Déliberation - 10.2024 Reglement Interieur du Cimetiere tampon

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Déliberation - 10.2024 Reglement Interieur du Cimetiere tampon Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Bellay-en-Vexin. Lien du pdf (Déliberation - 10.2024 Reglement Interieur du Cimetiere tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é

Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30

MAIRIE

LE BELLAY EN VEXIN

EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N°10

DATE DE LA

CONVOCATION

14/03/2024

L’an deux mille vingt quatre

Le vingt-cinq mars à dix-neuf heures et cinq minutes.

DATE D’AFFICHAGE AU

PUBLIC

14/03/2024

Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la

commune

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En exercice : 10

Présents : 8

Absent représenté : 1

Absent : 1

Votants : 9

Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Laurent RONDEAU – Olivier MAUGER

Absent représenté : Isabelle ROBERT (pouvoir à Ludovic BAZOT)

Absent : Sylvain GUICHARD

Secrétaire de séance : Laurent RONDEAU

Le quorum étant atteint durant toute la délibération

DÉLIBERATION

N°10

OBJET :

Règlement intérieur du

cimetière

Le maire, assisté du 1er adjoint fait état de la nécessité d’adopter un nouveau règlement pour la gestion du cimetière communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, L. 2223-15 et R. 2223-11,

Vu la délibération du 25/10/2011 adoptant le règlement du cimetière communal.

Vu le règlement de cimetière du 28/11/2014,

Vu l’impossibilité de retrouver les documents administratifs de procedure de reprise des concessions dans le cimetière communal

Considérant que le règlement intérieur de 2014 manque de précisions et d’élements de conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le règlement du cimetière.Considérant la volonté de la commune à disposer d’emplacements pour les caves urnes et d’un Jardin pour la dispersion des cendres des défunts

Monsieur le maire donne lecture de la proposition du nouveau règlement intérieur du cimetière comme suit:

Le maire de la commune du Bellay-en-Vexin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 à 2213-15 et 2223-1 et suivants

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ; et 1382 et suivants, 16-1-1 ;

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18, R 610-5 et R 645-6,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre, la décence dans le cimetière communal pour le respect des défunts,

Considérant que la commune du Bellay-en-Vexin dispose d’un cimetière situé Grande rue Prolongée destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité de modifier et de refondre le précédent règlement communal du 28 novembre 2014.

ARRETE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Le règlement intérieur du 28 novembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 : Toute personne se rendant au cimetière devra avoir un comportement en adéquation avec ce lieu de recueillement.

Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des sociétés dûment autorisées par l’administration territoriale, des services communaux et de secours peuvent accéder au cimetière.

Aucune inhumation, exhumation, ne peut avoir lieu dans le cimetière sans autorisation écrite de l’administration territoriale de la commune et selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : L’administration territoriale est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts.

ARTICLE 4 : Le plan général du cimetière de la commune est consultable en mairie. Les terrains du cimetière comprennent :

- Les terrains communs affectés aux emplacements désignés par l’administration territoriale aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

- Les terrains affectés aux emplacements désignés par l’administration territoriale pour les inhumations en pleine terre,

- Les terrains affectés aux concessions funéraires (caveau) de sépultures privées, - Les terrains affectés aux concessions cinéraires,

- Le terrain affecté au caveau provisoire,

- Le terrain affecté au jardin du souvenir.

Article 5 : Les tombes seront espacées de 20 cm sur les quatre côtés. Les cavurnes seront espacées de 60 cm sur les quatre côtés. Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation ou encombrement n’y est accepté et leur entretien relève de la commune.

ARTICLE 6 : En terrain commun, à titre gratuit (personne dépourvue de ressources suffisantes), un seul corps est inhumé en pleine terre pour une durée de 5 ans. La taille du terrain, pour un corps est de 2.40 mètres sur 1.40 mètres et le vide-sanitaire doit être de 1 mètre.

ARTICLE 7 : En terrain affecté aux concessions funéraires (cercueil), les corps sont inhumés dans des terrains de 2.40 mètres sur 1.40 mètres pour une concession seule et 2.40 mètres sur 2.80 mètres pour une concession double.

Les caveaux, monuments funéraires, monuments cinéraires, ne doivent pas dépasser les limites du terrain concédé. A défaut de construction de monuments, il est exigé, soit la pose d’une semelle en béton comprise entre 5 et 10 cm avec une chappe recouverte au centre de cailloux d’ornement, soit la pose d’un couvre- caveau.

