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Arrêté - 9624a2e75aac5cd1907213e6be5ff04d
Déliberation - 23fc9f9b18f3a5601d9682518de9361c
PLU - Annexes - liste des annexes
Arrêté - bf1312f11960cd5705fcedb50c15f5c5
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Déliberation - e5550a4dfc5ea42023b46a5d5c3000de
Arrêté - ab78dc86a64e17416c5e820117198e9a
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Condat-sur-Vézère.
Lien du pdf (Arrêté - ab78dc86a64e17416c5e820117198e9a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
EM
Direction départementale
PRÉFÈTE
L
DE LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2026-029
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Vu
le
code de l'environnement, et
notamment ses articles
L.2111,
L.211-3,
L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L
2215:
relatif
aux
pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin
2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu
l'arrêté
d'orientation de
bassin
du
24 mars 2023
relatif au
renforcement de
la coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
le
10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral du
2 août
2021
portant approbation du
schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne
;
Vu
l’arrêté-cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20juillet 2022 délimitant les zones
d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de
limitation ou
de
suspension
provisoire des
usages
de l'eau du bassin versant du Dropt ; Vu
l'arrêté
cadre interdépartemental
n° 16-2023-04-24-00001
du
24 avril
2023
délimitant les zones
d'alertes et définissant
les mesures
de
limitation
ou
de suspension
provisoire
des
usages de
l'eau
des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
;
Vu
l'arrêté
n° 16-2026-06-12-00009
du
12
juin
2026
modifiant
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n° 16-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifié le 07 mai 2024 et le 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de suspension
provisoire des
usages de
l'eau
des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; VW l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot;
1/8 Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
n° DDT/SEER/2026-002
du
23 juin
2026
délimitant
les
zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de la Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDT/SEER/2026-006
du
28
mai
2026
interdisant
le
remplissage
et
la
vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DDT/SEER/2026-027
du
17
septembre
2026
portant
restrictions
des
prélèvements d'eau à compter du 19 septembre 2026
;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ; Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ; Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance : Pude ; Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte : Dronne aval, Isle moyenne, Vézère, Enéa, Nauze, Banège, Germaine-Lizabel ; Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée : Beunes, Céou aval, Eyraud
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
de
crise:
Tardoire, Bandiat, Belle, Sauvanie, Dronne amont, Isle amont, Isle entre Loue et Auvézère, Auvézère aval, Auvézère amont,
Loue, Crempse, Cern, Chironde - Coly,
Elle, Céou amont, Caudeau, Couze -
Couzeau; Considérant
que
les
cours
d'eau
suivants
présentent
un
écoulement
non
visible
ou
Un
assec
:
Boulou,
Euche,
Blâme,
Vern,
Beauronne
des
Lèches,
Beauronne
de
Saint
Vincent,
Beauronne
de
Chancelade,
Manoire,
Borrèze,
Tournefeuille,
Louyre,
Gardonnette,
Gravouse-Seignal,
Estrop,
Lidoire,
Conne,
Dropt
amont
non
réalimenté,
Dropt
aval
non
réalimenté,
Bournègue,
Escourou,
Lède
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
cours
d'eau
un
débit
minimum
nécessaire
à
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau,
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publique,
ainsi
qu'à
la
préservation des écosystèmes aquatiques ; Considérant que
la
préfète
peut prendre
pour toutes les communes du département ou plusieurs
d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques
;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ; Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau
potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l'eau potable ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
2/8 ARRÊTE
Article
1” -
Mise
en
place
de
mesures
Il'est instauré, à compter du samedi 26 septembre 2026 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Les
niveaux
de
gravités
sont
les
suivants
:
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Alerte renforcée
Crise
Article 2 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable L'ensemble des communes du département demeurent en alerte. Les
communes
de
Saint Jory-de-Chalais,
Chalais,
Firbeix,
La
Coquille,
Saint-Pierre-de-Frugie,
Saint-
Priest-les-fougères et Miallet demeurent en alerte renforcée. Article
3 -
Mesures
de
limitation ou
de suspension
provisoires
des prélèvements d'eau
effectués
directement
dans
le
milieu
naturel
superficiel
Ces
mesures
s'appliquent,
pour
chaque
sous-bassin
de
gestion
identifié,
aux
cours
d'eau,
leurs
affluents et les nappes alluviales. Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement
;
sources
et
fontaines
;
canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau; plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ; puits ou forages inclus dans la délimitation des
nappes alluviales de la
Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61
de l'arrêté-cadre inter-départemental
du sous-bassin
de la Dordogne)
;
sauf
délimitation
particulière
précisée
ci-dessus
ou
démontrée
par
une
étude
d'un
hydrogéologue agréé
ou
par
une
analyse
du
BRGM, sont considérés comme
effectués en
nappe d'accompagnement tous les
prélèvements effectués à
moins
de 100 mètres du
lit
mineur d'un cours d'eau.
