Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 086 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 086

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 043

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 043

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 031

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 050

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 098

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 105

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 050

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 086 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2016-086

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2016-10-06-001 - Arrêté portant Astreinte Administrative Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une usine de fabrication de

chaux hydraulique naturelle sur la commune de Saint Front sur Lémance (47500) (2 pages) Page 3

47-2016-10-06-002 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière à ciel ouvert de

calcaire à Saint Front sur Lémance (47500) (2 pages) Page 5

47-2016-10-06-003 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la

Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière souterraine de

calcaire à Sauveterre la Lémance (47500) et Saint Front sur Lémance (47500) (2 pages) Page 7

47-2016-10-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au droit du domaine

public fluvial du Lot relatifs à l’arrachage de la végétation et à la réfection de l’enduit de

la façade d’une maison riveraine sise sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-09-30-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2016-09-28-026 établissant les listes

des candidats pour l’élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne - Scrutin du 20

octobre au 02 novembre 2016 - (2 pages) Page 12

47-2016-10-05-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de

secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales (3 pages) Page 14

47-2016-10-06-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28

septembre 2016 relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection (2 pages) Page 17

47-2016-09-30-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 47-2016-08-31-001 du 31

août 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des

membres du Tribunal de Commerce d'AGEN (1 page) Page 19

47-2016-09-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 donnant délégation de

signature à M. Pascal Revel directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest (2 pages) Page 20

2E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

portant Astreinte Administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société SOCLL, exploitant une usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle sur la commune de Saint Front sur Lémance (47500)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1,

L.511-1, L.512-3 , et L.514-5 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation N°2008-190-7 délivré le 8 juillet 2008 à la société SOCLI pour l’exploitation d’une usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle sur le territoire de la commune de Saint Front sur Lémance sise: Route de Fumel 47500 Saint Front sur Lémance concernant notamment les rubriques 251-1, 2520, 1520-2, 2920-2b de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT-08-057 du 12 août 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, la société SOCLI de procéder à la notification à l’autorité préfectorale, l’arrêt d’exploitation de son établissement en respectant les dispositions de l’article R5S12-39-1 et suivants du Code de l'Environnement ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 31 mars 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-$ du code de l’environnement ;

Vu le courrier en date du 31 mars 2016 informant, conformément au dernier alinéa de l’article

L.171-8, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 20 avril 2016 et complétées par télécopie du 27 mai 2016 ;

Vu les éléments transmis à l’inspection de l’environnement par courriel de la société SOCLI du 31 mai 2016 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas à ce jour les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement COnCerné ;

Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé ; et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-001 - Arrêté portant Astreinte Administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle sur la commune 3Considérant que conformément à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, si l’intéressé n’a pas obtempéré à l’injonction de la mise en demeure à ‘l’expiration du délai imparti, l’autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, et infliger le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 €;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRETE

Article 1°: — La société SOCLI dont le siège est situé 2, quartier Castan, 65370 IZAOURT

exploitant de l’usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle située sur le territoire de la commune de Saint Front sur Lémance, route de Fumel, 47500 Saint Front sur Lémance, est rendu redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 175 euros (cent soixante-quinze euros) jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/08- 057 du 12 août 2015. Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Le recouvrement de l’astreinte se fera selon une périodicité mensuelle.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 2 : - Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la

présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3 : - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI, à l’adresse de son siège social 2 quartier Castan, 65370 IZAOURT et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

- Monsieur le Trésorier Payeur Général,

- Monsieur le Maire de la commune de Saint Front sur Lémance,

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes, et aux inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 6 OCT. 2016

P préfet,

le secrétaire général

W Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-001 - Arrêté portant Astreinte Administrative Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une usine de fabrication de chaux hydraulique naturelle sur la commune 4EX

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

portant Consignation de somme

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société SOCLI, exploitant une carrière à ciel ouvert de calcaire

à Saint Front sur Lémance (47500)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,

