Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 140
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 076
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 076
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 136
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 136
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 088
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 115
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 088
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 115
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 007
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 140
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 140)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-140
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Territorial et mobilités
70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles
d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le
département 70 (18 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire
De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue
du Breuil 70250 RONCHAMP (4 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la
sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour et de nuit. (4 pages) Page 27
70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &
Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et
3ème niveaux des agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 39
2 DDT de Haute-Saône
70-2025-11-17-00004
Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières susceptibles d'accueillir des projets
d'installation photovoltaïque au sol sur le
département 70
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 3 PRÉFET Direction Départementale
DE LA HAUTE- des Territoires de la
SAONE Haute-Saône
Blé Fraternité
Arrêté N°
portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol dans le département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 à R. 111-61 ;
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 définissant la consultation du public par voie électronique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 125-1 et suivants ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment l'article 54 ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels où forestiers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, notamment ses articles 8 et 9;
VU le projet de document-cadre élaboré par la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, transmis au préfet le 6 janvier 2025;
VU les avis formulés par les organisations professionnelles intéressées et les collectivités territoriales, dans le cadre de la consultation administrative ouverte du 6 mars au 6 mai 2025;
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricole et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Saône, du 13 juin 2025, concernant le projet de document-cadre ;
VU les avis du ‘public ayant participé à la consultation ouverte, pendant 21 jours consécutifs, du 8 au 28 septembre 2025 ;
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 4 x
Considérant que les parcelles retenues ont été définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire :
Considérant qu'en application de l’article R. 111-56 du code de l'urbanisme, les surfaces incultes sont identifiées selon les critères suivants :
« 1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison de ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d’une décision administrative ;
2° [Elles n'entrent] dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ».
Considérant qu'en application de l’article R. 111-57 du code de l'urbanisme, les sols non exploités doivent l'être depuis le 10 mars 2013.
Considérant que les modifications apportées au document-cadre ont été effectuées en concertation avec la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
Considérant que l'identification des parcelles ne préjuger pas la faisabilité des projets d'installation au sol sur les surfaces agricoles, naturelles et forestières, au regard des réglementations en vigueur et des décisions administratives requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
Le document-cadre, définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir
des projets d'installation photovoltaïque au sol, est approuvé.
Il est consultable sur le site des services de l'État de la Haute-Saône: www.haute-saone gouv.fr et à cette adresse :
https://ddt70.lizmap.com/carto/index.php/view/map?repository=energie&proiject=sites document cadre PV
Article 2 :
