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Procès Verbal - CM 08 11 2021 PV secretaire de seance
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 08 11 2021 PV secretaire de seance)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Ville de Plérin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 8 novembre 2021
Le vingt-neuf octobre deux-mille vingt-et-un, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le huit novembre deux mille vingt- et-un à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.
Le Maire,
Ronan KERDRAON
Le huit novembre deux mille vingt-et-un à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.
I. Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,
MM. DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, ANDRE, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, BANIEL, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, GICQUEL, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. DANIEL, ARNOUX.
Absentes : MM. HATREL-GUILLOU, MARCHESIN-PIERRE
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Madame Christine Daniel donne pouvoir à Monsieur Pascal Laporte. - Monsieur Yves Arnoux donne pouvoir à Monsieur Yvon Roy.
Présents = 29 Pouvoirs = 2 Votants = 31 Absents = 2
III. Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 27/09/2021
M. Le Breton rappelle qu’il était absent lors de cette séance. Il regrette que le vœu sur les algues vertes ait été ajouté à l’ordre du jour sans que les groupes aient eu l’opportunité de préparer ce sujet. Il souhaite préciser sa position car il n’aurait pas voté le vœu tel que présenté. Il insiste sur la nécessité de ne pas stigmatiser les agriculteurs et partage en ce sens les propos de Monsieur le Maire retranscrits dans un article de presse le lendemain de la séance du conseil mais il regrette de ne pas retrouver la force de ces propos dans le vœu adopté.
Monsieur le Maire confirme que c’était justement l’esprit du vœu de ne pas stigmatiser la profession agricole ; il l’a réaffirmé par ailleurs.
Pas d’autre observation.
Le procès-verbal est approuvé par 28 voix pour et 3 abstentions (C. LE FUSTEC, J. MORVAN, A. GICQUEL). Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
IV. Lecture de l’ordre du jour
N° Objet Rapporteur
118-2021 Refonte du pacte financier et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Dispositions relatives au volet financier Ronan KERDRAON
119-2021 Chèques solidaires. Report de la date de fin d’opération Brigitte DEMEURANT COSTARD
120-2021 Convention de partenariat entre le CMS et l’association Beauvallon Brigitte DEMEURANT COSTARD
121-2021 Convention de partenariat entre le CMS et l’association Coallia Brigitte DEMEURANT COSTARD
122-2021 Budget annexe Centre municipal de santé 2021. Décision modificative n°2021- 01 Brigitte DEMEURANT COSTARD
123-2021 Budget principal Ville 2021. Décision modificative n°2021-01 Jean-Marie BENIER
124-2021 Budget principal Ville 2021. Demande d’admission en non valeur Jean-Marie BENIER
125-2021 Constitution de provisions pour créances douteuses. Méthode d’évaluation du risque d’irrécouvrabilité Jean-Marie BENIER
126-2021 Budget principal Ville 2021. Constitution de provision pour créances douteuses Jean-Marie BENIER
127-2021 Mise à jour du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER
128-2021 Mandat spécial. Participation à la célébration de l’Armistice de 1918 sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Verdun Jean-Marie BENIER
129-2021 Mandat spécial. Participation au Salon nautique de Paris Jean-Marie BENIER
130-2021 Dispositif Conseiller numérique France Services David BELLEGUIC
131-2021 Rue de la Chapelle. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE
132-2021 Mise à disposition de salles municipales pour les campagnes électorales de 2022 Ronan KERDRAON
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)
Informations diverses
V. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur David BELLEGUIC est désigné pour remplir cette fonction.
Arrivée de Madame Claudine Hatrel-Guillou et Madame Catherine Marchesin-Pierre.
Présents = 31 Pouvoirs = 2 Votants = 33 Absent = 0
Demande d’intervention de Madame Annie Gicquel au nom de la liste Plérin Citoyenne avant que les sujets inscrits à l’ordre du jour soient débattus.
« Monsieur le Maire,
Mesdames les conseillères,
Messieurs les conseillers,
Comme vous le savez, la COP 26 se tient en ce moment à Glasgow. Des politiques et des grands patrons se battent à coup de Greenwashing et de communication. Des défenseurs et défenseuses du climat, de plus en plus nombreux, nombreuses et de tous horizons, manifestent pour essayer de ramener ces addicts au PIB à la raison. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Vous pouvez nous faire remarquer, comme lors de précédents Conseil Municipaux, que ce qui se passe au national ou au niveau de l'Europe n'est pas de votre ressort et que vous nous demandez d'avoir des idées praticopratiques, applicables ici à Plérin.
Or, vous savez bien que ce Conseil peut porter des messages importants, vous nous l'avez montré récemment quand vous avez soumis à notre approbation un vœu en faveur de la lutte contre les algues vertes au sein même de ce conseil !
D'ailleurs, nous savons tous et toutes que la situation est dramatique et qu'il y a des décisions immédiates (urgentes) à prendre à tous les échelons de la société pour nous préparer aux bouleversements climatiques qui vont s'aggraver du fait de l'insuffisance de l'action politique. Alors, vous avez raison : revenons à Plérin dont vous êtes le maire et à l'Agglo, dont vous êtes le président. Le parallèle est criant entre ce qui se passe au niveau des décideurs de la COP 26 et au niveau des décideurs de ce conseil municipal.
En effet, dans la presse et sur les réseaux sociaux, vous vous targuez d'œuvrer pour la transition énergétique en créant une commission à cet effet, en dessinant quelques dizaines de mètres de pistes cyclables, ou encore, en vous affichant comme soutien à la venue de Rob Hopkins... Mais, en même temps :
- Vous faites la promotion de SUV verdis à l'hydrogène.
- Vous refusez la gratuité des transports en commun.
- Vous persistez dans le "tout pour la voiture" en continuant la rocade sud. - Vous refusez de signer la déclaration d'état d'urgence climatique.
- Vous orientez notre territoire vers une filière Hydrogène "vert" sans saisir l'opportunité politique d'un débat éclairé sur toutes nouvelles sources et consommations d’énergie. Les crispations autour du parc éolien offshore montrent pourtant la nécessité d’un tel débat. Nous, à Plérin Citoyenne, nous choisissons de mobiliser les énergies des Plérinais et Plérinaises et de les appeler à penser un autre avenir que celui que vous leur tracez. Ce soir, eu égard à l'urgence de la situation et considérant l'ordre du jour qui nous a été proposé, nous préférons faire écho aux défenseurs du climat de la COP 26, et choisir de préparer notre assemblée citoyenne destinée à réfléchir avec nos concitoyens à la vie future sur notre commune. Cette assemblée se tiendra le 28 novembre à partir de 16h, salle Edelweiss au Port du Légué. C'est pourquoi nous quittons prématurément ce conseil municipal. »
Monsieur le Maire et M. Caignard font part de leur étonnement face aux propos et à l’attitude des élus du groupe Plérin Citoyenne.
Monsieur le Maire interpelle un membre de l’assistance sur le fait qu’elle réalise une vidéo de la séance sans en avoir demandé l’autorisation au préalable. Il demande que la vidéo soit immédiatement supprimée.
Mme X s’exécute.
M. Guyot fait part de son étonnement alors que la séance est publique et que le règlement intérieur du conseil municipal autorise en son article 18 l’enregistrement des débats dès lors que cela n’est pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale. Il ajoute que les différents textes sur le sujet, consultables sur Internet, vont dans ce sens. Monsieur le Maire rétorque que l’avis de la CNIL est sensiblement différent. Il convient de demander l’autorisation afin de protéger le droit à l’image, en particulier des assistants administratifs.
Les trois membres de la liste Plérin Citoyenne quittent l’assemblée à 19h00.
