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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 115
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 115)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-115
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône (6 pages) Page 3
70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône (5
pages) Page 10
70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises (5 pages) Page 16
70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises (5 pages) Page 22
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse /
70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix
de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial
du Foyer comtois à AUTET (3 pages) Page 28
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
Franche-Comté /
70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de
journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à
AUTET (3 pages) Page 32
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une
hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée
allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 (8 pages) Page 36
70-2025-09-11-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
(2 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons « My Beers »
situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL (2 pages) Page 48
2 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00002
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de
la Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 3 E | | Préfecture PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 40 - 2025.09.A0-0O0E
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau
Bassin Versant de la Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre Il;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 221541, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l’axe Saône ;
VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.ft
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 4 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte Saône amont (RM1), et notamment au niveau des rivières tel 4n il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte Saône amont (RM1) ;
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte Saône amont (RM1) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l'eau;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n° 70-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte Bassin Versant de la Saône est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte: Saône amont (RM1). :
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fi
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 5 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à:
e M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
e Mmes et MM. les maires des communes concernées,
e MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône, e M. le directeur régional de l'environnement, de 'AMÉNAEEMENt et du logement de Bourgogne- Etanche. Comté,
e M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, e M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, e M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), e M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, e M.le président de la Chambre d'agriculture, : e M.le président de la Chambre du commerce et de l’industrie,
e M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
e M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
e M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le 4 f GEP. 2075
Le préfet
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 6 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 7 Annexe 2
RM 1 Aboncourt-Gesincourt
Achey
Aisey-et-Richecourt
Alaincourt
Amance
Ambievillers
Amoncourt
Anchenoncourt-et-Chazel
Apremont
Arbecey
Arc-les-Gray
Argillières
Attricourt
Augicourt
Autet
Autrey-les-Gray
Auvet-et-la-Chapelotte
Barges
Baulay
Beaujeu-Saint-Vallier-
Pierrejux-et-Quitteur
Betaucourt
Betoncourt-sur-Mance
Blondefontaine
Bougey
Bouhans-et-Feurg
Bourbevelle
Bourguignon-les-Morey
Bousseraucourt
Brotte-les-Ray
Broyes-les-Loups-et-
Verfontaine
Bucey-les-Traves
Buffignecourt
Cemboing
Cendrecourt
Champlitte
Chantes
Chargey-les-Gray
Chagey-les-Port
Charmes-Saint-Valbert
Chassey-les-Scey
Chauvirey-le-Chatel
Chauvirey-le-Vieil
Chaux-les-Port
Chemilly
Cintrey
Combeaufontaine
Conflandey
Confracourt
Contreglise
Cornot
Corre
Courtesoult-et-Gatey
Dampierre-sur-Salon
Delain
Demangevelle
Denevre
Ecuelle
Esmoulins
Essertenne-et-Cecey
Fahy-les-Autrey
Faverney
Fedry
Ferrières-les-Ray
Ferrières-les-Scey
Fleurey-les-Faverney
Fleurey-les-Lavoncourt
Fontenois-laVille
Fouchecourt
Fouvent-Saint-Andoche
Framont
Francourt
Gevigney-et-Mercey
Gourgeon
Grandecourt
Gray
Gray-la-Ville
Hurecourt
Jonvelle
Jussey
La Basse-Vaivre
La Neuvelle-les-Scey
La Quarte
La Roche Morey
La Rochelle
Lambrey
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 8 Larret Passavant-la-Rochère Senoncourt
Lavigney | Percey-le-Grand Seveux-Motey
Lavoncourt Pierrecourt Soing-Cubry-Charentenay
Lœuilley = [Polaincourt-et- Tartecourt
Magny-les-Jussey Glalefontaine Theuley
Mailleroncourt-Saint-Pancras Pont-du-hois Tincey-et-Pontrebeau
Malvillers Portsur-Saône Traves
Mantoche Poyans Vaite
Melin Preigney Vanne
Melincourt rHegerot Vars |
Membrey Rainseurt Vauchoux
Menoux Ranaselle Vauconcourt-Nervezain
Mercey-sur-Saône Ray-sur-Saône |Vauvillers
Molay Recologne Velet
Mont-Saint-Léger Renaucourt Velexon-Queutrey-et-Vaudey
Montcourt Rigny Venisey
Montdére | Roche-et-Raucourt Vereux
Montigny-lesCherlieu Beasresaur Mas Vernois-sur-Mance
Montot BARRAGE Villars-le-Pautel
Montureux-et-Prantigny Saint-Marcel Villers-Vaudey
Montureux-les-Baulay Saint-Rémy-en-Comté Vitrey-sur-Mance
Nantilly Saponcourt Volon
Oigney SANoeUx Vougecourt
Ormoy A ne eee Vy-les-Rupt
Quge Selles
Ovanches Semmadon
Oyrières
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Bassin Versant de la Saône 9 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00004
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire
de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 10 EH Préfecture PRÉFET de la Haute-Saône DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n °30- 402s-09-/A0 OO
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau
Plateau calcaire de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace oÙ aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales et, en particulier, les articles L. 2212-2 et L. 22154, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
_ VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge 1RGO8, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l’eau en zones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône - Niveau n°3 : ALERTE RENFORCEÉE ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 — 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 11 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans les zones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22), et notamment au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la. zone d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22);
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l'eau;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n° 70-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zones d'alerte Plateau calcaire de la Haute-Saône est abrogé.
Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte suivante : Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM22);
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 12 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera adressé à :
°* M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
+ __ Mmes et MM. les maires des communes concernées,
+ MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône, ° M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), + M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, M. le président de la Chambre d'agriculture,
M. le président de la Chambre du commerce et de l’industrie,
M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Fait à Vesoul, le { 6 SEP. 2095
Le préfet
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 13 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Allan 70
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 14 RM22 Adelans-et-le-Val-de-Bithaine
Amblans-et-Velotte
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Avrigney-Virey
Baignes |
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Fondremand
Fontenots-(es-Monthozon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Frotey-lès-Vesoul
Genevreuille
Genevrey
Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Hyet
Igny
La Chapelle-Saint-Quillain
La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Provenchère
Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Le Val-Saint-Éloi Vala Champtonnay ÿ
Les Bâties Vallerois-le-Bois Champvans |
Lieffrans Vallerois-Lorioz Charcenne
: Lieucourt Vantoux-et-Longevelle Chariez
. Liévans Varogne Charmoille 8
. Mailleroncourt-Charette Vaux-le-Moncelot Châteney
Préfecture de la Haute-Saône Mailley-et-Chazelot Velesmes-Échevanne Bp 429 - 7Châtenois, cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fi
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00004 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Plateau calcaire de la Haute-Saône 15 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00005
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges
Haut-Saônoises
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 16 E Préfecture. PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n°40 2025 28 -Ae- ONE
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges haut-saônoises
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ Greanisatien et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges haut-saônoises - Niveau N°3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone. gouv.fr
Site internet : http://wWww.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 17 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d’eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21);
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l’eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges haut-saônoises est abrogé. |
_ Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte : Vosges haut-saônoises (RM21).
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 18 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à:
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, e
e Mmes et MM. les maires des communes concernées,
e MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône, e M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
e M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, e M.le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, e M.le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), e M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, e M. le président de la Chambre d'agriculture,
e M. le président de la Chambre du commerce et de l’industrie,
e M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
e M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
e M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Faità Vesoul, le {6 GEP. 2075
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 19 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 20 RM21 Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Champagney
Citers
Clairegoutte
Conflans-sur-Lanterne
Corbenay
Corravillers
Courmont
Éhuns
Équevilley
Esboz-Brest
Esmoulières
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Francalmont .
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Jasney
La Bruyère
La Chapelle-lès-Luxeui
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Préfecture de la Haute-Saône
ep 429 - 7GUbry-lès-Faverney
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
La Villedieu-en-Fontenette Ternuay-Melay-et-Saint-
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00005 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 21 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-16-00006
Arrêté portant abrogation des limitations
provisoires des usages de l'eau Vosges
Haut-Saônoises
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 22 E Préfecture. PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n°40 2025 28 -Ae- ONE
portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges haut-saônoises
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et, notamment, les articles 640 à 645;
VU le code de la santé publique et, notamment, son titre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ Greanisatien et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges haut-saônoises - Niveau N°3 : ALERTE RENFORCÉE ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 23 CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation hydrologique actuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) et, notamment, au niveau des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d’eau;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques favorables, passées et à venir, dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21);
CONSIDÉRANT la diminution de la tension sur les réseaux d'alimentation en eau potable et la situation actuelle dans la zone d'alerte des Vosges haut-saônoises (RM21) qui ne justifie plus de restrictions des usages de l’eau ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté n°70-2025-08-1-00007 du 14 août 2025 portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Vosges haut-saônoises est abrogé. |
_ Article 2 : Mesures applicables
Plus aucune mesure de restrictions des usages de l'eau n'est appliquée sur la zone d'alerte : Vosges haut-saônoises (RM21).
