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Compte-Rendu - cr cm 27 01 2022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 01 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Gilly lès Cîteaux

Département de la Côte d’Or - Arrondissement de Beaune - Canton de Nuits St Georges

Compte rendu de la séance du jeudi 27 janvier 2022

Président : DANEL Didier

Présents : Monsieur Didier DANEL, Monsieur André MONTELLE, Monsieur Christian SAUVADET, Monsieur Jean-François RIOT, Monsieur Bernard MUNIER, Monsieur Cédric BRISARD, Madame Isabelle LARMIER, Madame Martine GUILLEMAUD, Madame Aurélie WALTER, Monsieur Denis SIMONET, Madame Isabelle BOIVIN, Monsieur Tony SICKLER, Monsieur Roland MONGEARD

Excusée : Madame Janice DEBERNARD

Représentée : Madame Bertille PIHET par Monsieur Didier DANEL

Secrétaire de la séance : Isabelle LARMIER

Ordre du jour:

1. Approbation du compte-rendu du 2 décembre 2021

2. Contrat groupe assurance statutaire

3. Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents 4. Communauté de Communes Gevrey-Nuits : Projet de territoire

5. Communauté de Communes Gevrey-Nuits : Validation maillage cyclo 6. Comptes rendus des commissions communales :

 Bâtiments

 Voirie

7. Questions diverses

A l'unanimité, le conseil municipal accepte d'ajouter un point à l'ordre du jour : convention avec les services départementaux pour la voirie

Approbation du compte-rendu du 2 décembre 2021

Approuvé à l'unanimité

Contrat d'assurance des risques statutaires ( DE_2022_001)

Le Maire rappelle :

 que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la commune / établissement a souscrit un contrat groupe auprès du Centre de Gestion de la Côte d’Or pour l’assurance statutaire,  que la durée de ce contrat groupe a été fixée à quatre années (2019-2022),  que la CNP Assurances et Gras Savoye ont été attributaires du marché public,

Le Maire expose :

 que la CNP assurances a informé le Centre de gestion d’un déséquilibre financier du contrat groupe et que des actions en terme d’aménagement tarifaires étaient nécessaires pour éviter la résiliation du contrat au 31 décembre 2021,  que le Conseil d’Administration du centre de gestion a validé le 30 novembre 2021 la proposition suivante :Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 18 % en 2022 sans changement de formule (remboursement à 100 % des Indemnités journalières).

2021 2022

Franchise Maladie ordinaire 10 jours 4.92 5.81 Franchise Maladie ordinaire 15 jours 4.55 5.37 Franchise Maladie ordinaire 30 jours 4.06 4.79

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Agents CNRACL : augmentation du taux de cotisation de 18 % en 2022 sans changement de formule (remboursement 100 % des Indemnités journalières).

2021 2022

Franchise Maladie ordinaire 10 jours 4.92 5.81

Les franchises choisies par la commune ne sont pas modifiées.

Article 2 : le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire des agents CONTEXTE NATIONAL

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès. Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, …

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.Des décrets d’application doivent être publiés prochainement pour déterminer le montant de référence, la portabilité des contrats en cas de mobilité, le public éligible, la situation des retraités, la situation des agents multi-employeurs, la fiscalité applicable.

Les employeurs territoriaux doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation et sa trajectoire

 L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire

 Le calendrier de mise en œuvre.

Il appartient donc à l’organe délibérant de débattre sur les différents points évoqués. Ce débat ne fera pas l’objet de vote.

CONTEXTE LOCAL :

 La collectivité n’a pas encore mis en place un système de protection sociale complémentaire mais elle s’oriente vers :

· La procédure de convention de participation à adhésion facultative portée par le centre de gestion.

Communauté de Communes Gevrey-Nuits - projet de territoire

Monsieur le maire présente le diagnostic du projet de territoire qui a été présenté par les services de la Communauté de Communes le 8 décembre 2021 aux communes de notre secteur (Gilly, Flagey, Saint Bernard, Vougeot, Villebichot, Morey, Chambolle) et permet aux communes de travailler sur l'élaboration de ce projet.