Présents = 28 Pouvoirs = 2 Votants = 30 Absents = 3
VI. Délibérations
Délibération n°118-2021 : Refonte du pacte financier et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Dispositions relatives au volet financier
Le premier semestre 2021 a été marqué par différents travaux collaboratifs, notamment le nouveau pacte financier de l’agglomération, la révision du plan pluriannuel d’investissement (PPI) ou encore le projet de territoire.
Pour sa part, le projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, approuvé en séance du conseil d’agglomération du 8 juillet 2021 fixe les orientations et les priorités de l’action intercommunale sur la période 2021-2030.
Le pacte financier et fiscal, quant à lui, constitue un outil important permettant d’atteindre les objectifs du projet de territoire en instaurant une solidarité au sein de l’ensemble intercommunal.
Souhaité par l'ensemble de notre assemblée délibérante, avec le soutien du cabinet Ressources Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Consultants Finances, ce travail conséquent a été mené en concertation étroite avec la conférence des Maires, le bureau communautaire, la commission administration générale, les DG32 et un groupe de travail d'élus représentatifs des différentes sensibilités politiques et tailles des communes de l’agglomération.
La proposition finalisée développe le volet financier du pacte afin que les flux comptables (émission des titres et mandats) puissent s’inscrire dans le calendrier budgétaire de l’exercice 2021. Le volet fiscal sera traité dans un second temps.
Pour rappel, le pacte de confiance et de gouvernance, dont les dispositions financières avaient été prorogées par la délibération DB-143-2019 du conseil d’agglomération du 27 juin 2019, est arrivé à son terme à la fin de l’exercice 2020. La mise en place de cet outil structurant étant obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, le Conseil d’agglomération a délibéré le 23 septembre 2021 sur les mécanismes financiers qui seront intégrés au nouveau pacte financier et fiscal de l’ensemble intercommunal.
Le volet financier du pacte soumis à votre approbation par cette délibération répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements tirés de la démarche participative.
Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire - Conservation d’une enveloppe de fonds communautaire de fonctionnement (FCF) de 1,7 M d’€ ;
- Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés ; - Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ;
- Prise en compte de la préservation des terres agricoles ;
- Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du pacte de confiance et de gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de SBAA.
Axes, critères et pondérations à l’origine de la répartition financière La solidarité financière proposée repose sur quatre capacités mesurées chacune par deux critères. L’ensemble des critères et capacités ont été pondérés comme suit :
Les critères retenus pour évaluer les capacités de développement, d'intervention, d'attractivité mais aussi les services rendus par les écosystèmes sont en cohérence avec les enjeux du territoire. Cette logique d'intervention, inspirée par les travaux du Pacte Stratégique Régional adaptés aux réalités de notre intercommunalité, renforce notre action sur les communes confrontées à de plus grandes fragilités. La multiplicité et l’équilibre des critères permettent également de mieux caractériser la diversité des communes de notre agglomération.
En ce sens, l'introduction de critères sur les services rendus par les écosystèmes constitue une avancée notable, en cohérence avec le projet de territoire, et marque l’engagement communautaire en faveur de la question environnementale. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Montant de l’enveloppe FCF et modalités de calcul à l’origine de la répartition Le montant de l’enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).
Une note méthodologique transmise aux services finances précise les modalités de calcul de chaque étape du processus d’élaboration.
Globalement, cette méthode vise à positionner les communes à partir des données propres à chaque critère selon les ressources disponibles, puis de les traduire en indice composite et en coefficient de modulation. Ce dernier viendra ainsi moduler la population DGF de chaque commune avant répartition de l’enveloppe par habitant.
Afin de faire preuve de vigilance pour les petites communes quant à la soutenabilité du passage de l’ancien au nouveau pacte, cette répartition a été assortie de mécanismes de correction :
La dotation socle.
La dotation socle est attribuée à toutes les communes pour lesquelles l’application du calcul du FCF (selon la répartition financière susvisée) ne permet pas d’atteindre les montants minimum repris dans le tableau ci-dessous. Cette dotation est financée sur l’enveloppe FCF de 1 722 117 €. Son coût s’élève à 110 438 € réduisant ainsi l’enveloppe répartie sur la base de la population modulée à 1 611 679 €.
Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources. Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l’écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur) + volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l’ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.
a) un lissage progressif permettant d’étaler sur 2 ans la variation de ressources nettes pour les communes (hausses comme baisses), selon la comparaison suivante :
En application de ce lissage, l’année 2021 correspondra donc à l’exercice comptable assurant la transition entre valeur initiale de l’ancien pacte et la solidarité cible du nouveau pacte. Ce dispositif de lissage portera en 2021 l’enveloppe de la nouvelle solidarité à 1 787 701 €.
b) un dispositif complémentaire de compensation dégressive transitoire étalée sur 5 ans des baisses de ressources nettes dépassant 2 % des produits réels de fonctionnement (PRF) annuels moyens de la commune sur la période 2017-2019.
Dans ce mécanisme financé par l’agglomération, lorsque la baisse des ressources nettes excède 2 % des PRF moyens 2017-2019 (plafond de baisse), alors l’écart entre la baisse constatée et le plafond de baisse correspond au montant à protéger. Ce dispositif s’étalera selon l’échéancier suivant
Communes éligibles selon population DGF
15 K€ Communes population DGF < à 1 000 hts 6
20 K€ Communes population DGF comprise entre 1 001 et 1 500 hts 4 25 K€ Communes population DGF > à 1 501 hts 5
Montant
Dotation
socle
Nb communes
concernées
SBAA
CALCUL DE LA VARIATION DE RESSOURCES NETTES ENTRE ANCIEN PACTE ET NOUVEAU PACTE
valeur initiale [ancien pacte] FCF annuel de la période 2017-2020 + moyenne annuelle effet neutralisation de la fusion de la période 2018-2020
valeur finale [nouveau pacte] nouvelle solidarité cible [soit FCF final 2026]
DISPOSITIF DE LISSAGE SUR 2 ANS [ETALEMENT VARIATION DE RESSOURCES]
Année de versement 2021 PERIODE 2022-2026
ENVELOPPE
ANNUELLE FCF 1 787 701 € 1 722 117 € Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Actualisation des données statistiques, à échéance 2024.
Afin de tenir compte de l’évolution des données issues des indicateurs sur la période du pacte financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le PLUi.
Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs.
Tableau récapitulatif des montants à verser pour chaque commune sur la période 2021-2026
DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE COMPENSATION DEGRESSIVE TRANSITOIRE
Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026
100% 80% 60% 40% 20% 0%
0 €
Montant total à
protéger de 75 734 €
Coût du dispositif
financé par SBAA 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIFS COMPOSANT LE FCF PERIODE 2021-2026
Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026
0 €
TOTAL FCF
LISSAGE PROGRESSIF
[2 ANS] 1 787 701 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 € 1 722 117 €
COMPENSATION
DEGRESSIVE [5 ans] 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 €
1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 €
COMMUNE FCF 2021 FCF 2022 FCF 2023 FCF 2024 FCF 2025 FCF 2026
BINIC-ETABLES-SUR-MER
BODEO (LE)
FOEIL (LE)
HARMOYE (LA)
HILLION
LANFAINS
LANGUEUX
LANTIC
LESLAY (LE)
MEAUGON (LA)
PLAINE-HAUTE
PLAINTEL
PLEDRAN
PLERIN
PLOEUC-L'HERMITAGE
PLOUFRAGAN
PLOURHAN
PORDIC
QUINTIN
SAINT-BIHY
SAINT-BRANDAN
SAINT-BRIEUC
SAINT-CARREUC
SAINT-DONAN
SAINT-GILDAS
SAINT-JULIEN
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
TREGUEUX
TREMUSON
TREVENEUC
VIEUX-BOURG (LE)
YFFINIAC
FCF TOTAL
39 236 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 € 60 976 €
19 539 € 16 245 € 15 933 € 15 622 € 15 311 € 15 000 €
24 504 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
19 333 € 15 358 € 15 269 € 15 179 € 15 090 € 15 000 €
29 885 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 € 45 190 €
17 717 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
50 755 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 € 56 671 €
17 833 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 € 26 380 €
12 218 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
21 781 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
47 036 € 29 213 € 28 160 € 27 107 € 26 053 € 25 000 €
73 429 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 € 38 984 €
88 256 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 € 68 471 €
96 728 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 €
78 686 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 € 68 953 €
114 902 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 € 125 554 €
18 013 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
93 146 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 € 57 391 €
49 132 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 € 48 236 €
12 036 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
29 426 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 € 26 967 €
423 571 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 € 521 945 €
94 667 € 55 482 € 47 861 € 40 241 € 32 620 € 25 000 €
33 698 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 €
20 424 € 16 524 € 16 143 € 15 762 € 15 381 € 15 000 €
37 022 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 € 29 657 €
57 168 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 € 30 263 €
61 686 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 € 66 063 €
86 611 € 47 765 € 42 074 € 36 383 € 30 691 € 25 000 €
21 591 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
17 295 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
56 111 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 € 41 127 €
1 863 435 € 1 782 704 € 1 767 557 € 1 752 411 € 1 737 263 € 1 722 117 € Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Monsieur Michel Quinio indique que le groupe votera en faveur de ce pacte financier et fiscal au regard de l’impact favorable pour la commune mais ajoute avoir des difficultés à comprendre que la commune fasse partie des gagnants au regard des critères. Aussi, il souhaiterait que deux précisions soient apportées :
- quel est le sens de l’axe « capacité d’intervention de la commune » ? - quel critère a agi en faveur de Plérin ?