La liste des parcelles incultes ou non exploitées identifiées par le document-cadre est annexée au présent arrêté. À cette liste s'ajoutent les surfaces identifiées à l'article 3.
Article 3:
En application de l’article R. 111-58 du code de l'urbanisme, sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-566 et R. 111-57, sont ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol et sont incluses dans le document-cadfre les surfaces répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 5 3° Le site est Une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est Une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est Une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est Un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau :
11° Le site est dans une zone de danger d’un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d’un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d’aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
13° Le site est Un terrain militaire, ou Un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.
Article 4 :
Pour les projets situés en dehors des parcelles listées en annexe du présent arrêté, il appartient au porteur de démontrer, dans son dossier de demande d'autorisation, que le terrain d'implantation de son projet relève d’une des caractéristiques et conditions listées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 :
Le document-cadre est révisé au moins tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, au recueil des actes administratifs du département.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 6 Article 7:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le sous-préfet référent en matière de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le {7 NOV. 20%5
e préfet,
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 7 Annexe 1 - Arrêté n° portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol dans le département de la Haute-Saône
Commune Nom Préfixe Section Numéro Parcelle entière 70016 Amont-et-Effreney 0 C 569 Non 70016 Amont-et-Effreney 0 C 555 Non 70016 Amont-et-Effreney 0 C 732 Non 70020 Andelarrot 0 ZD 3 Non 70020 Andelarrot 0 ZD 30 Non 70020 Andelarrot 0 ZD 1 Non 70026 Arc-lès-Gray 0 AE 56 Non 70026 Arc-lès-Gray 0 AD 242 Non 70026 Arc-lès-Gray 0 AD 241 Non 70064 Belverne 0 A 2206 Oui 70064 Belverne 0 A 2568 Non 70064 Belverne 0 A 2199 Oui 70064 Belverne 0 A 2785 Oui 70064 Belverne 0 A 2200 Oui 70064 Belverne 0 A 2194 Oui 70064 Belverne 0 A 2787 Non 70064 Belverne 0 A 2189 Non 70064 Belverne 0 A 2193 Non 70064 Belverne 0 A 2786 Oui 70064 Belverne 0 A 2209 Oui 70064 Belverne 0 A 1481 Non 70064 Belverne 0 A 2207 Oui 70064 Belverne 0: A 2191 Oui 70064 Belverne 0 A 2788 Non 70064 Belverne 0 A 2186 Non 70064 Belverne 0 A 1480 Non 70064 Belverne 0 A 2579 Oui 70083 Bouligney 0 E 391 Non 70085 Boult 0 ZE 62 Non 70085 Boult 0 ZE 61 Non 70085 Boult 0 ZE 91 Non 70085 Boult 0 ZE 25 Non 70085 Boult 0 ZE 95 Non 70085 Boult 0 ZE 93 Non 70096 Brevilliers 0 A 63 Non 70096 Brevilliers 0 A 62 Oui 70096 Brevilliers 0 À 60 Oui 70096 Brevilliers 0 A 61 Oui 70096 Brevilliers 0 A 58 Oui 70096 Brevilliers 0 ZA 158 Non 70096 Brevilliers 0 ZA 243 Non 70096 Brevilliers 0 ZA 156 Non 70096 Brevilliers 0 ZA 154 Non 70096 Brevilliers 0 A 57 Oui 70096 Brevilliers 0 ZA 245 Non 70096 Brevilliers 0 ZA 160 Non 70096 Brevilliers 0 A 59 Oui 70099 Brotte-lès-Ray 0 ZC 37 Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 8 Commune
70099
70099
70099
70099
70099
70104
70104
70104
70104
70104
70120
70120
70120
70120
70120
70120
70120
70120
70120
70120
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
10122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
Nom
Brotte-lès-Ray
Brotte-lès-Ray
Brotte-lès-Ray
Brotte-lès-Ray
Brotte-lès-Ray
Bucey-lès-Gy
Bucey-lès-Gy
Bucey-lès-Gy
Bucey-lès-Gy
Bucey-lès-Gy
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champagney
Champlitte
Champilitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Préfixe
OO0O0OOO0O0O0O0O0O0O00O©OO
99SO0000000o
O
Section Numéro
ZC
ZC
ZC
ZC
ZC
F
F
ZM
ZM
M
M
M
M
M
M
M1
M
M
M
ni
UNNNNNN>NNNNNN
<
N
RR2RRP
EP
ODOZOSÉÉEEN
SDS
S<<<<
59
60
39
61
20
130
691
1
4
736
832
892
886
831
829
905
261
897
896
893
104
17
47
48
48
50
49
DA
47
1
63
24
64
46
2
36
11
7
8
6
26
8
16
9
63
12
66
15
69
38
39
151
36
35
Parcelle entière
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 9 Commune
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70122
70130
70152
70152
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70171
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
Nom
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Champlitte
Charcenne