L’attractivité d’un territoire tient en plusieurs points : attractivité économique avant tout, mais aussi et surtout attractivité liée au cadre de vie, à l’environnement, aux services multiples de proximité, à l’accessibilité, aux déplacements, à la sécurité, à l’habitat, à l’état d’esprit. C’est donner envie aux entreprises et aux habitants de s’installer sur le territoire et d’y rester.

Les principaux enjeux pour notre secteur

 Préserver les qualités paysagères des villages et la qualité de vie d’un secteur rural proche des pôles urbains. Vigilance par rapport au classement UNESCO ?

 Point de vigilance sur la ressource en eau ?

 Gérer la réduction de la consommation foncière à venir tout en maintenant une démographie positive ?

 Population : accompagner les évolutions tant au niveau du vieillissement que de la petite enfance ?

 Logements : diversifier le parc dans la plaine, reconquérir le parc ancien sur la côte ?  Mobilité : accroître le recours aux transports en commun, au co voiturage et aux mobilités douces, profiter de la présence de la gare.

 Tourisme : augmenter et diversifier le potentiel d’hébergement

 Economie : Veiller à maintenir les emplois locaux

Chacun est amené à réfléchir, à faire des propositions qui pourront être transmises à la Communauté de Communes afin d'élaborer une stratégie pour élaborer ce projet de territoire entre les communes et l'EPCI.

Communauté de Communes Gevrey-Nuits- maillage cyclo

M. Tony SICKLER présente le résultat du travail réalisé lors des différents ateliers cyclo et le maillage proposé avec un réseau structurant, un réseau secondaire et un réseau communal. Sur cette proposition, notre commune est traversée par un réseau structurant depuis l'abbaye de Cîteaux jusqu'à la Gare.

Dans un 1er temps, les communes sont amenées à valider ce maillage ou d'y émettre les dernières remarques avant de passer aux étapes suivantes (validation COPIL et vote du schéma directeur véloen conseil communautaire). La mise en place de ce schéma permettra d'obtenir de meilleures subventions pour une réalisation sur le terrain.

Le Conseil Municipal valide le maillage cyclo présenté.

Comptes rendus des commissions communales

* Commission bâtiments :

Pour information, la kinésithérapeute qui devait s'installer rue Grangier a décidé de ne pas donner suite à son projet. Les travaux qui étaient prévus ont tout de même été réalisés. Lors de sa dernière réunion, la commission a travaillé sur le projet d'aménagement du préau de la mairie - des demandes de devis sont en cours pour pouvoir présenter un dossier au SICECO - un diagnostic concernant la dalle préau/étage devra être réalisé

* Commission voirie :

Convention préalable de sollicitation des services départementaux en matière de voirie - (DE_2022_002)

Au cours de l'année 2019, la commune a signé une convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation par les services départementaux de prestations relatives à l'entretien et l'exploitation de la voirie communale. Cette convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

* décide de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier de la date de signature,

* précise que les prestations qui peuvent être servies au titre de la présente convention sont rémunérées en application du barème tarifaire adopté chaque année par délibération de l'assemblée Départementale,

* autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.

* Commission animations :

Lors de sa dernière réunion, la commission a travaillé sur :

le panneau du "Citeauxparc" et son aménagement : le conseil municipal valide le devis pour l'acquisition de 2 tables et 4 bancs aux Ets LEBEAU pour un montant de 4 393.56 euros TTC les animations 2022 dans la commune: Pâques, Noël, Halloween...

Quoi de Nouveau : les présidents des commissions seront invités à préparer des articles

* Commission fleurissement : l'inscription aux "Villages fleuris" est en cours

Questions diverses

Il est fait part :

* du mauvais état de la rue des Abreuvoirs : rue en travaux, des nouvelles ouvertures de chaussée sont prévues pour le réseau d'eau potable - il n'est pas prévu de reboucher les trous avant sa réfection totale

* du projet de création d'une voie en forêt en commun avec les communes de Vougeot et Epernay (subventionné actuellement à 80 % et en attente du dossier de projet pour prendre décision) * des travaux d'aménagement qui étaient prévus sur la Vouge : pas d'avancée pour le moment - le SBV contacte tous les propriétaires riverains

* du projet d'aménagement de la place avec la création de son groupe de travail : mise en place lors de la prochaine réunion voirie

La séance est levée à 22 h 45.