Enfin, Monsieur Quinio souligne l’intérêt de la dotation socle.
Monsieur le Maire met en exergue l’intérêt majeur du pacte financier et fiscal, à savoir la solidarité intercommunale. Il insiste sur le fait que le dossier a été partagé avec l’ensemble des communes et que Plérin a été traitée comme toutes les autres communes.
En sus, Monsieur le Maire fait part de son étonnement face à la différence d’appréciation et de vote de la part de Monsieur Guyot au sein du conseil d’agglomération (où il s’est abstenu) et au sein de ce conseil (vote favorable). Il demande à Monsieur Guyot de s’en expliquer.
Monsieur André Guyot rappelle les propos de Monsieur Quinio : il s’agit d’une position du groupe Mieux Vivre Plérin. Il ne souhaite pas s’exprimer sur le sens de son vote au sein du conseil d’agglomération.
Pour répondre à l’interrogation de Monsieur Quinio, Monsieur Jean-Marie Benier ajoute que la fin de l’écrêtement (créé lors de la fusion des intercommunalités en 2017) profite aux 14 communes de la précédente agglomération dont Plérin.
Cette recette représente moins de 1% du budget de fonctionnement pour la commune de Plérin.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité
- de prendre acte des dispositions financières détaillées ci-dessus et intégrées dans la refonte du pacte fiscal et financier de 2021.
- de valider la convention pour le versement du fonds communautaire de fonctionnement ainsi que le règlement d’attribution du fonds communautaire de fonctionnement. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant et permettant le versement du fonds communautaire de fonctionnement.
Délibération n°119-2021 : Chèques solidaires. Report de la date de fin d’opération Par délibération n°07-2021 du 15 février 2021, le conseil municipal avait approuvé la mise en place d’une seconde opération « chèques solidaires » destinées aux personnes âgées de 70 ans ou plus au 1er janvier 2021, sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 800 euros pour une personne seule ou 20 700 euros pour un couple). Les chèques distribués étaient à valoir dans les commerces de proximité ayant été directement concernés par le(s) décret(s) imposant la fermeture de leur établissement et acceptant de participer à l’opération.
Cette opération visait à la fois à soutenir la relance de l’activité des commerces de proximité du territoire, maillon essentiel du dynamisme communal, et accompagner les familles les plus fragiles durement impactées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et ses répercussions aux niveaux économique et social. Le dispositif s’inscrivait en complémentarité avec les mesures de soutien mises en œuvre au niveau national, régional et intercommunal.
L’opération a connu un réel succès puisque 532 chéquiers ont été distribués pour une valeur globale de 53 200 €.
La seconde phase de l’opération s’est déroulée du 1er mars 2021 au 31 juillet 2021, pour l’utilisation de chèques par les bénéficiaires. Les commerçants, quant à eux, disposaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 septembre 2021 pour formuler leur demande de remboursement auprès de la commune. Ces échéances étant passées, le bilan de l’opération laisse apparaître qu’une part des chèques distribués n’a pas été dépensée auprès des commerces locaux. Ainsi, une enveloppe de 6 090 € n’est pas consommée.
A l’approche des festivités de fin d’année, il est proposé de prolonger l’opération jusqu’au 31 décembre 2021, afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les derniers chèques solidaires. Un délai de trente jours serait laissé aux commerçants pour transmettre leur demande de remboursement à la commune, pièces justificatives à l’appui.
Une communication sera déployée afin d’en informer les bénéficiaires et les commerçants. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte Demeurant Costard, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité
- d’accorder un délai supplémentaire pour l’utilisation des chèques solidaires distribués au cours de la période du 1er mars 2021 au 31 juillet 2021.
- de fixer la date limite de validité des chéquiers au 31 décembre 2021 et la date limite pour formuler la demande de remboursement au 31 janvier 2022.
Délibération n°120-2021 : Convention de partenariat entre le CMS et l’association Beauvallon Le centre municipal de santé (CMS) est ouvert aux patients depuis octobre 2020. Sa création a été considérée comme la solution la plus adaptée afin de répondre au problème de pénurie médicale sur le territoire tout en favorisant une médecine de qualité.
Au cours de la première année d’exercice, 1550 patients (enfants et adultes) ont signé un contrat médecin traitant avec le centre de santé étant précisé que l’objectif fixé à 1 an était d’atteindre 1500 patients. 4000 consultations ont été effectuées sur une année. Le nombre de consultations mensuelles a évolué progressivement, les premières consultations dédiées aux nouveaux patients mobilisant deux créneaux de consultation classique.
Le CMS est un lieu de soins ouvert à tous, dispensant des soins coordonnés aux patients et visant à participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les CMS sont notamment tenus de respecter les conditions de participations financières de l’ARS et de la CPAM, dont celles de l’accueil inconditionnel de tous les publics.
C’est dans ce contexte que le CMS est sollicité par l’association Beauvallon, acteur majeur œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance et menant des actions de prévention en faveur des jeunes fragilisés et leurs familles sur le territoire départemental.
L’association Beauvallon gère notamment une maison d’enfants à caractère social (MECS) dont trois services se situent sur le secteur briochin et environnant : l’Escale, le Service Extérieur et Entretemps accueillant des jeunes aux parcours de soins souvent complexes.
Un partenariat entre le CMS et l’association Beauvallon permettrait un meilleur accès aux soins pour les jeunes accompagnés par ces services.
Afin de formaliser ce partenariat et les relations qui en découlent, la signature d’une convention entre le CMS et l’association est nécessaire. Cette convention, conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, sera reconductible tacitement.
Monsieur Erwan Lucas-Salouhi ajoute que cette convention présente notamment un intérêt pour les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire, et répond aux engagements du centre municipal de santé.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte Demeurant Costard, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre le Centre municipal de santé et l’association Beauvallon.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.
- de préciser que ladite convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, et sera reconductible tacitement.
Délibération n°121-2021 : Convention de partenariat entre le CMS et l’association Coallia Le centre municipal de santé (CMS) est ouvert aux patients depuis octobre 2020. Sa création a été considérée comme la solution la plus adaptée afin de répondre au problème de pénurie médicale sur le territoire tout en favorisant une médecine de qualité.
