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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - DDH21 Mise a disposition du personnel de la CARL au profit de la ville du Gosier N 2021 CC 2C DDH 21
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - DDH21 Mise a disposition du personnel de la CARL au profit de la ville du Gosier N 2021 CC 2C DDH 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Communauté d'agglomération La Riviera du Léxfiéñs te ses
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE
Conseil communautaire du 06 mai 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-CC-2S-DDH-21
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT AU PROFIT DE LA VILLE DU GOSIER
L'An Deux Mille Vingt-et-un le Jeudi 06 du mois de Mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire
de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni en
présentiel et en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric,
Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée
intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE
SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert —- Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard —- Mmes LOUIS Nanouchka -
PHOUDIAH Mélila - DANARDIN Muguette - Mme CELINI Nadia — BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy
Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice —
Mmes CLARAC Elodie - Mme FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - MM. FRAIR Jules Joël -
GRANDISSON Mariane - Mmes HUGUES Valérie - MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine -
JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET
Patrick.
EXCUSES : MM. BAPTISTE Christian - M. HOTIN Michel Eloi - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite
Ephreme (Procuration à Mme PAULON Nina Valentine) — LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric
(Procuration à Mme JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. LUTIN David Laurent (Procuration
à M. Cédric CORNET) - Mme VIROLAN Jocelyne (Procuration à Mme HUGUES Valérie).
ABSENTS : M. PIERRE-JUSTIN Patrice - GALVANI Lucien - KANCEL Jacques, Lucien - MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 30
Conseillers représentés : 4
Date de la convocation : 30 Avril 2021
Date d'affichage : 30 Avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 34
Secrétaire de séance : Mme SOLVAR épouse SINIVASSIN Nicole
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
territoriale - articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition ; Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Communauté d'agglomération La Riviera du aps ses ‘Affiché le
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article
16;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis du Comité technique et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date
du 21 décembre 2020 ;
Considérant que le dispositif législatif et réglementaire précité prévoit que les agents territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition auprès des collectivités territoriales ou établissements
publics ;
Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par le projet de convention annexé entre la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant (organisme d'origine) et la Ville du
Gosier (organisme d'accueil) ;
Considérant la nécessité d'une mutualisation des ressources notamment humaines afin d'avoir une action de communication efficiente à un échelon intercommunal ;
Considérant l'accord de l'agent pour la mise à disposition, en date du 7 janvier 2021, pour une durée
de 3 ans;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Entendu le rapport de Mme La Vice-Présidente de la Commission Développement Humain et Égalité Femmes-Hommes et après en avoir débattu,
Un renforcement de la coopération des équipes et une amélioration de la transversalité, des échanges entre services municipaux et communautaires, pour améliorer l'information diffusée au public en inscrivant les services dans une démarche de proximité avec les administrés apparaissent nécessaires.
A cet effet, il est proposé de mettre à disposition partiellement, dans le cadre d'une mutualisation de moyens, les fonctions de communication.
Principe de la mise à disposition :
La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est régie par les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention entre l'administration d'origine (la CARL) et l'organisme d'accueil (la Ville du Gosier).
La Ville du Gosier remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des
rémunérations ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
Monsieur BELFORT Mario, sera mis à disposition de la Ville du Gosier pour l'exercice de missions en matière de communication, selon les modalités suivantes pour une durée de 3 ans
à compter du 15 mai 2021 jusqu'au 14 mai 2024 :
Catégorie Identité Service/ Statut et cadre | Quotité de temps de travail Mission/Lieu d'emplois de l’agent
d’affectation
C BELFORT Photographe _ - | Adjoint administratif | 50 % Mario Vidéaste Titulaire
Conseil communautaire du 06 Mai 2021 — Mise à disposition du personnel de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au
profit de la ville du Gosier Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Communauté d'agglomération La Riviera du L'ifiéné te Ses
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE
Et après en avoir débattu,
Par 34 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE :
ARTICLE 1er : D'approuver le projet de convention de mise à disposition de Monsieur BELFORT Mario, agent titulaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au bénéfice de la Ville du Gosier pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter du 15 mai 2021 et jusqu'au 14 mai 2024, renouvelable par périodes n'excédant pas trois années, pour une quotité de travail de 50 % ;
ARTICLE 2 : Que la Ville du Gosier remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations de Monsieur BELFORT Mario ainsi que les cotisations et
contributions y afférentes ;
Préfecture le
Acte rendu exécutoire après envoi en
Et publication ou notification le
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVA DE
é
Cédric CORNET
Conseil communautaire du 06 Mai 2021 — Mise à disposition du personnel de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au
profit de la ville du Gosier REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le ne
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE
VILLE PHARE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
De Monsieur Mario BELFORT
Adjoint administratif titulaire
A compter du 15 mai 2021
ENTRE
La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant
Représentée par son Président,
Monsieur Cédric CORNET,
D'une part
Et
La Ville du Gosier
Représenté par son Maire,
Monsieur Cédric CORNET,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Considérant le choix de l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération de mettre à disposition le personnel au bénéfice de la Ville du Gosier ; Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le Fees
ur ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE Considérant l'avis du Comité technique et du Comité d'Hygiène de Ï ii
Travail en date du 21 décembre 2020 ;
Considérant l'accord de l’intéressé pour sa mise à disposition de la Ville du Gosier, en date du 7
janvier 2021;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Monsieur Mario BELFORT, titulaire du grade d’Adjoint administratif par la Communauté d’Agglomération la
Riviera du Levant, au profit de la Ville du Gosier.
