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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-050
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2016 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes
47-2016-07-10-001 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme dans le département du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3
47-2016-07-12-006 - Arrêté préfectoral relatif au danger ponctuel dans l'immeuble sis 587
avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ. (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
47-2016-07-01-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour études sur les communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN ET
COLAYRAC SAINT CIRQ (3 pages) Page 7
47-2016-07-18-003 - Arrêté préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages sur
les cours d'eau de la Dourdenne et des Auvignons, pouvant modifier leur régime en période
de réalimentation (2 pages) Page 10
47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (13 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de
protection de la forêt contre les incendies (43 pages) Page 25
47-2016-07-18-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte du Schéma
de Cohérence Territoriale du Val de Garonne (2 pages) Page 68
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13
août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne (14 pages) Page 70
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
47-2016-07-13-001 - Décision de la DIRECCTE ALPC relative à l'affectation des agents
et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de Lot et Garonne (4 pages) Page 84
47-2016-07-08-002 - Décision du 7 juillet 2016 relative à l’organisation des intérims des
agents de contrôle de l’Inspection du Travail (3 pages) Page 88
2 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT DESIGNATION D’UN MEDECIN GENERALISTE
EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la demande formulée par le Docteur Bernard BEZIAT en date du 30/06/2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 06/07/2016 ;
VU les avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) et de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) en date du 01/07/2016 ;
Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - !! 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-10-001 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme dans le département du 3 SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1° : L'agrément du Docteur Bernard BEZIAT, médecin généraliste retraité est donné pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le {10 JUIL. 206
L*
Le Fée. . |
SoteteWITAERT
Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - ©: 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-10-001 - Arrêté portant désignation d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme dans le département du 4 Or E = Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pouces PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au danger ponctuel dans l'immeuble sis 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 40, 51 et 53-4 ;
VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes en date du 8 juillet 2016, relatant les faits constatés dans la maison située au 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ, dont Mme DAUBASSE, résidant à « Le Bardot » sur la commune d'AIGUILLON est la propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que la dangerosité de l'installation électrique menace la sécurité des occupants de cet immeuble ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle de son occupant et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°":
Mme DAUBASSE, est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :
- mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié.
ARTICLE 2 :
En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de COLAYRAC ST CIRQ ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Mme DAUBASSE sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-12-006 - Arrêté préfectoral relatif au danger ponctuel dans l'immeuble sis 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ. 5 2
(9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de ladministration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire Mme DAUBASSE, et aux locataires de la maison, M.PETRELLE et Mme PEPIN.
sera transmis à M. le Maire de COLAYRAC ST CIRQ.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de COLAYRAC ST CIRQ, le Directeur de la
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS d’Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le * { 2 JUIL. 2016
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
4e \ Thie AÏELES
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-12-006 - Arrêté préfectoral relatif au danger ponctuel dans l'immeuble sis 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ. 6 EE =
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LOT ET GARONNE
DDT/STD/MI
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR ETUDES SUR LES COMMUNES DE BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN ET COLAYRAC SAINT CIRQ
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
VU la délibération de l’agglomération d’Agen en date du 21 février 2013 validant le projet de schéma d’aménagement des infrastructures de l’agglomération agenaise ;
VU Ia demande du président d’Agen agglomération, en date du 19 novembre 2015 ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des opérations d’investigation sur la faune et la flore, des relevés topographiques et des sondages géotechniques et archéologiques dans le cadre de la conception et la réalisation du barreau routier de Camelat, sur le territoire des communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN et COLAYRAC SAINT CIRQ dans le département du Lot-et-Garonne.
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-01-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études sur les communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN ET COLAYRAC SAINT CIRQ 7 ARRETE :
ARTICLE 1 - Les agents d'Agen agglomération ou les personnes auxquelles cette dernière aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des opérations d’investigation sur la faune et la flore, des relevés topographiques et des sondages géotechniques et archéologiques sur les terrains concernés par la conception et la réalisation du barreau routier de Camelat.
ARTICLE 2 — L'autorisation prévue à l’article 1” ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN et COLAYRAC SAINT CIRQ à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 — Les agents d’Agen agglomération ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 4 — Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’omement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et Agen agglomération, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 — Copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés à la mairie et aux lieux habituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à : DDT, STD, MI, 1722 av de Colmar, 47916, Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après l’affichage dans les mairies.
Les agents d'Agen agglomération et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-01-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études sur les communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN ET COLAYRAC SAINT CIRQ 8 ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le O1 JUIL. 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-01-010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour études sur les communes de BRAX, ROQUEFORT, LE PASSAGE D’AGEN ET COLAYRAC SAINT CIRQ 9 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant le fonctionnement des ouvrages sur les cours d’eau de la Dourdenne et des
Auvignons, pouvant modifier leur régime en période de réalimentation
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 646,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifient le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, et en particulier les dispositions D 4 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), C 16 optimiser les réserves existantes), C 19 (anticiper les situations de crise) et C 20 (gérer la crise),
Vu le Plan de Gestion des Étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur du bassin versant du Dropt le 5 septembre 2003,
Vu l'arrêté-cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 pour la gestion des usages
de l'eau en période de sécheresse en Lot-et-Garonne,
Considérant les conditions climatiques, la situation hydrologique et la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau en application notamment du deuxième alinéa de l'article L211-1 du code de l'environnement,
Considérant la nécessité de concilier les différents usages sur l’ensemble des cours d’eau,
Considérant qu'il ÿ a lieu de conserver l’efficacité du soutien étiage des cours d’eau réalimentés de la Dourdenne et des Auvignons en limitant autant que possible les variations de débits,
Considérant que les manœuvres intempestives des vannes sur les barrages établis sur le cours
d’eau induisent de brusques variations du niveau des eaux dans ces cours d’eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-003 - Arrêté préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages sur les cours d'eau de la Dourdenne et des Auvignons, pouvant modifier leur régime en période de réalimentation 10 ARRETE
Article 1 : Dispositions concernant les barrages et moulins
Pendant la période de réalimentation, les propriétaires de seuils et barrages installés sur la Dourdenne et les Auvignons, sont tenus de maintenir leurs ouvrages de façon à respecter en tout temps, l'égalité entre les débits entrants et les débits sortants.
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débits à l'aval et à l’amont des barrages et des moulins est interdite, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Article 2 : Cas de force majeure
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
Article 3 : Les gestionnaires des réalimentations informent en temps utile les propriétaires d'ouvrages des dates de début et de fin de réalimentation.
Article 4 : Sanction
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté ne peut faire l’objet d’un recours qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage dans les mairies concernées, d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et d’une publication sur le site internet des services de l’Etat en Lot et Garonne.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets du département, le directeur départemental des territoires, Île directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
AGEN, le 18 juillet 2016
nil
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-003 - Arrêté préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages sur les cours d'eau de la Dourdenne et des Auvignons, pouvant modifier leur régime en période de réalimentation 11 EE = TT
Liberté+ Égalhé : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU ie code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de ia santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne et les prévisions météorologiques présentées par Météo France lors de l’observatoire hydrologique du 18 juillet 2016
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation de l'observatoire de la situation hydrologique réuni le 18 juillet 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-ct-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 12 ARRETE
ARTICLE 1 :PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- Jes prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau , à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 2 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d'eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues des bassins versants suivants :
% Parties non réalimentées des bassins du Dropt et du Lot et sur les affluents de la Lède (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus
2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
% Parties non réalimentées des bassins de la Séoune, des Auvignons. de la Tareyre, du Boudouvyssou / Tancanne et de la Gupie (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus
3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 13 ARTICLE 3 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 2, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE l: OUVRAGES
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, a circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas [a totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 5: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6: PERIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juillet 2016 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2016 sauf abrogation.
ARTICLE 7: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 8 : EXECUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 18 juillet 2016
snusler Gene
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 14 éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (m3) Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements application de
l'arrèté cadre
départemental
«Praine de St-Avit» Distance d'environ STAVIT 5 500 10 m NON
En rive gauche de La
4000 | Gupie à une altitude NON
« Cougouille » supérieure
CAMBES Dans le lit mineur d m e 5 000 la Gupi OUI
«L’Anglaise » Dans le lit mineur de
ST-AVIT us la Gupie ts
La Grosse Pierre» Distance d'environ
MAUVEZIN. 1000 80m NON
«Labourigue» Distance d'environ
MAUVEZIN 0 100m von
&Le Grand Robert Distance supérieure à
ESCASSEFORT 75600 10 m NON
«Feounet» Distance d'environ
ESCASSEFORT 20.000 50 m NON
«Monplaisir » Distance d'environ
MAUVEZIN ne 100m "7
«Pont » Altitude supéneure au
ST-AVIT has lit du cours d'eau "7"
&Guilet » Distance d'environ ST-AVIT 6 000 60 m NON
«Moulin de Piquet!» Distance d'environ LAGUPIE 1 500 50 m NON
Dans le lit du
se 40000 | ruisseau de Chabane,| OUI affluent de La Gupie
«R enardière! » Distance d'environ ST-AVIT 6 000 50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 15 1 d 2 "
Application des restrictions an période de séchereme
Concerne par les
mesures éventuelles
Localisation du plan d’eau Situation par rapport au | d° restrictions de Volum e (m°) , prelevements en (lieu-dit, commune) cours d'en | p
l'arrêté cadre départemental
& Saint-Chalièsto Distance d'environ
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE sauts ÿm NON
«Macatte» Altitude supérieure auht
LACAPELLE-BIRON 00 du cours d'eau NON
ICardaillac » Alttude supérieure au lt
LACAPELLE-BIRON 700 du cours d'eau NoX
«Le Cros» Altitude supérieure au lit
PAULHIAC 1200 du cours d’eau NON
@Chabreti» Distance d'environ 10 m
PAULHIAC 12 500 Clé d'étanchéité NON
dRoquefère» |
MONFLANQUIN 3 000 Distance d'environ 15 m NON
«Lagraver» Altitude supérieure au lit
MONFLANQUIN 64000 du cours d'eau NON
«Moulin de Boulède» Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN 5700 du cours d'eau NON
«Lascombes-Rabanel}» En tavers du cours d’eau BEAUGAS 58000 |Disposiif de débitréservé| VON
alPectys Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 du cours d'eau NON
dAu Pecho Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE 1000 du cours d'eau NON
&Treuxi» Altitude supérieure au lit
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 du cours d'eau sg
4Gabefs Altitude supérieure au lit VILLENEUVE-SUR-LOT +00 du cours d'eau NON
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 16 bee BÜzetsurBaise PorSane Mae mMASSE DE PRAYSSASÈRY
Connaissance de la ressource en eau + SaintHilaire-de-Lusignan
Bassins OSH - Les Auvignon 7 À RE
mor Ambrus Xe SERRES Colayrac-saint-Cirq LOT-ET-GARONNE
Mongaillard)
Sainte-Colombe-en-Brüilhois
Durance
Cours d'eau non réalimentés
EIÉS 0 Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation.
PLANS D'EAU IDENTIFIES
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Sos “ # À Réalisation: D.D.T. Lot-et-Garonne /
Source: Irriscope | Edition : Juillet 2015 - STD/IGAT/D \ Limite départementale
Référentiel: © IGN - BD TOPO © annes à 2
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 17 Æ
Liberté » Égalité » Fraternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
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Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle : 1/35 000 {au format A3)
Source :
Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN
Réferentiel : © IGN - BD TOPO
SIG Con Ter. IMEP Taveyre ConnPan£au EtOS O42016.0gs
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH de la Tareyre
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— Cours d'eau non réalimentés
— Cours d'eau réalimentés
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Plans d'eau identifiés
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 18 Connaissance de la ressource en eau u
Libené + Égalot » Peventé
RÉPURAQUE FRANÇAISE
PRÉFET
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LOT-ET-GARONNE
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Cours d'eau non réalimentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation.
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PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Communes
Réalisation : D.D.T. Lot-et-Garonne
Limite départementale
Référentiel : © IGN - BD TOPO ®
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RÉPUMIQUE FRANÇAISE
PRÊFET
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LOT-ET-GARONNE
PRE D.D.T. Lot-et-Garon e:
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Edition: Juillet 2015 - STD/IGAT/D
Référentiel : © IGN - 8D TOPO ®
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Cours d'eau non réalimentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation.
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
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Communes
Limite départementale
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 20 E = Connaissance de la ressource en eau
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Réalisation: D.D.T. Lot-et-Garonne
Limite départementale
Gal Edition : Juillet 2015 - STD/IGAT/D Référentiel : © IGN - BD TOPO ®
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-18-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 24 4 ?
Lbrrté » Égallté » Fratentté Librité v Égollté » Fraternité Liberté » Dgallté » Praternlté RÉPUDLIQUR TRANÇAYSB RÉPUBLIQUE TRANÇAISH RÉPUBLIQUE TRANÇAISL
PREPET DE LA GIRONDE PRÉFET DES LANDES PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETI PORTANT APPROBATION DU.
REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA lORET CONTRE LES INCENDIES
LE PRÉEET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉCET DU LOT-ET-GARONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2215-1
et 3;
VU Ie Code Foreslier et notamment son LIVRE ler — TITRE JI ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée, d'orientation sur la forêt ;
VU Parrêté du 23 décembre 1983 (actualisation avril 2002) du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant approbation du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté du 25 janvier 1985 du préfet des Landes portant règlement sanitaire départemental ;
VU Parrêté du 26 octobre 1983 du préfet de Lot et Garonne portant règlement sanitaire
départemental
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 du préfot des Landes relatif à la protection des forêts contre l’incendie dans le département des Landes ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2005 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant
règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies ;
VU l'arrêté du 23 mai 2013 du préfet de Lot et Garonne, portant règlement départemental relatif à l'emploi du fou et à la protection de la forêt contre les incendics ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet de la région Aquitaine relatif au schéma régional du climat, de l'air et de l’énergie ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 25 VU l'arrêté du 17 décembre 2012 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant
approbation du Plan de Protection de l Atmosphère de l’agglomération bordelaise :
VU les avis des Services Départementaux d’Incendie et de Secours des Landes, du Lot-et-Garonne
ct de la Gironde, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, de la
= Direction Départementale des ‘erritoires et de la Mer, de l'Association Régionale DFCI et de l'Office National de la Forêt ;
SUR proposition de M. les Sous-Préfcts, Directeurs de Cabinet du Préfet de la Gironde, du Préfet
des Landes et du Préfet du Lot-et-Garonne
ARRÔTE
ARTICLE 1: Le règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies est
approuvé {el qu’annexé au présent arrêté, Il annule et remplace les arrêtés préfectoraux précités portant règlements départementaux de protection de la forêt contre les incendies.
