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Déliberation - Délibérations du 26 05 2025
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Bressols.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 26 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
20250526D_001
EXTRAIT
MAIRIE
DE
BRESSOLS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
82710
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-cinq
en
exercice:
--27--
le vingt-six
mai
à 20
heures
30
Présents
:
-—18-
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
Quorum
:
--14--
à
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mai
2025
Rendu
exécutoire
après
dépôt
Présents
:S.
BARRAU,
A.
BODERIOU,
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P.
DUPONT,
|
Votants
:
-21-
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en Préfecture
C.
ESNAULT,
J-L.
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
JL.
IBRES,
M.
et publication ou notation
LACAILLE, J. LEPELLETIER, C, MADUENO,
S. OLIVE, F. QUERCY, K. QUERCY, C.
RIQUELME, N-E. SAIDI.
au
02
JUIN
2025
Représentés: L. FARRUGIA par A. BODERIOU,
V. FRAILE par C. RIQUELME, M.
LEBLON
par
J-L.
ETERNOT.
Absents
: S.
DALMAU,
J.
FORTIER,
A.
GRANIER,
F. LEROU
GOUGET,
S,
MICHEL
D'HUREL,
J. SUAZO
GRAU.
Mme
ESNAULT
a été élue
secrétaire
de séance.
OBJET
: délibération
portant
acquisition
d’un
ensemble
immobilier
cadastré
Section
AD
parcelles
146
et
148,
situé
13
place
du
Centre
Commercial
Domaine
et patrimoine / Acquisitions / biens
immobiliers
Rapporteur
: Jean-Louis
IBRES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 1311-10,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
1212-1,
et
L.1211-
1, Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du 5 septembre
1986
relatif aux
opérations
immobilières
poursuivies
par
les collectivités
et organismes
publics,
Vu
l'avis des
Domaines
en
date
du
25
mars
2025,
Vu
la
décision
du
Maire
n°
D2025_004
en
date
du
17
avril
2025
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
parcelles
AD
146
et
148,
Considérant
le souhait
de
la commune
de
procéder
à
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
bâti,
13
place
du
Centre
Commercial,
cadastré
section
AD
numéro
146
et
148,
d’une
surface
utile
de
468
m?,
propriété
de
M.TAIJAN, Considérant
que
le projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition
à
l'amiable
du
bien
conformément
à l'article
L.
1311-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
20250526D
001
Considérant
la
proposition
de
M.
TAJAN
de
céder
à
la
commune
cet
ensemble
immobilier
au
prix
de
250
000
€,
prix
du
marché
actuel,
Considérant
la
marge
d'appréciation
de
15%
applicable
au
prix
de
vente
d’un
bien
suite
à
l'estimation
des
Domaines, Considérant
l'intérêt
communal
attaché
à cette
acquisition,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-
Donne
son
accord
pour
l'acquisition
par
la commune
de
cet
ensemble
immobilier,
en
reconnaissant
l'intérêt
communal
qu’il
représente,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à acheter
ce
bien
au
prix du
marché
actuel,
soit
250
000
€ (hors
frais de
notaire),
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: O
Ainsi
fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour extrait
certifié
conforme
Bressols,
le 26
mai
2025
Le
Maire
La
secrétaire
de séance
Jean-Louis
IBRES
Colette
ESNAULT
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l'Etat.
Date
de
sa
transmission
en
préfecture
:
|) ?
JUIN
2025
Date
de
sa publication
en
ligne
:
0 3 JUIN
20% AR
Prefecture
Q526-20250526D_001-DE
Rendu
exécutoire
après
dépôt
UBLIQUE
FRANÇAISE
en
Préfecture
et
publication
ou
notation
du
O2
JUIN
2025
de Bressols
Département
de TARN
et GARONNE
Commune
de
BRESSOLS
Le Maire,
Décision
du
maire
n°
D2025_004
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
DES
PARCELLES
CADASTREES
AD
146
et AD
148
APPARTENANT
A
LA
SCI
TAJAN
REPRESENTEE
PAR
M.