Le vide-sanitaire est de 0.55 mètre minimum à partir du niveau du terrain naturel pour un caveau simple, de 0.90 mètre minimum à partir du niveau du terrain naturel pour un caveau double.

Pour les inhumations en pleine terre, la taille du terrain est pour un corps est de 2.40 mètres sur 1.40 mètres et le vide-sanitaire doit être de 1 mètre et de 0.5 mètre par corps supplémentaire à partir du niveau du terrain naturel.

Concernant les concessions cinéraires, la dimension par cave urne sera de 60 cm X 60 cm x 60 cm, respectant la réglementation en vigueur.Le choix de la sépulture en pleine terre nécessite la pose d’une semelle en béton avec une chappe de 10 cm d’épaisseur recouverte au centre de cailloux d’ornement, ou d’une dalle ornementale d’un seul tenant.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’achat par anticipation.

Les fosses (pleine terre) doivent être comblées aussitôt après les inhumations.

ARTICLE 8 : La sépulture dans le cimetière est due :

- Aux personnes décédées au BELLAY EN VEXIN, quel que soit Ieur domicile. - Aux personnes domiciliées au BELLAY EN VEXIN, décédées hors de la Commune.

- Aux personnes non domiciliées au BELLAY EN VEXIN, mais y possédant une sépulture de famille.

- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de familles dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application L.12 et L.14 du Code électoral.

- Aux personnes encore vivantes disposant d’un droit à l’inhumation au BELLAY EN VEXIN.

L’achat par anticipation peut à tout moment être suspendu par l’administration territoriale conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 : Les concessions sont attribuées par I ’administration territoriale.

ARTICLE 10 : Les inhumations sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation délivrée par l’administration territoriale (autorisation d’inhumation formulaire 1) après vérification du droit à sépulture du défunt dans la sépulture considérée.

ARTICLE 11 : Aucune inhumation ne peut avoir lieu, sauf en cas d’urgence médicalement constatée, qu’à l’expiration du délai réglementaire de 24 heures suivant le décès.

ARTICLE 12 : Un titre de concession (achat de concession cimetière formulaire 2) pour chaque concession est délivré par l’administration territoriale.

ARTICLE 13 : Les prix des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. La délibération fixant la tarification est consultable en mairie.

ARTICLE 14 : L’administration territoriale n’est pas tenue de satisfaire les demandes de rétrocession de concessions.

ARTICLE 15 : Le terrain funéraire, cinéraire, objet de la rétrocession, doit être préalablement libre de toute occupation.Titre II – LES CONCESSIONS

PERPETUELLES

ARTICLE 16 : II n’est plus délivré de concessions perpétuelles.

ARTICLE 17 : Lorsqu’une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue, I ‘administration territoriale mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L.2223-17, L2223-18 et R 2223-12 et R 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de procéder à sa reprise.

ARTICLE 18 : Afin d’assurer une publicité suffisante aux opérations de reprise des terrains funéraires, cinéraires, il est procédé à la mise en place d’un écriteau sur les concessions, d'un avis à la porte du cimetière et en mairie.

ARTICLE 19 : Une concession perpétuelle dans laquelle aucun corps n’aura été inhumé, ou dans laquelle tous les corps qu’elle contenait, auront été exhumés, peut être rétrocédée à la commune sans aucune indemnité.

ARTICLE 20 : L’administration territoriale ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces concédées.

TEMPORAIRES : ACQUISITION, RENOUVELLEMENT

ARTICLE 21 : II n'est délivré que des concessions temporaires.

ARTICLE 22 : Les concessions temporaires d’une durée de 30 ans et de 50 ans sont renouvelables sur place, à l’expiration de chaque période.

Un délai de carence de deux ans, suivant cette date, est accordée aux familles à l’effet d’exercer leurs droits.

Passé ce délai, et à défaut de paiement de renouvellement de la concession, le terrain concédé est repris par I ’administration territoriale.

ARTICLE 23 : Le renouvellement d’une concession temporaire peut être réalisé dans les cinq ans précédant la date d’expiration de la concession.

ARTICLE 24 : Il existe 4 types de concessions que seul le concessionnaire originel peut déterminer au moment de l’achat :

- Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.

- Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.

- Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et sonconjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

- Une concession cinéraire a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation des cendres du défunt soit en concession individuelle, collective ou familiale dans la limite de la place disponible.