Article 31 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction
de
prélèvement à
usage agricole dépendent de la commune où se situe
le
point de
prélèvement.
La
liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 3.3. Pour
les
cours
d'eau
faisant
l'objet
d'une
gestion
spécifique
mise
en
place
par
les
organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents,
les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d'eau notifiés aux irrigants par ces derniers.
3/8 Seuil
de
vigilance:
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
des usagers de
l'eau
dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de
pénurie d'eau à court ou à moyen terme. Seuil
d'alerte :
l'atteinte
de ce seuil enclenche
les mesures suivantes pour tous
les prélèvements à
usage d'irrigation agricole :
-Interdiction
de
prélèvements
2 jours
par semaine
(ou
réduction
de
30 %
en volume ou
en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 : - Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire). -
Bandiat:
interdiction
de
prélèvements
3jours
par
semaine
(mercredi,
samedi
et
dimanche)
Seuil
d'alerte
renforcée
:
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
pour
tous
les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours
par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
* Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 et le 21 mai 2025 : - Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire). - Bandiat
:
interdiction
de
prélèvements
5 jours
par
semaine
(mardi,
mercredi,
vendredi,
samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole. Article
3.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et
hors réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont définies suivant
les
niveaux
de gravités
détaillés
par
bassin
dans
le tableau figurant à
l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés. Les
niveaux
de gravité détaillés
par zone d'alerte
dans ce tableau
entraînent
la
mise
en œuvre
de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article
3.3 -
Synthèse
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
applicables
par
bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
milieux naturels superficiels, définies suivant
les
niveaux
de
gravité
détaillés
par
bassin,
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
ous-bassin de gestion (cours d'eau
Niveaux de
Usage agricole
[Usage public ou privé.
gestion
+ ensemble des affluents)
gravité
(article 311)
(article 3.2)
Tardoire
Tardoire
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Bandiat
Bandiat
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Lizonne
Lizonne
néant
=
=
4/8 Belle
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Pude
Vigilance
Pose Aeeul
Annexe12
Sauvanie
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Dronne
aval
Alerte
Annexe
4b
Annexe12
|
Dronne
Moyenne
néant
h
=
Dronne
[__ Dronne amont
:
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Boulou
ne
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Euche
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Isle moyenne
Alerte
Annexe 5
Annexe12
Crempse
nn
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Vern
Crise
Interdiction totale
Annexe12
|
Isle moyenne
Beauronne les Lèches
Crise _
Interdiction totale
Annexe12
|
Beauronne
de
Saint-Vincent
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Beauronne de Chancelade
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Manoire
_
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Isle amont
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Isle
entre
Loue
et
Auvézère
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Auvézère amont
|
_ Crise
Interdiction totale
Annexe12
sisement
|
Auvézère
aval
Crise
_[Interdiction
totale,
Annexe12
Blâme
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Loue
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Vézère
Alerte
Annexe 7
Annexe12
Cern
l
Crise
interdiction totale
Annexe12
Vézère
Beunes
Alerte Renforcéel
Annexe 7b
Annexe12
|
ES
Chironde-Coly
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Elle
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Dordogne
néant
-
-
|
Céou amont
Crise
|Interdiction totale
Annexe12
Céou aval
Alerte Renforcée
Annexe 8b
Annexe12_
Dordogne
Énéa
h
Alerte
Annexe
8c
|
Annexe12
amont
Nauze
Alerte
Annexe
8d
Annexe12
Borrèze
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Germaine-Lizabel
Alerte
Annexe 8f
Annexe12
Tournefeuille
Il
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Dordogne
néant
"
=
Caudeau
Crise
Interdiction totale,
Annexe12
Louyre
__
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Couze/Couzeau
Crise
____ [Interdiction totale
Annexe12
|
Conne
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Dordogne aval
Gardonette
Crise
|interdictiontotale|
Annexe12
Lidoire
___
Crise
Interdiction
totale,
Annexe12
|
Estrop
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Gravouse - Seignal
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Eyraud
Alerte
Renforcéel
Annexe 9i
Annexe12
Dropt
.
