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Arrêté - 19.2020 reglement interieur salle BURCKEL
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 19.2020 reglement interieur salle BURCKEL)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN ——snivée le
19 OCT. 2020
ARRÊTÉ N° 19/2020 [CONTRÔLE DE LÉGALITÉ |
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA SALLE POLYVALENTE LUCIEN BURCKEL
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2144-3,
VU - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU - la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 portant sur la tarification et le
règlement intérieur de la salle des fêtes communale,
Considérant
- Qu'il convient de réglementer les conditions d'utilisation et de mise à disposition de la salle polyvalente
Lucien BURCKEL, sise 2 Grande Rue, 95750 LE BELLAY EN VEXIN ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MODALITES DE RESERVATIONS
1.1 Les bénéficiaires
L'autorisation d'occupation de la salle communale peut être accordée :
- aux personnes morales publiques où privées régulièrement constituées (associations, sociétés,
syndicats, administrations, établissements publics, etc...) ;
- aux personnes physiques exerçant une activité artisanale ou commerciale et pouvant justifier à
ce titre de leur inscription au Répertoire des Métiers où au Registre du Commerce ;
- aux personnes physiques qui devront justifier de leur identité.
Cette occupation est régie par les dispositions du présent arrêté et peut donner lieu au paiement de
redevances définies par le Conseil Municipal.
En cas de non-respect de ces dispositions par l'occupant, la Commune se réserve le droit d’opposer une fin
de non-recevoir à ses demandes de réservations ultérieures.
Liberté + Égalité + Fraternité
tune Ur,
€” «Q Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
( } Grande Rue Prolongee Site : www.lebellayenvexin.fr \ } 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 13h (fermé mercred Parc a Tél :01 34674275 Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 ste c un om du Vexin français 1.2. La demande
Chaque demande d’occupation doit faire l’objet d’une option de réservation préalable au moins un mois
avant la date prévue pour l'occupation, laquelle sera confirmée par la Commune.
1.3. Cas de rejet
La Municipalité se réserve le droit de rejeter la demande de réservation :
- pour des raisons internes au fonctionnement de la Municipalité,
- lorsque le programme envisagé est susceptible de troubler l’ordre public,
- lorsque le présent règlement n'a pas été respecté lors d’une réservation antérieure.
1.4 Contrat de mise à disposition
Toute mise à disposition de la salle fera l'objet d'un contrat signé par l'utilisateur responsable et par le Maire
où son représentant (Contrat type : Annexe 1 au présent règlement).
Tout utilisateur d’une salle est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et en accepte tous les
termes : le texte du présent règlement est publié sur le site internet de la commune et joint au contrat de
location.
ARTICLE 2 : SALLE
Le présent règlement régit les conditions de mise à disposition de la salle municipale suivante et de ses
abords :
Salle polyvalente Lucien BURCKEL, 2 Grande Rue, 95750 Le Bellay en Vexin.
Le terrain multisports reste accessible au public pendant les locations de la salle communale, le terrain n’est
pas privatisable.
L'accès aux annexes, aux locaux de rangement, au sous-sol et à la chaufferie, n'est pas autorisé sauf
autorisation exceptionnelle de la mairie.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Les durées de mise à disposition sont arrêtées par le Conseil Municipal dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICEE 4 : HORAIRES LIMITES D'UTILISATION
- Minuit pour les conférences, concerts, cocktails.
- 2 heures du matin arrêt total de la musique pour les repas et soirées dansantes.
LE RESPECT DES HORAIRES EST IMPERATIF, AUCUNE DEROGATION N’EST POSSIBLE.
Paraphe V1-2020 ARTICLE 5 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSTION
Les tarifs des redevances sont arrêtés par le Conseil Municipal dans les conditions fixées par le Code Général
des Collectivités Territoriales.
La mise à disposition de la salle et des équipements est gratuite pour les associations de la commune dans
l'exercice normal et habituel de leurs activités et les manifestations qu’elles organisent.
Les redevances d'occupation doivent être impérativement réglées et acquittées auprès de la commune
conformément aux modalités de paiement arrêtées par le Conseil Municipal dans les conditions fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales.
La tarification de mise à disposition des salles communales, est fixé à l'annexe 2 du présent règlement, est
établie annuellement par délibération du Conseil municipal. Elle comprend la participation aux charges de
fonctionnement (eau, chauffage, éclairage). La facturation sera effectuée suivant les tarifs en vigueur au
moment de la mise à disposition.
Le règlement complet doit intervenir au plus tard 45 jours avant le début de la mise à disposition afin de
garantir et bloquer la réservation. Si le règlement n'intervient pas dans ce délai, la mairie se réserve le droit
de remettre la salle communale à la location pour d’autres utilisateurs.
