l'intervention est due au SIEML.
Le SIEML participe à hauteur de 25% du coût des travaux.
e Durée de la convention:
Jusqu'au 31 décembre 2024
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 6 sur 13 Une nouvelle convention sera proposée par le SIEML pour une durée d’un an reconductible trois fois
soit jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention jusqu’au 31 décembre 2024
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention valable jusqu’au 31 décembre 2024
AUTORISE Madame la Maire à signer la future convention valable à partir du 1° janvier 2025 si les
conditions relatives à la nature des interventions et aux conditions financières sont identiques. Dans le
cas contraire, la convention sera soumise à nouveau au vote du Conseil Municipal.
2024.11.09 TRANSFERT DE LA COMPETENCE CHALEUR AU SIEML
Rapporteur : Jean-Christophe LEFILATTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, tels que modifiés par la
délibération COSY/n°14/2019 du Comité syndical en date du 23 avril 2019, approuvés par l'arrêté
préfectoral n°2019-122 en date du 14 août 2019 portant modification des statuts du SIEML en matière
notamment de production et de distribution de chaleur renouvelable ;
Vu le règlement d'exercice de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de
chaleur renouvelable » adopté par délibération COSY/n°57/2024 du Comité syndical en date du 2 juillet 2024;
Considérant qu'en application de l’article 4 et 4.5 de ses statuts, le Syndicat intercommunal d'énergies
de Maine-et-Loire peut exercer la compétence optionnelle « production et distribution par réseaux
techniques de chaleur renouvelable » aux lieu et place des communes ou établissements publics de
coopération intercommunale qui lui en font la demande, et prévoit que la source de chaleur renouvelable sera fixée par délibérations concordantes.
Considérant que la commune envisage de transférer la compétence optionnelle ainsi définie au titre de
l'énergie bois pour la conception et la réalisation d’un projet de chaufferie bois alimentant le groupe scolaire.
Considérant que le règlement d’exercice de la compétence prévoit, en son article 3, que l'approbation
du transfert de compétence vaut entière acceptation de ce règlement.
Considérant que le transfert de la compétence au Siéml intervient par délibérations concordantes de
l’organe délibérant du membre concerné et de l’organe délibérant du Siéml.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir débattu, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le transfert de la compétence « production et distribution par réseaux techniques de chaleur
renouvelable » au Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, l’énergie bois étant la source
de chaleur renouvelable identifiée dans le cadre de ce transfert.
INVITE le Siéml à délibérer sur cette demande de transfert de compétence.
PREND ACTE du règlement d’exercice de la compétence par le Syndicat, annexé à la présente.
S'ENGAGE à respecter strictement les dispositions du règlement annexé.
INVITE le Siéml à instruire la demande de conception d’une chaufferie bois au groupe scolaire
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure d'exécution de la
présente délibération.
2024.11.10 DENOMINATION DES VOIES
Rapporteur: Pierre-Jean MILLET
Vu l’article L2121-30 du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 169 de la loi 3DS
du 22 février 2022 qui dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-
dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et « les communes mettent à disposition les
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 7 sur 13 données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions
dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article I. 321-4 du code des
relations entre le public et l'administration »,
Considérant la nécessité de dénommer des voies de la commune pour faciliter l'adressage. En effet,