TAJAN
Maurice,
SITUEES
13
PLACE
DU
CENTRE
COMMERCIAL
A
BRESSOLS
Le
Maire
de
la Commune
de
Bressols,
Vu
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
à
l'exclusion
de
celles
qui
lui
sont
expressément
réservées
par
la
loi ;
Vu
la délibération
n° 20200525D_005
du
25 mai
2020
portant
délégation
du Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
pour
toute
décision
concernant
l'exercice,
au
nom
de
la
commune,
des
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
Vu
le
PLU
approuvé
le
15
mai
2017,
modifié
le
19
février
2019,
le
16
février
2021
et
le
28
février
2024
;
Vu
la
délibération
du
15
mai
2017
instituant
un
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
urbaines
U
et
AU
du
PLU
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 82-2024-05-03-0007
du
03.05.2024
portant
modification
de
l’arrêté
n°82-2023-12-27-00011
du
27.12.2023
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
au
titre
de
la période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Bressols;
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
envoyée
par
Maître
Cécile
AGUIRRE,
Notaire,
en
date
du
07.03.2025
concernant
les
parcelles
AD
146
et
AD
148
sises
13
Place
du
Centre
Commercial
à
Bressols,
appartenant
à
la
SCI
TAJAN
représentée
par
Monsieur
TAJAN
Maurice
et
vendues
au
prix
de
250
000€
(deux-cent
cinquante
mille
euros)
; AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025 Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
25.03.2025
estimant
le bien
à 224
000€
assorti
d’une
marge
d'appréciation
de
15%
portant
la valeur
minimale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à 257
600€;
Considérant
que
le bien
vendu
est
un
ensemble
immobilier
comprenant
un
local
commercial
de
type
épicerie
de
proximité
de
442m°
et
un
appartement
de
57m?
attenant;
Considérant
la volonté
de
la commune
d’exercer
son
droit
de
préemption
conformément
aux
objectifs
de
l’article
L. 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
permettre
le maintien
du
commerce
de
proximité
de
qualité
en
cœur
de
village ;
Considérant
la
politique
de
la
commune,
inscrite
au
règlement
graphique
du
PLU,
sur
le
maintien
des
rez-de-chaussée
commerciaux
et
plus
largement
de
ceux
dédié
à
l’activité
économique
afin
d'assurer
le maintien
d’une
dynamique
économique
sur
le centre-ville
et de
préserver
son
attractivité
;
Considérant
que
les
parcelles
AD
146
et
AD
148
se
situent
dans
ce
secteur
de
diversité
commerciale
à protéger;
Considérant
que
la
commune
a
déjà
fait
l'acquisition
en
2022
d’un
local
commercial
sis
19
Place
du
Centre
Commercial
à
Bressols
afin
de
pérenniser
l’équilibre
et
le
maintien
du
commerce
dans
ce
secteur;
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
s'inscrit
dans
la même
démarche
et
constituerait
une
garantie
pour
le
maintien
de
ce
service
de
proximité
indispensable
à
la
vie
économique
du
centre
bourg
et du
développement
de
la commune;
DÉCIDE
ARTICLE
1
:
D'exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
sis
13
Place
du
Centre
Commercial
à
Bressols,
parcelles
cadastrées
AD
146
et
AD
148
appartenant
à la SCI
TAJAN
représentée
par
Monsieur
TAJAN
Maurice,
au
prix de
250
000€
(deux
cent
cinquante
mille
euros)
;
ARTICLE
2
:
La
dépense
résultant
de
cette
opération
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
l'exercice
en
cours
ou
des
suivants ;
ARTICLE
3
:
Le
destinataire
de
la
présente
décision
est
informé
qu’il
dispose
d’un
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
la
réception
de
la
présente
offre
pour
exercer
un
recours
devant
la
juridiction
administrative
; i
AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025 La
présente
décision
sera
:
-
Notifiée:
o
au
mandataire,
Maître
Cécile
AGUIRRE,
Notaire,
©
au
propriétaire,
la
SCI
TAJAN
représentée
par
Monsieur
TAJAN
Maurice,
o
à l'acquéreur,
Monsieur
RUEL-GALLAY
Yan,
-_
Transmise
à
Monsieur
le
Préfet
du
Tarn-et-Garonne
au
titre
du
contrôle
de
légalité
(télétransmission), inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