ARTICLE 2 : Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et du règlement annexé cest assuré par les personnes habilitées, mentionnées aux articles L161-4 et 5, R161-1 et 2 du Code Forestier et
notamment ;
- les officiers et agents de police judiciaire,
- Les agents des services de l’État chargés des forêts
- [es agents en service à l'Office National des Forêts
- les gardes champêtres et les agents de police municipale
- les fonctionnaires et agents publics commissionnés et asscrmentés,
ARTICLE 3 : Sanctions
Indépendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou pénales, le non respect des dispositions du présent arrêté ct du règlement expose aux sanctions prévues au code
forestier ci-après : |
- article R1G3-2 : est puni de l'amende prévuc pour les contraventions de la 4° classe (au plus
750 euros)le fait de contrevenir aux mesures édictées ci-après en application des articles L,131-1,
L131-6 à 8
- atticle L163-3 ct 4: est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-
15,17,18 du code pénal (minimum 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) le fait de provoquer un incendie de bois et forêts,
- article R163-3 : est puni de l'amende prévue pour.les contraventions de la 4° classe (au plus 750
euros) où de la 5° classe (au plus 1 500 euros) le fait de contrevenir aux obligations de
débroussaillement édictées ci-après en application des articles L134-S ct 6.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté et le règlement annexé seront publiés aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, de la Préfecture des Landes et de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Ils sont consultables sur les sites Internet de la Préfecture de la Gironde (wiww.gironde.gouv.fi), de
la Préfecture des Landes (wwi.landes.gouv.f) et de la Préfecture du Lot-et-Garonne (www.lot-et- garonne.gouv.fi)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 26 ARTICLE 6 :
Les Sous-Préfets, Directeurs de Cabinet du Préfet de la Gironde, du Préfet des Landes et du Préfet du Lot-et-Garonne,
les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Gironde, de la Préfecture des Landes et de la Préfecture du Lot-ct-Garonne,
les Sous-Préfets d’arrondissement, — = - ——_— = le Président du Conseil Régional d’Aquitainé-Limousin-Poitou-Charentes,
le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Le Président du Conseil Départemental des Landes,
Le Président du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne,
Les maires des communes du département de la Gironde,
Les maires des communes du département des Landes,
Les maires des communes du département du Lot-et-Garonne,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-ct-Garonne,
La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde,
Le Directeur Départemental de Ja Sécurité Publique des Landes,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot-et-Garonne,
Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde,
Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes,
Le Directeur du Service Départemental d'Incendic et de Secours du Lot-et-Garonne, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture ct de la Forêt,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Lot-et-Garonne,
Le Président de la fédération girondine des ASA DFCI,
Le Président de la fédération landaise des ASA DFCI,
Le Président de la fédération lat-et-gatonnaise des ASA DECI,
Le Président de l’ Association Régionale DFCI,
Le Directeur de l'Office National de la Forêt,
La Directrice Interrégionale Sud-Ouest de Météo Trance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de son règlement.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2016
Le préfet de la région Aquitaine-
Le préfet Limousin-Poitou-Charentes, Le préfet des Landes préfet de la Gironde du Lot-et-Garonne
1 AE:
Nathalie MARTHIEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 27 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
RÈGLEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA FORÊT CONTRE
L’INCENDIE
Table des matières
PARTIE 1: DISPOSITIONS GENERALES, sscasursrenreserseseneenrenmennemessisnveeensanmmamsencss 3
Arücle 1: Objet de PO ramasse 3 Article 2 : DÉfINITIons nssssrnnnnnrrrrrrrrrerrerreerernnnrnnenneenenenennernnennennnennrrnensessnensesssnnnsnennenenenesnnennnee 3 Articte 3: Niveaux de VOIANCE sscssssssnssriasnnensnmisrninnmirsnamessnanssrnisenssre 4 Article-4 : Délermination du niveau de VINNANCO scsi 5 Article 5 : Notification et publicité du niveau de VigilANCe ses 5 Article: 6: SANS ananas“ asenanmarnnamsmnsENNmaNRteenenenensanarenertse Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par un INCENGie.nnnnnnnnnnnnrnrrrsesssnensssnsonssssssssnssnrennenenssss 5
PARTIE 2 : DEBROUSSAILLEMENT nsssssssssnssssssesnesessrescenssscccesescensseneenrenseseosnsesenenescennsesesensse 6
Article 8 : Obligation générale de débroussaillement..….........ssssssssssssnessnessessenneness 6 Arücle 9 : Modalités de débroussallleient, scsi 6 Article 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires... 7 Article 11 : Emploi des outils de débroussaillement thermiques... Y Article 12 : Débroussaillement autour d'installations particulières... 8 Article 13 : Responsables du débroussaillement....…..............s PRES LL ET ENTT NU 8 Article 14 : Porter à CONNAÎÏSSANCE ns RSR OROONUEERNTETRNSON SES SNA RFSONSET SENS GNT ÉRNEPET ARE NN RENAN RENE S ENS 9 Article 15 : Contrôles et sanctions... A 9
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES A RISQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
rep eene
Article 16 : Interdiction du brûlage à l'air libre des déchets Verts ss 10 Article 17 : Interdiction des lanternes volantes... 10 Article 18 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures MÉNAGÈTES nnnnnnnnrrnnnrnrnnennenennnnnnnenennses 10
PARTIE 4 : ACTIVITES ET CIRCULATION DANS LES ESPACES EXPOSES DES COMMUNES A
DOMINANTE FORESTIERE
11
Titre 1 : La Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI)................. cnnessnnneeeennneeeeneeennenennnees 11 Arücle 19 : Travaux réalisés par les ASA DFClssisisississsnissssssssenensenseencnsisessessessennisségsnnnnsésessiass ii Article 20 : Interdiction de modification de la continuité des ouvrages de DFCI.nnnnsssssssss issues 11 Article 21 : Principe de déclaration préalable de travaux …...sssrneeneneseeneerannassss 11 Article 22 : Conditions de réalisation des travaux d'assainissement... 11 Article 23 : Conditions d'éciticalion 88 GOIUTOSi irsssssanesnmnainnsnsnsnosnissisnassse 12 Article 24 : Conditions d'édification des routes... ar ane 12
Titre 2 : L'emploi du feu dans les espaces eXPOSÉSsssssssssissssinsssesensseisesessessssesissiess “2
Article 25 : interdictions générales d'emploi du FEU nnnsssssssssrnsnmenenmennenneneenennnnsennennennsennsnsse 12 D OS SRE umnmameungenerammemammmsnmpmaoamuvmmarsean#pwreumsse 12 Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-droit ss 13 arücie 25 7 Carbon sain nn Ne Res 13 Atlibte:29:5 Drag ID sseesaneumnmeneEuseensseneen Rene 14 Article 90 : Tire: de feux d'ANOBissicssscsscissssiasnesnsnismsnninninnsseenesssnrsnesnesscisnenseniesnsssse 15 Article 31 : Suspension de l'emploi du feu par les pouvoirs publics sn 15 Article 32 : Sanctions pénales relatives à l'emploi du feU.nnnnnnnnnnrnnerrrnenrrreneenrssenninsennennnnnnenennnnnnss 15
Titre 3 : Circulation dans les espaces EXPOSÉS ..srsrssssrsssesssesssssssssssses 17 Article 33 : Vüles foreslières ouvertes au publiG....sssssssesmmusenensrseneenmensussennnenenarnenensanee 17 Arücle 34 : Voiles cornmunales et départémentales..sisssscssisssssssisninsnnenrinsonnssariraesssesrasnnte 17 Article 35: Conditions d'utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matériels d'EXPIOITATION...rsssssssssssessreseresesansneesssoscossssannesessvnnsensenveesncensonsesseneenesesesonsooeseonenenosevossessncessesesconeserseneessonene 18 Article 36 : Réglementation des chantiers de scieries forestières... 18 Article 37 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d'exploitation forestière... ss. 19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 28 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Article 38 : Dispositions applicables aux ruchers...…....................…....mnenennnns 19 Article 39 : Suspension des travaux forestiers durant les périodes de vigilance... ss L
Titre 5 : Tourisme et usages de loisir peéeésisu sise snnnenesneennnnnnee een esnemeeeeenenes 20 Article 40 : Manifestations de 1QÏSir..nssnssssssssseennnnnnnnnnnnnenentes os 20
Article 41 : Interdiction du bivouac et du camping isolé ss 20
Article 42 : Restriction des activités ludiques et sportives en période orange, rouge et NOÏT@sssssssssssrssssss 20 —
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES PERIODES REGLEMENTEES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 29 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
La région Aquitaine Limousin Poitou Charentes est la première région forestière française avec une surface boisée de 2,8 millions d'hectares.
Le Massif des Landes de Gascogne constitue le berceau d’une filière économique regroupant des entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation de bois, de transport, de sciage, de trituration et autres entreprises de
transformation. =—
Cet espace forestier joue en outre un rôle social, d’accueil du public et écologique, et participe à la régulation hydrique des sols et au stockage naturel de carbone.
Ce vaste ensemble constitue un bassin à risques prédisposé aux incendies de forêt ct il est nécessaire de le préserver,
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de Parrêté
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt et à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences, que ce soit par le débroussaillement, la limitation de l’apport du feu ou la réglementation des activités en forêt, sur le territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Article 2 : Définitions
Arbres : toutes espèces de végétaux ligneux pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.
Arbustes : tous les végétaux ligneux de moins de 5 mètres de haut.
Assiette routière: ensemble composé de la chaussée, du bas-côté, des fossés et des talus de déblais ou de remblais.
Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies (ASA DFCD) : les ASA et leurs unions départementales sont des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle de l'administration et régis par l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/04. Rendues obligatoires par lOrdonnance de 1945 sur la mise en valeur et le reboisement de la région des Landes de Gascogne (reprise à l’article L, 133-7 du Code forestier), elles contribuent aux travaux de prévention des incendies de forêt (création et entretien des voies de pénétration et de points d’eau incendie mis à la disposition de la lutte active contre les feux de forêt).
Ayant-droit : toute personne occupant le terrain concerné du chef de son propriétaire. Sont notamment ayant- droit les titulaires d’un droit quelconque d'occupation ou d’exploitation ou de passage pour un usage forestier, agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc.), le mandataire, les entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les opérations forestières (sylvicultures, exploitation, débardage, transports), les sous- traitants auxquels ces entreprises pourraient avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux ainsi que les chasseurs, du fait que la loi.
Base de loisir : tout espace qui permet à ses usagers de pratiquer des activités de détente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre naturel, telles que l’accrobranche,
Bois et forêts: plantations d’essences forestières, reboisements et terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle d'une superficie supérieure à 0,5 hectare (art L111-2 Code forestier et article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003),
Brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. (art R131-7 Code forestier).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 30 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Communes à dominante forestière : les communes qui disposent d’un espace boisé significatif ne se trouvant pas dans un massif forestier à moindres risques au sens de l'article L.133-1 du Code forestier, Elles sont répertoriées par arrêté préfectoral.
Débroussaillement : opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendics. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes (art L131-10 Code forestier).
Déchets verts: feuilles et aiguilles mortes, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, et autres pratiques similaires réalisées par des particuliers, des professionnels ou des collectivités, par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers.
Espaces exposés : les massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que toutes les zones situées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces espaces.
Forêt domaniale: forêt faisant partie du domaine privé de l’État et dont la gestion est assurée par l'Office National des Forêts (ONF).
Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase,
Houppiers : l’ensemble des branchages et feuillages d’un arbre ou d’un arbuste.
Infrastructures linéaires: voies appartenant à un réseau de transport routier ou ferroviaire ou lignes et installations de transport d'électricité,
Landes: formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins de la surface est occupée par des arbustes, arbrisseaux ct plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois — forêt.
Massifs forestiers : les massifs forestiers sont constitués des formations végétales précitées,
Plantations — r'eboisements : formations végétales, d’origine artificielle, faisant partie de la catégorie des bois ré forêt,
Le public : l’ensemble des personnes autres que les propriétaires et leurs ayant-droit.
Travaux forestiers : les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil et de services réalisés dans les espaces exposés. Les travaux forestiers n’incluent pas le transport de bois.
Article 3 : Niveaux de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance défini par le Préfet est réparti en 5 niveaux croissants :
Couleur |Niveau Vigilance | Période
Vert /1 Faible Du 1“ octobre au dernier jour du mois de février inclus
Jaune /2 Moyenne Du 1° mars au 30 septembre inclus
Orange/3 |Élevée Ponctuel
Rouge / 4 Très élevée Ponctuel
Noir /5 Exceptionnelle Ponctuel
T |
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Article 4 : Détermination du niveau de vigilance
Dans chaque département, le niveau de vigilance est déterminé par le préfet, sur le fondement des indicateurs météorologiques et de l’analyse de l’état de la végétation, en concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), Météo France, l’Union Départementale des Associations Syndicales Autorisées de Défense des Forêts Contre les Incendies (ASA DFCT) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Le préfet peut aussi, le cas échéant, consulter les représentants des professionnels de la transformation du bois et des travaux en forêt.
Article 5 : Notification et publicité du niveau de vigilance
Lorsqu'il modifie Le niveau de vigilance, le préfet informe :
e les maires concernés
e les services de l'État concernés (Gendarmerie, Direction départementale de la sécurité publique, DDTM, Office national des forêts)
e le SDIS et l’Union Départementale des ASA de DFCI
Le document transmis est rédigé sur la base des modèles figurant en annexe 1. Il rappelle les dispositions applicables au niveau de vigilance atteint,
Ces informations sont en outre publiées sur le site Internet de la préfecture et reprises sur une messagerie dont le numéro est communiqué aux propriétaires, aux professionnels forestiers et au public.
Le préfet publie un communiqué de presse informant la population du changement de niveau de vigilance.
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l’avis en mairie et à proximité des lieux concernés, pose de panneaux d’information, messages sur panneaux à messages variables, messages par automates d’appel, etc.
Article 6 : Sanctions
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté visent à assurer la prévention des incendies de forêt ct à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences au sens de l’article L, 131-6 du Code forestier. Sauf disposition contraire, la violation de l’une de ces prescriptions est punie d’une amende de 4° classe (article R163-2 du Code forestier).
Article 7 : Surveillance des secteurs sinistrés par un incendie
En application de Particle L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire fait assurer la surveillance des zones sinistrées par un incendie suivant les dispositions de l'Ordre d’Opérations Départemental Feux de Forêts, après le retrait des moyens sapeurs-pompiers.