dans le cadre du déploiement de la fibre, les adresses doivent être uniques, localisables et non
ambigües,
Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, pour faciliter ou améliorer la fourniture de
services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux
comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles ;
Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS, d’un numéro, d’un type et
d’un nom de voie ou d’un nom de lieu-dit ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les dénominations suivantes :
Nom de la voie proposée Coordonnées Début et Fin (WGS 84)
X -0,758813 ; Y 47,439224
X-0,721987 ; Y 47,427259
X -0,758244 ; Y 47,437309
X -0,756556 ; Y 47,43837
X -0,727464 ; Y 47,430926
X -0,723301 ; Y 47,445609
X -0,730655 ; Y 47,432997
X-0,728774 ; Y 47,432545
X -0,728967 ; Y 47,43170229
X -0,728209 ; Y 47,432383
X -0,434213 ; Y 47,255251
X -0,440887 ; Y 47,254650
X -0,736636 ; Y 47,433761
X-0,73585 ; Y 47,429557
X -0,736601 ; Y 47,432723
X-0,737102 ; Y 47,431415
X-0,727381 ; Y 47,430685
X -0,72821 ; Y 47,430112
X -0,728231 ; Y 47,43006
X -0,72855 ; Y 47,428855
X -0,7542686 ; Y 47,435102
X-0,752892 ; Y 47,437873
X -0,746892 ; Y 47,43475
X -0,744999 ; Y 47,436227
X -0,744028 ; Y 47434016
X-0,742555 ; Y 47,436121
X -0,756544 ; Y 47436728
X-0,757132 ; Y 47,43794
X -0,724092 ; Y 47,436681
X -0,722415 ; Y 47,437344
X -0,724408 ; Y 47,439187
X -0,72584 ; Y 47,439329
Chemin du Placineau (privé) X -0,723378 ; 47,445593
Route de Saint Augustin des Bois
Route Yolaine de Kepper
Route de la Bagannerie
Chemin du Colombier
Chemin de la Frégale
Chemin des Léards
Chemin des Denisières
Chemin de la Grande Denisière
Chemin de l’'Omerillaie
Chemin de l’Omerillaie (privé)
Chemin du Moulin Rouault
Chemin des Abattis
Chemin de la Haute Bergerie
Chemin de l’Outinière
Chemin de Belle Noue (privé)
Chemin de la Grêlerie
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 8 sur 13 X -0,737507 ; Y 47,443347
Nom de la voie proposée Coordonnées Début et Fin (WGS 84)
Cour du Pré (privé) X -0,727264 ; Y 47,430744
X -0,726559 ; Y 47,430897
Passage du Bon Coin X -0,721615 ; Y 47,427493
X-0,722335 ; Y 47,427535
Chemin de la Carrée X -0,430698°, Y 47,254391 X -0.430826°, Y 47,254661
Chemin des Deux Chênes X -0,725436 ; Y 47,432481 X-0,715355 ; Y 47,430464
Route de Nantes X -0,731139 ; Y 47,423283 X -0,67158 ; Y 47,451875
Chemin de la Gaudoiterie X -0,405400°, Y 47,264859 X -0,404561°, Y 47,264068
Chemin du Moulin de l’Olivraie X -0,713025 ; Y 47,431606 X -0,714343 ; Y 47,432827
Chemin de la Hérinière X -0,691384 ; Y 47,442199 X -0,691665 ; Y 47,442617
Chemin de la Hérinière (privé) X -0,412900°, Y .47,263215
X -0,413942°, Y 47,263961
Chemin de la Blotière X -0,689826 ; Y 47,44306 X -0,693034 ; Y 47,447961
Route de Saint Léger des Bois X -0,699333 ; Y 47,438358
X -0,703283 ; Y 47,449625
Chemin de la Bouchetière X -0,706421 ; Y 47,442728 X -0,699849 ; Y 47,444509
Chemin de la Persochère (communal) X -0,705666 ; Y 47,446859
X 420851,352 ; Y 6711718,607
Chemin de la Persochère (privé) X-0,707552 ; Y 47,4472
X -0,708762 ; Y 47,447495
Route de la Cloutière X -0,723207 ; Y 47,449631 X -0,703331 ; Y 47,449593
Chemin des Roiries X -0,703205 ; Y 47,449631 X -0,70093 ; Y 47,450233
Chemin de l’Aubinière X -0,706794 ; Y 47,441478 X -0,708512 ; Y 47,441927
Allée de l’Aubinière (privé) X -0,708518 ; Y 47,442021
X-0,706794 ; Y 47,442571
Chemin de la Griserie X -0,720102 ; Y 47,426259 X -0,719085 ; Y 47,424142
Chemin de Hilbert X -0,720268 ; Y 47,426249 X -0,721942 ; Y 47,426438
Chemin de la Bigourne X -0,720028 ; Y 47,426196
X -0,716273 ; Y 47,425746
Chemin des Burlières X -0,716906 ; Y 47,426813 X -0,716551 ; Y 47,42396
Route de La Pointe X -0,699122 ; Y 47,438101
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 9 sur 13 X -0,698041 ; Y 47,432785
Nom de la voie proposée Coordonnées Début et Fin (WGS 84)
X -0,698034 ; Y 47,432678
X -0,689236 ; Y 47,425925
X -0,415194°, Y 47,255545
X-0,414873°, Y 47,255578
