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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
1/28
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le seize du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.
Nombre de conseillers municipaux : 28
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 23
Nombre de conseillers votants : 27 votants.
Date de convocation : 13.11.2019
Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme BADOINOT jusqu’à la délibération 2019/65 comprise), M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME, Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, M. SARRADIN (procuration de M. DOMENJOUD), Mme CARS, M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI (procuration de Mme AZOUG), M. REBIFFE, M. MESSAGER, Mme PREVOST, M. FROUIN, Mme HERVY (procuration de Mme FHIMA), M. VERHELST, M. DEDET, M. GARCIA. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pouvoirs / absences : Mme BADOINOT (procuration donnée à Mme ROUSSELET jusqu’à la délibération 2019/65 comprise, arrivée et vote à partir de la délibération 2019/66), Mme AZOUG (procuration donnée à M. FORNASARI), M. DOMENJOUD (procuration donnée à M. SARRADIN), Mme FHIMA (procuration donnée à Mme HERVY), Mme FLEURY excusée sans procuration.
Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. VERHELST.
Début de séance à 18H30.
Quorum :
Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.
Minute de silence
Le MAIRE rend hommage à Monsieur Philippe ROUSSIN, conseiller municipal récemment décédé. M. DEDET lui rend également hommage au nom du groupe de Mme FHIMA, et souligne les qualités qui animaient M. ROUSSIN.
Une minute de silence est respectée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2019 et du 04 novembre 2019. M. MESSAGER revient sur les propos de M. Gorge, relatifs à son absence lors d’une réunion du SIDELC du 12 juillet dernier. M. Messager précise que cette réunion (du 12.07) faisait suite à la réunion du 04.07 (où il était présent), faute de quorum le 04.07. Information de son absence avait été donnée et acceptée. 2/28
M. MESSAGER reproche au Maire-adjoint à l’urbanisme de travailler seul depuis des années, de ne pas être dans la concertation, ni avec les élus, ni avec les riverains.
M. MESSAGER souligne l’absence récurrente d’une élue de la majorité, sans action du Maire. Il souligne l’absence de M. Mary, maire-adjoint à la culture et membre de la commission culture à l’agglo où il n’est jamais venu.
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2019 ainsi que celui du 04 novembre sont adoptés à l’unanimité des membres présents.
2019 / 65 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL 2019
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Un ajustement sur des opérations imprévues tant en investissement qu’en fonctionnement est nécessaire à la réalisation de travaux et frais complémentaires. Ces dépenses sont compensées par des recettes notifiées.
Comptes Fonct° Désignation Chapitre Opérations Recettes Dépenses
41 900,00 €
6453 020 Cotisations aux caisses de retraites 012 20 000,00 €
739223 020 FPIC 014 -6 200,00 €
6041 020 Achat d'études (autres que terrains à aménager) 011 7 200,00 €
60622 810 Carburants 011 8 400,00 €
6226 020 Honoraires 011 3 500,00 €
6238 020 Frais divers de publicité et publication 011 2 000,00 €
6262 020 Frais de télécommunications 011 2 000,00 €
6283 212 Frais de nettoyage des locaux 011 5 000,00 €
41 900,00 €
6459 020 Remboursements sur charges sociales 013 12 000,00 €
722 020 Immobilisations corporelles 042 15 000,00 €
73223 020 FPIC 73 2 400,00 €
74121 020 Dotation de solidarité rurale 74 350,00 €
74127 020 Dotation nationale de péréquation 74 5 350,00 €
744 020 FCTVA 74 5 300,00 €
7478 422 Participations Autres organismes 74 1 500,00 €
84 400,00 €
10226 01 Taxe d'aménagement Remboursement 10 OPFI 10 900,00 €
2031 33 Frais d'études 203 02400 10 000,00 €
21578 025 Autre matériel et outillage de voirie 21 02397 3 530,00 €
2315 01 Installations, matériel et outillage techniques 040 OPFI 9 300,00 €
2312 01 Agencements et aménagements de terrains 040 OPFI 3 300,00 €
2135 020 Installations générales, aménagmts constructions 040 OPFI 2 400,00 €
2312 412 Agencements et aménagements de terrains 23 02395 9 970,00 €
020 020 Dépenses imprévues 020 OPFI 35 000,00 €
84 400,00 €
13251 810 Subventions GFP de rattachement 13 02401 84 400,00 €
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement 3/28
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE explique les derniers ajustements et écritures comptables et rappelle le versement par Agglopolys d’un fonds de concours pour la zone NGS, à hauteur de 84 400€.
Mme PREVOST demande si les locaux sont nettoyés par les entreprises privées.
Le MAIRE répond qu’effectivement ce sont des prestataires extérieurs.
Vote :
Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité d’accepter la décision modificative n°3 du budget communal 2019.
2019 / 66 : EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2020
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 4 novembre 2019, a débattu sur les orientations budgétaires 2020.
La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 28 novembre 2019 afin d’examiner le projet de budget primitif 2020 et l’amender. Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2019, l’exercice n’étant pas clos.
Le compte de gestion, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2020 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris dans un document budgétaire.
Le budget primitif 2020 s’équilibre à :
. 7 860 000 € pour la section de fonctionnement
. 3 300 000 € pour la section d’investissement
Le document « BP 2020 » élaboré conformément aux instructions M14 et aux orientations budgétaires, a été transmis en pièce jointe.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE rappelle que les grandes lignes du BP 2020, notamment les investissements, sont conformes aux orientations budgétaires de novembre dernier.
- En fonctionnement : budget de fonctionnement (7 860 000 €) équilibré en recettes et en dépenses. . Trois niveaux de recettes existent pour la commune :
1/ Etat : stabilité des concours financiers, réévaluation des bases de +0.9%.
2/ Agglopolys : maintien de la dotation de solidarité communautaire.
3/ Commune : maintien des taux d’imposition, pour la 11ème année consécutive et maintien des produits des services. 4/28
. Principale répartition des dépenses de fonctionnement : 51% de charges de personnel, dans la moyenne des collectivités ; 24% de charges à caractère général.
. Evolution des dépenses :
Charges à caractère général (1 904 K€) : légère augmentation expliquée par la hausse des tarifs « énergie » et une enveloppe supplémentaire pour le relevé de tombes sur le cimetière n°1. Charges de personnel (4 040 K€) : légère augmentation due au GVT (glissement vieillesse technicité) et au réajustement du régime indemnitaire.
Maintien de l’enveloppe globale allouée aux associations (230 K€).