Les règlements émis par chèque devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Avant son entrée dans les lieux, l'utilisateur remettra à la commune deux chèques de caution, un de 600 €
concernant l’état des lieux et un de 100€ pour le forfait ménage non conforme à l’attendu établis à l'ordre
de « Trésor Public » et une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellée au nom de l'utilisateur pour le
renvoi des chèques de caution à l'issue de la mise à disposition et de la conformité de l’état des lieux et du
ménage.
Tout dépassement d’horaire d'occupation de la salle pourra donner lieu à un rejet de demande pour une
réservation ultérieure.
ARTICLE 6 : MODALITES DE MODIFICATION OÙ D'ANNULATION
6.1. Annulation par le demandeur ou la commune
Annulation de la réservation par l'occupant :
- 3 mois avant la date prévue de location, la totalité du règlement est restituée.
- De 3 mois à 1 mois avant la date prévue de location, 40% de la somme sera due à la commune Le
Bellay en Vexin, sauf cas de force majeure dûment justifié et sur présentation de pièces.
- Moins d’un mois avant la date prévue de location, 100% de la somme sera due à la commune Le Bellay
en Vexin, sauf cas de force majeure dûment justifié et sur présentation de pièces.
Un mandat administratif sera alors émis par la commune, sur délivrance d’un RIB (de l'utilisateur).
Paraphe V1-2020 Annulation de la réservation par la commune :
- En cas de force majeure et sans contrepartie financière (remboursement intégral par la commune à
l'utilisateur).
Un mandat administratif sera émis par la commune, sur délivrance d’un RIB (de l'utilisateur).
6.2. Faculté de résiliation
La commune se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la réservation pour des motifs d'ordre public
ou en cas d'urgence.
La Commune peut également résilier la réservation le jour même de l’utilisation pour des raisons tirées des
manquements graves et répétés aux présentes dispositions du règlement ou en cas d’utilisation des locaux,
étrangère au but de l’activité, cession de droit ou sous-location, changement du locataire.
Dans tous les cas d'exercice par la Commune de sa faculté de résiliation, l'occupant ne pourra prétendre à
aucune indemnité pour rupture abusive d'autorisation d'occupation du domaine de la Commune.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
7.1. Nuisances par le bruit
La salle polyvalente est proche d'habitations. Il convient donc de veiller à préserver la tranquillité du
voisinage. Toutes précautions seront en conséquence prises pour que le bruit (sonorisation, instruments
d'orchestre, allées et venues de personnes et véhicules, ….) soit réduit de façon à ne causer aucune gêne
pour le voisinage, à partir de 22h00 et jusqu’à l'heure limite d'occupation de la salle.
Dans le souci de ne pas gêner les habitations voisines, l'occupant doit impérativement veiller à ce que les
ouvertures (fenêtres et portes) restent fermées et à ce que le volume sonore de la musique soit maintenu
au niveau réglementaire de 105 dB conformément au décret n°98 -1143 du 15 décembre 1998.
Le dépôt des verres dans les poubelles est proscrit à partir de 22 heures.
7.2. Stationnement
En priorité, tous les véhicules devront être stationnés sur la gauche de l'enceinte de la salle Lucien BURCKEL
{coté RD43), aucun véhicule ne devra être stationné coté salle communale. La commune dispose d’un accord
du propriétaire du terrain pour occupation occasionnelle pour le stationnement sur la parcelle
L'accès aux véhicules de secours et d'urgence devra rester IMPERATIVEMENT libre.
Une dérogation pourra être accordée le temps nécessaire aux livraisons par l'arrière du bâtiment.
Aucun stationnement ne sera toléré sur les pelouses. Les dégradations pourront faire l’objet d'une remise
en état aux frais de l’occupant.
Paraphe V1-2020 F 7.3. Jauge admissible
Afin de respecter les normes de sécurité, le nombre de personnes ne devra pas être supérieur à la capacité
d'accueil autorisée (120 personnes assises}. En cas de dépassement de cette jauge maximum, la
responsabilité de l'occupant se trouvera engagée.
7.4. Modalités d'occupation
L'occupation emporte pour l'usager le droit d'utiliser le mobilier qui s'y trouve (tables, chaises, vaisselle,
électroménager, etc...).
Toute introduction de matériel autre que celui de la commune devra être signalée, au plus tard lors de la
confirmation écrite de la réservation de la salle.
L'occupation ne comporte pas de mise à disposition de personnel.
7.5. Buvette
L'utilisation d’une buvette est subordonnée à autorisation préalable du Maire, conformément à la
réglementation sur les débits de boisson.
La demande doit être formulée au plus tard lors de la confirmation écrite de la réservation de la salle.
La Commune se réserve le droit de refuser cette autorisation sans se justifier.
7.6. Aménagement spécifique
Dans le cas d’une demande d’un aménagement spécial de la salle souhaité par l'occupant, celui-ci doit en
formuler la demande par écrit auprès de la Commune, 1 mois au moins avant le début de l'occupation.