X-0,676789 ; Y 47,431145
X -0,697984 ; Y 47,432664
X -0,412214 ; Y 47,255897
X -0,412238 ; Y 47,255379
X -0,697984 ; Y 47,432664
X -0,697984 ; Y 47,432664
X -0,684546 ; Y 47,43364
X -0,685036 ; Y 47,437251
X -0,676104 ; Y 47,435745
X -0,685089 ; Y 47,437315
X -0,667722 ; Y 47,449721
X -0,680431 ; Y 47,432236
X -0,403454°, Y 47,260839
X -0,403621°, Y 47,260878
X -0,673582 ; Y 47,442116
X -0,670108 ; Y 47,441173
X -0,674951 ; Y 47,438982
X-0,667763 ; Y 47,436107
X -0,667685 ; Y 47,449702
X -0,666422 ; Y 47,446723
Route de La Pointe (RD 126)
Allée de la Feuillade
Route du moulin de la Fenêtre
Allée de la Croisette
Chemin de la Pouplaudière
Chemin du Flageolet
Chemin de l’Epinay
Route de Côte Noire
Impasse des Fromalières
Chemin des Bas-Champs
Chemin de Tara
Chemin de Grand Mont
APPROUVE le système de numérotation décamétrique avec côté pair et impair
DIT que la numérotation fera l’objet d’un arrêté municipal
DIT que la plaque de numéro de rue sera fournie par la commune, son remplacement ou sa
personnalisation sera à la charge du propriétaire.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se
rapportant à ce dossier
2024.11.11 AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2020-2024
Rapporteur : Claire LE GALL
Madame Claire LE GALL, Adjointe soumet aux membres du Conseil Municipal un projet d’avenant à la
convention territoriale globale 2020-2024.
Cet avenant a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement, en cours de validité
entre la Caf et le gestionnaire, les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion
2023-2027 et notamment le complément inclusif qui majore le financement de l’accueil périscolaire
pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE f'avenant à la convention territoriale globale 2020-2024 ainsi proposé
AUTORISE la Maire à signer ledit avenant
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 10 sur 13 2024.11.12 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Rapporteur : Claire LE GALL
La Convention Territoriale Globale (CTG) signée en 2020, arrive à échéance au 31 décembre 2024,
Ce partenariat signé entre la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA), le Syndicat
Intercommunal de la Région de Saint Georges sur Loire (SIRSG), les communes et la Caisse d'allocations
Familiales (CAF) vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
habitants d'un territoire, pour permettre de:
- construire un projet social de territoire autour d'objectifs partagés
- adapter les actions aux réalités du territoire
— structurer les partenariats et disposer d'une vision globale et décloisonnée
- valoriser les actions locales
- faciliter la prise de décision et fixer un cap
- développer une offre de services répondant aux besoins des familles
Ce cadre de référence se définit sur nos champs d'intervention communs, à savoir : petite enfance,
enfance jeunesse, parentalité, logement et cadre de vie, animation de la vie sociale, accès aux droits et
aux services.
La CTG permet de :
- rendre plus visible les actions avec la construction d'un projet global - renforcer le travail en transversalité et les coopérations entre les différents acteurs
- _ S'appuyer sur les dynamiques et encourager l'innovation sociale
- _impulser une dynamique territoriale durable
- percevoir les subventions de fonctionnement de la CAF
Vu la CTG signée entre la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la CAF pour la
période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 et approuvée par délibération de la CCLLA de 16
janvier 2020 ;
Considérant l’avis de la commission Développement Social de la CCLLA en date du 4 juillet 2024
approuvant le renouvellement de la CTG pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la CTG pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029, permettant à la commune de poursuivre la coopération sur le
territoire et aux gestionnaires de bénéficier des financements CAF.
