Déliberation - a1503007

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Déliberation - a1503007 Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1503007)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises, 7 - Transfert de la compétence Emploi Insertion -

Mise à disposition de services

M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur :

I. Contexte et objectifs

Même si la politique de l’emploi demeure une compétence étatique, les collectivités territoriales comme la Ville de Besançon et la CAGB sont amenées à exercer des attributions susceptibles de compléter les orientations définies au niveau national. Cela se vérifie tant à l’égard des politiques visant, directement ou indirectement, à soutenir l’emploi et à lutter contre l’exclusion professionnelle, qu’à l’égard de la politique de l’emploi public. En effet, la politique de lutte contre le chômage ne peut s’analyser comme un monopole étatique, elle apparaît en réalité comme une compétence partagée entre tous les acteurs.

Le rôle de la Ville de Besançon se situait dans la mise en cohérence de l’ensemble de ces dispositifs qui devait se traduire pour l’ensemble des acteurs par une territorialisation des politiques de l’emploi et une mise en réseau de ces acteurs et plus particulièrement au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la Ville.

C’est pourquoi, malgré le transfert de certains outils à l’Agglomération de Besançon tels que l’Association du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) et la Mission Locale, la Ville de Besançon avait fait le choix de rester positionnée comme animateur des dispositifs existants sur son territoire afin de donner du sens et de la cohérence à l’action conduite sur la Collectivité.

Au niveau du Grand Besançon, la compétence en matière d’emploi et d’insertion s’exerçait jusqu’à ce jour de façon coordonnée avec la Mission Emploi Insertion de la Ville de Besançon. La CAGB agissait via le co-financement de la Mission Locale et de l’association qui portait le PLIE, via le dispositif ZFU visant à soutenir la création d’activités et le recrutement de personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la Ville et par l’accompagnement des entreprises dans leurs opérations de recrutement et de formation. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée au développement de la clause d’insertion dans les marchés publics (ex : cellule emploi tramway) et à la mise en place de nouvelles formes de recrutements permettant aux publics les plus éloignés de l’emploi de se positionner sur des postes proposés sur notre territoire (ex : méthode de recrutements par habiletés pilotée par Pôle Emploi).

En intégrant la compétence emploi/insertion au sein de la Direction de l’Economie, de l’Emploi et de l’Aménagement, les élus ont souhaité renforcer les liens entre développement économique et accès à l’emploi au bénéfice des entreprises et des personnes en recherche d’emploi.

Le transfert de cette compétence s’inscrit dans les dispositifs d’insertion économique et sociale, compétence obligatoire de la CAGB.

II. Évolutions proposées

A / Le champ de l’emploi insertion

Le transfert de la compétence emploi insertion dans son intégralité au Grand Besançon va permettre de conforter la démarche entamée depuis 2009, de clarifier l’offre de service des collectivités en matière d’emploi et d’insertion sur l’ensemble de notre territoire et de renforcer l’impact des actions menées avec nos partenaires au bénéfice des publics en démarche d’insertion et recherche d’emploi.

Une Equipe Emploi Insertion devra être créée et organisée en un service administratif implanté au sein de la DEEA.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-472

30 mars 2015Les missions de l’équipe emploi insertion se déclineront selon les axes suivants :

Axe 1 : Diversifier les modalités d’accès à l’emploi, de formation et l’offre d’insertion - œuvrer à la mise en place d’une politique visant à compenser les obstacles spécifiques à l’insertion professionnelle notamment des personnes les plus fragiles :

- soutenir la mise en relation directe entre entreprises et demandeurs d’emploi,

- rendre plus visibles les offres d’emploi, de formation en alternance et stages, notamment au sein des structures publiques et de leurs satellites,

- soutenir/développer des modes de recrutement et d’accès à l’emploi non traditionnels : «recrutements par habilités, groupements d’employeurs interprofessionnels, création d’activités via des formes d’entreprendre issues de l’Economie Sociale et solidaire (coopératives...)»,

- coordonner spécifiquement les actions emploi/insertion au sein de l’actuelle ZFU,

- apporter son expertise et ses conseils aux entreprises sur les questions de formation, de développement des compétences et de recrutement,

- contribuer à l’animation de la Cellule «Emploi Commerce», en lien direct avec la CAGB, le PLIE, la Mission Locale et Pôle Emploi,

- apporter son soutien et son expertise à la mise en place des projets économiques via de nouvelles formes d’entreprendre telle l’ESS,

- diversifier l’offre d’insertion et les emplois proposés via l’activation de la clause d’insertion, et mobiliser de la clause d’insertion dans les marchés publics,

...

