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Procès Verbal - CM 21.02.2022 PV secretaire de seance
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 21.02.2022 PV secretaire de seance)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Ville de Plérin
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 21 février 2022
Le onze février deux-mille vingt-deux, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le vingt-et-un février deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente à l’espace Roger Ollivier.
Le Maire,
Ronan KERDRAON
Le vingt-et-un février deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé à l’espace Roger Ollivier sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.
I. Ouverture de la séance à 18h30
Rappel du contexte
En application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
- possibilité de réunir l’assemblée délibérante « en tout lieu »
- possibilité de disposer de deux pouvoirs par élu
- quorum fixé à un tiers des membres présents
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, JOUBIN, HENRY, Adjoints,
MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL GUILLOU, ANDRE, MARCHESIN-PIERRE (18h48), BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, BANIEL, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, GICQUEL, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. DEMEURANT COSTARD, ROY, LE CONTELLEC, LE BRETON
Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD donne pouvoir à Madame Delphine MESGOUEZ, - Monsieur Yvon ROY donne pouvoir à Monsieur Yves ARNOUX,
- Monsieur Jean LE CONTELLEC donne pouvoir à Monsieur Pascal LAPORTE - Monsieur Arnaud LE BRETON donne pouvoir à Monsieur André GUYOT
Présents = 29 Pouvoirs = 4 Votants = 33 Absent = 0
II. Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021
Aucune observation.
Le procès-verbal est approuvé par 30 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL). Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
III. Lecture de l’ordre du jour
N° Objet Rapporteurs
01-2022 Rapport et débat d’orientations budgétaires pour 2022 Jean-Marie BENIER et Yves ARNOUX
02-2022 Débat sur la protection sociale complémentaire Jean-Marie BENIER
03-2022 Création d’un comité social territorial commun à la ville et au CCAS Jean-Marie BENIER
04-2022
Procédure de consultation en vue du renouvellement des contrats d’assurance (hors risques statutaires). Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS
Jean-Marie BENIER
05-2022 Budget principal Ville. Adhésion aux organismes et associations Jean-Marie BENIER
06-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Versement d’une avance de subvention par anticipation du vote du budget 2022 Yves ARNOUX
07-2022 Budget annexe Centre municipal de santé. Adhésion aux organismes et associations Yves ARNOUX
08-2022
Renouvellement urbain du quartier de la Cité des Jardins. Convention de groupement temporaire de commandes entre la commune de Plérin et Terres d’Armor Habitat relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage
Pascal LAPORTE
09-2022 Rue de la Noé Rido. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat Pascal LAPORTE
10-2022 Rue Surcouf. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat Pascal LAPORTE
11-2022 Cession par l’Etablissement public foncier de Bretagne de la voie d’accès aux logements sociaux et dénomination de la voie Pascal LAPORTE
12-2022
Rue de la Noé Hue. Contribution de la commune aux travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité s’inscrivant dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme
Pascal LAPORTE
13-2022 Stade Marcel-Gouédard. Dévoiement du réseau d’éclairage public Pascal LAPORTE 14-2022 Rue de la France Libre. Rénovation de l’éclairage public Pascal LAPORTE 15-2022 Rue Jules Ferry. Rénovation de l’éclairage public Pascal LAPORTE 16-2022 Allée des Terres Noires. Création d’une servitude de passage Pascal LAPORTE
17-2022 Loi climat et résilience. Identification des communes concernées par le recul du trait de côte. Phase de consultation avant parution du décret Pascal LAPORTE
18-2022 Système d’information géographique. Renouvellement du partenariat intercommunal Pascal LAPORTE
19-2022 Surveillance des zones de baignade. Convention avec Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme pour l’année 2022 Tracy JOUBIN
20-2022 Rapport 2021 de la commission communale pour l’accessibilité Didier FLAGEUL
21-2022
Centre nautique municipal. Convention avec l’Inspection de l’Education Nationale pour l’organisation d’activités physiques et sportives pour l’année scolaire 2021-2022
Maël HENRY
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)
Informations diverses
IV. Désignation du secrétaire de séance
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Maël HENRY est désigné pour remplir cette fonction.
Délibération n°01-2022 : Rapport et débat d’orientations budgétaires pour 2022 Les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales disposent que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport comportant les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives: 1° A la structure des effectifs;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport social unique de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Monsieur André GUYOT formule quelques remarques sur les orientations prévues pour les prochaines années.
La démocratie participative : Le groupe souscrit à la volonté de l’équipe municipale d’inclure les citoyens dans les prises de décisions mais il reste très circonspect sur cet affichage. L’association des citoyens doit être réelle, systématique et ouverte. Or, les propositions des citoyens ne sont pas entendues, ni prises en compte. Les réunions restent informelles servant d’affichage à un pseudo-échange. L’équipe municipale reste sourde à ce qui ne va pas lors de la construction de projets. Monsieur Guyot rappelle pour exemple le refus d’associer les riverains à l’élaboration du projet de requalification de l’ancien centre aéré des Rosaires. Il invite le groupe de la majorité à ne pas se contenter de déclarations d’intention mais à passer aux actes.
Solidarité : S’agissant de la construction du nouvel EHPAD et de la Résidence service séniors, le groupe Mieux vivre Plérin fait remarquer que ces deux projets ne dépendent pas de la commune. Le premier consiste en la reconstruction à l’identique en termes de capacité d’accueil, le second est un projet strictement privé.
Habitat : L’ambition de développer de l’habitat diversifié, à l’exemple du projet de la Porte Bréhand, et d’encourager la mixité sociale sur l’ancien centre aéré, relève d’une vision idyllique de ce nouvel espace de vie.
Concernant la Porte Bréhand, outre le déficit de concertation, ce sera la disparition des espaces verts et zones humides avec du béton à tout niveau et du stationnement non prévu. La qualité de vie n’y sera pas, ni pour les riverains actuels, ni pour les nouveaux arrivants. Concernant l’objectif de mixité sociale, il rappelle que la ville est sous tutelle de la préfecture car en carence de logements sociaux du fait de l’inaction depuis de nombreuses années. Fiscalité : L’équipe de la majorité s’engage à ne pas augmenter les impôts locaux. Monsieur GUYOT estime qu’ils sont en moyenne 23 % supérieurs à la moyenne départementale, régionale ou nationale.
Augmentation de presque 6 % des charges à caractère général, bien au-delà de l’inflation prévue.
Baisse de la subvention au CCAS (-16 000 € de produits de concessions de cimetière). Le groupe Mieux vivre Plérin déplore que l’aide sociale soit ponctionnée au profit du budget général.
Une enveloppe de 440 000 € est prévue pour la réhabilitation du centre technique municipal ; avant de construire du neuf, il convient aussi d’entretenir de l’existant. Le groupe Mieux vivre Plérin estime que cela a été omis ces dernières années. Monsieur GUYOT élargit le propos sur l’absence de suivi et d’entretien des logements sociaux. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Un schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) est prévu. C’est un outil indispensable mais la commune risque de s’apercevoir de l’état de son patrimoine, mal entretenu sous vos mandatures et dont vous repoussez la réhabilitation sur les trois ou quatre prochaines décennies qui risque de réserver bien des surprises du fait de l’absence de l’entretien régulier du patrimoine.
Aucune ligne de trésorerie n’a été mobilisée, alors pourquoi avoir conclu un contrat avec une banque ? cela donne l’impression de naviguer à courte vue.
Une prévision de 350 000 € à 754 000 € de produits exceptionnels correspondant à la cession de biens immobiliers démontre la mauvaise gestion du patrimoine communal ; la vente des « bijoux de famille » permettant un recours moindre à l’emprunt. Le groupe mieux vivre Plérin estime que c’est une gestion à court terme, voire de crise. L’exercice du ROB n’est certes pas facile car soumis aux aléas difficiles à cerner ; raison de plus pour bâtir ce rapport sur des éléments chiffrés contemporains ou actualisés. Or, le rapport comporte des éléments datés qui gênent ou masquent l’analyse et la projection. Ainsi, les éléments sont issus des budgets BP2020 et BP2021. Il s’interroge sur l’absence des chiffres réels des comptes administratifs. Ainsi, pourquoi basculer au cours du rapport de l’analyse budgétaire, autrement dit des chiffres estimés, à des chiffres réels issus des comptes administratifs 2019 et 2020 et même 2021 à la fin du rapport ? De même, pourquoi indiquer le nombre d’agents employés par la ville au 31 décembre 2020 et non pas au 31 décembre 2021 ? Au vue de ces remarques, Monsieur GUYOT demande de communiquer les éléments les plus pertinents et récents à l’assemblée délibérante.
Monsieur Michel QUINIO complète l’intervention en formulant des remarques aussi bien sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, le dossier pour la commission finances planifiée le 8 février a été transmis tardivement. Les échanges ont été peu constructifs. En outre, le lendemain de la commission, M. QUINIO avise d’une erreur de 1,5 M € sur le montant des investissements. Il s’attendait donc à une augmentation des emprunts du même montant après correction du document. Or, il relève que beaucoup de chiffres ont été modifiés entre le dossier présenté en commission finances et le dossier du conseil municipal. Monsieur QUINIO constate :
- l’apparition d’un produit financier d’un montant 1,4 M € ;
- les dépenses de fonctionnement du centre nautique et du centre municipal de santé ne sont plus prises en compte ;
- les impôts et régularisation de soldes ont également été modifiées ; en somme, beaucoup de manipulations pour conserver un niveau d’emprunt identique à celui affiché lors de la commission.
