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unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2020 01 27 conseil cr Document publié le Lundi 27 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Vienne - 2020 01 27 conseil cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

Communauté de Communes de Touraine Val de Vienne

Compte-rendu du Conseil du lundi 27 janvier 2020 à 18H00

Etaient présents :

Mme GAUCHER Claudine, M. BLANCHARD Pascal, Mme LECLERC Claudine, M. GABORIAU Serge, M. SCHLOSSER Jean-Louis, M. DUBOIS Philippe, M. PIMBERT Christian, M. COUVRAT Jean-François, M. LEGROS Jean-Jacques, M. BRISSEAU Daniel, M. CAILLETEAU David, M. TALLAND Maurice, M. TESTON Martial, Mme DOZON Danielle, M. THIVEL Bernard, Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU Valérie, Mme VIGNEAU Nathalie, M. ELIAUME Bernard, M. BRUNET Thierry, M. PINEAU Christian, Mme SENNEGON Natalie, M. DANQUIGNY Pierre-Marie, Mme BILLON Yolande, Mme PAIN Isabelle, M. BLANCHARD Yves, M. POUJAUD Daniel, Mme FONTAINE Denise, M. DUPUY Daniel, M. AUBERT Michel, M. NOVELLI Hervé, Mme BOULLIER Florence, M. FOUQUIER Marc, M. LECOMTE Serge, M. BARILLET Christian, M. CHAMPIGNY Michel, Mme DE PUTTER Murielle, Mme FOUASSE Gerdina, Mme GOUZIL Lucette, M. LOIZON Jean-Pierre, M. DELALEU Max, M. MARCHE Bernard, M. GERARD François, Mme BACHELERY Chantal, M. BIGOT Eric

Etaient absents :

M. GASPARD Alain, M. MIRAULT Michel remplacé par M. LEGROS Jean-Jacques, M. JOURDAIN Pascal, Mme PIRONNET Jocelyne, Mme BRUNET Dominique remplacée par Mme FONTAINE Denise, M. BASSEREAU Jean-Louis, M. ANDREANI Jean-Pierre, M. FILLIN Alain, Mme VACHEDOR Claire

Pouvoirs :

M. MOREAU Serge à M. BRUNET Thierry, Mme JUSZCZAK Martine à M. PIMBERT Christian, Mme MORIN Françoise à Mme BILLON Yolande, Mme BRABAN Françoise à M. NOVELLI Hervé, Mme JARDIN Frédérique pouvoir à M. AUBERT Michel

Mme BILLON Yolande a été élue secrétaire de séance

Ordre du jour :

Intervention en Conseil communautaire : Syndicat de la Manse étendu ............................................... 3

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 16/12/2019 ...................................... 3

2 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ......................................................................................... 3

3 Droit de Préemption Urbain ............................................................................................................ 6

4 Aire de petits passages à l’Île Bouchard : attribution du marché public de travaux ....................... 7

5 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : arrêt du projet ........................................................... 8

6 Modification des statuts du Syndicat Mixte ouvert AGEDI ........................................................... 13

7 Budget annexe OM : Créances éteintes ........................................................................................ 14

8 Travaux gymnase l’Île Bouchard : avenant n°4 lot 2 ..................................................................... 14

9 Marché d’entretien des gymnases communautaires .................................................................... 15

10 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020 ...................................................................... 16

11 Construction de la gendarmerie à Richelieu : Convention avec l’Etat pour désigner VTH comme bénéficiaire de la subvention d’investissement de l’Etat ..................................................................... 17

12 Convention départementale France Services................................................................................ 18

13 Etude lecture publique .................................................................................................................. 182

14 Tarifs bibliothèque intercommunale ............................................................................................. 20

15 Saison culturelle : convention de partenariat avec le crédit agricole ........................................... 20

16 Convention CCTVV/Saint Epain pour l’utilisation des locaux de l’école de musique intercommunale .................................................................................................................................... 21

17 Modification du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale ............................. 21

18 EMI : Participation de la commune de Draché .............................................................................. 22

19 Programme d’animation 2020-2021 avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat .................... 22

20 Initiative Touraine Val de Loire...................................................................................................... 25

21 Travaux voie verte : avenant à l’entreprise AZ Equipements ........................................................ 26

22 Contrat d’exploitation des installations de chauffage, climatisation, eau chaude, sanitaire et ventilation ............................................................................................................................................. 27

23 Participation de la CCTVV au contrat de groupe Centre de Gestion ............................................. 29

24 Modification de la délibération du 27/11/2017 relative au RIFSEEP ............................................ 29

25 Questions et informations diverses............................................................................................... 303

Intervention en Conseil communautaire : Syndicat de la Manse étendu

Dans le cadre de l’exercice de la compétence GeMAPI, le Président du Syndicat de la Manse Etendu devait présenter et échanger avec les élus communautaires sur le bilan de ses activités 2019 et ses projets et actions pour cette année 2020 et les suivantes. Mais l’intervention a été annulée.

1 Validation du compte rendu du Conseil communautaire du 16/12/2019

Le compte rendu du conseil communautaire du 16 décembre 2019 a été joint en annexe de la convocation, ainsi que celui du Bureau en date du 20 janvier 2020.

M. BARILLET rappelle que, dans le point n°2 qui concerne le PLUi, M. BREANT avait indiqué s’abstenir car toutes les demandes qui ont été formulées au titre de la commune de Noyant n’ont pas été prises en compte, et demande que le compte-rendu soit complété dans ce sens.

M. PIMBERT indique que le compte-rendu sera complété des propos tenus par M. BREANT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0

- APPROUVE le compte-rendu du conseil communautaire du 16/12/2019

2 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la délibération d’approbation du PLUi en date du 16 décembre 2019 fait actuellement l’objet d’une procédure de recours contentieux avec référé-suspension auprès du Tribunal Administratif (TA) d’Orléans, procédure engagée par M. BARILLET le 26 décembre 2019.

Il rappelle que les Conseillers Communautaires ont tous été destinataires de cette information transmise par mail en date du 31 décembre 2019.

Le courrier de recours contentieux auprès de Tribunal Administratif ainsi que le courrier de recours gracieux auprès de Mme la Préfète ont été joints à la convocation.

Suite à l’avis favorable des membres du Bureau, le Président propose aux conseillers communautaires de reprendre, par mesure de précaution, la délibération d’approbation du PLUi afin d’annuler la procédure contentieuse actuellement en cours.

Il précise que l’ensemble des documents relatifs au PLUi ont été transmis aux membres du Conseil Communautaires le 21 janvier 2020 en même temps que la convocation.

Monsieur le Président précise, qu’à ce jour, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal n’est pas encore opposable puisque la délibération d’approbation n’a pas encore été diffusée par voie de presse.

Monsieur le Président souligne que cette nouvelle délibération d’approbation permettrait par ailleurs de corriger les erreurs matérielles suivantes :

- Assay : la fiche ASS13 des changements de destination a été corrigée car l’extrait cadastral n’apparaissait pas (emplacement vide),4

- Chezelles : les changements de destinations ont été actualisés pour correspondre exactement à ce que la commune avait demandé,

- Lémeré : sur le plan de zonage, le symbole de petits « v » inversés correspondant aux éléments de patrimoine surfacique protégés au titre de l’article L.151-19 a été adapté pour être plus visible sur le plan papier,

- Ligré : le phasage de l’OAP de La Morlière a été corrigé comme cela avait été demandé par la commune. Les deux phases de l’OAP ont donc été inversées.

- L’Île-Bouchard : l’étiquette de l’emplacement réservé pour la déviation de L’Île-Bouchard a été corrigée. Elle apparaissait avec l’intitulé « xxx » au lieu de l’intitulé « DEP-01 ». Cette correction a été faite sur tous les plans de zonage des communes où apparaît cet emplacement réservé (Crouzilles, L’Île-Bouchard, Panzoult, Sazilly et Tavant). Cette correction a impacté l’annexe du règlement écrit concernant les emplacements réservés où le nom a également été mis à jour (page 120 du règlement écrit).

- Panzoult : le fichier des changements de destination a été mis à jour car la fiche PAN22 avait été oubliée. Le changement apparaissait sur le plan de zonage mais pas dans les fiches. - Parçay-sur-Vienne : lors de l’enquête publique, l’association Grain de Sable a sollicité la Communauté de Communes sur le classement en Nc (zonage « Naturel carrières ») de certaines parcelles sur la commune de Parçay-sur-Vienne. Il y a eu une mauvaise interprétation dans la réponse apportée, en pages 283 et 288 du rapport de la commission d’enquête, ce qui a entraîné le déclassement en zone A de la parcelle ZE65b jusqu’à présent classée en zone Nc dans les plans du PLUi, conformément aux souhaits de la commune.

Monsieur le Président propose donc de corriger, via un erratum, la réponse apportée dans le rapport de la commission d’enquête. Cet erratum a été joint à la note de synthèse.