Choye
Choye
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Corbenay
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Préfixe
0000000
O0O0O0O0O00O00O00000O0O000000000000000O00
Section Numéro
ZV
ZV
Y1
ZX
ZN
AM
AM
ZX
ZX
ZX
Y1
Y1
YI
Y1
YI
Y1
ZD
ZM
ZM
£E
ZE
LE
ZE
C
ZE
C
ZE
ZE
ZE
ZE
œ
>>>
>>>
N>>>>>y>
>>>>N>>
157
130
184
37
15
202
16
27
26
28
179
181
34
183
30
182 4
74
41
84
143
142
141
869
98
929
138
139
101
30
237
199
228
230
200
224
23
231
204
241
232
225
227
203
197
238
240
229
223
22
222
236
235
233
Parcelle entière
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 10 Commune
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70181
70188
70188
70188
70198
70198
70198
70198
70198
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
70199
Nom
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Courcuire
Creveney
Creveney
Creveney
Dambpierre-sur-Salon
Dambpierre-sur-Salon
Dambpierre-sur-Salon
Dambpierre-sur-Salon
Dambpierre-sur-Salon
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Préfixe
900000000000
00000000000000000000000000000000000000000oO
Section Numéro
FREE
CUPEREERERREUGEEUUUPETOBWEUHUNVUUUOUONCURSSE
EEE
EEE
201
234
239
196
226
202
198
694
514
695
295
298
97
297
296
1170
1122
1168
1160
21
132
1156
797
1154
1182
115
1075
1176
1152
110
1148
1162
1146
1125
1
1144
1167
1123
1118
1158
100
133
1100
1078
1079
1174
1150
1180
1076
1178
1077
1124
1101
1166
Parcelle entière
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 11 Commune
70199
70199
70207
70207
70207
70207
70207
70207
70207
70207
70207
70208
70234
70234
70236
70236
70236
70236
70236
70236
70245
70245
70245
70245
70245
70247
70247
70247
70247
70247
70258
70258
70258
70259
70259
70259
70259
70272
70272
70272
70279
70279
70279
70279
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
Nom
Dampvalley-lès-Colombe
Dampvalley-lès-Colombe
Echenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Echenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-la-Méline
Échenoz-le-Sec
Filain
Filain
Fleurey-lès-Faverney
Fleurey-lès-Faverney
Fleurey-lès-Faverney
Fleurey-lès-Faverney
Fleurey-lès-Faverney
Fleurey-lès-Faverney
Fougerolles-Saint-Valbert
Fougerolles-Saint-Valbert
Fougerolles-Saint-Valbert
Fougerolles-Saint-Valbert
Fougerolles-Saint-Valbert
Fouvent-Saint-Andoche
Fouvent-Saint-Andoche
Fouvent-Saint-Andoche
Fouvent-Saint-Andoche
Fouvent-Saint-Andoche
Froideconche
Froideconche
Froideconche
Froideterre
Froideterre
Froideterre
Froideterre
Gourgeon
Gourgeon
Gourgeon
Gray
Gray
Gray
Gray
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Préfixe
n°29000000
00000000000000000
[ee
BR O1©
458
458
RS O1O0
OO0OOO0O0O0O0O00O00O0O0O0O0OOOOOoOoOoO
Section Numéro
©
©
©
©
OO
X
OO
OÙ
OÙ
WW
1172
1164
398
399
407
397
403
298
402
404
405
1
44
46
864
31
32
566
872
873
1054
1051
1053
2074
863
13
14
12
18
11
865
863
869
87
80
81
729
90
93
94
16
40
13
17
446
1397
920
457
751
458
703
894
700
Parcelle entière
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
Non
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 12 Commune
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70285
70287
70287
70287
70129
70129
70129
70129
70352
70352
Nom
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Héricourt
Hurecourt
Hurecourt
Hurecourt
La Chapelle-Saint-Quillain
La Chapelle-Saint-Quillain
La Chapelle-Saint-Quillain
La Chapelle-Saint-Quillain
La Montagne
La Montagne
Préfixe
OO0OOOOOOoO
B
B
©
©
NN
[æ)
497
497
497
497
497
497
497
497
497
497
497
497
497
497
RH @O J
OO0O0O0OO0O0O0O00O0O0O0O0O00O0O0OCOOOoOoO
10
Section Numéro
AL
AL
AL
AI
AI
AI
AI
AI
A
À
AI
A
AL
À
AL
252
253
978
461
1771
1159
1462
1464
51
58
1139
50
255
30
256
29
31
38
984
449
39
43
44
1460
45
46
54
53
55
57
56
989
1582
1583
979
450
1466
1341
442
1395
451
452
254
1458
895
48
49
18
24
28
27
26
66
249
Parcelle entière
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 13 Commune
70352
70352
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70385
70555
70555
70310
70310
70310
70310
70311
70311
70311
70318
70318
70318
70318
70318
70318
70368
70368
70368
70383
70383
70383
70383
70383
70383
70383
70383
70383
70406
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
Nom
La Montagne
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Neuvelle-lès-Lure
La Villedieu-en-Fontenette
La Villedieu-en-Fontenette
Lure
Lure
Lure
Lure
Luxeuil-les-Bains
Luxeuil-les-Bains
Luxeuil-les-Bains
Magny-Danigon
Magny-Danigon
Magny-Danigon
Magny-Danigon
Magny-Danigon
Magny-Danigon
Montot
Montot
Montot
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-Cromary
Percey-le-Grand