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PARTIE 2 : DEBROUSSAILLEMENT
Article 8 : Obligation générale de débroussaillement
Au sein des espaces exposés et sous réserve des dispositions prévues par arrêté préfectoral en application du code forestier (article L 133-1), le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires (article L134-6 du Code forestier) :
a) autour des constructions
Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m
(pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) ainsi qu'aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
b) sur les terrains en zone urbaine
e Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L.562-1 à L.562-7 du Code de l’environnement.
e Terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d’urbanisme en tenant lieu.
e Terrains servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L.311-1, L.322-2 et L.442-1 du Code de l’urbanisme et les terrains mentionnés aux articles L.443-1 à L.443-4 et à l’article L.444-1 de ce même Code.
c) autour des installations d'accueil touristique
Autour des installations d'accueil touristique comprenant, outre les terrains de camping et de caravanage, les résidences mobiles ou d'habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs (PRL), de camps ct centres de vacances, de villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires, sur une largeur de 50 mètres (pouvant être porté jusqu’à 100 mètres par arrêté municipal) à partir de la limite de chaque terrain ou des emplacements individuels selon les cas. Les accès aux installations sont soumis à obligation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie .
d) Le long des infrastructures linéaires.
e infrastructures routières et voies ferrées
e lignes et installations de transport d'électricité
Article 9 : Modalités de débroussaillement
Le débroussaillement inclut la réalisation et l’entretien des opérations suivantes :
a) Le maintien, notamment par les moyens de taille et l’élagage, des premiers feuillages, des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations. b) L'élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mêtres du sol dans la limite d’un tiers de la hauteur maximale,
c) La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l'exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
d) La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse,
c) Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de l'emprise de la voie, De plus, un
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gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d’autre de l’axe central de la voie.
f) L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut notamment être effectuée par broyage, apport en déchetterie ou brûlage (dans le respect des dispositions encadrant l'emploi du feu).
Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente.
Article 10 : Modalités du débroussaillement spécifiques aux infrastructures linéaires
a) Infrastructures routières et voies ferrées :
1- Abords des voies ouvertes à la circulation publique : le débroussaillement doit être réalisé sur toute l’assiette routière, les aires de repos ou de stationnement ct leurs dépendances bâties ainsi que sur une largeur supplémentaire de 4 mètres de part et d’autre de celte assiette (article L134-10 du Code Forestier),
Sur certains tronçons présentant un caractère stratégique, notamment pour l'accès des services de secours ct l'évacuation des personnes, ou des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeur supplémentaire peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir de la plate-forme. Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
2- Abords des voies ferrées : le débroussaillement est réalisé sur une largeur de 7 mètres de part et d’autre du bord extérieur de la voie (article L131-16 du Code forestier).
Sur certains tronçons présentant des risques spécifiques, notamment liés à leur fréquentation ou à la fréquence des feux de forêts qui les frappent, cette largeur peut être portée jusqu’à 20 mètres à partir du bord extérieur de Ja voie, Les tronçons concernés et les profondeurs afférentes requises sont définis par arrêté préfectoral.
b) Lignes et installations de transport d'électricité
L'ensemble de l'emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenue de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique. L.es travaux incluent une évacuation des rémanents ou un broyage .
Ce débroussaillement est accompagné de l’élagage ou de la suppression de la végétation située à moins de 5 mètres du fil dans toutes les directions.
Le transporteur et le distributeur d’énergie électrique respectent les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique fixées par arrêté interministériel du 17 mai 2001.
Ces travaux sont réalisés conformément, outre aux modalités définies dans le présent règlement, aux modalités définies dans les conventions ou chartes signées entre les transporteurs ou les distributeurs d'énergie électrique d’une part et les associations de Défense de la Forêt Contre l’Incendic d’autre part.
Article 11 : Emploi des outils de débr'oussaillement thermiques
L'emploi d’outils de débroussaillement ou de désherbage thermiques, notamment dans Îles parcs
photovoltaïques, est autorisé sans formalité en période verte. Il fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie en période jaune. Il est interdit en période orange, rouge ou noire.
Dispositions Vert/1 ME Jaunc/2 || Orange /|DM] Rouge /4 | Noir/5 fetes 3
Emploi des | Autorisé sans Déclaration Interdit Interdit Interdit outils de | formalités préalable en mairie
débroussailleme (10 jours avant)
nt thermique
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Article 12 : Débroussaillement autour d'installations particulières
e Stockage de produits inflammables
L’implantation de nouveaux dispositifs de stockage de produits inflammables tels que les cuves d’ammoniac, de gaz et de fioul, est interdite à moins de 10 mètres des peuplements résineux. Les abords des installations de stockage existantes doivent être maintenus en état débroussaillé dans un rayon de 10m autour de l'installation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cuves enterrées ou aux réserves mobiles d’un volume maximum de 1000 litres.
e Dépôts d’ordures ménagères
L’implantation d’un dépôt d’ordures ménagères est subordonnée, outre le respect des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, à la réalisation d’une bande périphérique débroussaillée et maintenue en l’état débroussaillé d’une largeur de 50 mètres dont 5 mètres en sable blanc.
o Installations apicoles
L'emplacement du rucher et une bande périphérique de 10 mètres doit être maintenus dans un état débroussaillé
e Bases de loisir
Les emprises des cheminements et des équipements situés dans les bases de loisir ainsi que leurs bandes périphériques sur une largeur de 10 mètres doivent être maintenus en état débroussaillé.
e Bâtiments industriels
Les bâtiments industriels sont interdits à moins de 20 mètres de tout peuplement de résineux. Cette distance est portée à 30 mètres pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, constituant un risque particulier d'incendie ou d’explosion.
Article 13 : Responsables du débroussaillement
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayant-
droit dans les cas mentionnés à l’article 8 a), et du propriétaire des terrains concernés et de ses ayant-droit dans les cas mentionnés à l’article 8 b) et c). Les travaux mentionnés à l’article 8 d) sont à la charge du propriétaire ou du gestionnaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels les travaux de débroussaillement sont définis aux articles L. 134-10 à 12 et L. 131-16 du Code forestier.
En cas de superposition d’obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe :
e dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
e clans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature la plus proche d’une limite de cette parcelle.
Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s’opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d’accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge. Toute opposition constitue un trouble anormal de voisinage.
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Article 14 : Porter à connaissance
Le maire fait figurer au document d’urbanisme les terrains concernés par les obligations légales de
débroussaillement à caractère permanent . Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 8 b) du présent règlement.
En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé. De plus sur le périmètre des Unions Départementales de DFCT et conformément à l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/04, le cédant ou son notaire informe le futur propriétaire de l’existence d’une ASA de DFCI et celle d'éventuels ouvrages de DFCI (voie d’accès, fossés, ponts, points d’eau incendie) afin d'y garantir le libre accès des secours, des propriétaires et exploitants forestiers. Le notaire devra également informer l’ASA de DFCI de la mutation pour la mise à jour des rôles.
Article 15 : Contrôles et sanctions
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 135-1 du Code forestier,
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service à l’Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.
Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention des risques naturels sont passibles d’une amende de 4° classe (article R. 163-3 du Code forestier).
Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping, caravanage, l'infraction relève d’une contravention de 5° classe (article R. 163-3 du Code forestier).
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire, ou le cas échéant, le représentant de l’État dans le département, met en demeure les propriétaires d’exéculer les travaux dans un délai qu’il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du Code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
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PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS À RISQUE
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Article 16 : Interdiction du brûlage à Pair libre des déchets verts
Le brûlage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels (notamment les entreprises d'espaces verts et les paysagistes) et les collectivités locales (par opposition aux rémanents issus des travaux agricoles et forestiers) est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire des départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, sous réserve des dérogations prévues par les règlements sanitaires départementaux. Les contrevenants sont passibles des sanctions prévues par le règlement sanitaire du département concerné.
Article 17 : Interdiction des lanternes volantes
Constitue une lanterne volante au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale (ballons à air chaud, « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise », « skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNT ».….).
Ce type de dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant être généré à l'issue du brûlage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances. En outre, leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés au sens de l'article R.632-1. Dès lors, l’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit toute l’année sur l’ensemble du territoire de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne.
Cette interdiction n’est pas susceptible de dérogation.
Article 18 : Prescriptions relatives aux dépôts d'ordures ménagères
Lorsqu'un ancien dépôt d'ordures ménagères réhabilité où en cours de réhabilitation présente un danger d'incendie, le gestionnaire du site concerné prend toute mesure de nature à faire cesser ce danger.
Seuls les dépôts de matières fermentescibles de volume compris entre 50 et 2000 mètres cube obéissent à un régime de simple déclaration en Mairie sous réserve de respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental.
Pipostions Vert/1 FN Jaunc/2 un Orange /|HRRRM | Rouge / 4 |BEN Noir/5 | 3
Brûlage à l'air |Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
libre des déchets
verts À
Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit volantes
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 37 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
PARTIE 4 : ACTIVITÉS ET CIRCULATION DANS LES ESPACES EXPOSÉS DES COMMUNES À DOMINANTE FORESTIÈRE
Titre 1 : La Défense de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI |
Article 19 : Travaux réalisés par les ASA DEFCI
Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) de DFCI contribuent à des travaux d’intérêts privés collectifs, participant d’une mission de service public susceptible de bénéficier du code de l’expropriation,
Ces travaux intéressent principalement :
e la création et l’entretien de voies de défense de la forêt contre les incendies qui ont le statut de voies spécialisées non ouvertes à la circulation publique, strictement destinées à la gestion, à l’exploitation forestière et à la circulation des équipages (personnels ct matériels) acheminés pour la lutte contre les incendies ;
e la création ct l'entretien de fossés d'assainissement, dotés de ponts ou de gués, réalisés dans l’intérêt de
la desserte forestière et de la gestion hydraulique des lieux ;
e la création de points d’eau de surface ou souterrains, approvisionnés naturellement ou par véhicules citernes ou par pompage automatique ; leur maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement incombe aux communes sur le territoire desquelles ils se situent.
Les usagers, les propriétaires et leurs ayant-droit ont l'obligation de respecter l'intégrité des ouvrages et travaux de DFCI et ne peuvent s'opposer à leur réalisation.
Conformément à l’article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les notaires exerçant dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne doivent notifier aux ASA de DECI les mutations de propriété des immeubles inclus dans leurs périmètres. En outre, le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une telle association doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes au bénéfice de l'ASA de DFCI concernée. Il doit aussi informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes,
Ces équipements sont répertoriés et leurs secteurs d’implantation sont cartographiés au moyen d’un « système d’information géographique » dont les données sont notamment mises à disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour la lutte contre les incendies de forêt. Ce référentiel géographique est arrêté par les ASA ou leur union départementale et le SDIS.
Article 20 : Interdiction de modification de la continuité des ouvrages de DEFCI
Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayant-droit et aux usagers de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention intéressant par exemple les voies d’accès, les points d’eau ou encore les franchissements. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’Association syndicale autorisée seule compétente en la matière.
Article 21 : Principe de déclaration préalable de travaux
Les propriétaires sont tenus de déclarer à l’ASA de DFCI compétente, à l’Union Départementale de DFCI et au Service Départemental d’Incendie et de Secours les travaux susceptibles d’affecter la circulation des secours, ou de modifier l’inventaire et la cartographie des équipements répertoriés dans le référentiel géographique prévu à l’article 19. Dans le cas contraire, le rétablissement de la continuité des ouvrages, aménagements et travaux peut être réalisé par l’ ASA de DFCI ou l’Union Départementale de DFCI, aux frais du propriétaire qui a ignoré ses obligations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 38 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
Article 22 : Conditions de réalisation des travaux d'assainissement
Les propriétaires ou leurs ayant-droit qui réaliseront des travaux d’assainissement importants, tels que l'ouverture de fossés profonds et de grande longueur, de nature à s’opposer au passage des engins de lutte contre l’incendie ou à rendre ce passage très difficile ou périlleux, sont tenus de prévoir ou de réaliser
simultanément des dispositifs compensateurs de franchissement suffisants, tels que, selon le cas, gués ou passages sur buses armées pour les fossés ou collecteurs.
Ces dispositifs devront être d’une largeur utile de 7 mètres. Ils devront être signalés de façon visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces travaux s'étendent sur plus de 500 mètres, les dispositifs compensateurs devront être distants les
uns des autres de 500 mètres maximum.
Article 23 : Conditions d’édification des clôtures
Les propriétaires ou leurs ayant-droit qui édifieront des clôtures ou d’autres obstacles à la circulation seront tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie, Les portails installés sur les clôtures de grande longueur seront fermés par un système de
condamnation permettant le déverrouillage avec la clé tricoise (outil spécifique des Sapeurs Pompiers) à l'exclusion de tout autre dispositif.
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront aussi être aménagés et signalés de façon assez visible pour êlre aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces clôtures s’étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum.
Article 24 : Conditions d’édification des routes
Les gestionnaires de voirie qui édificront des obstacles tels qu’un terre-plein central sur leurs routes seront tenus de prévoir des points de passage pouvant être franchis aisément par les véhicules de secours et de lutte
contre l’incendie,
Ces points de passage devront être d’une largeur minimale de 7 mètres. Ils devront aussi être aménagés ct signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les sauveteurs.
Lorsque ces obstacles s'étendent sur plus de 500 mètres, les points de passage devront être distants les uns des autres de 500 mètres maximum.
Titre 2 : L’emploi du feu dans les espaces exposés
Article 25 : Interdictions générales d'emploi du feu
IL est interdit, toute l’année, de transporter ou de jeter tout objet ou support en ignition et d’allumer du feu à
L'air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière, y compris des feux de cuisson au sol ou dans des dispositifs mobiles.
En période jaune, orange, rouge ou noire, il est interdit de fumer dans les espaces exposés. Cette interdiction s'applique notamment aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Article 26 : Édifices exclus
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Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :
— aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines ;
— aux barbecues fixes attenants à des bâtiments, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare-étincelles et que soient observées les prescriptions édictées par l’autorité publique et la réglementation, notamment en matière de débroussaillement obligatoire.
Article 27 : Dérogations applicables aux propriétaires ou à leurs ayant-dr'oit
a) Dérogations de plein droit en période verte
En période verte, les propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent allumer et transporter du feu à l’air libre dans les espaces exposés des communes à dominante forestière,
Toutefois, ils ne peuvent procéder à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sous forme de chantier d’incinération qu'après déclaration en mairie,
Cette déclaration écrite est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un modèle précisé en annexe 2, Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des charges "chantier d’incinération" figurant en annexe 3, La mairie délivre au déclarant un accusé de réception. Une copie est transmise par le maire, pour information, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu’aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil
départemental.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent local de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h) ainsi qu’en période d’épisode de pollution de l'air.
b) Dérogations sur autorisation du maire en période jaune
En période jaune, les propriétaires et leurs ayant-droit peuvent procéder, avec l’autorisation préalable du maire, à des brûlages de végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations légales de débroussaillement ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles (dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sous forme de chantier d’incinération.
