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Arrêté - 1651822688 interdiction de stationnement poids lourds rue de la Garenne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civray.
Lien du pdf (Arrêté - 1651822688 interdiction de stationnement poids lourds rue de la Garenne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT
du
CHER
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
CIVRAY
Téléphone
: 02.48.55.14.09
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
instauration
une
interdiction
de
stationner
aux
poids
lourds
de
plus
de
3,5T
rue
de
la garenne,
à CIVRAY
Le
Maire
de
CIVRAY,
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L2213-4;
VU
le code
de
la route
et
notamment
les articles
R
110-1,
R 110-2,
R 411-5,
R 411-8,
R411-18,
R 411-25
à R 411-27;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
{livre
1
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée
;
Considérant
que
la
circulation
rue
de
la
garenne
est
difficile
et
que
le
stationnement
des
poids
lourds
dégrade
les
trottoirs,
il est
nécessaire
d'instaurer
une
interdiction
de
stationner
aux
véhicules
de
plus
de
3,5T.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le
stationnement
aux
véhicule
de
plus
de
3,5
T
est
interdit
de
part
et
d’autre
de
la
rue
de
Ja
garenne. ARTICLE
2
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
inter-
ministérielle
-
quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à la charge
de
la commune.
ARTICLE
3
:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et dans
la
commune. ARTICLE
6
:
Conformément
à l’article
R 421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
MM.
le Maire
de
la commune
de
CIVRAY
et le Groupement
de
Gendarmerie
de
BOURGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à CIVRAY,
le 20
juillet
2021
Le
Maire,
Sonia
PAZOS-MONVOISIN