Procès Verbal - CM 30.01.2023 PV secretaire de seance

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Procès Verbal - CM 30.01.2023 PV secretaire de seance Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30.01.2023 PV secretaire de seance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 30 janvier 2023

Le vingt janvier deux-mille vingt-trois, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le trente janvier deux mille vingt- trois à dix-huit heures trente en l’hôtel de ville

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le trente janvier deux-mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

I. Ouverture de la séance

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, BELLEGUIC, CHAPRON, BANIEL, DENOUAL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, OLLIVIER, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : ROY, ANDRE, ROUGE, CHIRON

Absents : MME HATREL-GUILLOU, MARCHESIN, JAUNAS

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Yvon ROY donne pouvoir à Monsieur Yves ARNOUX

- Madame Laurence ANDRE donne pouvoir à Madame Pascale ADENIS - Monsieur Denis ROUGE donne pouvoir à Monsieur Didier FLAGEUL - Madame Nathalie CHIRON donne pouvoir à Monsieur Jacques OLLIVIER

Présents = 26 Pouvoirs = 4 Votants = 30 Absents = 3

III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2022

Aucune observation n’a été formulée.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

01-2023 Modification du règlement intérieur du conseil municipal Ronan KERDRAON

02-2023 Contrat départemental de territoire 2022-2027 Ronan KERDRAON

03-2023 Opération de requalification de l’ancien centre aéré des Rosaires. Déclassement de la parcelle AB 189 Pascal LAPORTE

04-2023 Rue de Kerpeux. Acquisition d’une emprise de voie Pascal LAPORTE

05-2023 Adhésion au groupement de marché à bons de commande pour la réalisation de relevés topographiques Pascal LAPORTE

06-2023 Rue de la Croix Lormel. Programme de travaux d’éclairage public portant sur la sécurisation des passages piétons de l’échangeur Pascal LAPORTE

07-2023 Avenue du Chalutier Le Forban. Programme de travaux d’éclairage Pascal LAPORTEProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

N° Objet Rapporteur

public portant sur la sécurisation des passages piétons

08-2023 Dénomination du foyer du stade Marcel-Gouédard Maël HENRY

09-2023

Intercommunalité. Transfert de charges. Validation du rapport de CLECT relatif au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de Binic-Etables- Sur-Mer

Jean LE CONTELLEC

10-2023 Adhésion au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) Jean-Marie BENIER

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Catherine PERICHON est désignée pour remplir cette fonction.

Arrivée de Mme Catherine MARCHESIN à 18h40.

Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2

VI. Délibérations

Délibération n°01-2023 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération du 16 novembre 2020 puis amendé les 28 juin 2021 et 28 juin 2022.

Il est proposé d’apporter une modification à l’article 4 relatif au droit d’information des conseillers municipaux.

Le règlement intérieur précisait que « les conseillers municipaux ne peuvent obtenir d'informations que du Maire ou des Adjoints et ne peuvent s'adresser directement aux agents de la commune ».

Il convient d’apporter une souplesse à cette disposition, notamment dans le cadre de la préparation des séances du conseil municipal. En effet, il apparaît utile de désigner un interlocuteur privilégié pour permettre aux élus de formuler leurs interrogations ou observations entre la date de réception du dossier de séance du conseil municipal et la date de la séance. Cet interlocuteur privilégié serait la Direction des affaires juridiques et des assemblées.

Cette proposition d'amendement vise à faciliter les relations entre élus et services, et notamment permettre de traiter les éventuelles questions de forme préalablement à la séance, afin que les débats puissent se concentrer sur les projets (nature, intérêts, enjeux, etc).

Si toutefois les interrogations soulevées auprès de la Direction des affaires juridiques et des assemblées relevaient du champ politique, ces questions seraient portées en « questions diverses » en fin de séance du conseil municipal et le demandeur en serait avisé.

Monsieur Arnaud LE BRETON regrette que le groupe de travail chargé, en début de mandat, de la rédaction du règlement intérieur n’ait pas été réuni. Le groupe Mieux Vivre Plérin aurait proposé une autre rédaction de l’article 4 du règlement et de la note de synthèse. Il y reviendra ultérieurement, mais au préalable, il souhaite faire une remarque et poser une question. Remarque : Au 2ème paragraphe de l’article 4 du règlement intérieur, il est indiqué «D’une manière générale, les conseillers municipaux ne peuvent obtenir d’informations que du Maire ou des Adjoints, et ne peuvent s’adresser directement aux agents de la commune. » Or, les Adjoints ne répondent pas aux sollicitations par mail, à croire qu’ils ont reçu la consigne de ne pas répondre aux élus de l’opposition.

Question : Le groupe s’interroge sur la limite entre les questions de forme et les questions dites « politiques » et demande des précisions sur ce point. Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Enfin, s’agissant de la rédaction de l’article 4, il souhaite donner la possibilité aux conseillers municipaux d’informer les services de la mairie d’un problème concernant l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et propose la formulation suivante dans le règlement intérieur: « D’une manière générale, dans le cadre de la préparation du conseil municipal, les conseillers municipaux ne peuvent obtenir d’informations que du Maire ou des Adjoints, et ne peuvent s’adresser directement aux agents de la commune.

Toutefois, dans le cadre de la préparation des séances du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent solliciter la Direction des affaires juridiques et des assemblées (demande par mail à dgs@ville-plerin.fr ou par téléphone au 02.96.79.82.03) pour formuler des interrogations/observations ou signaler un problème en lien avec les sujets inscrits à l’ordre du jour (pièce manquante au dossier, erreur dans la rédaction d’une note de synthèse, ajout d’une information utile), durant la période comprise entre le 1er jour ouvré suivant l’envoi de la convocation et le jour de la séance».

Ce passage pourrait être retranscrit dans la délibération. Il espère que cette proposition soit retenue car elle s’inscrit dans une démarche de bon sens. Cela faciliterait la tâche du personnel administratif et éviterait de reporter une délibération du fait que l’opposition n’ait pas pu apporter sa contribution à temps.

En cas d’absence de consensus sur cette proposition, le groupe Mieux Vivre Plérin demanderait le report de la délibération et l’organisation d’une réunion de travail sur le sujet.

Monsieur le Maire accepte les modifications proposées qui seront intégrées dans le règlement intérieur.

