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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20191218)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
es Compte rendu de ls réunion du Conseil communautaire
l'Outre de ls Communauté de communes de l'Outre-Forêt mn
GS Fofet x Mercredi, 18 décembre 2019 à 19h00 en la Mairie de Betschdorf
Conseillers élus: 30
CT een 20 Sous la présidence de M. Pierre MAMMOSSER Conseillers présents: 24
Liste des présents :
M. Pierre MAMMOSSER, M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Christiane MUCKENSTURM, Mme Jeannine HUMMEL,
M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Marie-France RIMELEN, M. Serge KRAËMER, M. André MEYER, M. Didier BRAUN,
Mme Chantal MULLER, Mme Pascale LUDWIG, M. Georges ESCHENMANN, M. Claude PHILIPPS, M. Charles GRAF,
M. Daniel PFLUG, Mme Lucienne HAAS, M. Dominique STOHR, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Alfred RINCKEL,
Mme Marie-José SCHALLER, M. Christophe SCHARRENBERGER, Mme Carine MAIRE, M. Francis SCHNEIDER,
Absents excusés donnant procuration :
Mme Denise LOFWENKAMP (donne procuration à M. Serge KRAEMER)
Absents excusés :
M. Jean-Charles MATHIAS, M. Thierry HOERR M. Dominique WEISHAAR, M. Alain WURSTER
Assiste: M. Olivier THOMASSIN
Mme Lucienne HAAS est désignée secrétaire de séance.
L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil municipal de la commune de Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le dix décembre, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres présents, le
Conseil accepte de procéder à la modification de l'ordre du jour et d'ajouter les points suivants :
9. Administration générale — RIFSEEP: modification du plafond de la fonction de secrétaire administrative
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de la séance du 27 novembre 2019
e. Institution : convention entre la DCFIP et ls Communauté de communes
3 Urbanisme :
3.1. PLU Surbourg : approbation de la modification n°2
3.2. PLUi du Hattgau : approbation de la modification simplifiée n°2
4, Espace info énergie Nord Alsace : approbation de la convention de partenariat 2020
S. Patrimoine bâti: adhésion de la Communauté de Communes au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial du Conseil Départemental 6. Tourisme : point sur le partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre
de potiers
7 Services à la personne : choix du gestionnaire pour la gestion du relais
8 Portage de repss : renouvellement de la convention de partenariat avec l'ABRAPA
9. Administration générale — RIFSEEP: modification du plafond de la fonction de secrétaire administrative
10. Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 27 novembre 2019
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil
communautaire du 27 novembre 2019.
Point deux de l'ordre du jour : Institution — convention entre la DGFIP et la Communauté de
communes de l’Outre-Forêt
Le Président informe les conseillers communautaires que le Ministre de l'Action et des comptes publics
a engagé une démarche de concertation et de restructuration qui vise, d'une part à renforcer la
présence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant
significativement le nombre de points de contact pour répondre aux besoins de proximité des usagers
et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales.
En contrepartie, les tâches de gestion des comptes des collectivités locales seront regroupées dans
des services de gestion comptable en l'occurrence à Haguenau pour ce qui concerne le territoire de
l'Outre-Forêt et la Trésorerie de Soultz-sous-Forêts fermera en 2022.
Concernant la présence de la DGFIP dans le territoire, les usagers pourront, au-delà des centres des
finances publiques qui continueront à renseigner les usagers, bénéficier de points d'accueil de
proximité et / ou de permanences pour leurs demandes relatives à la fiscalité, aux produits locaux ou
concernant les amendes et une réponse adaptée leur sera apportée.
En complément du déploiement de ces nouveaux accueils, des points de « paiement de proximité»
seront créés dans 48 bureaux de tabac du département dès le premier semestre 2020. Il sera alors
possible d'y régler en espèces et par carte bancaire, les produits encaissés aujourd'hui dans les services
des impôts et les trésoreries.
Concernant plus particulièrement les habitants de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
Aujourd'hui, seul le service de WISSEMBOURG est compétent pour renseigner en matière d'impôts les
habitants de la commune. Pour les produits locaux (ex: factures d'eau, d'assainissement, d'ordure
ménagères), ils peuvent payer par internet, par prélèvement ou auprès de la trésorerie de SOULTZ S/S
FORETS.