La demande écrite d’autorisation est adressée à la mairie au moins dix jours avant la mise à feu selon un modèle précisé en annexe 4. Elle est accompagnée de l’engagement par le déclarant du respect du cahier des charges "chantier d’incinération" figurant en annexe 3. Le maire accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
La décision du maire est notifiée au demandeur dans un délai de 10 jours et transmise, au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi qu'aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil départemental.
Les opérations d' incinération sont suspendues par régime de vent de plus de 5 m/seconde (soit18 km/h) ainsi
qu’en période d’épisode de pollution de l’air.
Article 28 : Carbonisation
a) Les installations fixes de carbonisation
L'installation ct la mise en fonctionnement d’installations fixes de carbonisation sont subordonnées à
l'obtention d’une autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du directeur départemental
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 40 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
des services d’incendie et de secours, Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la procédure des installations classées pour l’environnement.
L'exploitant doit déposer un dossier de demande à la mairie du lieu d'implantation de l’exploitation aux fins de transmission au Préfet. Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter l’autorisation : —
- pour les forêts domaniales : de l'ONF,
- pour les forêts communales : du maire,
- pour les forêts privées : du propriétaire.
b) Les chantiers mobiles de carbonisation
Les chantiers mobiles de carbonisation sont interdits dans les espaces exposés en période jaune. Toutefois, dans la mesure où il juge qu’un chantier mobile de carbonisation n’est pas de nature à engendrer des risques certains d’incendie, le maire de la commune concernée peut accorder une autorisation individuelle de carboniser dans les conditions suivantes :
i) accord préalable du propriétaire
Toute demande d’autorisation d'exploiter un chantier de carbonisation suppose au préalable l’accord écrit du propriétaire du terrain.
ii) régime de l’autorisation individuelle
Deux mois avant l'allumage du chantier de carbonisation, le demandeur sollicite auprès du maire compétent, L'autorisation d’ouvrir un chantier, Cette demande, à laquelle est jointe l’accord du propriétaire, obéit aux règles de forme et d'instruction énumérées à l’article 27 b) du présent règlement.
En période, orange et rouge, les chantiers de carbonisation sont interdits. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le préfet, après avis :
e du maire concerné
e du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
e du directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet peut subordonner son accord à la mise en place d’un dispositif de sécurité dont la charge en incombera au demandeur.
Les demandes sont à souscrire en mairie 2 mois au moins avant la date prévue pour l’apération, sur l’imprimé en annexe 5 au présent arrêté et selon les modalités décrites dans cette annexe. Le maire transmet sans délai ces demandes au préfet.
En période noire les chantiers de carbonisation sont interdits.
Article 29 : Brûlage dirigé
En application de l’article L.131-9 du code forestier, des brûlages dirigés entrant dans le cadre de l’intérêt général peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :
+ l’État,
e les collectivités territoriales et leurs groupements,
e Les Associations Syndicales Autorisées de DFCI.
Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours, les Unions Départementales de DFCI ou l’Office National des Forêts,
Les brûlages dirigés effectués par l’État, les ASA de DFCI, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’Office national des Forêts et les services départementaux d'incendie et de secours
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 41 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L.131-9 et R.131-7 à R.131-11 du code forestier, et sous réserve du respect du cahier des charges du brûlage dirigé fixé par le représentant de Etat et joint en annexe 6,
Les opérations de brûlage dirigé sont toujours interdites par régime de vent local de plus de 10 m/seconde (soit -36km/h). ———— —= : = ———
En période verte et jaune, l'opération est soumise à l'autorisation de la Direction Départementale des Territoires, un mois avant la mise à feu, selon un modèle précisé en annexe 7, Cette demande comprend l’engagement par le demandeur de respecter du cahier des charges "chantier de brûlage dirigé" annexé à la demande.
La Direction Départementale des Territoires accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service Départemental d'incendie et de Secours compétent. La décision de la Direction Départementale des Territoires est notifiée au demandeur pour attribution dans un délai de 10 jours et aux services territorialement compétents de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil départemental pour information,
Les brûlages dirigés sont interdits en période orange, rouge ou noire.
Article 30 : Tirs de feux d’artifice
Les tirs de feux d’artifice dans les espaces exposés, qu’ils soient d'initiative publique ou privée, sont soumis à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée durant la période jaune, Une demande écrite est déposée à la mairie au moins quinze jours avant la date prévue pour le tir, selon le modèle en annexe 8. Cette demande précise le nom de l'organisateur de la manifestation et son adresse, le nom du responsable technique de la mise à feu et son adresse, la date de la mise à feu ainsi que les mesures mises en œuvre. La mairie délivre un accusé de réception et transmet immédiatement pour information un exemplaire de cette déclaration à la préfecture du département concerné,
S’il autorise le tir, le maire transmet copie de la décision au requérant ainsi qu’au Service Départemental d’Incendie et de Secours et aux services de la Gendarmerie nationale. Le silence du maire dans un délai de 7 jours à compter de la date de l’accusé de réception vaut décision implicite de rejet.
Le site du tir, que désigne le maire, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts de liquides inflammables, stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes..). L’organisateur délimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tard la veille de l’opération.
Le maire prend, avec l'organisateur, toutes dispositions de sécurité utiles au bon déroulement de l’opération.
Les tirs de feux d’artifice, d’initiative publique ou privée, sont interdits en période orange, rouge ou noire.
Article 31 : Suspension de l'emploi du feu par les pouvoirs publics
Les maires et leurs adjoints, les militaires de la Gendarmerie Nationale, les agents de l'Office national des forêts, les gardes champêtres, les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours peuvent suspendre à tout moment l’emploi du feu lorsque les conditions visées au présent arrêté ne sont pas respectées.
Article 32 : Sanctions pénales relatives à l’emploi du feu
Les contrevenants aux dispositions relatives à l’emploi du feu sont passibles d’une contravention de quatrième classe (article R.163-2 du code forestier).
En vertu des dispositions de l’article L.163-4 du code forestier, le fait de provaquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 42 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
allumés ou laissés sans précautions suîisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir
immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de Particle 322-5 du code pénal.
Dispositions Vert/ 1 FR] Jaunc/2 Eu | Orange / RER | Rouge /4 BE Noir /5 FRE]
3
Feu à Pair libre, Interdit sauf pour Interdit Interdit Interdit Interdit
transport de feu,|les propriétaires ct
leurs ayant-droit
Fumer Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Tirs de feux|Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit
d'artifice formalités préalable du maire
15 jours avant la
date du tir
Incinération de|Déclaration Autorisation Interdit Interdit Interdit
végétaux secs|préalable en mairie préalable en mairie
coupés issus de|(10 jours avant) (10 jours avant)
travaux
forestiers, de
travaux
agricoles, de
débroussailleme
nt obligatoire ou
l’incinération de
végétaux
infestés par des
organismes
nuisibles
Chantiers de | Autorisé sans Interdit sauf| Interdit sauf | Interdit sauf Interdit
carbonisation | formalités dérogation dérogation dérogation
mobiles accordée par lelaccordée par lelaccordée par Île maire deux mois|préfet deux mois|préfet deux mois
avant la mise à feu | avant la mise à feu | avant la mise à feu
(accord écrit du/(accord écrit duf(accord écrit du
propriétaire et| propriétaire et | propriétaire et
autorisation du | autorisation du | autorisation du
maire) maire) maire)
Brûlage dirigé | Autorisation Autorisation Interdit Interdit Interdit préalable de la préalable de la
Direction Direction
Départementale des Départementale
Territoires un mois des Territoires un
avant la mise à feu mois avant la mise
E à feu
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 43 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
Titre 3 : Circulation dans les espaces exposés
Article 33 : Voies forestières ouvertes au public | ——————
En période orange, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits entre 14h00 et 22h00 sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés, à l’exception des sites relevant des plans plage, des bases de loisir et des espaces de stationnement aménagés. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas :
eaux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ;
e à leurs ayant-droit et ayant-cause (travaillant en forêt à leur demande ou pour leur compte) ;
e aux entreprises d'exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport de bois, de génie civil qui
contribuent, par leur activité, au maintien en bon état des parcelles et à la prévention des incendies ; aux services publics dans l’exercice de leur mission ;
aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d'intérêt général ;
aux chasseurs ;
à toute personne exerçant à titre principal ou accessoire une activité justifiant d’une inscription au régime obligatoire de la mutualité sociale agricole tels les agriculteurs, apiculteurs, aviculteurs.
En période rouge, la circulation ct le stationnement des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 14 heures et 22 heures sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces exposés, à l’exception des sites relevant des plans plage, des bases de loisir et des espaces de stationnement aménagés. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux services publics dans l'exercice de leur mission.
En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, sont interdits sur les pistes forestières, voies forestières, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouverts au public dans les espaces exposés. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux services publics dans l'exercice de leur mission.
Article 34 : Voies communales et départementales
En période noire, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules sont interdits sur les voies communales et départementales desservant les espaces les plus exposés. Les voies concernées sont définies dans chaque département par un arrêté préfectoral.
Dispositions Vert /1 D Jaunc/2 EXT Orange /| EM | Rouge / 4 RE Noir /5 es
3
Circulation ct|Autorisés Autorisés Interdits pour les |Interdits entre 14h Interdits toute la
stationnement seuls véhicules àlet 22h sauf journée sauf
sur les voics moteur entre Idh}services publics services publics
forestières et 22h sauf|dans l'exercice de dans l’exercice de
ouvertes au personnes listées à | leur mission leur mission,
public l’article 33
Circulation et|Autorisés Autorisés Autorisés Autorisés Interdits sur les
stationnement voies Les plus
sur les voics exposées,
communales et
départementales
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 44 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie
Titre 4 : Travaux forestiers dans les es
Article 35 : Conditions d’utilisation des tracteurs, véhicules, engins, outils à moteur thermique et matériels d'exploitation
e Dispositions visant les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs et outils à moteur thermique
Les tracteurs, véhicules, engins d’exploitation, motoculteurs ct outils à moteur thermique (scie, débroussailleuse, élagueuse) à carburants liquides ou gazeux, utilisés pour effectuer des travaux ou transitant en forêt, doivent être munis :
- de dispositifs anti-projections de particules incandescentes,
- de dispositifs d'isolation évitant le contact des parties échauffées avec la végétation environnante ou avec les débris de débroussaillement,
Les tracteurs et motoculteurs sont munis d'un tuyau d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles.
Les dispositifs d'échappement des véhicules, tracteurs ainsi que de tous les matériels circulant ou travaillant en forêt sont soumis chaque année à une révision ou à un décalaminage.
e Dispositions visant les moyens d'extinction
Les tracteurs et les engins d'exploitation travaillant en forêt doivent être munis d’un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2, et d’un extincteur d’au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs. Les mêmes moyens d’extinction doivent être mis en place à proximité immédiate du lieu d'emploi des motoculteurs.
Les véhicules transitant en forêt doivent être munis d’un extincteur,
L'utilisation d'outils à moteur thermique tels les scies mécaniques, élagueuses et débroussailleuses est subordonnée, à proximité immédiate du lieu d'emploi, à la présence d’un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2.
e Dispositions visant les utilisateurs
Chaque équipe travaillant en forêt devra comprendre au moins une personne munie d’un appareil de communication permettant d’alerter le numéro d'urgence universel (112).
Article 36 : Réglementation des chantiers de scierics forestières
e Dispositions intéressant les installations fixes
L'installation et la mise en fonctionnement de scieries en forêt sont subordonnées à l'obtention d’une autorisation préfectorale préalable qui peut être consentie sur avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours, Cette autorisation prendra forme d’un arrêté préfectoral au titre de la procédure des installations classées pour l’environnement.
L'exploitant doit déposer un dossier de demande de la mairie du lieu d'implantation de l’exploitation aux fins de transmission au Préfet, Celui-ci délivre un récépissé de dépôt au vu du dossier complet qui doit comporter, outre l’avis du maire, les éléments d’information suivants :
- le nom de l'exploitant et son adresse complète,
- un document cartographique où sera précisé le lieu de implantation des installations (échelle 1/50 000 ou 1/25 000),
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 45 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
- la date prévue de mise en fonctionnement,
- un plan d'aménagement du site où figureront les constructions ou installations projetées, - les mesures ct consignes de sécurité relatives au risque de feu de forêt.
_e Dispositions intéressant les installations mobiles
Les chantiers de scierie mobile à l’intérieur des espaces exposés du 1“ mars au 30 septembre sont soumis à l'autorisation du maire.
Deux mois avant l'installation de la scierie mobile le demandeur sollicite auprès du maire compétent, l'autorisation d’ouvrir un chantier, L'accord écrit du propriétaire est joint à cette demande. Le maire accuse réception de la demande et la transmet pour instruction au Service départemental d’Incendie et de Secours. La décision du maire est notifiée au demandeur et transmise pour information aux services de la Gendarmerie Nationale, de la Sécurité Publique et du Conseil Départemental.
Article 37 : Dispositions spéciales concernant les chantiers d’exploitation forestière
Les chantiers d'exploitation forestière doivent respecter les règles suivantes.
Les dépôts de bois sont strictement interdits dans un rayon de 30 mètres des réserves d’eau D.F.C.T. (forages, châteaux d’eau, réserves au sol...) et à moins de 5 mètres d’un panneau indicateur de piste.
A l'issue des travaux, l'exploitant forestier est tenu de remettre les équipements (routes, pistes, ponts, fossés, points d’eau.) à leur état initial permettant leur utilisation future. L'entretien courant de ces équipements est à la charge de leur propriétaire ou de leur gestionnaire (mairie, ASA de DFCI, etc.) qui en dispose. Toutefois en cas de dégât à caractère exceptionnel, et après mise en demeure de l’exploitant par le maire restée infructueuse, la mairie, les propriétaires ou les gestionnaires de ces équipements pourront procéder aux frais de l’exploitant forestier à la remise en état des pistes et fossés.
Article 38 : Dispositions applicables aux ruchers
La pratique de l'apiculture en espace exposé est soumise aux dispositions suivantes :
a) Le numéro du rucher et le nom du propriétaire devront être affichés sur l'installation.
b) La déclaration que l'apiculteur est tenu d’adresser à la direction départementale de la protection des populations en vertu de l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié devra être établie en double exemplaire. c) L'apiculteur doit déposer, à proximité immédiate du rucher, et à moins de 50 mètres, soit d'une réserve d'eau naturelle ou artificielle de 50 litres minimum et de moyens de projection, soit d'un extincteur à eau de 9 litres minimum, soit d'un seau pompe.
d) S'il procède à la capture d'un essaim naturel posé dans la lande ou sur les arbres à une distance de plus de 50 mètres d'une réserve d'eau, il doit être muni d'un récipient d'eau.
e) Chaque apiculteur travaillant en forêt doit être muni d'un système de communication permettant d'alerter le numéro universel 112.