S’agissant des sollicitations adressées aux adjoints, aucune consigne en ce sens n’a été donnée, chacun peut s’exprimer.

Enfin, il précise que les services peuvent répondre aux questions de forme, sur le plan technique ou juridique, mais en aucun cas aux questions stratégiques ou politiques, comme par exemple, les interrogations relatives au projet immobilier sur le site de l’ancien centre aéré des Rosaires. Les réponses d’ordre politique sont apportées par les élus en séance du conseil municipal.

Monsieur Jean-Marie BENIER se dit être surpris par cette remarque, car il répond régulièrement à tous les mails et n’a pas reçu de consignes contraires.

Monsieur Pascal LAPORTE ajoute que des réponses sont souvent apportées en commission ou en réunion. Même si elles ne conviennent pas, il est inutile de les reposer en séance du conseil municipal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, -d’approuver l’amendement proposé par le groupe Mieux Vivre Plérin. -d’approuver la modification de l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal.

Arrivée de Mme Claudine HATREL GUILLOU à 18h50

Arrivée de Mme Rachel JAUNAS à 19h15

Présents = 29 Pouvoirs = 4 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°02-2023 : Contrat départemental de territoire 2022-2027 A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

 Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

 Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires,  Soutenir les communes “rurales”,

 Favoriser/valoriser la mutualisation des projets structurants,

 Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.

Il se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés : 25 M€ dédiés au groupe 1 « rural », 16 M€ au groupe 2 « rurbain » et 9 M€ au groupe 3 « urbain ».Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Les enveloppes ainsi destinées aux communes sont réparties selon trois dimensions d’une part : la fragilité sociale, les capacités d’intervention des communes ainsi que les capacités des écosystèmes naturels et selon six critères d’autre part : insuffisance du revenu médian, potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité, flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles, permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour la commune de Plérin s’élève à 653 600 €. Il est possible de mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et la maturité des projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la première demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du plan départemental de relance 2020-2021.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département invite également les communes à inscrire les actions et viser les objectifs de « l’Agenda 2030 » ainsi que la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat doivent répondre à au moins deux des cinq enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme/Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Vraisemblablement, l’intégralité de l’enveloppe du contrat de territoire sera dédiée au projet de construction de l’espace d’enseignement des arts, le futur équipement culturel qui sera implanté à proximité immédiate du CAP et pour lequel des exigences en matière de performance énergétique ont été fixées au dossier de consultation des entreprises.

En contrepartie, des incitations et engagements socle sont attendus par le Département, dont : - la participation aux conférences sociales du territoire,

- la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022- 2027).

- la promotion et l’initiation d’une démarche en faveur de l’égalité Femme/Homme dans les politiques publiques communales : action à identifier au cours de la première année du contrat,

- la mise en œuvre du déclassement de la Route Départementale 24 et de la Route Départementale 36 d’ici la fin du contrat, dans le cadre d’un accord technique et financier à préciser,

- l’engagement d’une réflexion conjointe sur le devenir des ouvrages d’art Harel de la Noé.

La gouvernance des contrats de territoire 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31 décembre 2027 et réalisées dans les trois ans suivants la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

Monsieur Jean Marie BENIER précise que ce contrat de territoire prévoit le versement d’une partie de l’enveloppe directement aux communes contrairement au contrat précédent. Le calcul est similaire au pacte financier et fiscal de l’agglomération. Le montant est calculé selon un certain nombre de critères.

En contrepartie, pour les communes urbaines, il existe des contraintes supplémentaires, en l’occurrence le déclassement des routes départementales 24 et 36 pour la ville de Plérin. Il y aura une soulte qui sera calculée selon les coûts des travaux des deux routes. Cette orientation s’explique par le fait que ces voies n’ont pas vocation à desservir le département mais assurent une desserte communale. S’agissant de la contrepartie relative aux ouvrages d’art Harel de la Noé, une réflexion sera engagée quant à leur devenir.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Monsieur Jacques OLLIVIER s’interroge sur les obligations de la commune en matière de communication.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de valoriser les financeurs et les entreprises locales qui ont contribué à la réalisation d’un équipement. Par exemple, lorsque l’espace d’enseignement des arts sera achevé, il sera apposé une plaque précisant le concours financier du Département. En outre, la commune fait le choix de citer le nom de l’architecte ainsi que les noms des entreprises qui auront contribué à sa réalisation.

Monsieur Jacques OLLIVIER s’interroge sur la légitimité de cette pratique, estimant que cette publicité s’apparente à un outil de promotion, privilégiant des uns aux autres.

Monsieur André GUYOT présente son analyse.

50 M€ au total dans le contrat de territoire dont 25 M€ pour les petites communes, 16 M€ pour les moyennes et 9 M€ pour les petites. Or, le site du Département annonce un montant total de 51 M€. A première vue, l’effort est plus important pour les petites communes (25 M€). Mais ce n’est qu’un effet d’annonce. On compte 250 petites communes sur le département, chacune va donc recevoir en moyenne 102 000 €. Les grandes communes de plus de 7 500 habitants sont une douzaine ; chacune va percevoir 750 000 € en moyenne. Cela révèle un écart de 1 à 7 au profit des grandes communes qui se situent principalement sur le territoire de Saint Brieuc Armor agglomération. Voilà le soutien équitable pour les communes rurales vu par le Département ! L’article 3.2 du contrat de territoire entre le Département et la commune de Plérin mentionne les engagements de cette dernière. Il est indiqué que les réunions de concertation entre les représentants du Département et la ville de Plérin ont eu lieu. Il souhaite savoir quand elles se sont tenues, dans quel but et qui y a participé. Dans l’hypothèse où c’est Monsieur BENIER, à quel titre y a-t-il participé ? En tant que Vice-président du Département ? Ou en tant que premier Adjoint au maire délégué aux finances ? Il existe un conflit d’intérêt. Pourquoi avoir indiqué des engagements individualisés et supplémentaires ? La ville de Plérin est-elle traitée à part ou d’autres communes sont-elles dans le même cas ? Un tel niveau de contrepartie est-il demandé aux autres collectivités ? Parmi les dix engagements individualisés, trois sont identifiés dans l’annexe 3. Le premier « promouvoir l’égalité femme-homme » est identique à tous les contractants. En revanche, les deux autres sont plus spécifiques pour la commune de Plérin, à savoir, s’engager à mettre en œuvre le déclassement des RD 24 et 36 et mener une réflexion sur le devenir des ouvrages d’art Harel de la Noë. Ces deux contreparties attendues sortent du cadre des engagements avec le Département qui sont transition énergétique, environnementale, citoyenneté, démocratie, insertion professionnelle. En l’absence de corrélation évidente entre les objectifs du département et les contreparties demandées, le contrat de territoire n’est-il pas ainsi dévoyé ?