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Préfixe
920000000000
0000000000000000000000000000000000000000000
11
Section Numéro
UUWWWUUmONNNNNNNNN
œ
&
&
LITRES
EEEE
SEE
TEX
> 80 250
500
497
266
271
161
501
496
263
264
160
162
499
268
159
265
267
498
9
10
26
25
89
238
157
163
166
14
15
1088
1087
1089
1084
56
58
95
244
241
240
236
226
242
239
204
237
279
367
56
357
307
278
283
Parcelle entière
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 14 Commune
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70407
70408
70409
70409
70410
70433
70433
70433
70433
70433
70433
70455
70455
70455
70455
70455
70455
70455
70455
70459
70459
70459
70459
70459
70459
70459
70459
70459
70478
70478
70478
Nom
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Perrouse
Pesmes
Pierrecourt
Pierrecourt
Pin
Quincey
Quincey
Quincey
Quincey
Quincey
Quincey
Roye
Roye
Roye
Roye
Roye
Roye
Roye
Roye
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Saulx
Saulx
Saulx
Préfixe
O0
O0OOO0O0O00O0000O0O000O0O0O0O0O000OOoO
OO0OO0O0O000O00O00O00O0000000000O0O0oO
12
Section Numéro
OUORSSVG®
WU
WU
WWW
&
WW
W
WW
W
W
W
W
W
WW
OU
N
UE
ZB
385
122
361
58
126
198
57
281
282
55
277
276
285
330
363
382
280
373
365
384
355
284
383
196
52
6
21
21
190
191
62
546
192
63
64
95
60
515
22
21
24
63
1629
509
1628
534
535
508
506
536
513
28
29
30
Parcelle entière
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Oui
Oui
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 15 Commune
70480
70480
70480
70480
70482
70482
70482
70488
70488
70488
70488
70488
70488
70504
70504
70504
70504
70504
70504
70504
70517
70525
70525
70525
70525
70525
70525
70537
70537
70537
70538
70538
70538
70538
70538
70561
70561
70561
70561
70561
70561
70561
70561
70572
70572
70572
Nom
Sauvigney-lès-Pesmes
Sauvigney-lès-Pesmes
Sauvigney-lès-Pesmes
Sauvigney-lès-Pesmes
Scey-sur-Saône-et-Saint-
Albin
Scey-sur-Saône-et-Saint-
Albin
Scey-sur-Saône-et-Saint-
Albin
Senoncourt
Senoncourt
Senoncourt
Senoncourt
Senoncourt
Senoncourt
. Traves
Traves
Traves
Traves
Traves
Traves
Traves
Vallerois-Lorioz
Vauconcourt-Nervezain
Vauconcourt-Nervezain
Vauconcourt-Nervezain
Vauconcourt-Nervezain
Vauconcourt-Nervezain
Vauconcourt-Nervezain
Velleminfroy
Velleminfroy
Velleminfroy
Vellemoz
Vellemoz
Vellemoz
Vellemoz
Vellemoz
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Villersexel
Vitrey-sur-Mance
Vitrey-sur-Mance
Vitrey-sur-Mance
Préfixe
0
0
0
0
[æ)
O
000000000000
000O0000O0000000000000000000o00o
13
Section Numéro
AC
AC
AC
AC
ZB
ZB
ZB
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
B
B
B
ZK
B
B
ZK
ZI
XK
XL
XK
XL
C
X a
SASBSEEN>>>>>000
NNN O
©
OÙ
135
136
133
137
79
80
71
30
28
31
29
63
32
31
1172
1173
38
1190
1188
39
2
13
28
10
82
750
27
236
237
235
951
949
950
944
948
170
171
175
172
101
173
104
174
80
27
81
Parcelle entière
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 16 PRÉFET
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
… Egalité
Fraternité
Vesoul, le 17 NOV. 20%
Rapport établi à l'issue de la participation du public par voie électronique du 8 au 28 septembre 2025, conformément à l’article L. 12319-1 du code de l’environnement, sur le projet de document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol dans le département de la Haute-Saône
Conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le projet de document- cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol dans le département de la Haute-Saône a été soumis à la participation du public par voie électronique.
Cette participation s'est déroulée du 8 au 28 septembre 2025 inclus, soit pendant une durée de 21 jours, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Pendant la durée de la participation du public, le dossier était consultable sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône : https://www.haute-saone.gouv.fr.
Le public pouvait formuler ses observations et propositions à l'adresse électronique: pref- enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr.
Le dossier mis à la disposition du public comprenait :
— un avis de participation du public par voie électronique du 12 août 2025; -la proposition de document-cadre pour le département de la Haute-Saône, datée du 22 novembre 2024;
- une annexe datée du 26 mai 2025 relative aux modifications apportées au document-cadre à la suite de la consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des représentants des collectivités concernées ;
-une carte dynamique des surfaces réputées incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, conformément aux dispositions des articles L.III-29 et R111-57 du code de l'urbanisme.