Il s’interroge sur les produits financiers (1,4 M€) : quelles sont les ventes prévues et à quelle date. La prise en compte des coûts de fonctionnement du centre nautique et du centre municipal de santé était-elle une erreur ?
Lorsqu’un document d’une telle importance subit autant de changements, il formule le souhait que les membres de la commission soient informés, dans un souci de confiance et d’efficience. Sur le fond, malgré la crise sanitaire, il reconnait que le taux de l’endettement est bon mais les prospectives pour les années à venir jusqu’en 2024 ne sont pas rassurantes. Aussi, le groupe avait déjà exprimé l’année dernière ses craintes d’un recours à l’emprunt, ou d’une hausse des impôts dans un futur proche. Un an après, le groupe constate une hausse de 3,4 M€ de produits d’imposition entre les deux exercices 2022-2024, une hausse de 2,7 M€ de frais de personnel, 4,9 M € d’emprunt supplémentaire et 10 M€ d’investissements.
Il constate que certains projets n’ont pas été financés comme la Pointe du Roselier, que les coûts de la maison des arts explosent, que les coûts de l’aménagement de la route des rosaires ont été largement sous-estimés.
Ce changement de stratégie nécessite des explications complémentaires. S’agissant des mobilités douces, si le travail de diagnostic est vraiment remarquable, il est indéniable que sa mise en œuvre va nécessiter des ressources supplémentaires.
Au nom du groupe Plérin citoyenne, Madame Corinne LE FUSTEC se dit en accord avec certains projets, notamment sur les questions de solidarités, mixité sociale, transition écologique, démocratie participative. En revanche, elle déplore que les actes soient en totale contradiction avec ces orientations.
Monsieur Jean-Marie BENIER apporte des éléments de réponse.
Il confirme l’augmentation des charges à caractère général de 5,75 % liée à la hausse des fluides, à l’AMO du SDIE, à la hausse des frais de surveillance des plages.
Il fait remarquer qu’il n’y a pas de baisse de subvention au CCAS de 16 000 €. C’est un simple changement d’imputation comptable.
S’agissant des biens immobiliers, il s’agit d’une gestion raisonnable du patrimoine communal. Il est normal que l’équipe municipale s’interroge sur le devenir, la finalité de bâtiments vieillissants. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
S’agissant du personnel, le document est issu du bilan social présenté par le centre de gestion au 1er janvier 2021 avec la prise en compte des agents sur 2020.
Il confirme un oubli sur le projet de la route du Roselier dans la prospective mais assure que le complément d’information a été adressé aux membres de la commission finances. Par ailleurs, certains ajustements ont été opérés depuis, sans vouloir cacher quoi que ce soit, et les documents ont été transmis en temps utiles.
Enfin, il précise qu’il n’y a aucune volonté d’augmenter les taux d’imposition. Les bases augmentent selon la loi de finances mais les taux n’évoluent pas.
Il rappelle que l’esprit d’un PPI est prospectif et est en constante évolution.
Monsieur Pascal LAPORTE intervient particulièrement sur les projets en cours et les ateliers participatifs. Il se félicite du travail réalisé dans le cadre de la démocratie participative. Cet exercice s’avère très chronophage mais est indispensable. Il note une grande implication citoyenne, avec enthousiasme. Des moyens importants sont engagés pour faire passer largement l’information auprès de la population.
Concernant le projet de logements sociaux des Rosaires, l’attribution de logements se fera en adéquation avec des moyens de locomotion des uns et des autres, comme pour tous les programmes.
Monsieur Didier FLAGEUL revient sur la procédure de demande de logement social. Le choix du demandeur doit tenir compte des contraintes liées, notamment au moyen de locomotion. A l’heure actuelle, il n’existe pas de logements sociaux dans le quartier des Rosaires. Or, la mixité sociale vise à proposer des logements sociaux dans tous les quartiers. Dans le futur immeuble, il y aura des logements sociaux afin de respecter les 30% règlementaires imposés par la loi.
Madame Christine DANIEL intervient pour confirmer un surcoût sur le projet de l’espace des arts lié à la hausse des prix des matériaux en lien avec le contexte.
Monsieur le Maire conclut les débats en affirmant que les finances de la ville sont saines. Cela permet d’avoir une politique d’investissement ambitieuse (espace des arts, centre technique municipal, tribunes, travaux des Rosaires et du Roselier).
Il revient sur le projet de l’EHPAD et de la résidence services sénior en précisant que la ville est propriétaire du foncier. C’est la part que la commune apporte, ce qui n’est pas neutre dans le contexte actuel.
S’agissant du patrimoine communal, il rappelle que chaque vente est évaluée par le service des Domaines. Une majoration de 10% peut être appliquée sur le prix estimé. Le patrimoine n’est pas bradé.
S’agissant des logements sociaux et de la mixité sociale, la part de ces logements était inférieure à 12%. L’équipe de la majorité a décidé d’appliquer systématiquement une obligation de production de 30 % de logements sociaux par programme. Il rappelle qu’il faut compter 4 à 5 ans pour qu’un projet urbanistique aboutisse et que la participation financière de la ville s’élève à 8 000 € par logement, parfois même à 15 000 €, au lieu de 5 000 €. Concernant l’état des logements sociaux, le problème a été soulevé en conseil d’agglomération et une ligne budgétaire spécifique consacrée à la rénovation énergétique et la réhabilitation des logements sociaux a été créée au sein de l’agglomération. S’agissant des impôts, les produits sont utilisés pour financer certains services proposés par la ville : prise en charge des frais de restauration des familles les plus modestes, service de la police municipale, ouverture du centre municipal de santé, ATSEM dans toutes les classes maternelles, etc. Lever l’impôt est un acte solidaire. Cela permet d’améliorer les conditions de vie des concitoyens. Le ROB sert à présenter les orientations de l’équipe municipale et les projets d’investissements, tenant compte du contexte économique, sanitaire et social.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Messieurs Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’informatique, et Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé prend acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2022.
Le rapport sera transmis au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il sera également mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Départ de Madame Corinne LE FUSTEC à 20h. Elle donne pouvoir à Madame Julie MORVAN. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Présents = 28 Pouvoirs = 5 Votants = 33 Absent = 0
Délibération n°02-2022 : Débat sur la protection sociale complémentaire En application de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d’organiser un débat sur la protection sociale complémentaire (PSC).
Ce débat, sans vote, permet de dresser un état des lieux de la PSC au sein de la collectivité (I), et de se projeter à moyen terme sur les enjeux, les objectifs, et les dispositions à mettre en œuvre pour répondre aux obligations fixées par ce nouveau cadre réglementaire (II).
Etat des lieux de la protection sociale complémentaire des agents La sécurité sociale et le statut de la fonction publique territoriale offrent aux agents une protection de base face aux risques de la maladie, d’arrêt de travail, ou encore d’invalidité. Dans la fonction publique territoriale, cette protection sociale dite « statutaire » permet d’assurer un maintien de la rémunération intégralement pendant une période ; puis partiellement, en cas de maladie, maternité ou accident du travail. A titre d’exemple un agent titulaire qui se trouve dans l’incapacité de travailler temporairement, pourra prétendre à 3 mois de rémunération à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.
Par ailleurs, et contrairement au secteur privé, l’agent ne dispose pas obligatoirement d’une mutuelle par la collectivité, il lui appartient d’en souscrire une.
La protection sociale complémentaire est donc un dispositif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé » : la complémentaire prévoyance correspond au maintien de salaire, pour tout ou partie, à l’issue des droits statutaires.
la complémentaire santé correspond à la prise en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière de soins courants, c’est-à-dire la mutuelle. Contrairement à la protection statutaire qui est automatique et universelle, la protection sociale complémentaire est facultative et individuelle pour les agents de la fonction publique territoriale. Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de participer à cette protection sociale complémentaire en versant une aide financière aux agents. Cependant, il ne s’agit que d’une possibilité pour les employeurs publics et non d’une obligation ; ainsi en 2019 seulement 56% des collectivités avaient mis en place un dispositif de participation pour leurs agents.
Pour la complémentaire santé, comme pour la complémentaire prévoyance, la mise en place de cette aide peut se faire selon l’un des deux dispositifs suivants :
la labellisation : dans ce cas l’agent adhère individuellement à une complémentaire santé ou prévoyance. Dès lors que le contrat choisi est « labellisé », c’est-à-dire qu’il remplit plusieurs critères réglementaires notamment en termes de solidarité, l’agent peut bénéficier d’une prise en charge financière d’une partie de sa cotisation par la collectivité. la convention de participation : dans ce cas, l’employeur sélectionne, après une procédure de mise en concurrence, un organisme de protection sociale complémentaire. L’agent peut alors bénéficier d’une prise en charge financière de sa cotisation par la collectivité s’il choisit d’adhérer à ce contrat collectif.
Situation au 1er janvier 2022
Complémentaire santé
A Plérin, la participation financière à la protection sociale complémentaire pour les agents de la ville et du CCAS a été instaurée par délibération en date du 1er juillet 2013, après avis des représentants du personnel.