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à :

- ANNULER la délibération du 16 décembre 2019

- APPROUVER le PLUi selon les modalités de l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme (approbation à la majorité des suffrages exprimés après que les avis et le rapport aient été présentés lors d’une conférence des maires) dont le dossier complet du PLUI version approbation est téléchargeable sur le lien suivant : https://www.cc-tvv.fr

M. POUJAUD distribue aux délégués une note rappelant la procédure d’élaboration du PLUi et fiat l’intervention suivante :

« Sur le recours, la CCTVV a reçu une réponse du Tribunal Administratif qui dit que le référé n’est pas recevable puisque tout recours, dès lors qu’il porte en son sein deux remarques, doit formuler dans la saisine deux remarques. Par ailleurs, le président n’a pas fait le choix de faire paraître l’article nécessaire aux mesures de publicité. Dès lors que cet article n’est pas paru, dès lors que ce PLUi est dans le cadre d’un SCoT, nous ne pouvons pas l’appliquer tant que les mesures de publicité ne sont pas parues. Logiquement, les mesures de publicité devraient paraître prochainement. M. POUJAUD invite toutes les communes, dès lors qu’elles auront reçu la nouvelle délibération, à faire remonter très rapidement les affichages et les certificats d’affichage, car s’il en manquait un, cela retarderait d’autant son application. Or, il y a des communes qui attendent depuis deux ans. Le document transmis a été rédigé pour dire que le PLUi, malgré sa complexité, est une construction simple. Elle a été dense, très participative et mesurée dans deux domaines. Mesurée politiquement parce que le conseil communautaire n’a jamais pris une décision à l’encontre d’une commune ou qui défavoriserait une commune. Toutes les décisions prises ont été validées par chacune des communes dès lors qu’il y avait une remarque d’un habitant, d’un propriétaire. Le territoire a été respecté. Le PLUi a aussi été mesuré puisque, avec la participation de l’Etat de 30%, il restera à charge de la CCTVV un peu plus de 190 000 €, ce qui fait un PLUi à 7,56 €/habitant, qui est le moins cher sur le territoire national.5

Ensuite, les composantes du dossier PLUi qui ont fait l’objet de l’attaque sont rappelées dans la note. Elles figurent dans les comptes rendus et intègrent les votes. Depuis le 28 mai ou le vote s’est exprimé par 46 pour et 6 abstentions, les documents ont été successivement validés majoritairement, jusqu’à l’approbation. On peut toujours expliquer que des remarques soient intervenues après mais, pour l’essentiel, les documents étaient bien en possession des conseillers communautaires. Les actes du conseil sont en ligne, chaque conseiller communautaire peut disposer de toutes les délibérations portant sur le sujet. Enfin, comme on ne revote jamais sur un même texte, on en profite pour intégrer trois documents qui entrent dans la hiérarchie des normes. Le premier est celui du document cadre pour le développement de l’énergie éolienne dans le département d’Indre et Loire que la Préfète a arrêté en date du 16/10/2019 et qu’elle vient de nous faire parvenir. Nous avions ce document en juin 2019. La Préfète avait sollicité l’avis des EPCI. La CCTVV était dans une turbulence autour d’un moratoire. Aujourd’hui, tout porteur de projet dans ce domaine doit obtenir une délibération favorable de l’organe délibérant de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, c’est-à-dire le conseil communautaire. C’est une décision de l’Etat : tout projet éolien devra passer devant le conseil communautaire pour obtenir un avis favorable. Deuxièmement, en ce qui concerne le photovoltaïque, c’est beaucoup plus souple. C’est aussi un document cadre mais qui indique que si le document d’urbanisme ne permet pas la mise en œuvre de projets qui répondent à ces critères, le projet pourra être rendu compatible à l’occasion d’une révision ou par procédure de révision de projet. Donc, on va vers des assouplissements de nos documents d’urbanisme pour s’adapter, notamment dans le cadre du voltaïque. Enfin, le troisième document est le guide national du développement de l’éolien, paru le 27/12/2019 qui dit que depuis plus d’un an, de nombreuses mesures issues du groupe de travail éolien ont déjà été mises en place afin d’atteindre les objectifs. C’est la responsabilité de la filière et du gouvernement de veiller continuellement à la bonne intégration territoriale, environnementale et paysagère des projets afin de poursuivre cette dynamique. Dans cette optique, ce guide a vocation à présenter les outils du code de l’urbanisme aux acteurs du territoire visant à faciliter l’accueil des projets éoliens dans les territoires. Nous avons maintenant 4 documents qui ont longuement été travaillés sur le territoire, le PLH, le contrat de ruralité, le SCoT, le PLUi. Ils devraient permettre d’élaborer à l’avenir le projet de territoire. »

M. BARILLET souligne que le recours qu’il a déposé a été fondé sur la dernière version de documents juridiques que les délégués communautaires n’avaient pas. Pour assurer la légalité des permis de construire, on ne pouvait pas ne pas revenir sur cette délibération. Ensuite, sur l’article L521-1 du code de justice administrative, il est mentionné que pour le référent en suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demander au juge administratif l’annulation d’une décision. La simultanéité des deux demandes est juridiquement reconnue.

M. BARILLET demande à prendre connaissance de la réponse du TA s’il a effectivement répondu. Aujourd’hui, de nouveaux éléments ont été intégrés. Sur le détail, comme l’avait dit M. BREANT, comme cela a été ajouté dans les documents soumis aujourd’hui, il y a eu un certain nombre d’adaptations mais il faudra intégrer d’autres éléments à une prochaine révision du PLUi. Il y a également une lacune surprenante, à savoir l’absence d’une OAP thématique concernant l’intégration des grandes infrastructures sur le territoire qui est, selon lui, un enjeu majeur.

M. BARILLET indique qu’il s’abstiendra à nouveau pour le vote du PLUi mais garantit qu’il ne déposera pas un nouveau recours. Dès demain, il informera le TA de l’annulation de la délibération litigieuse du 16/12/2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 47 Abstention : 1 Contre : 0

- ANNULE la délibération du 16 décembre 2019

- APPROUVE le PLUi selon les modalités de l’article L. 153-21 du Code de l’Urbanisme (approbation à la majorité des suffrages exprimés après que les avis et le rapport aient été présentés lors d’une conférence des maires) dont le dossier complet du PLUI version approbation est téléchargeable sur le lien suivant : https://www.cc-tvv.fr6

3 Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Vice-Président rappelle le contexte de la procédure d’élaboration du PLUi avec une délibération de prescription qui a été prise le 27 février 2017 en même temps que les modalités de collaboration avec les communes.

Le débat sur le PADD a eu lieu le 29 octobre 2018. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement écrit et graphique ont été validés en Conseil Communautaire du 29 avril 2019.

L’arrêt de projet et le bilan de la concertation ont été actés le 28 mai 2019 avant une validation du mémoire en réponse aux avis des communes, Personnes Publiques Associées et Consultées qui a eu lieu lors du Conseil du 23 septembre 2019.

Le Conseil Communautaire a approuvé le PLUi en séance du 16 décembre 2019.

Monsieur le Vice-Président rappelle que le Droit de Préemption Urbain (DPU) est régi par les articles L.211-1 à 7 du Code de l’Urbanisme.

Il souligne que par délibération en date du 20 mars 2017, la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne a institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU) des Plans Locaux d’Urbanisme.

Elle a également délégué ce droit de préemption aux communes membres pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal délimitées sur des plans.

Monsieur le Vice-Président rappelle les dispositions des articles L.211-1 et L.211-2 du Code de l’Urbanisme aux termes desquelles les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé sont autorisées à instituer, par délibération du conseil communautaire, un droit de préemption urbain sur tout ou une partie des zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce plan.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ayant été approuvé par délibération en date du 16 décembre 2019, la Communauté de Communes doit redélibérer au sujet du Droit de Préemption Urbain et de sa mise en place.

Monsieur le Vice-Président souligne que la Communauté de Communes ne pourra faire usage de cet outil qu’une fois que les mesures de publicité attachées à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixées à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme auront été effectuées.

Monsieur le Vice-Président expose que le Droit de Préemption Urbain est un outil foncier permettant à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener sa politique d’aménagement, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme. Il est également possible de constituer des réserves foncières.

Il propose que, par souci de cohérence, soit institué le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Il propose également, conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, que ce Droit de Préemption Urbain soit délégué aux communes dans le champ de compétences de celles-ci, la Communauté de Communes continuant à exercer le Droit de Préemption Urbain dans le cadre de ses compétences statutaires (développement économique, tourisme, habitat, …). Dans les zones où s’applique le droit de préemption urbain, les biens sont soumis à Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La collectivité compétente dispose de deux mois pour notifier sa décision de préemption.7

Pour une bonne organisation de l’exercice du DPU, il est proposé que les communes, la mairie étant le guichet unique, transmettent à la Communauté de Communes :

- Les DIA dès réception en mairie dès lors que l’objet de la déclaration concerne le champ de compétences de la Communauté de Communes,

- Les DIA après avis du Maire ou du Conseil Municipal dès lors que l’objet de la déclaration concerne le champ de compétences de la commune, pour information.

Il est à noter que la commune peut instruire ses DIA via le logiciel R’ADS, permettant un accès en temps réel par le service urbanisme/ADS.

Afin d’être réactif en cas de préemption, de respecter des délais raisonnables et de simplifier le traitement administratif des DIA, monsieur le Vice-Président propose de déléguer le pouvoir d’exercer le DPU au Président, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 15° du CGCT.

Les plans des zones urbaines et à urbaniser du PLUi, commune par commune, sont téléchargeables sur le lien suivant : https://www.cc-tvv.fr/Telechargement/Urbanisme/DPU_plans.pdf

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

- AFFIRME que l’institution du Droit de Préemption Urbain ne sera effective qu’à la date à laquelle la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal produira ses effets juridiques,

- DONNE DÉLÉGATION au Président de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne l’exercice, au nom de la Communauté de Communes, selon son champ de compétences, du Droit de Préemption Urbain sur tout le périmètre intercommunal où celui-ci a été institué, - DÉLÈGUE aux communes l’exercice du Droit de Préemption Urbain selon leur champ de compétences sur tout le périmètre de la commune où le Droit de Préemption Urbain a été institué,

- CHARGE les communes de transmettre les Déclarations d’Intention d’Aliéner suivant le mode opératoire cité ci-dessus,

- DIT qu’en application de l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie des communes membres et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois et mention sera faite dans deux journaux diffusés dans le département. La présente délibération accompagnée du plan faisant apparaître le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sera adressée aux professionnels du monde juridique mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme.

4 Aire de petits passages à l’Île Bouchard : attribution du marché public de travaux

Monsieur le Président informe qu’un marché public de travaux a été passé selon une procédure adaptée dont l’objet exact est le suivant : « Aménagement d’une aire de petits passages pour les gens du voyage sur la commune de L’Île-Bouchard ».

Il a été lancé par un Avis d’Appel Public À la Concurrence (AAPC) dont la publication a été faite sur le profil acheteur de la collectivité (www.e-marchespublics.com) et sur la Nouvelle République. La publication sur le profil acheteur a été réalisée le 13 décembre 2019.

La date et l’heure limites de la réception des offres étaient le lundi 13 janvier 2020 à 17h.8

L’analyse des offres a été réalisée, par le maître d’œuvre, du 14 au 17 janvier. Le tableau d’analyse a été joint à la convocation.

L’enveloppe du montant des travaux d’aménagement est estimée à 75 400 € HT.

À l’issue de la consultation, 5 offres ont été reçues par voie électronique.

Après analyse des offres suivant les critères établis et énoncés dans le règlement de la consultation, il est proposé de retenir le candidat suivant : L’entreprise BELLIN pour un montant de travaux de 53 144,79 € HT.