À compter de janvier 2020, la restructuration des services de la DGFIP prévoit la mise en place d'une
permanence d'accueil fiscal sur rendez-vous sur le territoire de l'Outre-Forêt pour les usagers qui ne
souhaitent pas ou peuvent pas se déplacer à WISSEMBOURCG.
À compter du 1® trimestre 2020, un point de paiement de proximité sera assuré par un buraliste de
SOULTZ-SOUS-FORETS où les usagers pourront payer en numéraire jusqu'à 300 € ou par carte
2 bancaire quel que soit le montant, les produits encaissables par la DGFiP: impôts, amendes, produits
des collectivités locales (cantines, périscolaire, etc.) ou établissements publics de santé.
Le Président informe l'assemblée que le présent projet de convention entre la Direction Régionale du
Grand-Est et du Bas-Rhin et la Communauté de communes relative au nouveau réseau de proximité de la DGFIP a été présenté lors de la réunion du Bureau en date du 10 décembre 2019.
Le Président signale que le Bureau a émis un avis favorable sous réserve de la mise en place de deux permanences de la DGFIP sur le territoire de l'Outre-Forêt, l'une à Soultz-sous-Forêts et l'autre à Betschdorf.
Le Président précise que l’organisation des permanences fera l'objet d’une convention spécifique entre
la DGHIP et la Commune concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 24 voix pour et une abstention :
- approuve la convention entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et la
Communauté de communes
- approuve la proposition du Bureau relative à la mise en place de deux permanences sur le
territoire de l'Outre-Forêt à Soultz-sous-Forêts et à Betschdorf au nom de la configuration multipolaire du territoire de l'Outre-Forêt
- autorise le Président à signer ladite convention avec la DGFIP
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point trois de l'ordre du jour : Urbanisme
3.1 PLU Surbourg : approbation de la modification n°2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2008 et révisé le
17/12/2015;
Vu le plan local d'urbanisme de Surbourg approuvé le 23/01/2012 et modifié le 21/01/2015 :
Vu le projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme de Surbourg notifié au Sous-Préfet
chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg et aux personnes publiques associées le
23/07/2019;
Vu la consultation, ou titre de l’article L.104-2 du code de l'urbanisme, de la Mission Régionale de
l'Autorité Environnementale pour l'examen au cas par cas en date du 23/07/2019 et sa réponse
en date du 24/09/2019 ne soumettant pas le projet de modification du plan local d'urbanisme à
évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 26/09/2019 prescrivant l'enquête publique relative à la
modification n°2 du plan local d'urbanisme de Surbourg ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surbourg en date du 16/12/2019 émettant
un avis favorable pour l'approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme de
Surbourg par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne justifient pas de changements du projet de plan
local d'urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE
Décide :
e D'approuver la modification n°2 du plan local d'urbanisme de Surbourg conformément
au dossier annexé à la présente.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la communauté de
communes et à la mairie de Surbourg et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfèt chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur le Maire de la commune de Surbourg.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de
Communes et à la mairie de Surbourg aux jours et heures habituels d'ouverture et à la préfecture.
3.2 PLUi du Hattgau: approbation de la modification simplifiée n°2 sur le ban communal
d'Oberroedern
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2015 et révisé le
17/12/2015;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau approuvé le 21/10/2015, et modifié le
28/09/2016 (modification simplifiée) ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18/09/2019 fixant les modalités de la mise
à disposition du public;
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau sur
le ban communal d'Oberrodern notifié au Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau- Wissembourg et aux personnes publiques associées le 02/10/2019 et mis à disposition du public
du 04/11/2019 au 06/12/2019 inclus;
Vu l'absence d'observations formulées par le public :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Oberroedern en date du 13/12/2019
émettant un avis favorable pour l'approbation de la modification simplifiée du plan local
d'urbanisme intercommunal du Hattgau sur le ban communal d'Oberroedern par la Communauté
de Communes de l'Outre-Forêt
Entendu l'exposé du Président qui présente le bilan de la mise à disposition du public :
Durant la totalité de la période de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du
PLUI, aucune observation n'a été consignée dans le registre de mise à disposition tenu à cet effet.