2024.11.13 FONCTIONNEMENT DU RESEAU D'AIDE AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Rapporteur : Monique VILLAIN
Madame Monique VILLAIN, adjointe, informe les membres du Conseil Municipal qu’il existe un réseau
d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) au niveau de la circonscription.
Ce RASED participe à:
° la mission de prévention des difficultés d'apprentissage, notamment auprès des élèves qui
manifestent précocement des écarts sensibles par rapport aux attentes de l’école + la mise en œuvre d'actions de remédiation complémentaires aux actions conduites par
l'enseignant dans sa classe auprès d'élèves rencontrant des difficultés persistantes dans la
construction des apprentissages scolaires .
Le Réseau d’Aides intervient sur toutes les écoles publiques de la circonscription, sous la responsabilité
de l’Inspecteur de l'Education Nationale de circonscription
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 11 sur 13 Les dépenses prises en charge par les Communes sont les suivantes :
e Fournitures scolaires : livres, jeux pédagogiques
e Matériels pédagogiques :
o Jeux
o Abonnements revues professionnelles
o Albums de jeunesse
o Matériel d'évaluation
e Matériel de passation pour évaluation psychométrique :
o Batteries de test psychométrique
o Cahiers de passation
e Petits équipements divers
e Frais téléphoniques (1 poste fixe) et postaux
°e Entretien du local municipal situé Avenue de la Gare (Maison des Loisirs) à INGRANDES SUR
LOIRE servant à l'accueil des membres du réseau, à celui des familles, à raison d’un montant
forfaitaire évalué à 750€.
Le crédit alloué par chaque commune est basé sur le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles
publiques au 1er septembre de l’année scolaire. Pour la rentrée scolaire 2024, le montant par élève est
fixé à 1.20 € pour le fonctionnement et à 0.60 € pour l'investissement, soit un total de 1.80 €.
Ce montant sera révisé tous les 3 ans ou à la demande d’une des parties avant le 31 décembre pour
l'exercice suivant.
Afin de répartir les frais générés par ce RASED entre les communes, il est soumis à l'approbation du
Conseil Municipal une convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative à la participation financière des communes aux
dépenses de fonctionnement et d'investissement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
de la Circonscription Education Nationale 1° degré de Chalonnes sur Loire — Bords de Loire - Layon
DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire,
donne connaissance des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
___ date [n° _Objet_
Tablette inox pour ligne de self
SARL Cyril PASDOIT - 396,75 € HT - 476,10 € TTC
Tondeuse Robot et antenne GPS RTK
BRICOPRO SUD LOIRE SERVICE 19.051,00 € HT 22.861,20 € TIC
Acquisition d'un souffleur BR 800
VERGER MOTOCULTURE - 674,24 € - HT 809,09 € TTC
Meuble mélaminé blanc 30 plateaux sur rails école - WESCO
381,00 € HT- 462,67 € TIC
assistance à maîtrise d'ouvrage
15-nov.-24 |47| définition du programme de rénovation - groupe scolaire Pierre ménard
_ CRESCENDO - HT 23250 € TTC 27900 € |
Installation d'une alarme avec télésurveillance aux ateliers municipaux
NEXECUR 1.949,20 € HT - 2.339,04 € TIC
23-oct.-24 |43
24-oct.-24 |44
12 nov.-2024|45
14 nov.-2024|46
15-nov.-24 |48
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 12 sur 13 SUIVI DE DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Délibération 2024-07-06 sollicitant un financement du département :
Attribution par le département d’un financement de 400 euros (dépense de 500 euros HT) pour
l’organisation d’animation dans le cadre de rendez-vous nature en Anjou
Délibération 2024-10-0 proposition une liste des membres de la CCID:
Désignation des membres de la CCID par le directeur départemental des finances publiques
Titulaires
- AMIOT Romain
- BELLIARD Daniel
- BOUGET Arnold
- DA SILVA Manuel
- GABORY Vincent
- GRELLIER POTAY Sylvie
- SUREAU Marie-Hélène
- PLE Bernard
- PANNIER André
- GOUJON Georges
- GRANIER Anthony
- LE GALL Claire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15
Monique LEROY
Maire de Saint Martin du Fouilloux
Claire LE GALL
Secrétaire de Séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 Page 13 sur 13