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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230069 02
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230069 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines et de l’état-civil, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022,
d’une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Edouard PHILIPPE, son Président, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2023,
d’autre part,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du Comité social territorial du 26 janvier 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du 9 février 2023 ;
VU la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à hauteur de 50% de son temps de travail, Monsieur XXX à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Monsieur XXX est mis à disposition de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour assurer l’animation du château de Gromesnil à Saint Romain de Colbosc.
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi 2
La durée hebdomadaire de travail de Monsieur XXX correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Monsieur XXX la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole remboursera à la Ville du Havre la totalité du montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur XXX , sur présentation d’un état établi annuellement par la Ville du Havre.
ARTICLE 5 – Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur XXX sera établi par le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Monsieur XXX seront à la charge de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur XXX peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention ;
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre.
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à l’Hôtel de la Communauté urbaine, 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre.
ARTICLE 10 3
Mme la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire
chargé des ressources humaines
et de l’état-civil
Patrick TEISSERE
Pour le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean -Louis MAURICE