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Procès Verbal - PV CM 05 05 2025 compressed 1 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Bressols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 05 2025 compressed 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Procès-Verbal

«7 } ) DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2025

Ville de Bressols

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq

en exercice : —- 27 - Le cinq mai à 20 heures 30

Présents : — 20 - Le Conseil Municipal de la commune de BRESSOLS

Votants : — 22- dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire Quorum: —]14- à la mairie, sous la présidence de M. IBRES, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2025

Présents : S. BARRAU, À. BODERIOU, H. CAMINEL, D. DONADIO, P. DUPONT, C. ESNAULT, J-L. ETERNOT, S. FERRANDI T. FOURCADE, V. FRAILE, J-L. IBRES, M. LACAILLE, M. LEBLON, F. LEROU GOUGET, C. MADUENO, S. OLIVE, F. QUERCY, K. QUERCY, C. RIQUELME, N-E. SAIDI.

Représentés : L. FARRUGIA par J-L. ETERNOT, J. LEPELLETIER par J-L. IBRES

Absents :S. DALMAU, J. FORTIER, A. GRANIER, S. MICHEL D'HUREL, J. SUAZO GRAU

M. Jean-Louis Eternot à été élu secrétaire de séance.

Début de la séance à 20h30.

M. Donadio souhaite revenir sur le procès-verbal du précédent conseil municipal.

1. M. Donadio revient sur les échanges précédents avec M. le Maire concernant la création de la Commission Intercommunale d'aménagement Foncier (CIAP). Il réitère ses propos sur la mise en place jugée trop rapide de cette commission et souligne un manque de concertation préalable. Il exprime de nouveau ses réserves quant à l'efficacité et à la représentativité de cette instance.

M. Donadio indique ne pas avoir trouvé, dans les derniers procès-verbaux, de mention

précise concernant le projet d'ombrières. I| demande à ce que les documents relatifs

à ce projet soient mis à sa disposition. Il précise ne pas être opposé au projet, mais

s'inquiète d'éventuelles sous-estimations des coûts annoncés.

M. Donadio déplore la suppression, sans information préalable, de la subvention exceptionnelle de 6 000 € accordée l'année précédente au club de rugby. Il qualifie cette décision de manque d'élégance et appelle la municipalité à davantage de rigueur dans la gestion de ce fype de soutien.

Réponse de M. le Maire :

1. M. le Maire fait référence au dernier procès-verbal et rappelle ses propos : « La création de cette commission était connue depuis longtemps et ne constitue en aucun cas une surprise. » || précise que l'ensemble des démarches a été réalisé dans le respect du cadre légal, avec une information et un affichage sur les supports réglementaires prévus à cet effet.

M. le Maire rappelle que la subvention exceptionnelle accordée l'an dernier au club de rugby, comme à celui de football, avait été clairement présentée comme telle. Elleavait pour objectif d'accompagner la montée en Fédérale $. Il insiste sur le fait qu'il n'y avait donc aucune ambiguité,

Réagissant aux propos de M. Donadio sur un prétendu manque d'élégance et de sérieux, M. le Maire exprime son mécontentement. || souligne sa présence régulière aux manifestations sportives et sa proximité avec les dirigeants des clubs. Il estime ces accusations infondées et invite M. Donadio à vérifier ses affirmations, qu'il considère comme relevant d'un faux procès.

M. Donadio précise qu'il entend simplement exercer son rêle d'élu d'opposition.

Le procès-verbal de la séance du 07 avril 2025 est approuvé

Pour : 20

Contre: T1 (D. Donadio)

Abstention : 1 (F. Lerou-Gouget)

Informations de gestion courante :

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune n'a pas exercé son droit de

préemption urbain sur plusieurs Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA), portant sur les parcelles

suivantes :

Les parcelles cadastrées ZM 378, ZM 379 et ZM 380, concernant des biens appartenant à la société FL DIFFUSION ;

La parcelle ZO 347, située au 225 chemin de Nouvelle, appartenant à la SCI MISTRALE ; La parcelle ZO 466, située au 136 chemin de Nouvelle, appartenant à la SCI TRAMONTANE.