Article 39 : Suspension des travaux forestiers durant les périodes de vigilance
En période orange et rouge, tous les travaux forestiers doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers. Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14 heures et 22 heures dans les espaces exposés. Les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes aux activités d'exploitation forestière peuvent se poursuivre moteur arrêté jusqu’à 15 heures.
En période noire, toutes les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont interdites.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 46 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
Dispositions [Vert/1 ES Jaune/2 [TA Orange / ES Rouge / 4 FE Noir/5 LS] 3
Scieries mobiles| Autorisées Sur-autorisation du | Sur-autorisation du Suspension des Tnterdites. maire maire activités entre 14h
et 22h
Travaux Autorisés Autorisés Déclaration des | Déclaration des Interdits
forestiers chantiers en mairie | chantiers en mairie
Suspension des|Suspension des
activités entre 14hlactivités entre 14h
L et 22h et 22h
Titre 5 : Tourisme et usages de loisir
Article 40 : Manifestations de loisir
Les manifestations de loisirs dans les espaces exposés tels les rallyes et les raids sont limitées aux voies ouvertes à la circulation publique ; l’usage de voies privées ou DFCI (définies à l’article 20) n’est possible qu'avec l'accord de l’ASA de DFCIT et des propriétaires.
Les véhicules à moteur participant à ces manifestations de loisirs doivent tous être munis d’un extincteur.
Article 41 : Interdiction du bivouac et du camping isolé
La pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, sauf autorisation du
propriétaire.
En période jaune, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés des forêts domaniales.
En période orange, rouge ou noire, la pratique du bivouac et du camping isolé est interdite dans les espaces exposés, même avec l’autorisation du propriétaire.
Article 42 : Restriction des activités ludiques ct sportives en période orange, rouge et noire
En période orange, les activités ludiques ou sportives sont interdites entre 14 heures et 22 heures dans les
espaces exposés, à l’exception de ceux faisant partie de bases de loisirs et des plans plage.
En période rouge, les activités ludiques ou sportives sont interdites dans les espaces exposés, à l’exception de ceux faisant partie de bases de loisirs et des plans plage.
En période noire, les activités ludiques ou sportives sont interdites dans les espaces exposés.
Dispositions _ [Vet/1 TER aune/2 Jan one EE Rouge/ 4 RE Noir/5 = S
Bivouac et| Autorisé avec Autorisés avec Interdits Interdits Interdits camping isolé | accord du accord du
sur terrain privé | propriétaire propriétaire
Activités Autorisées Autorisées Interdites entre Interdites sauf Interdites sauf ludiques ct 14h et 22h sauf bases de loisirs et bases de loisir
sportives bases de loisirs et | plans plage plans plage
20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 47 Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS SELON LES PERIODES REGLEMENTEES
1) Sur tout le territoire
Dispositions Vert /1 FI Jaune/2Du Fa Orange /3 | ] Rouge / 4 Du 1° ler mars au Ponctuel Ponctuel
octobre au 30
dernier jour scptembr'e
de février
inclus
Brûlage à Pair |Interdit Interdit Interdit Interdit libre des déchets
verts
Lanternes Interdit Interdit Interdit Interdit
volantes
EM noir /5 Ponctuel
Interdit
Interdit
2) Dans les espaces exposés des communes à dominante forestière
agricoles, de
débroussailleme
nt obligatoire ou
Pincinération de
végétaux
infestés par des
organismes
nuisibles ER
Dispositions Vert/1 PM Jaune/2Du FE Orange/3 |M|Rouge/4 EM Noir/5 Fe
Du 1°" ler mars au Ponctucl Ponctuel Ponctuel
octobre au 30
dernier jour septembre
de février
inclus
Feu à l'air libre, | Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
transport de feu,
Fumer Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit
Tirs de feux Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit d'artifice formalités préalable du maire
15 jours avant la
date du tir
Emploi des Autorisé sans Déclaration Interdit Interdit Interdit
outils de formalités préalable en mairie
débroussailleme (10 jours avant)
nt thermique
Incinération de |Déclaration Autorisation Interdit Interdit Interdit végétaux secs préalable en mairie préalable en mairie
coupés issus de | (10 jours avant (10 jours avant)
travaux
forestiers, de
travaux
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Touritoires un mois
avant la mise à feu
des Territoires un
mois avant la mise
à feu
Dispositions Vert /1 D Jaune/2Du [MM |Orange/3 [MN iRouge/4 |DSN Noir/5 []
Du 1*° Ler mars au Ponctuel Ponctuel Ponctuel
octobre au 30
dernier jour septembre
_ de février
indus |
Chantiers de Autorisé sans Interdit sauf Interdit sauf Interdit sauf Interdit
Carbonisation | formalités dérogation dérogation dérogation
mobiles accordée par le accordée par le accordée par le
maire deux mois |préfet deux mois | préfet deux mois
avant la mise à feu | avant la mise à feu |avant la mise à feu
(accord écrit du (accord écrit du (accord écrit du
propriétaire et propriétaire et propriétaire et
autorisation du autorisation du autorisation du
maire) maire) maire)
Brûlage dirigé | Autorisation Autorisation Interdit Interdit Interdit préalable de la préalable de Ja
Direction Direction
Départementale des Départementale
Interdits toute la Circulation et | Autorisés Autorisés Interdits pour les |Interdits entre 14h
stationnement seuls véhicules à |et 22h sauf journée sauf
sur les voics moteur entre 14h {services publics services publics
forestières et 22h sauf dans l'exercice de dans l'exercice de
ouvertes au personnes listées à | leur mission leur mission,
public l’article 33
Circulation et | Autorisés Autorisés Autorisés Autorisés Interdits sur les stationnement voies les plus
sur les voics exposées.
communales et
départementales
Scieries mobiles | Autorisées Sur autorisation du | Sur autorisation du | Suspension des Interdites. maire maire activités entre 14h
ct 22h
Travaux Autorisés Autorisés Déclaration des| Déclaration des Interdits
forestiers chantiers en mairie | chantiers en mairie Suspension des Suspensions des
activités entre 14h activités entre 14h
et 22h et 22h
Bivouac ct Autorisé avec Autorisés avec Interdits Interdits Interdits campingisolé |accord du accord du
sur terrain privé | propriétaire propriétaire
Activités Autorisées Autorisées Interdites entre Interdites sauf Interdites ludiques et 14h et 22h sauf bases de loisirs et
sportives bases de loisirs et | plans plage
plans plage
22
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Liberté » Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 à l'arrêté interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
Modèle « niveau de vigilance élevée Orange /3 »
Le « date »
Communiqué du Préfet de … ….
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie du 20 avril 2016, le Préfet de .....… a décidé que, à compter Sp 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le départetnent de ses passe au niveau orange (vigilance élevée / niveau 3 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
e la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits entre 14h et 22h sur les pistes forestières, chemins ruraux, chemins
d’exploitation et pistes cyclables sauf pour les personnes listées à l’article
33 du règlement.
+ les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre [4h et 22h
(article 39 du règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites entre 14h et 22h à l'exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans
plages (article 42 du règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
-__de pratiquer le camping isolé et le bivouac
- detirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la Préfecture de ...... au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 50 Modèle « niveau de vigilance Très élevée Rouge / 4»
Le « date »
Communiqué du Préfet de …
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de .....… a décidé que, à compter Olsen 00h00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département dé suive passe au niveau rouge (vigilance très élevée / niveau 4 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces exposés des communes à dominante forestière du département à compter de cette date :
+ la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont interdits entre 14h et 22h sur les pistes forestières,
chemins ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouverts au public dans les espaces exposés sauf pour les services publics
dans l’exercice de leur mission.(article 33 du règlement).
+ Îles activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage sont suspendues entre 14h et 22h
(article 39 du règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites à l’exception de celles exercées en base de loisirs et en périmètres de plans plages (article 42 du
règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes
et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac
- de tirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur Le répondeur de la Préfecture de .....… au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 51 Modèle « niveau de vigilance ExXceptionnelle Noire / 5»
Le « date »
Communiqué du Préfet de …
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt
contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de .....… a décidé que, à compter
M moritqi XXh00, la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le
département de ss, passe au niveau noir (vigilance exceptionnelle /
niveau 5 sur une échelle de 5).
Par conséquent les mesures de restriction suivantes s’appliquent dans les espaces
exposés des communes à dominante forestière du département à compter de
cette date :
+ {a circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou
sans moteur sont interdits toute la journée sur les pistes forestières,
chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers
ouverts au public dans les espaces exposés sauf pour les services publics
dans l’exercice de leur mission ainsi que sur les routes communales et
départementales listées par arrêté préfectoral (article 33 et 34 du
règlement).
+ _ les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil,
de service, de carbonisation et de sciage sont interdites (article 39 du
règlement).
+ les activités ludiques et sportives sont interdites (article 42 du règlement).
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac
- de tirer des feux d’artifice publics ou privés
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont
disponibles sur le répondeur de la Préfecture de au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 52 Modèle « retour niveau de vigilance moyenne Jaune / 2»
Le « date »
Communiqué du Préfet de
Dans le cadre défini par le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie du 20 avril 2016, le Préfet de a décidé que, à compter ET puscrorsses XXh00, la vigilance revient au niveau jaune (vigilance moyenne / niveau 2 sur une échelle de 5).
Par conséquent, les mesures de restriction de circulation et de stationnement des véhicules à moteur, d’activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et de sciage ainsi que des activités ludiques et sportives sont levées
Il est cependant rappelé qu’il reste interdit à l’intérieur des bois, forêts et landes et ce, jusqu’à une distance de 200 m :
- d'utiliser du feu,
- de fumer,
- de jeter tout débris incandescent,
- de procéder à des incinérations et brûlages dirigés sauf autorisation dûment délivrée par le Maire ou le Préfet
- de pratiquer le camping isolé et le bivouac sauf autorisation du propriétaire - de tirer des feux d’artifice publics ou privés sauf autorisation du maire
Ces interdictions doivent être respectées avec la plus grande rigueur.
Des informations sur le niveau de vigilance et les mesures applicables sont disponibles sur le répondeur de la Préfecture de au 02.52.60.09.03.
Ces informations sont actualisées quotidiennement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 53 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE
ANNEXE 2 (Article 27a)
IMPRIME DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS D'INCINERATION — PAR LES PROPRIETAIRES OÙ LEURS AYANTS-DROIT
Période verte soit du 1er octobre au dernier jour du mois de février de l'année suivante
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les incinérations de végétaux coupés réalisées au sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Toute incinéralion réalisée en dehors de ce périmètre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions sous réserve du respect de la réglementation on vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemental de janvier 1985 et particulièrement son article 84 concernant l'élimination des déchets.
|) Renseignements conc nt le déclarant
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone domicile : portable :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier d'incinération
Date prévue (période de 10 jours maximum) : du / / au 7} 1}
Heure prévue des incinérations (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h
Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit):
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Nature et volume des produits à incinérer :
Ill ) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de téléphone portable :
IV) Prescriptions minimales
= la zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, - une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu,
- les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané,
- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète,
= l'incinération pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
- l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d'épisode de pollution de l'air, ainsi qu'en périodes de vigilance orange, rouge ou noire,
- les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 54 - il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
- il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l'incinération le Service Départemental d'incendie et de Secours du département ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant : - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
-_ il doit s'informer du niveau-de vigilance « incendies de forêt» défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ; - il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif d’aspersion approprié ;
- il doit aviser le Service Départemental d'incendie et de Secours du département de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
V) Procédure
La présente déclaration est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges — incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans cadastraux, dix jours avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour information, par le maire à : - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours - Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
Fait à le date d'enregistrement en mairie :
Lu et approuvé, le déclarant cachet
(signature)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 55 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE
ANNEXE 3 ( Article 27)
— CAHIER DES CHARGES POUR LES CHANTIERS D'INCINERATION
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant
Selon le cas, il est joint à :
- l'imprimé de déclaration d'incinération (Annexe 2)
- l'imprimé de demande d'autorisation d'incinération (Annexe 4)
Article 1*°- DEFINITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriplions administratives et techniques applicables aux incinérations selon la définition suivante :
Incinération : destruction volontaire et maitrisée par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en las où en andains, des rémanents do végétaux issus de travaux forestiers, de travaux agricoles, des obligations de débroussaillement ou de végétaux infestés par les organismes nuisibles .
Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2 - RESPECT DE LA LEGISLATION
Le déclarant ou son mandataire mettant en œuvre une opération d'incinération, doit respecter les règles en vigueur, et notamment avoir obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droits. Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions des articles 35 et 37 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 applicables aux propriétaires et à leurs ayants-droit pour la réalisation des travaux mécanisés en forêt, le dépôt des bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3 —- FORMATION
Sans objet
Article 4 - PERIODE DE REALISATION
Les conditions de dépôt des déclarations d'incinération ou de délivrance des autorisations du maire sont précisées à l'article 27 de l'arrêté interdépartemental
- du 1° octobre au dernier jour du mois de février :
Les opérations d'incinération sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l'imprimé de déclaration Annexe 2.
- du 1 mars au 30 septembre Inclus :
Les opérations d'incinération sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l'imprimé de demande d'autorisation Annexe 4.
Article 5 - ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d'une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à l'exercice de l'incinération des végétaux coupés et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué.
Article 6 -MISE EN OEUVRE DES INCINERATIONS
Toute opération d'incinération doit être préparée avec précision par le déclarant.
L'imprimé de déclaration Annexe 2 ou de demande d'autorisation Annexe 4 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un plan de situation renseigné au 1/25 000”,
- un plan cadastral renseigné mentionnant le point d'accès au chantier où l'accueil des secours serait prévu en cas de nécessité,
- le dispositif de protection (matériels et personnels),
- le présent cahier des charges lu et approuvé, daté et signé
- l'autorisation du ou des propriétaires concernés ou de leurs ayants-droit
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 56 En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
la zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière,
une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, les tas ou andains, rémanents de végétaux devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané,
la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à exlinction complète, l'incinération sera réalisée entre 7h00 et 20h00,
les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération. : —
ARTICLE 7 - HYGIENE ET SECURITE - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précaulions utiles, notamment :
il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l'incinération le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ; ,
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
il doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse el de la direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ;
il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un disposilif d'aspersion approprié ;
il doit s'assurer que le dispositif de protection est en mesure d'effectuer sans délai une exlinclion du feu si nécessaire (engin mécanique de type tracto-pelle ou autre permettant de réduire ou de recouvrir le foyer), il doit s'assurer de la présence effective d'une personne au minimum sur le site pour rester maître de la situation et assurer la sécurité à partir de l'allumage jusqu'à l'extinction complète du foyer. Cette personne doit être munie d'un moyen d'appel téléphonique pour alerter les secours extérieurs,
il doit aviser le Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
Le présent cahier des charges « Incinération de végétaux coupés » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé, le déclarant
A ,le
(signature)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 57 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE
ANNEXE 4 (Article 27 b)
IMPRIME DE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LES CHANTIERS D'INCINERATION PAR LES PROPRIETAIRES OÙ LEURS AYANTS-DROÎÏT
Période jaune soit du 1” Mars au 30 Septembre inclus
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concement les incinérations de végétaux coupés réalisées au sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 aviil 2016 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique siluée à moins de 200 mètres des formations forestières précilées.
