IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°138 du 4 octobre 2019
Agence régionale de santé Occitanie - Délégation départementale de l’Hérault (ARS34)
Conseil national des activités privées de sécurité - commission locale d’agrément et de contrôle (CNAPS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL)
Direction des sécurités - Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Direction des sécurités - Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS)
Secrétariat général - Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau des collectivités et des actions territoriales (PREF34 SPBZ)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO) ARS34 - Décision tarifaire n°1902 du 9 sept 2019 SSE FAM
APARD 3
ARS34 - Décision tarifaire n°1904 du 9 sept 2019 EAM APARD 5
ARS34 - Décision tarifaire n°1905 du 9 sept 2019 MAS APARD 7
ARS34 - Décision tarifaire n°1906 du 10 sept 2019 SESSAD
ARIEDA 11
ARS34 - Décision tarifaire n°1908 du 10 sept 2019 FAM
FRESCATIS 15
ARS34 - Décision tarifaire n°1909 du 10 sept 2019 ESAT CATAR 17
ARS34 - Décision tarifaire n°1911 du 10 sept 2019 FAM DU
MILLENAIRE 21
ARS34 - Décision tarifaire n°1913 du 10 sept 2019 SAMSAH
GIHP MONTPELLIER 23
ARS34 - Décision tarifaire n°1914 du 10 sept 2019 SEAT LES
ATELIERS DE BENTENAC 25
ARS34 - Décision tarifaire n°1915 du 10 sept 2019 ESAT LES
COMPAGNONS DE MAGUELONE 29
CNAPS - Délibération n°1582018-10-12 portant interruption
temporaire d'exercer ste LE CARRE BLANC 33
CNAPS - Délibération n°1782018-11-06 du 27 sept 2019 portant in-
terruption temporaire d'exercer sté Ann Chau 37
DDTM34 - Arrêté n°2019-09-10714 composition de la commission
portuaire de bien être des gens de mer 42
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10722 du 3 oct 2019 modification
commission conciliation SOZONE 46
DDTM34 - Décision du 1er oct 2019 subdélégation aux agents de
la DDTM affaires budgétaires 50
DIRECCTE - Arrêté modificatif n°19-XVIII-191 du 10 sept 2019 ren-
ouvellement d’agrément de l’association SUD FAMILLE 52 DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-209 du 2 oct 2019 portant révision
liste des conseillers du salarié 2019-2022 53
DIRECCTE - Décision du 1er oct 2019 organisation des intérims
au sein de l'Inspection du Travail dans l'Hérault 54
DIRECCTE - Décision du 2 sept 2019 nomination CPHSCT
Hérault 55
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
189 du 10 sept 2019 Mme PEPIN 58
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-188 du 10 sept
2019 Mme RADTKE 59
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-190 du 10 sept
2019 Domaine de Maleska 60
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-192 du 30 sept
2019 M DUMONS 62
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-193 du 30 sept
2019 Mme HARIOT 63
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-194 du 30 sept
2019 M GARCIA 64
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-195 du 30 sept
2019 M GARROS 66
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-196 du 30 sept
2019 Mme OULTACHE 67
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-197 du 30 sept
2019 Mme CHARRASSIN 69
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-198 du 30 sept
2019 M JEAN-PAUL 70
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1270 modification des statuts de
la communauté d'agglomération du Pays de l'Or 71
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1297 du 3 oct 2019 agrément
artificier Vanessa Gorwa 84 PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1298 du 3 oct 2019 certificat qualif-
ication niveau 1 Vanessa Gorwa 85
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-1306 du 4 oct 2019 pacte de
Milan à Montpellier périmètre de protection Corum-Palais des
Congrès 87
PREF34 SG - Arrêté de composition de la CDAC examen du
projet de création boulangerie PAUL à Jacou 91
PREF34 SG - Arrêté du 3 oct 2019 habilitation SARL OFC
EMPRIXIA 94
PREF34 SG - Arrêté du 3 oct 2019 habilitation SAS RMD 96
PREF34 SG - Attestation du 29 sept 2019 accord tacite SAS
Cinéma Frontignan 98
PREF34 SG - Avis de la CDAC du 3 oct 2019 extension Super U
Servian 99
PREF34 SPBZ - Arrete 2019-II-510 du 3 oct 2019 abandon bateau
VNF MEANDRE 101
PREF34 SPBZ - Arrête n°2019-II-454 du 3 sept 2019 abandon
bateau VNF CALIX 107
PREF34 SPBZ - Arrêté n°2019-II-510 du 3 octobre 2019 portant
extension du périmètre ASA Olonzac Oupia Beaufort Homps 111
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-240 du 27 sept 2019 habilitation
pompes funèbres Blanc Fargeon 119 Ar © D Agerce Regina de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 1902 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SSE FAM APARD - 340011618
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ÿ
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2003 de la structure FAM dénommée SSE FAM APARD (340011618) sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270,
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l'entité dénommée ADENE MEDICO-SOCIAL (690007182) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/1 1/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSE FAM APARD (340011618) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 ,
par la délégation départementale de Hérault ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2019. DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 477 451.29€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 39 787.61€.
Soit un forfait journalier de soins de 118.92€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 477 451.29€
(douzième applicable s'élevant à 39 787.61€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 1 18.92€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO-SOCIAL (6900071 82) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier, Le 09/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
, Pour le Directeur Général de
I Agrnce Régie : Occitanie et par délégation
la Détéguée lüie Adjointe de l'Hérault AF © Agence Régicnaie de Sunte Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
EAM APARD - 3407097588
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux
dotations régionales limitatives 2019 et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé
Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée EAM APARD (340797588)
sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270,
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l'entité dénommée ADENE MEDICO-SOCIAL
(690007182) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2018 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée EAM APARD (340797588) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 , par la délégation départementale de Hérault ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2019. DECIDE ||
Article IFR À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 639 903.24€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 53 325.27€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.22€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 639 903.24€
(douzième applicable s'élevant à 53 325.27€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 84.22€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO-SOCTAL (690007182) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 09/09/2019
Le Directeur Général
soie le Directeur Général de
onalede Santé Occitenie et par délégaron
él éjointe de l'Hérauit t ë
Patrida CASTAN-MAS AT © > Agence Régionale de Santé Cecitanie
DECISION TARIFAIRE N°1905 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS APARD - 340797570
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris
en application de l’article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/20 19 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé
Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure MAS dénommée MAS APARD
(340797570) sise 4 R DES OURGOUILLOUS, 34270,
SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l'entité dénommée ADENE MEDICO-SOCIAL (690007182) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2018 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée MAS APARD (340797570) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 par la délégation départementale de Hérault :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/08/2019 adressée par
la personne ayant p PI ni > ' P: P y: qualité pour représenter l'entité gestionnaire
:
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/09/2019. DECIDE À
Article 1 « À compter du 31/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 5
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 226 457.86
- dont CNR _8 546.10
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1133 420.61
DEPENSES - dont CNR a
Groupe IIT e Dépenses afférentes à la structure 238 955.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 598 834.06
Groupe I
Produits de la tarification 1 28467.
- dont CNR 8 546.10
Groupe II )
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 102 260.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 142 106.41
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 598 834.06
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS APARD (340797570) est fixée comme suit, à compter du 31/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 263.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 266.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Le] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel
de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « ADENE MEDICO-SOCIAL » (690007182) et
à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 09/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale £':
la Déléguée D
Pour le Directeur Général de
$ £ et par délégation
ge l'Hérault
Boéria CASTAN-MAS sn Ar ® D Agance Régionale de Santé Qccitame
DECISION TARIFAIRE N°1906 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ARIEDA - 340784479
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ls montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD ARIEDA (340784479) sise 2446, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ARIEDA (340001023) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ARIEDA (340784479) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. Article 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 3 425
342.04€.
DECIDE À
hi
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I ><
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 255 784.03
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 093 342.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III Die M Dépenses afférentes à la structure 146 215.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 495 342.04
Groupe I e
Produits de la tarification 3 425 342.04
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 65 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 495 342.04
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 445.17€.
Le prix de journée est de 91.10€.
1] Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 3 425 342.04€
(douzième applicable s'élevant à 285 445.17€)
*_ prix de journée de reconduction : 91.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ARIEDA» (340001023) et à la
structure dénommée SESSAD ARIEDA (340784479).
Fait à Montpellier , Le 10/09/2019
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général da
l'Agence Réglonale anté Occitanie et par délégation
la Délégués Départenentate Adjpinte de l'Hérault
Poérisa CAGTAN-MAS Ar © D Agence Régionale do Santé Jccitamie
DECISION TARIFAIRE N° 1908 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié
au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée
au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux
dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins
en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant
nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU l'autorisation ou le renouvellement
d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure
FAM dénommée FAM FRESCATIS (340019413) sise
5, CHE D'APPRAT, SAINT-PONS-DE-THOMIERES et
gérée par l'entité dénommée ASET (310781562)
:
Considérant la transmission des propositions budgétaires
et de ses annexes cn date du 02/11/2018 par la personne ayant qualité
pour représenter la structure dénommée FAM FRESCATIS
(340019413) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires
transmises par Courrier(s) en date du 09/08/2019 par la délégation départementale
de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire
finale en date du 10/09/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 150 409.74€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 12 534.14€.
Soit un forfait journalier de soins de 73.66€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : [50 409.74€
(douzième applicable s'élevant à 12 534.14€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.66€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun. 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 10/09/2019
Le Directeur Général
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départen ntaie Adjointe de l'Hérault
/ D us
je ler
Potride CASTAN-MAS Ar © D Agence Régionale Le Sante Dccitaue
DECISION TARIFAIRE N° 1909 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT CATAR - 340782341
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant
les tarifs plafonds mentionnés à l'article
L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ÿ
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie
;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 5
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CATAR (340782341)
sise 10, R RENE LAENNEC, 34120, PEZENAS et
gérée par l'entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée ESAT C ATAR (340782341) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 par la délégation départementale de Hérault ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/08/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. DECIDE
Article IER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
621 013.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 364.00
- dont CNR de
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 517 200.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT _ _
Dépenses afférentes à la structure 73 684.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 682 248.54
Groupe I
Produits de la tarification 621 013.54
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 53 500.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7735.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 682 248.54
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 751.13€.
Le prix de journée est de 55.20€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 621 013.54€ (douzième applicable s'élevant à 51 751.13€)
+ prix de journée de reconduction : 55.20€
© Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT
(340789551) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 10/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
r Général de
ccitanie et par délégation
diginte de l'Hérault
Patrie CABTAN-MAS fe Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DU MILLENAIRE - 340782259
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DU MILLENAIRE (340782259) sise 341, R HIPPOLYTE FIZEAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DU MILLENAIRE
(340782259) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 par la délégation départementale de Hérault :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 316 330.90€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 26 360.91€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.43€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 316 330.90€
(douzième applicable s'élevant à 26 360.91€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 85.43€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 10/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Birecteur Général de
ionale de Santé Occitanle et par délégatton
De de l'Hérault
/ 3 H
) D
Patria CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 1913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH GIHP MONTPELLIER - 340021203
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/12/2012 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER (340021203) sise 1, CHE DE BORIE, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l'entité dénommée GIHP (340788918) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée SAMSAH GIHP MONTPELLIER
(340021203) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 , par la délégation départementale de Hérault :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/08/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 304 740.66€
au titre de 2019, dont 0.00€ àtitre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 25 395.05€.
Soit un forfait journalier de soins de 38.09€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à
titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 304 740.66€
(douzième applicable s'élevant à 25 395.05€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 38.09€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent
être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 1 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est Chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
GIHP (340788918) et à L'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 10/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour |
Régionale
ée D hentsie Adjointe de l'Hérault
Patria CASTAN-MAS
e Directeur Général de
e. Santé Occitante et par délégation Ar © 3 Agerce Régional 4e Santé Gccitame
DECISION TARIFAIRE N°1914 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 29/03/2010 de la structure EEEH dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise 0, RTE DES CABANES, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC ETAP (340010909) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019, par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de fin
104.60€.
DECIDE À
ancement est fixée à 453
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I <
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 79 707.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 377 892.00
DÉPENSES | - dont CNR due
Groupe IT .