1/ OBJET : demande de renouvellement de la ZAD pour l'aménagement urbain lié à l'arrivée d'une ligne à grande vitesse et à l'implantation d'une nouvelle gare dans l'agglomération de Bressols (annule et remplace la délibération n°20250210D 004 du 10 février 2025)

Institution et vie politique / fonctionnement des assemblées / autres

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

La Ligne Nouvelle du Sud-Ouest (LNSO) anciennement nommée Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) implique la création d'une ligne à grande vitesse entre les métropoles de Bordeaux et de Toulouse, et entre le chef-lieu de la grande région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Dax. À terme, ce réseau ferroviaire permettra le raccordement du réseau grande vitesse à l'Espagne.

La ligne Bordeaux Toulouse comprendra deux nouvelles gares, qui desserviront ainsi les agglomérations de Montauban et Agen.

l'arrivée de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) est programmée à l'horizon 2032. Depuis la déclaration d'utilité publique, le projet n'a cessé de se préciser.

Avec l'implantation d'une nouvelle gare LGV sur le territoire de Bressols à proximité immédiate de la commune de Montauban, le Grand Montauban accompagnera la réalisation de cette infrastructure majeure.

La collectivité entend développer Un nouveau quartier en lien direct avec cette future gare.

Le quartier jouera un rêle majeur dans la mutation du territoire de l'agglomération

montalbanaise.

A cet effet, le Grand Montauban a délimité un périmètre de projet urbain autour de la future gare, sur les communes de Montauban ef Bressols.

•

•

•Par délibérations en date du 15 avril 2013, les communes de Montauban et Bressols ont sollicité

le Préfet pour la création de deux Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur ce périmètre d'une superficie globale de 632,8 ha soit 406,6 ha sur la commune de Montauban et 226,2 ha sur la commune de Bressols.

Les ZAD ont été créées, pour une durée de six années, par arrêtés préfectoraux n° 2013143- 0016 du 23 mai 2013 pour la commune de Montauban et n° 2013143-0017 en date du 23 mai 2013 pour la commune de Bressols. Ces communes ont été désignées titulaires du droit de préemption.

Précision ici faite qu'un arrêté préfectoral n° 82-2023 en date du 27 décembre 2023 a prononcé la carence définie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation de la commune de Bressols au titre de la période triennale 2020-2022, pour les biens listés à l'article L213-1 du code de l'urbanisme affectés au logement. Dès lors, le droit de préemption urbain a été transféré au Préfet du Tarn-et-Garonne.

En 2019, ces ZAD ont fait l'objet d'une demande de renouvellement, par délibération du Conseil

Municipal de Bressols, en date du 08 avril.

Par arrêté préfectoral n° 82-2019-05-14-001, le renouvellement de la ZAD a été approuvé.

Arrivont au terme d'une nouvelle période de six ans, il apparaît nécessaire de solliciter une

demande de renouvellement, considérant que :

1) Les motivations qui ont conduit à la création des ZAD en 2013 sont toujours d'actualité, notamment:

Accompagner le développement d'un territoire dont l'attractivité sera grandissante avec un véritable projet urbain autour de la future gare, dont l'enjeu, sera de proposer des offres complémentaires en matière d'habitat et d'économie, fout en préservant les richesses naturelles du secteur ;

Permettre la création des réserves foncières nécessaires à la réalisation du projet dans le but de mañtriser les évolutions du secteur afin de ne pas compromettre où rendre plus onéreuse la réalisation de celui-ci ;

Permettre la mise en œuvre des objectifs de développement du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCoT) de l'agglomération de Montauban.