Le principe de la labellisation a été retenu. Les montants et les modalités de la participation de la collectivité ont été révisés à deux reprises en 2016 et 2021 afin de tenir compte des différentes revalorisations indiciaires et de soutenir l’accès à une protection complémentaire santé pour les agents de la collectivité dont la rémunération est la moins élevée.
Actuellement les tranches de participation sont les suivantes :
20 € mensuels pour les agents percevant un brut mensuel inférieur à 1 830 € 15 € mensuels pour la tranche 1 830 à 1 950 € brut par mois
10 € pour la tranche 1 950 à 2 100 € brut par mois
5 € à partir de 2 101 € brut par mois
En 2021, 92 agents de la Ville et 16 agents du CCAS ont bénéficié de la participation financière à la complémentaire santé pour un montant global de 12 028 €.
Complémentaire prévoyance Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Pour la complémentaire prévoyance, un contrat collectif « maintien de salaire », a été souscrit avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Ce contrat permet de garantir aux agents stagiaires, titulaires et contractuels, le maintien d’une partie de leur rémunération (traitement de base uniquement) en cas de perte de salaire suite à une absence pour raison de santé.
La garantie de ce contrat est le versement d’indemnités journalières dès le 1er jour à demi-traitement et sur une durée maximale de trois ans. Le taux de cotisation (révisable à chaque échéance) est fixé, depuis 2018, à 1,82 % du traitement indiciaire brut.
Tout agent nouvellement recruté peut adhérer à ce contrat, dans les six mois qui suivent son embauche, à condition de ne pas se trouver en situation d’arrêt de travail. Par ailleurs, il est important de savoir que ce contrat collectif permet l’adhésion sans questionnaire médical et l’intégration des agents de 50 ans et plus, ce qui n’est pas le cas à titre individuel. Au 1er janvier 2022, 151 agents de la Ville et 28 agents du CCAS adhèrent à ce contrat collectif.
Quelques données sur la collectivité (source : rapport social unique au 31/12/2020) Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser la couverture sociale complémentaire. Cette réforme tend à s’aligner vers le modèle du secteur privé.
Les enjeux de la réforme pour la collectivité sont :
Participer à l’attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements : uniformisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux ;
Améliorer la qualité de vie au travail : réduction de l’absentéisme permettant de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste...) ;
Un nouveau sujet de dialogue social : ne pas se limiter à une réflexion sur les coûts mais engager une discussion sur les conditions de travail et les risques professionnels. Les enjeux de la réforme pour les agents sont :
Un nouveau composant de l’action sociale favorisant la reconnaissance des agents ; Une aide non négligeable dans la vie privée des agents ;
Renforcer le sentiment d’appartenance à la collectivité ;
Améliorer l’engagement dans le travail.
S’agissant de la fonction publique territoriale, les obligations de participation portent à la fois sur la garantie santé et sur la garantie prévoyance ; contrairement à la fonction publique d’Etat qui n’est concernée que par l’obligation de participation au risque santé.
Prévoyance : à compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics participeront à hauteur de 20% d’un montant de référence à la garantie prévoyance des agents. Santé : à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics participeront à hauteur de 50% d’un montant de référence à la mutuelle santé des agents.
Le montant de référence n’a pas encore été déterminé ; il fera l’objet d’un décret dans les mois à venir. A ce stade, le montant minimum de participation des employeurs publics n’est donc pas connu.
Même si les échéances de mise en œuvre pour la fonction publique territoriale sont relativement lointaines, le législateur impose aux assemblées délibérantes d’organiser dans un délai contraint un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire.
L’ordonnance prévoit deux autres spécificités propres à la fonction publique territoriale : Le maintien des deux procédures existantes : la convention de participation et la labellisation. Les collectivités préservent ainsi la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre des dispositifs pour chacune des deux garanties et de façon indépendante l’une de l’autre. En revanche, il est conservé le fait que ces deux procédures soient exclusives et ne peuvent pas être mises en œuvre en parallèle l’une de l’autre pour une même garantie.
Possibilité d’adhésion par les employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion.
Au titre de la couverture des risques «santé» et «prévoyance», les centres de gestion devront conclure, pour le compte des collectivités territoriales affiliées, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation. Les collectivités locales peuvent adhérer à ces conventions pour couvrir un ou plusieurs des risques après signature d'un accord avec le centre de gestion. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Un certain nombre de points restent à préciser dans des décrets d’application, parmi eux : le montant de référence sur lequel se basera la participation
la portabilité des contrats en cas de mobilité
le public éligible
les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations la situation des retraités
la situation des agents multi-employeurs
la fiscalité applicable (agent et employeur)
Dans l’attente de ces dispositions qui seront présentées au conseil supérieur de la fonction publique, il appartient à chaque collectivité territoriale de prendre position sur les différents points de cette réforme dans le cadre du dialogue social.
Les éléments d’appréciation des deux dispositifs envisageables
Labellisation Convention de participation/contrat groupe
Princ
ipe
La participation de la collectivité est réservée
aux agents disposant d’un contrat dit
« labellisé » figurant sur une liste officielle
garantissant la mise en œuvre de dispositifs
de solidarité entre les bénéficiaires (actifs et
retraités, familles nombreuses etc.).
La participation financière de la collectivité est
réservée aux agents adhérents au contrat ou
règlement proposé dans le cadre d’une
convention de participation signée par la
collectivité avec un organisme, au terme d’une
mise en concurrence organisée par elle.
Points positifs
- La procédure de mise en place est
simple : pas de sélection d’un organisme
par la collectivité, pas de délai de mise en
œuvre ni engagement dans la durée.
- Chaque agent est libre de choisir parmi
les contrats labellisés et de conserver son
assureur, le contrat est individuel et permet à
chacun de choisir son niveau de garantie,
adapté à ses besoins.
- Facilite la portabilité de la couverture en
cas de mobilité
- Contrat unique (avec différentes options
possibles) permettant de définir les besoins des
agents et d’avoir une négociation sur le prix,
les prestations et les services associés :
Exemple : pas de questionnaire de santé pour un
nouvel adhérent, pas d’application du délai de
carence,
- Mutualisation et homogénéisation au sein de
la collectivité, possibilité de demander un
interlocuteur dédié (attention toutefois, certaines
collectivités ont eu des déconvenues).
Points négatifs
- Ne permet pas de faire jouer la
concurrence entre les organismes ni
d’intervenir sur le contenu du contrat.
- Disparité des situations au sein d’une
même collectivité, les agents ayant des
contrats différents
- Chaque agent doit faire la recherche de
son contrat : les agents sont parfois perdus
face à ces démarches.
- Les contrats labellisés sont souvent
plus onéreux que les contrats non labellisés
en raison du principe de solidarité.
- Questionnaire médical avec exclusion
possible (difficulté de souscrire à un contrat
pour les agents en situation de handicap ou
avec des problématiques de santé).
- Application d’un délai de carence d’un an
lors d’une souscription après 6 mois
d’ancienneté ou changement de contrat).
- Procédure de mise en concurrence longue et
complexe qui nécessite une technicité et une
expertise particulière : un accompagnement par
une AMO en maîtrise des codes des assurances
et de la mutualité est indispensable => sinon
possibilité de recours au CDG.
- S’agissant de la mutuelle, difficulté de réussir
à contenter les besoins très différents selon la
situation individuelle de chaque agent.
- Les agents demeurent libres de leur adhésion
mais n’ont pas le choix de l’assureur –
Réticence de certains agents à devoir changer
d’organisme à l’échéance du contrat de groupe.
- Défaut de portabilité de la couverture en cas
de mobilité.
- Risque fort d’augmentation des prix du
contrat (retours d’expériences de plusieurs
collectivités qui ont connu des augmentations
successives importantes, allant de 15% à 50%/an,
surcoût supporté à la fois par l’agent e et par la
collectivité). Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Calendrier de mise en œuvre
Date d’effet de l’ordonnance : 1er janvier 2022
Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en prévoyance : 1er janvier 2025 Obligation de mise en œuvre d’une participation obligatoire en santé : 1er janvier 2026 Possibilité de mettre en œuvre ces dispositions dès 2022 pour les collectivités n’ayant pas mis en œuvre un dispositif de protection sociale complémentaire.
Madame Corinne LE FUSTEC déplore la destruction de la sécurité sociale ce qui rend la situation inconfortable pour les salariés et fonctionnaires.
Monsieur André GUYOT et son groupe accordent de l’importance à ce sujet pour la collectivité et les individus. Il est indispensable de s’en préoccuper et de proposer un choix aux agents, voire même l’imposer. De plus, cela pourrait être un argument pour le recrutement et la fidélisation des agents.
Monsieur Didier FLAGEUL rejoint les propos de Madame Corinne LE FUSTEC : la sécurité sociale est un bien commun à préserver.
Monsieur Jean-Marie BENIER précise que le débat se poursuivra après la réunion du comité technique avec les représentants syndicaux. Il ajoute que c’est un élément d’attractivité de la fonction publique malgré tout.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’informatique,
- prend acte de la présentation de la réforme et de l’organisation d’un débat et décide à l’unanimité d’approuver le principe de consultation des représentants du personnel dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire.