- En investissement : budget de 3 300 000 €
1/ Investissements courants pour 830 660 €, avec en priorité :
. Travaux de voirie pour 412 200 € (Grande rue, impasses de la Basse rue, études sur les ponts Chartrains et des 4 Vents…) dont 100 K€ d’éclairage public et 40,7 K€ de travaux divers et foncier. . Equipement des sites et des services pour 209 080 € (informatique, véhicules, équipements extérieurs, jeux et mobilier urbain)
. Réfection et l’entretien des bâtiments pour 208 620 € (travaux de bâtiments, accessibilité, écoles…).
2/ Investissements liés au développement :
. Voirie : rue de la République (enfouissement et accessibilité) : 458 K€
. Bâtiments : rénovation école des Noëls (1ère tranche) : 983 K€ ; auditorium de La Croche Livres : 397 K€
. Equipements : renouvellement de la flotte de copieurs : 35 K€ ; matériel : 9 K€
. Aménagements : extension du site cinéraire : 42 K€
3/ Perspectives d’investissement :
. Groupe scolaire des Noëls : 2ème tranche des travaux prévue en 2021 – 2022
Site Truffaut : Agglopolys - Démolition sur site : 1ère tranche au cours du 1er trimestre 2020 et étude de faisabilité en cours sur le devenir des terrains : vocation agricole et autres aménagements des espaces (énergie renouvelable).
Endettement : 590€ par habitant au 31.12.2019, ce montant est inférieur d’environ 30% à la moyenne de la strate de 5 à 10 mille habitants.
M. DEDET souligne que les remarques de M. Roussin de l’année précédente sur le BP 2019 et celles faites lors du DOB de novembre dernier peuvent être reprises pour ce budget.
M. MESSAGER parle de défiance sur certaines dépenses, de manque de transparence sur la gestion de la commune. Il souligne également la gestion de la carrière de certains agents et dit qu’il est toujours en attente du résultat de l’intervention du cabinet extérieur sur le mal-être des agents municipaux au travail. M. Messager parle de « libéralisme » affiché, d’une réduction de plus 10% des effectifs municipaux (107 agents en 2014, 98 en 2019), sans regard sur les conséquences sur le personnel. Il parle de gestion sectaire de la commune, le BP ne présente aucune originalité dans les projets, il reprend juste les projets du mandat précédent comme pour l’auditorium de La Croche livres. Le projet de réaménagement de la rue de la République, pose question sur le passage des cyclistes, M. Messager souhaite une rue partagée avec priorité aux vélos et aux piétons. Il demande que ce projet soit représenté en commission. Il rappelle l’arrachage des haies effectué au détriment de la biodiversité et au profit de petites économies. Pour 2020, M. Messager propose l’étude de faisabilité pour un centre culturel, l’étude de réhabilitation de l’ancienne gare des Noëls, la redynamisation du parc de Feuillarde avec jeux et parcours de santé, réfection de la 3ème tranche du chemin des Roches, création d’un lieu d’information informatique, création d’un conseil municipal jeunes et conseil des sages, demande de gratuité pour la bibliothèque pour les Vinoliens et pour Agglopolys, 5/28
demande la création d’un groupe de travail en vue de la gratuité des transports publics collectifs. M. Messager dit que son groupe votera contre le budget.
Le MAIRE répond qu’il n’a pas à répondre à ces contre-vérités.
M. FROUIN annonce que, contrairement à son groupe qui votera ‘’contre’’, il va voter ‘’pour’’ ce budget, pour deux raisons : d'une part parce que l’économie sociale et solidaire a été soutenue par M. Fromet et son équipe sur cette mandature et d’autre part parce que la majorité a voté pour la première SCOP du Blaisois, ‘’Les Greniers de Vineuil’’, dossier qu’il soutient depuis le début. Il ajoute que les SCOP représentent 60 mille emplois en France et près de 5 milliards de chiffre d’affaires. M. Frouin ajoute que, comme dit précédemment par M. Messager pour la réfection de la rue de la République, il est dommage de ne pas inclure un accès vélo à la voirie, et souligne qu’après en avoir parlé au Maire, une étude est en cours pour inclure les cyclistes dans le nouvel aménagement de cette rue. Il ajoute qu’un touriste à vélo dépense plus qu’un touriste lambda lorsqu’il traverse une commune et que l’économie locale en profite.
Le MAIRE remercie M. Frouin et ajoute que l’Agglo a délibéré pour l’achat de 400 parts dans la SCIC des Greniers de Vineuil, pour 20 K€, soit le double de la commune.
Vote :
Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, de Mme HERVY, M. VERHELST, M. GARCIA, M. DEDET et Mme FHIMA qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité d’approuver le budget primitif 2020 de la commune.
2019 / 67 : FORMATION DES ELUS, ANNEE 2020
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :
1°) les crédits ouverts à la formation des élus
2°) les orientations de formation
Par ailleurs, la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».
Au budget primitif 2020, il est prévu 112.900 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.
Le montant maximum à budgéter, soit 20 % des indemnités, représente 22.580 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2.258 €. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.
Il est proposé pour l’année 2020 d’approvisionner ce compte à hauteur de 5,757% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :
.Groupe FROMET 4 483 €
. Groupe FHIMA 1 569 €
. Groupe MESSAGER 448 €
Sont choisis les sujets suivants : 6/28
1) Finances & budget communaux
2) Intercommunalité
3) Urbanisme
4) Statut du personnel territorial
5) Droit social
6) Gestion du domaine public
7) Gestion des services publics
8) Multi médias
9) Environnement, développement durable
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE rappelle que le budget formation est voté à la représentativité des élus, et qu’à la date d’aujourd’hui, les montants sont répartis comme indiqué ci-dessus.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les crédits ouverts et d’approuver les orientations de formation 2020.
2019 / 68 : PROVISIONS POUR RISQUES SUR LITIGE
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
L’article R.2321-2 du CGCT précise que la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
De plus, en l’application de cet article, la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante.
Par délibération n° 2016/30 du 9 mai 2016, une provision pour risque sur litiges a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2016.
Par délibération n° 2017/4 du 27 février 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2017.
Par délibération n° 2017/94 du 18 décembre 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2018.
Par délibération n° 2018/94 du 17 décembre 2018, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2019.
Ces provisions concernent un contentieux opposant la commune de Vineuil à la société Dalkia, titulaire d’une délégation de service public portant sur l’exploitation du réseau de chaleur.
Le montant de la dotation doit être revu annuellement en fonction des résultats des instances et procédures en cours.
Le montant de la dotation sera repris ou soldé à l’issue du différend et au vu de la décision devenue définitive.
Le contentieux court toujours et aucune décision définitive n’est venue clôturer le litige. Par conséquent, une provision complémentaire doit être constituée afin de continuer à prévoir la couverture d’une éventuelle charge résultant du litige. 7/28
Le montant cumulé de la dotation se chiffre à 200.000 € sur les exercices 2016 à 2019, une provision supplémentaire est estimée à 50.000 € sur l’exercice 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE rappelle que cette délibération est prise depuis 2016, chaque année, par mesure de précaution, dans le dossier Dalkia.