u
, |
Dropt
amont
néant
-
5
Partie réalimentée
=
=
—
Dropt
aval
néant
is
|
=
Partie
| Dropt amont
Crise
Interdiction totale
Annexe
non
réalimentée
|
Dropt
aval
Crise
Interdiction
totale|
Annexe12
Bournègue
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Banège
Alerte
Annexe 10d
Annexe12
5/8 Escourou
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Lémance
néant
:
=
Lède
Crise
Interdiction totale
Annexe12
Lot
Article 4 - Prélèvements non concernés Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
+
alimentation en eau potable de la population ;
+ _ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ; +
_abreuvement des animaux
;
+
prélèvement
dans
les
plans
d'eau
sans
relation
directe
avec
le
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en période
d'étiage
;
+
les réserves de récupération d'eau de pluie
;
+
tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris
le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas
de nécessité sanitaire.
Article
5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département
pour
les
zones
où
une
interdiction
totale
de
prélèvement (crise)
s'applique.
Les
modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
“article
10
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Dropt
du
20
juillet
2022; “article
12
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
des
sous-bassins versants
de
la
Charente,
de la
Seudre et des fleuves
côtiers de Gironde du 24
avril
2023, modifié le 7 mai 2024, le
21
mai 2025 et le 12 juin 2026;
“articles
18
et
19
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Lot
du
29
mai
2026; “article
16
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du
23 juin
2026;
Article 6- Application et validité Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées au plus tard le 31 octobre 2026. Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté- cadre susvisé. L'arrêté
préfectoral
n° DDT/SEER/2026-027
portant
restrictions
de
prélèvements
d'eau
du
17
septembre 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté. Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
6/8 En
application de l'article L.21418 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer
en tout temps dans le lit principal des cours d'eau
un débit minimal garantissant en permanence la
vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent. Article 8 - Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article
9
-
Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
136
#S
Article 10 - Publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction : https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Ea Risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de- restrictions-des-usages-de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2026. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié VigiEau : https:/fvigieau.gouv.fr/. Article 11 - Voie de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
.
d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
.
d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale ou
par voie dématérialisée via
l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Article 12 - Exécution Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le sous-préfet de Nontron, le sous-préfet de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
71/8 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux,
le
è &
Sr.
PAPE)
La
préfète '
Marie
AUBERT
8/8 En Département de la DORDOGNE PRÉFÈTE Niveaux de restriction pour les prélèvements DE LA en eau directs dans le milieu DORDOGNE
Liberté
Fr Mesures applicables à compter de samedi 26 septembre 2026 à 8:00
Pas de restriction
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
= Cri rise
Lizonne
Chancelade lit rstetentrel [Auvézèretamont
[loueretrauvezère]
Dronne aval
[Caudeau]
Dropt amont
réalimenté
Sources :
Direction Départementale des Territoires 9 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2026 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019