Il est proposé de ne pas retenir les options. Pour rappel, les options proposées dans le marché étaient les suivantes :

 Option 1 : plus-value au prix « 502 » pour coffret avec un compartiment supplémentaire : coffret encastré CIBE triphasé 60A,

 Option 2 : plus-value au prix « 602 » pour borne réalisée en inox 316L.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE le marché à l’entreprise BELLIN pour un montant de travaux de 53 144,79 € HT soit 63 773,75 € TTC sans retenir les options. Les offres du marché selon le tableau d’analyse. - AUTORISE le Président à signer et notifier le marché ainsi que tous les documents nécessaires pour mener à bien le marché.

5 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : arrêt du projet

La Loi relative à la Transition Energétique pour La Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 rend obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET pour les EPCI supérieurs à 20 000 habitants. Ainsi, la CCTVV s’est engagée par délibération en date du 23 juillet 2018 à l’élaboration de ce Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Programme d'actions concret et opérationnel d’une durée de 6 ans, le PCAET doit être en cohérence avec les documents cadre tels que le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) à l’échelle du Pays du Chinonais et le PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) de la CCTVV.

Dans ce souci de cohérence à l’échelle du SCoT, la réalisation du Diagnostic et la définition des grandes orientations stratégiques a été mutualisée à l’échelle du Pays du Chinonais. Ensuite, chaque Communauté de communes a travaillé sur son propre programme d’actions, en fonction de ses spécificités et de ses capacités financières.

Pour le suivi de cette élaboration, un Comité technique et un Comité de pilotage dédiés au PCAET ont été créés.

Des points réguliers sur l’état d’avancement ont également été effectués lors des commissions environnement des 23 octobre 2018, 27 novembre 2018, 04 février 2019, 14 mai 2019, 04 juin 2019 et 26 novembre 2019.

A l’issue du diagnostic, validé en Comité de pilotage du 12 mars 2019, les transports apparaissent comme le secteur le plus émissif en Gaz à Effet de Serre avec 43% des émissions du territoire communautaire, suivi par le secteur agricole avec 27% et résidentiel avec 21%. Le transport routier a en effet sur la CCTVV un impact très élevé lié notamment à la présence de l’autoroute A10 et la ruralité du territoire induisant une utilisation accrue du véhicule personnel.9

Limiter la consommation foncière, valoriser les activités agricoles durables, améliorer les performances thermiques et énergétiques des logements, la mobilité et les énergies renouvelables… sont autant d’enjeux mis en exergue par le PCAET.

Pour la définition des axes stratégiques et des actions à mettre en œuvre, des temps de concertation et d’échanges ont été organisés d’avril à octobre 2019 avec :

• Un forum de lancement le 4 avril 2019 présentant la démarche aux élus et partenaires • Des Ateliers de construction de la stratégie en avril 2019

• Des Ateliers d’identification des actions en juillet 2019

• Des Ateliers de construction des actions en octobre 2019

De plus, les citoyens ont été consultés via une plateforme Web recueillant les avis sur l’ensemble des thématiques du PCAET. Ces avis ont ensuite alimenté le plan d’actions.

Le conseil de développement (CoDev) a aussi apporté sa contribution au PCAET.

5 Enjeux identifiés :

- Limiter la consommation foncière

- Valoriser les activités agricoles durables

- Améliorer les performances thermiques et énergétiques des logements

- Développer et promouvoir les modes de déplacements doux et/ou non individuels - Développer l’utilisation des énergies renouvelables

➢ Axes stratégiques et Programme d’actions

 10 axes et 28 actions :

AXE : Encourager une agriculture alternative et écologique :

 exemple d’actions : - Sensibiliser et accompagner les agriculteurs vers une agriculture respectueuse de l’environnement

AXE : Favoriser la production d’une alimentation locale et de qualité :

 exemple d’actions : - Sensibiliser les habitants sur la thématique de l’alimentation et du gaspillage alimentaire

AXE : Préparer le territoire au changement climatique :

 exemple d’actions : - Intégrer la végétalisation dans les projets d’urbanisme et favoriser le stockage carbone

AXE : Développer les offres alternatives à l’usage individuel de la voiture :  exemple d’actions : - Faciliter la mobilité sur le territoire

AXE : Favoriser le développement des mobilités douces :

 exemple d’actions : - Développer des aires de stationnement sécurisées pour vélo

AXE : Promouvoir le transport utilisant des carburants alternatifs ou électriques :  exemple d’actions : - Mettre en place des transports scolaires électriques, GNV ou hydrogènes10

AXE : Développer une politique de réduction/compensation des émissions de GES de l’autoroute A10 :

 exemple d’action : - Créer un groupe de travail avec les acteurs de l’autoroute et les collectivités autour de thématiques environnementales

AXE : Faciliter la rénovation énergétique du patrimoine bâti :

 exemple d’actions : - Etablir un bilan de l’OPAH puis entamer la réflexion sur la mise en place d’un accompagnement plus complet à destination des particuliers et des collectivités

AXE : Limiter la production de déchets, améliorer le réemploi et leur recyclage :  exemple d’actions : - Mettre en place un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés

AXE : Accélérer le développement des énergies renouvelables sur le territoire :  exemple d’actions : - Identifier et exploiter les potentiels en énergies renouvelables

 Stratégie validée en COPIL : 20/05/2019 et programme d’actions validé en COPIL : 07/01/2020

Ainsi, ce sont 28 actions qui sont aujourd’hui retenues pour le territoire de la CCTVV, réparties au sein de 10 grands axes stratégiques répondant aux grandes thématiques des transports et de la mobilité, l’urbanisme, l’agriculture et l’alimentation, les déchets, les énergies renouvelables…

La stratégie du territoire et sa déclinaison en objectifs stratégiques ont été validées en Comité de pilotage du 20 mai 2019.

Coconstruit avec les élus et les partenaires du territoire, ce programme d’actions a été validé en Comité de pilotage du 7 janvier 2020.

Coûts prévisionnels de mise en œuvre :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(Fonctionnement

+

Investissement)

Dépenses

valorisables

(ETP : agents

communautaires)

Autres

dépenses

valorisées

Nouvelles

dépenses

TOTAL

Pour 1 an 75 525 € 72 000 €

(SME)

7 333 € 154 858 € 3 533 € 158 391 €

Pour 6 ans 453 150 € 432 000 € 44 000 € 929 150 € 21 200 € 950 350 €

NB : attention pour les dépenses annuelles, ce ne sont que des moyennes car les actions ne débutent pas toutes en même temps

Il est important de souligner que la CCTVV ne prévoit pas de recrutement de personnel pour suivre ce PCAET ou pour réaliser des actions spécifiques. Les dépenses de personnel présentées ci-dessus sont des dépenses valorisées, déjà existantes. Plusieurs chargés de mission seront mobilisés sur ces fiches-actions et d’ailleurs le sont déjà. Par exemple, le chargé de mission « économie » participe déjà aux réunions sur le Projet alimentaire Territorial au niveau départemental, un mi-temps de chargé de mission est déjà consacré à l’OPAH, idem pour l’urbanisme, etc.

Au titre des dépenses valorisées, apparaissent aussi les contributions au Syndicat de la Manse étendu (SME), soit 6 x 72 000 €, soit 432 000 €.11

Les fiches-actions ont été élaborées au vu des moyens financiers et humains de la CCTVV ; la réalisation de chacune d’entre elles sera subordonnée à des décisions du conseil communautaire lors du vote du BP, puis lors des décisions plus ponctuelles (choix d’un prestataire extérieur, convention avec un partenaire, etc).

Ainsi, à ce stade, le projet de Plan Climat Air Energie Territorial est constitué de 3 documents : 1. Le diagnostic territorial,

2. La stratégie du territoire et le plan d’actions,

3. L’évaluation environnementale stratégique.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable pour arrêter le projet de PCAET afin de le soumettre aux prochaines étapes réglementaires (avis de l’autorité environnementale, consultation du public, avis de l’État) qui prendront plusieurs mois.

La vice-Présidente a rappellé en effet la procédure d’approbation :

- Conseil communautaire du 27/01/2020 : ARRET de projet du PCAET (le diagnostic territorial, la stratégie du territoire et le plan d’actions, l’évaluation environnementale stratégique). - Saisine de l’Autorité environnementale : (avis sous 3 mois)

- Avis du Préfet de Région et du Président du Conseil régional (avis sous 2 mois) : Projet de PCAET déposé sur la plateforme de l’ADEME (formalisation d’une note avec ces retours) - A l’issue de cette procédure : Consultation du public (a minima pendant 30 jours) - APPROBATION FINALE du PCAET en Conseil communautaire (du PCAET amendé avec ces avis préalablement analysés)

Le conseil communautaire est invité à :

- ARRETER le projet de PCAET de la CCTVV,

- AUTORISER le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les membres du bureau ont émis un avis sur ce sujet mais souhaitent souligner la nécessaire adéquation entre les fiches-actions du PCAET et les moyens financiers et humains de la CCTVV.

M. PIMBERT précise que le coût prévisionnel de mise en œuvre du PCAET comprend très peu de dépenses nouvelles.

Mme MANSION-BERJON précise que la CCTVV n’a pas attendu le PCAET pour faire des actions en faveur de l’environnement. Le coût représente essentiellement du personnel existant dont on valorise le salaire. Plusieurs agents travaillent sur des thématiques différentes qui sont rappelées sur les fiches actions, notamment les chargés de mission environnement, habitat avec l’OPAH, économie avec les affaires liées au Plan alimentaire territorial, urbanisme et l’équipe de direction pour coordonner l’ensemble. Il n’y aura pas de recrutement nouveau sur le PCAET. La contribution au syndicat de la Manse étendue est aussi valorisée. Les dépenses nouvelles seront essentiellement des prestations extérieures, commandées au fur et à mesure de la vie du PCAET. A chaque fois, ces actions devront être discutées au moment du DOB et budgétées.

En investissement, il s’agit essentiellement de communication tels des panneaux d’interprétation. Ce sera au cas par cas.

M. PIMBERT souligne que ce plan tente de répondre aux obligations tout en étant raisonnable. On est plus dans une phase de sensibilisation. Les documents seront corrigés pour intégrer les bornes électriques et les projets photovoltaïques de Maillé et Nouâtre.

M. ELIAUME souhaiterait que soit indiqué dans la délibération le montant des nouvelles dépenses sur lequel la CCTVV s’engage et les éventuelles créations de poste. A priori, 3 ETP (équivalent temps plein)12

apparaissent. Par ailleurs, dans les fiches actions, il y un certain nombre de partenaires et il se demande si ces structures ont validé les moyens indiqués qu’elles mobiliseront pour le PCAET. M. ELIAUME indique aussi que pour les bornes de recharge, il est regrettable d’avoir oublié dans les documents les nombreux points de recharge. Ensuite, la LGV n’est pas indiquée non plus.