2) Des actions développées témoignent de la volonté d'avancer sur le projet LGV que ce

soit de la part de l'Etat où du GMCA :

2015 : DUP pour les aménagements en sortie sud de Bordeaux;

2016 : DUP pour les aménagements en sortie nord de Toulouse, décret en Conseil d'Etat pour les deux lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse ef Bordeaux-Dax ; 2017 : mise en service de la portion Tours-Bordeaux en LGV ;

2018 : rapport du Conseil d'Orientation des Infrastructures qui juge prioritaire la ligne

LGV Bordeaux-Toulouse et projet de Loi d'Orientation des Mobilités ;

De 2017 à 2020: réalisation des études détaillées afin de confirmer les emprises et

examiner les contraintes de ce projet;

De 2021 à 2022: création de la GPSO et signature des premières conventions de

financement avec les collectivités locales concernées ;

2023 : début des travaux des Aménagements Ferroviaires du Nord de Toulouse (AFNT)

et du Sud de Bordeaux (AFSB) ;

Réalisation d'une étude technique et réglementaire pour la réalisation de nouveaux

tronçons du Boulevard d'Occitanie, permettant d'assurer la liaison de la future gare

au réseau routier local (routes départementales) et nationales, par le biais des

échangeurs en cours d'études de Montech pour l'A62, et d'un potentiel échangeur

supplémentaire sur l'A20 ;

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-Conclusion d'une convention en septembre 2022 entre le Grand Montauban et la

SAFER Occitanie, aux termes de laquelle cette dernière s'est vue confier une mission

de constitution de réserves foncières agricoles sur le périmètre des deux ZAD ;

Des études complémentaires à celles établies entre 2008 et 2023 pour accompagner le

projet urbain autour de la future gare ont permis de d'envisager des premiers scénarii,

Une prochaine étude est programmée sur 2025/2026.

Le dossier de demande de renouvellement de la ZAD située sur le territoire communal de

Bressols sera adressé à Monsieur le Préfet du Département et comprendra :

Une notice explicative du projet;

Un plan de situation du périmètre sur la commune de Montauban (pour information) :

Un plan de situation du périmètre sur la commune de Bressols ;

Un plan de situation du périmètre global sur les deux communes de Bressols et

Montauban ;

Un plan cadastral à l'échelle du périmètre global sur les deux communes de Bressols et Montauban ;

La présente délibération.

Il est précisé que le projet de ZAD est compatible avec le SCoT.

Il est également précisé que les communes du GMCA se sont opposées au transfert de la

compétence PLU et en restent donc chacune titulaire (cf, délibération du 20/03/2017 de

Bressols).

Au vu de l'ensemble de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme, et après avoir délibéré, le conseil municipal :

sollicite Monsieur le Préfet pour le renouvellement de la ZAD sur le territoire communal

de Bressols et ce, sur le même périmètre que celui qui a prévalu à sa création le 23 mai

2013 matérialisé au plan de situation du dossier de renouvellement et pour une surface inchangée de 226,2 hectares ;

demande que le titulaire du droit de préemption soit la ville de Bressols, sous réserve des

dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°20250210D_004 du 10 février 2025.

Mme Lerou-Gouget demande si la modification de la délibération du 10 février 2025 est à l'initiative du Grand Montauban.

M. le Maire précise qu'il s'agit d'une demande formulée par la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui a identifié une fragilité juridique. Afin de sécuriser juridiquement la démarche, une reformulation du texte est donc proposée. M. le Maire indique qu'il ne doute pas de la sincérité de cette demande.

M. Donadio juge le texte trop frileux. I renouvelle ses inquiétudes. Il rappelle que 226 hectares

de la commune de Bressols, soit environ 10 % des 2 000 hectares de superficie totale, seraient concernés par une ampufation, ce qu'il considère comme significatif et préoccupant. Il souligne également le coût estimé du projet de LGV, évalué à 14,7 milliards d'euros, et souhaite attirer l'attention sur les interventions du député girondin Loïc Prud'homme, qui propose des alternatives à ce projet.

M. Donadio élargit son propos au niveau national, évoquant la recherche de 40 milliards d'euros par l'État, qu'il sait devront être supportés par les citoyens. Il réitère sa position : selon lui, à l'instar du projet de l'A69, celui de la LGV devrait être gelé. Il conclut en insistant à nouveau sur l'ampleur de l'impact local et sur l'importance du montant en jeu, qui méritent selon lui une réflexion approfondie.