sera
portée
à connaissance
du
conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Bressols,
le
17.04.2025
Le
Maire,
Jean-Louis
IBRES
Rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et
publication
ou
notation
au
02
JUN
202 Le Maire, AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025 AR
Prefecture
Rendu
exécutoire
après
dépôt
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
en
Préfecture
7302
- SD
Reçu
le
02/06/2025
_
et
publication
ou
notation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
=
au
02
JUIN
2025
D
\
FINANCES
PUBLIQUES
Albi,
le
25/03/2025
Direction Générale Des Finances Publiques Direction départementale des Finances Publiques du TARN Pôle d'évaluation domaniale Adresse
: 18
AVENUE
MARECHAL
JOFFRE
La
Directrice
départementale
des
Finances
81
013
ALBI
CEDEX
9
publiques
du
Tarn
Téléphone
: 05
63
49
58
00
Mel:
ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
àla
POUR
NOUS
JOINDRE
COMMUNE
DE
BRESSOLS
AVIS
RAPPORT
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025 Nature
du
bien
:
Immeuble
bâti
Adresse
du
bien
:
13
Place
du
Centre
Commercial
82710
Bressols
Valeur
:
224
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
SRE
RE
CEE
F
affaire
suivie
par
: Céline
RIQUELME
Catégorie
du
consultant
: Collectivités
territoriales
groupement
EPL
Numéro
de
téléphone
: 05
63
02
95
16
Adresse
courriel
: criquelme@ville-bressols.fr
2-
DATES
de
consultation
:
19/03/2025
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
19/03/2025
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
0
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
D
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption.
Maîtrise
commerciale
du
coeur
de
village
DIA
du
07/03/2025
montant
250
000€
Surface
utile
: 468m?
Calendrier
prévisionnel
: NC
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
1
Voir également
page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025 =
——
=
Bressols
est
Une
commune
française,
située
dans
le
département
de
Tarn-et-Garonne
en
région
Occitanie.
Sur
le
plan
historique
et
culturel,
cette
commune
fait
partie
du
pays
de
Montauban,
à
la
limite
du
Languedoc
(Pays
toulousain)
et
du
Quercy. Faisant
partie
de
l'unité
urbaine
de
Montauban
et
de
l'aire
d'attraction
de
Montauban,
Bressols
est
une
commune
urbaine.
- Montauban
TEA
LL
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
-
voirie
et
réseau
Voirie
et
réseau
présents
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
AB
146
13
Place
du
Centre
Immedblésen
Bressols
Commercial
nature
de
AD
148
m
supérette
4.4.
Descriptif
Information
du
consultant
:«
Ensemble
immobilier
avec
toiture
en
éverite
recouverte
de
tuiles,
non
entretenue.
Des
fissures
en
escalier
sont
observées
sur
les
façades
ouest
et
Nord.
»
Information
BALTIC
: Année
de
construction
: 1990
Surface
du
local
commercial
:300m?,
surface
des
parties
secondaires
couvertes
: 142m? AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
Surface
de
l'appartement
: 54m°?,
il est
composé
de
4 pièces
principales,1
salle
d'eau,
1 salle
à
manger,
2 chambres.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
SCI
TAJAN
5.2.
Conditions
d'occupation
Loué 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zone
UA
au
PLU
Ua
: Zone
correspond
au
centre
ancien
de
Bressols.
Elle
est
incluse
dans
le zonage
d'assainissement
collectif
7 -
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
de
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il existe
Un
marché
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à
évaluer.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
Il s'agit
de
rechercher
normalement
la valeur
de
marché
d'un
bien,
c'est
à dire
le prix auquel
on
peut
raisonnablement
espérer
le vendre,
en
disposant
d'un
délai normal.
Cette
valeur
ne peut
généralement
s'obtenir
que
par
comparaison
avec
les prix de
vente
obtenus
sur le marché
par
des
biens
de
nature
et de situation
similaire.