Délibération n°03-2022 : Création d’un comité social territorial commun à la ville et au CCAS La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social. Plus particulièrement, le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés pour devenir une instance unique dénommée le comité social territorial (CST).
Le CST est une instance consultative du dialogue social. Les représentants du personnel siégeant au CST seront renouvelés après les élections professionnelles du 8 décembre 2022. La durée de leur mandat est de quatre ans.
Un CST est créé lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents. L’effectif à prendre en compte est celui arrêté au 1er janvier 2022. De plus, l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité de décider, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 (310 agents pour la ville et 68 agents pour le CCAS) permettent la création d’un CST commun.
Le groupe de Didier FLAGEUL s’abstiendra sur la délibération car ne partage pas la volonté du gouvernement de supprimer la représentativité des syndicats dans les collectivités et les entreprises.
Monsieur André GUYOT s’accorde sur le fait que la suppression du CHSCT est un affaiblissement de la représentativité. Il se demande si les agents du CCAS pourront bénéficier de la mise en place du CHSCT et quelle en sera la composition, notamment si la présence des minorités est envisageable.
Monsieur Jean-Marie BENIER répond que le futur CST sera commun à la ville et au CCAS. Ce dernier bénéficiera donc de ce fait de la formation spécialisée. Quant à la composition, elle est comprise entre 3 et 15 représentants du personnel selon la taille de la collectivité. A ce jour, il y a 5 représentants du personnel au CHSCT, mais de nouvelles élections auront lieu le 8 décembre 2022. En revanche, il ignore quelle sera la parité, les discussions auront lieu ultérieurement.
Monsieur le Maire donne son accord pour associer un membre de chaque groupe d’oppositions.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’informatique décide par 24 voix pour et 9 abstentions (D.FLAGEUL, C.HOUSSIN, P.ADENIS, C.HATREL GUILLOU, L.ANDRE, M.CHAPRON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, A.GICQUEL) Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
- de créer un comité social territorial commun compétent pour les agents de la ville et du CCAS. - d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial
- d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor de la création de ce CST local.
Délibération n°04-2022 : Procédure de consultation en vue du renouvellement des contrats d’assurance (hors risques statutaires). Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS
Les contrats d’assurance de la commune et du centre communal d’action sociale (dont l’EHPAD) de Plérin, conclus pour cinq années, arriveront à échéance fin 2022.
Ceux-ci couvrent les garanties dommages aux biens, responsabilité civile et assistance rapatriement, véhicules à moteur et auto-mission collaborateurs, protection juridique générale, protection juridique des agents et des élus (dont assistance psychologique prévue par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019), navigation ainsi que dommages aux objets d’art et précieux. Au regard du montant des dépenses engagées sur la période du contrat (environ 340 000 € pour les contrats de la ville et 25 000 € pour les contrats du CCAS-EHPAD), le lancement d’une procédure de marché public est indispensable.
Pour accompagner la commune et le CCAS de Plérin dans la démarche, eu égard à la technicité requise d’une part, et à l’expertise nécessaire pour analyser les offres des assureurs et courtiers d’autre part, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera confiée à un cabinet spécialisé en la matière.
Par ailleurs, le Code de la commande publique prévoit en son article L.2113-6, la possibilité de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation, la ville et le CCAS entendent utiliser cette disposition pour le lancement d’une consultation conjointe en vue du renouvellement des contrats d’assurance (hors risques statutaires) à compter du 1er janvier 2023. A cet effet, une convention constitutive du groupement est signée par ses membres conformément à l’article L.2113-7 du Code de la commande publique. Celle-ci définit les règles de fonctionnement du groupement et peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Monsieur André GUYOT s’interroge sur la répartition du coût entre la commune et le CCAS et propose plutôt d’opter pour la suivante : 10 % pour le CCAS et 90 % pour la commune.
La proposition a été étudiée et les services ont formulé une contre-proposition : ¼ pour le CCAS et ¾ pour la commune. Celle-ci a reçu l’assentiment des élus. La convention a donc été modifiée en ce sens, à postériori, mais avant l’envoi au contrôle de légalité.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’informatique décide à l’unanimité
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la commune et le centre communal d’action sociale pour la procédure de consultation en vue du renouvellement des marchés d’assurance (hors risques statutaires).
- de désigner la commune coordonnateur du groupement de commandes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- d’autoriser le lancement d’une consultation pour une mission de conseil et assistance à la passation des marchés d’assurance de la commune et du CCAS.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la phase de consultation.
Délibération n°05-2022 : Budget principal Ville. Adhésion aux organismes et associations La commune adhère à vingt-cinq associations et organismes qui proposent des services utiles à la collectivité : formation, partage de bases documentaires, échanges d’expériences, prestations de services, accompagnement technique, etc.
Les renouvellements des adhésions à ces organismes sont actés par décision municipale, le maire ayant délégation en la matière par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020.
S’agissant des nouvelles adhésions, la décision appartient au conseil municipal. Ainsi, deux nouvelles propositions sont soumises à l’avis de l’assemblée délibérante :
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Créée en 1934, la FNCCR est une association de collectivités locales entièrement dévolue à l’organisation de services publics. Organisme représentatif et diversifié, elle regroupe à la fois des collectivités qui délèguent des services publics à des entreprises et d’autres qui gèrent elles-mêmes ces services publics (régies, SEM, coopératives d’usagers,...).
La FNCCR regroupe tous les types de personnes publiques : communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats de communes, syndicats mixtes, départements, régions ainsi que les entreprises et établissements publics locaux ou sous leur contrôle (régies, société publiques locales, sociétés d’économie mixte,...). La FNCCR accompagne ses adhérents dans l’organisation technique, administrative et financière des services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées. En outre, la FNCCR a créé un programme intitulé « Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE) » destiné à mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour accompagner les collectivités dans le développement des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Au regard des projets de la collectivité s’inscrivant dans cette thématique, il apparaît utile d’adhérer à cette fédération pour disposer de leur expertise et de leur soutien.
Le montant de la participation est libre. Il est proposé de verser la somme de 100 € pour la première année puis de réaliser un retour d’expériences en fin d’exercice.
Association Un Plus Bio, Club des territoires
L’association Un Plus Bio est née en 2002 pour accompagner des collectivités souhaitant réinventer la restauration collective. Créé en 2013, le Club des Territoires est un réseau national ouvert à tous ceux qui souhaitent transformer l’alimentation sur le territoire en s’engageant dans les produits bio et locaux. C’est un lieu qui permet de partager les avancées et questionnements autour de la restauration collective et des politiques alimentaires. Le Club des territoires œuvre dans le but de rendre l’alimentation biologique accessible à tous, de faire progresser la démocratie alimentaire sur tous les territoires permettant d’agir pour une santé commune à travers l’assiette. L’association accompagne les adhérents en facilitant les échanges et la coopération entre pairs, élus comme techniciens, autour d’un projet alimentaire en organisant des journées et des rencontres thématiques au niveau régional et national, en proposant des ateliers en visio selon les demandes, en mettant à disposition via le site internet des outils et de la documentation en matière d’alimentation. Au regard des projets de la collectivité s’inscrivant dans cette thématique, il apparaît utile d’adhérer à cette association pour disposer de leur expertise et de leur soutien. Le montant de la participation s’élève à 409 € (forfait de 225 € + 0,125 € par habitant).
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’informatique, décide à l’unanimité
- d’adhérer, pour l’année 2022, à
la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) l’association Un Plus Bio, Club des territoires
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les bulletins d’adhésion et tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que les dépenses seront inscrites au budget 2022.
Délibération n°06-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Versement d’une avance de subvention par anticipation du vote du budget 2022
En vertu de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, en l’absence d’adoption du budget au 1er janvier de l’année auquel il se rapporte, l’exécutif est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
S’agissant du versement des subventions, celui-ci ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget primitif sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’une avance. Le budget du centre municipal de santé (CMS) ne sera adopté que le 28 mars 2022. Au cours de l’exercice 2021, le CMS a bénéficié d’une subvention de la commune à hauteur de 215 000 €.
Dans l’attente du vote du budget primitif du CMS pour l’exercice 2022, et afin que ce service dispose d’une trésorerie suffisante permettant de faire face aux dépenses de fonctionnement, il apparaît nécessaire d’attribuer une avance sur subvention.
Madame Annie GICQUEL demande des précisions complémentaires sur le profil des patients pour lesquels des frais de santé restent à charge (absence de complémentaire).
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide à l’unanimité Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
- d’attribuer une avance sur subvention au centre municipal de santé, correspondant à 30% du montant total alloué au titre du budget précédent, soit la somme de 64 500 €.
Délibération n°07-2022 : Budget annexe Centre municipal de santé. Adhésion aux organismes et associations
L’Institut régional d’éducation et de promotion de la santé (IREPS) est une association sans but lucratif qui a pour objet la lutte contre les inégalités sociales de santé et la promotion de la santé. Il se donne pour mission de soutenir l’ensemble des professionnels, bénévoles, élus territoriaux qui agissent auprès des publics.