M. LEROUX fait un point de la situation et dit que Dalkia propose de rechercher une solution technique viable et pérenne afin de conserver le concept de l’énergie renouvelable, en minimisant les coûts pour la commune. Il ajoute que cela va être très long et très compliqué.
M. MESSAGER demande juridiquement ce qu’il en est du dossier.
Le MAIRE répond qu’il n’y aura pas de suite judiciaire, Dalkia est prêt à vouloir sortir de cette situation, sans pénaliser l’usager, et est à la recherche des solutions techniques.
M. MESSAGER demande si la mairie est en position de force ou faiblesse.
Le MAIRE répond qu’il y a recherche de solutions qui seront proposées à un moment donné à l’assemblée délibérante.
M. MESSAGER demande si M. Leroux sera aidé par un spécialiste sur ce dossier compliqué. Le MAIRE répond que la future équipe en place gèrera ce dossier.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de constituer une provision supplémentaire d’un montant de 50.000 € pour risques sur litige, relatif au dossier Dalkia ; de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
2019 / 69 : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2020
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2020, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020.
La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 3.526.000 € sur les trois taxes.
Les taux d’imposition pour 2020 seraient donc les suivants :
. Taxe habitation 15,44 %
. Taxe sur le foncier bâti 23,95 %
. Taxe sur le foncier non bâti 60,32 %
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE rappelle la réforme de la taxe d’habitation, 80% des foyers seront exonérés à fin 2020 et 20% restants à fin 2023. L’Etat s’est engagé à compenser cette perte de recettes aux collectivités … sur les bases des taux 2017. 8/28
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition pour l’année 2020 suivants : la taxe d’habitation à 15,44 % ; la taxe du foncier bâti à 23,95 % ; la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.
2019 / 70 : EXTENSION RENOVATION ECOLE DES NOELS
DEMANDE DE DETR
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
L’ancienneté d’une partie de l’école des Noëls, conjuguée à l’évolution de son quartier, a conduit la collectivité à élaborer un programme « d’extension – rénovation » de ses bâtiments scolaires. Ainsi, après avoir consulté parents d’élèves et enseignants, un projet proposant la construction d’un restaurant scolaire, l’extension de l’école maternelle (2 classes) et la rénovation de l’école élémentaire a été proposé.
Le détail des aménagements et le phasage des constructions ont été exposés lors des commissions urbanisme et travaux du 4 septembre 2019 mais aussi lors de la commission vie locale du 3 septembre 2019.
Pour réaliser ce projet structurant, qui favorise par ailleurs une gestion économe de l’espace, (les extensions étant réalisées dans l’enceinte de l’école), la commune sollicite le concours de l’Etat et plus principalement les crédits de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Remplissant les critères d’éligibilité, elle peut ainsi présenter des opérations inscrites au budget - section investissement – dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000€.
Selon le cahier des charges 2019 de cette dotation, la (DETR) est une subvention qui peut être attribuée dans le cadre de la construction, de la reconstruction ou de l’extension de bâtiments, mais également dans le cadre des travaux de gros œuvre pour des ouvrages consacrés à la « petite enfance – aux écoles – ou bien favorisant la cohésion sociale ».
Plan de financement prévisionnel et estimatif :
Dépenses estimées Recettes estimées
TOTAL DE L’OPERATION 1 875 000 € HT Autofinancement 937 500 € HT
DETR (50%) 937 500 € HT
TOTAL Dépenses 1 875 000 € HT TOTAL Recettes 1 875 000 € HT
Ce dossier a été présenté à la commission Finances Affaires Générales du 28 novembre 2019 et à la commission Vie locale du 26 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE dit que les différents projets ont été présentés au Préfet, et que les demandes de DETR devraient être positivement suivies d’effet.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des 9/28
Territoires Ruraux) pour L’ensemble des travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls à hauteur de 50%.
2019 / 71 : AUTORISATION DE PROGRAMME - ECOLE DES NOELS
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
La commune souhaite s’engager dans un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls.
La réalisation de ce projet doit être compatible avec le calendrier scolaire, afin de ne pas perturber les enseignements. Pour cela, il est proposé de programmer les travaux sur trois années, afin de les concentrer pendant les périodes de congés scolaires.
Par ailleurs, il est intéressant de lisser cette dépense sur trois exercices budgétaires de 2020 à 2022. De manière générale, la première année serait consacrée aux constructions neuves et aux premiers aménagements extérieurs. La deuxième année, aux démolitions des dernières constructions et à la réhabilitation des locaux existants. Enfin la troisième phase serait fléchée pour l’aménagement de la cour ainsi que pour les dernières finitions.
Il est proposé de créer une Autorisation de Programme (AP) d’un montant de 2 250 000€ TTC pour l’ensemble du programme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année.
La répartition prévisionnelle, par exercice des crédits de paiement (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, s’établit comme suit :
Désignation Total AP CP1 2020 CP2 2021 CP3 2022
Travaux TTC 2 055 600 € 866 400 € 919 200 € 270 000 €
Ingénierie TTC 194 400 € 116 640 € 77 760 €
TOTAUX TTC 2 250 000 € 983 040 € 996 960 € 270 000 €
Il convient de ce fait, de mettre en exergue ce programme en créant une opération d’investissement spécifique n° 03406.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019, à la commission Urbanisme et travaux du 27 novembre 2019 et à la commission Vie locale du 26 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE propose une autorisation de programme pour 2020 à 2022 après en avoir rappelé les modalités.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la création de l’autorisation de programme libellé « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls » n° 03406 pour un montant de 2 250 000 € TTC ; d’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. 10/28
2019 / 72 : DEMANDE DE DETR pour
l’EXTENSION et l’ISOLATION du BATIMENT « LA CROCHE LIVRES »
abritant la bibliothèque et l’école de musique
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
La commune de Vineuil a entrepris de rénover en 2015 le bâtiment abritant la bibliothèque et l’école de musique, « La Croche Livres ».
Cette première phase de travaux consistait à augmenter la surface de la bibliothèque, à compartimenter et aménager les salles de répétition musicale.
Une deuxième phase de travaux présentée lors de la commission vie locale du 3 septembre 2019 propose une extension à l’arrière du bâtiment principal. Celle-ci doit permettre d’une part d’accueillir les répétitions des formations musicales et orchestres et d’autre part de proposer un bel espace pour les manifestations autour du livre que propose la bibliothèque.
Dans le même temps, la commune souhaite entreprendre des travaux d’isolation de la façade principale du bâtiment.
Pour réaliser ce projet, la commune, sollicite le concours de l’état et plus principalement les crédits de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Selon le cahier des charges 2019 de cette dotation, la DETR est une subvention qui peut être attribuée pour des équipements culturels, en particulier les bibliothèques/médiathèques publiques.
