Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCA2023M12N03 RENOUVLT CONV SOLIDARITE ESTUAIRE
Procès Verbal - DCA2025M12N10 UKRAINIEN RENOUVELLEMENT CONVENTION
Procès Verbal - HEBERGEMENT D URGENCE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENT
Convocation - DCA2025M12N09 LGT TEMPORAIRE CONV TRIPARTITE SOLID
unknown - DCA2025M05BN02 RENOUVELLEMENT CONVENTION SOLIDARIT
Procès Verbal - DCA2025M02N02 LOGEMENT SOCIAL EVOLUTION CRITERES C
Procès Verbal - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ASSOCIATION PARTAGE
unknown - DEL 20230927 09 Convention Solidarites Estuaires 6
Procès Verbal - DCA2025M02N01 RAPPORT DORIENTATION BUDGETAIRE 2025
unknown - DEL 20230927 09 PJ Convention Solidarite Estuaire
Procès Verbal - 04 Convention Logement Solidarite Estuaire ub
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Convention Logement Solidarite Estuaire ub)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025MO5N04-DE
TT
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
NANTES CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CANTON
SAINT-HERBLAIN II 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-cinq mars le Conseil d'administration du CCAS de
la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du dix-huit mars sous la présidence de
Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents-es :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Nathalie ENET, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents-es excusés-ées :
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
Conformément à l'article R123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat.
04. Convention de mise à disposition de deux logements
temporaires (Solidarité Estuaire)
Exposé
L'article L.312-5-3 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion (dite « Loi MOLLE ») fixe la capacité de places Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 1/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
d'hébergement temporaire/d'urgence minimale à atteindre par les communes.
Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants pour les
communes qui sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
A ce jour, la commune d'Orvault dispose de 45 places gérées par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS), répartis dans 12 logements :
_- Sept logements (3 logements à la Salentine,1 logement rue Robert Le Ricolais,
logement place de l'Eglise, 2 logements Bois-Saint-Louis) dont le propriétaire
est la Ville d'Orvault. Le CCAS d'Orvault en assure la gestion globale mais
délègue la gestion opérationnelle à deux associations partenaires (excepté
pour les logements du Bois-Sait-Louis) : Anef Ferrer et Solidarité Estuaire ;
_ Un logement (rue Félix-Vincent) dont le propriétaire est Nantes Métropole et
l'organisme gestionnaire est l'association Solidarité Estuaire ;
_- Quatre logements (au Petit-Raffuneau) dont le propriétaire est le bailleur
social Atlantique Habitations et le gestionnaire est le CCAS d'Orvault
(logements pour la popülation ukrainienne).
Ces places sont intégrées au Plan Départemental d'Actions pour le Logement des
personnes Défavorisées (PDALD). La Ville d'Orvault et le CCAS ont fait le choix de
proposer plusieurs solutions d'hébergement pour répondre aux besoins des
personnes en difficultés, plus particulièrement pour un public qui ne pouvait pas
accéder ni au logement, ni aux aides au logement, sans pour autant relever de
l'hébergement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
Parmi les douze logements évoqués ci-dessus, deux logements (T4) sis au Bois-
Saint-Louis, propriété de la Ville d'Orvault, ont récemment été libérés de leur usage
initial. Un des deux logements était le logement communal d'urgence; le CRAIOL
assurant depuis janvier 2024 le relogement d'urgence pour le compte de la Ville
(soir et week-end), la vocation du logement n'a plus lieu d'être. L'autre logement était vacant, ayant subi des travaux de rénovation. La présente délibération propose de confier la gestion de ces deux logements à l'association Solidarité
Estuaire.
l. LOGEMENT EN REZ-DE-CHAUSSEE
Ce logement sera dédié à l'hébergement de personnes relevant du dispositif ASLL
Urgence (Mesure d'Accompagnement Social Lié au Logement d'urgence, financée
par le Fonds solidarité logement de Nantes Métropole).
A. Le dispositif
La loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, dite
aussi loi Besson, a introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS) une « aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » financée par
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 2/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
le ministère chargé du logement. Ce texte a posé les bases de l'Allocation
Logement Temporaire (ALT) qui est versée aux associations qui gèrent des places
d'hébergement.
B. Le public accueilli
Le dispositif s'adresse aux personnes en situation régulière, disposant de revenus
ne dépassant pas les barèmes d'éligibilité au Fond de Solidarité pour le Logement
(FSL) et rencontrant des difficultés majeures dans sa recherche de logement
(rupture familiale, d'hébergement, expulsion...