A cet effet l’association, dont le siège est situé à Rennes, dispose d’antennes dans chaque département breton dont celle des Côtes d’Armor à Plérin. Chaque antenne met à disposition de ses adhérents un centre de documentation relais de diffusion des campagnes nationales en santé publique et disposant d’un fonds d’outils pédagogiques (mallettes pédagogiques, jeux, DVD, expositions etc..) et un fonds documentaire (ouvrages, rapports, dossiers, articles etc.). L’adhésion donne notamment accès :
- au soutien à la recherche documentaire et à des outils d’intervention et de supports de communication,
- à des prêts d’ouvrages et d’outils pédagogiques,
- au conseil méthodologique,
- aux formations.
Le montant annuel de cotisation est de 20 € pour toute personne morale.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d'adhérer à l’Institut régional d’éducation et de promotion de la santé (IREPS) pour l’année 2022. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que la dépense sera inscrite au budget annexe Centre Municipal de santé 2022.
Délibération n°08-2022 : Renouvellement urbain du quartier de la Cité des Jardins. Convention de groupement temporaire de commandes entre la commune de Plérin et Terres d’Armor Habitat relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage
La Cité des jardins est située en entrée de ville, à proximité du giratoire de l’Europe. La résidence comprend trois bâtiments collectifs construits en 1985 regroupant 178 logements répartis sur cinq niveaux, 134 garages individuels répartis en rez-de-chaussée, propriétés de Terre et Baie Habitat et des places de stationnement en aérien sur l’emprise foncière de la ville. L’ensemble foncier (hors zone humide) représente une surface cumulée de 35 000 m². Cet ensemble immobilier souffre d’un déficit croissant d’attractivité (taux de vacance proche des 20%) et de désordres techniques du bâti aggravés par sa conception :
- des problèmes d’étanchéité liés aux nombreuses terrasses et aux rues intérieures présentes sur deux niveaux de chaque immeuble,
- des logements vétustes sauf remplacements ponctuels d’équipement et mise à niveau lors de la relocation,
- des menuiseries défectueuses,
- des parties communes très étendues, ventées,
- une mauvaise insertion des flux de piétons et de véhicules sous les bâtiments (sentiment d’insécurité),
- des jardins privatifs en rez-de-chaussée souvent mal entretenus,
Le quartier de la Cité des jardins présente pourtant des atouts et potentialités aussi bien humains, qu’urbains et fonctionnels.
Il offre notamment de nombreuses opportunités en termes de transports : proximité de la RN 12 reliant Brest-Rennes, desserte en bus (présence d’un arrêt de bus à moins de 200 m) proximité avec l’ensemble des commerces et services du centre-ville.
Le nom de “Cité des jardins” vient rappeler le caractère très paysager du site avec la présence de la coulée verte Est-Ouest bordant une zone humide et deux rus. L’espace vert à proximité immédiate du site constitue un véritable poumon vert dont le potentiel est pour le moment insuffisamment exploité.
Terres d’Armor Habitat et la commune de Plérin travaillent à une opération de renouvellement urbain du quartier de la Cité des jardins.
Les deux parties souhaitent commander une étude globale sur le devenir du quartier, tant concernant les logements, propriété de Terres d’Armor Habitat, que les espaces publics relevant du domaine public de la commune.
Dans un premier temps, l’objectif est d’arrêter une stratégie commune d’aménagement du quartier, en particulier s’agissant du devenir des bâtiments (conservation ou démolition partielle ou complète). Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Cette étude fera l’objet d’une restitution avant l’été et d’un rapport qui sera transmis à Monsieur le Préfet, seul autorisé à accorder la démolition de logements sociaux. Selon le choix retenu, une étude d’aménagement globale sera alors réalisée en concertation avec les habitants et avec l’appui de Terres d’Armor Habitat.
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
Terres d’Armor Habitat et la commune de Plérin souhaitent avoir recours à cette possibilité pour commander l’étude globale sur l’aménagement du quartier de la Cité des jardins. Une convention constitutive du groupement de commandes doit alors être conclue pour préciser les règles de fonctionnement et les missions des membres.
Le coût de l’étude est estimé à 17 000 € HT, répartis par moitié entre le bailleur et la commune.
Madame Julie MORVAN fait remarquer que Terre et Baie Habitat avait lancé un appel à maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de logements en 2017. A ce titre, elle s’interroge sur l’existence d’une étude d’aménagement.
Monsieur le Maire répond par la négative ; le dossier étant resté en suspens.
Madame Catherine PERICHON se demande si l’étude pourrait être étendue au quartier du Sépulcre. Monsieur le Maire indique y être favorable mais précise que ce n’est pas l’objet de la présente délibération.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes avec Terres d’Armor Habitat relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement urbain du quartier de la Cité des jardins.
- de désigner Terres d’Armor Habitat coordonnateur du groupement de commandes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention. - de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022, dans la limite de 50% du coût de la mission.
Délibération n°09-2022 : Rue de la Noé Rido. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat
Le site de l’ancienne cité de l’entreprise, dont les locaux sont vacants depuis juillet 2018, va faire l’objet d’une requalification urbaine par la réalisation d’une opération mixte comportant une résidence services seniors dont le portage est assuré par le groupe Eiffage Immobilier et une résidence de logements locatifs sociaux par Côtes d’Armor Habitat.
La parcelle BL 235 classée en zone 1AU1 au règlement du Plan local d’urbanisme et d’une superficie totale de 7 826 m², a fait l’objet d’une division en deux lots pour la réalisation de cette opération : - parcelle BL 330 d’une contenance de 5 234 m² (groupe Eiffage Immobilier / SCCV RSS) - parcelle BL 331 d’une contenance de 2 592 m² (Côtes d’Armor Habitat)
Le permis d’aménager a ainsi été délivré le 20 octobre 2020 et les actes de cession ont été conclus les 8 et 27 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, le regroupement des deux offices publics Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat ont donné naissance à Terres d’Armor Habitat.
EIFFAGE
CAH Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
La future résidence, située rue de la Noé Rido, comptera 41 logements locatifs sociaux décomposés comme suit :
- 16 logements de type 2
- 17 logements de type 3
- 6 logements de type 4
- 2 logements de type 5
Le dossier de permis de construire est en cours d’instruction.
27 logements seront financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 14 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Le référentiel foncier de Saint-Brieuc Armor Agglomération prévoit une aide de la commune à la production de logements locatifs sociaux de 7 500 € par logement financé en PLUS et de 8 000 € par logement financé en PLAI.
La contribution de la commune pour cette opération s’élève donc à 314 500 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’accorder à Terres d’Armor Habitat une aide à la production de logements locatifs sociaux de 7 500 € par logement financé en PLUS, et de 8 000 € par logement financé en PLAI, soit la somme globale de 314 500 € pour son opération rue de la Noé Rido.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la production de logements locatifs sociaux avec Terres d’Armor Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération. - de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en deux fois selon la répartition suivante : 50% au démarrage des travaux et 50% à la livraison des logements.
Délibération n°10-2022 : Rue Surcouf. Production de logements locatifs sociaux. Aide accordée à Terres d’Armor Habitat
Le plan local d’urbanisme approuvé le 17 novembre 2014 définit des secteurs d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) afin de favoriser la construction de logements sociaux. Il en est ainsi pour le secteur de la rue Surcouf, dont l’acquisition du terrain a été portée pour l’essentiel par l’Etablissement public foncier de Bretagne.
Le projet présenté par Terre et Baie Habitat, devenu Terres d’Armor Habitat depuis le 1er janvier 2022, porte sur les parcelles AO 224, AO 529, AO 527, AO 533, pour une superficie de 3 609 m². Il a fait l’objet d’une concertation en juin 2021 avec les riverains. La demande de permis de construire pour la réalisation de 19 logements locatifs sociaux est en cours d’instruction.
OAP
secteur rue
Surcouf Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
7 logements seront financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 12 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
Le référentiel foncier de Saint-Brieuc Armor Agglomération prévoit une aide de la commune à la production de logements locatifs sociaux de 7 500 € par logement financé en PLUS et de 8 000 € par logement financé en PLAI.
La contribution de la commune pour cette opération s’élève donc à 148 500 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’accorder à Terres d’Armor Habitat une aide à la production de logements locatifs sociaux de 7 500 € par logement financé en PLUS, et de 8 000 € par logement financé en PLAI, soit la somme globale de 148 500 € pour son opération rue Surcouf.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la production de logements locatifs sociaux avec Terres d’Armor Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération. - de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en deux temps; 50% au démarrage des travaux et 50% à la livraison des logements.
Sortie de Monsieur André GUYOT de 20h28.
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n°11-2022 : Cession par l’Etablissement public foncier de Bretagne de la voie d’accès aux logements sociaux et dénomination de la voie
L’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) a porté pour le compte de la commune l’acquisition de parcelles situées rue Surcouf en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux, ainsi que les parcelles constituant l’impasse Jean Minier.
Ces dernières, actuelles servitudes de passage, sont destinées à être classées dans le domaine public communal.
L’EPFB propose de céder ces parcelles à la commune.
Référence
cadastrale Superficie Prix d’acquisition Prix de revient HT
TVA sur la
marge de
20%
Prix de
cession TTC section n°
AO 459 884 m² 10 000 € 11 884,02 € 376,80 € 12 260,82 €
AO 440 2 m²
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser l’acquisition des parcelles AO 459 et AO 440, représentant une superficie de 886 m² au prix de 12 260,82 €.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à venir et tout autre document s’y rapportant. - de classer ces parcelles dans le domaine public communal.