Plan de financement prévisionnel et estimatif :
Dépenses estimées Recettes estimées
Total des travaux 390 000 € HT Autofinancement - emprunt 195 000 € HT
DETR (50%) 195 000 € HT
TOTAL Dépenses 390 000 € HT TOTAL Recettes 390 000 € HT
Ce dossier a été présenté à la commission finances Affaires Générales du 28 novembre 2019 et à la commission Vie locale du 26 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE explique que cette demande est pour l’extension de La Croche livres et pour l’isolation du bâtiment. Les travaux sont prévus début 2020 pour une livraison des locaux à l’automne.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour les travaux d’extension et d’isolation de la bibliothèque école de musique à hauteur de 50%. 11/28
2019 / 73 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’ISOLATION DE LA FACADE DE LA BIBLIOTHEQUE
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Vineuil a rénové en 2015 le bâtiment abritant la bibliothèque et l’école de musique, renommé à cette occasion, « La Croche Livres ». Un important budget a été consacré d’une part dans le réaménagement des salles de répétition musicale et d’autre part dans l’agrandissement de la bibliothèque.
Un complément de travaux pour cet équipement culturel est envisagé durant l’année 2020. D’une part une extension à l’arrière du bâtiment - extension pour laquelle la commune a déjà sollicité le soutien du Conseil départemental lors du conseil municipal du 04 novembre 2019 – et d’autre part des travaux d’isolation et d’embellissement de sa façade.
Le Conseil départemental, dans le cadre de son programme d’aide à la construction / extension d’équipement culturel, peut participer au soutien de ce projet. Aussi, le Conseil municipal est amené à le solliciter dans le cadre de ces travaux d’embellissement et d’isolation de la bibliothèque école de musique.
Le budget de ce projet s’élève à 152 000 € HT.
DEPENSES RECETTES
Désignation montant HT Montant HT
Travaux d’isolation de la bibliothèque
Montant estimé des travaux 152 000 €
Conseil départemental 30 000 €
Auto-financement 122 000 €
Total dépenses 152 000 € Total recettes 152 000 €
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019 et à la commission Vie locale du 26 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE explique le détail des montants pour cette demande de subvention.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la demande de subvention du Conseil départemental de Loir et Cher ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer toute pièce afférente relative à cette demande de subvention.
2019 / 74 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD
Mutualisation du Délégué à la Protection des Données (DPD)
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Agglopolys et la Ville de Blois œuvrent depuis plusieurs mois, en lien avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois (CIAS) pour se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 12/28
Agglopolys et la Ville de Blois ont déjà engagé une première série d’actions notamment en désignant leur Délégué à la Protection des Données (DPD).
Il est proposé de faire bénéficier les autres communes intéressées d’Agglopolys de l’expérience acquise ces derniers mois en matière de protection des données personnelles et de déployer, dans ces communes, l’action déjà menée par Agglopolys.
Le RGPD impose, pour l’ensemble des organismes publics au 1er rang desquels figurent les communes, la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Ce DPD peut être mutualisé entre l’EPCI et les communes membres, comme l’encourage la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), afin d’aider les communes à se mettre en conformité avec le RGPD.
L’article 37-3° du RGPD et l’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoient expressément cette possibilité.
Le DPD est associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel.
Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements qu’est le maire ou le président de l’EPCI sur son application, de coopérer et d’être le contact de la CNIL, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.
Le DPD n’endosse pas la responsabilité juridique concernant la conformité. En effet, en tant que responsable des traitements des données personnelles de sa commune ou de l’établissement, le maire ou le président de l’EPCI conserve la responsabilité en cas de non-respect au RGPD.
Le DPD désigné pour Agglopolys peut l’être pour le compte des communes membres de l’EPCI qui sont intéressées et l’action menée par Agglopolys pour se conformer au RGPD peut être déployée dans ces communes.
Pour ce faire, il est proposé de passer entre Agglopolys et ces communes une convention, afin de les accompagner dans leur mise en conformité avec le RGPD et mutualiser le Délégué à la Protection des Données.
Cette convention fixe le cadre général d’organisation des relations entre Agglopolys et les communes.
Agglopolys souhaite, au titre de la coopération et la solidarité intercommunale que l’EPCI entend développer, apporter son concours à titre gracieux aux communes membres de l’EPCI, face aux difficultés qu’elles rencontrent pour mettre en œuvre le RGPD.
La même démarche est conduite avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois intéressé par cette mutualisation.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
Le MAIRE explique que le système du RGPD se substitue plus ou moins aux déclarations qui étaient auparavant faites à la CNIL, l’agglo propose de mutualiser le délégué à la protection des données avec les communes. Une convention est proposée et chaque commune doit se prononcer par une délibération. 13/28
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’acter la passation d’une convention avec Agglopolys pour la mise en conformité avec le RGPD ; d’approuver la convention ci-jointe ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document pour l’application de la présente délibération.
2019 / 75 : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2020
M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,
Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,
Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2020,
Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d’animation et d’animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,
D’autre part, afin d’encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2020. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 28 novembre 2019.
Discussion :
M. MARY souligne qu’il y a une erreur matérielle, il faut lire 2020 et non 2019.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer 30 postes d’adjoints d’animation sur les mois d’été 2020 intervenant entre le 6 juillet 2020 et le 31 août 2020 ; de créer 27 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires ; de créer 6 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis ; de créer 16 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités périscolaires - Chaque poste répond à une durée d’intervention qui s’étale entre 2 et 20 jours - de créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux. 14/28
2019 / 76 : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DU SMAEP
M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Considérant que la Commission Administrative Paritaire a été saisie et sous réserve de son avis, Vu l’accord de l’agent concerné,
Il est proposé que :
- le Directeur des Services Techniques soit mis à disposition partielle (10% de son temps de travail) du syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) de Vineuil – Grand Chambord, afin d’y assurer les fonctions de Directeur, pour une durée de 3 ans (du 01.01.2020 au 31.12.2022).
Cette mise à disposition s’effectuera avec une contrepartie financière, laquelle couvrira le coût de l’agent à hauteur de la quotité de temps de travail pour laquelle il est mis à disposition.
L’ensemble de ces dispositions est prévu au sein d’une convention liant la collectivité et le syndicat mixte.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 28 novembre 2019.
Discussion :
M. MARY rappelle que cette délibération a été prise annuellement jusqu’à aujourd’hui, et cette année cette dernière est prise pour 3 ans.
M. MESSAGER rappelle que le dossier technique du SMAEP n’a toujours pas été envoyé aux élus. M. MARY répond qu’il relance le syndicat à ce sujet.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la passation d'une convention de mise à disposition partielle d’un agent affecté aux services techniques de la commune de Vineuil au bénéfice du SMAEP de Vineuil – Grand Chambord ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer cette convention ; d’autoriser le Maire à percevoir les recettes correspondantes.