Par ailleurs, parmi les personnes publiques associées, seuls la Sous-Préfecture, le Département et la
Chambre d'Agriculture ont répondu, signalant simplement qu'ils n'avaient pas d'observation à formuler.
Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet ne justifient pas d'apporter de
correction;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L'UNANIMITE
Décide :
D'approuver la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau sur le
ban communal d'Oberroedern conformément au dossier annexé à la présente.
Dit que:
La présente délibération fera l'objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de
Communes et à la mairie d'Oberroedern et d'une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace
La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
- Monsieur le Maire de la commune d'Oberroedern.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
La présente délibération sera exécutoireà compter de sa réception en sous-préfecture et de
l'accomplissement des mesures de publicité visées au premier alinéa.
Le plan local d'urbanisme intercommunal modifié est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes et à la mairie d'Oberroedern aux jours et heures habituels d'ouverture et
à la préfecture. Point quatre de l'ordre du jour : Espace Info Energie Nord Alsace — approbation de la convention
de partenariat 2020
Le Président informe l'assemblée que la convention entre les communautés de communes de l'Outre-
Forêt, Sauer-Pechelbronn, Wissembourg, Pays Rhénan, Niederbronn et le PETR de l'Alsace du Nord
fixant les modalités techniques et financières de partenariat pour l'Espace Info Energie Nord Alsace
arrive à échéance au 31/12/2019.
Le Président précise aux conseillers communautaires que pour l'année 2020, l'ADEME a notifié le
financement forfaitaire de 39 000 euros (poste et communication) sur la base d'un budget
prévisionnel de 53 000 euros.
Le Président signale que PETR de l'Alsace du Nord ne participera pas au financement pour 2020 mais
poursuivra la réflexion sur la question du portage et du financement des EIE en Alsace du Nord dans le
cadre du PCAËT en cours d'élaboration.
Par conséquent, la clé de répartition se calculera sur le nombre d'habitants entre les six partenaires, à
savoir:
Dépenses Prise en charge RENE
prévisionnelles ADEME charges des
RATE
Salaires chargés, 50 000 € 36 000€ 14 000 €
frais de
déplacement
Frais de 3 000€ 3000€ -€
communication
Total 53 000€ 39 000 € 14000 €
Répartition de la part des LR UE TEE VUE LC LEA Ce Ne Ten
Collectivités Dee ET TS ET
CC Basse Zorn 17410 18,55% ] 897 €
CC Outre-Forêt 16389 12,76% 1786€
CC Pays de Niederbronn 23 109 18,45% à 584 €
CC Pays Rhénan 36 463 28,38% 8 973 €
CC Pays de Wissembourg 16583 12,91% 1] 807 €
CC Sauer-Pechelbronn 17924 13,95% 1 963 €
Total 128 478 100% 14000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
- approuve la convention de partenariat relative à l'Espace Info Energie Nord Alsace pour une
période de 1 an du 01/01/2020 au 31/12/2020 et autorise le Président à signer cette
convention de partenariat
- approuve la participation financière de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt au
budget de ce service, d'un montant prévisionnel de 1 786,00 euros
- prévoit d'inscrire les crédits qu budget 2020
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération Point cinq de l'ordre du jour: Patrimoine bôti — adhésion de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial du Conseil Départemental
Le Département du Bas-Rhin souhaite renforcer son action en matière dé réhabilitation patrimoniale
de l'habitat par le biais d’un accompagnement spécifique pour la sauvegarde et la valorisation de
l'habitat patrimonial bâti avant 1948. Cette démarche s'inscrit dans l'un des quatre axes du Plan
Départemental de l'Habitat intitulé « Construire la maison alsacienne du 21ème siècle pour préserver et innover ». L'objectif est de sauver le bâti ancien caractéristique de notre région en favorisant les réhabilitations respectueuses du bâti traditionnel, et limiter l'étalement urbain vers des lotissements périphériques.