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-M. le Maire conteste le chiffre de 10 % d'amputation de la superficie communale, Il rappelle que le projet LGV est un projet d'envergure nationale, et non strictement communal. II interroge M. Donadio sur son changement de position, notant que ce dernier avait voté en faveur de la délibération du 10 février 2025, et qu'il s'oppose aujourd'hui à une modification, ne portant que sur une reformulation.

M. Donadio répond que son point de vue a évolué, ce qui justifie son vote.

M. le Maire rappelle que la création de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) a pour

objectif principal de lutter contre la spéculation foncière, en permettant à la force publique

d'acquérir les terrains à leur juste valeur. Il insiste sur le fait qu'il est de la responsabilité des

élus de se prémunir contre ces dérives.

Il précise que si le projet LGV n'avait pas connu de retard, il ne serait pas nécessaire aujourd'hui de renouveler la ZAD.

Enfin, M. le Maire souligne que le projet est acté à l'échelle nationale, et qu'il est désormais nécessaire, au niveau communal, de se concentrer sur l'accompagnement des agriculteurs et la recherche de compromis acceptables pour limiter les impacts du projet sur le territoire.

Adoptée

Pour : 21

Contre: 1 (D. Donadio)

Abstention : O0

2/ OBJET : création d'une réserve communale de sécurité civile Libertés publiques et pouvoirs de police / autres actes réglementaires

Rapporteur : Jean-Louis IBRES

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. La loi précise également que si l'État est son garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans

l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise,

le soutien aux sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes

de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions fixées par l'article L 1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L/724 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Cete réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences

communales en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer

où à concurrencer les services publics de secours d'urgence. De la même manière, son action

est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives,

humanitaires où d'entraide.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d'apporter son concours au Maire afin de

- participer à la prévention des risques, au soutien et à l'assistance de la population, à l'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres,- contribuer également à l'information et à la préparation de la population face aux risques

encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale ef citoyenne sur les risques

majeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition ci-dessus. Un arrêté municipal ainsi qu'un règlement intérieur en préciseront les missions et l'organisation.

Mme Lerou-Gouget. demande si la commune est actuellement dotée d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et, si la loi relative à la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile date de 2004, pourquoi cette initiative n'a pas été proposée plus tôt.

M. le Maire confirme que la commune dispose bien d'un PCS. Il reconnaît que la création

de cette réserve aurait pu être envisagée plus tôt, mais souligne qu'il n'est jamais trop tard

pour bien faire. Il précise que le PCS a été réactivé récemment, ce qui rend la création de la réserve communale cohérente avec la dynamique engagée. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de continuité et d'actualisation des dispositifs de prévention et de gestion des risques.

M. Donadio exprime ses réserves sur ce type de dispositif. Selon lui, la mise en place d'un

cadre comme le PCS revient à rigidifier des mouvements de solidarité qui existent déjà de

manière spontanée. Il estime que cette démarche est symptomatique d'une tendance

nationale à encadrer excessivement ce aui fonctionne naturellement.

M. Lacaille partage un avis contraire. || considère que la création d'une réserve communale permet au contraire de coordonner les actions citoyennes ef solidaires existantes. L'objectif est de hiérarchiser les interventions et de mobiliser les ressources là où elles sont le plus nécessaires, dans un souci d'efficacité. Il insiste sur le fait qu'un encadrement par les agents municipaux, formés et habitués à ce type de situation, permet de renforcer la sécurité et la protection des personnes.

Mme Madueno ajoute que le PCS est un outil qui permet de structurer les interventions en

situation de crise, en identifiant clairement les tâches de chacun au moment opportun. Il

attribue à chacun un rôle défini, ce qui facilite l'organisation et la réactivité en cas d'urgence.