C. Les missions
Les missions principales sont les suivantes :
— L'aide à l'installation dans le logement ;
- L'aide à l'appropriation du logement (utilisation normale du logement et des
équipements) ;
- L'aide dans les démarches administratives ;
- L'aide dans la gestion du budget (mise en œuvre des outils d'aide à la gestion
simple d'un budget afin de garantir en priorité le paiement des loyers, la
négociation et l'aide à la mise en œuvre et au suivi des plans d'apurement
des dettes...) ;
- L'aide à l'insertion dans l'environnement locatif;
- L'apprentissage des droits et devoirs du locataire ;
- L'aide à la préparation de la sortie du logement (relogement vers le parc
social ou vers une solution plus adaptée).
D. Lagestion
Le ménage signe une convention d'occupation précaire avec l'association qui
fixe des engagements en termes d'accompagnement mais aussi d'occupation du
logement dont le paiement d'un loyer.
La durée initiale de l'ASLL Urgence est de 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois
pour une durée de 6 mois et exceptionnellement 6 mois supplémentaires (soit une
durée de 16 mois maximum).
Il} LOGEMENT AU I ETAGE
Ce logement sera dédié à l'hébergement de personnes relevant du Dispositif
d'Urgence pour Femmes et Enfants (DUFE). Ce dispositif est déjà présent sur la
commune par l'intermédiaire d'une maison sise rue Félix-Vincent mise à disposition
par Nantes Métropole à Solidarité Estuaire.
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 3/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
A. Ledispositif
Le Dispositif d'Urgence pour Femmes et Enfants (DUFE) a été créé en juillet 2021 afin de répondre à l'augmentation des besoins de mise à l'abri et d'accompagnement des femmes enceintes et/ou avec au moins un enfant de moins de 3 ans en situation d'isolement et sans solution d'hébergement. Ce dispositif est rattaché au dispositif départemental de protection de l'enfance prénommé FIEER (Femmes Isolées Enceintes et/ou avec Enfants de moins de 3 ans à la Rue) régi par l'article L222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
De 2018 à 2023, des places pour 150 ménages ont été progressivement ouvertes par
le dispositif FIEER pour l'ensemble du département. Ces places sont portées par trois
associations : St Benoit Labre ; Solidarité Estuaire (dont le dispositif ad hoc est le
DUFE) et l’Anef Ferrer. Le dispositif porté par Solidarité Estuaire est le DUFE (60
ménages, dont 40 au sein de la métropole nantaise).
B. Le public accueilli
Les femmes enceintes et/ou avec enfants de moins de 3 ans sont orientées vers le
DUFE par le dispositif FIEER suite à une première évaluation sociale de la situation.
Les auteurs de saisine pour l'entrée dans le dispositif FIEER sont multiples (CCAS,
EDS, CHU, SIAO, référé liberté, CRIP, associations). En 2023, la majorité des saisines a
été réalisée par les Espaces départementaux des solidarités (EDS), le CHU de
Nantes ainsi que l'association Saint-Benoît Labre.
C. Les missions
Les missions du DUFE sont les suivantes :
- Evaluation des besoins de la famille ; |
- Mise en œuvre un accompagnement de type « veille sociale » en assurant une
réponse aux besoins primaires de la famille ;
— Soutien favorisant l'exercice de leur parentalité ;
— Travail en coordination avec les professionnels référents des EDS ainsi que les
partenaires locaux afin d'apporter une réponse globale aux familles quant aux
besoins repérés ;
- Accompagnement au « savoir-habiter » ;
- l'accès pour chaque famille à un logement durable ou à une solution
transitoire adaptée.
D. Gestion
L'association signe avec la famille un contrat de séjour pour une durée initiale de
6 mois. Le renouvellement du contrat fait l'objet d'une rencontre avec le travailleur
social et la famille. A l'issue de celle-ci et après évaluation de la situation, un
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 4/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le T
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
renouvellement peut être proposé sous condition de l'accord préalable du
dispositif FIER. En revanche, le contrat de séjour n'est plus valide aux 3 ans du dernier
enfant.
IT. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS
A. Les conditions d'admission
1. Le logement dédié au dispositif DUFE
Les demandes d'admission sont instruites par les différents partenaires. Elles sont
centralisées par le service rattaché au dispositif départemental de protection de
l'enfance puis gérées par Solidarité Estuaire. Les admissions ne font donc pas
l'objet d'une commission logement interne à la Ville. Cependant, l'association
Solidarité Estuaire s'engage à avoir un lien avec les travailleurs sociaux du CCAS :
— Avoir Une connaissance des différents acteurs sur le terrain et des dispositifs
_ existants;
- Pour permettre au CCAS d'avoir connaissance du public accueilli et du suivi
’. engagé par l'association.