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul
tél : 03 63 37 92 00 -— courriel : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/Awww.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 17 Synthèse des observations du public :
Le projet de document-cadre précité a fait l'objet de quatre observations :
— observation n°1 de Monsieur Christophe MORIN, président de la Commission de protection des eaux;
- observation n° 2 de Monsieur François LOUITON, particulier ;
- observation n° 3 de Madame Agnès RITZ BASSANI, particulier;
- observation n° 4 de Monsieur Eric CORRADINI, président de la fédération de l'environnement de la Haute-Saône
Observation n° 1: Monsieur Christophe MORIN, président de la Commission de protection des eaux
Extrait n° 1 : « /! apparaît d'ores et déjà important de souligner que ce délai de six mois fixé entre la proposition de document-cadre par la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône et la publication de l'arrêté qui en définit les règles et principes ne sera pas respecté. En effet, la version du document-cadre « adoptée » par la Chambre d'agriculture et soumise à la présente procédure de PPVE est datée du 22 novembre 2024. La publication de l'arrêté devait donc intervenir au plus tard le 22 mai 2025,
L'arrêté qui serait pris à l'issue de cette procédure irrégulière encourt la censure. »
Réponse et suite donnée par l'administration :
L'article L. 111-29 du code de l'urbanisme fixe effectivement un délai de six mois pour l'approbation du document-cadre par le préfet à compter de sa proposition par la chambre d'agriculture. Ce délai, prévu par la loi, a pour objet de garantir que la procédure d'approbation du document-cadre se déroule dans un délai raisonnable, sans pour autant être assorti d’une sanction en cas de dépassement. Son non-respect n'entraîne donc aucune conséquence juridique sur la validité de la procédure d'approbation du document-cadre.
Extrait n° 2 : « Autre élément, dans l'annexe daté du 26 mai 2025 portant sur les modifications apportées au document-cadre après consultation de différents organismes intéressés au projet, il est précisé : la CDPENAF ayant été formellement saisie le 14 avril 2025, son avis est attendu à l’occasion de sa séance programmée le 13 juin prochain.
Il convenait dès lors de joindre, dans le cadre de cette PPVE, l'avis formulé par la CDPENAF dans sa séance du 13 juin dernier ou à tout le moins d'informer le public d’une absence d'avis si tel
était le cas.
Ce défaut ne plaide pas en faveur de la transparence de cette procédure de PPVE puisque le public intéressé n'est pas en mesure de connaître la position de la CDPENAF. »
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul
tél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www haute-sSaone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 18 Réponse et suite donnée par l'administration :
L'annexe présentant les modifications apportées au document-cadre à l'issue de la consultation conduite du 6 mars au 6 mai est datée du 26 mai 20285. La CDPENAF a rendu un avis favorable lors de sa séance du 13 juin 2025. Bien que l'avis de la CDPENAF ait été rendu après la constitution du dossier mis à la disposition du public, l'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant ouverture de la PPVE vise expressément cet avis. L'avis de la CDPENAF a donc a été pris en compte dans la finalisation du document-cadre, conformément à la procédure réglementaire.
Extrait n° 3:«/a Chambre d'agriculture, en accord avec les services de l'État, a exclu des surfaces retenues celles qui répondent aux zonages suivants : CEN, milieux humides, APPB,
Natura 2000, réserves naturelles, sites classés). Il manque toutefois dans cette liste les périmètres classés en ZNIEFF de type I [..] Si aucune protection réglementaire n'est mise en place sur ces espaces, en revanche, la présence d'espèces protégées confère indirectement un statut de protection au milieu. [..] c'est à tort que le document-cadre proposé ne les a pas pris en compte au même titre que les autres zonages.
Ces dispositions (L. 111-30 du code de l'urbanisme) devaient guider le rédacteur du document- cadre. Il n'en est rien puisque le choix in fine des parcelles n'est absolument pas corrélé aux données naturalistes disponibles, ni même plus simplement aux fonctions écologiques potentielles et alors même que des éléments déterminants du paysage s'y observent. »
« En l'occurrence, l'implantation de parc solaire en ces lieux est de nature à affecter les fonctions écologiques, en particulier biologiques, en induisant la suppression/altération d'éléments du paysage (habitats prairiaux arbustifs et arborés, haies, corridor écologique, espaces en ZNIEFF de type I, etc.) pourtant supports incontestables de biodiversité ordinaire et patrimoniale »
Réponse et suite donnée par l'administration :
Les terrains qui peuvent être identifiés dans le document-cadre sont des surfaces réputées incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme. Ainsi, d'un point de vue strictement réglementaire, les zones telles que Natura 2000, APPB, site classé ou milieux humides, n'ont pas à être exclues d'office du document- cadre et il convient d'examiner la compatibilité des installations sur de telles zones au cas par cas. La prise en compte d'un certain nombre de ces zonages, dans le processus de planification dont relève le document-cadre, relève, en conséquence, d'une volonté locale de contribuer par l'évitement à l'objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Aussi, ce n'est pas tant le caractère non réglementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit à ne pas les prendre en compte, que leur important périmètre géographique, impliquant de fait que le niveau d'enjeu réel et les impacts potentiels soient évalués par le porteur de projet à l'échelle de la parcelle d'implantation envisagée. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre ne préjuge pas la délivrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantation d'une installation photovoltaique, ni toutes les autres autorisations administratives éventuellement requises, au titre du code de l'environnement notamment. L'autorisation d'urbanisme sera instruite au regard des règles de fond du code de l'urbanisme, notamment 3
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul
tél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 19 au regard de tous les documents de planification. Conformément à l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou être accepté sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leur destination, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. I| en va de même des dispositions de l'article R. 111-27 du même code, en matière d'atteinte aux sites et paysages naturels. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l’environnement prévoit que les installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc (hors ombrières) sont soumises à évaluation environnementale systématique, celles d'une puissance égale ou supérieure à 300kWc l’étant à un examen au cas par cas. L'ensemble de ces dispositions réglementaires garantissent que les impacts sur la biodiversité soient étudiés à l'échelle du projet.