ARTCLE 25 : Le nombre de cercueils placés dans le même caveau est limité au nombre de places respectives que comporte le caveau. Les urnes sont acceptées dans les caveaux dans la limite de la place encore disponible. Les cercueils sont séparés les uns des autres par une dalle.

ARTICLE 26 : Les concessions temporaires funéraires comprennent un nombre de places maximum :

• De 1 à 3 places en pleine terre

• De 1 à 4 places en caveau simple

• De 2 à 8 places en caveau double

Concernant les concessions temporaires cinéraires, le nombre d’urnes dépendra de la place encore disponible dans la cave urne et du choix du concessionnaire ou de ses ayants droits lors de l’achat de la concession (individuelle, collective, familiale)

ARTICLE 27 : Les contrats de concession sont prorogés au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

ARTICLE 28 : Les familles dont les concessions temporaires ont expiré et ne sont pas renouvelées dans le délai de deux ans, doivent enlever les monuments et les signes funéraires. Les concessions temporaires seront reprises selon la législation en vigueur.

ARTICLE 29 : En acquérant une concession, le concessionnaire s’engage à en garantir son bon état d’entretien.

En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, l’administration territoriale peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.L’administration territoriale utilisera donc la procédure des concessions en état d’abandon conformément au code général des collectivités territoriales dans le but de susciter la remise en état et se réserve le droit de reprendre la concession à défaut.

ARTICLE 30 : Si le défaut d’entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement installé est susceptible de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité des défunts, l’administration territoriale engagera une procédure de mise en sécurité conformément au code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 31 : Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation écrite spéciale de l’administration territoriale (autorisation exhumation/réinhumation formulaire 3)

TITRE IV - CONVERSION DES CONCESSIONS TEMPORAIRES

ARTICLE 32 : La durée initiale des concessions est convertible soit lors de leur expiration, soit lors du renouvellement.

ARTICLE 33 : Tout échange de terrains est interdit.

TITRE V – CAVEAUX – CAVES URNES ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

ARTICLE 34 : Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau, une cave urne ou un monument doivent :

• Être en possession d’un titre de concession

• Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement en mairie,

Les travaux ne pourront commencer que lorsque l’autorisation écrite sera donnée par l’administration territoriale

ARTICLE 35 : Toute construction de sépulture est soumise à une autorisation de travaux (autorisation de travaux formulaire 4) par l’administration territoriale.

Les travaux de construction de sépulture devront être achevés au plus tard six mois après l’attribution de la concession.

Les terrains concédés seront entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants- droits.

ARTICLE 36 : Le dessus de la voute des caveaux, caves urnes ne pourront excéder le niveau du sol. La voute des caveaux, caves urnes devront être recouverte d’une pierre tombale ou d’une stèle.ARTICLE 37 : Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit et éventuellement béton moulé.

ARTICLE 38 : Une urne cinéraire peut également être scellée sur un monument. Le scellement de cette urne devra être réalisé par une entreprise habilitée. Le scellement se fera obligatoirement dans un réceptacle étanche, fixé solidement et réalisé dans un matériau analogue à celui du monument.

ARTICLE 39 : Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Il y a la possibilité d’insérer un signe distinctif (exemple un signe religieux, un macaron « mort pour la France », …). Cependant pour ne pas porter atteinte à l’ordre public, toute inscription autre que celles admises de plein droit, devront être préalablement soumise à l’administration territoriale (autorisation inscription formulaire 5). Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction (traduction effectuée par un traducteur agréé).

ARTICLE 40 : Les monuments funéraires, cinéraires présentant des signes de vétusté doivent être consolidés. Toutes pierres tombales ou stèles tombées ou brisées doivent être relevées et remises en état par le concessionnaire ou les ayants-droits.

ARTICLE 41 : En cas de péril imminent, l’administration territoriale prendra d’office aux frais des familles concernées les mesures indispensables visant à écarter tout danger pouvant survenir de l’effondrement des constructions endommagées.

ARTICLE 42 : Les plantations, fleurs, corbeilles sont autorisées sur les sépultures en évitant qu’elles soient en saillie sur les allées ou sur les tombes voisines.

ARTICLE 43 : Les fleurs fanées provenant des monuments funéraires doivent être retirées et jetées à l’emplacement aménagé à cet effet dans le cimetière.

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS ET AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 44 : L’ouverture des caveaux s’effectue 24 heures avant l’inhumation afin de permette aux familles de pourvoir, en cas de besoin, à l’exécution de travaux de maçonnerie sur les constructions existantes conformément aux dispositions du présent règlement et après autorisation écrite de l’administration territoriale.