2. Le logement fléché dispositif ASLL
Les demandes sont centralisées par le CCAS d'Orvault. Elles peuvent émanegr des
différents partenaires et doivent être instruites sur un formulaire unique.
L'attribution du logement est décidée par la commission Logement de la Ville
d'Orvault
B. Les modalités de gestion
Pour le logement dédié au dispositif DUFE, une convention tripartite Ville d'Orvault,
CCAS et Solidarité Estuaire sera conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par avenant.
Pour l'autre logement, dont le dispositif ASLL est identique aux autres logements
temporaires de la Salentine, il convient d'établir un avenant à la convention
tripartite Ville d'Orvault, CCAS et Solidarité Estuaire conclue le 1/01/2024 pour une durée de 2 ans. |
Les principales dispositions des conventions sont les suivantes :
- En sa qualité de propriétaire, la Ville d'Orvault s'engage à prendre en charge
l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement des
logements (hors charges locatives) ;
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 5/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
TT
- Le CCAS d'Orvault s'engage à assurer la gestion administrative des
logements. Il sera l'intermédiaire entre la Ville et l'association et veillera au bon
fonctionnement général de la mise à disposition des logements ;
— Solidarité Estuaire s'engage à:
. Assurer l'accompagnement social des personnes hébergées ;
° Gérer l'encaissement des participations financières des personnes
hébergées;
. Prendre en charge les frais d'assurance habitation et le coût des fluides ;
. Assurer la réalisation des travaux d'entretien et de maintenance des
logements.
Un bilan annuel sera réalisé entre le CCAS d'Orvauit et Solidarité Estuaire.
Décision
Le conseil d'administration du CCAS décide :
- D'APPROUVER la convention tripartite de mise à disposition du logement
dédié au dispositif DUFE, au profit de l'association Solidarité Estuaire.
— D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention tripartite et de mise à disposition
du logement dédié au dispositif ASLL avec l'association Solidarité Estuaire.
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention et l'avenant joints à la présente
délibération.
Débats
Madame RAHAL demande si les logements mis à la disposition de Solidarité Estuaire
sont meublés.
Madame DREYFUS indique que la Ville peut mettre à disposition du mobilier mais
que l'association complète avec son propre mobilier afin que les logements soient
habitables.
Madame RENAUD demande si le CCAS travaille davantage avec Solidarité Estuaire
que d'autres associations.
Madame DREYFUS indique que la Ville travaille avec deux associations, Solidarité
Estuaire et ANEF FERRER, mais qu'effectivement elle collabore davantage avec
Solidarité Estuaire notamment depuis l'hébergement des Ukrainiens.
Madame DREYFUS précise également qu'un pavillon orvaltais, propriété de Nantes
Métropole, pourrait prochainement être mis à la disposition de l'ANEF FERRER.
Madame LE MENELEC demande si l'Hôtel Albert est toujours en activité. Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 6/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L G
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
Madame DREYFUS indique que l'établissement est fermé (fermeture
administrative).
Madame RAHAL demande si l'Hôtel Le Relais des Cens (Bourg) accueille toujours
des familles isolées.
Monsieur BREHERET indique qu'il n'y a aucune personne hébergée dans cet hôtel
depuis le récent incendie.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 25 mars 2025
Préfecture le: 9 gygpe 2075
Le secrétaire de séance
A Ut LYBREHERET
|
La Vice-Présidente du CCAS
Valérie DREYFUS
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 7/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
SOL-ARITE ESTUAIRE
ORVAULT
Convention tripartite de location entre le
bailleur et l'organisme agrée pour
l'intermédiation locative
TABLE DES MATIERES
MOD
ARTICLE I. Objet de la convention é rene nn 3
ARTICLE Il. Date de prise d'effet et durée:flé lBDNMENTIOMrrsscdsinnnss 4
ARTICLE Ill. Conditions financières à LRO Le 4
ARTICLE IV. Entretien et Travaux ME <
ARTICLE V. Obligations de l'association solidarité éstuaire....... 5
ARTICLE VL.GGarONteS.mennmaeannatansaeanuinas usant 5
ARTICLE VII Informatique et libertés...