Toute incinération réalisée en dehors de ce périmètre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions sous réseive du respect de la réglementation en vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemental de janvier 1985 et particulièrement son article 84 concernant l'élimination des déchets.
|) Renselgnements concernant le déclarant
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville : Téléphone domicile : portable :
Ayant-droit en tant que :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier d'incinération
Date prévue (période de 5 jours maximum) : du / / au / | Heure prévue des incinéralions (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit) : Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Nature et volume des produits à incinérer :
Ill) Renselgnements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville :
Numéro de téléphone portable :
IV) Prescriptions minimales
- Ja zone d'incinération devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, - une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, - les tas ou andains, rémanents de coupe, branchages ou bois morts devront avoir une hauteur maximale de 3 mètres pour un volume maximum de 40 m° en simultané,
- la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinclion complète, - l'incinération pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
- l'incinération est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d'épisode de pollution de l'air ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire.
- les résidus de brûlage devront être soigneusement éteints en fin d'opération.
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération, À ce titre, Il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
- _iltiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 58 - il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de l'incinération le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant : - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
- il doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ; - il doit avoir à sa disposition sur le-chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif d'aspersion approprié ;
- il doit aviser le Service Départemental des Services d'incendie et de Secours de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
V) Procédure
La présente demande d'autorisation est déposée par le déclarant auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée du «cahier des charges — incinération » (paraphé et signé par lui) et des plans de situation et plans cadastraux, dix jaurs avant la mise à feu ; un accusé de réceplion lui en est délivré par la mairie. Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour Instruction, par le maire à : - Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de cette décision sera transmise, pour Information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
Fait à ,le date d'enregistrement en mairie
Lu et approuvé, le déclarant cachet
(signature)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 59 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE
ANNEXE 56 (Article 28 )
Ï E DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR CARBONISATION EN FORET
Période jaune, orange ou rouge
Rappel: Les prescriptions de la présente demande concernent les chantiers mobiles de carbonisation réalisés au soin des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Toute carbonisalion réalisée en dehors de ce périmètre n'est donc pas concernée par les présentes dispositions.
|) Renseignements concernant le demandeur
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville : Téléphone domicile : portable :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier de carbonisation
Date prévue (au moins 2 mois après la demande) : du / 7/ au / }/ Heure prévue de la carbonisation (autorisée de 7h00 à 20h00) : de h à h Nom du propriétaire des terrains : adresse :
Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Il) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville : Numéro de téléphone portable :
IV) Prescriptions minimales
- la zone de carbonisation devra être située à plus de 100 mètres de toute végétation forestière, - une zone de 50 mètres devra être débroussaillée préalablement à la mise à feu autour du foyer, une bande de 5 mètres de large devant être mise à sable blanc en périmètre de la zone de feu, - la garde du foyer sera constamment assurée jusqu'à extinction complète, - la carbonisation pourra être réalisée entre 7h00 et 20h00,
- la carbonisation est interdite par régime de vent de plus de 5m/seconde (18km/h), en période d'épisode de pollution de l'air ainsi qu'en période de vigilance orange, rouge ou noire sauf autorisation préfectorale en période orange ou rouge
- les résidus de carbonisation devront être soigneusement éteints en fin d'opération. - le demandeur devra avoir obtenu préalablement l'autorisation expresse écrite du propriétaire des terrains
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier de carbonisation . A ce litre, il devra prendre toutes les précaulions utiles, notamment :
- il tiendra compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
- il doit aviser au moins 12 heures avant le démarrage de la carbonisation le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
- le nom de la commune et du lieu-dit du chantier :
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 60 - il doit s'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposition du public ; - il doit avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau de 500 litres d'eau avec un dispositif d'aspersion approprié ;
- il doit aviser le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la fin du chantier et de la levée du dispositif de protection.
V) Procédure
La présente demande d'autorisation est déposée par le demandeur auprès de la mairie de situation du chantier, accompagnée des plans de situation et plans cadastraux, au moins 2 mois avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré par la mairie.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise par le Maire, :
* en période jaune
pour Instruction,à Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours La décision du maire sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de celle décision sera transmise, pour information, à :
- Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
“en période orange ou rouge
pour décision à Monsieur le Préfet du département après avis de Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
Fait à ,le date d'enregistrement en mairie
Lu et approuvé, le demandeur cachet
(signature)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 61 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L’'INCENDIE
ANNEXE 6 { Article 29)
__ CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION DE.CHANTIERS DE BRULAGE DIRIGE =
Ce document doit être daté et paraphé par le déclarant
Il est joint à l'imprimé de demande d'autorisation de brûlage dirigé (Annexe 7)
Article 1° — DEFINITION
Le présent cahier des charges concerne les prescriptions administratives et techniques applicables aux chantiers de brûlage dirigé selon la définition suivante :
Brûlage dirigé : destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupes, branchages, bois morts, sujets d'essence foroslière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
Cette opération doit être conduite de façon planifiée et contrôlée, sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis à vis des personnes et des biens, des peuplements foresliers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Article 2 - RESPECT DE LA LEGISLATION
Ces opérations de brûlage dirigé sont exclusivement réalisées à l'initiative de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs regroupements, des ASA de DFCI ou de leurs mandataires,
L'initiateur meltant en œuvre une opération de brûlage dirigé, doit respecter les règles en vigueur, et notamment avoir obtenu l'autorisation préalable des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants-droit. Il doit, en outre, s'assurer que la personne responsable du chantier a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement agréé.
Les dispositions opérationnelles doivent respecter les prescriptions des articles 35 et 37 de l'arrêté interdépartemental applicables aux propriétaires et à leurs ayants droits pour la réalisation des travaux mécanisés en forêt, le dépôt des bois et la conservation des équipements de protection de la forêt contre les incendies.
Article 3 - FORMATION
Le maître d'ouvrage défini à l'article 2 ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier de brûlage dirigé qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Article 4 - PERIODE DE REALISATION
Les conditions de demande el de délivrance des autorisations préfectorales sont précisées à l'article 29 de l'arrêté interdépartemental.
Les opérations de brûlage dirigé sont exécutées sous réserve de l'engagement par le déclarant du respect du présent cahier des charges devant être joint à l'imprimé de demande d'autorisation Annexe 7. Les opérations de brûlage dirigé sont interdites en période de vigilance orange, rouge ou noire.
Article 5 - ASSURANCE
Le déclarant devra être en possession d'une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant les risques liés à l'exercice du brûlage dirigé et comportant un plafond d'indemnités correctement évalué
Article 6 - MISE EN OEUVRE DES BRULAGES DIRIGES
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le déclarant. L'imprimé de demande d'autorisation Annexe 7 devra être accompagné des pièces justificatives suivantes : - un rapport de présentation indiquant :
- l'objectif de prévention des incendies visés par l'opération
- la désignation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, son mandataire - le nom du responsable du chantier et ses références de formation - un plan de situation renseigné au 1/25 000°,
- un tableau foncier listant, par propriétaire, les références cadastrales et les surfaces des terrains concernés,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 62 un plan cadastral renseigné mentionnant le point d'accès au chanlier où l'accueil des secours serait prévu en cas
de nécessité,
une fiche simplifiée de brûlage dirigé selon le modèle joint au présent cahier des charges comprenant : - une première partie — description du milieu
- une deuxième partie --disposilions opérationnelles
- la troisième partie — évaluation sera établie par le responsable du chantier de brûlage et transmise au Préfet dans les dix jours suivant la réalisation du chantier le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé,
l'autorisation préalable des propriétaires ou de leurs ayants-droit des terrains concernés. le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.
En outre, les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes : une préparation minulieuse des layons périmétraux sera effectuée,
les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de l'humus, les conditions climatiques devront être optimales (temp<20°C, humidité de l'air>40%, la vitesse du vent inférieure à 10 m/s (36 km /h))
les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier
les moyens en eau devront être adaptés,
ARTICLE 7 — HYGIENE ET SECURITE -— DISPOSITIONS OPERATIONNELLES
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions uliles, notamment :
Tenir compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
Aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant : - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chantier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
S'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local auprès du répondeur téléphonique mis à la disposilion du public ; Tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire ; Procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post-opératoire et informer le Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier, de l'extinction totale et de l'arrêt de la surveillance
Avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié
Le présent cahier des charges « brûlage dirigé » est paraphé, daté et signé par le déclarant.
Lu et approuvé,
À le date d'enregistrement à la DDT(M)
(cachet et signature) cachet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 63 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
ANNEXE 7 (Article 29)
IMPRIME DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LES CHANTIERS DE BRULAGE DIRIGES
Rappel: Les prescriptions de la présente déclaration concernent les brûlages dirigés réalisés au sein des espaces exposés définis à l'article 2 de l'arrêté interdépartemental du 20 avril 2016 comprenant les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi qu'une zone périphérique située à moins de 200 mètres des formations forestières précitées.
Tout brûlage dirigé réalisé en dehors de ce périmètre n'est donc pas concerné par les présentes dispositions sous résoive du respect de la réglementation en vigueur notamment l'application du règlement sanitaire départemontal de janvier 1985.
|) Renseignements concernant le demandeur du chantier de brûlage dirigé
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville : Téléphone domicile : portable :
Société :
Adresse : Code postal : Ville :
Téléphone bureau :
Il) Renseignements concernant le chantier de brülage dirigé
Période prévue (3 mois maximum) : du / / au / |
Heure prévue pour la réalisation du chantier (autorisée de 7h00 à 20h00): de hà h Nom du propriétaire des terrains : adresse (lieu-dit) : Références cadastrales : section : numéros des parcelles :
Raisons à l'origine du brûlage dirigé :
Nature de la végétation :
Superficie :
Ill) Renseignements concernant le responsable du chantier
Nom : Prénom :
Adresse : Code postal : Ville : Numéro de téléphone portable :
IV) Prescriptions minimales
Les prescriptions techniques du chantier seront les suivantes :
- une préparation minulieuse des layons périmétraux sera effectuée,
- les conditions hydriques devront être satisfaisantes pour la préservation du sol et de l'humus, - les conditions climatiques devront être optimales ( données indicalives: vent <5m/s, temp<20°C, humidité de l'air>40%)
- le brûlage dirigé est interdit par régime de vent de plus de 10 m/seconde ( 36 km/h), en période d'épisode de pollution de l'air et en période de vigilance orange, rouge ou noire,
- les moyens humains seront suffisants et adaptés à la taille du chantier
- les moyens en eau devront être adaptés,
Le déclarant est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération. A ce titre, il devra prendre toutes les précautions utiles, notamment :
- Tenir compte des prescriptions établies pour le département en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité ;
- Aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé le Service Départemental d'incendie et de Secours ainsi que les services de gendarmerie et de police compétents en indiquant :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 64 - le nom de la commune et du lieu-dit du chantier ;
- l'heure présumée d'allumage ;
- l'heure présumée de fin de chanlier ;
- le numéro de téléphone portable du responsable de chantier.
S'informer du niveau de vigilance « incendies de forêt » défini par le préfet ainsi que de la vitesse et direction du vent local;
Tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire : _Procéder à une inspection des lisières en fin d'opération, assurer la surveillance post-opératoire et informer le Service Départemental d'incendie et de Secours de la fin du chantier, de l'extinction totale, et de l'arrêt de la surveillance
- Avoir à sa disposition sur le chantier une réserve d'eau suffisante avec un dispositif d'aspersion approprié
V) Procédure
La présente demande d'autorisation est déposée par le déclarant auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, accompagnée du «cahier des charges — brûlage dirigé » paraphé et signé par lui et des autres pièces prévues à l'article 6 du cahier des charges, un mois avant la mise à feu ; un accusé de réception lui en est délivré.
Une copie de chacune de ces pièces est transmise, pour Instruction, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à :
- Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours La décision de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sera notifiée, pour attribution, au demandeur dans un délai de 10 jours, copie de cette décision sera transmise, pour information, à : - Monsieur le Chef de Groupement de la Gendarmerie
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer)
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours
Fait à le date d'enregistrement en DDT(M) : Lu et approuvé, le déclarant cachet
(cachet el signature)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 65 REGLEMENT INTERDEPARTEMENTAL DE PROTECTION
DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE
Annexe 8 (article 30)
— Demandes d'autorisation de tirs de feux d'artifices
4) Champ d'application du présent formulaire
a) Type de feux d'artifices
Le présent formulaire ne s'applique pas aux feux d'artifices recourant à une quantité de matière active supérieure ou égale à 35 kilos ou à des engins de catégorie 4.
Pour ce type de manifestation, le CERFA n°14098*01 doit être envoyée en mairie ainsi qu'à la préfecture au moins un mois avant la date prévue pour le tir.
b) Zones concernées
Le présent formulaire concerne les feux d'artifices organisés dans les espaces exposés (massifs forestiers, tous les espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris les voies qui les traversent, ainsi que que toules les zones siluées dans un périmètre de 200 mètres autour de ces ETES des communes à dominante forestière des départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-
c) Niveau de vigilance
Le présent formulaire est applicable lorsque le département concerné est en vigilance jaune, soit du 1° mars au 30 septembre.
A tout moment lors de cette période, le préfet de département peut élever cette vigilance aux niveaux orange, rouge ou noir. Tous les feux d'arlifices (même ceux autorisés par le maire) sont alors interdits dans les espaces exposés des communes à dominante forestière jusqu'au retour en vigilance jaune.
Dispositions Ô
Période Du 1*' octobre au | Du 1er mars au |Ponctuel Ponctuel Ponctuel dernier jour de 30 septembre
février inclus nclus
Tirs de feux Autorisé sans Autorisation Interdit Interdit Interdit d'artifice formalité préalable du
maire 15 jours
avant la date du
{ir
2) Procédure
Ce formulaire doit être déposé en mairie au moins quinze jours avant la date prévue pour le tir. Vous ne pourrez procéder au lir de feux d'artifices que si le maire vous y autorise expressément.