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2.
Article 3 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'annexe 2 du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEau.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 24 Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à:
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée, e
e Mmes et MM. les maires des communes concernées,
e MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône, e M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
e M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, e M.le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, e M.le directeur départemental de la police nationale du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), e M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, e M. le président de la Chambre d'agriculture,
e M. le président de la Chambre du commerce et de l’industrie,
e M. le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
e M. le président de la Fédération de la Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
e M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Faità Vesoul, le {6 GEP. 2075
Le préfet
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 25 Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 26 RM21 Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Champagney
Citers
Clairegoutte
Conflans-sur-Lanterne
Corbenay
Corravillers
Courmont
Éhuns
Équevilley
Esboz-Brest
Esmoulières
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Francalmont .
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Jasney
La Bruyère
La Chapelle-lès-Luxeui
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Préfecture de la Haute-Saône
ep 429 - 7GUbry-lès-Faverney
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
La Villedieu-en-Fontenette Ternuay-Melay-et-Saint-
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00006 - Arrêté portant abrogation des limitations provisoires des usages de l'eau Vosges Haut-Saônoises 27 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse
70-2025-08-29-00013
Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix
de journée applicable à l'exercice 2025 au
Service de Placement Familial du Foyer comtois à
AUTET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 28 hauts | Lt €
E = saên Liberté - dgaliré - Frateruité É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DEAR TEMENT
PREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAONE
Direction interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de la Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2025
portant fixation du prix de journée applicable
à l’exercice 2025
au Service de Placement Familial
du Foyer Comtois à AUTET
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil Départemental Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du
21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
et notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 29 VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au ” 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et de l'adolescence,
les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs en danger,
l'arrêté justice n° 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
l'arrêté DSSP n° 00.067 du 6 juin 2000, modifié par l'arrêté DSSP n° 03.049 du 11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
l’arrêté DSSP/2005 n°271 du 26 janvier 2005 et l’arrêté préfectoral n°717 du 15 mars 2005, portant la capacité du Service de Placement Familial Spécialisé à 20 enfants,
l'arrêté DSSP n° 17.055 du 6 février 2017, modifié par l’arrêté DSSP n° 16.606 du 27 décembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
l’arrêté conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation du Foyer Comtois à AUTET
les propositions budgétaires présentées par l'Association gestionnaire au titre de l'exercice 2025,
le courrier relatif à la procédure budgétaire du 22 juillet 2025,
la réponse tacite de l'Association,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 30 ARRETE
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable au Service de Placement Familial du Foyer Comtois à AUTET pour l’exercice 2025 est fixé à 157,66 €.
Ce tarif sera appliqué à compter du ler janvier 2026 dans l’attente de la
tarification 2026.
ARTICLE 2: En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instauré
par le. décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journée du Foyer Comtois — service de placement familial spécialisé est fixé de la manière
suivante à compter du 1” septembre 2025 :
(AxZ)-(B x Y)
ren ennrmessaiéinesi = prix de journée 2025 à compter du 1° septembre où
Z-Y
A le prix de journée 2025
B le prix de journée moyen 2024
Y le nombre de journées prévisionnelles entre le 1er janvier et le 31 août 2025 Z le nombre de journées prévisionnelles pour 2025
Soit un prix de journée à compter du 1°" septembre 2025 : 185,57 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, - Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 - 54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur
Général des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de la
Solidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet du Département de la Haute Saône et dans les locaux de la Mairie de AUTET.
Faità VESOUL, le CU) O ÿ\ ee
|
Le Préfet, Le Présidentdu Contei Départemental, SN 2
n, Laurent SEGUIN
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - 70-2025-08-29-00013 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2025 portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 au Service de Placement Familial du Foyer comtois à AUTET 31 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Franche-Comté
70-2025-08-29-00014
Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de
journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat
du Foyer Comtois à AUTET
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 32 Liberté + bgaliré - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAONE
Direction interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
nauts—
LE DÉPARTEMENT
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-SAONE
Direction de la Solidarité et de la
Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2025
portant fixation du prix de journée applicable
à l’exercice 2025
à l’Internat du Foyer Comtois à AUTET
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil Départemental Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment son article 45,
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 33 VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétairé, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au
2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et de
l'adolescence,
VU les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative en
faveur des mineurs en danger,
VU l'arrêté Justice.n° 1635 du 4 juillet 1997, portant habilitation du Foyer Comtois à
AUTET,
VU l'arrêté DSSP n° 00.067 du 6 juin 2000, modifié par l’arrêté DSSP n°03.049 du
11 avril 2003, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
VU l'arrêté DSSP/2005 n° 271 du 26 janvier 2005 et l’arrêté préfectoral n° 717 du 15 mars
2005, portant extension de la capacité d’accueil du Foyer Comtois à AUTET,
VU l'arrêté DSSP n° 17.055 du 6 février 2017, modifié par l’arrêté DSSP n° 16.606 du 27
décembre 2016, portant habilitation du Foyer Comtois à AUTET,
VU l'arrêté conjoint du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation du Foyer
Comtois à AUTET
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association gestionnaire au titre de
l'exercice 2025,
VU le courrier relatif à la procédure budgétaire du 22 juillet 2025,
VU la réponse tacite de l'Association,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Ia Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 34 ARRETE
ARTICLE 1 : Le prix de journée applicable à l’Internat du Foyer Comtois à AUTET pour
l’exercice 2025 est de 202,50 €.