ARTICLE VII. Clause résolutoire … 7
Convention tripartite de iocation entre:le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 8/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Ci-après dénommé (es) « Le Bailleur »
La Ville d'Orvault, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, ci-
après dénommée « la Ville »
Et
Le CCAS d'Orvault, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS,
dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 24 Mars
2025, ci-après dénommé «le CCAS »
Et
Ci-après dénommé(es) « Le Locataire »,
L'organisme agréé pour l’intermédiation locative SOLIDARITE ESTUAIRE, Association
régie par la loi de 1901, dont le siège est situé au 102 rue Gambetta 44000 NANTES,
Représentée par, Monsieur Roger DECOBERT, Président,
Et par délégation, Madame Laura CHARRIER, Directrice Générale Adjointe,
Numéro SIRET : 80490831700022
Nom et prénom de la personne référente pour le suivi de la convention : Laura
CHARRIER
Adresse électronique du référent : Icharrier@solidarite-estuaire.fr
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville d'Orvault est propriétaire de 4 logements qu'elle intègre dans le dispositif
d'hébergement d'urgence géré par Nantes Métropole par l'intermédiaire du Fonds
de Solidarité Logement (F.S.L.) et qui font l'objet d'une convention.
Un 5°" logement de la Ville d'Orvault est proposé à Solidarité Estuaire pour
l'hébergement de femmes avec enfants de moins de3 ans, dans le cadre du
dispositif FIEER. Ce nouveau dispositif nécessite donc l'élaboration d'une nouvelle
convention permettant l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en
précarité sociale.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 2/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 9/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
77
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
L'association Solidarité Estuaire assurera la mission de référent social en
direction des ménages accueillis. Cette action vise à conduire les personnes vers
un logement adapté à leur situation. Elle est responsable de l'accompagnement
individualisé des personnes logées.
Le logement désigné ci-après s'inscrit dans le cadre d'un dispositif de mobilisation
de logements à des fins d'hébergement. Le bailleur donne en location le logement ci-après désigné à l'organisme agréé, locataire, qui s'engage à le méttre à disposition des personnes où familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources où de leurs conditions d'existence.
I a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
À. Consistance du logement
- Localisation du logement (Adresse /Etage/ Porte) : 18 rue des Lilas 1‘ étage gauche
— Type d'habitat : K collectif ou [ individuel
- Période de construction : 1967
- Nombre de pièces principales : Faux T4 (2 chambres et double salon) - Surface habitable (au sens de l'article R.I156-1 du CCH) : 78,44 m2
- Production chauffage (eau chaude, gaz) : & individuelle ou D collective - Eau froide : [ individuelle où & collective
- Relevé des compteurs d'énergie et de fluide : à réaliser
B. Destination des locaux
Le logement est affecté à usage exclusif d'habitation du sous-locataire.
Le logement est destiné à la résidence principale d'hébergement exclusif des
ménages accompagnés dans le dispositif DUFE.
Le cas échéant : Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble
à usage privatif du locataire : NEANT,
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 3/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 10/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025MO5N04-DE
TT
Le cas échéant : Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de
l'immeuble à usage commun : NEANT
Le cas échéant, Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la
communication : NEANT
ARTICLE Il. DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
I- Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de 2 ans et 9 mois :
- Date de prise d'effet: le contrat prend effet le 1°’ avril 2025 ;
h Date d'expiration : le contrat se termine le 31 décembre 2027.
2- En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son
terme, reconduit tacitement pour 1 an et dans les mêmes conditions. Le
locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé
(préavis de 1 mois). Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son
échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue
de l'occuper lui-même. Le délai de préavis est alors porté à 6 mois avant la date
d'échéance du bail (ou du ler renouvellement ou reconduction du bail, dans
certains cas).
ARTICLE III. CONDITIONS FINANCIERES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
1° Montant du loyer mensuel : 405€
2° Modalités de paiement du loyer :
- périodicité du paiement : tous les mois
- paiement : à terme échu à réception de l'avis des sommes à payer émanant du
centre public des finances de Saint Herblain
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 4/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 1/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
77
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
ARTICLE IV. ENTRETIEN ET TRAVAUX
En sa qualité de propriétaire desdits logements, la Ville prend en charge
l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement, hors charges
locatives. Par ailleurs, il est précisé que la Ville :
+ S'engage à réaliser un nettoyage complet des logements préalablement à
la délégation de gestion,
+ S'engage à réaliser tous les travaux d'entretien et de maintenance
nécessaires à la mise à disposition du logement à un tiers, selon ce qui relève
des obligations qui incombent au propriétaire
L'association devra signaler au CCAS, sans délai, les dysfonctionnements matériels
ou d'ordres publics constatés.