- de renommer l’impasse Jean Minier en rue Jean Minier (voie débouchant sur la place François Guégo). Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Délibération n°12-2022 : Rue de la Noé Hue. Contribution de la commune aux travaux d’extension du réseau de distribution d’électricité s’inscrivant dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme Le permis de construire l’EHPAD Ti Arvor a été délivré le 5 avril 2021 et le chantier a débuté dès le mois suivant.
Une extension du réseau d’électricité est nécessaire afin d’assurer l’alimentation du futur équipement. L’article L.342-11 1° du Code de l’énergie dispose que lorsque l’extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l’objet d’un permis de construire, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, est versée par le bénéficiaire du permis.
En sus, la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération est due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme.
Le raccordement de l’EHPAD Ti Arvor nécessite la réalisation d’une extension de réseau de distribution d’électricité, située hors du terrain d’assiette de l’opération, sur 180 ml. Les travaux souterrains seront réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage. Le coût est évalué à 19 968 € HT, auquel est appliquée une réfaction de 40% (accordée par Enedis pour tout nouveau raccordement étant entendu que ce dernier génèrera des consommations et donc des recettes pour la société distributrice). La contribution financière de la commune s’élèvera donc à 11 980,80 € HT soit 14 376,96 € TTC.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser le programme de travaux portant sur l’extension du réseau public de distribution d’électricité rue de la Noé Hue.
- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par Enedis, en l’occurrence 14 376,96 € TTC.
- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022, au compte 2041581
Délibération n°13-2022 : Stade Marcel-Gouédard. Dévoiement du réseau d’éclairage public Dans le cadre de la construction de la nouvelle tribune du stade Marcel-Gouédard, la commune a sollicité le Syndicat départemental d’énergie, afin d’obtenir un devis pour réaliser le dévoiement du réseau d’éclairage public.
Le coût total des travaux, majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 7 128 € TTC.
Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 4 565 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver le programme de travaux portant sur le dévoiement du réseau d’éclairage public du stade Marcel-Gouédard.
- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 4 565 €.
- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022, au compte 204182.
Délibération n°14-2022 : Rue de la France Libre. Rénovation de l’éclairage public Compte tenu de la vétusté du matériel d’éclairage public de la rue de la France Libre, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie (SDE) pour une étude de rénovation, visant à remplacer les mâts corrodés ainsi que les lanternes à l’origine d’une pollution lumineuse et très énergivores par des lanternes à LED qui permettront des économies d’énergie. Le coût total des travaux relatifs à la fourniture et la pose de 11 lanternes d’éclairage et mâts ainsi que la mise en conformité de la commande d’éclairage public, majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre, s’élève à 31 104 € TTC.
Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élèverait à 20 779,10 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver le programme de travaux portant sur la rénovation de 11 lanternes et mats d’éclairage public rue de la France Libre.
- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 20 779,10 €.
- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022, au compte 204148. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Délibération n°15-2022 : Rue Jules Ferry. Rénovation de l’éclairage public Compte tenu de la vétusté du matériel d’éclairage public de la rue Jules Ferry, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie (SDE) pour une étude de rénovation visant à remplacer les mâts corrodés ainsi que les lanternes à l’origine d’une pollution lumineuse et très énergivores par des lanternes à LED qui permettront des économies d’énergie.
Le coût total des travaux relatifs à la fourniture et la pose de 18 lanternes d’éclairage et mâts ainsi que la mise en conformité de la commande d’éclairage public, majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 32 400 € TTC.
Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élèverait à 21 313,40 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver le programme de travaux portant sur la rénovation de 18 lanternes et mats d’éclairage public de la rue Jules Ferry.
- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 21 313,40 €.
- de préciser que les dépenses seront prévues au budget principal 2022, au compte 204148.
Retour de Monsieur André GUYOT de 20h35.
Présents = 28 Pouvoirs = 5 Votants = 33 Absent = 0
Délibération n°16-2022 : Allée des Terres Noires. Création d’une servitude de passage Un certificat d’urbanisme opérationnel positif a été délivré en vue de détacher un lot à bâtir à l’arrière de la propriété située 26 rue des Terres Noires.
Ce lot (BX 697) ne peut être desservi que par la parcelle BX 460 appartenant à la commune. Les propriétaires sollicitent donc la création d’une servitude de passage tout usage sur la parcelle communale BX 460 (fonds servant), sur environ 30 mètres linéaires, au bénéfice du lot BX 697.
Le service des Domaines, dans son avis du 13 décembre 2021 a estimé la servitude de passage tout usage au prix de 2 400 €.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’accorder une servitude de passage tout usage sur la parcelle BX 460 au bénéfice de la parcelle BX 697.
- de préciser que cette servitude donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant de 2 400 €, sur le compte du Trésor public.
- d’indiquer que cette servitude de passage devra faire l’objet d’un acte notarié et être publiée au service de la publicité foncière, aux frais des demandeurs.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents, convention et acte à venir, relatifs à la création de cette servitude. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Délibération n°17-2022 : Loi climat et résilience. Identification des communes concernées par le recul du trait de côte. Phase de consultation avant parution du décret
La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, est entrée en vigueur le 25 août 2021 et comporte plusieurs dispositions relatives au trait de côte.
L’article 239 prévoit notamment que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Un projet de liste des communes concernées par le recul du trait de côte a été élaboré par le Ministère de la transition écologique en tenant compte de la particulière vulnérabilité des territoires, sur la base des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposées à ce phénomène. Ce projet de liste a été notifié à la commune le 9 décembre 2021. La commune de Plérin, en tant que commune littorale, y est identifiée comme prioritairement concernée par le recul du trait de côte (commune socle).
Sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d’autres communes sont exposées au risque et figurent dans le projet de liste : Binic-Etables-sur-mer (commune socle ; a déjà délibéré et émis un avis favorable le 26/01/2022), Saint-Brieuc, Langueux et Hillion (communes complémentaires dotées d’un PPRl-i). D’autres communes du territoire pourraient également se porter volontaires.
La loi climat et résilience prévoit que la liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité du trait de côte. Le Préfet a engagé cette consultation le 9 décembre 2021 et sollicitait l’avis des communes pour le 14 janvier 2022. Le calendrier initial étant trop contraint, un report d’un mois et demi a été concédé pour émettre un avis ; l’objectif du Gouvernement étant d’adopter le décret d’ici le mois d’avril ou mai 2022.
Cette liste sera révisée tous les neuf ans et pourra être complétée à tout moment, à la demande d'une commune souhaitant adapter son action en la matière, sous réserve de l'avis favorable de l'EPCI.
L’assemblée délibérante doit donc émettre un avis sur l’inscription de la commune de Plérin sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte avant la fin du mois de février.
Pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de se prononcer en toute connaissance de cause, des éléments d’information et de réflexion issus d’une rencontre avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Direction départementale des territoires et de la mer le 4 février dernier sont apportés ci-après et en annexes.
En sus, les élus sont invités à consulter le portail de la mer et du littoral (GéoLittoral) du Ministère de la transition écologique http://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/priorisation-des- communes-exposees-au-recul-du-a1248.html présentant notamment la méthode de priorisation des communes et un outil cartographique présentant les enjeux, c’est-à-dire les zones du territoire communal impactées.
Après publication du décret et de sa liste, la commune ou plus exactement l’EPCI disposera d’un délai d’un an pour établir les cartographies, puis de trois ans maximum pour les intégrer au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
I. Enjeux et conséquences pour la commune
S’inscrire dans la stratégie nationale de gestion du trait de côte La responsabilité des élus est d’accepter et de s’adapter à la libre évolution du rivage et au recul du trait de côte pour l’aménagement de leur littoral, notamment en accompagnant les personnes directement exposées au risque.
Quel périmètre ?
Deux cartographies seront réalisées, l’une à l’horizon 30 ans, l’autre entre 30 et 100 ans. Ces dernières seront établies selon un cadre et une méthodologie précis (dispositions à paraître). Elles seront réalisées par Saint-Brieuc Armor Agglomération, avec le bureau d’études de son choix. Cette cartographie sera plus fine que l’étude actuellement réalisée par le CEREMA sur l’ensemble du département (400 km de côte), dont les résultats sont attendus d’ici janvier 2023. L’Etat versera une participation de 80% maximum. Le reste à charge pourrait être pris en charge par SBAA ou par les communes concernées, rien n’est encore défini à ce stade concernant les conditions financières. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Une mise à jour devra être effectuée a minima tous les 6 ans (obligation PLUi). Ces cartographies permettront d’identifier et de communiquer sur un risque existant. Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) devra être mis à jour et une information devra être délivrée aux acquéreurs et locataires.
De son côté, la DDTM communiquera sur le sujet dès la réception de l’étude commandée au CEREMA (janvier 2023).
Quelles contraintes ?
Les communes figurant sur la liste se trouvent alors soumises aux dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'exposition au recul du trait de côte et à l'adaptation des documents d'urbanisme (articles L.121-22-1 à L.121-22-12).