2019 / 77 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Suite à un départ d’un agent du service finances, et au recrutement sur ce même service, il est proposé :
La fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 18 novembre 2019
La création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er février 2020. 15/28
Suite au départ à la retraite d’un agent au service des Affaires Educatives, et à la mise en stage d’un agent contractuel déjà en poste chez nous, il est proposé :
La fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 21.5/35e à compter du 6 janvier 2020.
L’ouverture d’un poste d’adjoint technique à 23/35ème à compter du 6 janvier 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 28 novembre 2019.
Discussion :
M. MARY donne le détail de la modification du tableau des emplois.
Mme HERVY demande le tableau des emplois actualisé.
Le MAIRE répond que le tableau est annexé au tableau M14 et dit que le trombinoscope a été envoyé en septembre dernier.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser la modification du tableau des emplois.
2019 / 78 : ZAC MULTISITES : LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE EN VUE DE LA CESSIBILITE DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC MULTI SITES ET CONSTITUANT LA DEUXIEME TRANCHE OPERATIONNELLE DU SITE DES « BOIS JARDINS »
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Par délibération en date du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal de la Commune de Vineuil a tiré le bilan de concertation relative au projet de ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » et approuvé le dossier de création de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins ».
La ZAC multi sites de Vineuil propose d’urbaniser les espaces vides au sein du tissu pavillonnaire qui s’étire du nord au centre :
entre la Haute rue et l’avenue des Tailles
puis entre l’avenue des Noëls et la rue du Petit Chambord.
Le projet répond à plusieurs objectifs :
- apporter une réponse à la tendance au vieillissement de la population communale, - diversifier l’offre de logements,
- augmenter la part du logement aidé en réponse à l’obligation de la loi SRU,
- organiser de manière cohérente et volontaire le comblement des espaces délaissés par l’urbanisation des décennies 1960 à 1980.
La réalisation du projet doit s’effectuer en plusieurs tranches. La viabilisation de la ZAC est prévue sur 16 ans avec un rythme d’environ 15 lots par an.
Par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a désigné la Société d’aménagement 3 VALS AMENAGEMENT, en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement.
Par arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005 en date du 13/05/2016 M. le Préfet de Loir et Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » au profit de son concessionnaire 3 VALS AMENAGEMENT et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil. 16/28
Par délibération en date 27 juin 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »
Par arrêtés préfectoraux n°41-2016-07-07-001 en date du 07 juillet 2016 et n°41-2017-08-23-001 en date du 23/08/2017, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a déclaré cessible diverses parcelles situées dans la 1ère tranche des Bois Jardins.
L’ensemble des acquisitions de la tranche n°1 des Bois Jardins a été réalisé et l’aménagement de cette tranche est en cours de finalisation.
La société 3 Vals Aménagement souhaite engager la réalisation de la 2ème tranche des Bois Jardins.
Afin de permettre à la société 3 Vals Aménagement, d’acquérir les terrains nécessaires à cette opération d’aménagement il est nécessaire d’engager une procédure d’enquête parcellaire conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
L’enquête parcellaire a pour but de déterminer avec précision les biens situés dans cette deuxième tranche, et d’identifier exactement les propriétaires et ayants droit, elle doit permettre aux propriétaires et ayants droit de prendre connaissance des limites de l’emprise et de connaitre les surfaces à acquérir par voie amiable ou d’expropriation pour chacune des parcelles concernées.
La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.1, L.131-1, L.132-1 à L.132-4, R.131-1 à R.132-4,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2011 tirant le bilan de la concertation relative au projet de ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » et approuvant le dossier de création de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2013, confiant la réalisation de la ZAC multi sites à la société 3 Vals Aménagement (concessionnaire d’aménagement),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29/06/2015 approuvant le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’enquête publique de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins »,
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005 en date du 13/05/2016 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins » au profit de son concessionnaire 3 VALS AMENAGEMENT et la mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil,
Vu la délibération du conseil municipal en date 27/06/2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC multi sites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins », Considérant que l’ensemble des acquisitions de la tranche n°1 des Bois Jardins a été réalisé, Considérant qu’il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières des parcelles situées dans la tranche n°2 du secteur des Bois Jardins,
Discussion :
M. GORGE explique qu’il est nécessaire de faire une enquête parcellaire pour la 2ème tranche des Bois Jardins. Ce dossier comprend des terrains en indivision pour lesquels cette enquête parcellaire est nécessaire, afin d’identifier précisément les propriétaires. 17/28
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité : Article 1er : d’autoriser la société 3 Vals Aménagement, en sa qualité d’aménageur concessionnaire, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de l’opération. Il est précisé que l'Aménageur établira, aux frais de l'opération d’aménagement concédée, tous les documents nécessaires à l'intervention de l'arrêté de cessibilité. Article 2 : d’approuver la composition et le contenu du dossier d’enquête parcellaire organisée en vue de la cessibilité des terrains constituant la deuxième tranche opérationnelle du secteur des « Bois Jardins ». Article 3 : de solliciter de Monsieur de Préfet du Loir et Cher, l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique parcellaire organisée en vue de la cessibilité des terrains constituant la deuxième tranche opérationnelle du secteur des « Bois Jardins ». Article 4 : de demander au préfet de bien vouloir déclarer à l’issue de l’enquête publique la cessibilité des terrains au bénéficie de 3 Vals Aménagement, en sa qualité d’aménageur concessionnaire ; et procéder à la saisine du juge de l’expropriation. Article 5 : d’autoriser le maire ou un adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune de Vineuil, les actes et documents se référant à la procédure d’expropriation et aux objets d’enquête de l’opération. Article 6 : de dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité ; fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R .123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme ; chacune de ces formalités de publicité devra mentionner le ou les lieux où le dossier pourra être consulté ; sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
2019 / 79 : ACCORD POUR LE LANCEMENT DE LA PHASE D’EXECUTION DE
L’OPERATION D’EFFACEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE BT, D’ECLAIRAGE PUBLIC, DE LA RUE DE LA REPUBLIQUE
M. Billault, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre du projet d’élargissement des trottoirs et de la réfection de la rue de la République, la commune a sollicité le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Electricité de Loir-et-Cher (SIDELC) pour l’élaboration de l’opération d’effacement des réseaux aériens.
Par sa lettre du 8 août 2019, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Distribution d'ELeCtricité de Loir-et-Cher (SIDELC) a donné une suite favorable à la proposition municipale de réaliser des travaux pour l’amélioration esthétique des ouvrages du projet d’effacement des réseaux de distribution d’énergie électrique BT, d’éclairage public.