L.512-3 et L.514-5 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-211-5 délivré le 29 juillet 2008 à la société SOCLI S.A représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN pour l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de Saint Front sur Lémance à l’adresse suivante : lieu-dit Lasfargues - 47500 Saint Front sur Lémance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0001 du 27 février 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois, la société SOCLI S.A, de procéder à la notification à l’autorité préfectorale (DDT-STD-MT) de l’arrêt d’exploitation de la carrière en respectant les dispositions de l’article R512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement, dans la mesure où cette exploitation est, de manière effective, mise à l’arrêt depuis une période supérieure à deux ans ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 avril 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 20 avril 2016 et complétées par télécopie du 27 mai 2016 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant que l’exploitant n’a pas pris toutes les mesures nécessaire pour assurer la sécurité du site dès sa mise à l’arrêt ;

Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment le risque d’intrusion de personnes extérieures et d’effondrement et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;

Considérant que l’exploitant n’a pas procédé à la remise en état de la carrière ;

Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état de la carrière lors de la cessation d’activité ont été estimés, lors de la mise en place des garanties financières, à la somme de 128 811 euros ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-002 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière à ciel ouvert de calcaire à Saint Front sur Lémance (47500) 5Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot.et-Garonne :

ARRETE

Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société SOCLI S.A. représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN, dont le siège social au 2, quartier Castan 65370 IZAOURT pour un montant de 128 811 euros répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2015 susvisé.

Article 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement en charge des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société SOCLI S.A. au fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.

Article 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, la société SOCLI S.A. perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 4 - Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du IT de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI S.A. représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN et sera publié au recueil des actes administratifs du département

Ambpliation en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

- Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

- Monsieur le Trésorier Payeur Général,

- Monsieur le Maire de la commune de Saint Front sur Lémance,

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et aux inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le — 6 OCT. 2016

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-002 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière à ciel ouvert de calcaire à Saint Front sur Lémance (47500) 6E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

portant Consignation de somme

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société SOCLL, exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la Lémance

(47500) et Saint Front sur Lémance (47500)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.

512-3, et L. 514-5 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation N° 2008-211-6 délivré le 29 juillet 2008 à la société SOCLI S.A représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN pour l’exploitation d’une carrière souterraine de calcaire sur le territoire des communes de Sauveterre la Lémance (47500) aux lieux- dits « Coste Raste », « As Cambous » et « Au Payral » et de Saint Front sur Lémance (47500) au lieu-dit « Lasfargues » concernant notamment la rubrique 2510.1.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 mettant en demeure, dans un délai de 2 mois , la société SOCLI S.A de procéder à la notification à l’autorité préfectorale (DDT-STD-MI) l’arrêt d'exploitation de la carrière en respectant les dispositions de l’article R512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement, dans la mesure où cette exploitation est, de manière effective, mise à l’arrêt depuis une période de plus de deux ans ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 4 avril 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 20 avril 2016 et complétées par télécopie du 27 mai 2016 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant que cette situation présente des risques (nuisances...) vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment du fait des possibilités d’intrusion des tiers dans les galeries souterraines dont certaines présentent un risque important d’effondrement, et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;

Considérant que les travaux nécessaires à la remise en état de la carrière souterraine lors de la cessation d’activité ont été estimés, lors de la mise en place des garanties financières, à la somme de 80 822 euros ;

Considérant que les garanties financières mises en place par l’exploitant le 15 avril 2013 ne peuvent être utilisées pour la remise en état qu’après la mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 $II 1° du code de l’Environnement ou en cas de disparition du cautionné ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-003 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la Lémance (47500) et 7Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1° : - La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société SOCLI S.A. représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN, sise au 2, quartier Castan 65370 IZAOURT pour un montant de 80 822 euros répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2015 susvisé.

Article 2 : - Après avis de l'inspection de l’environnement en charge des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société SOCLI S.A. au fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.