Adoptée

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (D. Donadio)

3/ OBJET : création d’un poste d’adijoint technique principal de 1° classe

Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / création de poste

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, La

délibération précise le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps non complet.Il est proposé aux membres du conseil municipal d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1°! septembre 2025 :

Nombre

d'emploi

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

Adjoint fechnique

principal de 1°"

classe

Agent des écoles

- assistance éducative aux enseignants,

- accueil des enfants et de leur famille,

- Surveillance de la garderie

- accompagnement ef surveillance dans

le bus de transport scolaire,

- nettoyage des locaux

31 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Adoptée à l'unanimité

A/ OBJET : création d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe Fonction publique / Personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique / création de poste

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi

permanent à temps non complet.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'inscrire au tableau

personnel à compter du 1° septembre 2025 :

des effectifs du

Nombre Temps de travail Grade Nature des fonctions

d'emploi Hebdomadaire

EL - service du repas des enfants pendant 31,5 heures

I Adjoint technique | je temps de restauration scolaire,

- plonge,

-

-

-principal de 1*® |-remise en état des locaux et du

matériel,

- remplacement de la cuisinière de la

Agent des écoles |cantine de l'école maternelle en cas

d'absence

classe

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité où à la majorité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Adoptée à l'unanimité

5/ OBJET : Délibération portant création d'un emploi lié à un accroissement temporaire d'activité - (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique) Fonction publique/ personnel contractuel / création de poste

Rapporteur : Stéphanie OLIVE

L'adjointe au maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins (en

raison d'un grand nombre d'enfants inscrits en petite section, besoin de renforcer l'équipe

d'encadrants à l'école maternelle), il conviendrait de créer un emploi non permanent à

temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois,

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 27 août 2025 au 03 juillet 2026 inclus :

Nombre Temps de travail Période Grade Nature des fonctions d'emploi Hebdomadaire

- …au sein de l'équipe

municipale, accueil et prise en

27 août 2025 Adjoint charge des enfants sur le temps

périscolaire,

au technique - assistance éducative aux 39 heures

03 juillet 2026 Agent des | ®nSeignantis, | - service de restauration

écoles scolaire

- remise en état des locaux et

du matériel

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée sur la base de l'indice brut en

référence au 1° échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré :

-

-

-Acceptent les propositions ci-dessus :

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Mme Ferrandi interroge sur la possibilité de maintenir le poste créé, afin de disposer d'un agent pouvant intervenir en cas d'absence où de maladie des agenis titulaires.

Mme Olive répond que, compte tenu des effectifs actuels, la commune ne dispose pas des

moyens nécessaires pour créer un poste d'agent volant, si telle est bien la nature de la

question posée.

Mme Ferrandi précise que, dans un second temps, il pourrait être pertinent de conserver

cette personne si elle est formée au fonctionnement des services municipaux, de manière à pouvoir répondre ponctuellement aux besoins de remplacement.

Mme Olive acquiesce sur le principe et indique qu'il est effectivement logique de donner la priorité aux personnes en recherche d'emploi qui ont déjà une connaissance du fonctionnement communal. Elle précise que la situation sera évaluée en fonction des besoins réels.

M. le Maire confirme la pertinence de la réflexion de Mme Ferrandi : il indique que, selon les

besoins à venir, cette période pourrait constituer une phase d'observation en vue d'une

éventuelle embauche future.

Adoptée à l'unanimité

6/ OBJET : Prestation de cybersécurité pour les collectivités : autorisation de signature de

l'avenant n°2 à la convention d'adhésion au pôle informatique du Centre de Gestion de

Tarn-et-Garonne (CDG 82)

Institutions et vie politique / Délégation de signature de l'assemblée au maire

Rapporteur : Nour Eddine SAIDI

L'adjoint au Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité est adhérente au Pôle Informatique

du CDG82 et qu'elle bénéficie dans ce cadre d'un ensemble de prestations destinées à

favoriser le déploiement de l'e-administration sur le département en mutudalisant les frais

d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, ef en assurant la formation ef une

assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.

L'adjoint au Maire informe l'assemblée que face à la multiplication des attaques et des

menaces numériques, il est impératif que les collectivités soient bien armées pour protéger leurs

systèmes d'information et les données sensibles qu'elles détiennent. Dans cet objectif, afin de

donner des moyens concrets pour anticiper, réagir et renforcer durablement la sécurité des

infrastructures publiques, le CDG82 propose une prestation complète en deux phases :+ Phase de mise en place (1ère année):

1. Diagnostic cyber pour évaluer la situation et établir un plan d'action. 2. Élaboration d'un plan de sauvegarde locale et aide à sa mise en œuvre. 3. Sensibilisation des agents aux bonnes pratiques en cybersécurité.