A cet effet, le Département propose un nouveau dispositif de soutien aux projets de réhabilitation
d'immeubles présentant un caractère patrimonial construits avant 1948, en partenariat avec le Conseil
en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) et le Syndicat de Coopération pour le Parc
Naturel des Vosges du Nord (SYCOPARC), pour les travaux portant sur :
e la structure: gros-œuvre en pan de bois et/ou pierres, briques, maçonnerie en pierre (grès,
calcaire, terre cuite...), charpente de toit;
° le clos couvert: couverture, réfection de la toiture, remplissage des pans de bois d'origine
(traditionnel ou isolant, biosourcé), remplacement des ouvrants (fenêtres, portes, volets...) ;
° les travaux de finition: restauration d'éléments en pierres de taille, corps d’enduit avec sa
finition, peinture des détails) ;
+ les travaux d'amélioration énergétique, pour lesquels une aide complémentaire peut être
accordée au titre du Programme d'Intérêt Général (PIG) Rénov'Habitat ou d'une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
L'aide du Département est plafonnée à 5 000 euros pour les travaux portant sur l'identité architecturale et 10 000 euros pour les travaux d'amélioration thermique et portant sur l'identité architecturale.
Le Département propose de développer ce dispositif en partenariat avec les collectivités locales, EPCI
ou communes par le biais d'une convention-cadre fixant le cadre d'intervention et les modalités
pratiques. En participant au dispositif, la Communauté de communes de l'Outre-Forêt s'engage à
abonder les aides du Département. Pour la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt, le taux.-de:
participation est fixé à 24,67% du plafond maximal de la subvention du Département (soit 10 000 €),
correspondant à un plafond maximal de subvention pour la Communauté de communes de 2 467
euros par logement. Ce taux est calculé sur la base des taux modulés communaux ou intercommunaux
définis annuellement par le Département.
Pour bénéficier de l'aide, les propriétaires concernés devront obligatoirement solliciter le CAUE ou le
SYCOPARC et faire réaliser les travaux par des entreprises (projet en auto-construction possible sous
conditions). Enfin, le bénéfice de la subvention implique la mise en location de l'appartement ou de la
maison (hors location saisonnière de tourisme) ou son occupation par le propriétaire comme logement
principal pour une période minimum de 5 ans.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes d'inciter les citoyens à sauvegarder et valoriser leur patrimoine bôti, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat
patrimonial initié par le Département du Bas-Rhin, en partenariat avec le Conseil en
Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) et le Syndicat de Coopération pour le Parc
Naturel des Vosges du Nord (SYCOPARC)
DECIDE de mettre en œuvre ce dispositif, à compter du 1% janvier 2020, conformément aux
conditions définies par la convention-cadre
DECIDE de mettre en place une aide financière au bénéfice des propriétaires, dans le respect
des conditions prévues par la convention-cadre
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits du budget principal 2020
DONNE tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point six de l'ordre du jour: Tourisme — réflexions quant au renouvellement du partenariat avec l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de Potiers
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la réunion du conseil communautaire en date du 30
janvier 2019, il a été décidé :
de renouveler le partenariat avec l'Office de Tourisme de Haguenau selon 5 axes :
Magazine destination: un magazine de destination, en remplacement du guide touristique,
magazine mettant en avant le territoire sous forme d'articles, sujets, portraits
Site Internet et contenu : refonte du site et création de contenu (photos, vidéos, textes...) pour
l'enrichir
Publicité: concentration des actions de communication de l'OTP sur le temps forts
(uniquement Noël)
Accueil presse / blogueurs : mise en avant de certains sujets communs
Autres éditions: mises à jour et réimpression du bloc-plan Haguenau-Soufflenheim-
Betschdorf et du plan de la forêt.
d'approuver le montant de la subvention de la Communauté de communes de 10 413,22 euros
Le Président informe les membres du Conseil communautaire de la proposition du Bureau en date du
10 décembre 2019 à savoir:
de ne pas reconduire le partenariat sous cette forme
d'examiner la faisabilité d'actions bilatérales entre l'Office de Tourisme du Pays de Haguenau,
Forêt et Terre de Potiers et l'Office de Tourisme Intercommunautaire de l'Alsace Verte
notamment sur la thématique de la poterie Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
- approuve la proposition du Bureau consistant à :
> ne pas reconduire le partenariat sous cette forme
> examiner la faisabilité d'actions bilatérales entre l'Office de Tourisme du Pays de
Haguenau, Forêt et Terre de Potiers et l'Office de Tourisme Intercommunautaire de
l'Alsace Verte notamment sur la thématique de la poterie
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point sept de l'ordre du jour : Services à le personne — choix du gestionnaire pour la gestion du
Relais
Le Président informe les conseillers communautaires qu'un avis d'appel public à la concurrence relatif
à la gestion du relais de services à la personne a été publié sur alsacemarchespublics.eu en date du 19
novembre 2019. I! précise que la durée du renouvellement porte sur la période du 1° janvier 2020 au
31 décembre 2020.