Article 3 : - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, la société SOCLI S.A. perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

Article 4: - Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la

présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5 : - Le présent arrêté sera notifié à la société SOCLI S.A. représentée par son directeur général M. Olivier EVRAIN et sera publié au recueil des actes administratifs du département

Ampliation en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

- Monsieur le Trésorier Payeur Général,

- Monsieur le Maire de la commune de Saint Front sur Lémance,

- Monsieur le Maire de la commune de Sauveterre la Lémance,

- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et aux inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le— 6 OCT. 2016

Po réfet,

le secrétàre général

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-003 - Arrêté portant Consignation de somme Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Société SOCLI, exploitant une carrière souterraine de calcaire à Sauveterre la Lémance (47500) et 8Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de travaux au droit du domaine public fluvial du Lot

relatifs à l’arrachage de la végétation

et à la réfection de l’enduit de la façade d’une maison riveraine sise

sur la commune de Villeneuve-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, titre IT, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2124-8 ;

Vu code de l’environnement, notamment le titre I du livre II ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé le 17 décembre 2015 ;

Vu la demande d'autorisation en date du 16 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale et de l’exercice des compétences administratives ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au droit du domaine public fluvial du Lot relatifs à l’arrachage de la végétation 9ARRETE

Article 1° : Objet de l'autorisation :

Madame Dominique VERNOUILLET est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à faire procéder à l’arrachage de la végétation sur la façade de sa maison, située 3 rue de Pujols à Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu’à la réfection de l’enduit.

Article 2 : Conditions de réalisation des travaux :

Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art.

Toutes les précautions devront être prises pendant le chantier pour assurer la sécurité des piétons.

L’occupation de l’ancien chemin de halage par un échafaudage devra être temporaire.

En aucun cas l’Etat ne pourra être tenu responsable des dommages susceptibles d’être provoqués aux installations ou aux matériels utilisés par les crues du Lot, et généralement par tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.

En période de hautes eaux, l’entreprise chargée des travaux pourra s’informer de l’évolution de la crue sur le site suivant: www.vigicrues.gouv.fr ou sur le répondeur de la préfecture au 05.53.77.61.53.

I! devra être tenu compte du risque de crue : le matériel sera entretenu en retrait du lit et des berges, sur une aire étanche et hors zone pouvant être inondée fréquemment.

Les déchets issus du chantier ne seront ni jetés dans la rivière, ni brûlés sur le site. Aucun dépôt ne sera effectué sur l’ancien chemin de halage, ainsi que sur la servitude de marchepied dont la largeur est de 1,95 mètres à partir de la limite du domaine public fluvial (déterminée par la hauteur des plus hautes eaux avant débordement).

Les produits de sablage et les résidus de peinture devront être récupérés au maximum. Tous les déchets issus du chantier devront être évacués vers un lieu de décharge approprié.

Toutes les précautions seront également prises pour ne pas polluer la rivière et causer des dégâts sur l’ancien chemin de halage.

Lors du déroulement du chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôles.

Aussitôt après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu de laisser les lieux propres et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du Service de Police des Eaux et des Milieux Aquatiques (SPEMA), les dommages qui auraient été causés au domaine public fluvial ou à ses dépendances .

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au droit du domaine public fluvial du Lot relatifs à l’arrachage de la végétation 10La réalisation des travaux s’effectue sous la responsabilité pleine et entière du pétitionnaire. P

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut être transférée.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations et d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 3 : Durée de réalisation des travaux :

Les travaux seront réalisés avant fin juin 2017.

Dans l’hypothèse où les travaux ne pourraient être effectués pendant cette période en raison des intempéries, l’autorisation pourra être prolongée, à la demande du pétitionnaire.

Article 4 : Réserve des droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le =6 QCT. 2916

Le Chef du,service Environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2016-10-06-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux au droit du domaine public fluvial du Lot relatifs à l’arrachage de la végétation 11BE a.