M. PIMBERT rappelle que de nombreux ateliers ont eu lieu et que le document est une synthèse de ces discussions. Dans les premières réunions, l’A10 mettait l’index sur la CCTVV parce que la majorité des gaz à effet de serre provenait d’une autoroute dont on n’avait pas la maîtrise mais les nuisances. On a demandé à ce qu’elle soit mise à part pour bien montrer ce qui ressort du territoire ou pas. Pour la LGV, elle est impactante au niveau du bruit mais elle n’a pas le même niveau d’empreinte carbone que l’A10. Pour les dépenses, on a essayé de concilier dynamisme, volontarisme et en même temps une maîtrise très serrée de l’impact budgétaire.

M. PIMBERT rappelle aussi que le coût représente essentiellement de la valorisation de personnel existant.

M. ELIAUME estime que l’erreur fondamentale a été de lancer le PCAET en même temps que le PLUi, ce qui a eu pour effet de multiplier les réunions. Pour la délibération, il s’agit d’écrire la somme allouée par an et d’indiquer qu’il n’y aura pas de création de poste.

Mme BACHELERY indique que le PCAET a été décidé pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, alors qu’à l’origine ce PCAET devait être élaboré au niveau départemental ou régional. Un enjeu sur la qualité de l’air a été ajouté alors que l’air ne s’arrête pas au niveau des EPCI. Faire un PCAET à l’échelle d’un EPCI n’a pas trop de sens mais le travail fourni a quand même fait émerger quelques axes intéressants.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU souligne que l’environnement devrait être considéré comme une nécessité, comme une volonté de vivre ensemble et non pas comme une obligation.

M. NOVELLI indique que le PCAET aurait pu être porté par le Pays qui représente 50 000 habitants et qui aurait eu un peu plus de sens. Prendre des mesures à l’échelle du territoire semble dérisoire et il aurait semblé judicieux d’élargir au niveau du Pays, voire du département.

M. BARILLET souligne l’intérêt qu’il y ait une action concernant l’A10, avec la mise en place d’un groupe de travail et suggère que les associations qui œuvrent dans ce secteur soient associées au groupe de travail. D’une manière générale, il serait utile que le mouvement associatif soit impliqué dans la démarche du PCAET.

M. PIMBERT précise que les associations ont toujours été invitées aux ateliers. En annexe de la convocation a d’ailleurs été ajoutée la contribution du CODEV. Toutefois, il souligne que les idées émises dans les ateliers doivent ensuite être arbitrées par les élus.

M. BARILLET insiste et redemande explicitement que les associations soient associées aux différents groupes de travail. Le Président répond positivement.

M. POUJAUD souligne qu’il y a désormais un 5ème document pour avancer sur le territoire. Les enjeux du PCAET, au nombre de 5, ont été soulevés dans les documents d’urbanisme, notamment le Scot et le PLUi : limiter la consommation foncière, valoriser les activités agricoles durables, améliorer les performances thermiques et énergétiques des logements, développer les déplacements doux et non individuels, développer l’utilisation des énergies renouvelables. Toutefois, l’approche est différente quand on sait que seule la modification des comportements individuels apportera une réponse collective.

Stratégiquement, il convient aujourd’hui d’approuver les enjeux du PCAET tels qu’ils sont définis et de valoriser ce qui se fait déjà.13

M. PIMBERT rappelle que le PCAET doit aussi comporter un plan d’actions.

M. CHAMPIGNY regrette effectivement que le PCAET ne soit qu’à l’échelle de la CCTVV. Toutefois, le cabinet a réalisé un bon travail qui a abouti sur 10 axes et 28 actions.

M. POUJAUD souligne que les enjeux ont été réfléchis sur les deux EPCI pour obtenir les financements de la Région. En revanche, la programmation est propre à la CCTVV.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 46 Abstention : 2 Contre : 0

- ARRETE le projet de PCAET de la CCTVV, dans la limite des dépenses prévisionnelles suivantes et sans création de postes nouveaux

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(Fonctionnement

+

Investissement)

Dépenses

valorisables

(ETP : agents

communautaires)

Autres

dépenses

valorisées

Nouvelles

dépenses

TOTAL Dépenses

prévisionnelles

Pour 1 an 75 525 € 72 000 €

(SME)

7 333 € 154 858 € 3 533 € 158 391 €

Pour 6 ans 453 150 € 432 000 € 44 000 € 929 150 € 21 200 € 950 350 €

- AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6 Modification des statuts du Syndicat Mixte ouvert AGEDI

Pour rappel le syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. (Agence de Gestion et Développement Informatique) a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC). Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire. Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I. joints en annexe à la convocation

− APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert, − APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

− AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.14

7 Budget annexe OM : Créances éteintes

Vu l’état du 23/12/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (348,79 € HT/ 383,67 € TTC),

Vu l’état du 26/12/2019, des créances éteintes sur ce budget, dressé et certifié par Monsieur le Trésorier (370,10 € HT/ 403,92 € TTC),

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article R. 2342-4,

Considérant les jugements du tribunal d’instance relatif à la procédure de rétablissement personnel,

Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Il avait été demandé par ailleurs un rappel du CA 2019 de ces différents comptes :

Compte Crédits inscrits au BP 2019 Crédits consommés En 2019

6541créances admises

en non-valeur

35 000 €

+ DM 19 000 € 63 765,89 €

6542 créances éteintes 30 000 € 19 743.59 €

673 titres annulés sur

exercices antérieur 20 000 € 35 577.03 €

Total de ces comptes 104 000 € 119 086.51 €

NB : Ces comptes sont sur deux chapitres différents (65 et 67).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le total des créances éteintes de 718,89 € HT/ 787,59 € TTC (article 6542) pour les dossiers concernés.

8 Travaux gymnase l’Île Bouchard : avenant n°4 lot 2

Les travaux de réhabilitation des parties communes du gymnase de l’Ile Bouchard nécessitent un avenant n°4 au Lot 2 Menuiseries intérieures pour la repose des bancs et des patères dans les vestiaires, ce qui n’était pas prévue au CCTP. La nature des murs dans lesquels il faut fixer les patères et les percements à réaliser sur du carrelage neuf et dans un sol amianté nous obligent à confier cette prestation à une entreprise. L’entreprise DUBOIS, en charge du lot menuiseries intérieures et habilitée pour l’amiante, a présenté un devis qui s’élève à 1 292.84 € HT, soit 1 551.41 € TTC. Le montant initial du Lot 2 est de 6 361.27 € HT. Le présent avenant n°4 porterait le marché à 9 892.90 € HT.

L’opération étant presque terminée, aucun autre avenant n’est a priori à attendre.

Globalement, le montant des marchés initiaux s’élevait à 47 958.10 € HT. La totalité des avenants se porterait ainsi à 8 710.97 € HT, soit un coût total de travaux de 56 669.07 € HT. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE l’avenant présenté ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer cet avenant.

9 Marché d’entretien des gymnases communautaires

Les marchés d’entretien des gymnases de l’ILE BOUCHARD et de NOUATRE avec la société OPTIMA sont arrivés à échéance (2 marchés distincts) et ont été prolongés jusqu’au 31/01/2020 avant qu’un nouveau marché ne soit passé. L’objectif est un démarrage des prestations le lundi 3 février 2020. Une consultation a été lancée le 17/12/2019 et 4 entreprises ont répondu.

Une commission d’élus s’est réunie le 13 janvier pour analyser les offres :

CANDIDAT Note technique sur 12 Note de Prix sur 8 * NOTE TOTALE sur 20 Prix annuel TTC IB + NOUATRE Classement

AZURNET (Parcay-

Meslay) 8 8 16 20 642,32 3

OPTIMA (Chinon) 12 5,7 17,7 28 979,42 1

ATMOS (Tours) 11 4,84 15,84 34 084,80 4

NETTO DECOR

(Langeais) 10,5 5,89 16,39 28 033,92 2

* Note de prix = 8 x (offre moins disante / montant offre analysée)

Cette consultation pour les gymnases de l’Ile Bouchard et Nouâtre s’inscrit dans le cadre de la redéfinition des besoins d’entretien pour les 3 gymnases communautaires effectuée au sein de la commission sport, après avoir fait le constat que le complexe de l’Ile Bouchard était insuffisamment nettoyé, occasionnant des plaintes régulières des utilisateurs.

Pour l’Ile Bouchard, il faut noter que le contrat avec OPTIMA qui s’achève a été signé en 2015 et à cette époque, l’agent technique de la CCB assurait un complément d’entretien en plus de la prestation de l’entreprise.

Or, depuis la fusion des CC, cet agent n’a plus la capacité de faire ce complément de nettoyage et les fréquences d’entretien par OPTIMA n’ont pas pour autant été revues à la hausse.

Afin d’y remédier tout en restant dans le budget d’entretien annuel pour les 3 gymnases, la commission sport a donc approuvé le 21/11/19 une redéfinition des besoins passant par une diminution raisonnable des fréquences au gymnase de Sainte-Maure au profit de celui de l’Ile Bouchard.

Suite au résultat d’appel d’offres pour les gymnases de l’Ile Bouchard et de Nouâtre, la redéfinition des besoins à l’échelle des 3 gymnases s’opérerait à budget quasi-constant avec un léger différentiel de + 412.52 €.

