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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 47 Annexe Mise a disposition de personnel de la CARL au profit de l OTI
Document publié le Mercredi 1 septembre 2021
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
De Madame Marielle LACHMAN
Adjoint Administratif territorial
A compter du 1er septembre 2021
ENTRE
La Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL)
Représentée par son Président,
Monsieur Cédric CORNET,
D’une part
Et
L’Office de Tourisme Intercommunal de La Riviera du Levant (OTI)
Représenté par son Président,
Monsieur Bernard PANCREL,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition ;
Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Considérant la délibération en date du 22 mai 2016 portant prise de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » par la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL
DE LA RIVIERA DU LEVANT Considérant la délibération en date du 17 mai 2017 créant l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant ;
Considérant le choix de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération de mettre à disposition le personnel au bénéfice de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique en date du 24 août 2021 ;
Considérant l’accord de l’intéressée pour sa mise à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) de la Riviera du Levant créé sous forme d’EPIC ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Marielle LACHMAN, titulaire du grade d’Adjoint administratif par la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, au profit d’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant.
Article 2 : NATURE DES ACTIVITÉS
Madame Marielle LACHMAN, Adjoint administratif, est mise à disposition, avec son accord, pour assurer la fonction de Conseillère en séjour.
Article 3 : QUOTITÉ DE TRAVAIL ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION Madame Marielle LACHMAN, Adjoint administratif est mise à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant pour une quotité de travail de 100 %, à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2024, pour une période maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI et COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES Les conditions de travail de Madame Marielle LACHMAN, Adjoint administratif sont fixées par l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant.
Madame Marielle LACHMAN, Adjoint administratif à temps complet (35 H 00), est affectée au Bureau d’Information Touristique de Sainte-Anne.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par l’établissement d'accueil, qui en informe l’établissement d'origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au Compte Personnel de Formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 5 : RÉMUNÉRATION
La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant verse à Madame Marielle LACHMAN, Adjoint administratif la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi). Madame Marielle LACHMAN sera indemnisée par Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant, des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
L’Etablissement Public Industriel et Commercial rembourse à la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant la rémunération de Madame Marielle LACHMAN ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant. Elle sera néanmoins remboursée par l'organisme d'accueil. En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.
Article 6 : FORMATION
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Après entretien individuel avec son responsable hiérarchique, l'Établissement Public Industriel et Commercial transmet un rapport annuel sur son activité à la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant qui établit l’entretien d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux Établissements Publics, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : ASSURANCES
Dans le cadre de leurs missions, le personnel mis à disposition bénéficie, en matière d’assurances et d’accident du travail, des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant.
Article 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Marielle LACHMAN peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
- La collectivité d’origine, la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant - La collectivité d’accueil, l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant - Le fonctionnaire mis à disposition, Madame Marielle LACHMAN
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois.
Si au terme de la mise à disposition, Madame Marielle LACHMAN ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Basse-Terre.
La présente convention a été transmise à Madame Marielle LACHMAN dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Article 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- Pour la Communauté d’agglomération au siège de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, sis 93 boulevard du Général de Gaulle - 97190 GOSIER
- Pour l’Office de Tourisme Intercommunal de la Riviera du Levant au siège de l’Office de Tourisme Intercommunal sis Rue Félix Eboué - 97190 GOSIER ;
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - Informe que la présente convention peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait à Gosier, le
Pour l'Établissement d’origine La
Communauté d’Agglomération la
Riviera du Levant
Le Président,
Cédric CORNET
Pour l'Établissement d’accueil :
L’Office de Tourisme
Intercommunal de la Riviera du
Levant
Le Président,
Bernard PANCREL