Dépenses afférentes à la structure 42 278.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 499 877.00
Groupe I
Produits de la tarification 453 104.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 30 367.40
Groupe II |
Produits financiers et produits non encaissables 16 405.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 499 877.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 758.72€.
Le prix de journée est de 207.47€,
19 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 453 104.60€
(douzième applicable s'élevant à 37 758.72€)
*__prix de journée de reconduction : 207.47€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC ETAP» (340010909) et à
la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506).
Fait à Montpellier ; Le 10/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
sé
Pour le Directeur Général de
ovale de Santé Occitanie et par délégatton
€ Départementsie Adjointe de l'Hérault Ar © 3 Agence Regunale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N° 1915 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE - 3407823358
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du Ide l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie k
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) sise 0, , 34250, PALAVAS-LES-FLOTS et gérée par l'entité dénommée ASSOC LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340789494) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES COMPAGNONS DE MAGUELONE (340782358) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019 par la délégation départementale de Hérault ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/09/2019. DECIDE
Article IER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 112 646.71€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 167 470.00
- dont CNR 0.00
Groupe II _
Dépenses afférentes au personnel 952 420.00
DEPENSES | - dont CNR ab
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 69177.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 189 067.71
Groupe I
Produits de la tarification 1112 646.71
- dont CNR 0.00
Groupe IT _ RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 60 655.0
Groupe III |
Produits financiers et produits non encaissables 15 766.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 189 067.71
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 720.56€.
Le prix de journée est de 53.74€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : | 112 646.71€ (douzième applicable s’élevant à 92 720.56€)
* prix de journée de reconduction : 53.74€
9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOC LES COMPAGNONS DE
MAGUELONE (3407894904) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 10/09/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Direct-ur Général de
l'Agence Régionale de © _ ë
la Déléguée Départéme de As
F jun
ee
Raria CASTAN-MAS CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°158/2018-10-12
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l’encontre de la société LE CARRE BLANC
Dossier n° D33-964 / CNAPS / LE CARRE BLANC
Date et lieu de l'audience : le 12/10/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur: Monsieur Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest Ex : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
EL Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Librrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Chaps.interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 01/06/2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par la société LE CARRE BLANC, personne morale revêtant la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, enregistrée sous le numéro. siret 799 380 126 00018 dont le siège social se trouve au 32 rue du Rivage à Frontignan (34110), et présidée par Monsieur David LEFORESTIER , de 02/06/2018, au moyen du contrôle de l'établissement secondaire type débit de boisson situé 3 rue Colbert à Nîmes (30189), en présence de Monsieur Aubin le responsable de l'établissement ; Considérant que plusieurs convocations par lettre recommandée ont été adressées au président de la société Monsieur David LEFORESTIER, toutes restées sans réponse ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- exercice d’une activité de sécurité privée malgré une interdiction temporaire d'exercer ;
Considérant que par décision n°2018-DIRCNAPS-33-163, en date du 03/08/2018, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société LE CARRE BLANC a été informée de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 156 988 5209 1 présentée le 18/09/2018 ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société LE CARRE BLANC n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
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Conselr
Nanoa DES
AcTivirés
Praivies DE
SÉCUBITÉ Considérant que l'article R 634-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre » ; qu'en l'espèce, dans le cadre d’un contrôle du CNAPS visant à vérifier le respect d’une interdiction temporaire d'exercice (ITE) prononcée par la CLAC Sud-Ouest, à l'encontre de l'entreprise le CARRE BLANC, il est constaté et établi que cette dernière continue d'exercer des actes professionnels relevant du Livre VI du code de la sécurité intérieure, en effet, il ressort du contrôle effectué le 02 juin 2018 que le dénommé Monsieur Mohamed a exercé une activité privée de sécurité pour le compte de l'entreprise le CARRE BLANC alors qu'elle était sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer ; il est rappelé que dans sa partie réglementaire, le code de la sécurité intérieure interdit à tout acteur de la sécurité privée ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer, d'accomplir un acte professionnel relevant du présent code, et constatant également que Monsieur David LEFORESTIER n'a pas donné suite aux sollicitations de l'administration et qu'il n’a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle, comme l'oblige la réglementation ; qu'en
conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise le CARRE BLANC, le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article R 634-6 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 12/10/2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 36 mois (trente-six mois) est prononcée à l'encontre de la société LE CARRE BLANC.
Article 2: Une pénalité financière de 5 000 euros (cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société LE CARRE BLANC.
Délibéré lors de la séance du 12 octobre 2018, à laquelle siégeaient : - la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; - le représentant du Préfet de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; la représentante du Préfet de la Charente-Maritime ;
le représentant du Préfet du Tarn ;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
- un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la Sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à société LE CARRE BLANC, enregistrée sous le numéro siret 799 380 126 00018 et dont le siège social se situe 32 rue du Rivage à FRONTIGNAN (34110), par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 153 881 1976 3.
A Bordeaux, le
27 AOUT 201
Pour la J mmission
locale d'agrément el
la vice-prési
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Conseil
NañONAL DES
Acrivniés
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
414
Conseti
NaroyAL DES
ACTUWITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°178/2018-11-06
Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA »
Dossier n° D33-751 / CNAPS / ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA ».
Date et lieu de l’audience : le 06/11/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest EE L | CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
, Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité + Ératernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwW.cnaps.interieur gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétente près le tribunal de grande instance de Béziers en date du 16 août 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015: que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée exercée par la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA », personne morale revêtant la forme d'une société à responsabilité limitée à associé unique, enregistrée sous le numéro SIREN 517 994 695 et domiciliée 3 place de l'Arbre à AGDE (34300) et dirigée par Monsieur Yves VAGNE , te 18/08/2017 au moyen du contrôle de l'établissement « LE PALMA » situé 3 place de l'Arbre à AGDE (34300) et du contrôle sur pièces de la société exploitante ANN CHAU en présence du responsable de l'établissement Monsieur Christophe CATANZANO ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
-__ défaut d'autorisation d'exercer d'un service interne de sécurité : - emploi etfou affectation d’un agent de sécurité sans carte professionnelle ;
- non-respect des lois par le défaut de contribution à la taxe CNAPS ;
- absence de vérification de la capacité d'exercer ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-225/2, en date du 15/09/2017, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA » a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 138 889 2556 3 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » :
Considérant que lors de l'audience de la commission iocale d'agrément et de contrôle (CLAC), la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA » n'est pas représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
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Consrts
Nana DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Considérant que l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route ef la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. » : en l'espèce, le 18 août 2017, lors du contrôle de l’activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement « LE PALMA », le responsable de l'établissement, Monsieur Christophe CATANZANO présent ce soir-là déclare employer une partie de son personnel pour des missions de sécurité privées et ne pas détenir d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité ;
Le 24 août 2017, constatant l'absence de démarche rectificative, le contrôleur clôture son dossier et le 13 décembre 2017, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate que l'entreprise n’a pas entamé de démarche rectificative auprès du CNAPS afin de déclarer son service interne de sécurité, et ce malgré les conseils des contrôleurs ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société EURE ANN CHAU le manquement résultant de la violation
des dispositions à l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) » ; en l'espèce, le 18 août 2017, durant le contrôle
de l'établissement « LE PALMA » effectué coniointement avec la Police Nationale d'AGDE, il est constaté que le dénommé Monsieur Gholam exerce pour le compte de l'établissement une activité privée de sécurité, en l'espèce une action de filtrage à l'entrée de l'établissement et déclare lors de son entretien ne pas avoir de carte professionnelle lui permettant d'exercer cette mission réglementée, et ajoute être sous contrat en tant que serveur physionomiste, la consultation du registre du personnel confirmant sa déclaration orale ; toutefois, concernant l'activité de physionomiste, la Cour de Cassation considère lors d’une audience publique en date du 08 décembre 2015, que l'emploi de physionomiste doit être interprété comme une activité privée de sécurité. Le manquement titré de l'emploi d'un agent pour une mission de sécurité privée sans carte professionnelle doit être retenu, la notion d'affectation ne pourra pas être contestée dans le cas présent, étant donné que cet agent a été contrôlé en action de sécurité ; les recherches sur la base de données DRACAR, confirment que Monsieur Gholam n'est pas détenteur d’une carte professionnelle ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société EURL ANN CHAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle ef sociale qui leur est applicable »; en
l'espèce, étant constaté que l'établissement « LE PALMA » exploité par la société ANN CHAU n'a pas déclaré son service interne de sécurité auprès du CNAPS, par conséquent, il ne s'est pas acquitté de ses obligations fiscales, en l'espèce le paiement de la taxe CNAPS, soit 0,60% du montant brut des rémunérations des personnels exerçant effectivement des activités de sécurité. Invité à fournir les bulletins de salaires des agents ainsi que les justificatifs fiscaux, le responsable de l'établissement ne transmettra aucun document après le contrôle et le 13 décembre 2017, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate à son tour l'absence de justificatif. Il invite cependant le représentant légal à apporter, lors de la convocation devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest réunie en formation disciplinaire, les éléments factuels permettant de prouver la mise en conformité ainsi que le paiement de l'arriéré, la société ANN CHAU n'étant pas représentée, en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société EURL ANN CHAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R631-15 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
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Consrit
Nanonal Des
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ lis s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées » ; en l'espèce, le 18 août 2017, durant le contrôle de l'établissement « LE PALMA » effectué conjointement avec la Police Nationale d'AGDE, il est constaté que le dénommé Monsieur Gholam
exerce pour le compte de l'établissement une activité privée de sécurité, en l'espèce une action de filtrage à l'entrée de l'établissement sans carte professionnelle et interrogé sur le fait d’avoir employé cet agent sans carte, le responsable de l'établissement, Monsieur Christophe CATANZANO déclare ne pas avoir procédé aux vérifications d'usages ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société EURL ANN CHAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article R631-15 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction : Le 18 août 2017, lors du contrôle de l'activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement « LE PALMA », le responsable de l'établissement, Monsieur Christophe CATANZANO présent ce soir-là déclare employer une partie de son personnel pour des missions de sécurité privées et ne pas détenir d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité.
Le 24 août 2017, constatant l'absence de démarche rectificative, le contrôleur clôture son dossier. Le 13 décembre 2017, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate que l'entreprise n’a pas entamé de démarche rectificative auprès du CNAPS afin de déclarer son service inteme de sécurité, et ce malgré les conseils des contrôleurs.
Il est rappelé que la législation prévoit que toute entreprise qui fournit pour autrui ou pour elle-même des services ayant pour objet la sécurité privée se doit de détenir une autorisation distincte pour chacun de ses établissements. Ce titre est délivré par le CNAPS.
En conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de la société EURL ANN CHAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction. Le 18 août 2017, lors du contrôle de l'activité de sécurité privée exercée au sein de l'établissement « LE PALMA », le responsable de l'établissement, Monsieur Christophe CATANZANO présent ce soir-là déclare employer une partie de son personnel pour des missions de sécurité privées et ne pas détenir d'autorisation d'exercice pour son service interne de sécurité.
Le 24 août 2017, constatant l'absence de démarche rectificative, le contrôleur clôture son dossier. Le 13 décembre 2017, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate que l'entreprise n’a pas entamé de démarche rectificative auprès du CNAPS afin de déclarer son service interne de sécurité, et ce malgré les conseils des contrôleurs.
Ilest rappelé que la législation prévoit que toute entreprise qui fournit pour autrui ou pour elle-même
des services ayant pour objet la sécurité privée se doit de détenir une autorisation distincte pour chacun de ses établissements. Ce titre est délivré par le CNAPS.
En conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de ia société EURL ANN CHAU le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction. Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 06/11/2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 24 mois à l'encontre de la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA ».
Article 2 : Une pénalité financière de 2 000 euros (deux mille euros) est prononcée à l'encontre de la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA ».
Délibéré lors de la séance du 06 novembre 2018, à laquelle siégeaient : - la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde : le représentant du Préfet de la Gironde ;
- le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-Ouest ;
- la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; - deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée ; ”
La présente délibération sera notifiée à la société ANN CHAU à l'enseigne commerciale « LE PALMA » par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 153 881 0868 2 :
La société ANN CHAU ayant été liquidée en date du 17/10/2018, une copie de la délibération sera envoyée à Monsieur Michel GALY, liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 153 881 0869 9.