Extrait n° 4: « s'appuyant sur une procédure irrégulière et sur une démarche partielle, niant les enjeux écologiques en présence, cette proposition de document-cadre est clairement à revoir. C'est pourquoi la CPEPESC émet un avis défavorable à l'adoption de ce document. »
Réponse et suite donnée par l'administration :
Le projet de document-cadre a été élaboré par la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône, en collaboration avec les services de l'État. Ce projet a fait l’objet d’une consultation administrative du 6 mars au 6 mai 2025, permettant aux collectivités locales et organismes intéressés d'émettre des observations. La CDPENAF a rendu un avis favorable le 13 juin 2025. La PPVE s'est tenue du 8 au 28 septembre 2025. Ces différentes étapes ont permis d'ajuster le document-cadre en intégrant, lorsque cela était justifié, les observations reçues. Ce document n'a pas pour effet d'autoriser des projets: il identifie des surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques dont la faisabilité reste soumise aux autorisations administratives et à l'évaluation environnementale requises, le cas échéant.
Observation n° 2 : Monsieur François LOUITON, particulier
Extrait: « il est indiqué dans le paragraphe 5 page 8 qu'il a été convenu avec les services de l'État d’exclure du document-cadre toutes les surfaces connues répondant aux zonages suivants. Mais, ces zonages devraient aussi inclure les ZNIEFF. [...] les omettre de la liste des zones à exclure dans le document-cadre est au mieux un oubli grossier »
Réponse et suite donnée par l'administration :
Les terrains qui peuvent être identifiés dans le document-cadre sont des surfaces réputées incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme. Ainsi, d’un point de vue strictement réglementaire, les zones telles que Natura 2000, APPB, site classé ou milieux humides, n'ont pas à être exclues d'office du document- cadre et il convient d'examiner la compatibilité des installations sur de telles zones au cas par cas. La prise en compte d’un certain nombre de ces zonages, dans le processus de planification dont relève le document-cadre, relève, en conséquence, d’une volonté locale de contribuer par l'évitement à l'objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Aussi, ce n'est4
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul
tél : 03 63 37 92 00 -— courriel : ddt@naute-saone.gouv.fr
Site internet : http://mww.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 20 pas tant le caractère non réglementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit à ne pas les prendre en compte, que leur important périmètre géographique, impliquant de fait que le niveau d'enjeu réel et les impacts potentiels soient évalués par le porteur de projet à l'échelle de la parcelle d'implantation envisagée. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre ne préjuge pas la délivrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantation d'une installation photovoltaïque, ni toutes les autres autorisations administratives éventuellement requises, au titre du code de l'environnement, notamment. L'autorisation d'urbanisme sera instruite au regard des règles de fond du code de l'urbanisme, notamment au regard de tous les documents de planification. Conformément à l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou être accepté sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leur destination sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. II en va de même des dispositions de l’article R. 111-27 du même code en matière d'atteinte aux sites et paysages natures. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que les installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc (hors ombrières) sont soumises à évaluation environnementale systématique, celles d’une puissance égale ou supérieure à 300kWc l'étant à un examen au cas par cas. L'ensemble de ces dispositions réglementaires garantissent que les impacts sur la biodiversité soient étudiés à l'échelle du projet.
Observation n° 3 : Madame Agnès RITZ BASSANI, particulier
Réponse et suite donnée par l'administration :
Aucune réponse n'est nécessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.
Observation n° 4 : Monsieur Eric CORRANDINI, président de la fédération de l'environnement de la Haute-Saône
Réponse et suite donnée par l'administration :
Aucune réponse n'est nécessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.
Conclusion :
Au regard des éléments susdéveloppés, aucune modification n'est à apporter au projet de document-cadre.
Le document-cadre approuvé comporte 97 sites pour une surface potentielle totale de 188,26 ha.