Monsieur Michel QUINIO se félicite de la subvention de 653 600 €. En revanche, l’examen attentif des contreparties, notamment le déclassement des RD 24 et 36 appelle à une extrême prudence. Cet engagement mentionné dans le contrat de territoire, lie les deux parties et engage la ville à rembourser la somme allouée en cas de manquement à ses obligations, comme il est précisé dans l’article 6 du contrat. Ce sont des enjeux majeurs pour la commune de Plérin ! Silence absolu sur ces dossiers en commission. La présente délibération ressemble à une politique du fait accompli. Ces deux routes départementales représentent un kilométrage important, donc des coûts d’entretien importants. Il semblerait que la municipalité privilégie le court terme et la réalisation des projets promis lors de la campagne municipale au détriment des intérêts futurs de la population. Le silence assourdissant révèle une décision en catimini alors que les échanges avec les minorités auraient enrichi les débats et auraient facilité la prise de décision. Cela aurait permis de mettre en avant les avantages et les inconvénients. Le groupe Mieux Vivre Plérin souhaite rediscuter de ce sujet avec l’ensemble des membres de la municipalité. Il n’y a pas d’urgence à voter cette délibération ce soir. Le groupe votera contre car préfère défendre des intérêts futurs des plérinais à une subvention « one shot ».

Enfin, il demande plus de précisions quant à la réflexion sur le devenir des ouvrages d’art Harel de la Noë.

Monsieur Jean-Marie BENIER revient sur le montant global de l’enveloppe. Aux 50 M€, il convient d’ajouter effectivement 1 M€ de bonus destiné aux projets mutualisés entre différentes communes. S’agissant de Plérin, les réunions ont été organisées par la Maison du département, avec la participation des conseillers départementaux dont Monsieur BENIER et la commune de Plérin, représentée par son DGS. Le Département a présenté ses critères d’attribution et ses modes de calcul. Ces réunions de concertation se sont tenues dans toutes les maisons du département. S’agissant de la RD 36, Monsieur BENIER précise qu’elle s’étend du magasin Leclerc à la pointe du Roselier, et que la RD24 va du rond-point Rouillard à la ville Agan. Pour le groupe « communes urbaines », il a été prévu d’autres contreparties que celles qui figurent dans le dispositif socle. Pour certaines communes de plus de 7 500 habitants, le Département aProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

proposé de discuter sur d’autres projets en échange de l’aide. D’autres communes de l’agglomération sont concernées par la rétrocession de voirie. La soulte sera calculée sur le coût des zones à entretenir et en tenant compte des hausses des matières premières. S’agissant des ouvrages d’art Harel de la Noë, des réflexions sont en cours sur leur devenir. Il n’y a pas d’obligation de transfert à la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il est de coutume de dialoguer avec les communes afin de transférer la voirie. Il convient de définir l’intérêt communal, départemental ou communautaire en matière de voirie. Certaines axes routiers sont à vocation départementale et d’autres à vocation intercommunale ou communale. Le choix de transfert des routes est une décision négociée selon les impacts financiers et techniques. Lors de la rétrocession de la voirie, des calculs seront faits pour la remise en état de la voirie. Soit le Département remet la voirie à rétrocéder en état, soit il reverse à la commune le montant des travaux réalisés par la commune. Monsieur le Maire indique avoir échangé avec Monsieur Vincent ALLENO, Vice-président du conseil départemental en charge des contrats de territoire, afin de préparer la présente délibération. Le sujet a été également abordé en municipalité.

Au nom des groupes de la minorité, Monsieur Michel QUINIO indique ne pas pouvoir se prononcer sur des dossiers aussi importants et des enjeux, compte tenu de l’absence d’information des élus de l’opposition.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 2 abstentions (J.OLLIVIER, N.CHIRON), 5 voix contre (A.GUYOT, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 26 voix pour,

- d’approuver les termes et modalités du Contrat départemental de territoire 2022-2027 et ses annexes fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 653 600 € pour toute la durée du contrat.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le Contrat départemental de territoire 2022-2027 ainsi que tout acte s’y rapportant.

Délibération n°03-2022 : Opération de requalification de l’ancien centre aéré des Rosaires. Déclassement de la parcelle AB 189

Par délibération n°137-2021 en date du 13 décembre 2021, modifiée le 23 mai 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel à projet immobilier en vue de la requalification du site de l’ancien centre aéré situé sur la parcelle AB 189 à l’entrée du quartier des Rosaires, cette opération impliquant la vente dudit terrain à un promoteur-constructeur.

La procédure a été menée à son terme et le groupe SACIB-LAMOTTE a été désigné lauréat de l’appel à projet par délibération n°126-2022 en date du 12 décembre 2022.

Selon l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

C’est pourquoi, en vue de la concrétisation du projet, il convient que le conseil municipal approuve le déclassement du bâtiment communal existant sur la parcelle AB 189.

Les articles L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.3111-1 du CG3P posent le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui appartiennent au domaine public.

Selon l’article L.2141-1 du CG3P : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Par conséquent, avant de céder un bien de son domaine public, la commune est tenue préalablement de le déclasser afin de l’incorporer dans son domaine privé.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le bâtiment, propriété de la commune, accueillait diverses activités en particulier des événements privés et associatifs et servait ponctuellement de poste de police durant la saison estivale ainsi que de bureau de vote. Les locaux étaient affectés à l’usage direct du public ou à un service public au sens de l’article L.2141-1 du CG3P.

Pour permettre le lancement de l’opération projetée par le lauréat de l’appel à projet et ainsi donner au bâtiment une nouvelle destination, cette affectation publique a pris fin au 1er janvier 2023.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Concrètement, depuis cette date, le bâtiment n’est plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public (désaffectation).

Par décision municipale n°20230103 en date du 5 janvier 2023, le Maire a décidé la désaffectation matérielle de la parcelle AB 189 et de faire constater son effectivité par huissier de justice. Ce dernier a remis son rapport de constatation le 11 janvier 2023. Celui-ci est annexé à la présente.

