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Procès Verbal - DCA2025M12N10 Ukrainien Renouvellement Convention Solidarite Estuaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2025M12N10 Ukrainien Renouvellement Convention Solidarite Estuaire)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Guerre en Ukraine,
Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 1/7
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
ARRONDISSEMENT
NANTES
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
16 décembre 2025
Commune D'ORVAULT
L'an deux mil vingt-quatre le seize décembre, le Conseil d'administration du
CCAS de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances, après convocation légale en date du neuf décembre sous la
présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Ronan GILLES, membre élu
Mme Maryse PIVAUT, membre élu
Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absente ayant donné pouvoir :
Mme Nathalie ENET donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
Absents excusés :
Mme Anne-Sophie JUDALET, membre élu
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Françoise CHEVALIER-CAMUS membre nommé
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Ulrich
BREHERET, Directeur à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le
secrétariat.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 2/7
10. Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la
protection temporaire : renouvellement du contrat de location
entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Exposé
La Ville d’Orvault et le CCAS d’Orvault se sont inscrits en 2022 dans le dispositif
déployé par les pouvoirs publics français visant à faciliter la mise à disposition de
logements au bénéfice des populations déplacées d’Ukraine arrivant sur le
territoire français, bénéficiaires de la protection temporaire.
1 200 personnes ukrainiennes sur le département ont été prises en charge dans les
différents dispositifs.
I. L’OCCUPATION DES LOGEMENTS
Le 10 mai 2022, le conseil d’administration du CCAS a validé la signature d’un
contrat de location avec Solidarité Estuaire pour une durée de 6 mois
renouvelable pour 6 logements situés hameau du Petit Raffuneau dont le
propriétaire est le bailleur social Atlantique Habitations). A ce jour, cinq ménages
ont quitté ces logements temporaires pour intégrer d’autres logements.
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des éléments liés à l’occupation des six
logements sis au Hameau du Petit Raffuneau depuis la signature du contrat de
location.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 3/7
Adresse Date
d’arrivée du
ménage
Composition du
ménages
Date de sortie
Avant
l’échéance de
l’avenant
Date de fin du
dernier
avenant
avec le
ménage
08/07/2022 • 4 occupants (2 adultes
+ 2 enfants).
• Un enfant scolarisé au
lycée, et une
étudiante dans la
restauration
• Situation
problématique :
-malgré de
nombreuses relances,
la famille a déposé
leur demande de
protection subsidiaire
uniquement en juin
2025, or les délais pour
obtenir une réponse
sont d’un an environ
-problème de
mobilisation pour
l’emploi
N°9
Hameau
du Petit
Raffuneau Fin de la convention le
25/11/2025
(Intégration
logement
dans le
secteur
privé)
28/04/2022
• 2 occupants (1 adulte+ 1
enfant)
13/07/2022
N°10
Hameau
du Petit
Raffuneau
9/05/2022
• 1 occupante
• Attribution de logement
social
• Obtention du statut de
substitution protection
internationale
Fin de
convention
le
18/04/2024
(Intégration
de
Madame
dans un
logement
social)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 4/7
N°11
Hameau
du Petit
Raffuneau
01/05/2022 • 2 occupants (2
personnes
âgées)
• Obtention de la
protection subsidiaire
en juin 2025 pour Mr et
en juillet pour Mme
• Demande de logement
social faite le 4/02/25
pour Mr et le 22/04/25
pour Mme + contingent
ville le 2/10/25
30/06/2025
N°15
Hameau
du Petit
Raffuneau
29/06/2022 • 1 femme seule avec
une fille majeure
Fin de
convention
le 25/11/2024
(Intégration
logement
USH*à
Rezé)
N°16
Hameau
du Petit
Raffuneau
29/06/2022 • 1 occupante
• En CDI temps partiel
à Orvault
• Demande USH*
effectuée, souhait
de rester à Orvault
Fin de
convention
le
30/06/2025
(intégration
logement
social le
03/06/2025)
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 5/7
N°17
Hameau
du Petit
Raffuneau
30/11/22 • 3 occupants (1
adulte et 2 enfants)
• Contrat CDI temps
partiel. Pas de
possibilité
d’augmenter son
temps de travail
car problème de
santé.
• Obtention en juillet
2025 de la Protection
Subsidiaire
• Demande de
logement
social
faite en novembre
Fin de la
convention
le 25/11
(Intégration
logement
social) Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 6/7
2024, et contingent
Préfecture en Août
2025, action
logement en
septembre 2025 et
contingent ville en
octobre
*L’USH est l’Union Sociale pour l’Habitat. Il s’agit d’un protocole signé entre l’Etat et l’USH
afin d’initier un parcours des réfugiés Ukrainiens vers le logement social. Ce protocole
n’est plus d’actualité et a été remplacé récemment par un autre dispositif. Il s’agit de la
« priorité Ukraine » nouvellement créée dans le contingent préfectoral afin de faciliter
les propositions de logement et de répondre aux objectifs de fermeture de structures
d’hébergement temporaire pour ce public. Dans le département, sur 560 personnes,
l’objectif en 2025 est de sortir 332 personnes et de fermer 228 places, soit 40% de
fermeture. Ce dispositif encourage les ménages à faire les démarches et notamment les
demandes de titre de séjour permettant des ouvertures de droit.
La contrepartie financière à la mise à disposition de logements par le CCAS est un
loyer mensuel défini en fonction de l’occupation :
− 150 € pour une personne seule ;
− 200 € pour deux personnes ;
− 250 € pour trois personnes et plus.
II. LA PROLONGATION LIMITEE DES CONTRATS
Le décalage des travaux concernant la mise en œuvre du plan guide du Bourg
d’Orvault (« îlot Petit-Raffuneau ») permet de prolonger la location du dernier
logement présenté ci-dessus dans les mêmes conditions financières pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les logements libérés au fur et à
mesure n’ont plus vocation, à terme, à accueillir des familles Ukrainiennes.
Décision
Le conseil d’administration du CCAS décide :
− D’APPROUVER l’avenant du contrat de location entre le CCAS et l’association
Solidarité estuaire dans le cadre de l’accueil des populations déplacées
d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire, pour la période du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE Conseil d’Administration du CCAS / 16 décembre 2025
DCA2025M12N10-Accueil des populations déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire
renouvellement du contrat de location entre le CCAS et l’association Solidarité estuaire pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 7/7
− D’AUTORISER le président du CCAS à signer l’avenant du dudit contrat pour
tout hébergement en gestion par le CCAS au sein du hameau du Petit
Raffuneau.
Madame RENAUD demande quel est le propriétaire des logements de l’ensemble
du Petit-Raffuneau.
Madame DREYFUS et Madame RAIMBAULT indiquent que le propriétaire est le
bailleur social Atlantique Habitations et que la gestion des logements « seniors » et
« ukrainiens » est déléguée au CCAS d’Orvault. D’autres logements du quartier du
Petit-Raffuneau sont entièrement gérés par Atlantique Habitations.
Madame RAHAL précise que plusieurs logements sont désormais libres et que
cela questionne, au regard de l’augmentation de la précarité des habitants et
les difficultés d’accès à un logement.
Madame DREYFUS confirme le propos de Madame RAHAL et indique le souhait de
la Ville de réfléchir à de nouveaux projets avec le propriétaire, sur la thématique
de l’hébergement/logement temporaire. Une réunion est prévue en janvier 2026
avec Atlantique Habitations.
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 044-214401143-20251216-DCA2025M12N10-DE