ARTICLE V. OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION SOLIDARITE ESTUAIRE
L'association Solidarité Estuaire en tant que gestionnaire est tenue de :
- Régler les charges locatives des logements, les fluides (électricité, gaz, eau),
pour lesquels elle fera mettre les compteurs à son nom
- Prendre en charge l'assurance habitation, pour les risques locatifs
L S'acquitter du montant des taxes afférentes au bien et calculés au prorata
temporis (taxes d'ordures ménagères notamment) qui seront réclamés par le
bailleur en justificatif une fois par an.
- Assurer égulernent les travaux d'entretien et de maintenance du logement
selon les obligations qui incombent au locataire.
ARTICLE VI. GARANTIES
En garantie de paiement et de l'exécution des clauses et conditions de la présente
convention, le locataire verse, à l'entrée dans les lieux, une somme égale au
montant du loyer mensuel stipulé dans l'article IV. Un titre de recette d'un
montant de 405€ sera émis par la commune au centre des finances publics.
Cette semaine ne pourra en aucun cas être considéré par le locataire comme une
mensualité payée d'avance. Elle sera restituée, sans intérêt, au locataire, dans un
délai de 2 mois, à compter de son départ, sous déduction, s’il y a lieu, des dégüts
non imputables au vieillissement et à l'usure normale, tels qu'ils sont constatés à
l'état des lieux.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 5/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 12/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025MO05N04-DE
ARTICLE VII. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est précisé au Locataire/bailleur que les informations recueillies au titre du
présent contrat de location font l'objet d'un traitement informatique ou dossier
papier destiné à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social. Ces
opérations de traitement seront plus particulièrement effectuées sous le contrôle
du Responsable du traitement désigné par Solidarité Estuaire, en la personne de
Délégué à la protection des données, avec lequel vous pouvez prendre contact,
pour exercer vos droits où pour toute question sur ce traitement de vos données,
par courriel à l'adresse électronique suivante : dpo@solidarite-estuaire.fr
La base légale de ce traitement est l'exécution du présent contrat de location
(article 6.1 b) du RGPD). Ces informations ne seront par la suite utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion locative où pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires.
Ainsi, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite
de leurs attributions respectives :,
h Les tiers autorisés, organismes se prévalant d'une disposition légale pour
obtenir communication de données ;
- Les sous-traitants ayant une organisation conforme au RGPD.
- D'éventuels autres destinataires, lorsque l'association l'estime nécessaire et
s'agissant exclusivement dés données adéquates, pertinentes et non
excessives au regard de la finalité poursuivie.
Ces données seront conservées durant toute la période d'exécution du présent
contrat augmentée des durées de prescription légales. (Ce délai doit être à minima
de 3 ans pour les baux signés après 2014 (5 ans pour une signature antérieure à
2014) comme le stipule la loi ALUR « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové »
n°2014-366, du 24 mars 2014 qui a créé dans la loi du 6 juillet 1989 l'article 7. qui
précise ce délai.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement
n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi « informatique et libertés » (loi n°78-17 du 6
janvier 1978), le locataire/bailleur bénéficie, à tout moment, dans le cadre du
présent traitement, de l'accès aux données à caractère personnel le concernant,
du droit à leur rectification où leur effacement, d'un droit d'opposition, pour des
motifs légitimes, à ce traitement, ou encore d'un droit à la portabilité de ses
données.
Pour exercer un de ces droits, le locataire/bailleur pourra adresser directement sa
demande par courrier postal au siège du responsable de traitement Cliquez ou
appuyez ici pour entrer du texte ou à l'adresse électronique suivante
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 6/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 13/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025MO05N04-DE
dpo@solidarite-estuaire.fr.
Si le locataire/bailleur estime, par ailleurs, après cette prise de contact, que ses
droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas
conforme aux règles de protection des données, il lui est possible d'adresser une
réclamation à la CNIL. www.cnil.fr.
ARTICLE VIII, CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra prendre fin avant son terme, notamment par :
: La résiliation amiable entre les parties, à tout moment. Dans ce cas, un préavis
de 2 mois devra être respecté.
- La résiliation par l'une des parties à la présente convention, en cas
d'inexécution des obligations essentielles de l'un des cocontractants. Dans ce
cas, un préavis de 3 mois devra être respecté.