Il est désormais proposé de prononcer le déclassement de la parcelle AB 189 sise 16 boulevard du Roy d’Ys du domaine public communal, pour être intégré au domaine privé communal. Cette délibération est une condition préalable indispensable à la cession du bâtiment et de la parcelle AB 189, pour laquelle le conseil municipal sera amené à se prononcer ultérieurement.

Monsieur Jacques OLLIVIER prend note que la procédure suit son cours et semble vouloir aller à son terme malgré les oppositions. Le cabinet Courtoisie Urbaine a même engagé la concertation pour expliquer et présenter en détail la future construction malgré un collectif opposé au projet. Monsieur OLLIVIER rappelle la définition du mot « concertation » : qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties. La décision n’est donc pas prise avant d’engager la concertation. Or dans ce cas précis, la décision est déjà actée malgré les contestations des riverains. Il déplore la méthode « on décide, on met en place, on concerte sachant que le projet ne bougera pas ». Quel est le sens de la concertation dans une telle situation ?

Monsieur Arnaud LE BRETON explique qu’il s’agit ici d’un préalable à la vente au promoteur- constructeur. Les collectivités locales ne peuvent pas vendre le patrimoine appartenant au domaine public. La commune doit donc déclasser d’abord afin de l’intégrer dans son domaine privé, puis procéder à la vente.

Le groupe Mieux Vivre Plérin votera contre cette délibération pour les mêmes raisons que celles invoquées lors des précédentes séances. Le projet a été mal engagé dès le début. Il aurait fallu en informer les riverains avant de délibérer en conseil municipal de manière à engager une phase de concertation qui aurait permis d’échanger sur toutes les possibilités du devenir de ce lieu. Au final, les habitants des Rosaires dans sa large majorité, se sont soulevés contre ce projet. Il n’était pas fait mention du projet immobilier aux Rosaires dans le programme électoral, mais « une étude sur le devenir du centre aéré des Rosaires tout en maintenant la salle municipale ». Les riverains ne pouvaient imaginer l’existence de ce projet débouchant sur une vente du terrain à un promoteur- constructeur avec un projet immobilier et la réalisation d’un parking sous-terrain équipé d’un ascenseur pour les véhicules. Un élément du dossier qui contredit la volonté de la municipalité d’inscrire la commune de Plérin dans la démarche de développement durable et de transition écologique.

Le groupe réitère sa demande de revoir le projet qu’il veut concerté et respectueux de l’environnement et des riverains.

Monsieur Pascal LAPORTE entend les arguments. La commune a un projet immobilier comportant des logements locatifs sociaux. La commune a été vigilante sur la qualité architecturale du projet et sur la partie environnementale. S’agissant de la concertation, le permis n’est pas déposé à ce stade. Des rencontres sont organisées avec les riverains qui veulent être informés du projet. L’équipe de la majorité souhaite poursuivre le projet qui peut encore être amendé. Il assure qu’une salle communale est prévue dans le projet. Il ne comprend pas pourquoi un projet immobilier avec des logements sociaux aux Rosaires n’est pas possible.

Monsieur Didier FLAGEUL précise le sens du vote de Monsieur Denis ROUGE qui lui a donné pouvoir : ce dernier se prononce « contre » la délibération présentée.

Madame Isabelle CASTILLO demande à qui s’adressent ces logements sociaux compte tenu des petites surfaces.

Monsieur le Maire précise qu’une analyse des besoins a été réalisée et que cette offre répond à la demande. Souvent ce sont des familles monoparentales ou des femmes battues.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 8 voix contre (A.GUYOT, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, J.OLLIVIER, N.CHIRON, D.ROUGE) et 25 voix pour,

- de prendre acte de la décision du Maire en date du 5 janvier 2023 et du rapport de l’huissier de justice constatant la désaffectation de la parcelle AB 189 en date du 11 janvier 2023. - d’approuver le déclassement de la parcelle cadastrée AB 189.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

- de préciser que le déclassement interviendra à la date de réception de la présente délibération en Préfecture au titre du contrôle de légalité.

- d’intégrer la parcelle cadastrée AB 189 au domaine privé communal. - d’autoriser le Maire ou son représentant à faire toute diligence nécessaire en ce sens.

Délibération n°04-2022 : Rue de Kerpeux. Acquisition d’une emprise de voie et classement dans le domaine public communal

Le cabinet QUARTA a relevé, lors de son intervention à la demande du riverain propriétaire, une emprise de la rue de Kerpeux sur la parcelle F 272 qu’il convient de régulariser.

L’emprise représente une superficie de 194 m². Cette emprise étant ancienne, le propriétaire a accepté une régularisation à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle F 272 d’une superficie de 194 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de décider de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°05-2022 : Adhésion au groupement de marché à bons de commande pour la réalisation de relevés topographiques

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposée par la réforme des DT-DICT, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un premier groupement de commande sur le territoire de l’agglomération.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

- avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

- avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ; - supprimer les doubles commandes ;

- maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

- diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet. Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

En 2019, Saint-Brieuc Armor Agglomération et 25 communes dont Plérin ont adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l’assemblage des plans.

Un groupement de marché à bons de commande a été conclu.

Deux prestataires ont été retenus ; 272 demandes de relevés topographiques ont été traitées depuis. Les commanditaires ont pu bénéficier de l’assistance du service SIG pour l’élaboration de la commande et le contrôle de la prestation. Ces relevés sont consultables via les applications « Topographie » sur l’Extranet SIG et SIGLabs. Ces plans sont exportables dans le format du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) et participent à la construction d’un fond de plan commun sur le territoire communautaire.

Le marché conclu pour deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, arrivera à échéance en juillet 2023.

Il est donc proposer de reconduire ce dispositif sous la même forme.

Il est précisé que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme coordonnateur du groupement. A ce titre, l’EPCI assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.

Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la commission d'appel d'offres (CAO) sera celle propre au coordonnateur. Néanmoins, chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’adhérer au groupement de marché à bons de commandes pour la réalisation des relevés topographiques.

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que la convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement et qu’elle prendra fin à l’échéance du marché dont la durée est fixée à deux ans à compter de sa notification (reconductible une fois deux ans).