Le préfet,
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône
24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoul
tél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 21 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-17-00003
AR Portant habilitation dans le domaine
funéraire De l'établissement principal de la SARL
BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250
RONCHAMP
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 22 PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAONE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
Portant habilitation dans le domaine funéraire
De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER
Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de lä préfecture de la Haute-Saône,;
l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral D1-B1 n°70-2019-05-28-027 du 28 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER situé 33 rue du Breuil à RONCHAMP;
la demande d'habilitation reçue le 03 octobre 2025 formulée par M. Xavier BAUMGARTNER, responsable légal de la SARL BAUMGARTNER;
1 rue de la préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 O0
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 23 VU les pièces reçues le 4 novembre 2025 à l'appui de la demande;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER, situé 33 rue du Breuil à RONCHAMP est autorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :
— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ; — organisation des obsèques;
— soins de conservation,
— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est : 25-70-0053.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire - devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :
* au transport de corps avant etaprès mise en bière :
. véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EY 551 VX, le 12 juin 2028 au plus tard;
* au transport de corps après mise en bière :
. véhicule FIAT TALENTO immatriculé GF 626 DZ, le 12 juin 2028 au plus tard;
Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funéraire devra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 33 rue du Breuil à Ronchamp, le 12 juin 2030 au plus tard.
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 24 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicable à l’activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON CEDEX,
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- SARL BAUMGARTNER à Ronchamp,
- M. le Maire de Ronchamp,
- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 117 NOV. 707
Le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture
70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 25 ANR LLEE
ME,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 26 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-17-00001
AP portant dérogation à la direction de la sûreté
de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables de
jour et de nuit.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 27 PRÉFET Direction du Cabinet DE LA HAUTE-
SAÔNE Service des Sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 70-2025-
Portant dérogation à la direction de la sûreté de la S.N.C.F pour l'utilisation
d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables de jour et de nuit
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclue
du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône :
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Saône;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
VU la lettre du 24 septembre 2025 par laquelle Mme Magali DI CRESCENZO, experte
nationale sûreté drones et lutte anti-drones, sollicite une autorisation permanente pour la
mise en œuvre des aéronefs télépilotés MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED et
MAVIC 3T, dans le cadre de missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zone
peuplée, de jour et de nuit, visant à lutter contre les actes de malveillance sur le
département de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 28 CONSIDÉRANT que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitation
en catégorie spécifique valable jusqu'au 16 septembre 2028.
CONSIDÉRANT que l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit que: « 1° Les aéronefs sans
équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le
contrôle et la responsabilité de l'État peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du
présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient » ; que la direction de
zone sûreté EST SNCF est amenée à effectuer des missions de surveillance en urgence pour
lutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions
perturbant le bon fonctionnement du service; qu'il apparaît donc justifié de lui délivrer une dérogation dans ce cadre ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1 : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation
concernant l’utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues
de jour et de nuit dans le département de la Haute-Saône, exclusivement dans le cadre de
missions opérationnelles d'urgence non programmables, à une hauteur de vol de 49 mètres
maximum, afin d'identifier les dommages de ses réseaux dûs à des événements climatiques,
a des dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Article 2: La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté
Jusqu'au 16 septembre 2028.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation
d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001.
La SNCF doit, au préalable, obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec
l'ensemble des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens
présents dans la zone de ses interventions, en collaboration, le cas échéant, avec le service
de la navigation aérienne et l'organisme gestionnaire des armées locaux ;
Article 4 : Le préavis de 5 jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour
ces missions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernés
par le déroulement de ces opérations; un courriel précisant la date, l'heure de début de
mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devra
être adressé avant chaque vol à la préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante :
pref-declaration-drones@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 29 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Saône et dont copie sera adressée au . colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Saône ainsi qu'au directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône.
À Vesoul, le
Le préfet,
Serge JACOB
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL
CEDEX
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 30 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 31 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-14-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de formation « GRETA-CFA
Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour
assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème
niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 32 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE- Service des sécurités
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025- 11-14 - ex +
portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &
Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11,
R123-12 et R123-31;
VU le code du travail et notamment les articles L920-1 à L920-13 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-01-00004 du 1” octobre 2025 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Saône ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité
pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62;
Préfecture de la Haute-Saône | 1/5
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.qouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 33 VU l'arrêté n° 70-2020-11-10-037 du 10 novembre 2020 portant renouvellement, pour une
durée de cinq ans, de l'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône
& Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur;
VU la demande de renouvellement d'agrément de l’organisme de formation « GRETA-CFA
Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » reçue le 10 septembre 2025;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par
l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté »
est complet;
Considérant l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours
de la Haute-Saône en date du 04 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé à l'organisme de
formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » (N° SIRET : 197 009 053 00020),
situé 18 rue Edouard Belin à Vesoul (70014).
