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Déliberation - 2022 12 15 17 tampon 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 17 tampon 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

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ID : 035-213502537-20221215-2022 12 15 17-DE

x EXTRAIT DU REGISTRE

C Aubin DES DÉLIBÉRATIONS

amOTMIET CONSEIL MUNICIPAL

15 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par

M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.

19 présents : M. Jérôme BÉGASSE, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent

BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. William

POMMIER, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-

RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory

FONTENEAU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.

7 excusés :

M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE

Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS

Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Jacqueline LE QUÉRÉ

Mme Cécile MARCHAND ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND

M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU

Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT

M. Sylvain NEVEU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS

1 absente :

Mme Maëlle EVARD

Secrétaires de séance : Mme Florence STABLO et Mme Fabienne MONTEMBAULT Date d’affichage :

Date de convocation : le 9 décembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27

2022_12_15 17 Nomenclature : 6.4

Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche

Rapporteur : M. Franck JOURDAN

Vu l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année

suivante, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est

réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,

lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du code du travail sont travaillés, ces derniers sont déduits

par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée

dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette

modification.

Vu la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux

dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1° alinéa prévoit à présent que « seuls les

salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une

entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de

l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans

le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue

pas une faute ou un motif de licenciement ».

Vu l’article L.3132-27 du code du travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit

une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

et un repos compensateur équivalent en temps.

s je

» Mairie

B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzhEnvoyé en préfecture le 22/12/2022

Reçu en préfecture le 22/12/2022

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ID : 035-213502537-20221215-2022_12_15 17-DE

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des

employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces

le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs

du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce

dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 septembre, et 8 novembre

derniers. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle du Pays

de Rennes reste un objectif partagé.

Pour l’année 2023, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Saint-Aubin-du-Cormier peut

autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel

que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en

temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).

Les dates retenues sont :

- le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

- le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

- le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de

l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de

cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles

interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté

municipal au titre de l'année 2023 seront :

-__le dimanche 15 janvier 2023

- le dimanche 12 mars 2023

- le dimanche 11 juin 2023

- le dimanche 17 septembre 2023

- le dimanche 15 octobre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 3 « CONTRE », 3 « ABSTENTION » et 20 « POUR » :

- donne un avis favorable sur la proposition de M. le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles

suivantes au titre de l'année 2023 :

1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres

commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière — les dimanches suivants :

e le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

e le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

e le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)

2°) pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants :

e le dimanche 15 janvier 2023

e le dimanche 12 mars 2023

e le dimanche 11 juin 2023

e le dimanche 17 septembre 2023

e le dimanche 15 octobre 2023

- précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des organisations

d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire : Jérôme BÉGASSE.

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Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh

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