Les montants des études et travaux issus des études d’avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-après :
COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS
HT TVA TTC SIDELC 40% COMMUNE
ELECTRICITE
Etude AP 7 000.00 € 1 400.00 € 8 400.00 € HT 2 800.00 € 4 200.00 € Génie civil BT 90 000.00 € 18 000.00 € 108 000.00 € HT 36 000.00 € 54 000.00 € Divers imprévus 4 850.00 € 970.00 € 5 820.00 € HT 1 940.00 € 2 910.00 € TOTAL 101 850.00 € 20 370.00 € 122 220.00 € HT 40 740.00 € 61 110.00 €
ECLAIRAGE
PUBLIC 18/28
Etude AP 1 000.00 € 200.00 € 1 200.00 € TTC 0.00 € 1 200.00 € Génie civil EP 46 000.00 € 9 200.00 € 55 200.00 € TTC 0.00 € 55 200.00 € Divers imprévus 2 350.00 € 470.00 € 2 820.00 € TTC 0.00 € 2 820.00 € TOTAL 49 350.00 € 9 870.00 € 59 220.00 € TTC 0.00 € 59 220.00 €
GC ORANGE
Etude AP 2 000.00 € 400.00 € 2 400.00 € TTC 0.00 € 2 400.00 € Génie civil FT 28 000.00 € 5 600.00 € 33 600.00 € TTC 0.00 € 33 600.00 € Divers imprévus 1 500.00 € 300.00 € 1 800.00 € TTC 0.00 € 1 800.00 € TOTAL 31 500.00 € 6 300.00 € 37 800.00 € TTC 0.00 € 37 800.00 €
TOTAL
GENERAL 182 700.00 € 36 540.00 € 219 240.00 € 40 740.00 € 158 130.00 €
Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau définitif). Ils seront également susceptibles d’évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute majoration du montant devra faire l’objet d’un nouvel accord du conseil municipal.
Afin que le SIDELC réalise les études d’exécution des réseaux d’éclairage public et de télécommunications, la commune doit lui transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux concernés.
La commission urbanisme et travaux a étudié le dossier en date du 27 novembre 2019.
Discussion :
M. BILLAULT explique la délibération.
Le MAIRE ajoute que c’est une délibération classique à chaque enfouissement des réseaux. M. GORGE précise que le SIDELC a signé tout récemment avec ENEDIS un nouveau contrat de concession pour une durée de 30 ans.
M. MESSAGER précise que ce contrat de concession a été élaboré au sein d’un groupe de travail pendant de longues semaines.
M. DEDET demande s’il est prévu une étude sur le réseau eau/assainissement.
Le MAIRE répond que cela est automatique avant chaque période de travaux.
M. MARY rappelle que le SMAEP demande les différents travaux prévus par les communes.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d’ouvrage pour les réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ; de donner son accord à la réalisation des études d’exécution pour l'opération d’effacement ; de demander l’obtention des participations financières « Eclairage Public » du SIDELC ; d’accepter que les travaux correspondants aux études d’exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au- delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; de prendre acte qu’en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d’exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELC ; d’autoriser le Maire ou le 1er Maire-adjoint à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération. 19/28
2019 / 80 : ACQUISITION DE PARCELLES LIEU DIT RUE DE LA BOUILLIE
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre de la mise en valeur des rives de la Loire et de la sécurisation de la zone inondable et en accord avec la Communauté d’agglomération de Blois, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le val inondable de la Loire, de part et d’autre de la route départementale 174, dans le secteur dit de la Bouillie.
Dans le cadre de cette mise en valeur, la Commune souhaiterait acquérir les parcelles de terre suivantes situées sur la commune de Vineuil et cadastrées :
Référence
cadastrale lieu dit classement PLU SURFACE en m² AB n° 21 RUE DE LA BOUILLIE NR (naturelle à risque) 1 613 m² AB n° 29 RUE DE LA BOUILLIE NR (naturelle à risque) 1 688 m²
ZA n° 62 RUE DE LA BOUILLIE NR (naturelle à risque) 5 840 m² SUPERFICIE TOTALE 9 141 m²
Monsieur DESOUCHES Patrick Christian, domicilié au 12 avenue des Noëls, cidex 515, 41350 VINEUIL, propriétaire de ces parcelles a accepté de vendre à la commune de Vineuil les parcelles ci- dessus mentionnées.
Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 3 200 € (trois mille deux cent euros) soit environ 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²), ce terrain étant situé en zone Nr (naturelle inondable).
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant la promesse de vente signée par le propriétaire le 09 octobre 2019,
Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone inondable située dans le val inondable de part et d’autre de la RD 174,
Discussion :
M. GORGE explique cette délibération.
Pas de commentaire.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées d’une superficie totale de 9 141 m² situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) auprès de Monsieur DESOUCHES Patrick Christian, domicilié au 12, avenue des Noëls, cidex 515, 41350 VINEUIL , de confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix principal de 3 200 € (trois mille deux cent euros) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais relatifs 20/28
à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2019 / 81 : ACQUISITION PARCELLES DE TERRES SITUEES LIEU DIT « LES PARCS »
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre de la mise en valeur des rives de la Loire et de la sécurisation de la zone inondable et en accord avec La Communauté d’agglomération de Blois, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le val inondable de la Loire de part et d’autre de la route départementale 174 dans le secteur dit de la Bouillie et des Parcs.
Dans le cadre de cette mise en valeur, la Commune souhaiterait acquérir les parcelles de terre suivantes situées sur la commune de Vineuil et cadastrées :
Section ZA n°42 lieudit « les Parcs» pour une superficie totale de 2 100 m² Section ZA n°43 lieudit « les Parcs» pour une superficie totale de 18 920 m² Soit une superficie totale de : 21 020 m²
Madame PALGE Liliane, épouse CHAUVET, domiciliée au 15 la Botte, 33390 CAMPUGNAN, propriétaire de ces parcelles a accepté de vendre à la commune les parcelles ci-dessus mentionnées.