Il s’agit d’un lieu de soins ouvert à tous, dispensant des soins coordonnés aux patients et visant à participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Les CMS sont notamment tenus de respecter les conditions de participations financières de l’ARS et de la CPAM dont celles de l’accueil inconditionnel de tous les publics.
C’est dans ce contexte que le CMS est sollicité par l’association Coallia, acteur majeur du territoire assurant l’hébergement des demandeurs d’asile et réfugiés qui lui sont orientés par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’association Coallia assure notamment l’hébergement de demandeurs d’asile domiciliés dans trois logements de la commune ainsi que leur accompagnement administratif, social et sanitaire. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Un partenariat entre le CMS et l’association Coallia permettrait un meilleur accès aux soins pour les personnes accompagnées.
Afin de formaliser ce partenariat et les relations qui en découlent, la signature d’une convention entre le CMS et l’association est nécessaire. Cette convention, conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, sera reconductible tacitement.
Monsieur André Guyot indique que les membres du groupe Mieux Vivre Plérin sont favorables à toute initiative en faveur des migrants. Il n’y a donc aucun obstacle à la convention proposée. Toutefois, Monsieur Guyot souhaite pouvoir disposer de précisions sur les articles 3 et 4 de la convention : - art. 3 : prise en charge des patients sans Complémentaire Santé Solidaire (CSS) (environ 3 à 4 personnes par an – carence de 3 mois avant ouverture CSS) et 10 consultations gratuites à destination des primo-arrivants n’ayant pas de droit santé ouverts en cas d‘urgence médicale justifiée.
Cela appelle trois interrogations :
1/ les 10 consultations représentent-elles un total annuel pour le CMS ? ou s’agit-il de 10 consultations par personne ?
2/ faut-il entendre que si les consultations sont gratuites, l’intégralité des charges sera supporté par le CMS ? plus précisément, l’Etat viendra-t-il rembourser les consultations médicales au CMS, eu égard à la compétence de l’Etat en la matière ? 3/ comment cela se passe-t-il dans les communes non dotées d’un CMS ? ce même type de convention est-il proposé aux médecins libéraux ?
- art. 4 : le groupe Mieux Vivre Plérin propose que la convention fasse l’objet d’un bilan au bout d’un an, avant de pouvoir être tacitement reconduite les années suivantes.
Madame Demeurant Costard propose d’apporter des éléments de réponse. L’article 3 est ainsi rédigé car c’est le temps nécessaire pour que les primo-arrivants aient une reconnaissance et un droit à une couverture santé. De la même façon, pour les patients relevant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), c’est le délai de carence qui oblige à fixer ainsi le délai de prise en charge.
Au travers de la rémunération forfaitaire de l’accord national (l’une des participations versées pour le fonctionnement du CMS), une recette supplémentaire de 1 400 € permettra de couvrir ces frais. Un bilan pourra être proposé à l’issue de la première année dans la mesure où la convention est conclue pour douze mois.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte Demeurant Costard, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre le Centre municipal de santé et l’association Coallia.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.
- de préciser que ladite convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, et sera reconductible tacitement.
Délibération n°122-2021 : Budget annexe Centre municipal de santé 2021. Décision modificative n°2021-01
Le budget annexe du Centre municipal de Santé (CMS) a été créé et voté par délibération n°32-2020 du 10 février 2020.
L’ouverture du CMS au public est intervenue le 12 octobre 2020.
L’exercice 2021 constitue donc le premier exercice plein de ce budget annexe ce qui a pu rendre délicat le calcul de prévisions de recettes en raison du temps nécessaire à l’évolution de l’activité du centre. Par ailleurs, s’agissant d’une activité nouvelle, certaines inscriptions qui n’avaient pas été prévues sont à prendre en compte.
Au vu de ces éléments et de l’exécution budgétaire du budget primitif annexe du CMS depuis sa création, il convient d’opérer des ajustements, en section de fonctionnement, comme suit :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Budgété 2021 530 164,00 € 530 164,00 €
Décision modificative n°2021-01 +12 924,00 € +12 924,00 €
Total budgété 543 088,00 € 543 088,00 € Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
En dépenses,
1°) Il apparait nécessaire d’abonder le chapitre 011 pour un montant de 9 300 € car certaines prestations nécessitent davantage de crédits (frais de télécommunication, frais de maintenance, achats de consommables médicaux, frais de nettoyage des locaux). 2°) Le chapitre 012 « charges de personnel » doit également être augmenté de 2 108 € en raison de remplacements non prévus liés notamment au Covid-19.
3°) Il y a lieu d’augmenter également le chapitre 67 à hauteur de 1 516 € en raison d’une réduction de titre antérieur correspondant à un trop versé de l’ARS.
En recettes,
1°) L’activité du centre ayant été moins forte qu’envisagée, il est proposé de réduire de 38 429,76 € le chapitre 70 « prestations de service » et de 3 000 € le chapitre 74 « participations autres organismes ».
2°) De plus, il apparaît nécessaire de réduire le chapitre 77 « produits exceptionnels » de 646,24 €.
3°) L’ensemble de ces postes (augmentations des dépenses et diminution des recettes) représentant un montant de 55 000 €, il est proposé d’augmenter la participation financière de la ville de ce même montant, au chapitre 74.
Dans le détail, les modifications du budget annexe Centre municipal de santé 2021 concernent :
Chapitres/ Opérations Budget primitif 2021 DM 2021-01 Budgété 2021
Section de fonctionnement - montants en €
011 Charges à caractère général 93 493,00 9 300,00 102 793,00
012 Charges de personnel 417 770,00 2 108,00 419 878,00
65 Charges exceptionnelles 6 934,00 1 516,00 8 450,00
Sous-Total dépenses 518 197,00 + 12 924,00 531 121,00
70 Ventes de prestations de services 267 000, 00 -38 429,76 228 570,24
74 Dotations et participations (7478) 84 986,95 -3 000,00 81 986,95
74 Dotations et participations (74741) 160 000,00 + 55 000,00 215 000,00
77 Produits exceptionnels 2 870,00 -646,24 2 223,76
Sous-Total recettes 514 856,95 + 12 924,00 527 780,95
Monsieur Michel Quinio estime qu’il est trop tôt pour faire un bilan car il faut laisser du temps au temps.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte Demeurant Costard, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité
- d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2021-01 aux crédits alloués au budget annexe du centre municipal de santé au titre de l’exercice 2021 telles que présentées ci- dessus.
Délibération n°123-2021 : Budget principal Ville 2021. Décision modificative n°2021-01 Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2021, des crédits ouverts par délibération du 29 mars 2021, il convient d’opérer des ajustements comme suit:
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
BP 2021 21 957 690 21 957 690 7 822 490 7 822 490
DM1 393 528 393 528 193 950 193 950
Total budgété 2021 22 351 218 22 351 218 8 016 440 8 016 440 Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Section de fonctionnement :
En dépenses,
Chapitre 011 « charges à caractère général » : abondement de 45 120 € afin de permettre aux services d’assurer leurs missions jusqu’à la fin de l’année, notamment : - alimentation pour la cuisine centrale afin de clôturer l’année pour un montant de 18 000 €;
- augmentation du forfait communal SDE pour 23 000 €;
- diverses maintenances pour le service restauration (2 500 €), tablettes des écoles (312 €);
- diverses régularisations comptables demandées par la trésorerie (2 044 €); - virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 65 (- 1 500 €);
- frais d’immatriculation des 2 véhicules des services techniques (764 €).