Ce tarif sera appliqué à compter du ler janvier 2026 dans l'attente de la tarification 2025.
ARTICLE 2 : En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instauré par le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, le prix de journée du Foyer Comtois- service internat est fixé de la manière suivante à compter du 1" août 2025 :
(AxZ)-(BxY)
eee © prix de journée 2025 à compter du 17 septembre où
Z-Y
A le prix de journée 2025
B le prix de journée moyen 2024
Y le nombre de journées prévisionnelles entre le 1er janvier et le 31 août 2025 Z le nombre de journées prévisionnelles pour 2025
Soit un prix de journée à compter du 1‘ septembre 2025 : 227,63 €
ARTICLE 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 -
54035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Général des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et le
Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet du Département de la Haute Saône et dans les locaux de la Mairie de AUTET.
AV Fait à VESOUL, le 2 005 ge
. Pour le Rréfstgiper délégation, Le Président du Consèil Départemental,
La Secrétaire Générale |
Ron ROYBET
Pour Is ŒÈtetà prr délégation, La étafre Généraie
Annick F AGUET
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté - 70-2025-08-29-00014 - Arrêté DRPJJ/DSSP portant fixation du prix de journée applicable à l'exercice 2025 à l'Internat du Foyer Comtois à AUTET 35 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-15-00002
Arrêté autorisant la création d'une hélisurface
temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du
groupe STELLANTIS à ds fins de transport de
matériel pour une durée allant du 11 octobre au
8 novembre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 36 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 70-2025-
autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la Société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à des fins de transport de matériel | pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements -Utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2072 et notamment ses articles FRA.3105 ; :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 37 VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français où étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté n° 70-2025-09-01-00001 du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;
VU la demande en date du 14 août 2025 de la société JET SYSTEMS, sollicitant la création d'une
| hélisurface temporaire dans le cadre de transport de matériel par hélicoptère au profit du groupe Stellantis pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 25 août 2025 par la Direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'avis favorable émis le 19 août 2025 par la Direction Générale de la police aux frontières ;
VU l'avis favorable émis le 21 août 2025 par la Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
VU l'avis favorable émis le 25 août 2025 par la Direction Régionale des Douanes et droits indirects ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
- ARRETE -
Article 1: La société JET SYSTEMS est autorisée à créer une hélisurface temporaire pour des opérations de transport de charges externes par hélicoptère, de jour, entre le 11 octobre et le 8 novembre 2025 ; la mission s'effectuera un samedi entre 14h00 et 18h00 en application :
- du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du " décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ; :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 38 - de l’article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville où une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé aurpès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Article 2 : REGLEMENTATION - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
Article 3: RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES - Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
Article 4 : HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES - La hauteur de vol minimale est de 50 mètres.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 5 : PILOTES - Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Article 6 : NAVIGABILITÉ - Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
réfecture - 70000 VESOUL
Ai Nn2« + SN NN
Tei. 03 84 77 70 00
ds | zx fl Kai sent 4 cé r SAUT Ce Courriel : pret-elections@naute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 39 Article 7 : CONDITIONS OPÉRATIONNELLES - pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires derecueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur où sur une bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 8 : DIVERS - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 : en cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité du minitère des Armées ou faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) la mise en vol de l’aéronef devra être suspendue sauf accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 10 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aé- ronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser- vice, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon; - soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 40 Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie sera adressée à :
- M.le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim (dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;
- M.le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz (dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr);
- M.le directeur de la direction de la sécurité aéronautique d' état (dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr)
- M.le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône (ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;
- _M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains
(ba116.cdg@intradef.gouv.fr);
- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil- les-Bains (bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr):
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul (sdis/70@sdis70.fr);
- _M.le directeur régional des douanes à Besançon
(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (ud70-26.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr); - JET SYSTEMS Hélicoptères Services
(levage@jshs.fr)
sep. 075 Fait à Vesoul, le 1 5
Le préfet, par délégation,
La secrétaire générale, :
Annigk PÂQUET
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 ) 00
Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 41 hs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 42 Jet Systems Helicopteres Services
Coordonnées zone de prise de charges : 47°37'32.27"N 6° 8'9.48"E
Coordonnées zone de déposes : 47°37'28.32"N 6° 8'1.65"E
Description de l’hélisurface (terrain, etc ) : bâtiments industriels
e L’hélisurface temporaire est :
- La zone située : 47°37'31.48"N 6° 8'11.90"E
ou
( LA Le
” Ve >
Vue Satellite
En bleu: emplacement de la DZ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 43 JetSystems Helicopteres Services
° Un plan avec le point de posé (ou zone de maintien du stationnaire) ainsi que le dispositif et le
périmètre de sécurité :
7
CL
En bleu : le périmètre de sécurité délimité par des barrières et présence du service de sécurité
de l’usine ..