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Consril
NarGaL BES
ACTIVER ÉS
PRIVÉCS DE
SÉeuntri A Bordeaux, le 7 7 AQUt 2019
Pour la fbmmission
locale d'agrément e Ie contrôle Sud-Ouest,
la vice-présidinte suppléante,
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présenté décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
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Cosseir
NAñONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Vu
Arrêté n° DDTM34-2019-09-10714
portant composition
de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du port de Sète
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de [a Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
les article R*133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et
au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment son article 5 : le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Parrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer ;
l'arrêté préfectoral n°2011/01/043 du 6 janvier 2011 portant constitution de la commission portuaire
de bien être des gens de mer du port de Sète ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault adjoint :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011/01/043 du 6 janvier 2011 portant constitution de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Sète est remplacé par les dispositions suivantes :
La commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Sète est présidée par le préfet de l'Hérault ou son représentant. Sa composition est fixée comme suit :
1. Au titre des représentants des foyers d'accueil de marins et d’associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports :
— Vincent Cador, responsable de la mission de la mer ou son représentant ; — Jean-Pierre Mellado, membre de la mission de la mer ou son représentant ; — Brigitte Castro, vice-présidente du seamen's club de Sète ou son représentant : — Hélène Scheffer, présidente du seamen's club de Sète ou son représentant ;
1/3 2. Au titre des représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer :
représentants des armements :
— Jean-Baptiste Biron, directeur général de Biron S.A ou son représentant ; — Erwan Follezou, pilote du port de Sète ou son représentant .
représentants des organisations syndicales des gens de mer :
— Pierre-Michel Camélio, secrétaire général du syndicat CGT — marins actifs de Sète et sa région ou son représentant ;
— Yves Reynaud, inspecteur de la fédération internationale des ouvriers du transport ITF - zone Méditerranée ou son représentant ;
— Lilian Torres, représentant fédéral de la fédération équipement environnement transport services — force ouvrière (FEETS — FO), secteur mer ou son représentant.
3. Au titre des représentants des opérateurs intervenant dans le port et d’agents maritimes :
— Béatrice Jourde, présidente de Delom portuaire SAS et de l’union maritime du port de Sète ou son représentant ;
— Loic Texier, directeur général de Sea invest shipping ou son représentant.
4. Au titre des représentants des collectivités territoriales :
— Madame la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant ; — Monsieur le président du conseil départemental de l’Hérault ou son représentant ; — Monsieur le maire de Sète ou son représentant.
5. Au titre des représentants de l'autorité portuaire :
— Madame la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant ; — Madame la directrice de la mer du conseil régional Occitanie ou son représentant.
6. Au titre des autorités administratives :
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault adjoint ou son représentant ;
— Monsieur l'inspecteur du travail, référent régional maritime et fluvial de l’UT034 de la DIRECCTE Occitanie ou son représentant ;
— Monsieur le chef du centre de sécurité des navires Languedoc-Roussillon ou son représentant ; — Monsieur le commandant du port de Sète ou son représentant.
7. Au titre des personnalités qualifiées :
— Monsieur le directeur de l'E.P.R. Port Sud de France ou son représentant ; — Monsieur le médecin des gens de mer du service de santé des gens de mer de Marseille, antenne de Sète ou son représentant ;
— Monsieur le directeur du lycée professionnel maritime Paul Bousquet de Sète ou son représentant.
8. Au titre des représentants du service social maritime :
— Madame l’assistante sociale du service social maritime de Sète ou son représentant.
Chacun des membres de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le membre de la commission qui se fait représenter ou donne mandat à un autre membre en informe par écrit le Président préalablement à la réunion.
2/3 ARTICLE 2,
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté modificatif n°DDTM34-2017-09-06775 du 6 septembre 2017 qui est abrogé.
ARTICLE 3.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
ÿl Le Pré |
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3/3
26 SEPT 2019 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Territoire et Urbanisme
Arrêté DDTM34 n°2014-i0-10422 portant
modification des membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le livre II de son livre Ier ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition à la solidarité et au renouvellement urbain (Article L121-6 du code de l’urbanisme) ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu le décret 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
Vu la circulaire N°INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 du Ministère du Logement, de
l'Egalité des Territoires et de la Ruralité et du Ministère de l’Intérieur relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme,
Vu le procès verbal du 3 novembre 2014 relatif à l’élection du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de schémas de cohérence territoriale, de schéma de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales
Vu la liste des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, d’aménagement ou
d’environnement proposées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 3 novembre 2014
Vu l’article R 132-13 du Code de l'Urbanisme et la vacance de postes de personnes qualifiées de la commission de conciliation
ConsDÉRANT le départ de Mme Brigitte MAS (CAUE 34),
SUR PROPOSITION DU Directeur Départementai des Territoires et de la Mer de 1’ Hérault
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1. L'arrêté N°2018-10-09810 EST ABROGÉ ET REMPLACÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 2. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DE L’HÉRAULT EN MATIÈRE D’ÉLABORATION DE SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE, DE SCHEMAS DE SECTEUR, DE PLANS LOCAUX D'URBANISME ET DE CARTES COMMUNALES _:
Représentants des communes :
Titulaires Suppléants
M. Philippe SAUREL
Maire de Montpellier
Président de la Métropole Méditerranée Montpellier
M. Pierre BONNAL
Maire de Le Crès
M. Jacques RIGAUD
Conseiller municipal de Ganges
M. Michel FRATISSIER
Maire de Ganges
Conseiller départemental
M. Frédéric LACAS M. Gilles D'ETTORE Maire de Sérignan Maire d’Agde
Président de Béziers Méditerranée Président d’Hérault Méditerranée
M. Danial VIALA Mme Michèle CASTELAZZI
Président de Sète Agglopôle Méditerranée
Maire de Mérifons Conseillère municipale de Mérifons
M. Francois COMMEINHES M. Yves MICHEL Maire de Sète Maire de Marseillan Vice-Président de Sète Agglopôle Méditerranée
M. Pierre POLARD
Maire de Capestang
Vice-Président de la Communauté de Communes Sud
Hérault
M. Jacques MAURAND
Conseiller municipal de Capestang
Personnes qualifiées :
Titulaires Suppléants
Mme Cécile NOULETTE
Territoires 34
Mme Sophie NOGUES
Chambre d’agriculture
M. Jean-Paul VOLLE
Professeur à l’université Paul Valéry
M. Stéphane FILIPPA
Urbaniste
Président du Conservatoire des Espaces Naturels du
Languedoc-Roussillon
Mme Sylvaine GLAIZOL * M. Renaud BARRES * CAUE de l’Hérault CAUE de l'Hérault
M. Franck SOLER M. Philippe FAURE Géographe-Urbaniste Urbaniste
Mme Florence CHIBAUDEL M. Christophe LLADERES Architecte DPLG Architecte DPLG
M. Jacques LEPART Mme Sonia BERTRAND
Directrice du Conservatoire des Espaces Naturels du
Languedoc-Roussillon
* Nouveaux membres
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 25 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. DUREE DU MANDAT
Les élus de commission de conciliation cessent d’exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, en tout état de cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour quelle cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d’un nouveau membre et de son suppléant pour la durée restant à couvrir avant le prochain renouvellement des conseils municipaux.
ARTICLE 4, SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault.
ARTICLE 5. ExÉcurion ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault.
- 3 007. 2019 Fait à Monfpellies le
our le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Générai
Le Préfet,
Pasc HEGUY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
DECISION
portant subdélégation aux agents de la DDTM 34 pour la saisie et la validation des documents liés à la liquidation des dépenses, via CHORUS Formulaire et CHORUS Nouvelle Communication
HRRRREREE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de l’Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant M. Matthieu GREGORY directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1094 du 26 août 2019 portant délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux budgets des ministères de : Intérieur — Premier Ministre — Agriculture et Alimentation — Transition Ecologique et Solidaire — Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales — Finances et Comptes publics ;
DECIDE :
Article 1. Subdélégation
Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire, les demandes d'engagement d’achat ou de subvention, les constatations de service fait via Chorus Nouvelle Communication, et les transmissions d’ordre à payer, ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 | Page 1/2
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 nom, prénom service BOP profil profil SAISIE VALIDATION
| CARA Jean-François | DML | 203 | OÙ | où
13 | OUI | OUI
THEULIERE Elsa UODM | m3 | où | =
205 | OUI | OUI
[CLUZEL Stéphane UOODML | 20 | OU | | OUI | MENTALECHETA Sélim DML 205 OUI | OUI
MOULIN Nora DM | 13 où
| | | 149 | OUI | OUI BROCHIERO Fabien SAF do ou
Ü 149 | OUI | OUI RAUD Mylène SAF 113 Ï OUI Î OUI
149 OUI | oUI FEYNIE Frédéric | SAP | où | our
GHIONE François SERN u3 | OUI | OUI
MATHEZ Delphine ÊUOSERN | 18 | où | OUI.
SCELSO Estelle | SERN | 113/181 | OUI | OU
GUEGADEN Christophe sG 333 | OUI ouI
EDLICH Marlène [SG 33 | OUI | OUI
|DUGARET Géraldine LT se | 33 oU | OU
MAZARD Sophie ] sG | 33 | où our
ALMERAS Véronique SG 217 1 QUI ul | 215 OUI OUI
[BARA Mireille Ü SHAT | 135 | OUI | OUI
LEROY Dominique Ü sa | 135 À ou | OU
BELREPAYRE Christian | SHAJ | 73 | OUI | oUI
Article 2 Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adressée à la direction générale des finances publiques — service facturier, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le — { (CT, 2019
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 "À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Arrêté modificatif n° 19-XVIII-191
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-74
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP517441846
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-74 en date du 4 mars 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association SUD FAMILLE dont le siège social est situé 5 avenue de l’Ancienne Cave Coopérative Bât B2 – 34590 MARSILLARGUES.
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant de la création d’un établissement secondaire à compter du 1er juillet 2019.
Arrête :
Article 1 :
L’article 4 est modifié comme suit :
pour les établissements suivants :
- 5 avenue de l’Ancienne Cave Coopérative Bât B2 – 34590 MARSILLARGUES (siège social),
- 705 allée de la Plage Point Zéro – 34280 LA GRANDE MOTTE (établissement secondaire).
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr 4
EX .
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
ARRETÉ N°_19-XVIII-209
Portant révision de la liste des conseillers du salarié pour la période 2019-2022
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L1232-4, L1232-7 à L1232-14, R1232-1 à R1232-3, D1232-4 à D1232-12 du Code du Travail,
l'arrêté préfectoral n° 2016-03-25/35 du 24/03/2016,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-I-1100, portant délégation de signature du préfet de département au directeur régional de la Direccte Occitanie et l'arrêté du 26/08/2019, portant subdélégation du directeur régional au directeur de l'unité départementale de l'Hérault et à ses adjoints,
SUR proposition du directeur de l'unité départementale de l'Hérault, et après consultation des organisations syndicales et patronales,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des conseillers du salarié du département de l'Hérault, annexée au présent est arrêtée à compter du 3 octobre 2019 jusqu’au 31 mars 2022.
Article 2 : Cette information sera diff
on des salariés concernés, c'est.
sur tous les lieux où la liste des conseillers est tenue à la
- dans chaque section d'inspection du travail, à Montpellier (615, boulevard d'Antigone), à Béziers (6, rue de Montmorency, immeuble le Mozart) et Sète (13, rue Péridier). - dans chaque mairie du département.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et ève, le directeur de l'unité départementale de l'Hérault de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet du départemdnt de l'Hérault,
et par subdélégation du Dirbccte Occitanie,
le Responsable de l'unité départementale,
Richard LIGER Liberté « Égalté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTIO TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entrepris
OCCITANIE,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
VU le code du travail, notamment le livre 1° de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi en date du 1° octobre 2018 modifié relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, donnant délégation aux directeurs d'unités départementales pour les décisions d'intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi Occitanie relative à l’organisation de l'inspection du travail dans l'Hérault en date du 1° juillet 2019,
DECIDE
Article 1: À compter du 9 septembre 2019, le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises
et établissements de plus de 50 salariés relevant de la compétence de la section 340303 et les décisions concernant l’ensemble des entreprises de ce secteur relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, seront confiés en intérim à Hélène TOUCANE, responsable de l'unité de contrôle 3.
e 2 : À compter du 9 septembre 2019, le contrôle de l'application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de la compétence de la section 34-03-04, ainsi que sur les chantiers qui y sont localisés et les décisions relevant de la compétence de l'inspecteur du travail, seront confiés en intérim : - à Martine JEAN, inspectrice du travail de la section 305 pour ce qui concerne les communes de Lunel Viel et de
Baillargues
-à Mariline ROUVIER, inspectrice du travail de la section 340309, pour ce qui concerne les communes de Lunel, Marsillargues, Valergues et l’IRIS 1901 de Montpellier.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, e TvA/A0| 20A4
Pour le Directeur Régional des Entreprises} de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi dedPRE! enr GÉAIARElAdjoint \
Le Directeur Régi r de l'Unité Départementale CCTE
Responsable de l'Unité Dépai e RUEIL BIRE
Richard LIGER Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DÉCISION
PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu le code rural, notamment les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à -4 :
Vu le code du travail, notamment l’article L.4643-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.251-1 ;
Vu l’accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
Vu l’accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
- Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009
portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de
travail en agriculture ;
- Avenant n°2 du 29 juin 2012, étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
Vu la proposition de désignation des représentants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) de l'Hérault
transmise par la commission paritaire nationale pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 26 juin 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
La CPHSCT visée à l’article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime est créée dans le département de l’Hérault.