Chapitre 012 « charges de personnel » abondement de 380 000 € : Nature comptable Libellé DM1
6218 Autre personnel extérieur au service + 240 000 €
64138 Indemnités non titulaire + 120 000 €
6454 Cotisations pôle emploi + 20 000 €
Total + 380 000 €
Les facteurs ayant contribué à cette ouverture de crédits sont :
- le maintien des protocoles sanitaires dans les écoles et les accueils de loisirs (39 800 €); - l’impact indirect de la crise sanitaire : remplacement des agents absents (cas contact, garde enfants, etc.). En 2021, le nombre de contracluels remplaçants est supérieur aux années précédentes ; en equivalent temps plein la hausse est de 12,5 agents; - l’application des protocoles sanitaires dans le cadre des scrutins électoraux et l’organisation de scrutins supplémentaires;
- le recours plus important aux agents temporaires du centre de gestion afin de pourvoir les postes vacants plus importants, représentant un coût mensuel moyen de 30 000 €, soit le triple du montant prévisionnel;
- l’impact de la revalorisation indiciaire au 1er octobre 2021 suite à la hausse du SMIC et l’application de l’indemnité de fin de CDD.
Chapitre 014 « atténuations de recettes » : régularisations diverses 2 156 €.
Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : 63 466 € dont 55 000 € au titre de la subvention d’équilibre au centre municipal de santé.
Chapitre 022 « dépenses imprévues de fonctionnement » : réduction des dépenses à hauteur de 97 214 €.
Nature Chapitre Libellé DM1
60623 011 ALIMENTATION 18 000
615232 011 ENTRETIEN ET REPARATIONS RESEAUX 23 000
61558 011 ENTRETIEN ET REPARATIONS 2 500
6156 011 MAINTENANCE 312
6188 011 AUTRES FRAIS DIVERS -1 500
6355 011 TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES 764
637 011 AUTRES IMPOTS TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 2 044
TOTAL CHAPITRE 011 45 120
6218 012 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR AU SERVICE 240 000
64138 012 AUTRES INDEMNITES 120 000
6454 012 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 20 000
TOTAL CHAPITRE 012 380 000
7391172 014 DEGREV. TAXE HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS 1 656
7398 014 REVERSEMENT SUR TAXE DE PUBLICITE FONCIERE 500
TOTAL CHAPITRE 014 2 156 Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
6532 65 FRAIS DE MISSION DES ÉLUS 2 950
6542 65 CREANCES ETEINTES 5 516
657363 65 A CARACTERE ADMINISTRATIF 55 000
TOTAL CHAPITRE 65 63 466
022 DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -97 214
TOTAL DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 393 528
En recettes,
Chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses »: perception de redevances supplémentaires au titre des services à caractère sportif à hauteur de 98 032 €.
Chapitre 73 « impôts et taxes »: +123 392 € correspondant à des produits de la fiscalité et des droits de mutation se décomposant comme suit :
- taxe afférente aux droits de mutation : 88 015 €,
- fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 21 368 €, - supplément de coefficient correcteur: 14 009 €.
Chapitre 74 « dotations et participations » à hauteur de 84 380 € dont: - 31 842 € au titre de subventions du conseil départemental,
- - 8 103 € au titre de dotations (-20 595 € dotation de péréquation, +12 492 € de dotation forfaitaire),
- 58 562 € au titre de la compensation des taxes foncières et d’habitation, - 2 079 € surplus de fonds de compensation de TVA
Chapitre 77 « produits exceptionnels » : 87 864 € correpondant à une indemnité versée au titre de la garantie décennale de l’entreprise titulaire du marché de travaux, suite à des désordres constatés sur la couverture de la halle de tennis,
- 11 800 € d’autres produits exceptionnels nécéssaires pour des régularisations de crédits inscrits au BP 2021 au chapitre 77, à transférer au chapitre 024.
Nature Chapitre Libellé DM1
70631 70 REDEVANCES A CARACTERE SPORTIF CNP 98 032
TOTAL CHAPITRE 70 98 032 7381 73 TAXES AFFERENTES AUX DROITS DE MUTATION 88 015
73223 73 FONDS DE PEREQUATION DES RESS.COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES 21 368
73111 73 TAXES FONCIERES ET D’HABITATION 14 009
TOTAL CHAPITRE 73 123 392 7411 74 DOTATION FORFAITAIRE 12 492
74127 74 DOTATION DE PEREQUATION -20 595
744 74 FCTVA DE FONCTIONNEMENT 2 079
7473 74 DEPARTEMENT 31 842
74834 74 ETAT COMPENSATION DES TAXES FONCIERES ET D’HABITATION 58 562
TOTAL CHAPITRE 74 84 380 7718 77 AUTRES PRODUITS EXCEPT.DIVERS -11 800
7788 77 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GESTION 87 864
TOTAL CHAPITRE 77 76 064
7815 78 REP. SUR AMO. PR RISQUES ET CHARGES FONCTION. 11 660
TOTAL CHAPITRE 78 11 660
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 393 528 Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
BP 2021 DM1 TOTAL
BUDGET
3 827 829,00 45 120,00 3 872 949,00
11 928 220,00 380 000,00 12 308 220,00
200,00 2 156,00 2 356,00
100 000,00 -97 214,00 2 786,00
2 675 520,00 0,00 2 675 520,00
1 400 000,00 0,00 1 400 000,00
1 430 760,00 63 466,00 1 494 226,00
450 180,00 0,00 450 180,00
109 800,00 0,00 109 800,00
35 181,00 0,00 35 181,00
21 957 690,00 393 528,00 22 351 218,00
BP 2021 DM1 TOTAL
BUDGET
2 330 164,29 0,00 2 330 164,29
300 000,00 0,00 300 000,00
210 000,00 0,00 210 000,00
1 593 603,71 98 032,00 1 691 635,71
13 835 000,00 123 392,00 13 958 392,00
3 535 060,00 84 380,00 3 619 440,00
77 562,00 0,00 77 562,00
0,00 0,00 0,00
35 300,00 76 064,00 111 364,00
41 000,00 11 660,00 52 660,00
21 957 690,00 393 528,00 22 351 218,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHAPITRE 70 PRODUITS DES DOMAINES SERVICES ET VENTES DIVERSES
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
CHAPITRE 74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATION
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS
CHAPITRE 042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTION
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
CHAPITRE 68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
CHAPITRE 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
013 ATTENUATION DE DEPENSES
TOTAL CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
CHAPITRE 014 ATTENUATION DE PRODUITS
CHAPITRE 022 DEPENSES IMPREVUES SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 023- VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT
Section d’investissement :
En dépenses,
Opération 20110005 « travaux de bâtiments » : 164 111 €
- travaux divers au sein de l’hôtel de ville : 133 680 € dont travaux de désamiantage (40 737 €), aménagement de l’accueil (9 270 €), aménagement des bureaux du 1er étage... - travaux d’éclairage des courts de tennis: 26 364 €,
- mise en place du dégraisseur de la cuisine centrale : 10 000 €,
- régularisation interne : - 5 933 €
Opération 20130003 « équipement des services » : 78 433 € dont notamment: - acquisition de deux véhicules d’occasion pour les services techniques : 40 000 €, - crédits supplémentaires en vue de l’acquisition d’une cellule froide pour la restauration municipale suite à une hausse de prix : 18 000 €,
- complément acquisition tracteur du service espaces verts : 11 000 €, - remplacement de deux aspirateurs pour le service des sports : 1 300 €
Opération 20210003 « équipement numérique » :1 283 €
- acquisition de matériel pour la police municipale
Chapitre 020 « dépenses imprévues d’investissement » : diminution des crédits à hauteur de 137 046 €
Chapitre 041 « opérations d’ordre entre sections » : 43 949 € régularisation comptable de frais d’études :
- bornage rue de la Falaise pour 1 558 € (2017);
- étude préalable cabinet médical pour 23 776,25 € (2018);
- étude pour l’aménagement du Légué pour 18 614,19 € (2020). Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Chapitre 4581 « opérations sous mandat» 43 220 €
Crédits ouverts suite aux demandes de régularisations comptables de la trésorerie.
