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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220110 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220110 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
*******************************
CONVENTION
ENTRE
LE HAVRE SEINE M ETROPOLE
ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DE B AILLEUL
POUR LA CONNAISSANCE ET LA PRESERVATION DE LA FLORE SAUVAGE DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE URBAINE
Convention cadre de partenariat
2022-2026
******************************* Entre les soussignés,
Le Havre Seine Métropole, dont l’adresse est 19 rue Gorges Braque – CS 70854 – 76085 LE
HAVRE Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant,
Ci-après désignée par les termes « La Communauté urbaine ».
Et
Le Conservatoire Botanique National de Bailleul, association de droit privé Loi 1901, dont
le siège social est situé au : Hameau de Haendries – 59 270 BAILLEUL, représenté par sa
Présidente, Madame Edith VARET, dûment habilitée par le Conseil d’administration du 22
octobre 2021,
Ci-après désigné par les termes « le CBNBL ».
D’autre part,
Il a été tout d’abord exposé ce qui suit :
Le Conservatoire botanique national de Bailleul, agréé Conservatoire botanique national depuis 1991, est une association créée en 1987, administrée principalement par des collectivités territoriales, qui a pour objet l’acquisition et la diffusion de la connaissance de la flore et de la végétation, la conservation du patrimoine végétal sauvage menacé (espèces et communautés végétales), l’expertise et le conseil auprès des services de l’Etat et des collectivités, et l'éducation et la sensibilisation des publics au patrimoine végétal sauvage. L’association met en œuvre, à travers le partenariat qu’elle engage avec les collectivités locales et l’État, une mission d’intérêt général (articles R416-1 à 416-6 du Code de l’Environnement) sur l’ensemble de son territoire d’agrément, l’ex-région Haute-Normandie et la région Hauts-de-France.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nature et Biodiversité de Communauté urbaine et notamment dans le cadre de son objectif d’amélioration de la connaissance de la biodiversité de son territoire, un partenariat avec le CBNBL est proposé et formalisé par une convention cadre pour la durée 2022 - 2026.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le CBNBL propose de contribuer à la préservation de la flore sauvage du territoire de la Communauté urbaine en apportant les éléments scientifiques nécessaires à la Communauté urbaine ou à ses partenaires, répondant ainsi aux objectifs d’amélioration de la connaissance de la biodiversité que s’est fixé la Communauté urbaine dans le cadre de sa Stratégie Nature et Biodiversité. L’objet de la présente convention est de préciser les modalités de ce partenariat. Article 2 : Objectifs du partenariat et missions du CBNBL
Le CBNBL contribuera au travail engagé par la Communauté urbaine et ses partenaires sur la période 2022-2026 avec pour objectifs principaux :
- d’apporter des éléments de diagnostic sur le territoire de la Communauté urbaine, en ayant recours aux informations floristiques récentes contenues dans la base de données DIGITALE du CBNBL, ainsi qu’à celles contenues dans sa banque de semences dans le cadre de la conservation ex situ des plantes menacées de la région. Ce diagnostic permettra de dresser un état des lieux de la connaissance des espèces menacées dans leur milieu et du matériel déjà récolté et conservé au CBNBL ;
- de contribuer également à la définition de la stratégie de conservation des espèces et des habitats les plus menacés sur le territoire de la Communauté urbaine ;
- de participer aux plans régionaux d’action en faveur de la flore messicole, des tourbières, des mares, des coteaux ;
- d’accompagner techniquement la Communauté urbaine sur tout autre projet et thématique nécessitant une expertise plus poussée dans le domaine de la botanique (Trame verte et bleue, domaine forestier, zones humides, plantes exotiques envahissantes, trames silicicole et calcicole, communautés littorales,
phytosociologie…).
Chaque année, le CBNBL remettra à la Communauté urbaine :
- un bilan des actions réalisées selon des modalités qui seront précisées dans chacune des conventions d’application annuelles ;
- une extraction des données flore disponibles dans DIGITALE pour l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification. Elle est conclue pour une mission se déroulant de 2022 à 2026.
La convention cessera de produire tout effet après le règlement financier des actions réalisées au titre de l’année 2026 par le CBNBL.
Article 4 : Contribution financière de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine participera financièrement aux actions du CBNBL en apportant une subvention qui sera définie chaque année dans le cadre d’une convention d’application annuelle.
Article 5 : Modalité de versement de la participation financière de la Communauté urbaine La Communauté urbaine s’acquittera des sommes dues au titre de la convention d’application annuelle par le versement d’une subvention selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 50 % du montant de la subvention à la notification de la convention d’application annuelle ;
- le versement du solde de la subvention accordée sur présentation des rapports d’activité, au plus tard le 1er décembre.
Article 6 : Domiciliation bancaire
Les versements seront effectués à l’ordre de Monsieur l’agent comptable du CBNBL sur le compte suivant :
Article 7 : Communication
Le CBNBL s’engage à mentionner la Communauté urbaine comme partenaire financier de cette opération. En particulier, le logo de la Communauté urbaine sera systématiquement associé à celui du CBNBL et d’éventuels autres partenaires sur tous les documents, supports de communication et rapports d’étude réalisés par le CBNBL dans le cadre de cette convention. Le CNBNL s’engage à participer chaque année à une réunion permettant d’établir le bilan de l’année et d’étudier les orientations et actions de l’année suivante.
Article 8 : Règlement des litiges
Les éventuels litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen.
Article 9 : Conditions de résiliation
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations contractuelles, la partie lésée se réserve le droit de résilier la convention, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de 2 mois. Le cas échéant, la Communauté urbaine pourra exiger le remboursement de tout ou partie du montant de la subvention. Fait en 3 exemplaires au Havre, le……………………
Pour Le Havre Seine Métropole
Le Président ou son représentant légal
Pour le Conservatoire botanique
national de Bailleul
La Présidente, Edith VARET