C’est pour répondre à cet objectif que la CAGB fait le choix de reprendre en régie l’activité de la clause d’insertion gérée actuellement par le PLIE. Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail, l’agent en charge de cette mission sera intégré dans les effectifs de la CAGB par la reprise de son contrat à durée indéterminée.

Axe 2 : Animer le volet emploi du Contrat de Ville :

- mettre en œuvre les orientations du futur contrat de Ville en matière d’insertion et d’emploi,

- assurer le suivi des actions du contrat de Ville et le pilotage,

- continuer à soutenir l’organisation d’action visant le rapprochement entre l’offre et la demande notamment au bénéfice des habitants des quartiers de la politique de la Ville,

- coordonner les Groupes Solidarité Emploi sur les Quartiers de la politique de la Ville de Besançon,

- soutenir les réseaux de parrainage, les SIAE,

- ...

2015-473 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

30 mars 2015Axe 3 : Répondre aux besoins de compétences des entreprises du territoire et de celles qui s’y installent :

- anticiper et accompagner autant que possible les besoins en compétences et en formation des entreprises via une GPEC territoriale partagée avec les acteurs opérationnels de l’emploi,

- anticiper et accompagner les besoins en recrutement des entreprises (aide à la définition de poste et au recrutement, soutenir la mise en relation directe entreprises/demandeurs d’emploi, recherche de candidats, diffusion de l’offre élargie aux professionnels de l’Emploi et mise en relation candidats/employeurs,

- appui au développement de modes de recrutement innovants via des groupements interprofessionnels, méthode de recrutement par habilité)... au bénéfice des habitants de l’agglomération bisontine et plus spécifiquement en direction des habitants des quartiers de la politique de la Ville,

- développer une ingénierie de formation avec les OPCA sectoriels,

- …

Axe 4 : Participer à la définition des politiques d’emploi, d’insertion et de formation du territoire :

- formaliser des partenariats avec le Département, la Région de Franche-Comté, Pôle Emploi, les branches professionnelles et les organismes de formation, le BAIP...,

- conforter le partenariat avec le Service Public de l’Emploi et ses partenaires, et assurer le rôle et la place de la Collectivité au sein des espaces de négociation, de décision et de représentation dans le champ de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du développement économique - Participer au CDIAE, SPEL, PDIAE, CRI Comité régional d’investissement...,

- ...

Axe 5 : Développer une offre spécifique d’accompagnement vers l’emploi notamment des jeunes du territoire du Grand Besançon et spécifiquement ceux résidant les quartiers de la politique de la Ville :

- jeunes sans qualification,

- jeunes diplômés des quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Besançon,

- …

Pour mettre en œuvre ces orientations, le Grand Besançon ne se positionnera pas systématiquement comme opérateur, mais plutôt comme initiateur, coconstructeur et cofinanceur d’initiatives et d’actions utiles au territoire.

B/ L’organisation de l’équipe emploi insertion suite au transfert de compétence

L’équipe emploi insertion sera intégrée au sein de la Direction de l’Economie, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur à compter du 1er avril 2015.

Cette équipe réunira toutes les compétences oeuvrant sur les questions d’emploi insertion :

- les 2 agents de la mission actuelle ZFU (déjà au sein de la Direction),

- l’agent en charge de la clause d’insertion au PLIE (repris à la CAGB),

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-474

30 mars 2015- les 2 agents actuellement au sein de la mission emploi insertion de la Ville :

. 1 chargé de mission de catégorie A,

. 1 agent de catégorie B pour la moitié de son temps de travail (l’autre moitié est dédiée à la mission Ville de lutte contre les discriminations).

En application des dispositions législatives (article L.5211-4-1 du CGCT : transfert total de compétences), le cadre A de la Mission emploi insertion actuelle de la Ville sera transféré à la CAGB.

