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Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 4 CRSomm20 06 16)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CM du 20 Juin 2016
Page - 1 - sur 7
COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUIN 2016
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 12
- votants : 13
L'an deux mille seize, le Vingt Juin à Dix-Neuf Heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Juin 2016.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MMES COEN-UREL Henriette, DÉROBERT Annick, M. JAUNET Jean-Yves, MMES BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La.
ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. GINDRE Paul-Henry (pouvoir à M. Patrick BERNIER).
ÉTAIT EXCUSÉ : M. SAINT ELLIER Arnaud.
ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.
Madame Annick DÉROBERT a été élue secrétaire.
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, par lettre reçue en mairie le 14 Juin 2016, Madame Nadège GALLIOT a présenté sa démission de son poste conseiller municipal.
Conformément à la réglementation, Madame GALLIOT étant élue sur la liste « Bien vivre ensemble aux Moutiers en Retz », le suivant de cette liste, Monsieur Arnaud SAINT-ELLIER, a été appelé pour remplacer le conseiller démissionnaire.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Avril et Mai 2016. CM du 20 Juin 2016
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II – AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 – RESTAURANT SCOLAIRE
2.1.1 – Fixation des tarifs à compter du 1er Septembre 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de réviser, à compter du 1er Septembre 2016, les tarifs des repas servis au restaurant municipal comme suit :
Tarif A - Repas enfant 3.05 € 3.10 € 3.20 € 3.25 € 3.35 € 3.40 € 3.45 €
Tarif C - Repas adulte personnel + enseignant
Tarif D - Repas adulte personnes âgées
Tarif E - Plateau repas Allergies
Tarif F - Panier repas
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2016
< OU = 400 de 401 à 600 de 601 à 800 de 801 à 1 100 de 1 101 à 1 500 de 1 501 à 2 000
TYPE DE REPAS > ou = à 2
001
6.90 €
9.40 €
12.50 €
1.38 €
2.1.2 – Modification du règlement intérieur
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Restaurant Municipal, tel que proposé.
2.2 – CENTRE MUNICIPAL D’ACCUEIL « LES FARFADETS »
2.2.1 – Fixation des tarifs de l’Accueil Périscolaire à compter du 1er Septembre 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de réviser, à compter du 1er Septembre 2016, les tarifs de L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE comme suit :
Quotient
Tarifs DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
< ou = à
400
de 401
à 600
Tarifs 1/2 heure matin
ou après-midi
0.59 € 0.60 € 0.74 € 0.75 € 0.89 € 0.92 € 0.93 € 0.96 € 0.96 € 1.01 € 1.00 € 1.05 € 1.03 € 1.08 €
0.81 € 0.83 € 0.95 € 0.97 € 1.09 € 1.12 € 1.13 € 1.16 € 1.16 € 1.22 € 1.20 € 1.26 € 1.23 € 1.29 € CM du 20 Juin 2016
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Quotient
Tarifs DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
DEPUIS LE
1/9/2015
À CPTER DU
1/9/2016
1.71 €
TARIF FORFAITAIRE UNIQUE GARDERIE
(suite mise en place des rythmes scolaires)
Majoration Forfaitaire* applicable à tous
les régimes 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 € 6.89 €
Minoration pour les familles de 3 enfants et
plus fréquentant l'APS
Tarifs de la première 1/2 heure
de l'après-midi (goûter compris)
1.57 € 1.58 € 1.71 € 1.72 € 1.85 € 1.88 € 1.89 € 1.92 € 1.92 € 1.97 € 1.96 € 2.01 € 2.00 € 2.05 €
1.77 € 1.79 € 1.91 € 1.93 € 2.06 € 2.09 € 2.10 € 2.13 € 2.13 € 2.19 € 2.17 € 2.23 € 2.20 € 2.26 €
2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 €
6.89 €
8%
* La majoration est applicable à une famille venant chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 mn l'horaire de fermeture de l'Accueil Périscolaire. L'amende est appliquée pour chaque heure de retard et pour chaque enfant.
2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 €
Initialement, elle était équivalente à 6 demi-heures de présence de l’enfant, au tarif de la ½ heure le plus élevé.
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
2.2.2 – Fixation des tarifs du Centre d’Accueil de Loisirs à compter du 1er Septembre 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE de réviser, à compter du 1er Septembre 2016, les tarifs du CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS comme suit :
Quotient
Forfait DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
DEPUIS LE
01/09/2015
À CPTER
DU
01/09/2016
Forfait 8h00
(de 8h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait 7h00
(de 9h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait A-M 4h00
(de 13h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait A-M 3h00
(de 14h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait matin 4h00
(de 8h00 à 12h00)
Forfait matin 3h00
(de 9h00 à 12h00)
1/2 h péricentre
7h30 à 8h
17h à 17h30
17h30 à 18h
18h à 18h30
MINORATION pour les familles de 3 enfants et plus
fréquentant le Centre d'Accueil de Loisirs.