Le silence du maire dans un délai de 7 jours vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 66 Renseignements relatifs au demandeur
- Nom:
- Prénom:
- Date de naissance:
- Lieu de naissance:
- Qualité (profession):
- Domicile:
- Numéro de téléphone (portable si possible):
Informations concernant le tir :
- Lieu du tir:
- Date du tir:
- Horaire du tir:
- Quantité totale de matière active:
- Types d'artifice ulilisés (préciser les catégories):
Signature du demandeur,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-20-001 - Arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies 67 DE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE
Arrêté n°
portant extension du périmètre du syndicat mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale du Val de Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5214-27 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-07 CL du 4 septembre 1998 modifié portant création du syndicat mixte du schéma directeur de la région de Marmande et Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-83-7 du 24 mars 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte du schéma directeur de la région de Marmande et Tonneins ;
Vu la délibération n° 090-2015 du 20 mai 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Lauzun a sollicité l’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;
Vu la délibération du 25 janvier 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne a accepté l’adhésion demandée ;
Vu l’accord des membres de la communauté de communes du Pays de Lauzun ;
Vu l’accord des membres du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des consultations ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-18-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne 68 ARRETE
Article 1: La communauté de communes du Pays de Lauzun est autorisée à adhérer au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne.
Article 2 : Le syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne est constitué de :
- la communauté d'agglomération « Val de Garonne Agglomération »
- la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne (en
représentation-substitution de la commune de Sainte-Marthe)
- la communauté de communes Lot et Tolzac (en représentation-
substitution de la commune de Hautesvignes)
- la communauté de communes du pays de Lauzun
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac,
le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne, le président de la communauté de communes du Pays de Lauzun et les maires et présidents des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot- et-Garonne.
Agen, le {8 JUIL, 2016
=
Patricia WILLAERT ——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-18-001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne 69 EX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 8358
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN TERRAIN HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE BOUILHAGUET À MIRAMONT DE GUYENNE
Grass-track du 12 au 13 août 2016
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de l’arrêté de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° juin 2016
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU Parrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylcisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des Sports,
VU Parrêté préfectoral n° 47-2016-07-12-002 en date du 12 juillet 2016 portant homologation du terrain susvisé pour une période de quatre ans,
VU la demande formulée le 1% juin 2016 par Mrs les Présidents de la moto miramontaise en vue d’organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Guyenne,
VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance conforme aux dispositions du code du sport, VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU Pavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi le 06 juillet 2016 et annexé au présent arrêté,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 70 CONSIDERANT que 2 médecins seront présents sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT que 2 ambulances et leur équipage seront présentes sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera mis en place pendant la manifestation, et dans le cadre d'une convention avec la Croix Blanche,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
Mrs les Présidents de l’association “ la moto miramontaise ” sont autorisés à organiser du 12 août 2016 au 13 août 2016, une épreuve de grass-track et long track sur la piste homologuée située au lieu-dit Bouilhaguet à Miramont de Guyenne.
Le nombre de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve doit se dérouler selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises (Art.L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Aucun concurrent ne peut être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (article 6 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage).
ARTICLE 2 -
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d’homologation, et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte- rendu annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes :
1 / En ce qui concerne la protection du public :
-_ disposer d’un DPS de type DPS de petite envergure conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux DPS. Ce dispositif devra être constitué d’un poste de secours armé avec 1 chef de poste et 3 secouristes et doté du matériel correspondant à un lot A. Ces secouristes devront être qualifiés et à jour de leur formation
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation
- les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par un obstacle naturel ou une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.
- s'assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - si la manifestation présente des risques d’incendie, les organisateurs devront disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels rapidement en cas d’incident et seront dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...) - les spectateurs seront rassemblés dans une zone possédant un nombre suffisant de dégagements - _ prévoir un moyen de sonorisation secouru pour alerter le public en cas de danger particulier - prendre des mesures pour que le public ne se trouve pas dans l’obscurité totale - il appartient à l’organisateur de s’assurer que l’ensemble des installations techniques répondent aux réglementations en vigueur
2 / En ce qui concerne la sécurité de la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saillantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 71 3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
Il est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances avec leur personnel supplées éventuellement par des secouristes de la Croix Rouge Française ou de l’ Association Départementale de Protection Civile, ou de tout autre organisme agréé, équipés du matériel de réanimation et d’une coque,
- 2 médecins au moins présents sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit - Prévoir un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité et l'indiquer (panneaux oriflammes ….)
4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
IL est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale : - en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui doivent être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. ARTICLE 3 -
Le déroulement de l’épreuve doit être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par le directeur de course, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 4 -
Afin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées aux riverains : - le niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation doit être modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste doit être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d'émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et de la compétition, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 —
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
Mme Audrey JEAN est désigné comme “ organisateur technique ”. Elle communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne peut débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur. gouv.fr). M. Laurent TONON est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de Mme JEAN en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, doit s’assurer de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 72 ARTICLE 9 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Miramont de Guyenne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le
directeur départemental des territoires, le délégué de la fédération française de motocyclisme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le
4 2 JUIL. 2016
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHIL
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 73 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de grass-track à Miramont de Guyenne du 12 au 13 août 2016.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Miramont de Guyenne, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 74 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : MM COMBLON et LABOUYRIE, co-présidents de l'association « La Moto Miramontaise »
Activité : Compétition de grass-track et long-track,
Adresse : « Bouilhaguet » à Miramont de Guyenne
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales Code du sport, articles R331-6 à R331-17 Dispositions particulières : Code du sport, articles R331-18 à R331-28
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 6 juillet 2016 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de la compétition de grass- track et long-track du 12 août prochain à Miramont de Guyenne sur la piste homologuée de grass-track de « Bouilhaguet ».
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORYI, secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande,
M. JARZAGUET, représentant le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande,
" M. FEYRIT, représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, avis écrit favorable,
M. DUFAU, délégué de la Fédération Française de Moto
M. BOULAY, adjoint au maire de Miramont de Guyenne accompagnée de MM GUIBERT et LAVIALLE
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1 2 JUIL 2016
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 75 Représentants de l’établissement assistant à la visite :
" M. LABOUVYRIE, co-président et M. et Mme COMBLON, de l’association «La Moto Miramontaise »
Absents/Excusés :
“ Communauté de communes du pays de Lauzun, avis écrit,
“Mme Hélène LAULAN, représentante des élus du département,
“ Direction des infrastructures, des transports et du logement du Conseil départemental, avis écrit, “ M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux, avis écrit, “Direction départementale des territoires, avis écrit,
= Service départemental incendie et secours.
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
L’association « la Moto Miramontaise » a sollicité l’autorisation d’organiser une manifestation de grass- track et long-track en nocturne du 12 août 2016 sur la piste de Bouilhaguet qui fait par ailleurs l’objet d’une demande de ré homologation.
Le dossier de demande d’autorisation est complété, en séance, par la remise du visa de la FFM. Concernant le dispositif de secours proposé par la Croix Blanche, il est demandé à l’organisateur de faire modifier la convention de telle manière que le nombre de secouristes apparaisse pour la manifestation sans répartition entre le public et les acteurs de la compétition. Il y aura également 2 médecins présents : messieurs Domec et Gillet ainsi que 2 ambulances.
L’organisateur fait appel à une société privée de sécurité, MGMS de Lamothe-Landeron (33) pour la surveillance de la manifestation. Il y aura 4 agents, présents de 17H00 à 23H00. Ils formeront des binômes de service d’ordre avec des bénévoles de l’association. Il n’y a que deux entrées du public à contrôler. Les personnels de l’organisation seront en liaison radio par talkie-walkie. Les gendarmes, en tant que de besoin et selon leurs possibilités, réguleront à la fin de la manifestation l’écoulement du trafic des véhicules sur la RD 933.
L’organisateur doit fournir l’attestation de vérification du dispositif d'éclairage pour les épreuves en nocturne. Dans les virages notamment, pour améliorer la sécurité des pilotes, le long des balustrades seront installés des boudins gonflables. Le circuit bénéficie d’un système automatique d’aspersion de la piste qui permet d’obtenir une piste correctement enherbée et non poussiéreuse lors de la compétition.
En ce qui concerne la tranquillité publique la gendarmerie et la municipalité n’ont pas enregistré de plainte au cours des années précédentes. L’organisateur remet la fiche d’engagement sur la mise en œuvre de mesures pour limiter l’impact de la manifestation sur l’environnement : modalité de gestion des déchets etc.
L'état des parkings enherbés sera vérifié de telle façon que le contact des pots d'échappement des véhicules des spectateurs avec des herbes sèches ne soit pas à l’origine de départ d’incendie.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 76 Il est rappelé à l’organisateur que les feux nus sont interdits. Les pilotes devront être en possession de leur extincteur. Par ailleurs en raison, chaque année, de l’accroissement du nombre d’équipements tels que tribunes, chapiteaux sur le site, l’attention de l’organisateur et de la mairie est attirée sur le respect des dispositions applicables en matière de réglementation sur les établissements recevant du public : demande d’autorisation d’ouverture avec production des extraits des registres de sécurité des chapiteaux, leur montage par du personnel compétent, l’attestation de montage, etc.
A l’issue de la visite du site il est demandé d’interdire l’accès au public à l’arrière du magasin Netto. L’organisateur devra s’assurer de la pose de protection sur tous les tirants des poteaux supportant le système d’aspersion et améliorer la visualisation (rubalise, ou autres dispositifs) des câbles à hauteur d’homme.
Dans la zone réservée aux concurrents et d’une manière générale il convient de protéger les installations électriques de toute projection d’eau et d’équiper le site d’extincteurs appropriés au risque à combattre notamment les feux de végétations.
Pour l’alimentation électrique de secours, le groupe électrogène loué doit être testé la veille de la manifestation. Il convient également de prévoir, en liaison avec les services de la municipalité, un éclairage temporaire, sortie piéton devant la gendarmerie, après la coupure de l’éclairage public à partir de 23H30. L’organisateur devra aussi prévoir un deuxième point d’eau potable pour le public.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de cette manifestation apparaissent adaptées à son importance et à la sécurité du public, les membres de la commission émettent un avis favorable à l’unanimité à l’organisation des épreuves de la manifestation du 12 août prochain sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Guyenne.
Le président de la commission
Jean DE ZORZI
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 77 PARKING AUTOS- MOTOS
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 79 Ë LT A FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOBYOLISME
Paris, le lundi 4 juillet 2016
LA MOTO MIRAMONTAISE (C2641)
COMBLON ROLAND
1744 RUE RAPHAEL TREMOUILHE
47800 MIRAMONT DE GUYENNE
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération
Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 16/0764 3
Numéro de l'épreuve 598
Club organisateur : LA MOTO MIRAMONTAISE (LIGUE N°17) Discipline : COURSE-SUR-PISTE
Spécialité : _GRASS-TRACK / LONG:TRACK Capäcité : ZUE
Type du championnat : CHAMPIONNAT DE FRANCE DE COURSES SUR PISTE
Date de début | : 12/08/2016 Date de fin: 12/08/2016 Lieu | : BOUIÏLHAGUE MIRAMONT DE GUYENNE (D47) Nori de l'épreuve : SUR INVITATION NOCTURNE
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement.en vigueur ; ‘ - Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ; - Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation actuellement en vigueur:
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe; - Les officiels soient én possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture dûment complété en deux exemplaires. | ’ { F?
Vous souhaîitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votré disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-
Directeur des Sports 8
FFAUD,
| de la Réglementation
utuxe à lhcre K bol Où 12 Ju 2016
Fédération Frañçaise de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél, 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www.ffmoto.org
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 80 PRES
N° d'épreuve FFM
Ü Moto-Clubs...
N° d'affiliation...
Lieu...
Date — du 12 au 13/08/2016
Début Fin Déroulement | Catégorie Durée
10h06 |: 14h00 |Contrôles administratifs Fi Toutes 4h00
11h00 | 14h00 |Contrôles techniques Toutes 3h00
13h45 | 14h00 Réunion du Jury Toutes 0h15
14h00 | 15h45 Essais Libres Toutes 1h45
15h45 | 17h45 |Essais au start Toutes 2h00
17h60 | 17h55 |Manche | 89/125cc + kids 0h05
17h55 | 18h00 | Manche départage [ri] 500 cc solo national 0h05
18h00 | 18h30 |Briefing pilotes Toutes 0h30
18h30 | 19h00 |Réunion du Jury 0h30
18h00 | 20h30 |Fermeture réfection piste [F] 3h30
20h30 | 21h00 Présentation pilotes Toutes : 0h30
21h00 | 22h10 [Manches Toutes 1h10
22h10 | 22h25 |Pause entracte Oh15
22h25 | 23h20 |Manches Toutes 0h55
: 23h20 | 23h35 |Pause entracte Fi 0h15
= 23h35 | Oh15 |Manches Toutes 0h40
4 0h15 | Oh30 |Finales Toutes 0h15
re 0h30 | Oh45 {Réunion du Jury | OH15
ii 0H30 | 1H00 [Remise des Prix si 0h30
_ 1h00 Fin
LÉ
di
Luxe à ocre pr
Fédération Française de Motacyclisme - Direction des sports et de la réglementation .
74, venue Parmentier — 75044 Paris — Tél, 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - www.ffimoto.ore
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 81 EF ES FÉDÉRATION FRARÇAISE BE SOTUEVCLISHE
: N'd'épreuve FFM.....598 sé
| Mote-Club LA MOTO MIRAMONTAISE
Ë N° d'affiliation. su. 8641 .
| Date TT du F2.au 15/08/2016
À Leu nn ……"Boullhaguet. 47800 MIRAMONT | Organisäteur technique. LA MOTO MIRAMONTAISE
Adresse ments. FORT REP Tréronlne 67880 JERAMONT DE GUNENNE
ERA nr . lamotomiramontäise@orange,fr
Téléphone nr prscnrininenens … 07 86 16 85 23 |
La manifestation se déroulera conforrhément au présent règlement, au Code sportif de ta FFM, aux : Règles Techniqués ét de Sécurité de la discipline pratiquée at de façon générale à l'ensemble
des textes réglementaires applicablesà ce type de manifestation.
l'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article A331-30 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers adressés àà l'administration
préfectorale et fédérale.
La liste complète des officiels désignés (Pirecteurs de course adjoints, membres du Jury, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement} peut être annexée au présent règlement.
Directeur de course een … M. BÂRES Jeaän- Noël Licence : 02780
Directeur de course adjoint …........ M. AUDUREAU Gilles Licence : 002547 .