Ces terrains étant situés en zone Nr (Naturelle à risque d’inondation) ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²) soit au prix total de 7 357,00 € (sept mille trois cent cinquante-sept euros),
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant la promesse de vente en date du 22 juillet 2019 signée par la propriétaire, Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone inondable située dans le val inondable de part et d’autre de la RD 174,
Discussion :
M. GORGE explique cette acquisition de parcelles situées lieu-dit ‘’Les Parcs’’.
Pas de commentaire.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) pour une superficie totale de 21 020 m² auprès de Madame PALGE Liliane, épouse CHAUVET, domiciliée au 15 la Botte, 33390 CAMPUGNAN ; de confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²) soit le prix total de 7 357,00 € (sept mille trois cent cinquante-sept euros) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de 21/28
notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2019 / 82 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
– M FERRIERE Christian Robert, domicilié au 36 rue Nationale, 41120 CELLETTES, – Mme FERRIERE Danielle Josette, domiciliée au 4 rue du Val fleuri, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET,
– Mme FERRIERE Nadine Ginette, épouse OUDINE, domiciliée au 12 rte de la Champagne, 41150 VALLOIRE-SUR-CISSE,
– M FERRIERE Patrice René, domicilié, au 3 rue Clément Marot, 41350 VINEUIL,
Ont accepté vendre à la commune les parcelles suivantes situées sur la commune de Vineuil
parcelles lieudit Zonage superficie totale en m²
section numéro
ZB 0163 La Bouillie Zone Nr Zone naturelle à risque inondation 4 940 m² DP 0138 Les Bois de Montmartins Zone Agricole Espace boisé classé 760 m² DS 0080 Le Bois des Racouettes Zone Agricole Espace boisé classé 352 m² DS 0086 Le Bois des Racouettes Zone Agricole Espace boisé classé 507 m² DH 0236 La Croix Montcelas Zone Naturelle zone boisée à conserver 463 m² DH 0242 La Croix Montcelas Zone Naturelle zone boisée à conserver 475 m² DZ 0089 La Boisgerbeuse Zone Agricole Espace boisé classé 717 m² ER 0028 Le Haut des Tailles Zone Agricole Zone Agricole Protégée 1 209 m² DX 0141 Chemin de la Banlive Zone Agricole Zone Agricole Protégée 2 580 m² Superficie Totale 12 003 m²
Ladite vente aura lieu moyennant le prix de :
Prix principal 5 401,35 € (cinq mille quatre cent un euro et trente-cinq centimes) Indemnité pour perte d’arbres de 300,00 € (trois cent euros)
Soit la somme totale de : 5 701,35 € (cinq mille sept cent un euro et trente-cinq centimes)
Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Considérant les promesses de vente signées par les consorts FERRIERE,
Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et forestiers et de se constituer une réserve foncière,
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Discussion :
M. GORGE explique cette acquisition de parcelles boisées.
Pas de commentaire. 22/28
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir & Cher) auprès des consorts FERRIERE ci-dessus nommés ; de confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de prix de 5 701,35 € (cinq mille sept cent un euro et trente-cinq centimes) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
2019 / 83 : DENOMINATION NOUVELLE PLACE A USAGE DE PARKING
RUE GASPARD IMBERT
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
La commune de Vineuil a acquis la parcelle DD n°201 situé à l’angle de la rue Gaspard Imbert et du chemin menant à la place du 11 novembre 1918, afin de l’aménager en parking. La parcelle est identifiée place du 11 novembre 1918
Afin d’éviter toute confusion, il est nécessaire de différencier la place constituant le parking, de la place du 11 Novembre 1918, en procédant à sa dénomination.
Il est proposé de dénommer la place à usage de parking située sur la parcelle DD n°201 du nom de la rue qui la dessert à savoir « Place Gaspard IMBERT ».
La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Discussion :
M. GORGE explique qu’il est nécessaire de dénommer le parking afin de faciliter l’accès aux automobilistes, notamment pour l’accès à la borne de recharge électrique.
Mme PREVOST demande qui est G. Imbert.
Le MAIRE répond que G. Imbert était un sculpteur blaisois du 17ème siècle.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de dénommer la place à usage de parking nouvellement créée à l’angle de la rue Gaspard Imbert et du chemin menant à la Place du 11 novembre 1918 : « Place Gaspard IMBERT » ; d’autoriser la pose de panneaux indiquant cette nouvelle place.
2019 / 84 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2020
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées. 23/28
Désormais, le maire à la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanche dérogatoire au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2020 doit être fixée avant le 31 décembre 2019.
Ces dérogations sont attribuées par branche commerciale. Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.
Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.
En outre, si le nombre de dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable
En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2020 pour l’ensemble des branches commerciales de détail présent sur la Commune a été arrêtée au bureau du conseil communautaire en date du 22 novembre 2019 et validé par le conseil communautaire en date du 05 décembre 2019.
Il a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune soit un total de 9 jours :
La liste proposée est la suivante :
1. 12.01.2020 soldes d'hiver
2. 28.06.2020 soldes d'été
3. 29.11.2020 dimanche précédent Noël
4. 06.12.2020 dimanche précédent Noël
5. 13.12.2020 dimanche précédent Noël
6. 20.12.2020 dimanche précédent Noël
7. 27.12.2020 dimanche précédent le jour de l’an
8. 06.09.2020 choix de la commune (rentrée scolaire)
9. 22.11.2020 choix de la commune
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05 décembre 2019,
Discussion :
Le MAIRE rappelle que cette délibération est prise avec Agglopolys, 7 dimanches d’ouverture sont communs entre l’agglo et les communes et 2 dimanches sont laissés au choix des communes. Mme HERVY dit que le calendrier a été soumis aux communes lors du dernier Conseil communautaire. Le MAIRE répond que c’est toujours l’agglo qui délibère en premier puis les communes.
Vote :
Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité de donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2020. 24/28
2019 / 85 : CESSIONS DE PARCELLES COMMUNALES LIEU DIT LES LUQUELLES RECTIFICATIF DESIGNATION ACQUEREUR
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Le Centre HANDI’CHIENS Val de Loire est installé sur la parcelle DY 164, située 379 rue des Luquelles, 41350 VINEUIL. L’association souhaite étendre le centre d’entrainement et de dressage de chiens d’assistance pour personnes handicapées sur les parcelles riveraines du centre.
Par délibération en date du 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de céder à l’Euro Symbolique à l’association HANDI’CHIENS Paris, dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé GROULT, 75015 PARIS, les parcelles DY 153, DY 166, DY 155 situées à l’arrière du centre et une partie de la parcelle DY 156 situées au sud du centre.
La superficie totale des parcelles à céder est la suivante :
SECTION NUMERO SURFACE SURFACE A CEDER LIEU DIT
DY 0153 930 m² 930 m² Les Luquelles
DY 0166 591 m² 591 m² Les Luquelles
DY 0155 776 m² 776 m² Les Luquelles
DY 0156 4511 m²
1340 m²
(environ à définir par le
géomètre)
Les Luquelles
Total 3637m² (environ)
Ces parcelles sont boisées et situées en Zone NL (Naturelle Loisirs) du PLU. Par avis en date du 24 juin 2019, et du 15 novembre 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 1,50 € le m².
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
L’ensemble du dossier a été transmis à Maître BRUNEL, notaire à Blois le 07 octobre 2019.
Néanmoins, il y a lieu de rectifier l’identification de l’acquéreur.
