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Conseil Municipal - DOSSIER 10 R D
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 10 R D)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Rapporteur : Mme LEMMET
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2024
000
ADOPTION D’UNE CONVENTION A PASSER AVEC ENEDIS RELATIVE A LA
MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
000
RAPPORT
Dans le cadre de son plan de transition énergétique, en regard du potentiel
photovoltaïque de son patrimoine bâti, la ville d’Antony s’est engagée dans la mise en place de centrales solaires.
La ville souhaite développer le recours à l’énergie photovoltaïque en tant qu’énergie
renouvelable pour des raisons environnementales (réduction des gaz à effet de serre en évitant le recours aux énergies fossiles), mais également pour assurer son indépendance énergétique (diversification des sources énergétiques, maîtrise des coûts de consommation énergétique, etc.), en s’engageant dans le processus de l’autoconsommation collective (A.C.C.) à partir de ses sites producteurs.
L’autoconsommation est le fait de consommer soi-même, sur un même site, sa propre
production d'électricité. On parle d’autoconsommation individuelle quand elle ne concerne qu’une personne (physique ou morale). L’autoconsommation peut également se faire à plusieurs. On parle alors d’autoconsommation collective. Celle-ci permet de partager une production d'électricité locale d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, constitués en personne morale (PMO).
Pendant la phase de production, les centrales solaires permettront de couvrir les
besoins des sites consommateurs qui seront rattachés ou supprimés en fonction des besoins.
En développant les projets d’investissements photovoltaïques et en ayant recours à l’autoconsommation collective, la ville porte son choix de débuter sur les équipements municipaux. La ville sera donc simultanément productrice, consommatrice et personne morale organisatrice (P.M.O.) de l’opération d’A.C.C.
Dans le cadre d’une opération d’A.C.C., il est nécessaire de conventionner auprès
d'ENEDIS pour définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, P.M.O. concernés,
modalités de répartition des consommations entre les divers consommateurs..).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter la convention avec ENEDIS
relative à la mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
% ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 21 Juin 2024 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,
M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL,
M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS,
M. HOBEIKA, M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON,
M. SOUCHAUD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme EL MEZOUED à M.AIT-OUARAZ M. FOYER à M.KALONJI
Mme AUBERT à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M.REYNIER
M. BENSABAT à M.SENANT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme SALL à M.HOBEIKA
Conseiller absent : M. PARISIS
Mme SIMON est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
48 Voix POUR
Voix CONTRE
Voix ABSTENTION
Voix N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION A PASSER AVEC ENEDIS
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi
que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation ;
VU les articles R.341-4 à 8 du code de l'énergie relatifs aux dispositifs de
comptage sur les réseaux publics d’électricité ;
VU l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à
l’autoconsommation d’électricité ;
VU l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production
d'électricité à partir d’énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que la Ville détient déjà des installations solaires
photovoltaïques productrices mises en service en 2024, initialement destinées en autoconsommation individuelle (A.C.I) pouvant être converties en opération
d’autoconsommation collective (A.C.C.) :
CONSIDERANT que la production est supérieure à la consommation sur
site, permettant à la Ville de répartir la production vers d’autres biens patrimoniaux ;
CONSIDERANT que les installations des consommateurs et producteurs
participant à cette opération d’autoconsommation collective sont préalablement
raccordées au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par ENEDIS ;
CONSIDERANT que dans le cadre d’une opération d’autoconsommation
collective, il est nécessaire de conventionner auprès d'ENEDIS pour définir le cadre
contractuel (producteurs, consommateurs, personne morale organisatrice, gestionnaire
du réseau public concerné, modalités de répartition des consommations. AE
CONSIDERANT que la signature de ladite convention permettra, par voie
d’avenant auprès d'ENEDIS, lors de la mise en service de prochaines installations
photovoltaïques, d’étendre le périmètre d’injection des productions vers d’autres consommateurs du patrimoine, et d'étendre le territoire concerné par l’A.C.C. au fur et
à mesure de la réalisation des projets ; Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - Approuve le projet de convention à passer avec
ENEDIS relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective
(A.C.C.) et autorise Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tous les actes y afférents.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire