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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 09 141 Recueil n°141 du 9 oct 2019
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 10 09 141 Recueil n°141 du 9 oct 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°141 du 9 octobre 2019
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Arrêté n°2019-II-516 du 8 octobre 2019
portant modification de l’article 13
des statuts de l’association syndicale autorisée
Olonzac Oupia Beaufort et Homps e
Ze
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
SOUS-PREFECTURE
DE BEZIERS
BUREAU
DES COLLECTIVITES
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
VU VU VU VU VU
Arrêté N° 2019-11-
516
portant
modification
de
l’article
13
des
statuts
de
Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et Homps"
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
L’ordonnance
N°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
les
lois
N°
2004-1343
du
9
décembre
2004,
N°
2005-
157
du 23
février 2005
et N°2006-1772
du
30
décembre
2006
;
Le
décret
N°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
La
circulaire
INTBO700081C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
L'arrêté
n°
2017-I1-867
du
4
décembre
2017
prononçant
la
fusion
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
d’irrigation
des
plaines
d’Olonzac
—
Oupia
et
Beaufort
et
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
canal
Homps-Azille
en
une
seule
Association
Syndicale
Autorisée
dénomée
Association
Syndicale
Autorisée
pour
« L’irrigation
d’Olonzac,
Oupia,
Beaufort
et
Homps
»
dont
le
siège
est
située
sur
la
commune
d’Olonzac,
au
6
rue
Pierre
Bertoz,
chez
Celliers
d’Onairac
34210
Olonzac
;
Le
procès
verbal
assemblée
générale
extraordinaire
du
6
septembre
2019
réunie
en
première
séance
à
17
heures
30
conformément
aux
statuts
de
l’ASA
et
à
la
convocation
sans
que
les
conditions
de
quorun
soient
atteintes
pour
délibérer
sur
une
nouvelle
rédaction
de
l’article
13
des
statuts
au
cours
de
la première
réunion
;
Le
procès
verbal
assemblée
générale
extraordinaire
du
6
septembre
2019
réunie
en
seconde
séance
les
conditions
de
quorun
étant
atteintes
pour
délibérer
sur
une
nouvelle
rédaction
de
l’article
13
des
statuts
;
La
délibération
2019-21
du
6
septembre
2019
adoptant
la modification
de
l’article
13
des
statuts
;
L'arrêté
préfectoral
N°
2019-I-1090
du
26
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
spécial
n°109
du
26
août
2019 ;
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
Site
internet
: http://www.herault.gouv.fr
— adresse
messagerie :
sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h00 Considérant
que
l’ensemble
des
adhérents
disposant
d’un
nombre
total
de
2107
voix
et que
l’assemblée
des
propriétaires
a adopté
en
seconde
lecture
la modification
de
l’article
13
des
statuts
à
la
majorité
des
1239
voix
des
membres
présents
et
représentés
;
SUR
Proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de Béziers
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
13
des
statuts
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps"
conformément
aux
dispostions
des
textes
réglementaires
susvisés
et
aux
décisions
prises
lors
de
l’assemblée
des
propriétaires
du
6
septembre
2019,
est
modifié
de
la
façon
suivante
:
Article
13 : Attributions
du
Syndicat
Sous
réserve
des
attributions
de
l'Assemblée
des Propriétaires,
le Syndicat
règle, par
ses
délibérations,
les
affaires
de
l'association
syndicale.
Il est chargé
notamment
:
D'approuver
les marchés
qui
sont
de
sa
compétence
et de
délibérer
sur
les
catégories
de
marché
dont
il délègue
la responsabilité
au
Président
;
>
De
voter
le budget
annuel
;
>
D'arrêter
le rôle
des
redevances
syndicales
;
>
De
délibérer
sur
les emprunts
dès
lors que
ceux-ci
ne portent pas
le montant
cumulé
du
capital
total restant
dû par
l'ASA
à :
Plus
de
1 100
000
euros pour
de
l'autofinancement
des
investissements
;
Plus
de
2 000
000
euros pour
de
l'avance
de
subvention.
De
contrôler
et vérifier
les
comptes
présentés
annuellement
;
De
créer
des
régies
de
recettes
et d'avances
dans
les conditions fixées
aux
articles
R.
1617-1
à R.
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Éventuellement
de
délibérer
sur
les
modifications
du périmètre
syndical
dans
les
conditions particulières prévues
aux
articles
37
et 38
de
l'Ordonnance
du
ler juillet
2004
et détaillées
à l'Article
23
des présents
statuts
;
D'autoriser
le Président
à agir
en justice
;
De
délibérer
sur
l'adhésion
à
une fédération
d'ASA
;
De
délibérer
sur
des
accords
ou
conventions
entre
l'ASA
et des
collectivités publiques
ou
privées
qui peuvent prévoir
une
contribution financière
de
ces
collectivités
à l’ASA
dans
:
les
limites
de
la
compétence
de
cette
dernière
;
>
D'élaborer
et modifier;
le cas
échéant,
le règlement
de
service.
Y VO VNV" VVYY ARTICLE
2
:
Les
autres
articles
des
statuts
restent
sans
changement.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
:
- affiché
dans
les
communes
d’Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Cesseras,
Olonzac,
Oupia
et
Homps
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
avec
en
annexe
les
statuts
modifiés
conformément
à la réglementation
;
- notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
et en
cas
d’indivision,
à celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la documentation
cadastrale.
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
Site
internet
: http://www.herault.gouv.fr
— adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h00 ARTICLE
4:
En
cas
de
contestation,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
la juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa notification
à chacun
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
5:
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Chef
du
Centre
des
Finances
de
Capestang,
Monsieur
le
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps", Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
de
d’Aiïgne,
Azillanet,
Beaufort,
Cesseras,
Olonzac,
Oupia
et
Homps
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
Ù
£&
OST,
240
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
Site
internet
: http://www.herault.gouv.fr
— adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h00 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPSous.PRÉ
FECTURE pie
STATUTS
U7 OCT. 20
Asa
d'irrigation
d’Olonzac,
Oupia,
Beaufort
et
Homps
Bureau des colleq
Table
des
matières
Chapitre
1 : Les
éléments
identifiants
de
l’ASA........................
US
iiiernnnn
2
Article
1.
Constitution
de
l'association
syndicale...
À
Article
2.
Principes
fondamentaux
concernant
le périmètre
syndical...
2
Article
3.
Siège
et
NOM
rrrrnnrrererrerrrrnneeennne
serres
2
Article
4.
Objet/Missions
de
l'association
Article
5.
Union
d'Asa
nr
3
Chapitre
2
: Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’ASA......................
iii
3
Article6.
Organes
administratifs
ssssssssissnsssiennnisnnamansnnnnneénrenannnseneries
3
Article
7.
Modalités
de
représentation
à
l’Assemblée
des
Propriétaires...
3
Article
8.
Réunion
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
et
délibérations
ss
4
Article9.
Consultation
écrite
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
ss
4
Article
10.
Attributions
de
l’Assemblée
des
Propriétaires.
Article
11.
Composition
duéSyndiCatsscruscrrssncesemeesscenreennasssensransonennsns
5
Article
12.
Nomination
du
Président
et Vice-Président...
5
Article
13.
Attributions
du
Syndicat...
6
Article
14.
Délibérations
duSyndicatissssrenanennnnsnsnsnmnnmnnmnennnnirenen
6
Article
15.
Commissions
d’appel
d'offres
marchés
publics
6
Article
16.
Attributions
du
Président
“7
Chapitre
3
: Les
dispositions
financières...
7
Article
17.
Comptable
de
l'association
sn
7
Article
18.
Voies
et
moyens
nécessaires
pour
subvenir
à
la dépense...
8
Chapitre
4
: Les
dispositions
relatives
à
l'intervention
de
F’ASA........................
8
Article
19.
Réglement
de
SENVICS
ssssscssrmssemnmeenannennenerranrnsnsnnnnenisnneenes
8
Article
20.
Charges
et
contraintes
supportées
par
les
membres
9
Article
21.
Propriété
et
entretien
des
OUVrages
sus
9
Chapitre
5
: Modification
des
statuts
— Dissolution
.
A
Article
22.
Modification
statutaire
de
l'association...
“9
Article
23.
Agrégation
volontaire
ou
réduction
volontaire
du
périmètre
9
Article
24.
Dissolution
de
l'association...
10
9 tivités riales
AS
À
Po
Puubatm
cl
Ofminc
ou
fi
a
Beau)
X
H
mf
°
Ammexe
à
Par
kb
de
19.7
S4e
dé
&l
doi
À
Naam
sn
ed
Ÿ
Chem
dns
No
Un
12!
|
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019 ASA
pour
l’IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
ELLE
Chapitre 1
: Les
éléments
identifiants
de
l’ASA
Article
1.
Constitution
de
l'association
syndicale
L'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l’Irrigation
de
OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et
HOMPS
est
issue
de
la
fusion
entre
l’Asa
d'irrigation
d'Olonzac,
Oupia
et
Beaufort
et
l’Asa
du
canal
de
Homps
Azille.
Ainsi,
sont
réunis
en
association
syndicale
Autorisée
les
propriétaires
des
terrains
compris
dans
les
périmètres
préexistants
de
l’Asa
d'irrigation
d'Olonzac,
Oupia
et
Beaufort
et
de
l’Asa
du
canal
de
Homps
Aile. La
liste
des
terrains
compris
dans
le
périmètre
est
annexée
aux
présents
statuts
et
précise
notamment
:
Ÿ
Les
références
cadastrales
des
parcelles
syndiquées
;
>
leur
surface
cadastrale
et
la
surface
souscrite
si
celle-ci
est
différente.
Lorsque
les
surfaces
souscrites
sont
différentes
des
surfaces
cadastrales
un
plan
de
la
parcelle
sera
annexé
aux
statuts
et
délimitera
la
partie
souscrite.
L'association
est soumise
aux
réglementations
en
vigueur
notamment
à Ordonnance
2004-632
du 1er juillet
2004
et
ses
textes
d'application
(décret
2006-504
du
3
mai
2006),
ainsi
qu’aux
dispositions
spécifiées
dans
les
présents
statuts
et
dans
le
règlement
de
service
lorsque
celui
existe.
L'association
est
soumise
à la tutelle
du
préfet
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
Article
2.
Principes
fondamentaux
concernant
le périmètre
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
lOrdonnance
du 1er
juillet
2004,
les
droits
et
obligations
qui
dérivent
de
la
constitution
de
l'association
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le
périmètre
et les suivent,
en
quelque
main
qu'ils
passent,
jusqu’à
la dissolution
de
l’association
ou
la réduction
du
périmètre.
Les
propriétaires
membres
ont
l'obligation
d'informer
:
>
les
acheteurs
éventuels
des
parcelles
engagées
dans
l’association
des
charges
et
des
droits
attachés
à
ces
parcelles,
>
les
locataires
de
l'immeuble
de
cette
inclusion
et
des
servitudes
afférentes.
Lors
de
la
mutation
d'un
bien
compris
dans
le
périmètre
d’une
association
syndicale,
avis
doit
être
donné,
dans
les conditions
prévues
à l’article 20
de
la loi n°65-557
du 10 juillet
1965
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
à
l'association
qui
peut
faire
opposition
dans
les
conditions
prévues
au
dit
article
pour
obtenir
le
paiement
des
sommes
restant
dues
par
l’ancien
propriétaire.
Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le
périmètre
doit,
également,
être
notifiée
au
Président
de
l'association
par
le
notaire
qui
en
fait
le constat.
Tout
propriétaire
ayant
omis
de
déclarer
ou
faire
déclarer
dans
les
formes
susvisées,
avant
le
01
mars
de
l’année
en
cours,
une
mutation
ayant
eu
lieu
avant
le
Ler
janvier
de
l’année
en
cours,
conservera
la
qualité
de
membre
de
association
pour
le paiement
des
redevances
syndicales
de
ladite
année
conformément
aux
dispositions
de
l’article
53
du
décret
du
3
mai
2006.
Article
3.
Siège
et nom
Le
siège
de
l'association
est
fixé
à
OLONZAC,
cave
coopérative
Les
Celliers
d'Onairac,
6
Rue
Pierre
Betorz,
34210
OLONZAC.
Elle
prend
le
nom
de :
ASSOCIATION
SYNDICALE
AUTORISEE
POUR
L'IRRIGATION
D'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
ET
HOMPS
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
2/10 ASA
pour
l’'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
Article
4.
Objet/Missions
de
l'association
L'association
a pour
objet
:
e
La
réalisation
de
travaux
pour
la
construction
et
l’entretien
d’un
réseau
de
distribution
d’eau
sous
pression
y
compris
les
installations
de
pompage
et
de
mise
en
pression
;
e
Le fonctionnement,
l'entretien
et l'amélioration
future
s’il y a
lieu, des
canaux
et rigoles
de
l’ancienne
Asa
de
Homps
/ Azille
;
e
L'exploitation,
la
gestion
et
la
mise
en
valeur
des
ouvrages
réalisés,
l'exécution
de
travaux
complémentaires,
de
grosses
réparations,
d'amélioration
ou
d'extension
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles.
e
La
mobilisation
de
la ressource
en
eau
nécessaire,
Et
plus
généralement
tous
ouvrages
où
travaux
entraînant
une
amélioration
de
la
mission
principale
et
s’y
rapportant
directement
ou
indirectement.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l'association
pourra
accomplir
certaines
activités
accessoires
contribuant
à
l’accomplissement
de
son
objet
principal
ou
qui
en
sont
le complément
naturel.
Article
5.
Union
d’Asa
L'Union
d’Asa
Aude
Médiane
(UAAM)
a
pour
objet
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
des
usagers
en
matière
de
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
sur
le secteur
de
l'Aude
Médiane.
L'Association
Syndicale
Autorisée
pour
l’Irrigation
de
OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et
HOMPS,
adhère
à
l’Union
d’Asa
Aude
Médiane.
Chapitre
2
: Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’ASA
Article
6.
Organes
administratifs
L'association
a pour
organes
administratifs
l’Assemblée
des
Propriétaires,
le Syndicat
et
le
Président.
Article
7.
Modalités
de
représentation
à l’Assemblée
des
Propriétaires
L'Assemblée
des
Propriétaires
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
suivantes
:
e
Le
minimum
de
surface
qui
donne
droit
à
faire
partie
de
l'Assemblée
des
Propriétaires
est
de
1
Hectare.
Les
propriétaires
n'atteignant
pas
individuellement
ce
seuil
peuvent
se
réunir
pour
se
faire
représenter
à
l'assemblée
par
un
ou
plusieurs
d'entre
eux
à
raison
d’un
par
tranche
de
1
Hectare
;
e
Chaque
propriétaire
a droit
à autant
de
voix
qu'il
a de
fois
1 Hectare
engagé,
sans
que
ce
nombre
de
voix
puisse
dépasser
CENT
(100)
;
e
Les
propriétaires
peuvent
se
faire
représenter
par
des
fondés
de
pouvoir
qui
peuvent
être
toute
personne
de
leur
choix.
Le
pouvoir
est
écrit
et
ne
vaut
que
pour
une
seule
réunion.
Il est
toujours
révocable.
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
détenus
par
une
même
personne
est
de
CINQ
(5), sans
qu’il
ne
puisse
disposer
d’un
nombre
de
voix
supérieur
à
CENT
(100)
au
total,
y
compris
les
siennes.
Un
état
nominatif
des
propriétaires
membres
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
avec
indication
des
voix
dont
ils disposent
est tenu
à jour
par
le Président
de
l'ASA.
Le
préfet
et
les communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le périmètre
de
l'association,
sont
avisés
de
la
réunion
et
peuvent
participer
ou
se faire
représenter
à l’Assemblée
des
Propriétaires
avec
voix
consultative,
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
3/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
EEE
EE
Article
8.
Réunion
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
et délibérations
L'Assemblée
des
Propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
tous
les
ans
dans
le
courant
du
premier
semestre. Les
convocations
à
l'assemblée
sont
adressées,
par
lettre
simple,
par
fax,
par
courrier
électronique
où
remises
en
main
propre,
par
le
Président,
à
chaque
membre
de
l'association,
15
jours
au
moins
avant
la
réunion
et
indiquent
le jour,
l'heure,
le lieu
et
l’ordre
du
jour
de
la séance.
En
cas
d'urgence
ce délai
de
convocation
peut
être
abrégé à
5 jours
par
le Président.
L'Assemblée
des
Propriétaires
est
valablement
constituée
quand
le
nombre
total
de
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
au
moins
égal
à
la moitié
plus
une
du
total
des
voix
de
ses
membres.
Si cette
condition
n’est
pas
remplie,
une
deuxième
assemblée
est
organisée
dans
les
15
jours
qui
suivent.
L'assemblée
délibère
alors
valablement,
quel
que
soit le nombre
de
voix
représentées.
L'Assemblée
des
Propriétaires
peut
se
réunir
en
session
extraordinaire
dans
les
cas
suivants
:
>
pour
modifier
les
statuts
de
l'association
dans
les
cas
prévus
à
l’article
39
de
l’Ordonnance
du 1er
juillet
2004
>
à
la
demande
du
Syndicat,
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres
pour
prendre
des
décisions
qui
relèvent
de
ses
compétences
(voir
Article
10
ci-dessous)
sans
attendre
la date
de
la
prochaine
assemblée
ordinaire,
>
à
la demande
du
préfet
ou
de
la majorité
de
ses
membres
lorsqu'il
s’agit de
mettre
fin
prématurément
au
mandat
des
membres
du
Syndicat.
Toute
délibération
est
constatée
par
un
procès-verbal
signé
par
le
Président
et
indiquant
le
résultat
des
votes.
Le
texte
de
la délibération
soumise
au
vote
y est
annexé.
Le
procès-verbal
indique
également
la
date
et
le lieu
de
la réunion.
Il lui
est
annexé
la feuille
de
présence.
Ce
procès-verbal
est conservé
dans
le registre
des
délibérations.
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
En
cas
de
partage
de
voix,
sauf
si
le scrutin
est
secret,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Le vote
a lieu
au
scrutin
secret
à la demande
d’au
moins
un
tiers
des
personnes
présentes
dans
la salle
ayant
voix
délibérative
selon
l’ Article
7 des
présents
statuts.
Article
9.
Consultation
écrite
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
Sur
décision
du
Syndicat,
les
délibérations
de
l'assemblée
peuvent
s'effectuer
par
une
procédure
écrite
de
consultation
des
propriétaires.
Toutefois
l'assemblée
délibère
en
réunion
lorsque
le
préfet,
le
tiers
de
ses
membres
ou
la
majorité
du
Syndicat
le
demande
dans
le
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à
la
consultation
écrite.
Ce
courrier
mentionne
cette
possibilité
et
le
délai dans
lequel
la demande
doit
être
faite.
‘
La
délibération
proposée
ainsi
que
les
documents
d’information
nécessaires
sont
adressés
à
chacun
des
membres
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception.
Ce
courrier
précise
le délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours
et
qui
court
à compter
de
la
date
de
réception
de
ces
documents,
imparti
à
chaque
membre
pour
voter
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception,
le
cachet
de
la
poste
faisant foi.
ILinforme
le destinataire
qu’en
l'absence
de
réponse
écrite
de
sa
part
dans
ce
délai,
il est
réputé
favorable
à
la délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix.
S'il a été
procédé
à une
consultation
écrite,
la réponse
de
chaque
membre
est annexée
au
procès-verbal.
Article
10.
Attributions
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
L'Assemblée
des
Propriétaires
élit
les
membres
du
Syndicat
et
leurs
suppléants
chargés
de
l'administration
de
l'association.
Elle délibère
sur
:
>_
le rapport
annuel
d'activité
de
l'association
prévu
à l’article
23
de
l’Ordonnance
du 1er
juillet 2004,
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
4/10 ASA
pour
l’IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
LE >
le montant
maximum
des
emprunts
qui
peuvent
être
votés
par
le Syndicat,
et
les emprunts
d’un
montant
supérieur,
>
les propositions
de
modification
statutaire,
de
modification
de
périmètre
de
l’ASA
où
de
dissolution,
dans
les
hypothèses
prévues
aux
articles
37
à 40
de
l’Ordonnance
du 1er
juillet
2004.
l'adhésion
à une
union
ou
la fusion
avec
une
autre
Association
Syndicale
Autorisée
ou
constituée
d'office,
toute
question
qui
lui
est
soumise
en
application
d’une
loi
ou
d’un
règlement.
lors
de
l'élection
des
membres
du
Syndicat,
le
principe
et
le
montant
des
éventuelles
indemnités
des
membres
du
Syndicat,
du
Président
et
du
Vice-Président.
VVYNV
Article
11.
Composition
du
Syndicat
Le
nombre
de
membres
du
Syndicat
élus
par
l’Assemblée
des
Propriétaires
est
de
21
Titulaires
et
de
3
suppléants. Les
fonctions
des
membres
du
Syndicat
durent
3
ans.
Le
renouvellement
des
membres
du
Syndicat
titulaires
et suppléants
s’opèrera
par
tiers
tous
les
ans
au
cours
de
l'assemblée
générale
des
propriétaires.
Les
membres
du
Syndicat
titulaires
et
suppléants
sont
rééligibles,
ils
continuent
d'exercer
leurs
fonctions
jusqu’à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Les
modalités
d'élection
des
membres
du
Syndicat
par
l’Assemblée
des
Propriétaires
sont
les
suivantes:
>
La
majorité
absolue
des
voix
des
membres
présents
et
représentés
est
nécessaire
pour
être
élu
au
premier
tour.
>
La
majorité
relative
est
suffisante
au
second
tour
de
scrutin.
Pourra
être
déclaré
démissionnaire
par
le
Président,
tout
membre
du
Syndicat,
qui
sans
motif
reconnu
légitime,
aura
manqué
à 3
réunions
consécutives.
Un
membre
titulaire
du
Syndicat
qui
est
démissionnaire,
qui
cesse
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité
ou
qui
est
empêché
définitivement
d'exercer
ses
fonctions
est
remplacé
par
un
suppléant
jusqu’à
ce
qu’un
nouveau
titulaire
soit
élu.
Lorsque
le
Président
convoque
le
Syndicat
après
avoir
constaté
la
nécessité
de
remplacer
un
titulaire,
il désigne
le
suppléant
amené
à
occuper
ce
poste.
Sauf
délibération
du
Syndicat
provoquant
une
Assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
pour
élire
un
nouveau
titulaire,
l'élection
des
membres
manquants
du
Syndicat
aura
lieu
lors
de
l'assemblée
ordinaire
suivante.
Les
membres
du
Syndicat
élus
en
remplacement
à
cette
occasion,
le sont
pour
la durée
restant
à courir
du
mandat
qu'ils
remplacent.
L'organisme
qui
apporte
à
une
opération
une
subvention
d'équipement
au
moins
égale
à
15
%
du
montant
total
des
travaux
participe
à
sa
demande,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
du
Syndicat
pendant
toute
la
durée
de
l’opération.
Si l’Assemblée
des
Propriétaires
en
a délibéré
dans
les conditions
prévues
à
Article
8 ci-dessus,
les
membres
du
Syndicat
peuvent
recevoir
une
indemnité
à
raison
de
leur
activité
pour
la durée
de
leur
mandat.
Article
12.
Nomination
du
Président
et Vice-Président
Lors
de
la réunion
du
Syndicat
qui
suit
chaque
élection
de
ses
membres
ceux-ci
élisent
l’un
d'eux
pour
remplir
les
fonctions
de
Président
de
Vice-président
et
selon
les
conditions
de
délibération
prévues
à
l’article
14
ci-
dessous.
Cependant,
le vote
aura
lieu
à bulletin
secret
si plus
de
la moitié
des
membres
présents
le demande.
Le
Président,
le Vice-président
et
sont
rééligibles.
Ils conservent
leurs
fonctions
jusqu’à
l'installation
de
leurs
successeurs.
Si
l'Assemblée
des
Propriétaires
en
a
délibéré
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
8
ou
9
ci-dessus,
le
Président,
le Vice-président
peuvent
recevoir
une
indemnité
à
raison
de
leur
activité
pour
la
durée
de
leur
mandat.
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
5/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
©2222
Article
13.
Attributions
du Syndicat
Sous
réserve
des
attributions
de
l’Assemblée
des
Propriétaires,
le
Syndicat
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
l'association
syndicale.
Il est
chargé
notamment
:
>
D'approuver
les
marchés
qui
sont
de
sa
compétence
et
de
délibérer
sur
les
catégories
de
marché
dont
il
délègue
la
responsabilité
au
Président
;
>
De
voter
le
budget
annuel
;
>
D'arrêter
le
rôle
des
redevances
syndicales
;
>
De
délibérer
sur
les
emprunts
dès
lors
que
ceux-ci
ne
portent
pas
le
montant
cumulé
du
capital
total
restant
dû
par
l’ASA
à
:
“
Plus
de
1
100
000
euros
pour
de
l’autofinancement
des
investissements
;
“Plus
de
2 000
000
euros
pour
de
l’avance
de
subvention.
>
De
contrôler
et vérifier
les
comptes
présentés
annuellement
;
>
De
créer
des
régies
de
recettes
et
d’avances
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-
18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
>
Éventuellement
de
délibérer sur les modifications
du
périmètre
syndical
dans
les conditions
particulières
prévues
aux
articles
37
et 38
de
l’Ordonnance
du 1er juillet
2004
et détaillées
à l'Article
23
des
présents
statuts
;
D'autoriser
le
Président
à
agir
en
justice
;
De
délibérer
sur
l'adhésion
à une
fédération
d'ASA
;
De
délibérer
sur
des
accords
où
conventions
entre
l'ASA
et
des
collectivités
publiques
ou
privées
qui
peuvent
prévoir
une
contribution
financière
de
ces
collectivités
à l’ASA dans
les limites de la compétence
VVYY
de
cette
dernière
;
>
D'élaborer
et
modifier,
le cas
échéant,
le règlement
de
service.
Article
14.
Délibérations
du
Syndicat
Les
délibérations
du
Syndicat
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
du
Syndicat
présents
ou
représentés. Elles
sont
valables
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ou
leurs
représentants
y
ont
pris
part.
En
cas
de
partage,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
Si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
Syndicat
est
de
nouveaü
convoqué
dans
un
délai
de
huit
jours.
La
délibération
prise
lors
de
la
deuxième
réunion
est
alors
valable
quel
que
soit
le
nombre
de
présents.
Un
membre
du
Syndicat
peut
se
faire
représenter
en
réunion
du
Syndicat
par
l’une
des
personnes
suivantes
:
Un
autre
membre
du
Syndicat
;
Son
locataire
ou
son
régisseur
;
En
cas
d’indivision,
un
autre
co-indivisaire
;
En
cas
de
démembrement
de
la
propriété
et
selon
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
3
de
l’Ordonnance
du
1er
juillet
2004
susvisée,
l’usufruitier
ou
le
nu-
propriétaire.
Le
mandat
de
représentation
est
écrit,
Le
nombre
maximum
de
pouvoirs
pouvant
être
attribués
à une
même
personne
en
réunion
du
Syndicat
est
de
UN.
Sauf
précision
plus
restrictive
sur
le
mandat,
la
durée
de
validité
d’un
mandat
est
de
15
jours.
Le
mandat
est
toujours
révocable.
Les
délibérations
sont
signées
par
le
Président
et
un
autre
membre
du
Syndicat.
La
feuille
de
présence
signée
est
annexée
aux
délibérations,
qui
sont
conservées
dans
le
registre
des
délibérations.
VNYNVYY
Article
15.
Commissions
d’appel
d'offres
marchés
publics
Une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
présidée
par
le
Président
et
comporte
deux
autres
membres
du
Syndicat
désignés
par
ce
dernier.
Une
commission
spéciale
peut
aussi
être
constituée
Date
de
dernière
modification
:Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
6/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
EE
pour
la passation
d’un
marché
déterminé
sur
délibération
du
Syndicat
qui
détermine
le nombre
de
membres.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
ces
commissions
sont
celles
prévues
par
le Code
des
Marchés
Publics
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
Président
jouant
le
rôle
du
Maire.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres :
des
personnalités
désignées
par
le
Président
de
la commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
(salarié
de
l’ASA,
agent
de
l'Etat
etc.)
et
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
Président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
la concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes.
Article
16.
Attributions
du
Président
Les
principales
compétences
du
Président
sont
décrites
dans
les
articles
23
de
l’'Ordonnance
du 1er
juillet
2004
et
28
du
Décret
du
3
mai
2006,
notamment
:
ÿ
Le
Président
prépare
et exécute
les délibérations
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
et du
Syndicat.
>
Il certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
des
actes
pris
par
les
organes
de
l'association
syndicale. Il'en
convoque
et
préside
les
réunions.
> >
_Ilest son
représentant
légal.
ÿ
Le
Président
gère
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
lui
sont
délégués
par
le
Syndicat.
Il est
la
personne
responsable
des
marchés.
>
_Il tient
à jour
l'état
nominatif
des
propriétaires
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association
ainsi
que
le
plan
parcellaire.
>
Il
veille
à
la
conservation
des
plans,
registres
et
autres
documents
relatifs
à
l’administration
de
l’association
qui
sont
déposés
au
siège
social.
>
Il constate
les
droits
de
l'association
syndicale
autorisée
et
liquide
les
recettes.
>
Ilest
l’ordonnateur
de
l'ASA.
>
Il prépare
et rend
exécutoires
les rôles.
>
Il tient
la comptabilité
de
l'engagement
des
dépenses.
>
Ilest
le chef
des
services
de
l’association
>
_Ilrecrute,
gère
et affecte
le personnel.
Il fixe
les
conditions
de
sa
rémunération.
Le
cas
échéant,
il élabore
le
règlement
intérieur
du
personnel
>
_Le Président
peut
déléguer
certaines
de
ses
attributions
à un
directeur
nommé
par
lui
et placé
sous
son
autorité.
>
_Le
Président
élabore
un
rapport
annuel
sur
l’activité
de
l'association
et
sa
situation
financière
analysant
notamment
le compte
administratif.
Ÿ
Par
délégation
de
l’Assemblée
des
Propriétaires,
il
modifie
les
délibérations
prises
par
elle
lorsque
le
préfet
en a
fait
la
demande.
Il
rend
compte
de
ces
modifications
lors
de
la
plus
proche
réunion
ou
consultation
écrite
de
l’Assemblée
des
Propriétaires.
>
Le Vice-Président
supplée
le Président
absent
ou
empêché.
Chapitre
3
: Les
dispositions
financières
Article
17.
Comptable
de
l'association
Les
fonctions
de
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
(comptable
direct
du
Trésor
désigné
par
le
préfet
sur
proposition
du
Syndicat,
après
avis
du
trésorier-payeur
général.)
Le
comptable
de
l'association
syndicale
Autorisée
est
chargé
seul
et
sous
sa
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et
les
dépenses,
de
procéder
au
recouvrement
de
tous
les
revenus
de
l'association
ainsi
que
de
toutes
les
sommes
qui
lui
seraient
dues,
ainsi
que
d’acquitter
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Président
jusqu’à
concurrence
des
crédits
régulièrement
accordés.
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
7/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
EEE
aa
Article
18.
Voies
et moyens
nécessaires
pour
subvenir
à la dépense
Les
recettes
de
l’ASA
comprennent
:
Les
redevances
dues
par
ses
membres
;
Les
produits
financiers
Les
subventions
de
diverses
origines
;
Les
recettes
des
conventions
relatives
aux
activités
accessoires
de
l'Association
Les
redevances
diverses
résultant
des
conventions
d'occupation
de
ses
propriétés
privées
ou
publiques
Ainsi
que
toutes
les
ressources
prévues
à
l’article
31
de
l’'Ordonnance
du
1er
juillet
2004
relative
aux
Associations
Syndicales
de
Propriétaires.
VNYNNVYNV Le montant
des
recettes
annuelles
devra
permettre
de
faire
face
:
>
Auxintérêts
et
aux
annuités
d'amortissement
des
emprunts
restant
dus
;
>
Aux
frais
généraux
annuels
d'exploitation,
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
ouvrages
de
l'association
;
Aux
frais
de
fonctionnement
et
d'administration
générale
de
l'association
;
Au
déficit
éventuel
des
exercices
antérieurs
;
A
la
constitution
éventuelle
de
réserves
destinées
à
faire
face
aux
éventuels
retards
dans
le
recouvrement
des
cotisations
dues
par
les
membres,
aux
grosses
réparations
et
au
renouvellement
des
VVY
équipements.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
s'effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et
sont
dues
par
les
membres
appartenant
à
l'association
au 1er
janvier
de
l’année
de
leur
liquidation.
Les
redevances
annuelles
feront
l’objet
d’un
ou
plusieurs
appels
de
cotisation
selon
des
modalités
fixées
par
le Syndicat. Les
bases
de
répartition
des
redevances
entre
les
membres
de
l'association
tiennent
compte
de
l'intérêt
de
chaque
propriété
à
l'exécution
des
missions
de
l'association
et
sont
établies
ou
modifiées
par
le
Syndicat
selon
les
règles
suivantes
:
>
Le
Syndicat
élabore
un
projet
de
base
de
répartition
des
dépenses
entre
les
membres
de
l'association,
accompagné
d’un
tableau
faisant
état
pour
chaque
membre
de
la proportion
suivant
laquelle
il contribue
et
d’un
mémoire
explicatif
indiquant
les
éléments
de
ses
calculs
et
assorti
le
cas
d’échéant
d'un
plan
de
classement
des
propriétés
en
fonction
de
leur
intérêt
à
l'exécution
des
missions
de
l'association
et
d'un
tableau
faisant
connaître
la valeur
attribuée
à
chaque
classe.
>
Un
exemplaire
du
projet
et de
ses
annexes
et un
registre
destinéà
recevoir
les observations
des
membres
de
l'association
sont
déposés
pendant
quinze
jours
au
siège
de
l'association.
>
Ce
dépôt
est
annoncé
par
affichage
dans
chacune
des
communes
sur
le territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'association
ou
publication
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département
siège
de
l’association,
ou
par
tout
autre
moyen
de
publicité
au
choix
du
Syndicat.
>
A
l'expiration
de
ce
délai,
le
Syndicat
examine
les
observations
des
membres
de
l'association.
Il arrête
ensuite
les
bases
de
répartition
des
dépenses.
Cette
délibération
est
notifiée
aux
membres
de
l'association
par
le Président.
Le
mode
de
répartition
ainsi
défini
s'applique
aussi
aux
redevances
spéciales
relatives
à l'exécution
financière
des
jugements
et
transactions
sauf
décision
contraire
du
Syndicat.
Le
membre
bénéficiaire
du
jugement
ou
partie
à
la transaction
n’est
pas
soumis
à
la
redevance
afférente.
Chapitre
4
: Les
dispositions
relatives
à l'intervention
de
l’ASA
Article
19.
Règlement
de
service
Un
règlement
de
service
pourra
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
service.
