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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052022 20 VINEZAC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL31052022 20 VINEZAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
DEL 31052022-20
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 31 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 31 mai, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle du Conseil à Ucel, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, JY MEYER, | NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF TASTEVIN, M THINON (proc de B PERRUSSET), P MAISONNEUVE, JF DEVES (proc de J LAFFONT), JC COURT, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, B TEYSSIER, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON, A ROUSSET, B SOUCHE, M CEYSSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT (proc de JP LARDY).
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Patrick MAISONNEUVE En exercice : 52 Présents : 39 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, À DELAYGUE, D BERAL, J
Darrrat lives À SEBASTIEN, À M CHAZE, V VANDUYNSLAGER et CHARROUD Votants :44 En présence des suppléants non votants : JP MARRON et Absents : 8 O BOISSIN
Date de convocation : 25/05/2022
Objet: Aides à l'investissement des communes - 2021-2023 - Vinezac - Travaux de
goudronnage de la voirie communale ,
Vu la complétude et conformité du dossier de demande d'aide à l’investissement déposé par la mairie de Vinezac relatif aux travaux de goudronnage de la voirie communale ;
Vu l’avis favorable du bureau de la CCBA en date du 17 mai 2027 ;
Le projet objet de la demande de financement concerne des travaux de goudronnage route d'Uzer et chemin du Four à Chaux.
Le montant du financement sollicité auprès de la CCBA est de 47 482.15 € soit 50 % du montant HT du projet estimé à 94 964.30 €, le reste étant autofinancé par la commune. Ces 47 482.15 € seront à imputer sur l'AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2123 » de 3 561 885 € et plus précisément sur l’enveloppe de la commune de Vinezac de 153 319 € dont le solde disponible avant ce dossier est de 122 409.94 €. (NB : le solde sur enveloppe de la commune s'établit ensuite à 74 927.79 €)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de : ° _Attribuer un fonds de concours de 47 482.15 € dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à l’investissement des communes pour la période 2021-2023 à la mairie de Vinezac pour financer des travaux de goudronnage de la voirie communale ; + Dire que ce montant sera imputé sur l’AP/CP « Aides à l'investissement des communes 2123 » de 3 561 885 € et plus précisément sur l’enveloppe de la commune de Vinezac, initialement de 153 319 €, sur le compte 2041412 amortissable sur 15 ans.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220531-DEL31052022-20-DE
Date de télétransmission : 02/06/2022
Date de réception préfecture : 02/06/2022