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Déliberation - N 73 FONCIER Cession a Madame Marie Therese Linares d un immeuble sis chemin du Busquet
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 73 FONCIER Cession a Madame Marie Therese Linares d un immeuble sis chemin du Busquet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 73
Séance du 21 juillet 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Esmieu présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Cession à Madame Marie-Thérèse Linares d’un immeuble sis chemin du Busquet.
La Ville de Bayonne est propriétaire de l’immeuble sis à Bayonne 9 et 11 chemin du Busquet pour l’avoir acquis, le 15 septembre 2004, à la communauté d’Agglomération de Bayonne Anglet Biarritz dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, et ce, aux dépens de Madame Marie-Thérèse Linares en sa qualité de vendeur.
Ce bien avait été préempté en vue d’élargir le chemin du Busquet. Cependant, le projet a été abandonné dans la mesure où il a été décidé d’aménager la voie concernée en sens unique.
Cet ensemble immobilier qui comprend deux appartements est très vétuste et nécessitera pour le rendre habitable, d’engager d’importants travaux de rénovation. Aussi, la Ville n’a plus vocation à garder ce foncier dans son patrimoine et peut donc envisager sa cession. 2
Compte tenu du contexte dans lequel la Ville a acquis les droits immobiliers dudit immeuble, il est apparu logique dans un premier temps de proposer la rétrocession de ce bien à l’ancienne propriétaire (Madame Marie-Thérèse Linares) et ce, au prix correspondant à la valeur vénale estimée par France Domaine soit 105 000 € nets vendeur (estimation en date du 17 mai 2016). Il est précisé que les frais inhérents à la régularisation de la présente vente seront à la charge de l’acquéreuse.
Madame Marie-Thérèse Linares a accepté cette proposition.
Au vu de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées l’ensemble des documents nécessaires à la concrétisation de la transaction avec Madame Marie-Thérèse Linares et/ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.