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRETE N°

modifiant l’arrêté n° 47-2016-09-28-026 établissant les listes des candidats

pour l’élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne

- Scrutin du 20 octobre au 02 novembre 2016 -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du commerce et notamment les articles L.713-6 à L.713-18, R.713-31 à R.713-71 et

A.713-14 à A713-30 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et- Garonne et la répartition des sièges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-026 du 28 septembre 2016 établissant la liste des candidats pour l’élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2016-09-28-026 établissant les listes des candidats pour l’élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne 12ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-026 du 28 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit en son article ler :

- dans le groupement n° 1 « Agir pour l’entreprise », sous-catégorie INDUSTRIE 1 : le prénom Daniel de M. KLOCKENBRING est remplacé par David ;

- dans le groupement n° 2 « CCI 47 Votre nouvelle équipe », sous-catégorie INDUSTRIE 2 : il convient d’inverser l’ordre ainsi qu’il suit :

M. Anthony CATARINO

M. Jean-Pierre CAUSERO.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la chambre de commerce et

d'industrie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne.

Agen, le 3 0 SEP, 2016

Pour le Préfet,

PT

Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-003 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2016-09-28-026 établissant les listes des candidats pour l’élection des délégués consulaires de Lot-et-Garonne 13Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direcrion Du DÉVELOPPEMENT LocaL

Bureau DEs CoLLecriviTés LocALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2016-09-xx-00x

portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-17 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfète de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014279-0001 du 6 octobre 2014 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-05-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales 14Article 1° - Il est institué, en Lot-et-Garonne, une commission départementale de conciliation en

matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, composée des personnes dont les noms suivent :

_ CoLLÈGE DES ÉLUS COMMUNAUX

(au TIRE ou 1° pe L'ARTICLE R.132-10 pu CODE DE L'URBANISME)

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Louis COUREAU

maire de Puymirol

Monsieur Claude SARRAMIAC

Maire de Fals

Monsieur Jean-Paul PRADINES

Maire de Saint-Caprais-de-Lerm

Monsieur Jean-Michel MOYNIE

Maire de Saint-Pierre-de-Clairac

Monsieur André BONNEILH

Maire de Trentels

Monsieur Pierre CLAMENT

Maire de Saint-Sernin-de-Duras

Monsieur Jean-Marc CAUSSE

Maire d’Aubiac

Madame Marie-Thérèse POUCHOU

Maire de Trémons

Monsieur Jacques BILIRIT

Maire de Fourques-sur-Garonne

Monsieur Edouard DELORME

Adjoint au maire de Durance

Monsieur Didier DUTHEIL

Adjoint au maire de Marmande

Monsieur Philippe LABARDIN

Premier adjoint au maire de Marmande

COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES _—

EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OU D'ENVIRONNEMENT (AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE R.132-10 DU CODE DE L'URBANISME)

Titulaires Suppléants

Madame Nathalie HERARD Monsieur Christophe BROICHOT Directrice du CAUE 47 Architecte urbaniste conseiller au CAUE 47

Madame Gilberte GIMBERT Madame Sylvie RIVIERE Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur

Madame Sarah DREUIL

Responsable du service urbanisme à la

communauté de communes

du Canton de Prayssas

Monsieur Philippe MAURIN

Directeur général des services de la

communauté de communes

du Canton de Prayssas

Madame Hélène SIRIEVS

Paysagiste

Madame Valérie CHAPELLIERE

Paysagiste conseil de l’État

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-05-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales 15Monsieur Jean-Jacques CARLE

Délégué départemental de la Fondation du

Patrimoine

Monsieur Denis CARAIRE

Directeur de la Compagnie des Urbanistes

Madame Maryse COMBRES

Association « Au fil des Séounes »

(association agréée de protection de

l’environnement)

Madame Colette CAMPAGNE

Association « Au fil des Séounes »

(association agréée de protection de

l’environnement)

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2014279-0001 du 6 octobre 2014 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Q5 OCT. 2016

der

= au

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-05-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales 16DE _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service du Cabinet