Nature Opération Chapitre Libellé DM 1
2188 20110005 21 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 26 364
2313 20110005 23 CONSTRUCTIONS 137 747
TOTAL OPERATION 20110005 164 111
2182 20130003 21 MATERIEL DE TRANSPORT 27 640
2184 20130003 21 MOBILIER 1 690
2188 20130003 21 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 743
238 20130003 23 AVANCES ET ACOMPTES 23 360
TOTAL OPERATION 20130003 78 433
2183 20210003 21 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 283
TOTAL OPERATION 20210003 1 283
2313 041 CONSTRUCTIONS 43 949
TOTAL CHAPITRE 041 OPERATIONS D’ORDRE 43 949
4581001 4581 OPERATIONS SOUS MANDATS 43 220
020 DEPENSES IMPREVUES D’INVESTISSEMENT -137 046
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 193 950
En recettes,
Chapitre 024 « produits de cession» : - 59 478 € dont :
- inscription des ventes encaissées via Webenchères : vente de matériel des services techniques pour 36 654 €, et du centre nautique de Plérin pour 5 068 €, - retrait de la cession de la rue du pré Josse, celle-ci n’aura pas lieu sur 2021, - régularisation d’inscription budgétaire pour -11 800 €.
Chapitre 10 « dotations » : 129 036 € relatifs à un complément de FCTVA.
Chapitre 13 « subventions » : 37 223 € corrspondant notamment à : - encaissement du produit des amendes de police, dotation de soutien à l’investissement local et de subventions départementales pour l’action culturelle.
Chapitre 041 « opérations d’ordre » pour 43 949 € et chapitre 23 « travaux en cours » pour 43 220 € sont ouverts suite aux demandes de régularisations comptables de la trésorerie.
Nature Chapitre Libellé DM 1
024 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS -59 478 TOTAL CHAPITRE 024 PRODUITS DE CESSION -59 478
10222 10 F.C.T.V.A. 129 036
TOTAL CHAPITRE 10 DOTATIONS 129 036
1311 13 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 7 155
1337 13 DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 18 500
1342 13 AMENDES DE POLICE 11 568
TOTAL CHAPITRE 13 SUBVENTIONS 37 223
2031 041 FRAIS D'ETUDES 43 949
TOTAL CHAPITRE 041 OPERATIONS D’ORDRE 43 949
2315 23 TRAVAUX EN COURS 43 220
TOTAL CHAPITRE 23 43 220
TOTAL RECETTES SECTION INVESTISSEMENT 193 950 Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
BP 2021 DM1 TOTAL
BUDGET
970 851,79 0,00 970 851,79
150 000,00 -137 046,00 12 954,00
210 000,00 0,00 210 000,00
0,00 43 949,00 43 949,00
1 470 000,00 0,00 1 470 000,00
0,00 43 220,00 43 220,00
931 331,61 164 111,00 1 095 442,61
548 980,30 78 433,00 627 413,30
52 970,00 0,00 52 970,00
523 082,57 0,00 523 082,57
100 000,00 0,00 100 000,00
296 496,00 0,00 296 496,00
5 000,00 0,00 5 000,00
384 332,73 0,00 384 332,73
37 445,00 0,00 37 445,00
1 452 000,00 0,00 1 452 000,00
50 000,00 0,00 50 000,00
100 000,00 1 283,00 101 283,00
100 000,00 0,00 100 000,00
390 000,00 0,00 390 000,00
50 000,00 0,00 50 000,00
7 822 490,00 193 950,00 8 016 440,00
BP 2021 DM1 TOTAL
BUDGET
2 675 520,00 0,00 2 675 520,00
791 218,00 -59 478,00 731 740,00
1 400 000,00 0,00 1 400 000,00
0,00 43 949,00 43 949,00
1 719 646,56 129 036,00 1 848 682,56
659 210,00 37 223,00 696 433,00
516 895,44 0,00 516 895,44
0,00 43 220,00 43 220,00
30 000,00 0,00 30 000,00
30 000,00 0,00 30 000,00
7 822 490,00 193 950,00 8 016 440,00
SECTION D INVESTISSEMENT
001 RESULTAT INVESTISSEMENT REPORTE
020 DEPENSES IMPREVUES D INVESTISSEMENT
CHAPITRE 040 TOTAL OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTIONS
CHAPITRE 041- OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTIONS
CHAPITRE 16 EMPRUNTS
CHAPITRE 4581 - OPERATIONS SOUS MANDATS
20110005 TRAVAUX DE BATIMENTS
20130003 EQUIPEMENT DES SERVICES
20130004 BATEAUX
20130007 TRAVAUX CATASTROPHES NATURELLES
20130008 MOBILIERS URBAINS JEUX URBAINS
20130009 OPERATIONS FONCIERES
20130012 EQUIPEMENTS DE CIMETIERE
20150002 PROGRAMME TRAVAUX DE RESEAU
20190002 PROGRAMME DE VOIRIE 2019-2020
20210001 PROGRAMME DE VOIRIE 2021-2024
20210002 OPERATION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
20210003 EQUIPEMENT NUMERIQUE
20210004 TRAVAUX AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
20210005 PROGRAMME DES TRIBUNES
20210006 PROGRAMME ESPACE ENSEIGNEMENT DES ARTS
20210005 - PROGRAMME DES TRIBUNES AVANCES ET ACOMPTES
TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
024 - PRODUITS DE CESSION DES IMMOBILISATIONS
TOTAL CHAPITRE 040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE SECTIONS
TOTAL CHAPITRE 041 OPERATIONS D'ORDRE AU SEIN DE LA SECTION
TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION D INVESTISSEMENT
CHAPITRE 10 DOTATIONS FONDS DIVERS
CHAPITRE 13 SUBVENTIONS
CHAPITRE 16 EMPRUNTS
CHAPITRE 23 TRAVAUX EN COURS
20210001 PROGRAMME DE VOIRIE - AVANCE ET ACOMPTES
Monsieur André Guyot demande une précision s’agissant du FCTVA. Au BP 2021, le FCTVA s’élevait à 329 000 €.
Une recette d’investissement complémentaire de 129 036 € est annoncée portant ainsi le montant à 449 036 € soit une augmentation du poste de plus de 40%.
Ce poste correspond à la compensation de TVA calculée sur des investissements à hauteur de 786 613 €. C’est donc près de 787 000 € d’investissements éligibles qui auraient été oubliés dans les déclarations de FCTVA.
Le FCTVA étant calculé à partir des données de l’année N-2, ces dépenses ont donc été réalisées en 2019.
Le groupe Mieux Vivre Plérin souhaiterait connaître la nature et le détail de l’abondement du FCTVA. S’agit-il d’une sous-évaluation en recettes d’investissement au BP 2021 ou est-ce un événement postérieur exceptionnel qui justifie cet abondement comme par exemple une régularisation comptable liée au programme de voirie ?
Monsieur Jean-Marie Benier indique que certaines dépenses sont éligibles alors que d’autres ne le sont pas. Des régularisations ont été opérées à ce titre. D’autres régularisations sont effectivement liées au programme de voirie. Toutes les précisions utiles seront apportées en commission des finances. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité
- d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2021-01 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2021 telles que présentées ci-dessus.
Délibération n°124-2021 : Budget principal Ville 2021. Demande d’admission en non valeur Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recette émis par la ville mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme compte tenu de la situation du débiteur (disparu ou insolvable), d’absence d’autorisation de poursuivre, ou de l’échec des tentatives de recouvrement. Dans l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune du débiteur, la personne publique pourra reprendre les poursuites.
Cette procédure d’apurement des titres irrécouvrables se traduit par une dépense 6541 « créances admises en non-valeur».
Le trésorier du centre des finances publiques de Saint Brieuc Banlieue, comptable assignataire de la ville a présenté un état relatif aux créances irrécouvrables pour les exercices 2016 à 2020 pour un montant total de 1 727,80 €.