Majoration forfaitaire journée(2) (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif 2015
Majoration forfaitaire 1/2 journée(2) (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif 2015
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
9.85 € 9.90 € 11.54 € 11.59 € 13.23 € 13.33 € 13.70 € 13.80 € 14.16 € 14.31 € 14.62 € 14.77 € 15.07 € 15.22 €
10.88 € 10.93 € 12.57 € 12.62 € 14.26 € 14.36 € 14.72 € 14.82 € 15.19 € 15.34 € 15.65 € 15.80 € 16.10 € 16.25 €
9.50 € 9.55 € 10.99 € 11.04 € 12.48 € 12.58 € 12.88 € 12.98 € 13.29 € 13.44 € 13.71 € 13.86 € 14.11 € 14.26 €
10.53 € 10.58 € 12.02 € 12.07 € 13.51 € 13.61 € 13.91 € 14.01 € 14.14 € 14.29 € 14.73 € 14.88 € 15.14 € 15.29 €
4.41 € 4.41 € 5.24 € 5.24 € 6.06 € 6.06 € 6.27 € 6.27 € 6.47 € 6.47 € 6.68 € 6.68 € 6.88 € 6.88 €
7.91 € 7.91 €
5.40 € 5.40 €
6.43 € 6.43 €
5.44 € 5.44 € 6.27 € 6.27 € 7.08 € 7.08 € 7.29 € 7.29 € 7.50 € 7.50 € 7.71 € 7.71 €
3.56 € 3.56 € 4.17 € 4.17 € 4.79 € 4.79 € 4.94 € 4.94 € 5.10 € 5.10 € 5.25 € 5.25 €
4.58 € 4.58 € 5.20 € 5.20 € 5.81 € 5.81 € 5.96 € 5.96 € 6.13 € 6.13 € 6.28 € 6.28 €
3.45 € 3.45 € 4.27 € 4.27 € 5.10 € 5.10 € 5.30 € 5.30 € 5.51 € 5.51 € 5.71 € 5.71 € 5.92 € 5.92 €
4.48 € 4.48 € 5.30 € 5.30 € 6.12 € 6.12 € 6.32 € 6.32 € 6.54 € 6.54 € 6.74 € 6.74 € 6.95 € 6.95 €
2.59 € 2.59 € 3.20 € 3.20 € 3.82 € 3.82 € 3.98 € 3.98 € 4.13 € 4.13 € 4.28 € 4.28 € 4.44 € 4.44 €
5.16 € 5.16 € 5.31 € 5.31 € 3.62 € 3.62 € 4.23 € 4.23 € 4.84 € 4.84 € 5.47 € 5.47 €
0.59 € 0.59 € 0.74 € 0.74 € 0.89 € 0.89 €
5.00 € 5.00 €
1.13 €
0.93 € 0.93 € 0.96 € 0.96 € 1.00 €
1.20 € 0.81 € 0.81 € 0.95 € 0.95 € 1.09 € 1.09 € 1.20 € 1.23 €
1.03 € 1.03 € 1.00 €
1.23 €
8.00%
19.00 €
19.00 €
1.13 € 1.16 € 1.16 €
9.70 €
9.70 € CM du 20 Juin 2016
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2.3 – BUDGET ANNEXE « LOGEMENTS SOCIAUX » – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits.
2.4 – ASSOCIATION « COURIR AVEC » - SUBVENTION 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w DÉCIDE d’octroyer – au titre de l’année 2016 – une subvention d’un montant de 450 € à l’association « Courir Avec » des Moutiers en Retz.
2.5 – PROJET DE RESTAURATION DE L’EX-VOTO – PARTICIPATION AU CONCOURS CEA/AMF
Monsieur Laurent DELPIRE, Conservateur des objets classés du département, propose que la commune participe à un concours ayant pour objet le financement de la restauration d’un objet en bois.
Le concours est initié par le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et l’atelier ARC-Nucléart, en partenariat avec l’Association des Maires de France.
La candidature des Moutiers serait axée sur la présentation de l’ex-voto exposé dans l’église : un 3 mâts barque du XIXe siècle de très belle facture inscrit aux MH depuis 1978. Un devis de restauration avait été fait en 2013 qui se montait à 7 724 €.
Monsieur PIPAUD présente le dossier à déposer.
Le Conseil Municipal prend acte de cette démarche.
2.6 – CONVENTION CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION « ROULE TA BILLE » – AVENANT N° 1
Madame le Maire rappelle qu’une convention pluriannuelle a été conclue avec l’association « Roule Ta Bille » pour le financement de 5 places réservées au multi-accueil de La Bernerie en Retz pour les familles monastériennes.
En parallèle, cette action a fait l’objet d’une contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour une aide au financement. Le CEJ est terminé depuis le 31 Décembre 2015.
La CAF a proposé un renouvellement du CEJ sur un contrat unique porté par la commune de La Bernerie en Retz.
Dans ces conditions, l’Assemblée est amenée à conclure un avenant à la convention afin d’en modifier la durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention conclue entre la commune des Moutiers en Retz et l’association « Roule Ta Bille ».
w AUTORISE Madame le Maire à le signer. CM du 20 Juin 2016
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III – AFFAIRES FONCIÈRES
3.1 – INITIATION AU GYROSTEP – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC MONSIEUR LAURENT MOGINOT
Madame le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de Monsieur MOGINOT sollicitant l’autorisation d’occuper, pour la saison 2016, l’espace Place du Général de Gaulle afin de proposer une activité d’initiation au gyrostep.
