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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe 5 Aide aux projets de diffusion Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 Annexe 5 Aide aux projets de diffusion)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Loisirs, Annexe 5

SOUTIEN AUX PROJETS DE DIFFUSION

Objectifs

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Soutenir la diffusion des créations des artistes professionnels du territoire de la CAPB, - Soutenir l’emploi culturel et la pérennité des artistes locaux en leur permettant d’accéder à de nouveaux réseaux de diffusion,

- Promouvoir le rayonnement de la création artistique sur le territoire de la CAPB et au-delà, - Accompagner les artistes dans leur structuration et leur développement

Nature de l’aide

Subvention au projet

Bénéficiaires

- Artistes professionnels des filières théâtre et arts associés (cirque, marionnettes…), danse, musique et arts visuels

- Les structures représentant les artistes professionnels des filières théâtre et arts associés (cirque, marionnettes…), danse et musique :

o dont l’objet statutaire est culturel dans les filières artistiques précitées ; o dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et justifiant d'au moins un an d'existence (ou de la poursuite de la même activité en cas de simple changement de nom)

o titulaires d’une licence d’entrepreneurs de spectacles

- Les structures professionnelles développant un projet artistique et culturel labellisé par l’Etat, ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - Les artistes-auteurs dans le domaine des arts visuels (branche des arts graphiques et plastiques), identifiés par un numéro de SIRET, résidants sur le territoire de la CAPB

Eligibilité

Pour les artistes professionnels des filières théâtre et arts associés (cirque, marionnettes…), danse et musique, chaque demande doit être liée à un contrat de cession délivré par une structure détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacle catégorie 2 ou faire l’objet d’un emploi direct par une structure labellisée par l’Etat.

Pour rappel, un entrepreneur de spectacles de catégorie 2 a la responsabilité du spectacle et est employeur du plateau artistique (le plateau artistique s'entend comme les artistes du spectacle et, le cas échéant, les techniciens attachés à ce spectacle – Article D. 7122-1 du code du travail).

Pour les artistes-auteurs professionnels dans le domaine des arts visuels (branche des arts graphiques et plastiques), la rémunération doit faire l’objet d’un contrat avec un tiers opérateur précisant les conditions de rémunération de droit d’auteur.

Modalités de soutien

L’aide aux projets de diffusion est cumulable avec les aides aux projets et les aides au fonctionnement de la CAPB.

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant la date de présentation au public et le projet réalisé dans les 12 mois après la date de notification.

Le calendrier des Conseils Permanents et la date limite de dépôt de dossiers sont disponibles dans le document "mode d'emploi" consultable sur le site Internet de la CAPB. Pour les artistes professionnels représentés par une structure L’aide prend en charge 40 % du coût de cession. Elle est plafonnée à 10 demandes d’aides par an ou 5 000 € par an et par bénéficiaire.

Pour les projets de diffusion en euskara ou en occitan-gascon, l’aide prend en charge 50% du coût de cession. Elle est plafonnée à 10 demandes par an ou 6 000€ maximum par an et par bénéficiaire. Pour les artistes qui présentent des projets de diffusion dans différentes langues, le plafond des 6 000€ s’activera à partir de 3 représentations en euskara ou en occitan-gascon.

La structure représentant les artistes doit fournir :

- A la demande d’aide : un devis signé par les parties concernées (structure représentant les artistes et structure programmatrice) relatif à la cession d’un spectacle. Ce devis doit faire apparaître la part prise en charge par la CAPB. Il détaille le nombre de personnes employées au plateau artistique, le montant du cachet artistique et les frais d’approche (transport, hébergement et restauration) le cas échéant. Les devis ne respectant pas les minimas sociaux ne sont pas pris en compte.

- Pour le versement de l’aide votée et notifiée au demandeur : les contrats de travail et fiches de paie des personnes employées au plateau artistique, ainsi que le contrat de cession sur lequel figure le montant de l’aide sollicitée auprès de la CAPB. Ce contrat de cession doit détailler le nombre de personnes employées, le montant du cachet artistique, et les frais d’approche (transport, hébergement et restauration) le cas échéant. Les contrats de cession ne respectant pas les minimas sociaux et n’employant pas l’intégralité des artistes et techniciens nécessaires à la réalisation du spectacle ne sont pas éligibles à l’aide de la CAPB.

 Pour les artistes professionnels employés directement par une structure labellisée par l’Etat

L’aide prend en charge 40 % du coût total employeur. Elle est plafonnée à 10 demandes d’aides par an ou 5 000 € par an et par bénéficiaire.

Pour les projets de diffusion en euskara ou en occitan-gascon, l’aide prend en charge 50 % du coût total employeur. Elle est plafonnée à 10 demandes par an ou 6 000€ par an et par bénéficiaire. Pour les artistes qui présentent des projets de diffusion dans différentes langues, le plafond des 6 000€ s’activera à partir de 3 représentations en euskara ou en occitan-gascon.

La structure labellisée doit fournir :

- A la demande d’aide : un budget prévisionnel faisant apparaître le montant de l’aide sollicitée auprès de la CAPB et les contrats de travail des personnes employées au plateau artistique (artistes et techniciens). Les projets ne respectant pas les minimas sociaux ne sont pas pris en compte.

- Pour le versement de l’aide votée et notifiée au demandeur : les fiches de paie des personnes employées au plateau artistique.

Grille indicative des minimas sociaux pris en compte par la CAPB au 1er janvier 2024 :

Nombre de salariés Minimas sociaux (salaire brut)*

1 150 €

2 300 €

3 450 €

4 600 €

5 750 €

6 900 €

7 1 050 €

8 1 200 €

9 1 350 €

10 1 500 €

* Sur la base des salaires minima conventionnels Syndeac. Pour les artistes-auteurs dans le domaine des arts visuels

L’aide prend en charge 40 % de la rémunération artistique dans le cadre des activités telles que définies par le « référentiel pour la rémunération artistique en Nouvelle-Aquitaine » : droit de représentation publique, rencontres publiques, conception d’exposition, accrochage-montage d’exposition.

Sont exclus du calcul du montant de l'aide, les dépenses de communication, la rémunération artistique liée à la conception, au suivi et exécution d’une œuvre ou liée aux ateliers de pratique artistique.

Plus d'information sur le référentiel : http://reseau-astre.org/contrat-de-filiere/referentiel/

L’aide est plafonnée à 5 000 € par an et par bénéficiaire.

Chaque artiste-auteur doit fournir :

- A la demande d’aide : un contrat établi entre l’artiste-auteur et un opérateur détaillant le budget du projet. Ce contrat indiquera la part de la rémunération artistique prise en charge par la CAPB.

- Pour le versement de l’aide votée et notifiée au demandeur : un dossier bilan du projet réalisé et la facture acquittée précisant le montant de l’aide attribuée par la CAPB.

Evaluation

Chaque bénéficiaire de l’aide doit participer au bilan annuel réalisé par l’Agglomération ou répondre à toute sollicitation d’évaluation du soutien reçu de la part de la CAPB.