Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - url 237?v=1785485291
Déliberation - url 44
Déliberation - url 316
Déliberation - url 116
Déliberation - url 42
Déliberation - url 292
Déliberation - url 382
Déliberation - url 322
Déliberation - url 302
Déliberation - url 223
Déliberation - url 237
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 237)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Handicap et inclusivité,
D22.12.054
Nombre de conseillers :
En exercices : 15
ID : 054-213301427-20221220-02212054-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
L’an deux mille vingt-deux
Présents : 12 Le vingt décembre à dix-neuf heures
Votants : 13 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 13 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à La Mairie sous la Présidence
de Monsieur Jean-Luc Desperiez, Maire.
Date de la convocation : 14.12.2022
Obijet : Adhésion de la commune à l’assistance en matière de
retraite
PRESENTS : M. DESPERIEZ, M. SOULIGNAC, Mme BATARD,
MM. DEGUILHEM, CISNEROS, Mmes DECIDOUR, RIMBERT,
MM. GABORIT, HOLLANDTS, LESUR, Mme QUIVIGER,
M. CARRUEZCO.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme MANON (Pouvoir à M.
SOULIGNAC), Mme ROUTURIER, M. MANTEROLA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme RIMBERT
VU la délibération DE-00031-2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 Juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation de droits en matière de retraite.
Le Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations,) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour
les collectivités qui lui sont affiliées.
Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et
Consignations et en accompagnement personnalisés retraites.
Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d'agent CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à 180 € (cent quatre-vingt euros).
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le lement
ID : 033-213301427-20221220-D2212054-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou représentés,
> DECIDE :
Ÿ D’ADHERER à la mission complémentaire, à l’assistance à la fiabilisation des droits
en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
DE CONFIER au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR)
pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ;
Ÿ__ D’AUTORISER le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de
Gestion ;
Ÿ_ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour, au siège de la collectivité
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Cubnezais, le 20 Décembre 2022
Le secrétaire de séance Le Maire,
Maryse RIMBERT Jean Luc DESPERIEZ