ARTICLE 45 : Les opérations d’exhumation sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation établie par I ‘administration territoriale (autorisation exhumation formulaire 6) suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 46 ossuaires : Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire pour être réinhumés dans un ossuaire réservé àcet usage ou crématisés et dispersés sur le terrain affecté au jardin pour la dispersion des cendres des défunts.

TITRE VII - CAVEAU PROVISOIRE

ARTICLE 47 : Les corps peuvent être déposés temporairement dans le caveau provisoire communal, dans la limite des places disponibles et dans les cas suivants : 1°/ Dans l’attente de la construction du caveau.

2°/ En cas de transport de corps dans une commune extérieure.

3°/ Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive.

ARTICLE 48 : Le séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder quinze jours. Passé ce délai, I' administration territoriale est autorisée à faire procéder à l'exhumation et à la réinhumation du cercueil soit en terrain commun soit en terrain concédé.

TITRE VIII – TERRAIN AFFECTE A LA DISPERSION DES CENDRES DES DEFUNTS

ARTICLE 49 : Le jardin de dispersion des cendres est une aire naturelle mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres. Les cendres pourront être dispersées, par une personne habilitée, après accord de l’administration territoriale (autorisation dispersion des cendres formulaire 7). Ce jardin est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.

TITRE IX – MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

ARTICLE 50 : Les portes du cimetière restent ouvertes au public sans horaire de fermeture. L’administration territoriale pourra à tout moment modifier cette disposition.

ARTICLE 51 : L’entretien des allées du cimetière, le fauchage des herbes dans les parties non occupées, sont assurées par I ‘administration territoriale.

ARTICLE 52 : Les allées intérieures du cimetière sont constamment maintenues libres. Les dégradations et les dommages causés aux allées ou tous autres dommages constatés dans l’intérieur du cimetière sont réparés aux frais du contrevenant.

ARTICLE 53 : L’administration territoriale ne peut être tenue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.

ARTICLE 54 : Il est expressément défendu : d’escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s’asseoir sur les gazons, d’écrire sur les monuments et pierres tumulaires, de couper ou d’arracher les fleursplantées sur les tombes, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures, de déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière.

ARTICLE 55 : L’entrée du cimetière est interdite aux gens en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux personnes suivies par un chien non tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne se comporteraient pas avec tout Ie respect convenable, ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement seront expulsées par les agents de l’administration territoriale et par tout agent des forces de l’ordre.

ARTICLE 56 : L’entrée du cimetière est interdite aux camions de plus de 3,5 tonnes. Si les allées sont détrempées par d’importantes pluies rendant le sol trop meuble, le tonnage autorisé pourra être abaissé.

TITRE X – REGIME JURIDIQUE DES TRAVAUX

ARTICLE 57 : Au cours des travaux effectués sur une sépulture, les entrepreneurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager les concessions voisines et de laisser, après l’achèvement, les lieux dans leur état initial. Les gravats et la terre non utilisés devront être intégralement enlevés. Les entrepreneurs sont personnellement responsables de toute dégradation commise soit par eux soit par leurs employés.

ARTICLE 58 : L’administration territoriale établira de manière contradictoire avec la personne en charge des travaux un état des lieux avant et après travaux (état des lieux travaux formulaire 8) pour s’assurer que ceux-ci sont conformes à l’autorisation et qu’ils n’ont occasionné aucun dégât. Les travaux non conformes au présent règlement devront être rectifiés, sans délai, aux frais de l’entreprise intervenante.

ARTICLE 59 : Les travaux sont réalisés pendant les horaires d'ouverture du cimetière, sauf urgence signalée aux services de la mairie et accord écrit exprès de l’administration territoriale.

ARTICLE 60 : Les travaux ne doivent pas entraver les allées du cimetière ou l’accès à celui-ci. Ils seront réalisés dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l’intégrité des monuments voisins et des allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat devra être fait en mairie.

ARTICLE 61 : Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Une autorisation expresse écrite de l’administration territoriale pourra être délivrée afin de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 62 : Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur du cimetière.Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :

ADOPTE à l’unanimité l’abrogation de la délibération du 25/10/2011 et le règlement du cimetière du 28 novembre 2014.

ADOPTE à l’unanimité le nouveau règlement du cimetière.

CACHET MAIRIE

Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 04/04/2024

EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le Maire,

Ludovic BAZOT

Le secrétaire de séance,

Laurent RONDEAU