Le Président rappelle à l'assemblée que le Relais de Services à la Personne est un service complet
destiné aux personnes en perte d'autonomie. Le Président décline les missions assignées aù Relais :
Animation et coordination d’une plateforme d'information : aide à la mise en relation entre les besoins
et l'offre d'aide à domicile
Professionnalisation des aides à domicile par la mise en œuvre de suivi et d'accompagnement
d'actions collectives destinées aux aides à domicile
Mise en place de services complémentaires
* Accueil, information et gccompagnement de personnes en situation de handicap
°__ Coordonner et pérenniser l'action de visites de convivialité
Préparer l'animation des résidences séniors et la situation des occupants de logements adaptés
Promotion du service et communication
Le Président précise que l’action de visites de convivialité constitue une nouvelle action avalisée par le
CIAS dans sa séance de septembre 2018 sur la base d'une enquête de besoin.
Pour la gestion et la coordination du Relais de Service à la Personne, l'offre atteint un total de 49 000
euros dont :
- _41000,00 euros de charges fixes de personnel correspondant à 0,8 ETP soit 4 jours par
semaine
- 8 000,00 euros de frais de gestion, d'accompagnement et de fonctionnement
Le Président ajoute enfin que des subventions de différents organismes (CARSAT, Association « petits
frères des pauvres », conférence des financeurs) sont envisageables pour l'organisation des visites de
convivialité. Le montant des subventions est estimé entre 4 000 euros et 8 000 euros.
Suite à cette présentation, des discussions s'en suivent quant à la pertinence de ce service sur le
territoire. Paul HEINTZ s'interroge sur le nombre de contacts annuels recensés par le Relais. | met en exergue le
fait que le Relais enregistre 684 contacts par an dont près de 280 en provenance des territoires
limitrophes soit environ 1 contact quotidien sur le périmètre du territoire de l'Outre-Forêt. Quant aux
contacts concernant les personnes porteuses de handicap, Paul HEINTZ estime qu'il s'agit d'une
compétence du Conseil Départemental. Paul HEINTZ s'interroge également quant à la
professionnalisation des aides à domicile via ce service. Il est dubitatif quant à une dépense
intercommunale de près de 50 000 euros pour un service qui est déjà assumé par le Conseil
Départemental. Il ajoute enfin que ce service est unique dans le Département.
Le Président rappelle que la professionnalisation des aides à domicile est réalisée par la mise en œuvre
de suivi et d'accompagnement d'actions collectives destinées aux aides à domicile et par la
programmation de formations spécifiques. Le Président rappelle également que l'AFPA a fermé et qu'il
existe une réelle tension sur la formation des aides à domicile.
Serge KRAEMER trouve que ce service a toute sa place sur le territoire, en atteste le nombre de
contacts au sein de la Commune de Hatten.
Adrien WEISS entend l'intervention de Paul HEINTZ quant aux interrogations / réflexions qui devraient
être menées plus en amont sur le bien-fondé de ce service et d'autres. | souhaite par contre que ce
service ne soit pas supprimé à la hôte sans réflexions préalables et communication auprès de la
population concernée.
Christiane MUCKENSTURM évoque son expérience personnelle sur ce service. Elle estime que les
conseils apportés ont été superficiels.
Charles GRAF souhaite quant à lui prolonger le service pendant une année et poursuivre les réflexions
pendant cette période quant à la pérennité du service.
Le Président estime, qu'au-delà des chiffres, la Communauté de communes doit se positionner sur son
implication dans la politique de maintien à domicile des populations concernées.