En marron : zone survolée et de maintien du stationnaire
Aucun tiers ne pourra pénétrer dans cette zone le temps de l’héliportage, seuls les Task
Specialist seront habilités à y pénétrer.
+
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la création d'une hélisurface temporaire à la société JET SYSTEMS au profit du groupe STELLANTIS à ds fins de transport de matériel pour une durée allant du 11 octobre au 8 novembre 2025 44 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-11-00004
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-11-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour 45 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-09-
fixant la liste des candidats au 1° tour
de l'élection des juges au tribunal de commerce de Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R127-2 ;
VU le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L. 731-3 et L.732-3, et R.723-1 à R.723-31:;
VU le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce de Vesoul/Gray ; 3
VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;
VU l'arrêté n°70-2025-09-01-00001 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2025;
VU l'arrêté n°70-2025-07-24-00007 relatif à l'élection de 5 juges au tribunal de commerce de Vesoul et portant convocation des électeurs ; |
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00- mel: acturedihatesaune cons
Site internet: http://www. haute-$aone.gouv.fr
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-11-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour 46 ARRÊTE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1% tour de l'élection des juges au tribunal de commerce est arrêtée comme suit :
” M.Silvère BOUCQ
#” M. Damien ERARD
” Mme Sylvie PARISOT
” M. Cédric RÉMERY
#” M. Emmanuel THOMAS.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : -soit par écrit adressé au tribunal. administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/vww.haute-saone gouv.fr .
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-11-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour 47 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire du débit de boissons
« My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à
VESOUL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL 48 E 3 Direction du Cabinet PRÉFET ” +ARITIE
DE LA HAUTE- Service des Sécurités
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 16 SEP. 202
portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons
« My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment le 2 de l’article L3332-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ;
VU le rapport administratif émanant du commissariat de police de Vesoul en date du 18 juillet 2025 ;
VU la lettre du 27 août 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Saône invite M. Alexandre ROUSTAN, exploitant l'établissement « My Beers », sis 12 rue Claude Monnet à Vesoul, à produire ses observations ;
Considérant que le rapport de police indique qu'une patrouille du commissariat de Vesoul est intervenue, le 15 juillet 2025 à 20 heures 35, sur un accident corporel grave de la circulation routière sur la commune de Vesoul impliquant deux véhicules; que la conductrice du véhicule, responsable de l'accident, a déclaré avoir quitté immédiatement, au volant de son véhicule, l'établissement « My Beers », sis 12 rue Claude Monnet à Vesoul, après avoir consommé trois bières de 50 cl; que l'alcool consommé par la conductrice dans l'établissement a considérablement augmenté son alcoolisation et favorisé le risque d'accident et l’aggravation des blessures occasionnées à la victime ;
Considérant que les faits précités ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que M. Alexandre ROUSTAN, exploitant de l'établissement « My Beers » et M. Bastien LAPOSTOLLE, gérant de ce même établissement, ont présenté leurs observations orales en application de l'article L 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le 29 août 2025, en préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL 49 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement « My Beers », situé 12 rue Claude Monnet à Vesoul, est fermé pour une durée de 07 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1* du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique, soit
deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.
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Article 3 : Le document annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (?.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée au maire de Vesoul et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul, pour information.
Faità Vesoul, le 16 SEP. 20%
Le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044
BESANCON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « My Beers » situé 12 rue Claude Monnet à VESOUL 50