Affaire suivie par Danielle BAREYRE

Tél. : 05.53.77.60.98

Fax : 05.53.77.35.67

Dossier n° 2009/0073

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28 septembre 2016 relatif à l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à .L.255-I et L.613-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014198-0020 du 17 juillet 2014 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection comprenant 16 caméras extérieures situées sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, place du 4 septembre (7 caméra), place d'Aquitaine - sous la halle (7 caméra), rue des Cieutat (7 caméra), rue de Pujols (7 caméra), rue de Paris/Casseneuil (7 caméra), allée de Valmy (7 caméra), place de la Marine (1 caméra), à la Maison des associations {] caméra), aux Arcades Lafayette (1 caméra), aux Arcades rue de Casseneuil (1 caméra), place de la Libération (7 caméra), à la Maison des Aînés (7 caméra), au Petit parking de la Maison des Associations (7 caméra), route d'Agen - face au parc François Mitterrand (1 caméra), rue des Cieutat/rue Daubasse {7 caméra) et place de Lorraine/Quai d'Alsace {1 caméra) ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015056-0006 du 25 février 2015 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection comprenant 1 caméra visionnant la voie publique située sur la Commune de Villeneuve sur Lot rue Ste Catherine ;

Vu l'arrêté n° CAB-2016-03-12 du 3 mars 2016 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection comprenant 1 caméra visionnant la voie publique située sur la commune de Villeneuve sur lot 47 rue Puits Couleau ;

Vu l'arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28 septembre 2016 portant autorisation de modifier le système par le rajout de 5 caméras ;

VU la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection de la commune de Villeneuve-sur- Lot, déposée par Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Lot ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-06-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28 septembre 2016 relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection 17VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2016 ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article ler —

L'article 2 de l’arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28 septembre 2016 susvisé portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection est modifié comme suit :

« La modification porte sur le rajout de 6 caméras visionnant la voie publique situées à la Gare routière rue des Silos (2) et au Théâtre Georges Leygues (4) à Villeneuve -sur-Lot ».

Le reste sans changement.

Article 2 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la

commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, le 0 6 OCT. 2016

Patric AERIT

cr

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-10-06-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2016-09-28-022 du 28 septembre 2016 relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection 18DE à =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 47-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres

du Tribunal de Commerce d'AGEN

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et les articles R.723-1 à

R.723-31 ;:

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote ;

Vu l'arrêté n° 47-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres du Tribunal de Commerce d’Agen ;

Vu l’ordonnance modificative n° 117/2016 du 27 septembre 2016 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° 47-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres du Tribunal de Commerce d’Agen est modifié comme suit :

Président : - Monsieur Alain DESALBRES, vice-président du tribunal de grande instance

d'AGEN.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 3 O SEP, 2016

Pour le Préfet

e Secrétaire Général

Jacques RANCHERE

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-30-004 - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 47-2016-08-31-001 du 31 août 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres 19DE A à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Pascal REVEL

Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du domaine de l’Etat;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’Aviation

civile ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT, Préfet du

département de Lot et Garonne;

Vu la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la

direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;

Vu l’arrêté ministériel n° 5410461 du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal REVEL,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er septembre 2012 ;

Vu la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal Revel directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest 20Article 1°”: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations régionales, centrales et aux administrations Zzonales, portant notamment sur des questions de principe et de

programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Pascal REVEL,, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, pour ce qui concerne les matières suivantes :

À - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en

escale sur les aérodromes du Lot et Garonne prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les

gestionnaires ou concessionnaires du domaine public aéronautique de l'Etat de Lot-et-Garonne

conformément au Code des domaines de l'Etat.

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'as-

surer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du Lot et Ga-

ronne.

D - Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones

grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.

E - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les

mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à

la conduite de travaux.

F - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.

G - Les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles,

Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités

particulières,

Les interdictions provisoires de survol,

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes.

H - Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au

service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

I - Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,

L’agrément des associations aéronautiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal REVEL, directeur de la sécurité de

l'Aviation civile Sud-Ouest, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal

REVEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 septembre 2016

Patricia WILLAERN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal Revel directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Ouest 21