Article 2: Organisme de formation agréé
L'agrément préfectoral s'applique au bénéfice de l'organisme de formation « GRETA-CFA
Haute-Saône & Nord-Franche-Comté », sur présentation des informations et pièces suivantes :
1. la raison sociale : GRETA HAUTE-SAONE ET NORD FRANCHE-COMTE ;
2. Le nom du représentant légal : Monsieur Raynald INGELAERE ;
3. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire ;
4. l'adresse du lieu d'activité principale : 18 rue Edouard Belin, 70014 Vesoul ;
5 L'attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : contrat N° 6501036804
en cours de validité jusqu'au 1° janvier 2026 ;
6. Un dossier de demande d'agrément comprenant la liste des moyens matériels et
pédagogiques dont dispose l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-
Franche-Comté », la liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leur
215
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 34 engagement de participation aux formations, complétés par un curriculum vitae et la
photocopie d’une pièce d'identité, les programmes de formations détaillés, le numéro de
déclaration d'activité et une attestation de forme juridique.
Article 3 : Formateurs et qualifications
Le nom des formateurs figurant dans le dossier d'agrément sont les suivants :
° __ Monsieur Fabrice AUBERT (SSIAP 3)
°__ Monsieur Laurent GHERARDI (SSIAP 3)
° __ Monsieur Yacine SLIMANI (SSIAP 2 & 3)
*__ Monsieur Pascal VALFREY (SSIAP 2 & 3)
Article 4 : Traçabilité des diplômes
L'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » doit assurer la
traçabilité des diplômes délivrés.
Article 5 : Dispositions modificatives
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation
ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de la Haute-Saône et faire l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 6: Validité et demandes de renouvellement
Le présent agrément est enregistré sous le n°70-0011 (25).
l'est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être adressée au préfet de la Haute-Saône au moins
deux mois avant la date anniversaire du présent agrément.
Article 7 : Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &
-Nord-Franche-Comté » doit en aviser le préfet de la Haute-Saône.
Il doit également :
*__ lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des
diplômes délivrés ;
* attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 8 : Retraïit d'agrément
Le préfet de la Haute-Saône peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme
de formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été
agréé. Il dispose également de la possibilité de faire contrôler l'organisme agréé sur l'application 3/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 35 du présent arrêté par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental
du service d'incendie et de secours et par Un représentant de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne - Franche-Comté.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de la Haute-Saône,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005
susvisé.
Ce retrait peut être prononcé par le préfet de la Haute-Saône, soit directement, soit sur
proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne - Franche-Comté ou son représentant, ou du directeur départemental du service d'incendie et de secours où son représentant.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 10 : Application de l'arrêté
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le représentant légal de l'organisme de
formation « GRETA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté », le directeur départemental du
service d'incendie et de secours et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légal
de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté ».
Fait à Vesoul,le & HET 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 36 1) Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, 1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier,
25044 BESANCON CEDEX 3 ; |
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet www. felereçours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
5/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 37 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des 38 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-11-13-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet
2025, attribuant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre de la promotion du 14 juillet
2025
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14 39 Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-
Sous-préfecture de Lure
SAONE Pôle réglementation
Égalité et cohésion sociale
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports ;
le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035
du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
et notamment son article 1” portant déconcentration des décisions d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portant création et composition de la
_commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement des
membres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de
la Haute -Saône ;
le décret ‘du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Lure ;
l'avis de la commission départementale du 04 juillet 2025, chargée d'examiner les
candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable au
service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-
éducatives, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ou
d'activités associatives au service de l'intérêt général ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure :
de Lure - 18 square Charles de Gaulle - 70200 LURE
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14 40 ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon BRONZE est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Martine ANDING, présidente de l'association locale « Aide à Domicile en Milieu Rural » de
Luxeuil/Saint-Sauveur ;
- M. Romain CHAUFOUR, responsable du pôle pédagogique « Scout» sur le Territoire de la
Franche- Comté ;
- M. Hervé JACQUEMAIN, représentant au sein des commissions SGH Athlétisme ;
- Mme Isabelle KAUFFMANN, secrétaire au sein de l'association « Les Archers du bois Chatelard » ;
- Mme Anaïs LANGROGNET, membre du comité directeur à « AGM GYM » ;
- M. Robert VALDENAIRE, membre fondateur puis président du club « l'Étoile de la Motte ».
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON
Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Lure,le {3 NOV. 2925
Pour le préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Lure
D
Pierrick LOZÉ
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14 41