Sa
rédaction
initiale
et
ses
modifications
ultérieures
feront
l’objet
d’une
délibération
du
Syndicat,
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
8/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
Article
20.
Charges
et
contraintes
supportées
par
les
membres
Les
contraintes
résultant
des
travaux
et
ouvrages
de
l’association
tant
pour
leur
création
que
pour
leur
fonctionnement
font
partie
des
obligations
au
sens
de
l’art.
3
de
l'Ordonnance
du
premier
juillet
2004.
II
s'agira
notamment
:
>
des
servitudes
d'établissement
des
ouvrages
et
de
passage
pour
les
entretenir
:
“Toute
construction,
édification
de
clôture
ou
plantation
sur
les
parcelles
où
sont
implantés
des
ouvrages
devra
permettre
le passage
pour
leur
entretien
;
#
les
constructions
devront
être
établies
à
une
distance
minimum
de
6
mètres
de
part
et
d’autre
de
l’axe
de
la canalisation,
“les
clôtures
en
travers
de
la canalisation
devront
prévoir
une
ouverture
d’une
largeur
de
6 mètres
au
droit
de
la canalisation
“Les
clôtures
longeant
la
canalisation
devront
permettre
le passage
sur
une
largeur
de
3
mètres
.de
part
et
d'autre
de
l’axe
de
la
canalisation
>
de
toutes
les
règles
nécessaires
à
la
protection
des
ouvrages
de
l’ASA.
Ces
règles
et
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre
pourront
être
précisées
dans
le règlement
de
service.
Lorsque
l'importance
des
ouvrages
prévus
implique
manifestement
l'acquisition
de
leur
assiette
foncière,
l'association
syndicale
est
tenue
d'acquérir
les
terrains
nécessaires
à
l’amiable
ou
si
besoin
par
la
voie
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Article
21.
Propriété
et entretien
des
ouvrages
L'association
syndicale
Autorisée
est
propriétaire
des
ouvrages
qu'elle
réalise
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
dans
le cadre
de
son
objet
statutaire
et,
à ce
titre,
en
assure
l'entretien.
Chapitre
5
: Modification
des
statuts
— Dissolution
Article
22.
Modification
statutaire
de
l'association
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
portant
sur
son
objet
ou
sur
le périmètre
syndical
(extension,
distraction)
font
l’objet
d’une
délibération
de
l’Assemblée
des
Propriétaires
convoquée
en
session
extraordinaire
à cet
effet
puis
sont
soumises
à
l'autorisation
du
préfet.
‘
Les
modifications
de
l’objet
ou
du
périmètre
de
l’association
sont
soumises
aux
conditions
fixées
par
les
articles
37et
38
de
l’Ordonnance
du 1er juillet
2004
et
les
articles
67
à 70
du
décret
du
3 mai
2006.
L'Assemblée
des
Propriétaires
qui
se
prononce
sur
les
propositions
de
modification
de
l’objet
ou
du
périmètre
de
l’association
est
composée
par
l’ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association,
y
compris
ceux
ne
siégeant
pas
à
"l’Assemblée
des
Propriétaires"
organe
de
l'association
au
sens
de
l’article
18
de
l’Ordonnance
du 1er
juillet
2004.
Article
23.
Agrégation
volontaire
ou
réduction
volontaire
du
périmètre
La
décision
d'extension
où
de
réduction
est
prise
par
simple
délibération
du
Syndicat
puis
soumise
à
l'autorisation
du
préfet
lorsque
:
+
l'extension
ou
la
réduction
du
périmètre
porte
sur
une
surface
inférieure
à
7%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l’association,
+
qu'a
été
recueillie,
par
écrit,
l'adhésion
ou
la
démission
de
chaque
propriétaire
des
immeubles
susceptibles
d'être
inclus
dans
le
périmètre
+
que
l'avis
de
chaque
commune
intéressée
a
été
recueilli
par
écrit.
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
du
06/09/2019
Page
9/10 ASA
pour
l'IRRIGATION
d'OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
Article
24.
Dissolution
de
l'association
L'Assemblée
des
Propriétaires
qui
se
prononce
sur
la
dissolution
de
l’association
est
composée
par
l’ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association.
L'association
peut
être
dissoute
lorsque
la
majorité
des
propriétaires
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
superficie
des
propriétés
se sont
prononcés
favorablement
à la dissolution.
Les
conditions
dans
lesquelles
l’association
est
dissoute
ainsi
que
la
dévolution
du
passif
et
de
l'actif
sont
déterminées
soit par
le Syndicat,
soit,
à défaut,
par un
liquidateur
nommé
par
l'autorité
administrative.
Elles
doivent
tenir
compte
des
droits
des
tiers
et
sont
mentionnées
dans
l’acte
prononçant
la
dissolution.
Les
propriétaires
membres
de
l'association
sont
redevables
des
dettes
de
l'association
jusqu’à
leur
extinction
totale. Les
dettes
peuvent
être
prises
en
charge
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
organisme
tiers
selon
des
modalités
à fixer
dans
l’arrêté
de
dissolution.
Date
de
dernière
modification
: Assemblée
générale
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