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Déliberation - 2024 126 Annexe Occupation Local HLM Peille
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 126 Annexe Occupation Local HLM Peille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur Cyril PIAZZA, Maire de la commune de Peille, agissant ès qualités et pour le compte de la commune de Peille en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal, lors de sa délibération en date du 23 mai 2020,
D’une part,
ET :
Monsieur Pascal CASENOVE, demeurant 239 chemin Saint Bernard 06440 PEILLE.
D’autre part
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : A compter du 1er janvier 2025, la commune loue à titre précaire et révocable un local communal situé route de la Grave, en bas des HLM, d’une surface de 61 m2, à Monsieur Pascal CASENOVE
- Article 2 : Cette mise à disposition est totalement gracieuse et d’une durée d’un an.
- Article 3 : La commune ne sera en aucun cas responsable des dégâts, dommages ou accidents occasionnés par la présente mise à disposition. Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs et de fournir une attestation d’assurance à la commune dès la signature du contrat.
- Article 4 : Le locataire ne pourra en aucun cas céder ou sous-louer ce local en tout ou partie.
- Article 5 : Ce local communal ne devra en aucun cas être destiné à un autre usage que le stockage et la pratique du modélisme.
COMMUNE DE PEILLE Alpes-Maritimes
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_126-DE
Reçu le 12/12/2024 2
- Article 6 : Le locataire veillera à ce que le local soit maintenu en état de propreté. Le locataire s’engage à n’élever aucune réclamation contre la commune du fait de l’état de l’emplacement.
- Article 7 : La présente mise à disposition pourra, en tout état de cause et sans indemnité être révoquée par Monsieur le Maire, pour tous motifs jugés utiles par la commune.
Fait à Peille, en deux exemplaires, le
LE BAILLEUR LE LOCATAIRE
M. Cyril PIAZZA M. Pascal CASENOVE Maire de Peille
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_126-DE
Reçu le 12/12/2024