En pratique,
il n'existe
généralement
peu
de
référence
de
vente
portant
sur
un
bien
véritablement
similaire.
On
part
donc
des
références
disponibles,
on
élimine
les
cas
qui paraissent
aberrant
(c'est-à-dire
les
biens
vendus
à un
prix
anormalement
faible,
par
exemple
entre
membres
de
la même
famille,
ainsi que
ceux
vendus
au
contraire
à un
prix
anormalement
élevé,
par
exemple
lorsque
qu'un
propriétaire
achète
au
prix
fort une
partie
d'un
bien
voisin
dont
il a besoin
pour
une
raison
particulière).
8.1.
Études
de
marché
8.1,1.Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Recherches
pour
la partie
commerce
Biens
bâtis - valeur
vénale AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
EE
Ra
TE
1]
surface
utile
Prix
(€)
HT
|
Prix/m*(€)
Observations
1 [amanon
|Eerssdestomaners
L'auus |
6
sac
| uso
| Crpecenrredecnte
es
2 ranones
[Races
sus
|
ss
on
[pe
| Sms
3 |
16/12/2024
Énemeneiee
à
BM
351
120
64
000
533,33
Salon
de
coiffure
2003
Recherches
pour
la
partie
logement
Biens
bâtis
- valeur
vénale
Éd
iR
nt
cadastre
surface
utile
Prix
(€)
HT
|
Prix/m*(€)
Observations
1 |
25/05/2022
| €
AVE
FIRMIN
SOUL
à
ot
64
108
000
16875
T3
en
Rez-de
chaussée
2 |
06/05/2022
SR
ÉNE
EeueIM
:
8H
509
67
152
496
2276
T3
en
Rez-de
chaussée
3 | st/os/2022 |
195
fa
Nubert
Gouze
à
8h
315
74
112
000
151381
T3
en
Rez-de
chaussée
Cote
Callon
2025
VENTE
LOGEMENTS
COLLECTIFS
en
€/m?
hors
frais,
commissions
et
HT
Grand
Standing
Standing
Normal
Moyen
ANCIENS
#10
ans |
-10
ans |
+10
ans |
-10
ans |
+10
ans |
-10
ans |
+10
ans |
-10
ans
Caussade
1 500
1580
1220
1360
1060
1240
870
1030
Moissac
1320
1440
1090
1260
990
1120
790
950
Montauban
2150
2
230
1780
2
020
1590
1 eco
MA
10
|
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
:
Les
sources
externes
consultées
ne
permettent
pas
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Pour
la
partie
commerce
:
Les
termes
de
comparaison
correspondent
à des
commerces
en
état
très
moyen:
Le
prix
médian
est
de
:533,33€/m°?
La
valeur
sera
de
533,33€/m?
pour
300m?
soit
159
999€
arrondi
à 160
000€
Le
prix
moyen
est
de
: 478,35€/m?
P:
artie
ent:
Le
prix
moyen
est
de
:1
825,67€/m°
Le
prix
médian
est
de
:1
687,50€/m?
La
valeur
choisie
sera
de
1
687,50€/m?
avec
un
abattement
de
30
%
pour
tenir
compte
de
la
situation
géographique
du
bien
ainsi
que
la
situation
de
l'appartement
qui
jouxte
le
commerce
(moins-value)
soit
1
181,25€/m°2. Pour
54m?
x 1181,25€/m°
: 63
787,5€
arrondi
à 64
000€
Par
suite,
la valeur
vénale
globale
est
de
160
000€+
64
000€
= 224
000€. AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
9 - DÉTERMINATION
DE
LA VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
224
000€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15%
portant
la
valeur
[maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
260
000€
(arrondie).]
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis. AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
001-DE
Reçu
le
02/06/2025
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
dÂentuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
omaniale
sont
sUscepti
avoir
Un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
où
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
et par
délégation,
L'inspectrice
des
Finances
Publiques
Le
Rendu
exécutoire
après
dépôt
Î
en
Préfecture
et
publication
ou
notation
Véronique
FARJAS
du
02
JUIN
2025
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
8 BRPrefecture
DREGIION
CE
ÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[Le plan visualisé
sur cet extrait est géré
Ce
Ï251-20250526-2025
è
je
Ha
005
[|
par le centre des
impôts foncier suivant
:
PTGC
TARN-ET-GARONNE
&
.