La répartition par nature de créance, année d’émission des titres et motifs de non valeurs vous sont présentés ci-dessous :
Par nature de créance
Catégories de produits Nombre d’écritures Montant En €
Cantine Enfants 5 79,10
Centre Aéré 5 79,36
Droits de Voirie 12 767,50
Périscolaire 30 690,02
Prestations de services autres (Jeux non restitués à la
Ludothèque) 1 23,70
Produits de gestion courante (Livre non restitué à la
Médiathèque et Impayé Halte-Garderie) 2 29,96
Revenus Immeubles 1 10,00
Services Ventes Autres (Location de tables) 1 48,16
Total général 57 1 727,80
Par année d’émission
Années Nombre d’écritures Montant En €
2016 1 48,16
2017 8 714,65
2018 26 603,55
2019 20 342,44
2020 2 19,00
Total général 57 1 727,80
Par motifs
Motifs Nombre d’écritures Montant En €
Poursuite sans effet 28 1 247,44
Montant inférieur au seuil de poursuite 29 480,36
Total général 57 1 727,80
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité
- d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables des exercices 2016 à 2020 pour un montant de 1 727,80 € selon l’état présenté par le trésorier. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
- de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal Ville 2021 au compte 6541. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.
Délibération n°125-2021 : Constitution de provisions pour créances douteuses. Méthode d’évaluation du risque d’irrécouvrabilité
Conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement son article 56, les règles de comptabilité générale applicables aux collectivités locales ne se distinguent de celles des entreprises qu’en raison de la spécificité de leurs actions.
En vertu des principes comptables de prudence et de sincérité, et des articles L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la constitution de provisions pour créances douteuses doit être constatée au budget dès lors que leur recouvrement paraît compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Ainsi, l’objet de la présente délibération est d’adopter une méthode permettant d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait du risque d’irrécouvrabilité.
A titre d’information, trois méthodes existent :
1) soit une analyse statistique qui revient à appliquer un taux différencié selon l’ancienneté de la créance.
2) soit une analyse au cas par cas. A titre d’illustration, il s’agit des créances de montant significatif et/ ou faisant l’objet d’une procédure collective de redressement, liquidation judiciaire, surendettement.
3) soit une combinaison des deux méthodes, ce qui revient à appliquer un provisionnement à 100 % dès lors que le risque d’irrécouvrabilité est avéré et l’application d’un taux personnalisé selon l’ancienneté de la créance.
D’un point de vue pratique, le comptable assignataire préconise d’opter pour un taux de : - 100 % si le risque est avéré
- 15 % sur les autres créances douteuses quelle que soit leur ancienneté et ce, compte tenu, des taux de recouvrement sur exercices des trois dernières années.
Les services municipaux, quant à eux, proposent d’adopter la méthode suivante : - 100 % si ouverture de procédure de redressement et liquidation judiciaire, de surendettement et de recouvrement fortement compromis (combinaison de poursuites infructueuses et montant du reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuites),
- et un taux différencié selon l’ancienneté de la créance qui se déclinerait comme suit :
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité
- de déterminer, chaque année, à compter de l’exercice 2021, le montant à provisionner sur les créances douteuses comme suit :
- 100 % si ouverture de procédure de redressement et liquidation judiciaire, de surendettement et de recouvrement fortement compromis (combinaison de poursuites infructueuses et montant du reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuites),
- et un taux différencié selon l’ancienneté de la créance qui se déclinerait comme suit : Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Délibération n°126-2021 : Budget principal Ville 2021. Constitution de provision pour créances douteuses
En vertu des principes comptables de prudence et de sincérité, et des articles L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la constitution de provisions pour créances douteuses doit être constatée au budget dès lors que leur recouvrement paraît compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Au 30 septembre 2021, le stock des créances douteuses se décompose comme suit :
Selon la méthode définie dans la précédente délibération, il conviendrait de constituer pour l’exercice 2021 une provision pour créances douteuses à hauteur de 2 359,35 €.
Dans le détail, Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité
- d’accepter la constitution d’une provision pour créances douteuses au budget principal au titre de l’exercice 2021 pour un montant de 2 359,35 €.
- de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 au compte 6817 « dotations aux provisions ».
Délibération n°127-2021 : Mise à jour du tableau des emplois permanents Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante.
Il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Ainsi, suite à deux départs en retraite et une nouvelle répartition des heures de cours au sein de l’école municipale de musique et de danse, il est nécessaire de modifier les quotités horaires de trois postes d’enseignants.
En outre, il convient d’ajouter des grades au tableau des emplois permanents de la commune pour permettre le recrutement sur un autre grade et une nomination suite à une réussite à concours.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité
- de créer :
- un emploi d’adjoint administratif
- deux emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- un emploi d’animateur
- un emploi d’animateur principal de 2ème classe
- un emploi d’animateur principal de 1ère classe
- un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 10/20ème - un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 11/20ème - un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 11/20ème
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence :
Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois
Filière administrative
Cadre d’emplois des adjoints administratifs
Adjoint administratif 9 +1 10
Adjoint administratif principal de 2ème classe 9 +2 11
Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 +1 14
Filière animation
Cadre d’emplois des animateurs
Animateur 2 +1 3
Animateur principal de 2ème classe 0 +1 1
Animateur principal de 1ère classe 1 +1 2
Filière culturelle
Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
à 10/20ème 1 +1 2
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
à 11/20ème 0 +1 1
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
à 11/20ème 0 +1 1
- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Délibération n°128-2021 : Mandat spécial. Participation à la célébration de l’Armistice de 1918 sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Verdun
La notion de mandat spécial correspond à une opération accomplie dans l’intérêt de la commune, déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables. Dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être confié par délibération du conseil municipal avant l’exécution de la mission.
Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais exposés, notamment frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne, dans les conditions suivantes : - les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en Province, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus, 110 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (17,50 €).
- les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais précisant le moyen de transport ainsi que les dates de départ et retour, auquel l'élu joint les factures acquittées. - les frais d’aide à la personne (article L.2123-18-2 du CGCT), en particulier les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagées en raison de la participation à des réunions communales, dans la limite par heure du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 10,25 € au 1er janvier 2021.
Différentes cérémonies et animations consacrées à la célébration de l’Armistice de 1918 sont organisées sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun. L’association Phénix Meuse, qui intervient dans la recherche des familles des 100 000 soldats inhumés sur le département de la Meuse, y sera pleinement associée. Les membres du bureau ont proposé d’élargir le champ d’action de l’association en allant à la rencontre des jeunes générations, notamment des conseils municipaux d’enfants de Verdun et des communes avoisinantes. Il est proposé à Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire en charge du conseil municipal des enfants de Plérin, de se joindre à la délégation afin de nouer un premier contact avec son homologue de Verdun et tisser des liens entre les enfants des deux communes.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité (la conseillère municipale intéressée ne prenant pas part au vote)
- d’accorder un mandat spécial à Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire, pour se rendre à Verdun du 9 au 12 novembre 2021.
- d’autoriser le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce mandat spécial selon les dispositions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Délibération n°129-2021 : Mandat spécial. Participation au Salon nautique de Paris La notion de mandat spécial correspond à une opération accomplie dans l’intérêt de la commune, déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée. Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables. Dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être confié par délibération du conseil municipal avant l’exécution de la mission.
Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais exposés, notamment frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne, dans les conditions suivantes : - les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en Province, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus, 110 € pour Paris) ainsi que l'indemnité de repas (17,50 €).
- les dépenses de transport sont remboursées sur présentation d'un état de frais précisant le moyen de transport ainsi que les dates de départ et retour, auquel l'élu joint les factures acquittées. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
- les frais d’aide à la personne (article L.2123-18-2 du CGCT), en particulier les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagées en raison de la participation à des réunions communales, dans la limite par heure du montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 10,25 € au 1er janvier 2021.
La 60ème édition du salon nautique se tiendra à Paris du 4 au 12 décembre 2021.