Pour l’Ile-Bouchard et Nouâtre, il faut enfin noter qu’au-delà des durées de passage qui s’avèrent finalement très subjectives (tout dépend du nombre d’agents que la société prévoit d’affecter pour réaliser les prestations demandées), le nouveau cahier des charges fixe des tâches à réaliser plus exigeantes que les contrats qui s’achèvent, dans le souci d’avoir un niveau d’entretien de grande qualité.16

Le tableau suivant présente les évolutions avant/après la redéfinition :

NOUATRE ILE BOUCHARD SAINTE MAURE

Surface en m² 1 140 2 200 2 433

Nombre d'utilisateurs

(données 2017/2018) 960 1 240 1 890

Locaux

1 gymnase, 2

vestiaires, 1 loc

arbitre, 2 sanitaires

1 gymnase, 1 dojo, 1 salle

annexe, 6 vestiaires, 2 loc

arbitres, 1 bureau, 1

infirmerie

1 gymnase, 1 dojo, 4

vestiaires, tribunes, 1 club

house, 1 infirmerie

AVANT REDEFINITION DES BESOINS

Prestataire OPTIMA OPTIMA RELAI EMPLOI (18,30 € h)

Fréquence / semaine en

période SCOLAIRE 3 passages 2 passages avec rotation 11 passages

Heures par semaine 7h30 (estimation car forfait) 5h (estimation car forfait) 26h

Fréquence / semaine en

période de VACANCES 1 passage 1 passage 11 passages

Heures / semaine 2h30 2h30 25h30

Coût annuel 9 780,00 € 14 430,00 € 22 746,90 € TOTAL = 46 956.90 €

APRES REDEFINITION DES BESOINS A PARTIR DE 2020

Prestataire A valider en conseil A valider en conseil RELAI EMPLOI (18,30 € h)

Fréquence / semaine en

période SCOLAIRE 3 passages 3 passages sans rotation 11 passages

Heures par semaine 6h 7h30 23h

Fréquence / semaine en

période de VACANCES 1 passage 1 passage 7 passages

Heures / semaine 2h 2h30 12h

Coût annuel 11 261.23 € (offre OPTIMA) 17 718.19 € (offre OPTIMA) 18 390 € (montant devis 2020) TOTAL = 47 369.42 €

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Il est précisé que l’offre de l’entreprise AZURNET ne comprend pas le passage d’une autolaveuse dans le gymnase de Nouâtre, prestation qui est pourtant nécessaire pour un tel équipement.

M. BARILLET indique ne pas prendre part au vote car il est Président du REMST.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les offres du marché selon le tableau d’analyse.

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au dossier

10 Dépenses d’investissement avant vote du BP 2020

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur17

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ». • Le montant des crédits ouverts au budget (BP +BS+DM) de l’exercice 2019, hors remboursement de la dette, restes à réaliser et report de résultats 4 379 759 € • La valeur du quart de ces crédits ouverts soit 1 094 939.75 €

• Le montant réel des crédits engagés (voir liste ci-dessous)

• L’affectation (chapitre et article) de ces crédits (voir liste ci-dessous)

Les dépenses d’investissement concernées n’ont pas été engagées juridiquement avant le 31/12/2019 :

- 1 551.41 € TTC article 2313 (opération 3051, chapitre 23, fonction 411) : avenant n° 4 à l’entreprise DUBOIS (lot n°2) pour les travaux du gymnase à l’Île Bouchard. - Le montant des travaux attribués pour l’aménagement de l’aire de petit passage : 63 773.75 € TTC (opération 2049, chapitre 21, fonction 524)

- Le montant des frais d’impressions des plans dossier PLUi : 800.11 € TTC (opération 4001, article 202, fonction 824)

- Le montant d’acquisition du matériel informatique service ADS : 324.00 € TTC (opération 4007, article 2183, fonction 824)

Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les engagements de crédits d’investissement ci-dessus avant le vote du budget primitif 2020

- AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes à ce dossier

11 Construction de la gendarmerie à Richelieu : Convention avec l’Etat pour désigner VTH comme bénéficiaire de la subvention d’investissement de l’Etat

Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle gendarmerie à Richelieu, Val Touraine Habitat (VTH) est seul maître d’ouvrage pour l’ensemble du projet (locaux techniques, administratifs et logements). Cependant, pour cette opération, VTH ne peut déposer directement auprès de la Préfecture une demande de subvention d’investissement de l’Etat (DETR ou DSIL). En effet seuls les EPCI et les communes y sont habilités.

Afin de permettre cela, une convention de désignation d’un tiers bénéficiaire de cette subvention, Val Touraine Habitat, doit être établie entre l’Etat et la Communauté de communes Touraine Val de Vienne dans le cadre de la définition d’un projet concerté d’aménagement et de développement d’un territoire.

La convention a été jointe à la convocation.

Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les termes de la convention de désignation d’un tiers bénéficiaire, soit Val Touraine Habitat d’une subvention d’investissement de l’Etat (DETR ou DSIL),18

- AUTORISE le Président à signer cette convention de désignation ainsi que tout document s’y afférent

12 Convention départementale France Services

Dans le cadre de la labellisation France Services de ce début d’année 2020, une convention départementale est proposée pour la mise en œuvre de ce dispositif, intégrant l’ensemble des partenaires.

Cette convention a pour objet de :

➢ Définir les modalités d’organisation et de gestion des France Services d’Indre et Loire, ➢ Organiser les relations entre d’un côté les gestionnaires des France Services, et d’un autre les représentants locaux des partenaires nationaux signataires de l’Accord cadre national France Services et les partenaires non-signataires de cet accord cadre mais intervenant dans au moins une structure du département.

La convention départementale est établie avec tacite reconduction, pour une durée ne pouvant excéder celle de l’Accord cadre national.

Cette convention tripartite est établie avec les signataires suivants : la Préfète, les représentants des gestionnaires France Services et l’ensemble des partenaires France Services.

La CCTVV étant ainsi la structure porteuse de ce dispositif pour Sainte-Maure de Touraine et Richelieu (labellisations au 1er janvier 2020 et au 1er février 2020), Monsieur le Président de la CCTTV sera amené à signer cette convention départementale.

La date de signature de cette convention départementale France Services est fixée au jeudi 30 janvier 2020.

Cette convention et ses annexes ont été jointes à la convocation. Ces documents sont provisoires car en cours de validation par les services préfectoraux.

Les membres du bureau ont émis un avis favorable sur ce sujet.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE les termes de la convention départementale France Services

- AUTORISE le Président à signer cette convention départementale France Services ainsi que tout document s’y afférent.

13 Etude lecture publique

A la suite de la fusion des intercommunalités en 2017, les statuts de la nouvelle CCTVV ont maintenu dans les compétences communautaires la gestion de la bibliothèque de l’Ile Bouchard précédemment exercée par l’ancienne CCB et inscrit « le soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes sur le territoire ».

A ce jour, l’offre en matière de lecture publique sur le territoire relève aussi bien du secteur associatif que d’une gestion communale ou d’une gestion intercommunale pour celle située à l’Ile Bouchard. Par ailleurs, l’avenir incertain des locaux dans lesquels est hébergée la bibliothèque à l’Ile Bouchard a contribué à engager une réflexion globale sur l’intervention de la communauté de communes en matière de lecture publique.19

Une étude a donc été lancée par le conseil communautaire afin d’établir un état des lieux de la situation sur le territoire et de dégager des pistes de travail en vue d’harmoniser ou de rationnaliser l’organisation actuelle.

Pour réaliser cette mission, le cabinet Culture et Territoires a été retenu en octobre 2018 pour un montant d’honoraires de 17 526.30 € HT, soit 21 031.56 € TTC.

Après plusieurs rencontres avec les professionnelles et bénévoles des bibliothèques de la CCTVV ainsi que les élus, un rapport intermédiaire a été présenté aux élus communautaires lors d’un comité de pilotage en février 2019, comprenant un diagnostic, identifiant les enjeux et proposant des options de structuration de la lecture publique sur le territoire.

En juin 2019, le bureau, compte-tenu de la situation budgétaire contrainte, de la difficulté à harmoniser un schéma particulièrement disparate et de la nécessité de recentrer les actions de la CCTVV sur celles qui sont déjà exercées sur l’ensemble du territoire, a souhaité confier au cabinet d’études la mission de travailler sur les différents niveaux d’une mise en réseau des bibliothèques et leurs conséquences financières, organisationnelles…

Il est précisé que la mise en réseau est un dispositif très vaste, qui peut se penser et se réfléchir à plusieurs niveaux. Elle peut aller de la simple mise en réseau informatique, à une uniformisation des tarifs, voire une mise à disposition des ouvrages sur un territoire intercommunal. Là encore, tout est envisageable et possible, selon les ressources de la collectivité. De plus, cette mise en réseau peut également se penser même si la bibliothèque de l’Ile Bouchard redevient communale. Le pilotage de cette mise en réseau pourrait rester intercommunal.

En fonction de ces nouvelles orientations, Le rapport final du cabinet d’études a proposé trois scénarios possibles de mise en réseau du moins intégré au plus intégré.

Les pièces qui ont été jointes à la convocation sont les suivantes :

• Partie 1 diagnostic

• Partie 2 scénarii

La commission, après avoir pris connaissance du rapport final, propose d’étudier la possibilité de transférer la bibliothèque à la commune de l’île Bouchard et de se recentrer sur la mise en réseau des bibliothèques communales et associatives

(Maintien des 5H hebdomadaires de l’agent intercommunal sur cette mission, voire davantage si optimisation des projets de coordination).

Les membres du Bureau ont pris acte de l’étude, sachant que l’avenir de cette compétence actuellement partielle sera étudié ultérieurement.

M. ELIAUME souligne l’hétérogénéité de la situation parce qu’il y a à la fois une dimension associative, communale et intercommunale, avec les budgets qui vont avec. A cela s’ajoute la problématique des locaux de l’Ile Bouchard et l’incertitude sur leur avenir, voire sur l’éventuelle mise à disposition d’une pièce attenante. L’étude s’est appuyée sur les professionnels, les bénévoles, les élus. Les bibliothèques de Richelieu, de Ste Maure, de St-Epain, sont gérées par des agents communaux. Celle de l’Ile Bouchard est gérée par un agent intercommunal et toutes les autres par des bénévoles dans des associations locales. Le seul poste intercommunal est lié à l’histoire car le territoire du Bouchardais, lors de la fusion, ne disposait que de ce poste et de ce seul lieu pour la lecture publique sur ce territoire. Les pistes de l’étude, tout en tenant compte des contraintes budgétaires de la CCTVV, proposent de travailler sur une mise en réseau informatique et en essayant d’uniformiser les tarifs. Soit on reste dans la situation actuelle, sans progrès mais avec plutôt une régression du côté de l’Ile Bouchard, soit on étudie la possibilité de transférer une partie des heures du poste de l’Ile Bouchard vers la commune de l’Ile Bouchard, tout en conservant les 5 heures communautaires pour que la mise en réseau soit encore réalisée au niveau de la CCTVV, avec un calcul des charges de transfert qui ne coûtera rien à la commune20

de l’Ile Bouchard. Cette option, qui peut paraître la moins mauvaise solution et qui permettrait de retrouver une sorte d’homogénéité, n’a pas encore été travaillée avec les élus de la commune. M. ELIAUME propose d’acter cet état des lieux.