Le cadre B sera mis à disposition de plein droit de la CAGB ou transféré s’il en fait le choix. Une convention entre la Ville et la CAGB précisera les conditions de la mise à disposition de cet agent entre les deux collectivités.

Ces évolutions nécessitent de créer les postes permanents suivants :

Postes permanents devant être crées à la CAGB

Emploi Filière Catégorie Cadre d’emplois Nombre de postes

Chargé de mission emploi insertion

(transfert agent Ville)

Administrative A Attaché territorial 1

Chargé de mission emploi insertion

(reprise PLIE)

Administrative A Attaché territorial 1

Chargé de gestion administrative

(agent Ville : transfert ou mise à

disposition de la CAGB)

Administrative B Rédacteur 0,5

Des ajustements et choix d’organisation plus précis seront posés en 2015 à la suite du travail mené avec cette équipe et les autres services de DEEA ainsi qu’avec les élus sur les besoins et attentes de ces derniers pour l’exercice par la CAGB de sa compétence emploi-insertion.

Les postes correspondant aux 2 agents de la Ville seront ouverts au Grand Besançon pour permettre l’arrivée des deux agents de la Mission Emploi Insertion (à noter que le poste de rédacteur à mi-temps ne fera pas l’objet d’un recrutement, puisqu’occupé par un agent de la Ville mis à disposition).

Le poste de chargé de mission pour la clause d’insertion sera également créé.

Le Comité Technique Ville - CCAS - CAGB a été consulté sur ce transfert de compétences et les incidences ressources humaines le 10 février 2015.

La mise en œuvre de ces évolutions interviendra au 1er avril 2015.

2015-475 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

30 mars 2015III. Modalités du transfert de la mission Emploi Insertion

Le transfert d’une compétence donne lieu à l’évaluation du coût du transfert de charges correspondant, soumis à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et à sa déduction du montant de l’ACTP versée à la commune.

Pour information le coût prévisionnel de la Mission Emploi Insertion est le suivant pour 2015 :

Charges BP 2015

Masse salariale des 1,5 ETC 71 K€

Forfait administratif 6 K€

Locaux City 6 K€

Subventions dont : 340 K€

Action insertion avec les haras = 10 K€

Aides aux opérations de logement social = 11 K€

Régie de quartier = 71 K€

Soutien aux structures d’insertion = 147 K€

Aide au développement économique = 101 K€

TOTAL 423 K€

Pour ce transfert intervenant en cours d’année, il convient d’effectuer une évaluation provisoire des charges ; afin d’assurer la neutralité financière pour la Ville et le Grand Besançon de cette opération, il est proposé de prendre en compte les dépenses qu’aura à supporter la CAGB sur la période du 1er avril au 31 décembre 2015, c’est-à-dire les rémunérations et charges correspondant aux deux agents, des dépenses indirectes de fonctionnement et les charges de locaux. Les crédits budgétaires de subventions 2015 ouverts par la Ville seront consommés en totalité à la date du transfert. Ces montants seront pris en compte à l’occasion de l’évaluation définitive du transfert de charges qui aura lieu ultérieurement.

Le montant provisoire du transfert pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 s’élèverait donc à 62 K€.

Propositions

Le Conseil Municipal est invité à :

- se prononcer sur le transfert de la compétence Emploi Insertion au Grand Besançon,

- valider le montant prévisionnel du transfert, qui s’élève à 62 000 € pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015,

- se prononcer sur le projet de convention de mise à disposition entre la CAGB et la Ville de Besançon,

- autoriser M. le Maire à signer cette convention.

«M. LE MAIRE : On met tout cela en cohérence, c’est l’Agglomération qui aura, entre autres vous le savez, la compétence Emploi Insertion.

Y a-t-il des oppositions ? 2. Des abstentions ? Il n’y en a pas. C’est adopté».

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2015-476

30 mars 2015Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime (1 abstention) de la Commission n° 2, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 contre), décide d’adopter les propositions du Rapporteur.

M. LOYAT, Mme PRESSE, M. CURIE, M. SCHAUSS, Mme MAILLOT, Mme ROCHDI, M. LIME, M. POULIN, Mme WANLIN, Mme GERDIL-DJAOUAT et M. DUMONT n’ont pas pris part au vote.

Récépissé préfectoral du 8 avril 2015.

2015-477 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

30 mars 2015