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Arrêté - 2023 093 Arrete municipal de voirie Sogea Franche Comte Enedis rue Charles Schmitt
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 093 Arrete municipal de voirie Sogea Franche Comte Enedis rue Charles Schmitt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Doubs
ù ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023-093 Du 22 mars 2023
‘ la Arrêté de voirie
Travaux d'extension de réseau ENEDIS, rue Charles
V/AIDAHON Schmitt.
Dans l'agglomération de Valdahon,
Le Maire de la commune du VALDAHON,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu le décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et
d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le règlement général de voirie n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à
la surveillance des voies communales ;
Vu la demande en date du 20 mars 2023 par laquelle SOGEA FRANCHE COMTE (06 23
38 68 10) domiciliée 13 rue des pins 25110 AUTECHAUX (pour le compte d'ENEDIS —
16 rue Jean Mermoz — 25300 Pontarlier) demande l'autorisation d'effectuer des travaux
de déplacement d'ouvrage et d'extension du réseau ; rue Charles Schmitt 25800
Valdahon, sur le domaine public ;
Vu l'état des lieux,
CONSIDERANT que la réfection des fouilles se fera en béton bitumineux à chaud sur 6 cm d’épaisseur quel que soit le revêtement initial du sol.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de
déplacement d’ouvrage avec une extension du réseau ; rue Charles Schmitt, sur le
domaine public à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières :
Observations sur l’implantation du projet :
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet
Mairie - 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON
Tél. 03 81 56 23 88 - mairie@valdahon.com - www.valdahon.com
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-18h, samedi 9h-12h Accord technique et prescriptions sur les conditions d'exécution des travaux :
Les travaux exécutés dans l'emprise du domaine public routier communal sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions techniques définies au règlement communal de voirie.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le délai de garantie sera réputé expirer le 30 mars 2024. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera
tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à
l'identique.
Autorisation d'entreprendre — Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :
Les travaux se situent en agglomération :
La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, aux
maires de la ou des communes concernées. Le maire a 2 mois maximum pour formuler sa
réponse.
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le
service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre
les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire.
Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier.
Traitement des obstacles latéraux :
SOGEA FRANCHE COMTE devra se conformer aux dispositions de l'arrêté interministériel du
17 mai 2001 et du décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 modifiant le code de la voirie
routière (complété par l’article R 113-11 ainsi rédigé : « Le déplacement des installations et
ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l’article L 113-3 peut être demandé par le
gestionnaire du domaine public routier aux exploitants de réseaux de télécommunications et
de services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz lorsque la présence
de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est
établie dans les cas suivants :
- À la suite d'études réalisées à l'initiative du gestionnaire du domaine public routier afin
d'améliorer les conditions de sécurité des usagers sur un itinéraire déterminé ;
- À l'occasion de travaux d'aménagement de la route ou des abords ;
- Lorsqu'il a été démontré par l'analyse des accidents survenus, que la présence de ces
installations et ouvrages a constitué un facteur aggravant. Compte tenu de ce qui précède, la mise en place des poteaux ou d’autres ouvrages devra être
réalisée à deux mètres du bord de chaussée.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
SOGEA FRANCHE COMTE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris
dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route
et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié
et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours calendaire dans la période du 29 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Valdahon, le 22 mars 2023
Pour le Maire,
L’'Adjoint délégué,
Pierre BENOIT