En effet l’acquisition, l’administration et l’exploitation des biens immobiliers est assuré par la « SCI HANDI’CHIENS » dont l’association HANDI’CHIENS détient la majorité des parts sociales. La cession sera faite donc au bénéfice de la « SCI HANDI’CHIENS », Société Civile Immobilière dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, RCS 519 099 717 et représentée par son gérant Monsieur Gilles LIMONNE.
Par ailleurs, il est précisé que la cession à l’Euro symbolique décidé par le Conseil Municipal se fonde sur les motivations suivantes :
Considérant que la parcelle DY n°166 avait été cédée à l’euro symbolique par le Département à la Commune (acte notarié en date du 03/06/2009),
Considérant que la cession de l’ensemble des parcelles doit permettre l’extension de l’aire d’entraînement et de dressage de chiens d’assistance pour personnes handicapées du centre HANDI’CHIENS Val de Loire, situé rue des Luquelles à VINEUIL 41350,
Considérant que l’association HANDI’CHIENS régie par la loi du 1er juillet 1901 a été reconnue d’utilité publique par décret le 7 mars 2012,
Considérant que l’association a pour mission d’éduquer et de remettre gratuitement des chiens d’assistance à des personnes en situation de handicap, 25/28
Considérant que la cession de l’ensemble des parcelles à la SCI HANDI’CHIENS concoure à un intérêt général, la vente de l’ensemble des parcelles se fera à l’Euro symbolique.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,
Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 24 juin 2019 et du 15 novembre 2019, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019,
La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a examiné le projet de cession le 27 novembre dernier.
Discussion :
M. GORGE explique que la délibération a déjà été vue, néanmoins il faut préciser que la parcelle est vendue à l’euro symbolique car elle a été précédemment obtenue par la commune également à l’euro symbolique. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que c’est au bénéfice de la SCI Handi’Chiens.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre le projet de cession des parcelles ci-dessus mentionnées au profit de la SCI HANDI’CHIENS, société Civile Immobilière dont le siège social est au 13, rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, RCS 519 099 717 représentée par son gérant Monsieur Gilles LIMONNE ; de confirmer que la vente sera faite à l’euro symbolique ; d’autoriser Monsieur le maire ou le maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire ; de dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune ; de dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
2019 / 86 : MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Conformément à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et au Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3, le Conseil Municipal a procédé à la mise à jour du tableau des voies publiques communales et a approuvé son inventaire par délibération en date du 26 novembre 2007. L’inventaire de la voirie communale doit être mis à jour en cas de modifications de longueur de voieries intervenues dans l’année.
Le Conseil Municipal procède à sa modification en incorporant de nouvelles voies chaque année. La dernière mise à jour de l’inventaire de la voirie a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2014.
Au cours de l’année 2019, de nouvelles voies ont été incorporées dans le patrimoine communal à savoir :
Lotissement de BEL AIR :
Impasse Marguerite Audoux
Par délibération en date du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession à la Commune des espaces communs et de la voirie du lotissement « Bel Air 2 » par la société Terres de Loire Habitat, conformément à une convention de transfert d’équipement signée le 21/04/2015 et 12/08/2015. 26/28
Par acte notarié en date du 14 et 21 décembre 2018, les parcelles constituant la voirie et les espaces communs sont devenues propriété privée de la commune.
Vu l’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3,
Considérant que les rues ci-dessus nommées appartiennent à la Commune,
Considérant que ces voies sont ouvertes à la circulation publique,
Considérant que ces voies comportent des équipements publics,
Considérant que ces voies sont de notoriété publique,
Considérant que les fonctions de desserte et de circulation de ces voies ne sont pas remises en cause, Considérant l’inventaire de la voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2007 et dont la dernière mise à jour a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014,
La commission urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2019.
Discussion :
M. GORGE explique que la rue M. Audoux a été rajoutée, le total de la voirie est de 53,6 kms. Le MAIRE ajoute que c’est sur cette base que le calcul de la DGF est réalisé. Il souligne aussi que c’est la longueur de voirie à entretenir.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de prononcer le classement dans le domaine public Communal des rues ci-dessus nommées pour une longueur totale de 53 610 mètres linéaires ; d’approuver l’inventaire de la voirie publique communale tel qu’il est annexé au présent document.
2019 / 87 : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2020
Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 16 décembre 2019 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 34 500 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 26 novembre 2019.
Discussion :
Mme LORENZO dit que les délibérations 87 et 88 sont identiques, à savoir l’attribution d’une subvention pour les associations football et basket, seul le montant diffère.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2020. 27/28
2019 / 88 : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2020
Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.
Rapport de présentation :
Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,
Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 16 décembre 2019 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football à 55 000 euros,
La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 26 novembre 2019.
Discussion :
Pas de commentaire.
Vote :
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2020.
INFORMATIONS LEGALES
M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :
. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire
Mme HERVY demande ce que va devenir le local de 15m2 résilié par la Poste.
Le MAIRE répond qu’il n’est pas réaffecté encore, il précise que c’est le local des ‘’boites postales’’. M. DEDET demande la destination du restaurant scolaire utilisé par l’OGEC Notre Dame. Le MAIRE répond que la future équipe en place statuera sur le sujet.
. Information sur les commandes passées du 1er octobre au 30 novembre 2019.
Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.
DIVERS
. Pays des Châteaux
Le MAIRE répond à une précédente demande relative à un recrutement au Pays des Châteaux, il s’agit d’un CDD d’un an en catégorie A.
. Agglo
Mme HERVY demande une explication, suite au dernier Conseil communautaire, sur la programmation 2020 – 2026 concernant les constructions des gens du voyage, qu’en est-il pour Vineuil ? Le MAIRE répond qu’il y a encore plusieurs familles de la rue du Petit Chambord (ancienne ligne de chemin de fer) à reloger et qu’il reste à prévoir cinq autres habitations pour ces familles. Il faudra passer 28/28
une convention avec l’agglo, pour obtenir des aides sur ce dossier. Ces familles sont propriétaires de leurs terrains. Il rappelle par ailleurs que ce sont des bailleurs sociaux qui gèrent ce type d’habitat.
. Marianne du civisme
Le MAIRE informe l’assemblée que la commune a obtenu la Marianne du civisme échelon argent, pour les élections européennes de 2019, la commune ayant obtenu 55,71% de votants.
. Cimetière
M. LEROUX rappelle que les tombes des soldats ont été relevées, le transfert a été fait et la gravure sera bientôt terminée.
. Colis
Mme ROUSSELET rappelle aux élus la distribution des colis aux aînés et dit que cela a été un vrai moment de convivialité et de partage, pour tous ceux qui sont déjà venus en mairie les chercher.
. Vœux 2019
Rappel de la date : 18 décembre à 19H, salle polyvalente.
Pour extrait conforme,
A VINEUIL, le 17 décembre 2019
Le Maire,
M. François FROMET