La durée du mandat des membres de la commission, de 4 ans, est renouvelable. Le remplacement d’un membre qui cesse ses activités pendant la période initiale de son
mandat s’effectue dans les conditions prévues à l’article D.717-76 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 2 :
Sont nommés pour siéger à la CPHSCT de L’Hérault, à compter de la date de la présente
décision, les représentants des organisations d'employeurs et de salariés désignés ci-après :
“_ Représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau
national :
Titulaires :
Philippe Vaille - Domaine St Paul de Fannelaure — 34120 Castelneau de Guers (FDSEA)
Jean-Pascal PELAGATTI — Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers
(FDSEA)
Philippe BARDOU -— La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)
Suppléants :
Christine de Saussine — SCEA de Médeilhan — Domaine de Médeilhan — 34450 Vias (FDSEA)
Jean-Pierre Vailhe — 5 impasse des Mûriers — 34230 Tressan (FDSEA
“__ Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau
national :
Titulaires :
Stéphane Bistuer — 125, Rue Raymond Cau, 34490 Lignan sur Orb (CGC) Karim Chaoua — 7 rue Paul Valéry — 34700 Lodève (CFTC)
Thierry Zonca — 267 rue Marcel Pagnol — 34130 Maugio (CGT)
Suppléants :
Jérome Debrun — 15 place du Maréchal Foch — 34290 Abeïlhan (CGC)
Ces membres ont voix délibérative.
Article 3 :
Participent aux réunions de la CPHSCT de L’Hérault, à compter de la date de la présente
décision :
“Des représentants de la mutualité sociale agricole (MSA) :
- Un médecin du travail,
- Un conseiller en prévention des risques professionnels.
“Un représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
"Le président du comité de protection sociale des salariés ou son représentant. Ces membres ont voix consultative.
Article 4 :
La commission sera alternativement présidée par un représentant des organisations d'employeurs ou par un représentant des organisations de salariés. Le sort déterminera la qualité de celui qui est élu la première fois.
Article 5 :
Le directeur régional de la DIRECCTE Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 6 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du ministre du Travail (Direction générale du travail, 39-43 quai André CITROËN, 75 902 PARIS Cedex 15) et, dans le même délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent pour le département.
Fait à TOULOUSE, le 2 septembre 2019
Le directeur régional des entreprises,
de la concurience, de la consommation,
du travail et dd 1Jemploi de fa région Occitanie,
LE ° Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-189
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP518507066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 19-XVIII-137 concernant la micro-entreprise de Madame PEPIN Sabrina dont le siège social était situé 31 rue Saint Jacques
34500 BEZIERS,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la micro-entreprise de Madame PEPIN Sabrina à compter du1er novembre 2018,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la micro-entreprise de Madame PEPIN Sabrina est modifiée comme suit :
- 7 rue Christophe Colomb – 34500 BEZIERS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-188
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853375418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 septembre 2019 par Madame Vanessa RADTKE en qualité de gérante, pour l’entreprise individuelle RADTKE VANESSA NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 11 avenue des Costières - 34130 ST AUNES et enregistré sous le N° SAP853375418 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-190
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799526983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 2 septembre 2019 par Madame Séverine DELIGNY en qualité de Responsable, pour la SARL OCCITALIA DOMAINE DE MALESKA dont l'établissement principal est situé 50 rue Emile Combes - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP799526983 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-192
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831108766
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 11 septembre 2019 par Monsieur Nicolas DUMONS en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 1 rue du Petit Scel - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP831108766 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-193
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822756847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 24 septembre 2019 par Madame Nathalie HARIOT en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 2 rue de Cassan - 34290 BASSAN et enregistré sous le N° SAP822756847 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-194
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810228627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 18 septembre 2019 par Monsieur Ludovic GARCIA en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme ABC SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 avenue des vignerons apt 111 Bât C - Les terrasses de la Gardiole - 34110 FRONTIGNAN et enregistré sous le N° SAP810228627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-195
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530439363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 septembre 2019 par Monsieur Frédéric GARROS en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 10 rue Joseph Chauvet - 34300 AGDE et enregistré sous le N° SAP530439363 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-196
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850780214
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 septembre 2019 par Madame Lynda OULTACHE en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme CONVERGENCE dénommée LYN SERVICE dont l'établissement principal est situé 199 rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP850780214 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-197
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499571164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 23 septembre 2019 par Madame Sigolène CHARRASSIN en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 1200 chemin de Cambezard apt n°6 - 34190 LAROQUE et enregistré sous le N° SAP499571164 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-198
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852194323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 septembre 2019 par Monsieur Fabrice JEAN-PAUL en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle LEFAB dont l'établissement principal est situé 60 rue Victor Hugo - 34290 VALROS et enregistré sous le N° SAP852194323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Préfecture
EX cad
Liberté » Égalité « fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2019-I-7 2 Féportant modification des statuts
de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-17,
L.5216-5 et L.5211-20 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTREe et notamment ses articles 66 et 68 ;
la loi n°2018-702 du 3 août relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
l'arrêté préfectoral n° 93-1-2062 bis, du 20 juillet 1993, portant création de la communauté de communes du Pays de l’Or, modifié notamment par l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1905 du 2 septembre 2011 portant transformation du groupement en communauté d'agglomération, avec extension de son périmètre à la commune de Valergues ;
l'arrêté préfectoral n°2019-1-373 en date du 18 avril 2019 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du Pays de POr ;
la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de l’Or a approuvé les nouveaux statuts en vigueur au 1° janvier 2020 ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : CANDILLARGUES (08/07/2019), LA GRANDE MOTTE (26/07/2019), LANSARGUES (22/07/2019), MAUGUIO (29/07/2019), MUDAISON (15/07/2019), et VALERGUES (03/07/2019) ont approuvé la modification des statuts actant la prise de compétences obligatoires : eau, assainissement des eaux usées et eaux pluviales urbaines par la communauté d'agglomération du Pays de FOr au 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT la décision réputée favorable des communes de PALAVAS LES FLOTS et de SAINT AUNES ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les compétences de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or seront à compter du 1% janvier 2020 :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les communes autres que La
Grande Motte, Mauguio-Carnon et Palavas ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre [II du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L211-7 du code de l’environnement :
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- Ja défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau ;
9°Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 :
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 ;
IT - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies, Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
I - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Action sociale hors compétence du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) :
— Politique en matière de l’enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ; :
— Restauration collective : restauration scolaire, de la petite enfance, des ALSH et des
personnels d'administration ;
IV - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1° Entretien des poteaux incendie ;
2° Nettoyage des plages : entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et collecte des bacs de déchets.
3° Environnement
- protection et mise en valeur d’espaces naturels sensibles ou remarquables, ne relevant pas de la GEMAPI, identifiés par l'assemblée délibérante, - lutte contre la pollution, pour les actions identifiées par l’assemblée délibérante
- protection et conservation des eaux superficielles et souterraines pour les actions identifiées par l’assemblée délibérante
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
- J’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du Vidourle,
- gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementauxpermettant de réguler les apports d’eau douce et salée à l’étang de l’Or.
4° Les actions de sports à Pécole notamment :
- L’appui des éducateurs aux séances d’éducation physique et sportive auprès des écoles pré élémentaires et élémentaires ;
- L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes pré
élémentaires et élémentaires ;
- Le transport pour les sorties éducatives.
5° Etude et mise en place d’un réseau de télécommunication à haut et très haut débit.
6° Instruction des autorisations d’urbanisme délivrées au titre du droit des sols ;
7° Aménagement, entretien et gestion du site de l’aérodrome de Candillargues,
8° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service publie des transports urbains ;
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération du Pays de lOr, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier ( 6, rue Pitot — 34063 MONTPELLIER cedex 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICÉE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
30 SEP. 293 PAMPRtPAAT bar délégation,
Le Rréérétaire Général
Pascal OTHEGUY DOys de lor AGGLOMÉRATION .
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE L'OR
PROJET DE STATUTS
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARBUES - MAUGUIO-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÉS - VALERGUES HR RTE TABLE DES MATIÈRES Dar delor AGGLOMÉRATION
ARTICLE 1 - CREATION
ARTICLE 2 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 3 - GOMPETENGES OPTIONNELLES
ARTICLE 4 - COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 6 - EVOLUTIONS STATUTAIRES
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUGUIO-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÈS - VALERGUES ARTICLE 1 — CREATION
pous de lGr AGGLOMÉRATION
En application des dispositions combinées des articles L 5211-41, L 5211-41-41 et suivants, et L 5216-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il est créé une Communauté d'agglomération dont le périmètre est arrêté aux communes de :
CANDILLARGUES
LANSARGUES
LA GRANDE MOTTE
MAUGUIO
MUDAISON
PALAVAS-LES-FLOTS
SAINT-AUNES
VALERGUES ®
6
©
+
©
©
6
©
La Communauté d'agglomération prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR »
Son siège est fixé à : AEROPORT MONTPELLIER MEDITERRANEE 34137 MAUGUIO CEDEX
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUGUIO-CARNGA - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÈS - VALERGUES ARTICLE 2 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
pays del AGGLOMÉRATION
La Communauté d'agglomération du Pays de Or exerce au lieu et place des communes membres, les compétences qui suivent :
1° En matière de développement économique :
— actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; — création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire;
— politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; |
— promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme pour les communes autres que La Grande Motte, Mauguio - Carnon et Palavas Les Flots.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
— schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
— création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; — organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre 1 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
— programme local de l'habitat ;
— politique du logement d'intérêt communautaire ;
— actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
— réserves foncières pour la mise en oeuvre de la poltique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
— action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
— amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
— élaboration du diagnosfic du territoire et définition des orientations du contrat de ville:
— animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
— programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
5° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
CANDILLARGUES LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUGUID-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SANT-AUNES - VALERGUES 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l'article 4°
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
T° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
8° Eau;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 22248 ;
10° Gestion des saux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 22261.
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUBUID-CARNON - MUDAÏSON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÈS - VALERGUES
pays delor AGGLOMÉRATION ARTICLE 3 - COMPETENCES OPTIONNELLES pays de lor
AGGLOMÉRATION
° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entetien de voirie communautaire ” et quand son territoire sera couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en . sie propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trotioirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif;
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
C'ANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARBUES - MAUGUIO-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AURÈS - VALERGUES ï : ARTICLE 4 - COMPETENCE FACULTATIVE
pays delür
AGGLOMÉRATION
4° Action sociale hors compétence du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) :
— Politique en matière de l'enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la
Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ;
— Restauration collective : restauration scolaire, de la petite enfance, des ALSH et des
personnels d'administration.
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUGUIO-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÉS - VALERGUES F” ARTICLE 5 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Entretien des poteaux incendie ;
2° Nettoyage des plages : entretien mécanique, nettoyage manuel, mise en place et
collecte des bacs de déchets.
3° Environnement :
— Protection et mise en valeur d'espaces naturels sensibles ou remarquables, ne
relevant pas de la GEMAPI, identifiés par l'assemblée délibérante.
— Lufie contre la pollution, pour les actions identifiées par l'assemblée déiibérante.