Pour fixer les modalités d’une telle occupation, Madame le Maire explique qu’une convention d’occupation du domaine public communal doit être conclue avec Monsieur MOGINOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 et suivants ;
w DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé Place du Général de Gaulle, au profit de Monsieur MOGINOT pour l’occupation d’un espace dédié à une initiation au gyrostep, selon les modalités suivantes :
ù occupation d’une surface d’environ 100 m².
ù autorisation délivrée du 1er Juillet 2016 au 31 Août 2016, pour deux jours par semaine. ù montant de la redevance mensuelle : Deux Cent Cinquante Euros (250 €).
w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention d’occupation précaire correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
w PRÉCISE que l’implantation sera autorisée sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
3.2 – RÉSERVE FONCIÈRE – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME GODIN
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
VU l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat pour le programme de réserve foncière de la commune ;
CONSIDÉRANT que les parcelles en question sont boisées ;
w DÉCIDE d’acquérir les terrains appartenant à Monsieur et Madame GODIN, domiciliés La Petite Chouanière – Chemin de la Papillaie – 49000 ANGERS, cadastrés :
§ Section AD n° 16, d’une superficie de 1 534 m²
§ Section AD n° 115, d’une superficie de 921 m²
moyennant la somme de 0,35 Euro le mètre carré.
w PRÉCISE que cette transaction sera budgétisée sur l’exercice 2016.
w STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune.
w AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître TOSTIVINT, Notaire à La Bernerie en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires. CM du 20 Juin 2016
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IV – TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES – APPROBATION DE LA CHARTE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w ADOPTE la charte des temps d’activités périscolaire.
w AUTORISE Madame le Maire à signer cette charte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.
V – INTERCOMMUNALITÉ
FUSION DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DE PORNIC ET DE CŒUR PAYS DE RETZ
Le 7 Mars 2016, après la phase de concertation des instances intéressées, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été arrêté par le Préfet. Dans la continuité du SDCI de 2011 qui prévoyait la création d’une Communauté d’Agglomération autour de Pornic, ce nouveau schéma prescrit la fusion de six EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont celle des Communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz et rappelle la liste des communes nouvelles créées au 1er Janvier 2016, dont celle de Chaumes-en-Retz.
C’est dans le cadre de ces réorganisations territoriales locales, encouragées par des réformes nationales importantes depuis 2010 contribuant à réaffirmer et renforcer la place de l’intercommunalité dans le paysage institutionnel (loi de Réforme des Collectivités Territoriales dite « loi RCT », loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM », loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe », etc.) et dans un contexte financier contraint lié aux baisses des dotations de l’Etat que les élus ont souhaité engager la réflexion sur la création d’une Communauté d’Agglomération.
5.1 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FIXATION DU PÉRIMÈTRE DE LA FUSION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes de Cœur Pays de Retz et de Pornic, tel qu’arrêté par le préfet le 2 Juin 2016.
w AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5.2 – CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ET APPROBATION DES STATUTS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w APPROUVE la fusion au 1er Janvier 2017 des Communautés de Communes de Pornic et Cœur Pays de Retz dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 fixant le périmètre de fusion.
w APPROUVE la création d’une Communauté d’Agglomération à compter du 1er Janvier 2017 sur ce nouveau périmètre regroupant 14 communes.
w ADOPTE les statuts listant les compétences de cette Communauté d’Agglomération dénommée « Pornic Agglo Pays de Retz », dont le siège est fixé 2 rue du Docteur Ange Guépin – Zac de la Chaussée – 44215 PORNIC Cedex. CM du 20 Juin 2016
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5.3 – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
La répartition des sièges au sein du futur Conseil communautaire se fonde sur les principes de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, dans le cadre de l’accord local de répartition des sièges.
Jusqu’en 2020, l’organe délibérant sera composé de 51 délégués communautaires répartis selon le tableau ci-dessous :
Chaumes-en-Retz 5
Chauvé 3
Cheix-en-Retz 1
La Bernerie-en-Retz 3
La Plaine-sur-Mer 4
Les Moutiers-en-Retz 2
Pornic 13
Port-Saint-Père 3
Préfailles 1
Rouans 3
Saint-Hilaire-de-Chaléons 2
Saint Michel-Chef-Chef 4
Sainte-Pazanne 5
Vue 2
TOTAL 51
A compter du renouvellement de mandat en 2020, le Conseil communautaire sera constitué en application du droit commun, conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT.
Il est précisé que, conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, un suppléant est prévu uniquement pour les communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :
w ARRÊTE la composition du Conseil communautaire selon l’accord local défini. A compter du renouvellement de mandat en 2020, le droit commun s’appliquera conformément à l’article L. 5211-6- 1 du CGCT.
Fait aux Moutiers en Retz,
Le 25 Juin 2016.
Le Maire,
Pascale BRIAND