Les cartographies seront intégrées au PLUi et emporteront des règles d’urbanisme spécifiques : - dans la bande exposée au recul du trait de côte d’ici 30 ans, seuls pourront être autorisés, dans les espaces urbanisés,
les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du PLUi ;
les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;
les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du PLUi à condition qu'elles présentent un caractère démontable.
- dans la bande identifiée comme exposée au risque entre 30 et 100 ans, des autorisations pourront être délivrées, assorties d’une obligation de démolition dès que le terrain d’emprise sera touché par le recul du trait de côte.
La mise en œuvre de ces autorisations d’urbanisme sera subordonnée à la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état.
Quel accompagnement ?
Le maire dispose de la procédure de mise en sécurité.
En d’autres termes, dès lors que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée au-delà de trois ans, le maire ordonne par arrêté l’obligation de démolition et de remise en état, sous la responsabilité et aux frais du propriétaire, sous un délai qui ne peut être inférieur à six mois. En cas de défaillance, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des travaux, aux frais des propriétaires.
La somme consignée au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est alors déconsignée sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l'exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune pour financer la réalisation d'office des travaux.
La loi climat et résilience permet en outre aux communes d’élargir leur champ d’actions grâce à de nouveaux outils :
- le droit de préemption spécifique érosion (voire sa délégation à l’EPCI ou l’EPF) dans la zone de recul à horizon de 30 ans ; possibilité d’extension sur la zone exposée entre 30 et 100 ans, pour tout ou partie.
- la mobilisation de l’EPF
- l’identification de secteurs de relocalisation des biens menacés
- des dérogations à la loi littoral : extension de la bande littorale à plus de 100 mètres lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie (article L.121-19 du code de l’urbanisme) et capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article L.121-21).
Toutefois, la commune ne pourra disposer de ces outils qu’à la condition de renoncer au plan de prévention des risques littoraux et inondation (PPRl-i) approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.
Concrètement, cela signifie que les nouvelles cartographies réalisées dans le cadre de la loi climat et résilience viendront suppléer les cartographies du PPRl-i prescrit, sauf pour le risque inondations dans la vallée du Gouët. Le PPR inondation sera donc conservé et mis à jour.
II. Avis de la commune
Un risque avéré
Les récents événements témoignent, s’il en est encore besoin, de l’évolution du trait de côte (Tournemine, Martin plage, Anse aux moines...).
Le risque est connu mais mal identifié. Les cartographies permettront de pallier cette insuffisance. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
En acceptant l’inscription dans la liste des communes exposées au recul du trait de côte, le maire (les élus) applique son pouvoir de police (protection des biens et des personnes), accompagne les populations exposées au risque et adapte sa politique d’aménagement au territoire et à ses risques. Il en va de sa responsabilité.
Face aux évolutions climatiques, la stratégie n’est plus systématiquement de lutter contre l’influence de la mer et de mettre en œuvre des actions de protection (ouvrages, actions de confortement). Il convient aujourd’hui d’accepter le risque, de s’adapter, et trouver des solutions alternatives selon les enjeux humains et matériels (notion de relocalisation).
Au regard de la réalité du contexte local et des enjeux, il est proposé d’émettre un avis favorable à l’inscription de la commune de Plérin dans la liste des communes exposées au risque du recul du trait de côte.
Une loi à préciser par ordonnances et décrets
L’avis du conseil municipal pourrait toutefois être assorti d’observations, notamment sur le fait qu’il est regrettable que l’avis doive être rendu avant même que toutes les ordonnances et décrets d’application de la loi climat et résilience ne soient publiés.
En particulier, le panel d’outils associés à la loi ne sera précisé qu’ultérieurement. Ainsi, les modalités de mise en œuvre du droit de préemption spécifique érosion ne sont pour l’heure pas connues.
De même pour l’identification des secteurs de relocalisation des biens menacés : à quel moment la commune devra-t-elle identifier ces secteurs ? Ces secteurs seront-ils alors strictement réservés à cet usage ?
La question de la dépréciation des biens affectés par le risque reste également à traiter. Les communes ne disposent d’aucune visibilité sur les modalités de financement de ce dispositif. Madame Sophie PANONACLE, Députée de la Gironde et Présidente du Bureau du Conseil National de la Mer et des Littoraux, a souhaité faire écho des inquiétudes des communes auprès du Gouvernement en déposant une proposition de loi visant à créer un fonds érosion côtière (FEC). Cette initiative, soutenue par une cinquantaine de députés, permettrait de financer les dispositifs d’adaptation des territoires littoraux affectés par le recul du trait de côte.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’émettre un avis favorable sur l’inscription de la commune de Plérin sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte dans le cadre de la consultation organisée au titre de l’article 239 de la loi n°2021-1104 dite loi climat et résilience.
- de formuler toutefois le regret de devoir rendre son avis avant même que toutes les ordonnances et décrets d’application de la loi climat et résilience ne soient publiés.
- de soutenir la proposition de loi visant à créer un fonds érosion côtière qui permettrait de financer les dispositifs d’adaptation des territoires littoraux affectés par le recul du trait de côte.
Délibération n°18-2022 : Système d’information géographique. Renouvellement du partenariat intercommunal
En 2006, un partenariat pour la mise en œuvre d'un système d'information géographique (SIG) a été conclu entre Saint-Brieuc Agglomération et ses 13 communes membres sous la forme d’une convention conformément à l’article L.5211-4-II du Code général des collectivités territoriales. Cette dernière a été renouvelée en 2010 puis en 2016.
Au 1er janvier 2017, le territoire de l'agglomération de Saint-Brieuc est passé de 13 à 32 communes. Un avenant a permis d'élargir la convention initiale à l'ensemble des communes composant le nouvel EPCI, Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La convention de partenariat SIG intercommunal entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et ses 32 communes membres est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Il convient donc de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement du partenariat SIG intercommunal pour les années à venir.
L'objectif est de permettre à l'ensemble des collectivités signataires de continuer à bénéficier des missions proposées dans le cadre du partenariat afin de répondre aux besoins en matière de production, d'actualisation, d’exploitation de l’information géographique, de développement de nouveaux outils, et aux besoins d'assistance et d'accompagnement au quotidien.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention de partenariat SIG intercommunal. - de préciser que les conditions seront applicables pour la période de janvier 2022 à décembre 2027. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
Délibération n°19-2022 : Surveillance des zones de baignade. Convention avec Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme pour l’année 2022
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages du littoral communal.
Deux postes de secours sont ouverts durant les deux mois de la saison estivale, l’un aux Rosaires, l’autre à Martin Plage.
Jusqu’alors, la commune avait recours au Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS22) pour armer les postes de secours. Cependant, le conseil d’administration du SDIS22 a décidé, par délibération du 18 novembre 2020, de mettre fin à la prestation de surveillance des plages dans le département des Côtes d’Armor au terme de la saison estivale 2021. Afin de garantir le maintien du service, la commune a effectué une consultation pour désigner un nouveau prestataire.
Il est en effet rappelé que, selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la commande publique (CCP), l’acheteur public définit librement les modalités de passation du marché, en fonction de la nature de la prestation, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions requises (respect des seuils), à l’exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
En l’espèce, la procédure adaptée (montant inférieur à 90 k € HT) est requise. L’annexe 3 du CCP, publiée le 31 mars 2019, dresse un état des contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L.2113- 15 et R.2123-1 du CCP et notamment les désignations n°11 (services liés à l’administration pénitentiaire, services de la sécurité publique et de secours) pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de dématérialiser la procédure adaptée.
Afin de présenter le bilan de la consultation menée par les services, la commission interne de la commande publique est réunie le 21 février 2021.
Parmi les offres reçues, celle de l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme, affiliée à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport a été retenue. L’association propose en effet un service équivalent, en l’occurrence : - les sauveteurs qualifiés seront sélectionnés, recrutés et formés par l’association et mis à disposition de la commune (13 surveillants et 1 responsable de secteur, assurant 44 heures de vacation) ; cet aspect permet de sécuriser la question relative à la responsabilité administrative pénale et civile.
- les postes de secours seront ouverts 7 jours sur 7, de 11h à 19h.
- les postes de secours seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.
Le montant total de la prestation est évalué à 84 206,80 € ; il intègre les coûts de formation, les salaires chargés des surveillants qualifiés ainsi que les frais d’habillement, de gestion administrative et de certains matériels. Le surcoût par rapport aux années précédentes est notamment lié à l’adaptation du dispositif aux règles applicables aux emplois saisonniers (le SDIS22 mettait à disposition 9 sauveteurs qui assuraient des vacations de 48h par semaine pour un coût de 48 564 €). Il est précisé qu’à l’issue de la séance du conseil, la commune renouvellera sa demande auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération, de bénéficier d’une attribution de compensation afin que les charges liées à la sécurité des plages ne soient pas uniquement supportées par les trois communes concernées (Plérin, Binic, Saint-Quay).
Le partenariat sera conclu sous forme de convention pour l’année 2022. Celle-ci fera l’objet d’un bilan qui donnera lieu, le cas échéant, à sa reconduction pour une durée d’un an renouvelable une fois (soit 3 ans).
Monsieur le Maire précise qu’une participation de 50% a été demandée à Saint-Brieuc Armor Agglomération au titre de la compétence tourisme.