— Protection et conservaïion des eaux superficielles et souterraines pour les
actions identifiées par l'assemblée délibérante.
— Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques,
— L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants du Lez, des étangs et du
Vidourle.
— Gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux,
permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
4° Les actions de sports à l'école notamment :
— L'appui des éducateurs aux séances d'éducation physique et sportive auprès des écoles préélémentaires et élémentaires ;
— L'apprentissage de la natation et les transports associés pour les enfants des classes préélémentaires et élémentaires :
— Le transport pour les sorties éducatives.
5° Etude et mise en place d'un réseau de télécommunication à haut et très haut débit.
6° Instruction des autorisations d'urbanisme délivrées au titre du droit des sols :
7° Aménagement, entretien et gestion du site de l’aérodrome de Candillargues,
8° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service
public des transports urbains. ARTICLE 6 — EVOLUTIONS STATUTAIRES
Ü
pays delo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 6-1 : MODIFICATION
L'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération, l'extension ou la réduction de ses attributions, seront subordonnées aux règles définies par les articles L 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 — 2 : DURÉE
La Communauté d'agglomération du Pays de l'Or est formée pour une durée illimitée.
CANDILLARGUES - LA GRANDE MOTTE - LANSARGUES - MAUBUIO-CARNON - MUDAISON - PALAVAS-LES-FLOTS - SAINT-AUNÈS - VALERBUES US Ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ne À / O4 ll AE ST
Portant agrément relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
LE PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
é le Code de la Défense,
& le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret 2019-540 du 31 mai 2019 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU la demande d'agrément présentée le 05/09/2019 par, Mme GORWA Vanessa et l’ensemble des pièces annexées,
VU l'avis favorable émis par les services de gendarmerie nationale le 23/09/2019,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme GORWA Vanessa présente les garanties requises ;
ARRETE:
Article 1* —L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580, modifié par le décret 2019-540 du 31 mai 2019 susvisé est délivré à :
+ __ Nom: GORWA
s Prénom: Vanessa
+ Date et lieu de naissance : 20/08/1986 à SAVIGNY SUR ORGE
e Adresse ou domiciliation: 5 rue Paul Bert 34310 CAPESTANG
en vue de l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2, effectuée par des personnes titulaires (ou sous le contrôle direct de personnes titulaires) .
Article 2, — Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans et vient en complément du certificat de qualification.
Article 3. —-Le Directeur de Cabinet de Ia Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Montpellier, le 5 GET. 28
Le préfet
pour le préfet et pâr délégation
le Directeur le Cabinet
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.souv.fr Liberté » Liberté + Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES PREVENTIONS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
SECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté n°2019/ 04/1238 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-7909 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU Fattestation de stage délivrée par la Société Ruggieri le 05/12/2018;
VU l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivré par la Société Ruggieri le 24/11/2018
VU Ie courrier de Mille Etoiles attestant de la participation à 3 spectacles pyrotechniques sur une période de cinq ans
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault.gouv.fr ARTICLE 1 :
Le certificat de qualification niveau 1, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : GORWA
Prénom : Vanessa
Date et lieu de naissance : le 20/08/1986 à Savigny sur Orge
Adresse ou domiciliation : 5 rue Paul Bert - 34310 Capestang
ARTICLE 2 :
Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 01/10/2019 au 01/10/2024
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, le
directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montpellier le, -— % gff, 455 suLi n LS
Pour le Préfet et par dé fgation,
Le sous-préfet, directeuf de cabinet
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site internet www.herault. gouv.fr Liberté
*
ed
» Égalté à
Fraterni * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI: FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Direction
des
sécurités
Bureau
planification
et opérations
Section
ordre
public
Arrêté
n°
2019
fo1/1306
PACTE
DE
MILAN
À
MONTPELLIER
LES
7,
8 ET
9
OCTOBRE
2019
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
CORUM-PALAIS
DES
CONGRES,
ESPLANADE
CHARLES
DE
GAULLE,
ALLÉE
JEAN
LATTRE
DE
TASSIGNY
12
HEURES
—
18
HEURES
/ 07
HEURES
30
—
18
HEURES
Le
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1 :
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
Pactivation
du
plan
Vigipirate
au
niveau
sécurité
renforcée
—
risque
attentats,
posture
été/rentrée
2019
pour
la
période
comprise
entre
le
7 mai
2019
et
le
18
octobre
2019
;
VU
la demande
de
la ville de Montpellier
en date
du
24
septembre
2019
adressé
à mes
services
;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
«afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme
à
raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
»
;
CONSIDÉRANT
la
prégnance
de
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et
notamment
les
tentatives
d’attentat
dans
le
département
de
l'Hérault
depuis
le
début
de
l’année
2015
;
CONSIDÉRANT
que
les
attentats
récents
dont
a fait
Pobjet
le
territoire
national
témoignent
d’un
risque
d’attaque
terroriste
qui
reste
élevé
;
CONSIDÉRANT
que
les
7,
8 et 9
octobre
2019
est prévu
le
Pacte
de
Milan
au
Corum-Palais
des
Congrès
situé
Esplanade
Charles
de
Gaulles
à Montpellier
;
CONSIDÉRANT
que
le
rassemblement
de
personnalités
politiques
internationales
constitue
lune
des
cibles
privilégiées
des
terroristes
; CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
la nature
de
cet
événement,
le
Pacte
de
Milan,
5ème
rencontre
annuelle
du
Milan
Urban
Food
Policy
Pact
(MUFPP)
et du
Sommet
des
maires,
est
soumise
à
un
risque
d’acte
de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT
que
sont
organisées
les
7,
8
et
9
octobre
2019,
des
sessions
publiques
et
animations
continues
qui
se
déroulent
à l’intérieur
du
Corum,
auxquelles
devraient
participer
entre
60
et
80
congressistes
;
CONSIDÉRANT
que
ces
activités
se
déroulent
dans
le
domaine
public,
des
conditions
qui
l’exposent
à un
risque
d’actes
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
de
sécurité
autour
de
cet
événement
a été
défini
lors
d’une
réunion
à la préfecture
de
l'Hérault
en
date
du
24
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
de
sécurité
prévoit
une
sanctuarisation
de
l’allée
Jean
Lattre
de
Tassigny
avec
deux
points
d’accès
qui
permettront
de
filtrer
les personnes
souhaitant
participer
à l'évènement
;
CONSIDÉRANT
que
le filtrage
du
public
est prévu
:
e
le
lundi
07
octobre
2019
de
12
heures
à
18
heures
;
e
le mardi
08
octobre
2019
de
07
heures
30
à
18
heures
;
e
le
mercredi
09
octobre
2019
de
07
heures
30
à
18
heures
;
CONSIDÉRANT
que
durant
ces
périodes,
il y
a
lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
Corum
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
; que
ce
périmètre
doit
être
instauré
pour
une
durée
totale
de
vingt-sept
heures,
afin
d’assurer
la
sécurité
de
l’évènement
sur
toute
sa
durée,
mais
aussi
la
sécurité
du
filtrage
commençant
un
peu
avant
l’évènement ; CONSIDÉRANT
que
pour
renforcer
la sécurité
aux
abords
du
Corum,
l’accès
des
piétons
et
des
véhicules
à ce périmètre
de protection
doit
être
subordonné
à des
mesures
de
contrôle
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
agents
de
police
municipale
à participer
aux
contrôles
d’accès,
afin
de
renforcer
les
effectifs
déployés
par
les
services
de
police
;
CONSIDÉRANT
que
par
conséquent,
au
vu
de
ces
éléments,
il
y
a
lieu
d’instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
abords
du
Corum
aux
fins
de prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
par
conséquent
de
mettre
en
place
des
mesures
de
contrôle
d’accès
permettant
d’accéder
au
périmètre
de
protection
mis
en
place
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
cabinet, ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
: Il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
tout
autour
du
Corum,
qui
doit
englober
: Place
du
11
novembre,
Allée
de
la
Citadelle,
Avenue
Frédéric
Mistral,
Place
de
la
Comédie,
Boulevard
Sarrail,
Boulevard
Bonne
Nouvelle
et Rue
du
Faubourg
de
Nîmes
:
*__le
07
octobre
2019
de
12
heures
jusqu’à
18
heures
;
*__le
08
octobre
2019
de
07
heures
30 jusqu’à
18
heures
;
°__
le 09
octobre
2019
de
07
heures
30 jusqu’à
18
heures.
ARTICLE
2
: Deux
points
d’accès
aux
périmètres
de
protection
seront
situés
au
niveau
de
lallée
Jean
Lattre
de
Tassigny,
avec
filtrage
systématique
des
personnes.
Un
plan
délimitant
le périmètre
de
protection
avec
les
deux
entrées
est
annexé
au présent
arrêté.
ARTICLE
3
: L’accès
au
Pacte
de
Milan
du
7 au
9 octobre
2019
sera
soumis
à des
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et fouille
des
bagages
par
des
agents
de
police
municipale
ainsi
que
par
des
agents
privés
de
sécurité
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
Code
de
sécurité
intérieure,
sous
l’autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4
©
de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de celui-ci, par un
agent
de police judiciaire
mentionné
à l’article
20
et aux
1°,
1° bis
et
1° ter de
l’article
21
du
même
code.
ARTICLE
4
: Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à l’intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s’y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
peuvent
être
reconduites
à
l’extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4
© de
l’article
16
du
CPP,
ou
sous
la responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police judiciaire
mentionné
à l’article
20
et aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
ARTICLE
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
et
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au procureur
de
la République
et au maire
de
Montpellier.
Fait
à Montpellier,
le 04
octobre
2019
> Préfecture
Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
chargée
de
statuer
sur
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’une
boulangerie
pâtisserie
confiserie
à l’enseigne
« PAUL
»
à JACOU
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l’article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et 43
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l'aménagement
commercial
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d’aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault ;
le permis
de construire
n°
03412019M0001
déposé
en mairie
de Jacou
le 30
août
2019 ; la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/11/A
le
11
septembre
2019,
formulée
par
la
S.A.S.
JAMES
sise
Zone
Commerciale
BOCAUD
-—
Les
Bordes
à
JACOU
(34)
en
vue
d’être
autorisée
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’une
boulangerie
pâtisserie
confiserie
« PAUL
»
de
97
m?
de
surface
de
vente,
portant
la
surface
totale
de
l’ensemble
commercial
de
1760
à
1857
m°,
situé
Zone
Commerciale
BOCAUD
-— Les
Bordes
à JACOU
(34)
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d’implantation
est
membre
de
la
Métropole,
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
CONSIDÉRANT
que
la Métropole
a aussi
pour
compétence
l'élaboration
du
S.CoT.,
celle-
ci
sera
donc
pourvue
de
deux
sièges
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit
:
- M.
le Maire
de
Jacou,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L2122-17
et
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- Un
représentant
du Président
de Montpellier
Méditerranée
Métropole
au titre du
S.Co
T.
;
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac ;
- M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
Et
deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après :
°
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNES
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
+
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr +
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
: une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la chambre
d’agriculture
-_
Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
: MM.
Christian
POUJOL,
Brice
DUCOS,
Laurent
RENAULT
et Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait
à Montpellier,
le
2 6
SEP,
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr Préfecture
Be Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
é # VU VU VU SUR
mentionnée
au
II
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n° AI-08-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
IT
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
la
demande
du
29
juillet 2019,
complétée
les
06
et
19
septembre
2019,
formulée
par
M.
Olivier
FONQUERE,
directeur
de
la
S.A.R.L.
OFC
EMPRIXIA
sise
61
Bd
Robert
Jarry à LE
MANS
(72)
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la S.A.R.L.
OFC
EMPRIXIA
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
1” janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L'organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit;
2°
s’il a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
+
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l Aménagement
Commercial
;
e d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Olivier
FONQUERE.
g 3
0cT.
201
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
d’un
organisme
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
6 & VU VU VU SUR
mentionnée
au
III
de
Particle
L.752-6
du
code
de
commerce
Habilitation
n°
AI-09-2019-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d’Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l’arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
réaliser
l’analyse
d’impact
mentionnée
du
IT
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du
23
août
2019,
complétée
les
20
et
26
septembre
2019,
formulée
par
Mme
Carole
ROQUE,
présidente
de
la
S.A.S.
R.M.D.
sise
4
Av.
