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Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Rapporteur : M. ARJONA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 NOVEMBRE 2025
000
ADOPTION D’UNE CONVENTION A PASSER AVEC LA SOCIETE CRAM
SAS RELATIVE A L'UTILISATION DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE (C.E.E.) POUR PROMOUVOIR ET VALORISER
LES OPERATIONS DE MAITRISE DE L'ENERGIE
000
RAPPORT
Dans le cadre de la politique nationale de transition énergétique, la loi du 13 juillet 2005
a instauré le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (C.E.E.) qui permet de
financer des actions visant à réduire la consommation énergétique. Ce mécanisme repose sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (appelés "obligés") de promouvoir
l'efficacité énergétique auprès des consommateurs.
La Ville d’Antony, engagée dans une démarche active de rénovation énergétique de ses bâtiments et équipements publics, souhaite poursuivre cette démarche en signant une convention avec la société CRAM SAS, afin de bénéficier d’un soutien financier pour la
réalisation de travaux ou d’actions éligibles au dispositif C.E.E.
La commune d’Antony envisage de réaliser : des travaux d'isolation, le remplacement
d'équipements énergivores, la rénovation de l’éclairage public, qui sont éligibles au dispositif C.E.E. La signature de cette convention permettra de valoriser les économies d'énergie générées par ces actions et d’obtenir une contribution financière de la part du partenaire CRAM SAS.
À ce titre, la société CRAM SAS, spécialisée dans la valorisation des C.E.E., propose un
accompagnement technique et administratif, ainsi qu’une rémunération basée sur le volume d'énergie économisée, à hauteur de 5 euros par MWh cumac (CUmulé +
MACuré), hors taxes. La convention proposée par la société CRAM SAS permettra à la Ville :
+ __ de bénéficier d’une expertise dédiée à la mobilisation des C.E.E. :
+ _ de valoriser les opérations de maîtrise de l’énergie déjà budgétées ou en cours de
réalisation ;
+__de percevoir une contribution financière proportionnelle aux économies générées.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de convention
avec la société CRAM SAS, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
ainsi que tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
1% Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Novembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 14 Novembre 2025
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST,
M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, Mme BERTHIER, M. REYNIER, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL,
M.FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD,
M. MAUGER, M. COURDESSES, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN,
M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme LEON à M. REYNIER Mme LEMMET à M. FOYER
Mme AUBERT à M. PASSERON M. MONGARDIEN à M. BESSENAY
Mme GODEFROY à Mme GALLI M. HOBEIKA à M. CHARRIEAU
Conseillers absents : M. PARISIS, Mme SALL.
M. FOYER est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
43 voix POUR
04 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION A PASSER AVEC LA SOCIETE CRAM SAS RELATIVE A L’UTILISATION DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS
D’ECONOMIE D’ENERGIE (C.E.E.) POUR PROMOUVOIR ET VALORISER
LES OPERATIONS DE MAITRISE DE L'ENERGIE
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 portant sur « les orientations de la
politique énergétique », laquelle fixe un objectif national d’économies d’énergie et instaure un dispositif innovant de certificats d'économies d’énergie que peuvent obtenir les
personnes morales visées par la loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des
économies d’énergie ;
VU le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2010-1664
du 29 décembre 2010 « fixant les modalités d’obtention des certificats d'économies
d’énergie », contribuant à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique permettant la réalisation d’économies d’énergie, notamment par la promotion et l'installation
d'équipements performants éligibles à la délivrance de certificats d'économies d’énergie :
VU le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 « fixant les obligations annuelles
d’économies d’énergie » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de
certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
VU l'avis favorable émis par la Commission de l'Urbanisme, de
l’Aménagement et des Travaux ;
VU le projet de convention de la société CRAM SAS relative à l’utilisation du
dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (C.E.E.) pour promouvoir et valoriser les opérations de maîtrise de l’énergie ;
CONSIDERANT que les projets de rénovation énergétique de la ville sont en
constante augmentation et que leurs réalisations impactent le budget municipal
CONSIDERANT que ces travaux de rénovation énergétique représentent à
terme des économies financières et énergétiques ;
CONSIDERANT que la recherche de financement demeure une priorité pour la
Ville d’Antony ;
CONSIDERANT que le dispositif des C.E.E. est une source de financement
possible pour les travaux prochainement livrés et budgétés ; CONSIDERANT que la société CRAM SAS dispose d’une expertise et d’une
veille au dispositif des C.E.E. ;
CONSIDERANT que la société CRAM SAS s’engage à proposer une
contribution financière calculée suivant le volume de MWh généré par les opérations, avec un prix fixé à hauteur de 5€/MWh cumac (CUmulé + MACuré), C.E.E. classiques net de
taxes ;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la ville d’Antony de signer cette
convention de valorisation des Certificats d'Economie d’Energie avec la société
CRAM SAS ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1° : Approuve le projet de convention de valorisation des Certificats
d'Economie d’Energie entre la société CRAM et la commune d’Antony.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous
actes y afférents.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
À Maire