Il appartient au conseil municipal d’accorder un mandat spécial aux élus souhaitant y participer.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, au personnel et à l’informatique, décide à l’unanimité (les conseillers municipaux intéressés ne prenant pas part au vote)
- d’accorder un mandat spécial à :
Monsieur Ronan KERDRAON, Maire
Monsieur Maël HENRY, Adjoint au maire
pour se rendre au Salon nautique à Paris du 3 au 5 décembre 2021. - d’autoriser le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce mandat spécial selon les dispositions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Délibération n°130-2021 : Dispositif Conseiller numérique France Services La crise sanitaire a mis en lumière l’importance particulière des outils numériques pour travailler, enseigner, soigner... Le numérique est amené à prendre une place croissante dans la vie des Français. L’ambition du plan France Relance est de proposer une solution d’accompagnement au numérique à tous les citoyens en fonction de leurs besoins et à proximité de chez eux. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (dite ANCT) pour le compte du Secrétariat d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications Electroniques, a lancé un appel à manifestation d’intérêt “conseillers numériques” qui a pour but de combler le déficit de professionnels de l’accompagnement au numérique.
Les conseillers numériques accompagnent les français sur trois thématiques considérées comme prioritaires:
- soutenir les français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance,
consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;
- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer
et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux
sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
- rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.
La Commune de Plérin a candidaté, en avril 2021, à un appel à manifestation d’intérêt pour devenir structure accueillante d’un conseiller numérique. Cette action entre dans le cadre du volet inclusion numérique du plan France Relance 2020.
Une réponse positive à la candidature de la commune a été rendue en octobre 2021.
L’agent, qui encadrait ponctuellement les cours d’informatique proposés à la population, a reçu une lettre de mission pour occuper à plein-temps le poste de conseiller numérique après avoir suivi la formation obligatoire dispensée par l’AFPA de Langueux (la formation a débuté le 18/10). Il interviendra le matin pour des actions de formation au numérique et recevra l’après-midi, sur rendez-vous, en entretien individuel des citoyens pour les accompagner dans leurs démarches liées au numérique. Il pourra également organiser ou participer à des évènements ponctuels sur la commune.
Le conseiller numérique a vocation à s’adresser à l’ensemble de la population de Plérin.
Ce dispositif est financé par l’Etat à hauteur maximale de 50 000 € sur 24 mois. L’Etat prend également en charge 100 % des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation certifiante (CCP 1 du titre professionnel responsable d’espace de médiation numérique) et met à disposition un outillage complet du conseiller (test de compétences numériques, tutoriels et supports pédagogiques,...) pour l’exercice de ses missions et une animation nationale adressant régulièrement des ressources et outils au conseiller.
A ce titre, il convient à présent de signer la convention de subvention avec la Caisse des dépôts et consignations, mandatée par l’Etat, qui précise les modalités opérationnelles.
Monsieur Erwann Lucas-Salouhi souligne l’intérêt du dispositif en rappelant que la population compte 12% d’illettrés numériques, de tous âges. Cette démarche est essentielle dans un monde qui se numérise de plus en plus, afin de ne laisser aucun concitoyen au bord du chemin. Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
Madame Demeurant Costard signale l’existence d’un dispositif complémentaire « Aidants Connect ». Les travailleurs sociaux du CCAS sont habilités à l’accompagnement des personnes dans leurs démarches. Monsieur le Maire encourage à ce que tous les dispositifs soient coordonnés pour être plus efficients dans la lutte contre l’illectronisme.
Monsieur Michel Caingnard ajoute que l’état du réseau peut également empêcher l’accès. Il souhaite donc savoir où en est le déploiement de la fibre optique.
Monsieur Pascal Laporte précise que près de 80% des foyers du territoire communal sont raccordables.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur David BELLEGUIC, Conseiller municipal délégué à l’informatique et au numérique, décide à l’unanimité
- d’approuver les termes de la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France services.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Délibération n°131-2021 : Rue de la Chapelle. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal
La commune a été sollicitée pour régulariser l’emprise de visibilité située à l’angle des rues de la Chapelle et de la Fontaine.
Les propriétaires de la parcelle A 1644 ont proposé de céder gratuitement cette emprise à la commune. Le cabinet de géomètre A&T Ouest, missionné par la commune, vient d’en déterminer la superficie.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité
- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle A 1644p d’une superficie de 7 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.
Délibération n°132-2021 : Mise à disposition de salles municipales pour les campagnes électorales de 2022
En avril 2022 se tiendront les élections présidentielles et en juin 2022 les élections législatives. Afin de permettre le bon déroulement des campagnes électorales, la commune de Plérin propose traditionnellement de mettre à disposition des candidats certaines salles municipales pour la tenue de réunions.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit, sous réserve de compatibilité avec le planning de réservations tenu par la Direction de la vie associative, de la culture et des sports. Les salles de l’Hôtel de Ville et de l’Espace Roger Ollivier sont exclues du champ des réservations.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire décide à l’unanimité Conseil municipal du 8 novembre 2021 (procès-verbal)
- d’approuver le principe de mise à disposition des salles communales suivantes, à titre gratuit, pour la campagne des élections présidentielles et législatives 2022.
Salle Edelweiss
Salle des Rosaires
Salle Edouard-Quemper
Maison de quartier de Saint-Laurent
Grande salle de l’espace Part’AgeS
- de préciser que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Monsieur le Maire.
VII. Questions diverses
Concertation sur l’OAP Porte Bréhand
Madame Isabelle Castillo fait part de son mécontentement et de sa déception de ne pas avoir été associée à la concertation alors qu’elle était inscrite aux ateliers et qu’elle est particulièrement attachée à son quartier et son évolution.
Monsieur Pascal Laporte apporte les précisions et renouvelle ses excuses pour cette erreur.
VIII. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020
Date Objet Précisions
23/09/2021 Demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts et consignations Financement du dispositif conseiller numérique France Services
19/10/221 Acceptation de l’indemnité de sinistre sur le parking ERO
Règlement d’un montant de 2 956,60 € par la
compagnie d’assurance de la ville + 500 € de
franchise lorsque le recours contre le tiers
responsable aura abouti
22/10/2021
Souscription d’un contrat d’assurance
dommages ouvrage pour la construction
des tribunes, vestiaires et club house du
Stade Marcel Gouédard
Compagnie d’assurance : MAIF
Montant global des garanties de base et
facultative tous risques chantier-maintenance
visite : 9 771,07 €
02/11/2021 Régie d’avance ludothèque. Ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor
03/11/2021
Attribution du marché 21-13 assistance à
maitrise d’ouvrage pour la construction de
l’espace d’enseignement des arts
A la SARL PREPROGRAM située à Rennes pour
un montant maximum de 29 150 € HT
04/11/2021
Attribution du marché 21-14 acquisition
d’un tracteur pour le service espaces
verts avec reprise de l’ancien
A la SARL MS EQUIPEMENT située à Lamballe
pour un montant maximum de 70 801,43 € (hors
reprise de l’ancien)
IX. Informations diverses
Conférence sur la démocratie participative et la citoyenneté locale
Le 19/11/2021 à 18h au centre culturel Le Cap
Date de la prochaine séance du conseil municipal
Le 13/12/2021 à 18h30
Lutte contre la prolifération des sangliers
Une réunion s’est tenue le 25/10/2021 avec la section locale des chasseurs. Il a été convenu de mettre en place un grillage le long de la RN 12 entre La Cadoire et la zone Brico Dépôt. Ainsi les sangliers seront rabattus vers une zone non habitée. Un prélèvement (battue et/ou piégeage) pourrait alors être effectué pour réguler la gestion de cette espèce. La commune participera à l’achat des cages de piégeage. La sécurité et la préservation des biens (publics et particuliers) priment.
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h55.
Le secrétaire de séance,
David BELLEGUIC