EXTAAIT DU PLAN CADASTRAL
le
mans
82200 MOISSAC
BRESSUR
tél. 05 63 04 64
15 -fax
ptac.820.montauban@dgfip.finances.gouv
Section : AD
Rendu
exécutoire
après
dépôt
fr
Feuille : 000 AD 01
en
Préfecture
et publication
ou
notation
Échos cüngne
: 9/1000
Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
du
0?
JUIN
2095
Date d'édition : 20/02/2025 (fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv:fr
Coordonnées en projection : roroscch| ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
D
1566600
FAY
3197800
1
- _
TI
\-
7
(iéce
\
\
du
Centre}
Commercial
3197700
3197700
Grokpe Scolaire Jean Zay
1566600
1566700 AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
002-BF
Reçu
le
02/06/2025
20250526D_002
MAIRIE
DE
BRESSOLS
82710
Nombre
de
conseillers
enexercice:
--27--
Présents :
—18-
Votants
:
-21-
Quorum
:
+14
:
:
ss
décôt
u exécutoire
après
dépô
Rent
en
Préfecture
et
publication
ou
notation
du
02
JUIN
2025
7
Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le vingt-six
mai
à 20
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRESSOLS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
IBRES,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mai
2025
Présents
: S.
BARRAU,
A.
BODERIOU,
H.
CAMINEL,
D.
DONADIO,
P. DUPONT,
C.
ESNAULT,
J-L.
ETERNOT,
S.
FERRANDI,
T.
FOURCADE,
J-L.
IBRES,
M.
LACAILLE,
J.
LEPELLETIER,
C.
MADUENO,
S.
OLIVE,
F. QUERCY,
K.
QUERCY,
C.
RIQUELME,
N-
E. SAIDI. Représentés
: L,
FARRUGIA
par
A.
BODERIOU,
V.
FRAILE
par
C.
RIQUELME,
M.
LEBLON par
J-L.
ETERNOT.
Absents
: S.
DALMAU,
J. FORTIER,
A.
GRANIER,
F.
LEROU
GOUGET,
S. MICHEL
D'HUREL,
J. SUAZO
GRAU.
Mme
ESNAULT a
été élue
secrétaire
de séance.
OBJET
: Décision
modificative
n°1
Finances
locales / décisions
budgétaires / documents
budgétaires
Rapporteur
: Joanne
LEPELLETIER
Lors
de
la séance
du
10
avril 2025,
le budget
primitif de
la commune
a été
adopté
pour
l'année
2025
à hauteur
de
4 898
710,24
€ en
fonctionnement
et 5 000
464,84
€ en
investissement.
Afin
de
pouvoir
saisir
une
opportunité
patrimoniale
non
prévue
au
budget
primitif,
tout
en
respectant
l'équilibre
budgétaire
obligatoire,
il est
proposé
d'ajuster
les crédits
ouverts
comme
indiqué
ci-après
:
Dépenses
d'investissement
réel
:
-
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
divers
(23-
c/2315)
-
Immeubles
de
rapport
(2l-c/21321)
pi
.- 270
000,00
€
+ 270
000,00
€
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
délibération,
décident
:
-
d'adopter
la
décision
modificative
n°1
pour
l'exercice
2025
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
consécutif
à cette
décision. AR
Prefecture
082-218200251-20250526-20250526D
002-BF
Reçu
le
02/06/2025
20250526D
002
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention
: 0
Ainsi
fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
Bressols,
le 26
mai
2025
Le Maire
La secrétaire
de
séance
Jean-Louis
IBRES
Colette
ESNAULT
Le maire
certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir devant
le tribunal administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception
par le représentant
de l'Etat.
Date de sa transmission
en préfecture:
(] ?
JUIN 207%
Date de sa publication en ligne:
(3
JUIN
207%