Délibération n°06-2022 : Rue de la Croix Lormel. Programme de travaux d’éclairage public portant sur la sécurisation des passages piétons de l’échangeur

A l’appui des nombreuses demandes d’usagers quant à la sécurisation des passages piétons de l’échangeur de la rue de la Croix Lormel, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie (SDE 22) pour une étude d’éclairage public au niveau des trois passages piétons concernés.

Un devis a en conséquence été établi pour l’installation des équipements suivants : - une crosse double et une lanterne solaire à poser sur le mât existant - un mat de 6 m et une lanterne solaire

Le coût total des travaux, majoré de 8% de frais d’ingénierie, est estimé à 7 128 € TTC.

Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 5 001,80 € du coût total de l’opération.

Madame Rachel JAUNAS indique qu’elle ne participera pas au vote en raison des fonctions exercées au sein du SDE.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 32 voix pour et 1 abstention, en application de l’article L.2131-11 du CGCT, les élus intéressés ne prennent pas part au vote (R.JAUNAS) - d’approuver le programme de travaux d’éclairage public portant sur la sécurisation des passages piétons de l’échangeur de la rue de la Croix Lormel.

- d’autoriser l’engagement des dépenses à hauteur de l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 5 001,80 €. Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Délibération n°07-2022 : Avenue du Chalutier Le Forban. Programme de travaux d’éclairage public portant sur la sécurisation des passages piétons

A l’appui des nombreuses demandes d’usagers quant à la sécurisation des passages piétons de l’avenue du Chalutier le Forban, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie (SDE 22) pour une étude d’éclairage public au niveau des quatre passages piétons concernés.

Un devis a en conséquence été établi pour l’installation de 4 mâts d’éclairage solaires de 6 mètres. Le coût total des travaux, majoré de 8% de frais d’ingénierie, est estimé à 20 736 € TTC.

Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 14 962,24 € du coût total de l’opération pour les travaux d’éclairage des quatre passages piétons.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 32 voix pour et 1 abstention, en application de l’article L.2131-11 du CGCT, les élus intéressés ne prennent pas part au vote (R.JAUNAS) - d’approuver le programme de travaux d’éclairage public portant sur la sécurisation des traversées piétonnes de l’avenue du Chalutier Le Forban.

- d’autoriser l’engagement des dépenses à hauteur de l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 14 962,24 €.

Madame Catherine PERICHON signale des excès de vitesse récurrents après le passage piétons de l’intersection de la rue de la Croix et le rond-point donnant sur l’avenue Laennec. Elle s’interroge sur la possibilité d’installer un ralentisseur afin de casser la vitesse des automobilistes.

Monsieur Didier FLAGEUL précise que l’installation de coussins berlinois est désormais interdite. Il propose à Madame PERICHON de se rencontrer en mairie lors de ses permanences pour étudier cette question.

Délibération n°08-2022 : Dénomination du foyer du stade Marcel-Gouédard Les nouvelles tribunes du stade Marcel Gouédard intégrant des vestiaires et un foyer ont été réceptionnées le 13 octobre et inaugurées le 26 novembre 2022.

Ce bel équipement est aujourd’hui très utilisé, notamment par les sportifs du Plérin Football Club.

Club phare du territoire qui comptabilise près de 500 adhérents, le Plérin Football Club est aussi une association qui fédère de nombreux bénévoles. En effet, le dynamisme du club est le fruit d’un engagement quotidien de 45 bénévoles licenciés.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre à l’honneur deux figures emblématiques du club.

Monsieur Jean-Pierre SOUPLET est bénévole au Plérin Football Club depuis 58 ans et occupe les fonctions de trésorier. Son engagement associatif l’a conduit à rencontrer celle qui deviendra son épouse en 1972, Madame Renée SOUPLET, décédée en 2017. Egalement passionnée de football, elle fut secrétaire au club durant plus de 40 ans.

Leur engagement sans relâche pour accompagner et faire évoluer le Plérin Football Club est incontestable. En témoignent les médailles qu’ils ont reçu tous les deux en 2013 : la médaille d’or de la Fédération Française de Football ainsi que la médaille du Sénat.

Monsieur Didier FLAGEUL relaie la proposition de Monsieur Denis ROUGE de nommer le foyer « foyer Renée et Jean-Pierre SOUPLET » comme le suggère également Monsieur le Maire.

Monsieur André GUYOT se joint à cet hommage aux époux SOUPLET ainsi qu’à l’ensemble des bénévoles des associations plérinaises. Cependant, il regrette le manque de bénévoles dans les associations, ce qui menace l’existence de certaines d’entre elles.

Monsieur le Maire rajoute que l’OMS a regretté que les fédérations n’aient pas soutenu les associations pendant la période de Covid. Il salue également le travail des bénévoles.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, - de nommer le foyer du stade Marcel-Gouédard « Foyer Renée et Jean-Pierre SOUPLET».Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Délibération n°09-2022 : Intercommunalité. Transfert de charges. Validation du rapport de CLECT relatif au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de Binic-Etables-Sur-Mer

La Commission d’évaluation des charges locales transférées (CLECT) s’est réunie le 15 novembre 2022 au sujet du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER. Conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C), la CLECT a examiné le rapport afin de calculer le flux financier à opérer sur la dotation d’attribution de compensation (DAC) de la commune concernée. Le rapport correspondant est présenté en annexe à la présente délibération.

La loi NOTRe prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Cependant, des dispositions dérogatoires ont été prévues pour les communes érigées en station classée de tourisme. La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER a fait le choix de confier l’exercice de cette compétence à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Suite à la décision de la commune, la CLECT s’est réunie le 20 décembre 2017 afin de déterminer le montant des charges transférées à compter du 1er janvier 2017. Ces dernières ont été évaluées à 201 000 € et une réfaction du même montant a été appliquée sur la DAC de la commune à compter de l’année 2017.

Le 16 décembre 2021, le conseil municipal de BINIC-ETABLES-SUR-MER a décidé de reprendre la compétence tourisme dont la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2022 (délibération n°18-08-2021).

Suite à cette décision, il convient de redonner à la commune les moyens financiers pour exercer la compétence et la CLECT doit à nouveau se prononcer sur les charges transférées, cette fois-ci de l’agglomération vers la commune.