Rien ne devra être fixé aux murs, aux plafonds et aux portes, l’utilisation de punaise, de clous, de papiers
adhésifs etc … est strictement interdite.
2.7. Autorisations
Il est rappelé aux utilisateurs de la salle municipale qu'il leur appartient de se mettre en règle :
- Avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (S.A.C.E.M), notamment en cas
de diffusion de musique ;
-Avec l'organisme de protection sociale du domaine du spectacle -TSA Guso, en cas d'intervention
d'artistes de spectacles ;
-Avec les Administrations des Contributions directes ou indirectes, en cas de perception d’un droit
d'entrée ou (et) d'installation d’une buvette, cette dernière étant, par ailleurs, soumise à
autorisation préalable du Maire;
-Auprès du Maire pour toute demande d'autorisation de vente au déballage, qui devra être
adressée 1 mois au moins avant la date prévue de début de ladite vente.
- Avec les services sanitaires
Paraphe V1-2020 ARTICLE 8 : OFFICE
La salle Lucien BURCKEL dispose d’un office équipé d’une chambre froide, d'une cuisinière 4 feux et d’un
four à gaz, d’un lave-vaisselle, d'un four micro-onde et d’une étuve qui sont mis selon les besoins, à
disposition des usagers.
La Commune dégage toute responsabilité tant sur la provenance ou la qualité, que sur la manipulation de
denrées alimentaires dans l’enceinte de l'établissement.
ARTICLE 9 : ÉTAT DES LIEUX
9.1. Conditions d'entrée dans les lieux
Au moment de son entrée dans la salle, l'occupant prend connaissance des locaux et signe l’état des lieux
conjointement avec la personne habilitée à représenter la Commune.
Il s'engage, dans cet état des lieux, à remplacer à l’identique en cas de destructions ou pertes.
9.2. Conditions de sortie des lieux
Au moment de sa sortie des lieux, l'occupant signera un nouvel état des lieux conjointement avec la
personne habilitée à représenter la Commune. En l'absence de signature de l'occupant, le règlement
s'applique sur la seule foi des observations de la personne habilitée à représenter la Commune.
L'occupant rendra la salle et le matériel dans leur état initial. La salle et ses annexes devront être rendues
dans un parfait état de propreté après chaque utilisation. À cet effet, l'occupant aura procédé au nettoyage
de la salle, de ses annexes et WC (rangement des tables et des chaises, décollage des affiches etc ..}, et
aura déposé les déchets triés dans les containers adaptés. L'occupant s'engage à enlever tout le matériel
et détritus déposés au cours des activités à l’intérieur et / ou à l'extérieur du bâtiment.
A défaut, l’occupant s'engage à réparer les dommages qui auront pu survenir dans ces locaux de son fait
personnel ou du fait des personnes ayant utilisé la salle, ou à verser une indemnité de réparation
équivalente au montant des dégâts, sauf à prouver que le dommage aurait pour origine la vétusté, une
malfaçon ou un cas de force majeure.
La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux en bon état, avec
le choix de l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant où une indemnité
pécuniaire, toutes taxes en sus représentatives de leur coût.
ARTICLE 10 : NORMES DE SECURITE
L’occupant de la salle s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité. || s'engage à
Respecter scrupuleusement l’environnement et le voisinage.
Les obligations suivantes devront être observées par le bénéficiaire, de même que par les personnes qu'il
aura introduites ou laissé introduire dans les lieux :
1- Ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront
paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter le voisinage. Ils n'utiliseront pas
d'appareils dangereux, ni de flammes nues (bougies, etc..), ne détiendront pas de produits
explosifs où inflammables, ni d'appareil de cuisson ou de chauffage alimenté par bouteille de gaz
Paraphe V1-2020 F autre que ceux installés par la Commune. Concernant les dispositifs mobiles de gaz (ex plancha,
feux pour marmites, ..) une demande préalable devra être faite à la mairie qui se réserve le droit
de refuser sans explication. Ils ne devront pas se livrer à des actes d’immoralité notoirement
scandaleuse. Ils respecteront les règlements sanitaires départementaux et les réglementations
nationales et locales concernant les débits de boissons.
2- Ilest strictement interdit :
- de fumer dans la salle (loi Evin du 10 janvier 1991).
- de détenir des objets pouvant servir de projectile.
2- Au moment de son entrée dans les lieux, l'occupant prend connaissance, par une visite en présence
d’un représentant de la commune, des consignes de sécurité et s'engage à les appliquer. Il s’informe
à ce titre de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction, de secours aux
personnes, des numéros de téléphone d'urgence {le boitier VERISURE à l'entrée de la salle dispose
de la touche d’appel 112 afin de prévenir les secours en cas d'urgence), des itinéraires d'évacuation
et des sorties de secours.