Albipôle
—
Zone
Albipôle
à TERSSAC
(81) ;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.S.
R.M.D.
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l'Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1”
janvier
2020
(pour
les
organismes
qui
déposent
leur
demande
avant
le
31/12/2019),
non
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
;
ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
l’analyse
d’impact
au
même
titre
que
la
date
et la signature
de
l’auteur
de
l’analyse
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE3
:
L’organisme
habilité
ne
peut
établir
l’analyse
d’impact
d’un
projet:
1°
dans
lequel
lui-même,
ou
l’un
de
ses
membres
est
intervenu,
à
quel
titre
ou
stade
que
ce
soit ;
2°
s’il
a des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
devra
être
annexée
à l’analyse
d’impact
par
son
auteur
;
ARTICLE
4
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-6-1
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
+
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à Mme
Carole
ROQUE.
Fait à Montpellier, le
0 3
OCT,
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr Liberté
+
Liberté» Égalté
»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
ATTESTATION
PRÉFECTORALE
Le
Préfet
de
l'Hérault
atteste
que
:
le 29
juillet
2019
a été
enregistrée
au
secrétariat
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Cinématographique
(C.D.A.Ci.),
une
demande
formulée
par
la
S.A.S.
CINÉMAS
FRONTIGNAN
sise
15
Place
Fénelon
PARIS
(75)
en
vue
d’être
autorisée
à la
création
d’un
établissement
cinématographique
« PREMIÈRE
» de
4
salles
et 595
fauteuils,
situé
Ancien
Chai
Botta —
12 Quai
Voltaire
à FRONTIGNAN
(34).
La
commission
s’est
réunie
le 26
septembre
avec
4 membres
présents.
Le
quorum
requis
étant
de
5 membres,
cette
commission
n’a
pu
se prononcer.
En
l’absence
de
notification
d’une
décision
de
la
C.D.A.Ci.
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’enregistrement
de
la
demande,
l’autorisation
sollicitée
par
la
S.A.S.
CINÉMAS
FRONTIGNAN
est
réputée
accordée
le
29
septembre
2019,
en
application
de
Particle
n°
R.
212-7-18
du
code
du
cinéma
et de
l’image
animée.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Cinématographique D
D
:
;
Ge € Philippe NUCHO
4 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIA
Avis
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
portant
extension
d’un
supermarché
« SUPER U
»
et la
création
d’un
drive
à Servian
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
commerce ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
VU
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07
mai
2018
portant
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Hérault
;
VU
le permis
de
construire
n°
34
PC
197
0028
déposé
en
mairie
de
Servian
le 25 juillet
2019
;
VU
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/7/A
le
05
août
2019,
formulée
par
la
S.A.S.
AME’RIC
sise
1 Avenue
du
Mas
de
Viel,
en
vue
d’être
autorisée
à l’extension
de
1
055
nm?
la
surface
de
vente
d’un
magasin
SUPER
U,
portant
sa surface
totale
de
1 800
à 2
855
m°?
ainsi
que
la création
d’un
drive
d’une
emprise
au
sol
de
86
m°?
et 2 places
de
stationnement,
situé
1
Avenue
du
Mas
de
Viel
à SERVIAN
(34)
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2019,
fixant
la
composition
de
la
C.D.A.C.
chargée
de
statuer
sur
la demande
visée
ci-dessus
;
VU
le rapport
très
réservé
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
;
Après
qu’en
aient
délibéré
les membres
de
la Commission
le 26
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
le
S.Co.T.
du
Biterrois
a
été
approuvé
le
27/02/2013
et
complété
le
11/10/2013
; sa mise
en
révision
a été
engagée
le
15/11/2013
;il
prescrit
que
l’accroissement
des
surfaces
de
vente
doit
se
faire
en
corrélation
avec
l’augmentation
de
la population
future;
que
le projet
est
incompatible
avec
cette
prescription
au
regard
de
l'évolution
démographique
constatée
sur
le
territoire
et
qu'il
pourrait
ainsi
déséquilibrer
l'armature
commerciale
définie
par
ce
document.
CONSIDÉRANT
que
le projet
au
regard
du
P.L.U.
actuel
est
à cheval
sur
2 zonages
P.L.U.
distincts;
la
parcelle
accueillant
le
parking
salarié
est
située
en
zone
U3,
secteur
dédié
principalement
à
de
l’habitat;
l’extension
du
magasin
se
réalisera
sur
une
parcelle
où
est
établie
le
bâtiment
actuel.
Cette
parcelle
est
située
en
zone
AUEI,
secteur
dédié
à
recevoir
un
équipement
commercial
d'envergure;
dans
le
projet
de
P.L.U.
arrêté,
l’ensemble
du
projet
est
situé
en
zone
UX,
secteur
à vocation
d’activités
économiques
de
la commune
; CONSIDÉRANT
que
le P.L.U.
de
la commune
de
Servian
a été
approuvé
le
13/02/2008
et a
connu
plusieurs
modifications;
sa
révision
générale
est
en
cours;
un
projet
de
P.L.U.
a
récemment
été
arrêté,
le
12/06/2019
;
CONSIDÉRANT
que
la
conception
du
parking
salarié
ne
respecte
pas
la
règle
fixée
par
le
P.L.U.
en
vigueur
; le règlement
de
cette
zone
impose
pour
les
aires
de
stationnement
de
plus
de
500
m?°
la plantation
d’un
arbre
au
moins
par
50
m°?
de
terrain,
et la plantation
d’un
arbre
à
haute
tige
pour
2 places
de
stationnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
desserte
en
transports
en
commun
n’est
pas
satisfaisante
; le
faible
niveau
de
la desserte
ne
permet
pas
de
proposer
une
alternative
crédible
à la voiture
pour
se
déplacer
sur
le
site
et y effectuer
des
achats
;
CONSIDÉRANT
que
l'intégration
urbaine
du
magasin
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
réflexion
dans
le
cadre
du
projet;
la
connexion
aux
quartiers
d’habitat
environnant
par
des
cheminements
doux
aurait
pu
être
améliorée
;
VU
le
résultat
des
votes
des
membres
de
la
C.D.A.C. ;
EN
CONSÉQUENCE
émet
un
avis
défavorable
à
l’extension
de
1
055
m°?
de
la
surface
de
vente
d’un
supermarché
« SUPER
U
»
et la
création
d’un
drive
à SERVIAN
(34)
;
Ont
voté
favorablement
:
>
M.
Christophe
THOMAS,
Maire
de
Servian,
commune
d’implantation
>
M.
Dominique
BIGARI,
représentant
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
>
M.
Jacques
ADGÉ,
représentant
les
maires
du
département
>
M.
Jacky
BESSIÈRES,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
Ont
voté
défavorablement
:
>
M.
Michaël
DELAFOSSE,
représentant
le Président
du
Conseil
Départemental
>
M.
Jacques
LIBRETTI,
représentant
le Président
du
Syndicat
Mixte
S.Co.T.
Biterrois
>
Mme
Florence
CHIBAUDEL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable/aménagement
du
territoire
S’est
abstenu
:
>
M.
Jean-Luc
BERGEON,
représentant
la Présidente
du
Conseil
Régional
Fait
à Montpellier,
le
03
OCT.
20
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
RE
27
>
Philippe
NUCHO
Délais
et voies
de
recours
: Conformément
à l’article
L
752-17
er R
752-30
du
code
de
commerce,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
la Direction
générale
de
la compétitivité,
de
l’industrie
et des
services
- D.GC.LS.
- Secrétariat
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
— TÉLÉDOC
121
— 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- 75703
Paris
Cedex
13,
dans
le délai
d’un
mois
:
- Pour
le demandeur,
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision
de
la C.D.A.C.
- Pour
le Préfet
et les membres
de
la commission,
à compter
de
la date
de
la réunion
de
la commission
ou
de
la date
à
laquelle
Pautorisation
est réputée
accordée
- Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l’art.
R.752-19. Liberté
»
Liberté
» Égaliné
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Sous-Préfecture
de Béziers
Bureau
des
collectivités
.
.
no
et des
actions
territoriales
Béziers,
le
|
2019
Arrêté
Préfectoral
n°4
\4.
1
€ 0
portant
déclaration
d'abandon
du
bateau
« MEANDRE»
situé
à
Villeneuve-les-Béziers,
PK
214.039
rive gauche
du
canal
du Midi,
bief de Portiragnes
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
son
article
L
1127-3
:
« Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
abandonné
sur
le domaine
public fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il est connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état d'abandon.
Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
et en
transfère
la propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public fluvial
concerné.
Le
gestionnaire
peut procéder
à la
vente
du
bien
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires
ou
procéder
à
sa
destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si
sa
valeur
marchande
ne
justifie pas
sa
mise
en
vente
».
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
4311-1,
L.
4314-1,
R.
4313-14
et
suivants
et
D.4314-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witowski,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
Vu
le
décret
du
25
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Pouget,
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
Béziers
;
Vu
le
constat
d’abandon
présumé,
établi
par
un
agent
assermenté
en
date
du
25
mars
2019
concernant
le
bateau
«
MEANDRE
»,
immatriculé
E78126,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à
Voies
navigables
de
France
;
Considérant
que
ledit
constat
a
fait
l’objet
d’un
affichage
sur
le
bateau
et
en
Mairie
en
date
du
25
mars
2019
;
ADRESSE
POSTALE:
Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http://www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
par
le propriétaire,
gardien
ou
conducteur
pour
remédier
à l’état
d'abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a
été
respecté
et,
à ce jour,
est expiré
;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de
France
:
ARRETE
Article
1
: Le
bateau
«
MEANDRE
»,
immatriculé
E78126,
actuellement
stationné
rive
gauche
du
canal
du
Midi,
bief
de
Portiragnes
au
PK
214.039,
sur
la
commune
de
Villeneuve-les-Béziers
est
déclaré
à
Pétat
d'abandon.
Article
2
: La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet :
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L’absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif ;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
AV
ADRESSE
POSTALE:
Boulevard
Edouard
Herriot — 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http://www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 :
Direction
Béziers,
le
25:03!
2019
ais
territoriale
—
Sud
Ouest
ORNE
de
France
Subdiviston
CONSTAT
D'ABANDON
DE
BATEAU
Languedoc
Est
Vu
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son article
L
1127-3 :
«
Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon
se prêsume,
d'une part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public fluvial
el,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
est constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23,
Le
constat
est
affiché
sur
le bien
concerné
et notifié
au
dernier propriétaire
s'il est connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état
d'abandon. Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
et
en
transfère
la
propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Le gestionnaire peut procéder
à la
vente
du
bien
à l'expiration
d'un
délai de deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des
créanciers privilégiés
el hypothécaires
ou procéder
à sa
destruction
à l'expiration de ce même
délai, si sa valeur marchande
ne justifie pas
sa mise
en
vente.
»
| “lil fe
Bateau
type:
Catamaran
couleur
coque:
blanche
et
noire couleur
pant:
blanc
longueur:
13
mètres
mat:
non
coordonnée
GPS:
N
43°18'56.97"
E
9°1718.15"
Je
soussigné
Christophe
BELTRAN,
agent
dûment
assermenté
el
commissionné,
constate
ce
jour
que
le
bateau
portant
devise
«MEANDRE»
immatriculé
« E78126
»
,stationné
à Villeneuve
les
Béziers,
PK
214.039
en
rive
gauche
du
bief
de
Portiragnes
du
Canal
du
Midi,
est
laissé
à l'abandon
sur
le
domaine
public
fluvial.
Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
se présente
auprès
de la subdivision
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
présent
affichage,
la propriété
de
ce
bateau
sera
transférée
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
qui
pourra
procéder
à sa
vente
ou
à sn
destruction
à
l'expiration
d'un
délai
supplémentaire
de
deux
mois.