La CLECT propose d’abonder la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 € à compter de l’exercice 2022.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean LE CONTELLEC, conseiller municipal représentant la commune au sein de la CLECT, décide à l’unanimité, - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif au transfert de la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

- d’approuver la modulation de l’attribution de compensation prise en application de ce rapport, soit un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 € à compter de 2022, année de reprise par la commune de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ».

Délibération n°10-2022 : Adhésion au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), est un opérateur public chargé d’apporter une assistance technique aux collectivités sur les thématiques de l’aménagement et du développement durable. Il est né en 2014 de la fusion de plusieurs organismes dont les huit CETE (Centres d’études techniques de l’équipement) et le CERTU (Centre d’études sur les réseaux, les transports et l’urbanisme).

Avec son approche multidisciplinaire, sa maîtrise de la réglementation, son potentiel de recherche et d’innovation, son expertise de pointe, le CEREMA conseille et appuie les collectivités territoriales, comme l’État, dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets en matière d’aménagement durable et de transition écologique.

Le CEREMA propose un accompagnement complet, du diagnostic à la mise en œuvre des projets pouvant prendre différentes formes : conseil amont, outils d’observation, appui méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentation, AMO, formations, élaboration de référentiels, capitalisation et diffusion de données et de ressources...Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

La loi 3DS, et notamment son article 159, autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à adhérer directement au CEREMA moyennant d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration du Centre d’études.

Le décret du 16 juin 2022 détaille les modalités d’adhésion et les conditions d’une relation de quasi- régie, autrement appelé contrat « in house », permettant d’intégrer des prestations dans un contrat conclu entre une entité publique et un contractant sans passer par l’obligation de publicité et de mise en concurrence.

L’adhésion au CEREMA permet notamment à la collectivité :

- de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la collectivité participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ; - de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au CEREMA, par simple voie conventionnelle, sans publicité ni mise en concurrence,

- de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,

- de rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.

La cotisation annuelle arrêtée par le conseil d’administration du Centre d’études est de 0,05 € par habitant pour les communes et groupements de 10 000 à 39 999 habitants, soit 740 €/an. Néanmoins, pour l’année 2023, les nouveaux adhérents bénéficieront d’un abattement de 50 % sur le montant annuel de la cotisation, soit environ 370 € pour 2023.

Monsieur Arnaud BANIEL donne quelques précisions sur les interventions du CEREMA auprès des collectivités. Il ajoute qu’il ne participera pas au vote du fait de ses fonctions au sein de cet organisme.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 32 voix pour et 1 abstention, en application de l’article L.2131-11 du CGCT, les élus intéressés ne prennent pas part au vote (A. BANIEL) - d’adhérer au CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. - de préciser que les crédits seront prévus au budget principal Ville, au compte 6281.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 31 voix pour et 2 abstentions, en application de l’article L.2131-11 du CGCT, les élus intéressés ne prennent pas part au vote (A. BANIEL, M. CAINGNARD)

- de désigner Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, pour représenter la collectivité au titre de cette adhésion.

VII. Questions diverses

Le groupe « Mieux Vivre Plérin » a formulé 2 questions.

1) Non-renouvellement de l'agrément à l'association UnVsti

Lors de ses vœux adressés à la population plérinaise le 13 janvier dernier, Monsieur le Maire a exprimé le fait de partager, en partie, les motivations qui ont guidé le choix unanime des administrateurs de la Caisse d'Allocations Familiales à ne pas renouveler l'agrément à l'association UnVsti au centre social de Plérin.

- Pouvez-vous nous préciser quels sont les critères de refus de la CAF et ceux sur lesquels Monsieur le Maire est en désaccord ?

Vœux présentés par UnVsti pour 2023 : une réunion s'est tenue entre la Mairie et UnVsti : - pourquoi cette réunion (buts ?) ?

- à l'initiative de qui ?

- qui y assistait ?

- sujets abordés ?

- quelles suites et conclusions ?

- quels liens entre la Mairie et UnVsti à l'avenir ? Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Dans ses vœux, UnVsti critique la CAF (exigences et absence d'accompagnement). - la municipalité soutient-elle ces propos ?

UnVsti donne les coordonnées de Mesdames Daniel et Simonetti :

- est-ce avec leur accord ?

- dans quel but ?

Madame Christine DANIEL fait le point sur le dossier. Le 9 décembre dernier, la commission d’action sociale de la CAF a refusé l’agrément du projet social de l’association UnVsti pour plusieurs motifs. Chaque renouvellement doit faire apparaître une évaluation de la période précédente. Selon la CAF, sur la période 2017-2022 le projet présenté par UnVsti n’a pas été suffisamment réalisé. Le diagnostic doit être partagé. Celui présenté à la CAF n’intègre pas suffisamment la dimension de confrontation de différents points de vue.

Selon la CAF le projet ne fait pas apparaître clairement les modalités de participation des habitants dans les instances. Les partenariats ne sont pas bien identifiés.

S’agissant de la gouvernance, le projet social ne distingue pas suffisamment les activités du centre social des activités de l’association. Le versement de subvention est conditionné à l’agrément. Certes, ce fut une décision brutale, mais une réflexion est en cours pour trouver une solution afin de maintenir des activités. Monsieur le Maire et Madame Christine DANIEL sont allés à la rencontre de l’équipe du centre social (3 femmes et un directeur en cours de recrutement) afin d’échanger sur les activités mises en place au centre social et les bénévoles qui le fréquentent. Dans le cadre des obligations imposées par le RGPD, les données personnelles ne sont pas communicables aux tiers. C’est pour cette raison que la commune ne dispose pas des fichiers de bénévoles constitués par l’association UnVsti.

Christine DANIEL et Clémence SIMONETTI sont les interlocuteurs des bénévoles. La ville a récupéré les clés et la gestion des locaux du centre social le 30 décembre. Il a été décidé de rencontrer les membres du comité d’animation afin de discuter sur la suite des activités et de l’animation sociale sur la commune. La commune a souhaité poursuivre un certain nombre d’activités sous la houlette du CCAS pour assurer une continuité mais ne les organise pas. Le secrétariat des élus a reçu beaucoup de sollicitations en ce sens. Aussi, il convient de constituer un groupe de travail composé d’élus (5 membres de la majorité et 1 membre de chaque minorité), d’agents et de bénévoles pour réfléchir au maintien des activités et de la dynamique de la vie sociale sur Plérin. Christine DANIEL invite les deux oppositions à faire connaître les noms des représentants. Quelques bénévoles souhaitent constituer une association afin de poursuivre les activités du centre social.