Article 2 : NATURE DES ACTIVITÉS
Monsieur Mario BELFORT, Adjoint administratif, est mis à disposition, avec son accord, pour
assurer la fonction de Photographe — vidéaste.
Article3: QUOTITÉ DE TRAVAIL ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
Monsieur Mario BELFORT, Adjoint administratif est mis à disposition de la Ville du Gosier pour une quotité de travail de 50 %, à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2024, pour une période maximale de 3 ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Article 4 : CONDITIONS D'EMPLOI et COMPÉTENCES DÉCISIONNELLES Les conditions de travail de Monsieur Mario BELFORT, Adjoint administratif sont fixées par la
Ville du Gosier.
Monsieur Mario BELFORT, Adjoint administratif à temps complet (35 H 00), sera physiquement
affecté au sein des locaux de la Ville du Gosier.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par l’établissement d'origine, qui en informe
l'établissement d'accueil.
L'établissement d'origine prendra par ailleurs, les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l'aménagement de la durée du travail et au Compte Personnel de Formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration
d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice
d'activités lucratives.
Aïticle 5: RÉMUNÉRATION
La Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant verse à Mario BELFORT, Adjoint administratif la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de
base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La commune du Gosier rembourse à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant la rémunération de Monsieur Mario BELFORT ainsi que les contributions et les cotisations sociales
afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant. Elle sera néanmoins remboursée par l'organisme d'accueil. Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le so
1 : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congélpour-acerceme-ttr-reven-vtr
maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par l'établissement d'origine.
Article 6 : FORMATION
Les organismes d’origine et d’accueil supportent les dépenses occasionnées par les actions de formation dont l’agent bénéficie, respectivement à hauteur de 50%.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D’EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Après entretien individuel avec son responsable hiérarchique, la Ville du Gosier transmet un rapport annuel sur son activité à la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant qui établit l’entretien d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux administrations Publics, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : ASSURANCES
Dans le cadre de leurs missions, le personnel mis à disposition bénéficie, en matière d’assurances et
d’accident du travail, des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant.
Article 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de Monsieur Mario BELFORT peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :
= L'établissement publie d’origine, la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant - La collectivité d’accueil, la Ville du Gosier
a Le fonctionnaire mis à disposition, Monsieur Mario BELFORT
Dans ces conditions le préavis sera de 3 mois.
Si au terme de la mise à disposition, Monsieur Mario BELFORT ne peut être réaffectée dans les fonctions qui lui étaient dévolues à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, l’agent sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre l’organisme d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 10: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Guadeloupe.
La présente convention a été transmise à Monsieur Mario BELFORT dans les conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions
d’emploi.
Article 11 : ELECTION DE DOMICILE Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le RES
1D : 971-200041507-20210506-2021CC2SDDH21-DE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de doter
- Pour la Communauté d’agglomération au siège de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, sis 93 boulevard du Général de Gaulle - 97190 GOSIER
- Pour la Ville du Gosier à l’hôtel de Ville, sis 67 boulevard du Général de Gaulle - 97190 GOSIER ;
Le Président,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - Informe que la présente convention peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de
l'Etat et sa publication.
Fait à Gosier, le
Pour l'Établissement d'origine : Pour l'Établissement d’accueil : La Communauté d'Agglomération la La Ville du Gosier
Rivicra du Levant
Le Maire,
Le Président,
Cédric CORNET
Cédric CORNET