Délégué FFM nur Me LAMOUREUX Marty Licence : 183628
Arbitre rires Vs DARRIET Christophe licence : 053822
UE de DÉPBrt nn rrrene M, LAMARQUE Philippe … Licence :070869
Cominissaire technique responsable … Me CHAVERON Patrice Licence : 060881
* Championnat de France ce X Championnat d'Europe
D Championnat de France Long-Track/Grass-Track : E Championnat Europe de Srass-Track
DElite D National ÆSide-Cer U1250cc 85-120cc kids ° |
D Championnat de France de Flat-Track En) Chämpioniat d'Europe Éoupe jeunes 1256c
D Championnat dé France. dé Speedway 5 Championnat d'Europe de Side-Car |
ESO0cc H2S0c 2
O Championnat de France à l'Ancienne © Champléiiat d'Europe de Spésdway
| | HS0Gec 250 ?
ei Speéday Ê Speedway—21 ans
* Championnat du Monde oo % ‘Coupé äu Münde..
O Championnat du Monde de Long-Track | | O Coupe du Monde de: Lüng-Track 259
Ofinelé EiQuaïf DChallenge © Coùpe du Mondé-dé Spéedivay 256
© Championnat du Monde de Speedway
O Speedway © Spesdway -21ans * Trophée d' Gr FIM
Ê 15cc
* Courses hors Championnat
$ Long-Track/Grass-Track re ÊE initier sur invitation Open Ê 85-129cc
. ‘À Européen sur invitation Ej 250cc CO Kids
$ Short-Track—— [Solo |
$ PER Way Ë inter sur invitation Êl Européen sur invitation E S500cc
Engagements ci Site Internet TT engage
e-sports. com Le mi ct tte
Contact: ‘ — Gwenäëlle Arnaro FT | | Adéèsse 78, Avenue. Pa 75 ‘ Téléphone. ——0i: 28 238564
__{ — ER —< gémaro@fimeto com Lt RER LU
UHleXe © [oc ete hP “E Û FereŸ x À ï JUIL. zut Fédération Française de Motocyclisme — Directfon des s et de la réglementation 74, avenue Parmentier—- 75011 Paris Tél. 01 49 23 77 09
— fax 01 4S 23 77 23 - e-mail: epreuves@ffmoto.com -nfinotocrs
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 82 fe
Licences à la journée :
Des licences à la jourñée (LAJ) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la
manifestation: [] oui (60€ si les courses se déroulent sur une journée, y cornpris essais la véille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
non
Dans le cas où les licences à la journée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médical de non contre- indication
à la pratique du Sport motocycliste en compétition de moins d'un an.
Contrôles adrninistratifs :
Dans le cädre des vérifications âdministrätives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
(ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour pärticiper à la compétition]. Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ñe seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de ja FIM et/ou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs) machine(s}, leur équipement {combinsïison, gants, protection dorsale, dossard, botte de * Cuir, casque). £n ce qui concerne
le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le départ à tout pilote dont le motôcycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par {a FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de là machine. | Pour toute autre anomalie
constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir ie Directeur de course et établir puis signer, sous leur propre responssbilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle des résultats, accompagnée
d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la rétiamation nécessite un démontage d'un véhicule, Il feudra
ajouter un chèque de caution de 75 €, Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
dé iédicalisation de la manifestaho
rre et M, GILLET Dominique Médecin responsable médical …….M. DOMEC Jean-Pié
Nombre de secouristes nd À | Nombre d’ambulance(s}
2
Hôpital le plus proche sue CHU MARMANDE Distance {en km}...
us 22
Accès : s Caractéristiques :
Nom du site... Piste de Boullhaguet Loñguéur du circuit rare
40m
Adresse serre — FOURAGUEE + 47800 MIRAMONT DE GUYENNE Largeur méñirurn de ta piste 15 M
|
"
cs de + car DE "3 é !
Nombre d'OCPF nie
*Offels Commissaires de Piste
Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires
prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement,
putes QUO RÉ Numéro: “16 / 0+EG
| pp = {2 À LUXe
Co cp e Pre jte
Fédération Française de Motocyclisme LDirectioWdes sports et de la réglementation | ° 2016 74, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 - Fax O1 49 23 77 23. e-mail : epreuves@ffmoto.com - www ffmoto.ors
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-07-12-005 - Arrêté portant autorisation d'organiser un grass-track du 12 au 13 août 2016, sur la piste homologuée de Bouilhaguet à Miramont de Gueynne 83 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social
Décision n° 2016-
de Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot et Garonne
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin, Poitou-Charentes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1° janvier 2016,
Vu la décision 2016-018 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle d’inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu la décision 2016-023 du 11 janvier 2016 relative à la délimitation des sections d’inspection du travail de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes,
Vu la décision 2016-022 du 11 janvier 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU les arrêtés ministériels affectant les agents de contrôle de l'inspection du travail au sein de la DIRECCTE ALPC,
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-13-001 - Décision de la DIRECCTE ALPC relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot et Garonne 84 ARTICLE 1
DECIDE
Les agents de contrôle de l’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du
travail composant l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne, sise 1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 AGEN cedex 9.
Responsable de l’Unité de Contrôle, à compter du 1” septembre 2016 : Marie-Aude AEBY,
Inspectrice du travail
Section | Prénom Nom Grade
l Alban Aury Contrôleur du Travail
2 Annie Regojo Inspectrice du Travail
3 Melissa Voléry Inspectrice du Travail
4 Yohann Augé Inspecteur du Travail
5 David Bedu Inspecteur du Travail
6 Caroline Mandy Inspectrice du Travail
1 Caroline Cornière Contrôleur du Travail
8 Isabelle Pannetier Contrôleur du Travail
9 Véronique Lajus Contrôleur du Travail
10 Emeline Briones Contrôleur du Travail
Il Quentin Hoorelbeke Inspecteur du Travail
12 Fabienne Faissat Inspectrice du Travail
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section IT compétent pour toute prise de décision administrative
1 Fabienne Faissat
7 Fabienne Faissat
8 Yohann Augé
9 Caroline Mandy
=" Q Fabienne Faissat
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-13-001 - Décision de la DIRECCTE ALPC relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot et Garonne 85 ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section
établissements d’au moins 50 salariés
IT compétent pour le contrôle de toutes les entreprises et
Fabienne Faissat
Fabienne Faissat
Yohann Augé
©O|C|
|
Caroline Mandy
Fabienne Faissat
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-
dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Agent si si si si si Inspecteurs à ji À à À à ô chargé de empêcheme | empêcheme | empêcheme | empêcheme | empêcheme du travail ne l'intérim nt nt nt nt nt Annie Mélissa Dséd Bedu Caroline Yohann Quentin Fabienne Régojo Voléry Mandy AugÉ Hoorelbeke Faissat Mélissa David Bed Caroline Yohann Quentin Fabienne Annie Voléry - Mandy AUgÉ Hoorelbeke Faissat Régojo Yohann Caroline Quentin Fabienne Annie Mélissa David Bedu Augé Mandy Hoorelbeke Faissat Régojo Voléry David Bedu Annie Mélissa Quentin Fabienne Caroline Yohann Régojo Voléry Hoorelbeke Faissat Mandy Augé Caroline Yohann Fabienne Annie Mélissa Quentin à ; ns , David Bedu Mandy Augé Faissat Régojo Voléry Hoorelbeke Quentin Fabienne Annie Mélissa David Bai Yohann Caroline Hoorelbeke Faissat Régojo Voléry Augé Mandy Fabienne Quentin Yohann bad Bsdo Caroline Annie Mélissa Faissat Hoorelbeke Augé Mandy Régojo Voléry
Contrôleurs du
travail
Agent chargé de
l'intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Alban Aury Caroline Cornière Emeline Briones Isabelle Pannetier Véronique Lajus
Caroline Cornière Alban Aury Isabelle Pannetier Véronique Lajus Emeline Briones
Isabelle Pannetier Véronique Lajus Caroline Cornière Emeline Briones Alban Aury
Véronique Lajus Emeline Briones Alban Aury Caroline Cornière Isabelle Pannetier
Emeline Briones Isabelle Pannetier Véronique Lajus Alban Aury Caroline Cornière
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-13-001 - Décision de la DIRECCTE ALPC relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot et Garonne 86 ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l’intérim est assuré, à compter du 1°”
septembre 2016 par Madame Marie-Aude AEBY, inspectrice du travail, responsable de l’unité de
contrôle.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
ARTICLE 7
La décision 2016-022 du 11 janvier 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’unité de
contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est abrogée.
ARTICLE 8
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la Responsable de l’unité départementale de Lot et Garonne de la Direccte Aquitaine Limousin Poitou-charentes sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région aquitaine limousin Poitou Charentes et au recueil des actes administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Bordeaux, le 4 3 JI_.9016
La Directrice régionale
des entreprises, de la concufr ence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
/
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-13-001 - Décision de la DIRECCTE ALPC relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot et Garonne 87 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Décision du 7 juillet 2016
relative à l’organisation des intérims des agents de
contrôle de l’Inspection du Travail
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision 2016-018 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d’inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu la décision 2016-023 du 11 janvier 2016 relative à la délimitation des sections d’inspection du
travail de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes,
Vu la décision 2016-022 du 11 janvier 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle de l’unité de
contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Considérant l’absence de Monsieur Yohann AUGE pour adoption du 8 juillet 2016 au 30 novembre
2016,
D E C I D E
Article 1er :
A compter du 8 juillet 2016, l’intérim de la 4ème section d’Inspection du travail prise en charge par
Yohann AUGE est assuré de la façon suivante :
Pour le contrôle des entreprises du régime Général :
AGME Quentin HOORELBEKE
ANTAGNAC Mélissa VOLERY
ARGENTON Mélissa VOLERY
BIRAC-SUR-TREC Quentin HOORELBEKE
BON-ENCONTRE Quentin HOORELBEKE
BOUGLON Mélissa VOLERY
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-08-002 - Décision du 7 juillet 2016 relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle de l’Inspection du Travail 88 2
CALONGES Mélissa VOLERY
CAUMONT-SUR-GARONNE Mélissa VOLERY
FAUGUEROLLES Quentin HOORELBEKE
FOURQUES-SUR-GARONNE Mélissa VOLERY
GONTAUD-DE-NOGARET Quentin HOORELBEKE
GREZET-CAVAGNAN Mélissa VOLERY
GUERIN Mélissa VOLERY
HAUTESVIGNES Quentin HOORELBEKE
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX Mélissa VOLERY
LAGRUERE Mélissa VOLERY
LE MAS-D'AGENAIS Mélissa VOLERY
LONGUEVILLE Quentin HOORELBEKE
POUSSIGNAC Mélissa VOLERY
ROMESTAING Mélissa VOLERY
RUFFIAC Mélissa VOLERY
SAINTE-GEMME-MARTAILLAC Mélissa VOLERY
SAINTE-MARTHE Mélissa VOLERY
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL Quentin HOORELBEKE
SAMAZAN Mélissa VOLERY
SENESTIS Mélissa VOLERY
TAILLEBOURG Quentin HOORELBEKE
VILLETON Mélissa VOLERY
VIRAZEIL Quentin HOORELBEKE
Pour le contrôle des entreprises du régime Agricole :
ALLONS Mélissa VOLERY
AMBRUS Mélissa VOLERY
ANTAGNAC Mélissa VOLERY
ANZEX Mélissa VOLERY
ARGENTON Mélissa VOLERY
BARBASTE Mélissa VOLERY
BEAUZIAC Mélissa VOLERY
BOUGLON Mélissa VOLERY
BOUSSES Mélissa VOLERY
BRUCH Mélissa VOLERY
BUZET-SUR-BAISE Mélissa VOLERY
CALONGES Mélissa VOLERY
CASTELJALOUX Mélissa VOLERY
CAUBEYRES Mélissa VOLERY
CAUMONT-SUR-GARONNE Mélissa VOLERY
DAMAZAN Mélissa VOLERY
DURANCE Mélissa VOLERY
FARGUES-SUR-OURBISE Mélissa VOLERY
FEUGAROLLES Mélissa VOLERY
FOURQUES-SUR-GARONNE Mélissa VOLERY
GREZET-CAVAGNAN Mélissa VOLERY
GUERIN Mélissa VOLERY
HOUEILLES Mélissa VOLERY
LA REUNION Mélissa VOLERY
LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX Mélissa VOLERY
LAGRUERE Mélissa VOLERY
LAVARDAC Mélissa VOLERY
LE MAS-D'AGENAIS Mélissa VOLERY
LEYRITZ-MONCASSIN Mélissa VOLERY
MONGAILLARD Mélissa VOLERY
MONHEURT Mélissa VOLERY
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-08-002 - Décision du 7 juillet 2016 relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle de l’Inspection du Travail 89 5 4
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La dr de l'unité territoriale de Lot-et-Garonne
Christine LESTRADE
3
MONTESQUIEU Mélissa VOLERY
PINDERES Mélissa VOLERY
POMPIEY Mélissa VOLERY
POMPOGNE Mélissa VOLERY
POUSSIGNAC Mélissa VOLERY
PUCH-D'AGENAIS Mélissa VOLERY
RAZIMET Mélissa VOLERY
ROMESTAING Mélissa VOLERY
RUFFIAC Mélissa VOLERY
SAINTE-GEMME-MARTAILLAC Mélissa VOLERY
SAINTE-MARTHE Mélissa VOLERY
SAINT-LAURENT Mélissa VOLERY
SAINT-LEGER Mélissa VOLERY
SAINT-LEON Mélissa VOLERY
SAINT-MARTIN-CURTON Mélissa VOLERY
SAINT-PIERRE-DE-BUZET Mélissa VOLERY
SAMAZAN Mélissa VOLERY
SAUMEJAN Mélissa VOLERY
SENESTIS Mélissa VOLERY
THOUARS-SUR-GARONNE Mélissa VOLERY
VIANNE Mélissa VOLERY
VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN Mélissa VOLERY
VILLETON Mélissa VOLERY
XAINTRAILLES Mélissa VOLERY
Article 2 :
A compter du 8 juillet 2016, l’intérim de la 4ème section d’Inspection du travail prise en charge par
Yohann AUGE est assuré par Quentin HOORELBEKE pour les entités situées dans le département de
Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou
groupes suivants :
EUTICALS - siège à Bon-Encontre
APIHA – Association Pour l'Insertion des Handicapés Adultes - siège à Marmande
DE SANGOSSE – siège à Pont du Casse
MERICQ – siège à Estillac.
Article 3 :
A compter du 8 juillet 2016, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du travail confiés à Yohann AUGE pour la 8ème section sont assurés, par
intérim, par Mélissa VOLERY.
Article 4 :
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 8 juillet 2016
Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-07-08-002 - Décision du 7 juillet 2016 relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle de l’Inspection du Travail 90