Monsieur le Maire ajoute avoir échangé avec le directeur de la CAF sur le sujet. Le groupe de travail aura pour mission de définir les actions sociales à partir d’une analyse des besoins réalisée par un cabinet d’études. Certaines activités pourraient être récupérées par la ville, d’autres pourraient être développées par d’autres structures.

Monsieur le Maire informe avoir rencontré le responsable de l’association UnVsti. La ville ne soutient pas les critiques de la CAF. Les échanges avec les représentants de la CAF sont transparents et courtois. La CAF sera le partenaire de la commune. Dans son dernier courrier, l’association UnVsti regrette que la commune n’ait pas fait un recours administratif auprès de la CAF. En tout état de cause, la commune ne fera pas de recours contre cette décision. La volonté de la commune est de bâtir autour du centre social un vrai projet d’animation sociale à destination de la population et des écoles.

Madame Isabelle CASTILLO remercie pour ces informations. Elle souhaite rejoindre le groupe de travail pour participer à l’élaboration d’un nouveau projet social.

2) Organigramme général des services de la Ville de Plérin.

En complément de la convocation à la séance du conseil municipal du 30/01/23, les élus ont reçu l'organigramme des services actualisé au 1er janvier 2023. Le groupe « Mieux vivre Plérin » constate que le service communication est rattaché à la Directrice de cabinet du maire alors que tous les autres services sont rattachés à la Direction générale des services. Il s’interroge sur les raisons de ce rattachement.

En application de l’article 2 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, le directeur général des communes de plus de 2 000 habitants est chargé sous l’autorité du maire de diriger l’ensemble des services de la commune et d’en coordonner l’action. Ce principe a été rappelé par une réponse ministérielle en 2021, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Dès lors, le rattachement du service communication à la Directrice de cabinet du maire de Plérin se révèle contraire à la législation. Lier le service communication de la ville de Plérin à la directrice de cabinet est révélateur à la fois, de la main mise et du contrôle politique de la communication de la ville, ce qui ne saurait être accepté, et du dysfonctionnement avéré dans l’organisation des services de la mairie.

Le groupe demande de modifier l’organigramme des services et de revoir l’organisation interne au quotidien afin que Monsieur QUILLIOU soit considéré à l’égal de ses collègues et que Monsieur JACQUIER retrouve l’intégralité de ses prérogatives.

En lien avec l’organisation des services, depuis le début du mandat, le groupe avait demandé à plusieurs reprises de visiter les services de la ville ; demande restée vaine depuis trois ans.

Monsieur le Maire rappelle que c’est lui le directeur de la publication du bulletin municipal. Ce bulletin municipal est réalisé grâce à la régie publicitaire extérieure de la ville chargée de recueillir les publicités de ceux qui veulent figurer dans le bulletin municipal. Monsieur le Maire assume pleinement cette hiérarchie fonctionnelle. En revanche, il aurait préféré que Monsieur André GUYOT mette en évidence la réorganisation de la direction générale des services avec la mise en place de la direction des affaires juridiques et des assemblées pilotée par Madame LE GRAET, ainsi que des services techniques et du CTM pilotés par Madame CROENNE. Le service communication reste sous la responsabilité de la Directrice de cabinet du maire, il organise entre autre les vœux du maire. Ce n’est pas rare de trouver cette organisation dans d’autres collectivités.

Madame Catherine MARCHESIN appuie les propos du Maire en précisant que les collectivités ont ce choix organisationnel dans le positionnement du service communication. Cela n’empêche pas à Monsieur QUILLIOU de dépendre de l’autorité du DGS du point de vue statutaire. D’autres collectivités ont fait le choix de rattacher le service communication au cabinet du maire ou du président. Il convient de distinguer le lien fonctionnel de l’organigramme de la position hiérarchique et statutaire de la personne concernée.

Monsieur Jacques OLLIVIER revient sur le sujet de la patinoire et précise que les patins sont bien en métal et que la surface de glisse était remplie de copeaux de plastique. Monsieur Maël HENRY précise que le plastique de la patinoire était un plastique recyclé. La société qui a posé la patinoire a fait quelques erreurs. En effet, les patins étaient en métal contrairement à la commande de la ville.

Madame Catherine PERICHON évoque de nouveau le sujet de l’école Harel de la Noé. Lors des séances des 15 février 2021 et 28 juin 2021, le groupe a signalé le caractère urgent de réaliser des travaux dans l’école. Madame MESGOUEZ a répondu alors que les travaux sont régulièrement réalisés. Pourtant, la semaine dernière, le thermomètre affichait 15 degrés dans la classe de Madame CARNAC. Quant à la fontaine à eau pour se laver les mains à l’école maternelle, elle est hors service. Ces deux problèmes pointent du doigt des besoins criants de remise en état général du bâtiment. Contrairement aux propos tenus lors de ces conseils, les demandes de travaux ont du sens. Madame PERICHON espère que les choses vont aller dans le bon sens comme évoqué lors des vœux du maire.

D’autre part, cette école est encore menacée de fermeture de classe alors que les effectifs sont à la hausse. Quelle en est l’explication ?

Monsieur le Maire a annoncé ouvrir un chantier portant sur la réhabilitation d’une part, et sur la reconstruction d’autre part. Il convient d’établir un PPI mais cela prendra du temps. Comme d’autres écoles du Département, l’école Harel de la Noé est confrontée à la fermeture de classe. Un bilan très précis sera réalisé par les services. Une rencontre avec le directeur académique est prévue prochainement.

Madame Delphine MESGOUEZ précise que les travaux sont faits régulièrement et devront continuer à être réalisés à minima, dans la perspective d’un nouveau projet.

Monsieur le Maire invite les élus des oppositions à intégrer le groupe de travail qui sera constitué pour réfléchir sur cette question. Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

VIII. Informations diverses

Des informations complémentaires ont été transmises aux conseillers municipaux sur les sujets suivants :

- Bilan dispositif Espace France services

- Bilan dispositif conseiller numérique

- Bilan de l’enquête de satisfaction Centre municipal de santé

- Bilan des conventions Beauvallon et Coallia / CMS

- Recensement de la population

- Projet d’installation et exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier. Publication d’un avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontané le 20/01/2023 sur le site de la ville et sur le site de E-Mégalis

Rappel des dates des prochaines séances du conseil municipal :

27/02/2023

03/04/2023

22/05/2023

3/07/223

Le déménagement vers le nouvel EHPAD est prévu en juin.