Fait
à Béziers,
le 25
mars
2019
Pont
Rouge
- Avenue
du Prado
- 34
500
BEZIERS
tel
: 04
67
11
81
30
fax
: O4
67
76
30
64
www.vnf.fr
Établissament public da l'État à caractère sdminisvauf
aricie L
4311-1 du codo das vansports TVA intracommunautalre FR 69 130 017
701
SIRET 190 017 794 00083, Compte bancalre: DRFIP Rhône-Alpes el du Rhône
n°
10074 6000 0000104270
58, IBAN FR76
1007 1690 0000 0010
0427 058, BIC n°TRPUFRP1 6107/E0/S2
Ad np 8jeq
SY3IZ38 51471 ZANIN3TIA SP SLIEWN E 8p juequesgides 27
GL/EO/S2 : 9}eq
no SIT'PIT euyonef 9TI8LA 3HANVaAN
auquapl sJeeudoid Ha anx UONEINIIAEULU esIA8Q
S#31219 $S37 FAN3INATIA- !PIU NP JEUES
nes}eq 9p Uopueqge,p SJE]SU0Y
SY21Z18 $37 SANINATIIA 8P Sue ue
eBeyoyy,p sssideosu
JON
(edA) xnesieg Dkection
Béziers,
le 25/09
/2019
territorlale Sud
Ouest
(TICE
CETTE
CNET NTO
bin
CONSTAT
D'ABANDON
DE BATEAU
Languedoc
Est
Vu
le Code
Général
de
la Propriété des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L
1127-3
:
«
Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau.
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur le domaine
public fluvial
L'abandon
se présume,
d'une part.
du défaut d'autorisation
d'occupation
du domaine
public fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
où
de
l'absence
de
propriétaire.
conducteur
ou gardien
à bord
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
est constaté par les
agents
mentionnés
à
l'article
L_
2132-23,
Le
constat
est affiché
sur
le bien
concerné
et notifié
au
ten
dernier propriétaire
s'il est
connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état
————
d'abandon
un
Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
si
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
ns
établissement
flottant
et
en
transfère
la
proprièté
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
—
concerné
Le gestionnaire
peut procéder
à la vente
du
bien
à l'expiration
d'un
délai
de deux
mois
—
et sous réserve
des
droits
des créanciers privilégiés
et hypothécaires
ou procéder
à sa destruction
à l'expiration
de ce même
délai,
si sa valeur marchande
ne justifie pas sa mise
en
vente
»
Bateau
type:
Catamaran
couleur
coque:
blanche
et
nolre couleur
pont:
blanc
longueur:
13
mètres
mat:
non
coordonnée
GPS:
N
43°18"56.97"
E
3°176.15"
Je
soussigné
Christophe
BELTRAN,
agent
dûment
assermenté
et commissionné,
constate
ce jour
que
le
bateau
portant
devise
«MEANDRE»
immatriculé
« E78126
»
, stationné
à
Villeneuve
les
Béziers,
PK
214,039
en
rive
gauche
du bief
de
Portiragnes
du
Canal
du
Midi,
est
laissé
à
l'abandon
sur le domaine
public
fluvial,
Un
premier
constat
d'abandon
a été
rédigé,
affiché
sur
le bateau
et en
Mairie
en
date
du
25/03/19
L'agent
assermenté
Fait
à Béziers,
le 25:09/ 2019
Le
Chef
de
bdivisior
Pont
Rouge
- Avenue
du Prado
- 34
500 BEZIERS
tel : 04
67
11
81
30
fax
: 04
67
76
3064
www.vnf.fr
Etabässament pubbe da l'Étal à caractère sérinistratf
ortxig L 4311-1 du ooda des transpons TVA intracommunautsire FR 89 130 017 791
SIRET 120 017 791 00093
Compte bancaira. DRFiP Rhône-Alpes ot du Rhône
n°10071 6000 0001004770 58, IBAN FR76
1007 1890 0000 0010 0427 058
BIC n'FRPUFRP* Récépissé d'Affichage
en Mairie de VILLENEUVE LES BEZIERS
Constats d'abandon de bateau
Canal du Midi -VILLENEUVE LES BEZIERS
Bateaux (type) Devise immatriculation Rive PK Propriétaire identifié identifié DateduPV 214,039 _ OUI 25/09/2019 catamaran MEANDRE E78126 | GAUCHE Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Sous-Préfecture
de Béziers
Bureau
des
collectivités
à
et des actions
territoriales
Béziers,
le
\Ÿ
©
2019
Arrêté
Préfectoral
n°48
X.
11-454
portant
déclaration
d'abandon
du
bateau
«CALIX»,
immatriculé
AJ24903,
situé
à
Vias,
PK
226.677
rive
droite
du
canal
du
Midi,
bief du
Bassin
Rond
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L
1127-3
:
« Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
abandonné
sur
le domaine
public fluvial.
L'abandon
se
présume,
d'une
part,
du
défaut
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
est
constaté
par
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
2132-23.
Le
constat
est
affiché
sur
le
bien
concerné
et
notifié
au
dernier
propriétaire
s'il est connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état
d'abandon.
Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
et en
transfère
la propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public fluvial
concerné.
Le
gestionnaire peut procéder
à la
vente
du
bien
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des
créanciers
privilégiés
et
hypothécaires
ou
procéder
à
sa
destruction
à
l'expiration
de
ce
même
délai,
si
sa
valeur
marchande
ne
justifie pas
sa
mise
en
vente
».
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
4311-1,
L.
4314-1,
R.
4313-14
et
suivants
et
D.4314-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
Pouëssel,
en
qualité
de
Préfet
de
PHérault Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1090
du
26
août
2019
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Christian
Pouget,
Sous-Préfet
de
Béziers
Vu
le
constat
d’abandon
présumé,
établi
par
un
agent
assermenté
en
date
du
17
janvier
2019
concernant
le
bateau
«
CALIX
»,
immatriculé
AJ24903,
stationnant
sur
le
domaine
public
fluvial
confié
à Voies
navigables
de
France ;
Considérant
que
ledit
constat
a
fait
l’objet
d’un
affichage
sur
le
bateau
et
en
Mairie
en
date
du
17 janvier
2019 Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
par
le propriétaire,
gardien
ou
conducteur
pour
remédier
à l’état
d’abandon
du
bateau,
que
le
délai
de
6
mois
prévu
par
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques a
été
respecté
et,
à ce jour,
est expiré
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Territorial
de
Voies
navigables
de
France :
ARRETE
Article
1
: Le
bateau
«
CALIX
»,
immatriculé
AJ24903,
actuellement
stationné
rive
droite
du
canal
du
Midi,
bief du
Bassin
Rond
au
PK
226.677,
sur
la commune
de
Vias
est déclaré
à l’état
d’abandon.
Article
2
: La
propriété
dudit
bateau
est
transférée
à
Voies
navigables
de
France,
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
Padministration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
4
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
M.
le
Directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
M7
Christian
POUGET Direction territoriale Sud
Ouest
Subdivislon
Languedoc
Est
—
—
ns 7
CE
|
Béziers,
le
17 janvier 2019
CONSTAT
D'ABANDON
DE
BATEAU
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L
1127-3
:
«
Le
présent
article
s'applique
à
tout
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon
se présume,
d'une part,
du
défaut d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public fluvial
et,
d'autre
part,
de
l'inexistence
de
mesures
de
manœuvre
ou
d'entretien,
ou
de
l'absence
de
propriétaire,
conducteur
ou gardien
à bord.
L'abandon
présumé
du
bateau,
navire,
engin flottant
ou
établissement flottant
est constaté par
les
agents
mentionnés
à
l'article L.
2132-23,
Le
constat
est
affiché
sur
le bien
concerné
et notifié
au
dernier propriétaire
s'il est connu,
en
même
temps
qu'une
mise
en
demeure
de faire
cesser
l'état
d'abandon. Si
aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne
s'est
manifesté
dans
un
délai
de
six
mois,
l'autorité
administrative
compétente
déclare
abandonné
le
bateau,
navire,
engin
flottant
ou
établissement
flottant
et
en
transfère
la
propriété
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
concerné.
Le gestionnaire
peut procéder
à la
vente
du
bien
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
et sous
réserve
des
droits
des créanciers privilégiés
et hypothécaires
ou procéder
à sa
destruction
à l'expiration de ce même
délai,
si sa
valeur marchande
ne justifie pas
sa mise
en
vente.
»
Bateau
type:
pêche
/ promenade
couleur
coque:
blanche
couleur
pont:
blanc
longueur: 5
mètres
mat:
non
coordonnée
GPS:
N
43°18'56.508"
E
3°1719.992"
Je
soussigné
Christophe
BELTRAN,
agent
dûment
assermenté
et commissionné,
constate
ce jour
que
le bateau
portant
devise
«CALIX»
immatriculé
« AJ24903
»,
stationné
à
VIAS,
PK
226.677
rive droite du
bief du
Bassin
Rond
est laissé
à l'abandon
sur le domaine
public
fluvial.
Si aucun
propriétaire,
gardien
ou
conducteur
ne se présente
auprès
de
Ia subdivision
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
du
présent
affichage,
la propriété
de
ce
bateau
sera
transférée
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
qui
pourra
procéder
à sa
vente
ou
à sa
destruction
à
l'expiration
d'un
délai
supplémentaire
de
deux
mois.
Fait à Béziers,
le 17 janvier 2019
Pont
Rouge
- Avenue
du Prado
- 34
500
BEZIERS
tel
: 04
67
11
81
30
fax
: 04
67
76
3064
www.vnf.fr
Établtssemant pubic de l'État à caractère pdministralf,
arte L 4311-1 du codo das
Lansports
TVA intracommunautaire FR 80 110 017 701
SIRET 190 017 701 00063
Comple bancaire: DRAP Rnône-Alpas et du Rhôna
n° 10071
6000 00001004270
58, IBAN
FR76
1007
1690 0000 0010 0427
058, BIC
n°TRPUFRP1 SEIA 2p aUIBMN e] 2p juejuoseidei 87
® GY] F9] +T 200
6L/LO/LE Ino | LL9'9ZZ 3LIONQ EO6rzrv XV.
Ad np ajeq eunuepl exeyalidoi4 [Hd any UOH}eNaLEUUUU] ess
(ogÿE) SYIA eunwwog — ip np [eue
nes}eq 2p UOPUEGE,P SJEISUOY
SVIA 8P SLIEN us
eBeuoiny,p essidessu
epeuswoid / ay92d
(edA) xneaeg 7
|
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
SOUS-PREFECTURE
DE
BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERRITORIALES
VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté N° 2019-11.
50
portant
extension
n°1
du
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
""Olonzac
Oupia
Beaufort
et Homps"
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
L’ordonnance
N°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
les
lois
N°
2004-1343
du
9
décembre
2004,
N°
2005-
157
du
23
février
2005
et
N°2006-1772
du
30
décembre
2006
:
Le
décret
N°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
La
circulaire
INTBO700081C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
Le
territoire
actuel
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
(ASA)
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps",
d’une
superficie
totale
de
2315
hectares
88
ares
23
centiares
après
la
fusion
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
d'irrigation
des
plaines
d’Olonzac
—
Oupia
et
Beaufort
et
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
du
canal
Homps-Azille
(Arrêté
n°
2017-I1-867
du
4
décembre
2017)
;
L’article
23
des
statuts
de
l’Association
qui
prévoit
que
l’extension
du
périmètre
de
l’Association
peut
faire
l’objet
d’une
décision
du
Syndicat
lorsque
l'extension
porte
sur
une
surface
inférieure
à
7
%
de
la
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l’association
;
La
délibération
n°2019-20
du
Conseil
Syndical
de
l’ASA
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps"
du
3
septembre
2019,
se
prononçant
en
faveur
de
l’extension
n°1
du
périmètre
de
l’association
;
Le
consentement
écrit
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
ainsi
que
l’avis
favorable
des
communes
de
Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Cesseras,
Olonzac
en
Minervois,
Oupia
sur
le
territoire
desquelles
sont
situés
ces
terrains
;
L'arrêté
préfectoral
N°
2019-I-1090
du
26
août
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
spécial
n°109
du
26
août
2019
;
Proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
;
Adresse
Postale
:Boulevard
Édouard
Herriot
34
500
BEZIERS
— Tel
:04.67.36.70.70
Site
internet
:http://www.herault.gouv.fr
—
adresse
messagerie
:sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h00 ARRETE
ARTICLE
1:
L’extension
n°1
du
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps
" d’une
surface
de
50
hectares
67
ares
04
centiares
représentant
2,19
%
de
la
superficie
actuelle,
est
autorisée
conformément
aux
dispositions
des
textes
réglementaires
susvisés.