4- Le bénéficiaire assumera l'entière responsabilité de la surveillance et de la sécurité des biens et
des personnes pendant l'occupation des lieux. Les différentes issues devront être surveillées
(surtout les portes de secours maintenues ouvertes, poignées antipanique en fonction).
5- La Commune se réserve le droit de faire des contrôles à tout moment de la bonne exécution du
présent règlement et de prendre toute mesure en cas de manquements dûment constatés par le
bénéficiaire à ses obligations.
6- En cas de nécessité urgente, l'évacuation des personnes devra se faire dans le calme et les usagers
devront être regroupés à l'extérieur du bâtiment (le plus loin possible) sans occasionner une gêne
pour les services de secours. Le bénéficiaire accueillera les services de secours et avisera
IMPERATIVEMENT l'élu de permanence au 01 -34-67-42-75,
7- La municipalité se réserve le droit de réquisitionner à tout moment la salle en cas de force majeure.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
11.1. Assurances
L'occupant doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de
dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à
disposition et pour les biens lui appartenant en propre.
L'occupant devra assurer, selon les principes de droit commun, les risques liés à la mise à disposition
des équipements objet du présent règlement.
L'assurance contractée par la Commune prévoit que les compagnies renoncent exclusivement en cas
d'incendie, explosions, dommages électriques ou dégêts des eaux, le cas de malveillance excepté, aux
recours qu’elles seraient fondées à exercer contre l'occupant en application des dispositions du Code
Civil.
L'occupant et ses assureurs subrogés devront réciproquement renoncer aux recours qu'ils seraient
Paraphe V1-2020 fondés à exercer contre la Commune, propriétaire, à raison des dommages causés par ses propres
biens.
L'occupation des lieux et l'exercice des activités ne pourront débuter et se poursuivre que sur
présentation, à première demande de la Commune, des attestations d'assurance sanctionnant ces
dispositions.
L'occupant fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance
couvrant ses propres préjudices financiers. A ce titre, il ne pourra réclamer à la Commune aucune
indemnité pour privation de jouissance en cas de sinistre.
11.2. Obligations des parties en cas de sinistre
L'occupant s'engage à porter à la connaissance de la Commune du Bellay en Vexin, tout fait, quel qu'il
soit, notamment toute usurpation où dommage susceptible de préjudicier à la propriété et aux droits
de la Commune du Bellay en Vexin, quand même il n’en résulterait aucun dégât apparent. La
Commune s'engage à accomplir toutes les diligences nécessaires auprès de son assureur dans les plus
brefs délais.
11.3 Réclamation des tiers ou contre les tiers
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la Commune puisse
être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour
bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui où par des personnes qu'il aura
introduit ou laissé introduire dans les lieux.
11.4. Responsabilité
La Commune décline toute responsabilité du fait des dommages aux biens ou aux personnes résultant
de l'occupation de la salle. Toutes dépenses inhérentes à des dégradations volontaires ou consécutives
à une mauvaise utilisation, tant pour ce qui concerne la salle que les parties Communes de la propriété
liées à la présente mise à disposition seront à la charge de l'occupant et lui seront facturés dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
L'occupant a l’entière responsabilité des biens manipulés et fera son affaire personnelle du
gardiennage et de la surveillance des locaux et du matériel mis à disposition par la Commune. La
Commune ne pourra être tenue responsable de toute dégradation, détournement, vol, perte ou autre
fait susceptible de causer un préjudice etliés à la mise à disposition.
ARTICLE 12 : EXCLUSIVITÉ DE LA LOCATION ET DESTINATION DES LIEUX
12.1. Exclusivité de la location
Toute autorisation est consentie exclusivement au bénéfice de l’attributaire et pour une utilisation
limitée à l'activité sur laquelle elle porte.
L'occupant ne pourra, sans autorisation spéciale du Maire, organiser une vente, qu’elle qu'en soit la
nature, dans les locaux loués. Toute sous-location ou cession de droits au profit d’un tiers est interdite,
sous peine de résiliation de l'autorisation.
Paraphe V1-2020 12.2. Exclusivité de destination
L'occupant s'engage expressément à n’utiliser les lieux qu’à des fins conformes aux activités dont fait
l’objet l'autorisation.
ARTICLE 13 : ARTICLE JURIDIQUE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les droits et obligations des parties seront réglées conformément aux dispositions législatives et
Réglementaires et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans le règlement intérieur.
En cas de litige, les parties saisiront le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois
à compter de la notification.
CE REGLEMENT DONT UN EXEMPLAIRE EST AFFICHE DANS LA SALLE MUNICIPALE EST
OPPOSABLE A TOUS LES UTILISATEURS
19 OCT. 2020
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Paraphe V1-2020