+ Phase d'accompagnement (les années suivantes) :

1. Suiviet accompagnement du référent cyber dans l'exécution du plan d'action. 2. Mise à jour du plan de sauvegarde locale et contrôle des sauvegardes. 3. Sensibilisation continue des utilisateurs aux risques ef aux bonnes pratiques.

L'adjoint au Maire propose à l'assemblée l'adhésion à cette nouvelle prestation et donne

lecture de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion générale au Pôle Informatique du CDG82.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide la proposition.

- Autorise le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention d'adhésion générale au Pêle

Informatique du CDG82.

- Autorise le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

M. Eternot demande si le référent prévu pour cette fonction sera un élu où un agent

communal.

M. Saïdi répond qu'étant donné que les élus sont appelés à changer, le référent principal sera Un agent. En l'occurrence, Mme Singeot est pressentie pour assumer cette responsabilité, puisqu'elle occupe déjà la fonction liée au numérique au sein de la commune. || précise toutefois qu'il assumera également un rêle de référent en tant qu'élu, afin de l'accompagner dans cette mission.

| souligne que, même avec ces mesures, aucune protection n'est garantie à 100 %, comme en témoignent certains cas survenus dans des hôpitaux ou d'autres communes, Toutefois, cette prestation témoigne d'une volonté de prévoyance et d'un respect du cadre réglementaire imposé par l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). Cela reflète la conscience des risques existants et justifie les actions mises en œuvre pour protéger les données confidentielles de la commune et de ses administrés.

Mme Lerou-Gouget interroge sur l'éventualité de souscrire une assurance en lien avec ce

sujet.

M. Saïdi précise qu'il n'existe pas d'assurance spécifique à mettre en place dans ce cadre.

En revanche, la souscription à ce type de prestation permet de limiter les risques et de démontrer que la commune prend les mesures de prévention adaptées aux enjeux actuels en matière de sécurité numérique.

Adoptée à l'unanimité

7} OBJET : Rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la

gestion de la communauté d'agglomération du Grand Montauban (axé sur l'impact de la crise énergétique concernant les exercices 2018 et suivants)

Autres domaines de compétences / Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur : Jean-Louis IBRESVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.612-14 et suivants relatifs au contrôle de la gestion des collectivités et de leurs établissements publics,

Vu le rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des Comptes relatif au

contrôle des comptes et de la gestion du GMCA, plus particulièrement axé sur l'impact de la

crise énergétiques concernant les exercices 2018 et suivants,

Considérant que ce rapport met en lumière les impacts de la crise énergétique sur la gestion

financière du GMCA et formule des recommandations destinées à renforcer la soutenabilité

budgétaire et la résilience face aux fluctuations du marché de l'énergie,

Considérant qu'en application de l'article L 243-7 du Code des Juridictions Financières, le

rapport de la Chambre Régionale des Comptes doit être présenté en séance publique du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après avoir débattu, et après en avoir délibéré, prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion du GMCA, plus particulièrement axé sur l'impact de la crise énergétique concernant les exercices 2018 et suivants.

9/ QUESTIONS DIVERSES :

M. Donadlio fait part de son inquiétude face à la présence répétée de produits herbicides, qu'il juge nocifs, dans le secteur de la rue du Touron.

M. le Maire rappelle que les agents municipaux n'utilisent plus de glyphosate depuis un certain

temps, conformément à la réglementation en vigueur.

Mme Riquelme suggère que l'utilisation de ces produits pourrait provenir d'un riverain, et non

des services municipaux.

M. Donadio exprime son opposition ferme à l'utilisation du glyphosate, en évoquant ses effets dévastateurs sur l'environnement et la santé. || appelle la municipalité à faire preuve d'une grande vigilance sur ce sujet.

M. le Maire réaffirme que les agents communaux n'ont pas recours à ce type de produit, non

seulement par conviction, mais aussi en raison de l'interdiction légale qui s'applique aux collectivités.

La séance est levée à 22 h 00.

Bressols, le 05 mai 2025