Mme BOUCHAUD-VIOLLEAU, rappelle qu’avant la fusion, le problème de locaux avait été négocié entre la commune de l’Ile Bouchard et la CCB pour rendre service à la halte-garderie. L’opération avait été aussi menée pour que chaque habitant du territoire de la CCB puisse avoir accès à la lecture publique.

M. PIMBERT souligne que le mérite de l’étude est d’avoir posé les problématiques de la lecture publique sur le territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de l’étude sur la lecture publique.

14 Tarifs bibliothèque intercommunale

Il est proposé de reconduire les tarifs 2019 de la bibliothèque intercommunale à l’Île Bouchard pour l’année 2020. Néanmoins, au vu de la complexité de ces derniers, les membres de la commission culture proposent de modifier la formule d’abonnement en proposant un abonnement annuel valable de date à date, et non plus dégressif selon la date d’inscription dans l’année.

Pour rappel en 2019 :

Abonnement annuel par famille : 12 € / Gratuit pour les enfants de moins de 16 ans - inscription entre le 1er janvier et le 31 mars : 12 €

- inscription entre le 1er avril et le 30 juin : 9 €

- inscription entre le 1er juillet et le 30 septembre : 6 €

- inscription entre le 1er octobre et le 31 décembre : 3 €

Abonnement annuel pour les groupes d’enfants (crèches, écoles, centre de loisirs, RAM) : Gratuit Abonnement annuel pour les EHPAD de L’Ile-Bouchard, Richelieu et l’hôpital de Sainte-Maure-de- Touraine : Gratuit

Il est précisé que ces tarifs seront en vigueur jusqu’au prochain changement de tarifs qui sera décidé. Les membres de la commission proposent les nouveaux tarifs suivants :

 Abonnement annuel (de date à date) par famille : 12 € / Gratuit pour les enfants de moins de 16 ans

 Abonnement annuel pour les groupes d’enfants (crèches, écoles, centre de loisirs, RAM) : Gratuit

 Abonnement annuel pour les EHPAD de L’Ile Bouchard, Richelieu et l’hôpital de Sainte-Maure- de-Touraine : Gratuit

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs 2020 de la bibliothèque intercommunale proposés ci-dessus.

15 Saison culturelle : convention de partenariat avec le crédit agricole21

Dans le cadre de la saison culturelle 2019-2020, le Crédit Agricole a décidé d’être partenaire de la CCTVV et a fait le choix de la formule de partenariat n°2 (1 000 € de soutien). Une proposition « sur mesure » a été établie avec ce partenaire, en matière de communication (relais des spectacles de la CCTVV sur toutes leurs bornes d’accès numérique ainsi que sur leur site MABANQUE, et de relation avec les sociétaires) et de la convention qui consigne ces dispositions. Cette dernière a été rédigée par le Crédit Agricole.

Chaque sociétaire de cette banque (agences de richelieu, Sainte-Maure et L’ile Bouchard) pourra recevoir une carte d’adhérent à la saison culturelle s’il en fait la demande. Son utilisation sera soumise à certains quotas (15% des places disponibles par spectacle).

La convention qui était jointe en annexe à la convocation est soumise à l’approbation du conseil communautaire. Les membres de la commission culture ont approuvé le contenu de la convention. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE le Président à la signer

16 Convention CCTVV/Saint Epain pour l’utilisation des locaux de l’école de musique intercommunale

Lors du transfert de compétence lié à l’enseignement musical en 2012, un procès-verbal de mise à disposition de locaux pour l’école de musique intercommunale avait été signé entre la Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine et la commune de Saint-Epain. A ce jour, il convient de faire une convention pour préciser les termes de cette mise à disposition, et plus précisément les conditions financières de refacturation liées aux postes suivants : eau, électricité, gaz, nettoyage des vitres, ménage, maintenance électrique, maintenance des extincteurs. Par ailleurs, la CCTVV étant seule utilisatrice de ces locaux dédiés, cette convention permettra à la commune de St Epain de prêter ces locaux à d’autres associations si besoin. Les charges de fonctionnement citées préalablement seront refacturées à la Communauté de communes Touraine Val de Vienne par la commune de Saint-Epain à hauteur de 90%. Pour information la CCTVV rembourse la commune de ces charges qui s’élèvent aux alentours de 1 000 € en 2019, pour une utilisation effective du bâtiment de 5h/semaine. Ce bâtiment est en effet peu utilisé, du fait de la spécificité de sa fonction.

Le projet de convention a été joint à la convocation.

Les membres de la commission culture sont favorables au contenu de cette convention. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE le Président à la signer

17 Modification du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale22

Monsieur ELIAUME, vice-président à la Culture propose de modifier le règlement intérieur, comme présenté en annexe. Ces modifications tiennent compte des évolutions annuelles du service et permettent d’ajuster ce document au fonctionnement réel du service.

Afin de remédier aux promesses d’inscriptions non tenues ou aux désengagements après le début d’année, il est également proposé d’indiquer une mention concernant les non remboursements en cas de désistement. Pour rappel, cette mention concerne uniquement les inscriptions réalisées entre les mois de juin et de septembre (puisque le règlement précise qu’au-delà du 30 septembre il n’y a plus de remboursement). Il est proposé l’ajout suivant : « en cas de désistement avant le 30 septembre de l’année civile, une somme de 30 % du total dû sera demandée ».

Les membres de la commission culture sont favorables à ces modifications. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’EMI qui a été joint à la convocation - AUTORISE le Président à signer ce nouveau règlement

18 EMI : Participation de la commune de Draché

Comme chaque année, la commune de Draché a délibéré en faveur d’une participation financière de la commune pour les élèves drachéens qui s’inscrivent à l’Ecole de Musique Intercommunale. La participation de la commune par enfant sera de 82 €, reversés à la CCTVV, répartis comme suit : 41 € pour les frais de fonctionnement inhérents à l’école et 41 € pour chaque enfant. Les membres de la commission culture sont favorables à cette délibération. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la délibération précisant la participation financière de la commune de Draché au fonctionnement de l’EMI

- AUTORISE le Président à la signer

19 Programme d’animation 2020-2021 avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Il est rappelé que la convention d’animation 2018-2019 liant la CMA d’Indre et Loire et la CCTVV est arrivée à son terme le 31 décembre 2019. Cette convention a notamment donné lieu à : - L’organisation de deux journées Connexion Artisans et la tenue d’ateliers thématiques sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les outils numériques, - La transmission semestrielle de données économiques sur le territoire, - La réalisation d’une opération de sensibilisation à la transmission auprès des entreprises du territoire identifiées et de cinq accompagnements,

- La réalisation d’un suivi individualisé de six jeunes entreprises sur leurs deux premières années d’existence.

Les bilans détaillés de ces actions ont été présentés devant la commission. Deux réunions techniques ont permis de dessiner les contours d’un pré-programme présenté à la Commission Animation – Soutien au Commerce et à l’Artisanat réunie le 4 décembre 2019 qui a proposé de retenir les actions suivantes :23

➢ ACTION 1 : Le partage des connaissances économiques (2020 et 2021) Pour soutenir efficacement l’action économique sur le territoire, les deux parties conviennent d’échanger leurs informations.

La CMA, à partir des données du Répertoire des Métiers et de l’Observatoire de l’Artisanat, fournira à la collectivité, deux fois par an, un dossier de synthèse dématérialisé comprenant : l’évolution démographique des entreprises artisanales sur 5 années, l’ancienneté et le statut juridique des entreprises, l’évolution des micro-entreprises, l’âge des chefs d’entreprises, le nombre d’entreprises formant des apprentis par secteur et par commune, l’évolution des effectifs salariés, globale et par secteur, le salaire moyen… La CMA transmettra également annuellement, le fichier des entreprises ressortissantes sur le territoire de la CCTVV

De son côté, la CCTVV informera la CMA des projets des entreprises artisanales du territoire dont elle aurait connaissance ainsi que sur ses actions en matière d’aménagement et de développement économique.

➢ ACTION 2 : Journées Connexion Artisans (2020 et 2021)

Comme précédemment, ces journées seront organisées sur le territoire de la Communauté de Communes en 2020 et 2021 à des dates choisies en commun. Elles ont plusieurs objectifs : - Aller à la rencontre des entreprises artisanales peu ou mal connues de la CMA et de la collectivité afin de mieux appréhender la réalité et la diversité de l’artisanat du territoire et de ses besoins,

- Sensibiliser les artisans au travers d’atelier sur une thématique forte qui portera en 2020 et 2021 sur le numérique.

➢ ACTION 3 : Accompagner les artisans dans leur transition numérique (2021) Le projet « Transition Numérique » a pour objectif d'aider les artisans à s’approprier les nouveaux usages du numérique et à intégrer ces technologies pour améliorer leur compétitivité. Pour cela il est proposé l’organisation de 3 ateliers numériques de 2 à 3 heures, sur des thèmes d’actualité qui seront retenus conjointement par la CMA et la CCTVV.

Près de 600 entreprises seront sollicitées pour participer aux ateliers qui proposeront 20 places chacun.

Etant donné que la CMA organisera déjà en 2020 sur ces thèmes trois journées de formation à la demande du Pays du Chinonais dans le cadre des mesures d’accompagnement d’une Opération Collective en Milieu Rural (OCMR), l’action ne serait donc déployée que sur l’année 2021.

➢ ACTION 4 : Développer l’apprentissage (2020)

De 2014 à 2018 le nombre des entreprises artisanales de la CCTVV accueillant des apprentis est passé de 73 à 40. Cette baisse importante et continue prive la CCTVV d’un savoir-faire « formation de proximité » important et les jeunes du territoire d’opportunité à se former à des emplois qualifiés et de proximité.

Pour sensibiliser les artisans à l’apprentissage en vue de multiplier les opportunités de formation, de qualification et d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes du territoire, la CMA se propose de réaliser :

- Le repérage des maitres d’apprentissage n’ayant jamais pris d’apprenti ou n’accueillant plus d’apprentis depuis 2 ans,24

- Un questionnaire auprès des artisans ciblés afin de connaître les raisons du non recours à l’apprentissage,

- Un atelier ou table ronde pour ces artisans pour leur présenter les différentes mesures incitatives liées à l’embauche des apprentis, identifier leurs besoins, recueillir leurs avis, - Une mise en relation des entreprises avec le Centre d’Aide à la Décision de la CMA et la Mission locale si nécessaire afin de faciliter les recrutements.