ARTICLE
2 :
Les
parcelles
référencées
dans
les
tableaux
ci-joints
(annexe
1),
annexés
à
la
délibération
n°2019-20
du
conseil
syndical
de
l’ASA
du
3
septembre
2019,
sont
intégrées
dans
le
périmètre
de
l’Association.
ARTICLE
3 :
Le
nouveau
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps",
après
cette
première
extension,
est
désormais
d’une
superficie
de
:
2366
hectares
55
ares
27
centiares.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
:
- affiché
dans
les
communes
d’Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Cesseras,
Olonzac,
Oupia
et
Homps
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
:
- notifié
aux
propriétaires
concernés
par
le
Président
de
l’
Association
Syndicale
Autorisée
et
en
cas
d’indivision,
à celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale. ARTICLE
5:
En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification
à chacun
des
propriétaires
concernés.
ARTICLE
6:
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la sous-préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Chef
du
Centre
des
Finances
de
Capestang,
Monsieur
le
Président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
"Olonzac
Oupia
Beaufort
et
Homps", Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
de
Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Cesseras,
Olonzac,
Oupia
et
Homps
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
0
5
2
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-préfet
de
Béziers N/
Christian
b
GET
Adresse
Postale
:Boulevard
Édouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
:04.67.36.70.70
Site
internet
:http:/4vww.herault.gouv.fr
—
adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h00 ASA
OLONZAC,
OUPIA,
BEAUFORT
et HOMPS
Chez
Cellier
d'Onairac
6
rue
Pierre
Betorz
34210
OLONZAC ASA°
On
Zac
nm
a
3
fe
X
À
em
En
lemren
N°
À
Aime
xe
de
np
N°
LeM.
T
SA0
du
doton
Cab
LA
ë
à
2019
DELIBERATION
N°2019-20 — EXTENSION DE PERIMETRE NT POUGET
ANNEXE
1
Liste
des
immeubles
concerné
par
l'extension
de
périmètre
n°1 ASA
OLONZAC
BEAUFORT
OUPIA
et
HOMPS
6 rue
Pierre
BETORZ
- 34210
OLONZAC
Délibération
n°2019-20
Annexe
n°1 :
Liste
des
parcelles
de
l'extension
1
Périmètre
de
l'ASA
avant
extension
n°1
DU
03/09/19
2315ha
88a
23ca
NOM
Propriétaire
Prénom
propriétaire |
N°
Parcelle
BUTS
Commune
cadastrée
AZEMA
Sebastien
C
0373
1 52
30JAIGNE
AZEMA
Sebastien
C
0375
0 32
80JAIGNE
AZEMA
Sebastien
C
0376
1 40
OOJAIGNE
AZEMA
Sebastien
C
0377
0 60
50JAIGNE
AZEMA
Sebastien
C
0378
0 31
90JAIGNE
BELTRAN
Brice
AM
0087
0 75
10JAZILLANET
BELTRAN
Laurent
AM
0092
0 79
10JAZILLANET
BELTRAN
Laurent
AM
0093
0 27
60JAZILLANET
BELTRAN
Robert
AM
0108
0 66
90JAZILLANET
BELTRAN
Robert
AM
0109
0
16
30JAZILLANET
BELTRAN
Robert
AM
0110
0 18
7OJAZILLANET
BELTRAN
Robert
AM
0098
0 42
80JAZILLANET
BONNET
Rémi
AL
0123
0 20
00JCESSERAS
BONNET
Rémi
AL
0121
0 24
21]CESSERAS
BONNET
Rémi
AL
0119
0 20
10JCESSERAS
BONNET
Rémi
AL
0120
0 20
00[CESSERAS
BRISOT
Daniel
C
0540
0 51
00OJBEAUFORT
BRISOT
Daniel
C
0094
1 09
50]BEAUFORT
JULIEN-CAUQUIL
Virginie
B 0479
1 27
65]BEAUFORT
LUCIA
Jean
A
0244
0 65
00JOUPIA
LUCIA
Jean
À 0243
0
18
00[OUPIA
LUCIA
Jean
A 0242
0 25
10JOUPIA
LUCIA
Jean
A 0240
0 25
O0JOUPIA
LUCIA
Jean
A
0241
0 74
10JOUPIA
LUCIA
Jean
A
0239
0 50
60JOUPIA
LUCIA
Jean
À
0238
0
17
50JOUPIA
LUCIA
Jean
À 0252
0 12
33JOUPIA
LUCIA
Michel
A 0048
0
12
30JOUPIA
LUCIA
Michel
A 0051
0 37
60JOUPIA
LUCIA
Michel
À
0256
0
15
40JOUPIA
LUCIA
Michel
À
0092
0 79
25JOUPIA
LUCIA
Michel
A
0251
0 25
00JOUPIA
LUCIA
Michel
A 0091
0 25
OOJOUPIA
MARI
Eric
C
0348
0 31
80JAIGNE
MARI
Eric
C
0349
0 63
40JAIGNE
MARI
Eric
C
0510
0 65
60JAIGNE
MARI
Eric
C
0258
0
10
OOJAIGNE
MARI
Eric
C
0257
0 74
85JAIGNE
MARI
Eric
C
0256
0 65
90JAIGNE
MARI
Eric
C
0229
1 03
40[AIGNE
MARI
Eric
C
0353
0 42
5OJAIGNE
MARI
Eric
C
0352
0 77
7OJAIGNE
MARI
Eric
C
0291
2 37
20JAIGNE
Délibération
2019-06
Annexe
1 - page
1/2 NOM
Propriétaire
Prénom
propriétaire |
N°
Parcelle
Sue
Commune
cadastrée
MARI
Eric
C
0132
1 33
10]BEAUFORT
MENDOZA
Pilar
AL
0077
0 80
50[AZILLANET
MENDOZA
Pilar
À 0068
1 16
90JOUPIA
MENDOZA
Pilar
A 0245
0 88
72]OUPIA
MENDOZA
Pilar
A
0247
0 75
10[OUPIA
MENDOZA
Pilar
A 0074
0 54
70JOUPIA
PARISI
Bruno
AL
0084
0 94
05|CESSERAS
PARISI
Bruno
AL
0085
1 53
60]JCESSERAS
PISTRE
Georges
B
0270
0
36
75]OUPIA
PISTRE
Georges
B 0271
0
15
O5JOUPIA
PISTRE
Georges
B 0272
0 53
55[OUPIA
PISTRE
Georges
B 0274
1 30
30JOUPIA
PISTRE
Georges
B
0279
0
28
10[OUPIA
PISTRE
Georges
B 0280
1 09
30|JOUPIA
PISTRE
Georges
B 0281
0 46
70[OUPIA
SANCHEZ
Jean
C
0264
0 55
65|BEAUFORT
SANCHEZ
Jean
C
0271
0 95
55/BEAUFORT
SANCHEZ
Jean
C
0433
0
17 50[BEAUFORT
SANCHEZ
Jean
C
0435
0 54
40]BEAUFORT
SANCHEZ
Jean
C
0438
0 18
80|BEAUFORT
SANCHEZ
Jean
A 0071
0 43
35[OUPIA
SANCHEZ
Jean
A 0073
1 15 40JOUPIA
SANCHEZ
Jean
A 0076
0 58
50|OUPIA
SANCHEZ
Jean
B 0275
0 35
10[OUPIA
SANCHEZ
Jean
B 0276
0 49
30[OUPIA
SANCHEZ
Francisco
A 0052
0 43
80[OUPIA
SANCHEZ
Francisco
A
0054
0 56
35[OUPIA
SAS
MAS
DES
MEULES
C
0291
2 05
18[BEAUFORT
SCEA
GUILHAUMOU
AL
0167
1 49
70JCESSERAS
SCEA
GUILHAUMOU
AL
0174
2
17
15]CESSERAS
SCEA
GUILHAUMOU
AD
0052
0 13
00JOLONZAC
SCEA
GUILHAUMOU
AD
0053
0 91
50[OLONZAC
SCEA
GUILHAUMOU
AD
0054
1 59
40JOLONZAC
:
ï
RER
EE
|
s
Cher
a)
NERE
=
le
1
2 =
STATS
ous
0
ee
Surperficie
totale
1ère
extension
approuvée
par
le conseil
syndical
(inférieur
aux
7 %)
Périmètre
de
l'Asa
après
la 1ère
extension
approuvée
par
le
conseil
syndical
50ha
67a
O4ca
2366ha
55a
27ca
2,19%
Délibération
2019-06
Annexe
1 - page
2/2 ASA
OLONZAC
BEAUFORT
OUPIA
et
HOMPS
6 rue
Pierre
BETORZ
- 34210
OLONZAC
Délibération
n°2019-20
DU
03/09/19
Annexe
n°1
: Liste
des
parcelles
de
l'extension
1
PROPRIETAIRE
Surface
cadastrée
AZEMA
Sebastien
417
50
BELTRAN
Brice
075
10
BELTRAN
Laurent
1 06
70
BELTRAN
Robert
1 44
70
BONNET
Rémi
0 84
31
BRISOT
Daniel
1 60
50
JULIEN-CAUQUIL
Virginie
12765
LUCIA
Jean
2
87
63
LUCIA
Michel
1 94
55
MARI
Eric
9 05
45
MENDOZA
Pilar
4
15
92)
PARISI
Bruno
2 47
65
PISTRE
Georges
41975
SANCHEZ
Francisco
1 00
15
SANCHEZ
Jean
5
43
55
SAS
MAS
DES
MEULES
2 05
18
SCEA
GUILHAUMOU
6 30
75
Total
général
50
67
04
Délibération
2019-06
Annexe
1.1
- page
1/1 ASA
OLONZAC
BEAUFORT
OUPIA
et
HOMPS
6 rue
Pierre
BETORZ
- 34210
OLONZAC
Délibération
n°2019-20
DU
03/09/19
Annexe
n°1
: Liste
des
parcelles
de
l'extension
1
COMMUNE
_
|Surface
cadastrée
AIGNE
11
89
85
AZILLANET
4 07
00
BEAUFORT
8
68
33
CESSERAS
6
98
81
OLONZAC
2 63
90
OUPIA
1639
15
Total
général
50
67
04
Délibération
2019-06
Annexe
1.2 -
page
1/1 ASA
D'OLONZAC
OUPIA
BEAUFORT
ET HOMPS
D
454 Olonrac- Homps
UM parcelles entrantes- extension 1 Oo
250
500m
= 45A
08/2019 7
x
+
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Bureau
des
Préventions
et de
la
Réglementation
Arrêté
n°
19-III-240
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
pour
son
établissement
principal
de
Pompes
Funèbres
dénommée
«Pompes
Funèbres
Blanc
Fargeon»
350
route
de
Saint-clément
Chambre
funéraire
à Montferrier-sur-Lez
(34980)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-23
et suivants,
R.2223-56
et
suivants
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°15-II1-077
du
23
juin
2015
portant
modification
de
l’habilitation
de
létablissement
principal
de
Pompes
Funèbres
dénommé
«Pompes
Funèbres
Blanc
Fargeon»
;
VU
la
demande
de
modification
en
date
du
05
septembre
2019,
formulée
par
Monsieur
Christophe
BLANC,
relative
à la modification
de
gérant
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-I-1091
du
26
août
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
MILLET,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Lodève
:
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l’appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L’arrêté
préfectoral
n°15-ITI-077
du
23 juin
2015,
est modifié
comme
suit :
+
L'établissement
principal
de
l’entreprise
dénommée
«Pompes
Funèbres
Blanc
Fargeon»,
exploité
par
Monsieur
Christophe
BLANC,
dont
le
siège
social
est
situé
350
route
de
Saint-
clément
Chambre
Funéraire
à
Montferrier-sur-Lez
(34980)
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
le transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière
;
l’organisation
des
obsèques
;
les
soins
de
conservation
(activité
sous-traitéepar
STM)
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
VYVYVY
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-
BP
64
—
34700
LODÈVE
CEDEX
Tél. :
04
67
88
34
00
—
Fax
: 04
67
44
23
05 >
la gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires
;
>
la fourniture
des
corbillards
et voiture
de
deuil
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
> ARTICLE
: L’habilitation
préfectorale
établie
sous
le
n°
14-34-30
est
valable
jusqu’au
04
février
2020.
ARTICLE
3
: Le
Sous-préfet
de
Lodève
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Lodève,
le 27
septembre
2019
Le
Sous-Préfet
de
Lodève,
Jérôme
MILLET.