Les modalités de résiliation de plein droit de la convention peuvent être liées à:
- Défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus,
h Non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
- Le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant
de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en
force de chose jugée.
IX. Modifications ultérieures
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente
convention. Toute modification postérieure ne pourra résulter que d'un document
écrit, tel qu'échange de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra
être déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l'un des cocontractants.
X. Litiges
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable et, en l'absence d'accord, de
remettre leur différend à la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
XI. Annexes
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 718
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 14/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
. TT Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
Sont annexées et jointes à la convention les pièces suivantes :
A. Un dossier de diagnostic technique comprenant
- Un diagnostic de performance énergétique ;
Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou
de produits de la construction contenant de l'amiante ;
Un état de l'installation intérieure d'électricité, dont l'objet est d'évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
B. Un état des lieux
Un état des lieux contradictoire des logements aura lieu avant toute entrée, pour
évaluer l'état du logement et prévoir les travaux éventuels
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation locative 8/8
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO3N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 15/20 Fait à Orvault Le .…
LE BAILLEUR
Président du CCAS
Jean-Sébastien GUITTON
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
LE LOCATAIRE
” Par délégation la Directrice
Générale Adjointe,
Laura CHARRIER
Convention tripartite de location entre le bailleur et forganisme agrée pour l'intermédiation locative 9/9
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M08N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 16/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
TT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
ESTUAIRE
ORVAULT
AVENANT N°1
CONVENTION TRIPARTITE DE DELEGATION DE GESTION DES LOGEMENTS D'URGENCE |
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
düment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2026, ci-
après dénommée « la Ville »,
D'UNE PART
Et
Le CCAS d'Orvault, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 25 mars
2025, ci-après dénommé le délégataire, ‘
D'AUTRE PART
Et
L'association Solidarité Estuaire, située 102 rue Gambetta à Nantes, représentée
par son Président, Roger DECOBERT, ci-après dénommée le gestionnairé,
D'AUTRE PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Une précédente convention tripartite de délégation de gestion de logements
d'urgence sur le territoire de la Ville d'Orvault (situés à la Salentine) a été signée le 19 décembre 2024 entre la Ville, le CCAS et l'association Solidarité Estuaire. || s'agit de l'un des partenariats en matière d'hébergement temporaire. Le CCAS d'Orvault assure la gestion administrative de cette convention qui expire le 31 décembre 2025.
Sont précisés dans cette convention: l'articulation des compétences et du
fonctionnement de chaque partenaire ainsi que la liste des logements concernés.
1/9
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 17/20 Publié le
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
77
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
A ce titre, un logement (T4, 78,44 m°, dans un habitat collectif) sis au Bois St Louis
(18 rue dés Lilas, RDC gauche), propriété de la Ville d'Orvault, a récemment été libéré et pourra être mis à la disposition de l'association SOLIDARITE ESTUAIRE afin de permettre d'accueillir des familles en situation régulière, disposant de revenus ne dépassant pas les barèmes d'éligibilité au Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) et rencontrant des difficultés majeures dans sa recherche de logement.
Le mobilier présent dans le logement est donné à l'association qui en devient
propriétaire et changera le mobilier si nécessaire (cf Annexe descriptif du mobilier)
Ce logement pourra être mobilisé à partir de la signature de l'avenant et ce
jusqu'au 31 décembre 2025.
Aussi, il convient de modifier le préambule de la convention initigle par voie
d'avenant.
Les autres dispositions et modalités restent inchangées
Fait en 3 exemplaires à Orvault Le …
La Ville d'Orvaulit Solidarité Estuaire
Jean-Sébastien GUITTON Roger DECOBERT
Maire Président
Le CCAS d'Orvault
Valérie DREYFUS
Vice-Présidente
2/9
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025M03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 18/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le IT
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025M05N04-DE
ANNEXE
Descriptif des meubles présents dans le logement
(18 rue des Lilas / RDC gauche)
Meuble de cuisine — desserte
5 chaises : | marron, 4 blanches
2 lits simples + 2 matelas
Bureau en bois
2 tabourets
1 plaque électrique
1 four
Matériel d'entretien (poubelle, balais, tancarville, sceau à serpillère,
ventouse)
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) | 19/20 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
. TT Publié le
ID : 044-214401143-20250325-DCA2025MO05N04-DE
Conseil d'administration du CCAS / 25 mars 2025
DCA2025MO03N02- Convention de mise à disposition de deux logements temporaires (Solidarité
Estuaire) 20/20