Après un large débat, le Président soumet aux voix les deux alternatives suivantes :
- Arrêt du service dans 6 mois : 13 voix pour
- _ Reconduction du service sur l'année 2020 : 7 voix pour
- Abstentions: 4 voix
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 13 voix pour
- décide d'arrêter les prestations dispensées par le Relais de Services à la Personne dans 6 mois
à savoir au 30 juin 2020
- charge le Président d'engager les réflexions avec le gestionnaire MSA Services quant au
démantèlement du service
- autorise le Président à signer tout acte y afférent
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020 pour 6 mois de fonctionnement
10 Point huit de l'ordre du jour : Portage de repas — renouvellement de la convention de partenariat avec l'ABRAPA
Le Président rappelle que diverses actions en faveur des personnes âgées et notamment le service de
portage de repas sont présentes sur le territoire depuis de nombreuses années. Grâce à la convention
liant l'ABRAPA et la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, les personnes âgées retraitées ou
invalides bénéficient de l'application d’un barème de participation pour ce service organisé sur le
territoire de l'Outre-Forêt.
Il précise que les repas sont préparés à la cuisine centrale POIVRESEL £ Bout'Chou à Entzheim.
Ilinforme les conseillers communautaires qu'à la fin du mois de novembre 2019, 39 personnes ont
bénéficié de ce service correspondant à 5 312 repas servis. || signale que l'activité est en augmentation
par rapport à l'année 2018 où 30 personnes du territoire ont bénéficié du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- décide de poursuivre le partenariat avec l'ABRAPA jusqu'au 31 décembre 2020
- approuve la participation de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt sous forme de
participation individuelle à 1,44 euros par repas
- _ autorisele Président à signer tout acte y afférent
- donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
- prévoit d'inscrire les crédits au budget 2020
Point neuf de l'ordre du jour : Administration générale — RIFSEEP : modification du plafond de la fonction de secrétaire administrative
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Président
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
-__laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
dans la fonction publique d'Etat,
- l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
11 - l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2019 relatif à la mise en place de critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel
Le Président informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est
transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE);
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs Suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l'expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- Renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
explicitement cumulables. La présente délibération a pour objet d'annuler et de remplacer la
précédente concernant la fonction de « Secrétaire administratif ».
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
-_ Adjoints administratifs,
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
12 - en cos de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cos de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins chaque année en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l'objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L'IFSE est maintenue intégralement en cas de congé de maternité, dé paternité, pour adoption, pour
accident de service, de maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée, et de grave
maladie.
En revanche, l'IFSE est suspendue à partir du 11°" jour, à raison de 1/30°7° en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une année civile.
Q) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon lé niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard du:
o Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrés
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement ou de coordination
Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique)
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
Travailler en mode projet
Délégation de signature O0
O0
©
O0
O0
O0
0
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Connaissance requise
Technicité / Niveau de difficulté
Champ d'application
Diplôme O0
Oo
O0
0O
13 O
O
©
Oo Certification
Autonomie
Influence / Motivation d'autrui
Rareté de l'expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
0
O0
O0
O0
O0
OO
DO
O
O
O
OO
O©O
OC
© Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
Impact sur l'image de la collectivité
Risque d'agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagions
Risque de blessures
Variabilité des horaires
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté de pose des congés
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Actualisation des connaissances
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois
suivants :
GROUPES | Cadres d'emplois concernés | Fonctions Montants
maoximums
annuels IFSE
C2 + Adjoint administratif + Secrétaire administratif + /800€
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de
retenir les critères de modulation suivants pour l'Expertise :
- Expérience dans le domaine d'activité ;
- Expérience dans d'autres domaines ;
- Connaissance de l'environnement;
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
GROUPES | Cadres d'emplois Fonctions Plafond Fonction Plafond Expertise
CONCernÉs (= 10% du (= 90% du montent | pontant
MAXIMUM annuel de | oyimum annuel
IFSE) de lIESE)
C2 4% Adjoint * Secrétaire + /620€ 4 /80€
administratif administratif
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
14 Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction
de 130 points (Cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf Annexe 2).
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR
llest proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lis sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l'objet d'un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l'absentéisme :
Le CIA est maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour
accident de service ou encore en cas de maladie professionnelle.
En revanche, le CIA est suspendu à partir du 11° jour, à raison de 1/30°" en cas de congé de maladie
ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur une
année civile.