IX. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020

Date Objet Précisions

05/12/2022

Demande de subvention auprès de la CAF

pour l’accompagnement des enfants en

situation de handicap

Coût de l’opération : 52 297,97 €

Subvention demandée : 15 000 €

12/12/2022 Protocole d’accord transactionnel suite sinistre survenu le 7 novembre 2022 Règlement sinistre quai Chanoine Guinard Montant remboursé par le tiers responsable 605,30 €

13/12/2022 Acceptation de l'indemnité de sinistre square Mirabel Montant remboursé par l’assurance 203,60€

13/12/2022

Demande de subvention au titre de la

programmation 2023 de la dotation de

soutien à l’investissement local pour

l’aménagement d’une piste cyclable et liaison

douce avenue des Rosaires

Coût de l’opération : 1 650 250 €

Subvention demandée comme suit :

14/12/2022 Contrat d’assurance AO VAM. Avenant n°7 Suite aux mouvements dans la flotte automobile

30/12/2022 Attribution du marché n°23-03 « Fourniture et livraison de fournitures scolaires » Marché attribué à l’entreprise PICHON pour un

montant maximum de 80 000 € HT pour 4 ans soit

20 000 € HT par an

30/12/2022

Attribution du marché n°23-02 « Assurances.

Groupement de commandes constitué de la

commune et du CCAS de Plérin »

Marché attribué comme suit :

- Lot 1 – Assurance « incendie – divers dommages

aux biens » à GROUPAMA pour un montant

27 810,40 € TTC pour la Ville et 6 414,89 € TTC

pour le CCAS la 1ère année,

- Lot 2 – Assurance « responsabilité civile

générale » à PNAS pour un montant de 17 940 €

TTC pour la Ville et 1 302,13 € TTC pour le CCAS

la 1ère année,

- Lot 3 – Assurance « flotte automobile » à PILLIOTProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Date Objet Précisions

ASSURANCES pour un montant de 22 233,542 €

TTC pour la Ville et 1 538,74 € TTC pour la CCAS

la 1ère année,

- Lot 5 – Assurance « protection juridique et pénale

des agents et des élus » à PNAS pour un montant

de 674,52 € pour la Ville et 300 € pour le CCAS

pour la 1ère année,

- Lot 6 – Assurance « navigation » à PNAS pour un

montant de 12 575 € TTC pour la Ville la 1ère

année.

- lot 4 – Assurance « protection juridique générale »

- infructueux

30/12/2022 Attribution du marché n°23-01 « Entretien du patrimoine paysager de la Ville de Plérin » Marché attribué à la société IDEVERDE pour un montant maximum annuel de 60 000 € HT

03/01/2023

Renouvellement des adhésions de la Ville

aux associations et organismes pour l’année

2023

29 organismes et associations :

- ACIM (association pour la coopération des

professionnels de l’information musicale)

- ADIJ 22 (association départementale de

l’information de la jeunesse des Côtes d’Armor)

- AGORES (association nationale des responsables

de restauration collective publique)

- ALEC (agence locale de l’énergie et du climat du

Pays de Saint-Brieuc)

- ALF (association des ludothèques de France)

- ALTYGO

- AMF (association des maires de France)

- ANACEJ (association nationale des conseils

d’enfants et de jeunes)

- APVF (association des petites villes de France)

- BRUDED

- Cinémathèque de Bretagne

- Comité du Souvenir Français de Saint-Brieuc

- Comité départemental de voile,

- CNVVF (Conseil national des villes et villages

fleuris)

- Confédération musicale de France et la Fédération

musicale des Côtes d’Armor

- DE BOUCHE A OREILLE

- Fédération des associations franco-allemandes

(FAFA) pour l’Europe par l’intermédiaire de son

union régionale FAFA Bretagne

- FFV (Fédération Française de voile)

- FNCCR (Fédération nationale des collectivités

concédantes et régies)

- IMAGES EN BIBLIOTHEQUES

- Label Spot Nautique

- Ligue Bretagne de voile

- NAUTISME EN BRETAGNE

- RESECO

- SACPA Chenil service

- TY FILMS

- UN PLUS BIO

- UPFP (Union du pôle funéraire public)

- VIGIPOL

05/01/2023

Renouvellement des adhésions du centre

municipal de santé aux associations et

organismes

- APSL Sud Goëlo

- Fédération nationale des centres de santé (FNCS)

- Institut régional d’éducation et de promotion de la

santé (IREPS)

05/01/2023 Désaffectation de la parcelle AB 189 Projet de requalification du centre aéré des Rosaires

09/01/2023 Délimitation de la propriété de la personne publique rue Denis Papin Délimitation par le géomètre expert

09/01/2023 Avenant n°8 au contrat d’assurance véhicule à moteur Suite aux mouvements dans la flotte auto

12/01/2023 Ester en justice dans l’affaire opposant Mme Requête en annulation contre PC extension maisonProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2023

Date Objet Précisions

C. et M. L. à la commune de Plérin individuelle au 14 rue de la Falaise Dossier confié au cabinet d’avocats SELARL HENRI

ABECASSIS

16/01/2023

Avenant n°1 de la mise à disposition des

équipements communaux au football club de

Plérin

Autorisation de stationnement pour le minibus de

l’association dans l’enceinte du stade Marcel-

Gouédard

20/01/2023 Acceptation d’une indemnité de sinistre

Frais de remorquage du poids lourd accidenté le

21/07/2022

Montant remboursé : 2 510 €

20/01/2023 Acceptation d’une indemnité de sinistre

Frais de remise en état des espaces verts avenue du

Léon suite sinistre du 20/12/2022

Montant remboursé : 816,46 €

26/01/2023

Demande de subvention dans le cadre du

fonds interministériel de prévention de la

délinquance pour l’équipement des policiers

municipaux en caméras mobiles

Achat de 4 caméras mobiles

Coût de l’opération 2 880 €

Subvention demandée 800 €

Les décisions municipales et leurs pièces annexes sont également publiées sur le site internet de la commune, page Ma Ville / Publication des actes et décisions.

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 20h40.

Le Maire La secrétaire de séance

Ronan KERDRAON

Catherine PERICHON