➢ ACTION 5 : Renforcer le développement des micro-entreprises (2021) Depuis 2011 la CCTVV a « gagné » 100 entreprises artisanales sur son territoire et perdu 100 salariés sur ce même secteur. Ce constat qui est identique sur l’ensemble du département est à mettre en regard avec l’apparition de l’auto-entreprenariat en 2009. En 2019 la CCTVV comptait 200 micro- entrepreneurs. Ces micro-entrepreneurs font au regard des statistiques nationales un chiffre d’affaires équivalent à celui nécessaire pour rémunérer 40 à 50 salariés. Le développement de ces micro- entreprises qui doit être soutenu et accompagné doit permettre de rattraper à terme ce déficit. En 2021 la CMA se propose de mettre en place une opération au bénéfice des micro-entreprises de la CCTVV. L’action se déroulerait en deux temps :

- Interrogation des micro-entreprises de la CCTVV sur la base d’un questionnaire de nature à repérer leurs forces et les fragilités ainsi que les projets, besoins et demandes des micro- entrepreneurs,

- Mise en place fin 2021 d’une soirée de restitution et de travail pour définir avec les intéressés un plan d’actions (la mise en œuvre de tout ou partie d’un plan d’accompagnement pouvant s’envisager dès 2022).

La CMA contactera les 200 micro-entrepreneurs et organisera la soirée de restitution et de travail.

Le budget du programme, à répartir sur les exercices 2020 et 2021 serait le suivant :

Nature des actions déployées Montant € TTC

Action 1 : Le partage des connaissances économiques gratuit

Action 2 : Journées Connexion Artisans 500

Action 3 : Accompagner les artisans dans leur transition numérique 3 900

Action 4 : Développer l’apprentissage 3 250

Action 5 : Renforcer le développement des micro-entreprises 3 250

TOTAL 10 900

Pour mémoire, le budget des actions 2018-2019 était de 13 325 € TTC.

La Commission du 4 décembre 2019 a formulé un avis favorable sur ce programme d’actions. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

M. NOVELLI suggère de se rapprocher du syndicat de pays avec lequel il y a un partenariat avec la Chambre des Métiers et souligne tout l’intérêt de mutualiser. Ce sont les missions de la Chambre, de par la loi, d’accompagner le développement des entreprises artisanales et leurs coûts devraient être assumés par la Chambre parce qu’elle reçoit des financements pour cela. Il est important d’avoir une transparence sur les actions menées par la Chambre des Métiers et celles proposées par les diverses collectivités territoriales de notre territoire.

M. NOVELLI estime avoir la vague impression de payer deux fois, et demande si les prestations sont satisfaisantes.25

M. CHAMPIGNY indique qu’elles sont satisfaisantes, bien que ce soit un peu toujours les mêmes prestations, les mêmes ateliers.

M. NOVELLI observe qu’il y a le même programme au Pays sur les ateliers numériques. On paye deux fois et souhaite qu’il y ait une bonne communication entre les agents du Pays et de la CCTVV.

M. PIMBERT indique que ce type de demande est aussi similaire avec la CCI et la Chambre d’Agriculture. Pour elles, comme les financements nationaux se restreignent, elles recherchent des financements au niveau local. D’un autre côté, il est nécessaire de maintenir de bonnes relations avec la Chambre des Métiers parce qu’elle dispose d’une connaissance fine du tissu artisanal du territoire.

M. DANQUIGNY demande si ces organismes présentent des budgets pour justifier leurs demandes.

M. PIMBERT souligne que c’est une prestation qui est rémunérée, ce n’est pas une subvention attribuée.

M. CHAMPIGNY précise que la Chambre contacte toutes les entreprises pour informer des prestations offertes.

M. TESTON fait part de son scepticisme sur le fait que toutes les entreprises soient réellement contactées.

M. CHAMPIGNY souligne que la difficulté réside dans la disponibilité des chefs d’entreprises pour participer aux ateliers proposés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 48 Abstention : 1 Contre : 0

- APPROUVE le programme d’actions tel que présenté,

- AUTORISE M. le Président à signer la convention de partenariat 2020-2021 avec la CMA d’Indre-et-Loire pour la mise en œuvre de ce programme.

20 Initiative Touraine Val de Loire

Mme MONSAINGEON Lily (Faye-la-Vineuse)

Mme MONSAINGEON a suivi une formation en design graphique à l’Ecole Supérieure des Arts Appliqués à Paris avant de se spécialiser dans le design culinaire en travaillant pour des évènements gastronomiques (mise en place des scénographies, élaboration de cahiers des charges…).

En 2013, elle souhaite opérer une réorientation professionnelle et obtient son CAP puis son CQP Boucherie en 2015. Installée sur la commune de Faye-la-Vineuse, elle désire à présent créer un laboratoire de transformation pour charcuterie et produits traiteurs au sein de la cuisine de l’ancien café-restaurant propriété de la commune. Il s’agira de la transformation de porc bio sans nitrite (éleveur à Ligré) et de la mise sous vide de viande crue. Cette activité sera complétée par des prestations de traiteur que Mme MONSAINGEON assure déjà de manière récurrente pour des entreprises et manifestations locales.

La vente des produits se fera sur place et par livraisons, mais aussi par des points de vente déjà identifiés (AMAP, K’di Fermier, réseau Terre Y Fruits…).

Le besoin de financement global est de 18K€ et concerne l’acquisition de matériel professionnel pour l’équipement de la cuisine et le besoin de trésorerie. En complément de son apport personnel, Mme MONSAINGEON a sollicité un prêt bancaire de 7K€ (en attente de l’accord).26

Le Comité d’agrément s’est réuni le 12 décembre 2019 et a décidé de lui octroyer un prêt d’honneur création d’un montant de 5 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 650 €.

M. ROUMIER Ludovic (Sainte-Maure-de-Touraine)

M. ROUMIER projette de reprendre le Café de la Mairie, situé place du Maréchal Leclerc à Sainte- Maure-de-Touraine. Il dispose d’une solide expérience dans la direction d’établissements de restauration à l’étranger (ouverture et gestion de diverses enseignes à Londres, au Caire et à Limassol) et en France (directeur multi-sites pour l’enseigne Casino-Cafétaria).

La localisation et le potentiel du Café de la Mairie, mis en vente depuis plusieurs mois, l’ont incité à franchir le pas pour devenir gérant de son propre établissement. Le rachat ne concerne pas les murs.

Pour cette reprise, M. ROUMIER sera associé avec sa compagne. Dans un premier temps, ils souhaitent assoir et développer l’activité du bar en diversifiant l’offre de boissons, en repoussant l’heure de fermeture et en proposant la retransmission d’évènements sportifs.

Dans un second temps (à partir de mai 2020), il est prévu un service de petite brasserie – snack le midi et l’embauche d’un ou d’une cuisinière.

Le besoin de financement global est de 111K€ et concerne l’acquisition du fonds de commerce, la reprise des éléments corporels, des travaux de réaménagement de la cuisine, le stock de départ et le besoin de trésorerie. En complément de leur apport, M. ROUMIER et Mme NAVARRO ont sollicité un prêt bancaire de 60K€ (en attente de l’accord). A noter qu’un dossier Opération Collective en Milieu Rural avec le Pays du Chinonais est en cours de montage pour la reprise du matériel et l’équipement de la cuisine.

Le Comité d’agrément s’est réuni le 12 décembre 2019 et a décidé de leur octroyer un prêt d’honneur reprise d’un montant de 7 000 €. La participation de la CCTVV de 13% s’élève à 910 €. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’attribution d’une participation de 1 560 € à ITVL au titre de ces deux projets

21 Travaux voie verte : avenant à l’entreprise AZ Equipements

Sur proposition du maître d’œuvre, il est proposé d’approuver un avenant au marché passé avec

l’entreprise AZ Equipements pour fixer de nouveaux prix relatifs à la fourniture et la pose de

signalétique le long de la voie verte et des circuits cyclo-touristiques annexes. L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché et clôturera le marché avec l’entreprise.

Type de produit supplémentaire Prix unitaire en € HT

N° 8- Fourniture et pose de panneau : lames stratifiées DV21 en 700X150. 88 €

N°9- Fourniture et pose de panneau alu DV21 en 700X150. 33 €

N°10- Fourniture et pose de panneau alu DV21 en 200X300. 31.50 €

N°11- Fourniture et pose de panneau M9V2 en 500X350. 35 €27

N°12- Fourniture et pose de panneau C24c en 500X500. 48 €

N°13- Fourniture et pose de panneau B7b. 108.64 €

N°14- Fourniture et pose de panneau M1 en 900X250. 137.74 €

N°15- Fourniture et pose de borne en bois en chêne 240X240 en 1.20m

munis d’une plaque Signalétique en 150X400.

365 €

N°16- Fourniture et pose de panneau d’une plaque signalétique en 150X400

sur borne bois existante.

50 €

N°17- Plus-value pour approvisionnement et sérigraphie sur lames U 1,00

670,000 670,00 stratifiées pour quantitatif inférieur à 20 unités

670 €

N°18- Déplacement d'une équipe, pose de l'ensemble des panneaux y

compris le déplacement de l'ensemble de 6 panneaux au Moulin de

Beauvais

850 €

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant tel que présenté ci-dessus

- AUTORISE le Président à signer ces avenants et toutes les pièces afférentes.

22 Contrat d’exploitation des installations de chauffage, climatisation, eau chaude, sanitaire et ventilation

Une consultation a été engagée pour regrouper les différents contrats d’exploitation des installations

thermiques de chauffage, climatisation, eau chaude, sanitaire et ventilation des bâtiments de la CCTVV. Outre les contrats actuels sur 11 bâtiments qui ont été résiliés, 9 autres bâtiments seront

intégrés dans le nouveau contrat. Seuls les bâtiments à faible technicités tels que ceux chauffés tout

électriques sans Pompe à chaleur n’ont pas été inclus dans la consultation.

Ce marché sera conclu pour une durée de trois ans, à compter du 10 février 2019. Il n’a pas été divisé

en tranches et n’a pas fait l’objet d’un allotissement. Le marché concernera l’exploitation de 20 sites de la CCTVV avec un contrat de type PF (P2) qui correspond à l’entretien et la maintenance du matériel,

dépannage et astreinte sans clause d’intéressement aux économies d’énergies réalisées par

l’exploitant.

