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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20220628 16 Decision modificative n°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
oÏeNIERES ÿa Reçu en préfecture le 30/06/2022 ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE RES Affiché le sec
ID : 078-217801687-20220630-20220628_16-DE
DELIBERATION N°20220628-16
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M Didier
FISCHER, Maire, en date du 22 juin 2022.
Etaient présents :
M. Didier FISCHER - Maire
Mme Florence COCART, M. Cyril LONGUEPEE, Mme Sophie PIFFARELLY, M. Mohamed MOKHTARI, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT — Adjoints au Maire
Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, M. Nicolas GROS DAILLON, Mme Aliya JAVER, Mme Rahma M'TIR, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, Mme Anne-Marie TIBERKANE — Conseillers Municipaux
Étaient représentés :
M. Brahim BEN MAIMOUN donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
Mme Catherine JUAN donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Florence COCART M. Samir MOUSTAATIF donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD M. Jean Dominique PERFILLON donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS M. Maxime PETAUTON donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Cyril LONGUEPEE
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Mohamed MOKHTARI
Mme Leila ZENATI donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY
Étaient absents :
Mme Christine RENAUT (délibération n°8)
POINT N°16 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-1 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes :
Vu la délibération n° 1806-01 du 29/06/2018 approuvant la convention de délégation de service
public au titre de la gestion d'une crèche multi-accueil, et d'une crèche familiale ;
Vu la délibération n° 20220412-04 de vote du budget principal 2022 ;
Considérant que la subvention à verser à la Croix Rouge pour la gestion des 2 structures, Crèche Familiale et Multi-Accueil a été prévue au budget 2022, comme par le passé au chapitre 011 charges à caractère général, et au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres » ;
Considérant que depuis le 27/07/2018, un contrat de délégation de service public a été signé, à
effet du 4 août 2018, pour une durée de 5 ans entre la Commune et la Croix Rouge ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le lement
ID : 078-217801687-20220630-20220628_16-DE
Considérant que dans le cadre d'une DSP, la participation de l'autorité délégante versée au délégataire doit être imputée sur le compte 67443 « Subventions aux fermiers et aux concessionnaires », et donc sur le chapitre 67 charges exceptionnelles ;
Considérant que la somme de 260 000 € a été prévue au budget 2022 au titre de cette DSP au chapitre 011 ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme MOUTTOU, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE -— AUTORISE le virement de crédit de la somme de 260 000 € en section de fonctionnement, en opérant un prélèvement au chapitre 011, et sur le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres » et en créditant le chapitre 67 sur le compte 67443 « Subventions aux fermiers et aux concessionnaires ».
Pour extrait chnforme :
Le Maire,
Didier FISCHÈR
0e Vice-Président de la G.A. de Saint-Quentin enHEMES
‘dé La présente délibération peut faire l'objet d'une voi jours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées
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