Le CIA est suspendu intégralement en cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave
maladie.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant. à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitüire sont fixés comme suit :
GROUPES | Cadres d'emplois Fonctions Montants
CONCEMÉS moximums annuels
complément
indemnitaire
C2 + Adjoint + Secrétaire 4 /800€ administratif administratif
Les montants individuels sont attribués par l'autorité territoriale, dans le respect des fourchettes
d'attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n'est pas corrélée à une valeur de point. 15 Pj:
Ann
Ann
Ann
DECIDE
-__ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
-__ D'instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% janvier 2020.
- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence.
- __ D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les
modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
exe À — Répartition des emplois par groupes de fonctions
exe 2 — Tableau de cotation expertise individuelle
exe 3 — Indicateurs pour apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire
Point dix de l'ordre du jour : Divers
101 Décisions du Bureau
Eee EEE EEE
Ordre du jour lors de la réunion du Bureau en date du 10 décembre 2019
Enfance petite-enfance: Approbation:
approbation du cahier des Approbation du C.C.ATP.
clauses administratives et
techniques particulières
relatif à la gestion et
l'exploitation des accueils
périscolaires
Ressources humaines : point Approbation :
‘sur laréorganisation dela Pôle des finances - marchés publics : création d'un poste de rédacteur (5/35ème) à compter
6.
6,2
16
approbation de la convention
Communauté de communes du ler janvier 2020 + appui d'une société extérieure pour le pilotage du passage à la FPU et création de poste(s) y Pôle des services à la personne enfonce petite-enfonce jeunesse / RSAP/ CAS) :
afférent(s) recrutement par voie de mutation. Pas de poste à créer eu égard au cadre d'emploi de la
candidate qui est le même que l'agent de la CCOF qui part à la retraite (poste vacant)
Demande de subventions: Approbation:
Elsass Rallye Raid Subvention de la Communauté de communes à hauteur de 200 euros pour la participation de
l'association à un projet humanitaire
Ressources humaines : Approbation :
ER t Convention de mise à disposition d'un agent du service intérim du CDG 57 de mise à disposition de
personnel contractuel par le
‘service intérim du CDG67
Ressources humaines : Approbation :
création d'un poste denon Création d'un poste de non tituloire à durée déterminée portant sur la période du 02.09.2019 au
titulaire pour l'encadrement 03.07.2020
etl'accompagnement des Fixe la durée hebdomadaire à 1h34
enfants fréquentant la classe La rémunération se fera sur la base de l'indice brut: 348 et l'indice majorée : 326
école ULIS de Soultz-sous-
Forêts 10.2 Mission d'assistance à l'élaboration budgétaire et pilotage au passage à la FPU
Le Président informe les conseillers communautaires que dans le cadre de la réorganisation des
services de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt, l'appui technique du Cabinet KPMG
spécialisé sur plusieurs étapes de la préparation du budget 2020 a été sollicité. La société
accompagnera en outre la Collectivité dans le pilotage du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique
instaurée au 1‘ janvier 2020. Les temps nécessaires à cette mission sont de 23 journées, soit un budget
de 21 300 euros hors taxes. Une ligne budgétaire prévue à cet effet avait été actée lors du vote du
budget le 10 avril 2019.
103 Demande d'autorisation d'occupation d'une parcelle propriété de ls Communauté de communes dans le cadre des désordres routiers de la RD 263
Charles GRAF intervient en tant que Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable
des Communes du Canton de Soultz-sous-Forêts. || rappelle que la pérennité d’une conduite de
transport d'eau du S.LA.E.P. de DN 200 est en effet menacée suite à un effondrement du chemin de
service qu courant du mois d'août puis à un glissement de terrain survenu à la mi-octobre. Dans cette
situation et afin de garantir la distribution de l'eau potable sur l'ensemble de son territoire, le SIAËP se
voit dans l'obligation de réaliser la déviation de cette conduite. L'une des solutions consisterait à
implanter la conduite sur une parcelle propriété de la Communauté de communes. Le Président
propose aux conseillers communautaires d'entériner l'accord lors de la réunion du Bureau du 14 janvier
2020.
Le Président clôture la séance à 21h00.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes La secrétaire de séance
de l'Outre-Forêt
Monsieur Pierre QE MMIOSSER Madame Lucienne HAAS
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