Les avantages techniques d’une telle consultation sont les suivants :

- Intégrer un périmètre plus étendu : + 40% de surface au sol avec 9 bâtiments supplémentaires - Bénéficier d’un suivi des contrôles légionelles sur 4 sites (économie de 500 € par ans) - Assurer le relevé des compteurs de consommation

- Assurer un réglage/optimisation des températures en période de chauffe ou climatisation - Assurer une meilleure maitrise budgétaire grâce au remplacement des filtres de CTA inclus - Préserver les garanties décennales ou constructeurs des équipements qui disparaissent sans maintenance.

- Bénéficier d’un dépannage sous 48h

- Préparer une consultation ultérieure incluant une clause d’intéressement grâce à un historique solide des consommations en lien avec les températures des bâtiments (impossible en l’état actuel car les températures ne sont pas contractuelles).

- Assurer le service continu grâce aux astreintes inclus dans le marché

- Bénéficier d’une économie en interne de gestion financière et technique28

La consultation s’est effectuée dans les conditions de la procédure adaptée en application des articles

L.2123-1 et R.2123-1 du Code la Commande Publique.

La date limite de réception des offres était fixée au 29/11/2019. Cinq offres ont été remises dans les

délais et analysées par l’assistant à maîtrise d’ouvrage ENERGIO qui a établi le cahier des charges.

Une offre a été jugée irrégulière, compte-tenu que l’entreprise s’est basée sur ses propres documents

pour répondre et non sur le cahier des charges.

Le jugement des propositions a été effectué conformément aux critères stipulés dans le Règlement de Consultation dont la valeur technique a été fixée à 40 points et le prix à 60 points. Le tableau final présenté par ENERGIO est présenté ci-dessus.

Il est proposé de retenir l’offre de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le RC et des besoins exprimés. Le montant du marché pour les trois années du contrat s’élèvera à 57 454 € HT, soit 68 944,80 € TTC, pour les 20 bâtiments (soit 19 150 € HT /an).

L’analyse complète a été jointe à la convocation.

Pour mémoire, les dépenses engagées sur ces maintenances se sont élevées en 2018 à 22 641,56 € TTC et en 2019 à 20 601,25 € TTC pour 11 bâtiments.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

M. ELIAUME souligne la qualité du travail effectué dans cette procédure et tient à féliciter les techniciens qui ont travaillé sur ce dossier particulièrement complexe et technique. Au-delà de l’aspect financier, cette démarche commence à structurer l’action de la CCTVV, de préserver son actif et d’entretenir son patrimoine. Elle mérite d’être conduite dans d’autres domaines.

Mme MANSION-BERJON précise que le technicien de la CCTVV, Jacques LAMOUREUX, supervisé par le DGA, a réalisé un très gros travail sur ce dossier.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RETIENT l’offre de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES

- AUTORISE le président à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires au suivi de ce dossier

Critère d'analyse Note Total Classement

Estimation ENERGIO Valeur technique 40,00 100,00 - Valeur prix 60,00

IDEX ENERGIES Valeur technique 37,49 91,93 3 Valeur prix 54,44

EIFFAGE ENERGIE

SYSTEMES

Valeur technique 34,34 94,34 1

Valeur prix 60,00

ENGIE COFELY Valeur technique 37,82 91,20 4 Valeur prix 53,37

ERCC MAINTENANCE Valeur technique 34,66 94,25 2 Valeur prix 59,6029

23 Participation de la CCTVV au contrat de groupe Centre de Gestion

La CCTVV adhère au contrat groupe géré par le Centre de gestion (CDG) pour son assurance statutaire (absences liées aux congés maladie des agents, maternité, accidents de travail, décès…). Celui-ci arrivera à son terme le 31 décembre 2020 et le CDG a décidé de le remettre en concurrence.

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel. Afin qu’une consultation soit organisée dans l’année, il appartient à chaque collectivité territoriale, au plus tard au mois de février 2020, de confier au CDG le soin de souscrire en son nom un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux et de prendre une délibération qui devra préciser les conditions du contrat et l’étendue des garanties à souscrire.

Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CHARGE le CDG d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

- PRECISE que les contrats devront garantir tout ou partie des risques suivants :  Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

 Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

❖ Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

❖ Régime du contrat : capitalisation.

- CHARGE les services de fournir au CDG les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

24 Modification de la délibération du 27/11/2017 relative au RIFSEEP

Le Président rappelle la délibération du 27/11/2017 concernant la mise en place du RIFSEEP pour les agents titulaires et non titulaires de la collectivité.

L’article 5 est ainsi rédigé :

« Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (partie fixe du RIFSEEP) : […] le système suivant sera appliqué :

- En cas de congés de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.30

- En cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu »

Il explique les conséquences de cette rédaction :

 En cas d’arrêt maladie ordinaire, au bout de 90 jours glissants, la collectivité verse à l’agent la moitié de son salaire de base et la moitié du régime indemnitaire ; l’assurance « maintien de salaire » à laquelle les agents peuvent adhérer verse le complément de salaire de base et du régime indemnitaire.

 En cas de maladie longue durée, grave maladie et longue maladie, la collectivité verse à l’agent la totalité du salaire de base (pendant 1 ou 3 ans selon le type de maladie), mais arrête le régime indemnitaire. Donc l’assurance maintien de salaire qui n’intervient qu’en complément de la collectivité ne verse pas non plus le régime indemnitaire de l’agent alors même que celui-ci cotise depuis des années (ex : jusqu’à 550 € pour un catégorie C, 700 € pour un B et jusqu’à 1000 € pour un catégorie A, selon les options choisies et le salaire).

Avant le RIFSEEP, quel que soit le type de maladie, les primes suivaient le salaire de base (ex : si 50% du salaire de base était versé, alors 50% des primes étaient versées) et les assurances « maintien de salaire » complétaient le salaire de base et les primes.

Les membres du comité technique lors d’une réunion du 17 décembre 2019 sollicitent la modification de l’article V de la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP concernant la perte totale du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie (CLM), congés de longue durée (CLD) ou congés de grave maladie (CGM) qu’induit par principe le RIFSEEP. En effet les agents ont été averti par l’organisme de garantie « maintien de salaire », en l’occurrence la MNT, qu’il n’intervient sur le remboursement du salaire ou des primes seulement lorsque ceux-ci sont versés au moins partiellement.

Ils souhaitent donc bénéficier du versement de leur assurance « maintien de salaire », en complément du RIFSEEP versé à 50% par la collectivité en cas de congés longue maladie au bout d’un an. Les membres du Bureau ont émis un avis favorable à cette question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MODIFIE l’article V de la délibération du 27/11/2017 par le texte suivant : « Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (partie fixe du RIFSEEP) : […] le système suivant sera appliqué :

- En cas de congés de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement - Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie : le versement de l’IFSE est de 50% » (et non plus « est suspendu »)

25 Questions et informations diverses

Prochain Bureau : lundi 24 février 2020

Prochain Conseil communautaire : lundi 2 mars 2020 (DOB).

Décisions du Président prises dans le cadre de ses délégations depuis le dernier conseil : -31

- DP 2019-080 (exécutoire le 17/12/2019) : OPAH : Attribution de subvention n°34 de 1 200 € au dossier COU2019-E-34 au titre des travaux d’économie d’énergie dans le cadre de l’OPAH (au total 9 208 € de subventions /12 069 € de travaux, soit 76% d’aides)

- DP 2019-081 (exécutoire le 18/12/2019) : OPAH : Attribution de subvention n°35 de 1 200 € au dossier THI2019-E-35 au titre des travaux d’économie d’énergie dans le cadre de l’OPAH (au total 11 318 € de subventions /19 970 € de travaux, soit 57 % d’aides)

- DP 2019-082 (exécutoire le 31/12/2019) : Signature d’un avenant avec l’entreprise Roiffé Travaux Location pour des travaux complémentaires aux aménagements extérieurs de la gare de Ligré pour 6 513 € HT ; le marché passe donc de 44 807.30 € HT à 51 320.30 € HT - DP 2019-083 (exécutoire le 02/01/2020) : Signature d’un avenant n°1 et 2 avec l’entreprise Lestable Molisson pour des travaux complémentaires dans le cadre de la rénovation du gymnase de l’Île Bouchard pour 2 674.67 € HT ; le marché passe donc de 19 623.62 € HT à 22 298.59 € HT

- DP 2019-084 (exécutoire le 02/01/2020) : Signature d’un avenant n°3 avec l’entreprise DUBOIS pour des travaux complémentaires dans le cadre de la rénovation du gymnase de l’Île Bouchard pour 294.19 € HT ; le marché passe donc de 8 305.87 € HT à 8 600.06 € HT - DP 2019-085 (exécutoire le 02/01/2020) : Signature d’un avenant n°2 avec l’entreprise SPP pour des travaux complémentaires dans le cadre de la rénovation du gymnase de l’Île Bouchard pour 285.81 € HT ; le marché passe donc de 10 925.57 € HT à 11 177.38 € HT - DP 2019-086 (exécutoire le 03/01/2020) : Signature d’un devis avec l’association Relais Emploi de Sainte Maure de Touraine pour l’entretien du complexe sportif communautaire de la Manse à sainte Maure de Touraine (estimation de 994 H en 2020).

- DP 2020-001 (exécutoire le 13/01/2020) : Signature du bail avec la SISA de la vallée de la Manse pour la maison médicale de St Epain, pour une durée de 6 ans, au loyer mensuel de 5.75 € le m², soit 1 525.41 €/mois (surface de 265.29 m²).

- DP 2020-002 (exécutoire le 13/01/2020) : Annule et remplace la DP 2019-080. OPAH : Attribution de subvention n°34 de 1 200 € au dossier COU2019-E-34 au titre des travaux d’économie d’énergie dans le cadre de l’OPAH (au total 9 208 € de subventions /12 069 € de travaux, soit 76% d’aides).

Office de tourisme Azay-Chinon-Val de Loire :

M. PIMBERT informe le conseil que la CCTVI a décidé de signer la nouvelle convention avec l’office de tourisme seulement pour un an, soit jusqu’à la fin de l’année 2020. Conformément aux termes de la convention, la sortie de la CCTVI sera effective au 01/07/2021.

Une réunion est prévue prochainement avec les présidents des communautés de communes et de l’office de tourisme.

La Roue Tourangelle :

M. PIMBERT informe que 5 villages seront nominés au concours organisé par la Roue Tourangelle, au regard de 6 critères.