Monsieur André GUYOT ne conteste pas le principe mais regrette que le SDIS ne renouvelle pas sa participation. Cependant, il s’interroge sur le choix du prestataire qui est une association régie par la loi 1901 avec seulement 6 ans d’expérience et n’employant aucun salarié. Aussi, Monsieur André GUYOT souhaite disposer d’un compte rendu financier de l’association. Il fait part de ses inquiétudes suite à l’appel à formation paru le 4 janvier 2022 visant à rechercher des candidats pour passer des brevets de secourisme. S’agissant du coût de la formation compris dans la prestation, il semblerait qu’elle soit déjà payée par les candidats dans le cadre de leur formation secourisme nautique. Enfin, il regrette que le contrat d’assurance dont il est fait mention dans la convention de partenariat n’ait pas été communiqué.
Madame Tracy JOUBIN apporte des éléments de réponse en précisant que certains sauveteurs déjà intervenus sur les plages de Plérin ont été ciblés dans le cadre de la démarche. La commune de Binic fait appel au même prestataire que Plérin. L’association semble être solide mais doit faire ses Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
preuves. C’est dans cet esprit que la convention est proposée pour une année et qu’un bilan sera réalisé à l’issue avant d’envisager son renouvellement.
Monsieur le Maire fait remarquer que pour la 2ème fois Monsieur André GUYOT porte un jugement péremptoire sur une association. Il laisse le soin à cette dernière de répondre.
Monsieur Michel QUINIO fait savoir qu’il a assisté à la commission et a approuvé le choix de l’association KBSS en s’appuyant sur les éléments suivants : difficulté d’hébergement des sauveteurs par la ville, coût de la formation compris dans la prestation, mutualisation du chef de secteur avec la commune de Binic, association à but non lucratif, contrat révisable à l’issue d’un an. Par ailleurs, il comprend la réticence de la ville de ne pas employer des sauveteurs. Pour des raisons évidentes de cohérence, il votera en faveur de cette délibération.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Tracy JOUBIN, Adjointe au maire déléguée à l’administration générale et à la police municipale, décide par 29 voix pour et 4 abstentions (A.GUYOT, A.LE BRETON, I.CASTILLO, C.PERICHON)
- d’approuver les termes de la convention avec l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 2 juillet au 30 août 2022.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que les crédits seront prévus au budget 2022, au compte 62878.
Délibération n°20-2022 : Rapport 2021 de la commission communale pour l’accessibilité Chaque année, la commission communale pour l’accessibilité (CCA) établit un rapport qui doit être présenté en conseil municipal. Le rapport 2021 présente un état d’avancement de la mise en accessibilité de la voirie et des bâtiments communaux.
Celui-ci a été présenté à la commission lors de sa séance du 3 février 2022. A l’issue de sa présentation à l’assemblée délibérante, il sera transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Monsieur André GUYOT estime que le rapport semble à priori favorable mais souligne que la commune n’est pas du tout au rendez-vous.
S’agissant de la voirie, il reste 40% de dysfonctionnements à régler d’ici trois ans. S’agissant des bâtiments communaux, 8 sont achevés sur 51, soit 15% des objectifs atteints. Il revient sur les orientations de l’équipe municipale dont l’accessibilité fait partie. Comment réaliser ce chantier en seulement trois ans ?
Monsieur Didier FLAGEUL rappelle que certains bâtiments ont été vendus ou démolis. Néanmoins, il est certain, qu’à chaque chantier, la problématique de l’accessibilité est systématiquement prise en compte.
Madame Delphine MESGOUEZ se félicite de la réalisation d’une rampe dans la cour de l’école Port Horel.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux de voirie, aux aménagements de sécurité et aux bâtiments, prend acte de la présentation du rapport 2021 de la commission communale pour l’accessibilité.
Délibération n°21-2022 : Centre nautique municipal. Convention avec l’Inspection de l’Education Nationale pour l’organisation d’activités physiques et sportives pour l’année scolaire 2021-2022 Les éducateurs des activités physiques et sportives employés par la commune au sein du centre nautique municipal sont agréés pour dispenser un enseignement sur le temps scolaire, sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant.
L’accueil des élèves nécessite la conclusion d’une convention entre la commune et l’Inspection académique de l’Education Nationale pour chacune des classes afin de définir les modalités d’organisation et les responsabilités des deux parties.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Maël HENRY, Adjoint au maire délégué aux sports, décide à l’unanimité
- d’approuver la conclusion de conventions entre la commune et l’Inspection académique de l’Education Nationale pour l’accueil d’élèves dans le cadre de la dispense d’activités de voile au centre nautique municipal pour l’année scolaire 2021-2022.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
- de rappeler que chaque séance fait l’objet d’une facturation par élève selon le tarif adopté par le conseil municipal.
V. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020
Date Objet Précisions
14/12/2021
Protocole d’accord transactionnel avec la
Société Colas Centre Ouest (lot Voirie et
réseaux divers Espace Roger-Ollivier)
désordres liés à un dysfonctionnement
d’évacuation des eaux pluviales consécutif
à un défaut de raccordement au réseau
17/12/2021 Régie de recettes « Marchés – droits de place » Changement de dénomination
20/12/2021 Cession de biens mobiliers communaux
Cession via Webenchères d’éléments de la
flotte du centre nautique pour une valeur de
10 568 €
17/12/2021
Attribution du marché d’acquisition et installation
d’une cellule de refroidissement pour la cuisine
centrale
Armor Froid
29 774,58 € HT
22/12/2021 Réalisation d’un emprunt auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor 500 000 € sur 10 ans au taux fixe de 0,44%
23/12/2021
Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre
au rond-point rue de la Croix Lormel et Côte des
Violettes le 28 octobre 2021
panneau de signalisation endommagé
recette de 69,44 €
03/01/2022 Renouvellement d’adhésions aux associations et organismes pour l’année 2022 (Ville)
17/01/2022 Renouvellement d’adhésions aux associations et organismes pour l’année 2022 (CMS)
03/01/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre rue de la Croix Lormel panneaux directionnels endommagés recette de 320,16 €
06/01/2022 Protocole d’accord transactionnel avec la SAS Petit Forestier Location
sinistre survenu sur le véhicule frigorifique
de location
responsabilité de la commune est
entièrement engagée
dépense de 450 €
17/01/2022 Protocole d’accord transactionnel Suravenir assurances Soulèvement de la plaque d’égout Côte de
Bon Repos
Dépense de 247,11 €
28/01/2022
Attribution du marché n°CFM 21-06 / Etude des
problématiques d’inondation par ruissellement
sur les secteurs de la ville Agan et de la Ville
Ains
Ouest Aménagement
20 150 € HT
03/02/2022 Conclusion d’un contrat de location longue durée de matériel technique avec la société M3 pelle de marque JCB
loyer mensuel de 2 600 € HT
durée de 60 mois
11/02/2022
Candidature à l’appel à projets relatif à la
dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) programmation 2022 pour la mise en
accessibilité de quatre bâtiments communaux
Ecole Port Horel
Gymnase Léquier
Complexe sportif Robert-Moy
Centre nautique municipal
Coût total = 222 370 €
Subvention espérée = 66 705 € (30%)
11/02/2022
Dépôt d’une demande d’autorisation
d’urbanisme relative à la mise en accessibilité
du centre nautique municipal
Mise en accessibilité du centre nautique
municipal
VI. Questions diverses
1/ Rue du Midi.
Demande de clarification du montage de l’opération entre Vinci Immobilier et le groupe Action Logement La Rance suite à la délibération adoptée le 13/12/2021 relative à l’aide à la charge foncière (I.CASTILLO).
Monsieur Pascal LAPORTE confirme que les deux résidences seront réalisées par le groupe Vinci et que le bâtiment comportant les logements sociaux sera revendu au bailleur social dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. La délibération est conforme et n’a donc pas à être revotée. Conseil municipal du 21 février 2022 (procès-verbal)
2/ Carte scolaire.
Face à la menace d’une fermeture de classe à Harel de la Noé, proposition de voter une motion de dotation de postes supplémentaires et, par ailleurs, de soumettre cette motion aux autres municipalités pour engager une démarche commune (I.CASTILLO).
Monsieur le Maire répond que la ville a réagi et a fait le nécessaire pour éviter la fermeture de la classe.
VII. Informations diverses
1/ Enquête publique de voirie portant sur :
- le transfert d’office d’emprises d’alignement rue de la Falaise, rue des Bleuets, Boulevard St Anne, rue de la Ville Solon, chemin de Cadoret, rue du Chêne Vert, rue de la Charpenterie, - le déclassement d’un délaissé rue Denis Pépin et cession au riverain, - le déclassement d’une antenne de la rue de la Ville Guérin et cession au riverain, - le déclassement et la cession d’un délaissé, rue de la Vallée, en vue d’améliorer l’implantation d’une opération de logements mixtes,
- le plan de dégagement de visibilité pour la sortie de l’aire de pique-nique sur l’avenue des Rosaires.
Permanences en mairie :
- le mardi 22 février 2022, de 9h à 12h
- le lundi 28 février 2022, de 14h à 17h.
2/ Dates des prochaines séances du conseil municipal
- Lundi 28/03/2022
- Lundi 23/05/2022
- Lundi 27/06/2022
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h20.
Le secrétaire de séance,
Maël HENRY