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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 17Decision17 06 24 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 33 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/17-06-24
Le 26 Juin 2024
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DE LA PARCELLE ZA N° 26
À CONCLURE AVEC MONSIEUR RITZ ET MADAME DELACOURT
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire les pouvoirs lui permettant de régler certaines affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. ;
CONSIDÉRANT que la commune des Moutiers en Retz est propriétaire du terrain cadastré Section ZA n° 26, situé au lieu-dit Les Noés – 44760 LES MOUTIERS EN RETZ ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur RITZ et Madame DELACOURT pour exploiter ledit terrain ;
D É C I D E
Article 1 : La Commune des Moutiers en Retz consent à Monsieur RITZ et Madame DELACOURT une convention d'occupation précaire de la parcelle ZA n° 26 de son domaine privé.
Article 2 : La présente convention d'occupation précaire est conclue pour une durée de 2 ans (deux ans) à compter du 01/07/2024, soit jusqu’au 30/06/2026. En cas de prolongation, un avenant à la convention sera conclu.
Article 3 : L'occupation du bien désigné à l'article 1 est consentie en contrepartie du versement d'une redevance annuelle de 137 € TTC (cent trente- euros) qui restera à l’identique sur les deux années d’occupation.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Monsieur RITZ et Madame DELACOURT.
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20240627-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 27-06-2024
Publication le : 27-06-2024